De nos jours, le multilatéralisme et le libre échange sont le fondement du système économique. La participation de la Thaïlande à l’OMC et au FMI joue un rôle incontournable dans les stratégies de développement du pays. En tant que pays en développement et malgré certaines dispositions particulières en sa faveur, l’influence qu’elle exerce au sein de chaque institution reste limitée. Ce qui l’a conduite à chercher des alliances en regroupant avec les pays qui partagent les mêmes positions pour mieux se faire entendre.Grâce à cette participation, le gouvernement thaïlandais dispose d’une source de financement en cas de crise économique et financière. Il peut mieux mener les politiques commerciales dont l’accent a été mis sur la promotion des exportations et avoir un mécanisme de règlement des différends qui lui permettent de défendre les intérêts de ses producteurs de manière plus efficace surtout lorsqu’il s’agit d’un différend avec des pays développés. Mais face à des limites du système multilatéral à vocation universelle (impasse du Cycle de Doha, problème de la conditionnalité de l’aide et de l’efficacité des mesures prévues par le FMI), la Thaïlande est retournée plus vers le bilatéralisme et le régionalisme afin de protéger les intérêts du pays. / In this day and age, multilateralism and free trade are the foundations of theeconomic system. The participation of Thailand in the World Trade Organization (WTO) andthe International Monetary Fund (IMF) plays an essential role in the development strategies ofthe country. As a developing country and despite some specific provisions in its favour,Thailand’s influence within each institution is limited. A greater voice, by gathering withcountries that share the same positions, prompted Thailand to seek such alliances. Throughthis participation, the Thai government has a funding source in the event of economic andfinancial crisis. They can improve trade policies that focus on export promotion and have adispute settlement mechanism that allows them to better defend the interests of its producers,especially when these disputes involve developed countries. But the limits of the multilateralsystem (Doha round impasse, the issue of conditionality and effectiveness of the IMF’smeasures) incite Thailand to turn more towards bilateralism and regionalism for protecting thecountry’s interests.

Ce mémoire se penche sur l'opportunité d'introduire en droit civil québécois l'arbitrage intérimaire obligatoire pour les différends du secteur de la construction. Ce mécanisme est principalement utilisé dans les pays de « common law » pour un règlement rapide des différends en matière de construction. Ce domaine d’activité est propice aux litiges, notamment en raison des aspects techniques, de la diversité et du nombre d'acteurs impliqués et des sommes en jeu, particulièrement en contexte de grands chantiers. Les procédures judiciaires peuvent être longues et fastidieuses. Ces délais se traduisent par des coûts supplémentaires pour les parties, non seulement pour la procédure elle-même, mais également pour la prolongation du projet (salaires, machineries, assurances, etc.). Devant ces défis, les juridictions de common law ont développé un processus qui se veut expéditif pour régler les différends en temps réel et en minimiser l'impact jusqu'à la procédure finale, une fois les travaux terminés. Le but est d’éviter qu’un différend ne dégénère ou paralyse le projet jusqu’à en compromettre la réalisation. À notre connaissance, aucune juridiction de droit civil ne prévoit un tel mécanisme, bien que les défis soient à priori les mêmes. Nous nous interrogeons sur les raisons expliquant cette absence. Le nouveau Code de procédure civile tend vers les modes alternatifs des différends et dans ce contexte, nous nous interrogeons sur l'opportunité d'incorporer un mécanisme semblable pour l'industrie de la construction au Québec. Enfin, nous étudierons les adaptations qui pourraient être nécessaires à l'application d'un tel processus, issu de la common law, en droit civil québécois. / This master thesis explores the possibility of introducing a compulsory interim arbitration mechanism for the resolution of disputes in the construction sector in Quebec civil law. As of today, such procedure is mainly used in common law jurisdictions for the rapid settlement of construction disputes. Construction is a sector that is particularly prone to litigation, mainly because of the technical aspects, the diversity and the number of actors as well as the sums involved, particularly in the context of major projects. Court proceedings can be long and tedious. These delays result in additional costs for the parties, not only for the procedure itself, but also for the extension of the project (wages, machinery, insurance, etc.). In response to these challenges, common law jurisdictions have developed an expeditious process to resolve disputes in real time and minimize their impact until final proceedings are completed. The aim is to prevent a dispute from escalating and eventually, paralyze the project itself and jeopardizes its realization. To our knowledge, no civil law jurisdiction provides for such a mechanism, although the challenges are a priori the same. We question the reasons for this absence. The new Code of Civil Procedure tends towards alternative dispute resolution and in this context, we are wondering about the possibility of incorporating a similar mechanism for the construction industry in Quebec. Finally, we will evaluate the adaptations that may be advised for the application of such a process, because of its common law, origins, in Quebec civil law.

Le passage du GATT à l’OMC a été voulu comme le passage d’un système basé sur le pouvoir à un système basé sur le droit. Pourtant, une analyse approfondie du contentieux de l’OMC révèle une image plus nuancée d’un mécanisme juridictionnel qui n’a pas pleinement réussi à évincer l’influence du pouvoir politique. Dans les faits, le mécanisme de règlement des différends de l’OMC apparaît comme un organe qui opère dans un contexte d’indépendance limitée en ce qu’il interagit avec les éléments politiques du système à différents égards. Dans cette perspective, et malgré un bilan généralement positif, de nombreux auteurs affirment la nécessité de renforcer le mécanisme. Ils invoquent certains différends qui n’ont pas été résolus suite à l’épuisement de la procédure contentieuse. À cet égard, et bien que la mise en œuvre des engagements étatiques joue assurément un rôle essentiel dans l’atteinte de la justice dans le contentieux de l’OMC, nous avons tenté de démontrer dans le cadre de cette thèse que la justice que dispense ce mécanisme va au-delà de l’idée répandue selon laquelle le système est essentiellement un instrument de mise en œuvre du droit. La thèse démontre que différentes formes de justice dispensées par le mécanisme peuvent inclure notamment une forme pragmatique de justice, qui ne se limite pas aux règles et aux procédures, mais qui consiste également à délivrer le meilleur résultat dans un différend spécifique. C’est cette justice pragmatique qui se manifeste particulièrement dans les différends mettant en jeu une asymétrie de pouvoir que nous avons cherché à analyser selon le cadre théorique du pragmatisme juridique. Il est donc question dans cette thèse de l’étude des moyens par lesquels les acteurs du mécanisme, à savoir les membres des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel mais aussi les États, adaptent l’application des règles de droit selon le contexte spécifique de chaque différend. Les résultats obtenus peuvent à certains égards susciter des interrogations quant à leurs fondements juridiques mais ils mènent certes à contenir les effets du pouvoir politique qui demeure une réalité dans le cadre du processus de règlement des différends à l’OMC. / The transition from the GATT to the WTO was intended as the transition from a power-based system to a rule-based system. Yet an in-depth analysis of WTO litigation reveals a more nuanced picture of a jurisdictional mechanism that has not fully succeeded in crowding out the influence of political power. In fact, the dispute settlement mechanism of the WTO appears as a body operating in a context of limited independence in that it interacts with the political elements of the system in different ways. In this perspective, and despite a generally positive assessment, many authors affirm the need to strengthen the mechanism by pointing to different instances of non-compliance that have persisted long after the exhaustion of the litigation procedure. In this respect, and while the implementation of State commitments certainly plays a key role in achieving justice in WTO litigation, this thesis aims to demonstrate that the WTO dispute settlement is not only an instrument of law implementation. The thesis will demonstrate that different forms of justice dispensed by the mechanism may include a pragmatic form of justice, which is not limited to rules and procedures, but which helps deliver the best result in a specific dispute so as to reflect the interests of the parties.. It is this pragmatic justice that manifests itself particularly in disputes involving an asymmetry of power and that we seek to explore through the theoretical framework of legal pragmatism. This goal will be achieved by studying the means through which the actors of the mechanism, namely the panelists but also the States, adapt the application of WTO rules according to the specific context of each dispute. The results obtained may in some respects raise questions as to their legal basis, but they certainly lead to the containme

La compétence d'un arbitre chargé d'appliquer le droit international des investissements exige l'existence préalable d'un investissement étranger. Cette étude vise à identifier ce qui constitue un investissement parmi l'ensemble des opérations économiques et financières et à déterminer les conditions auxquelles il doit répondre pour être considéré comme étranger. L'importance de la Convention de Washington explique l'attention particulière portée au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). La diversité des traités bilatéraux et des autres sources normatives dans ce domaine a conduit à proposer une approche fondée sur une dissociation du contrôle sur la base des sources normatives de la compétence arbitrale. Après un exposé introductif sur l'évolution des modes de règlement des différends relatifs à la propriété étrangère et son aboutissement à l'arbitrage international actuel, la première partie de l'étude est consacrée à la définition de la notion juridique d'investissement dans une perspective de qualification par l'arbitre. La seconde partie analyse la seconde exigence pour établir la compétence de l'arbitre, celle d'extranéité de l'investissement, et elle expose les conditions liées à la nationalité de l'investisseur.

L’arbitrage public international est demeuré un domaine exclusif aux États souverains jusqu’à la fin des années 50, alors que sont apparus les traités bilatéraux relatifs aux investissements (TBI). La principale caractéristique de ces TBI est sans conteste le recours direct de l’investisseur étranger en arbitrage international contre des États récalcitrants, une alternative aux tribunaux locaux souvent inefficaces. Plus récemment, en 1998, l’organe d’appel de l’OMC est allé jusqu’à accepter l’opinion d’amicus curiae dans un différend opposant des États et aujourd’hui, l’admission de ce type d’opinion est expressément prévue dans plusieurs TBI de nouvelle génération. Mais si l’investisseur bénéficie d’un recours devant une instance arbitrale neutre, il en va tout autrement pour la population locale qui se trouve souvent lésée par la présence, sur son territoire, d’investisseurs étrangers. Le droit de présenter une opinion ne peut remplacer le droit de faire valoir une réclamation. Se pose donc la question : est-ce que, dans le contexte actuel du droit de l’investissement international, des tiers (par rapport aux parties signataires de TBI et par rapport aux parties au différend) peuvent prétendre à une voie de recours direct en arbitrage international? Nous sommes d’avis qu’une telle voie de recours est actuellement possible et que le contexte de l’arbitrage relatif à l’investissement constitue un terrain fertile pour la mise en place de ce droit, étant donné la place déjà faite aux investisseurs. Nous verrons que les principales objections à l’admission de tiers à l’arbitrage international peuvent être rejetées. L’objection de l’absence du consentement des parties intéressées tombe quand on constate les nombreux cas d’arbitrage international où la portée du consentement a été étendue pour inclure des non-parties ou encore pour soumettre à l’arbitrage des matières non envisagées au départ. Par ailleurs, l’absence de qualité pour agir en droit international est un problème théorique, car les investisseurs y ont déjà accès malgré l’absence de cette qualité. Reste donc à déterminer quelle pourrait être la base d’un recours en droit substantiel international pour qu’un tiers puisse faire valoir une réclamation. Nous verrons qu’il existe des instruments juridiques et des principes internationaux dont la contravention pourrait très bien engager la responsabilité de l’État ou de l’investisseur fautif, tout comme il est possible de bien circonscrire les critères d’admissibilité des tiers à la procédure d’arbitrage international. / International arbitration has remained an exclusive domain sovereign states until, in the late 50s, came the first bilateral investment treaties (BITs). The main feature of these BITs is undoubtedly the right, granted to investors, to direct international arbitration against recalcitrant States, an alternative to often ineffective local justice. More recently, in 1998, the appellate body of the WTO went to accept the opinion of an independent amicus curiae in a dispute between State members. Today, the admission of such opinions is clearly provided for in several recent BITs. But if investors benefit from a right of action before a neutral international arbitration body, the situation is quite different for the local population, who is often affected by the presence of foreign investors on its territory. The right to submit an opinion cannot replace the right to legal action. This therefore raises one question: in the current context of international investment law, is it possible for third parties (non signatories of BITs and not parties to the dispute) are entitled to a remedy direct international arbitration? We are of the opinion that the answer to this question is: yes. And the context of investment arbitration, because of the right to direct arbitration against States already granted to investors, constitutes a fertile ground for the implementation of this right of action in favour of third parties. The objection based on the absence of the parties’ consent to such right of action has been set aside in many international arbitration cases where the scope of consent has been extended to include non-parties or to submit to arbitration matters not contemplated at first. Also, the objection based on the absence of legal standing of third parties in International Law proves to be theoretical as foreign investors already have access to international justice despite the lack of this quality. There remains to determine what substantial International Law will constitute a valid legal basis for a third party claim. We will see that there exists legal instruments and international principles and that their violation by States or investors may result in the obligation to compensate the prejudice suffered, as well as it is possible to clearly define and indentify who the third parties could be.

L’arbitrage public international est demeuré un domaine exclusif aux États souverains jusqu’à la fin des années 50, alors que sont apparus les traités bilatéraux relatifs aux investissements (TBI). La principale caractéristique de ces TBI est sans conteste le recours direct de l’investisseur étranger en arbitrage international contre des États récalcitrants, une alternative aux tribunaux locaux souvent inefficaces. Plus récemment, en 1998, l’organe d’appel de l’OMC est allé jusqu’à accepter l’opinion d’amicus curiae dans un différend opposant des États et aujourd’hui, l’admission de ce type d’opinion est expressément prévue dans plusieurs TBI de nouvelle génération. Mais si l’investisseur bénéficie d’un recours devant une instance arbitrale neutre, il en va tout autrement pour la population locale qui se trouve souvent lésée par la présence, sur son territoire, d’investisseurs étrangers. Le droit de présenter une opinion ne peut remplacer le droit de faire valoir une réclamation. Se pose donc la question : est-ce que, dans le contexte actuel du droit de l’investissement international, des tiers (par rapport aux parties signataires de TBI et par rapport aux parties au différend) peuvent prétendre à une voie de recours direct en arbitrage international? Nous sommes d’avis qu’une telle voie de recours est actuellement possible et que le contexte de l’arbitrage relatif à l’investissement constitue un terrain fertile pour la mise en place de ce droit, étant donné la place déjà faite aux investisseurs. Nous verrons que les principales objections à l’admission de tiers à l’arbitrage international peuvent être rejetées. L’objection de l’absence du consentement des parties intéressées tombe quand on constate les nombreux cas d’arbitrage international où la portée du consentement a été étendue pour inclure des non-parties ou encore pour soumettre à l’arbitrage des matières non envisagées au départ. Par ailleurs, l’absence de qualité pour agir en droit international est un problème théorique, car les investisseurs y ont déjà accès malgré l’absence de cette qualité. Reste donc à déterminer quelle pourrait être la base d’un recours en droit substantiel international pour qu’un tiers puisse faire valoir une réclamation. Nous verrons qu’il existe des instruments juridiques et des principes internationaux dont la contravention pourrait très bien engager la responsabilité de l’État ou de l’investisseur fautif, tout comme il est possible de bien circonscrire les critères d’admissibilité des tiers à la procédure d’arbitrage international. / International arbitration has remained an exclusive domain sovereign states until, in the late 50s, came the first bilateral investment treaties (BITs). The main feature of these BITs is undoubtedly the right, granted to investors, to direct international arbitration against recalcitrant States, an alternative to often ineffective local justice. More recently, in 1998, the appellate body of the WTO went to accept the opinion of an independent amicus curiae in a dispute between State members. Today, the admission of such opinions is clearly provided for in several recent BITs. But if investors benefit from a right of action before a neutral international arbitration body, the situation is quite different for the local population, who is often affected by the presence of foreign investors on its territory. The right to submit an opinion cannot replace the right to legal action. This therefore raises one question: in the current context of international investment law, is it possible for third parties (non signatories of BITs and not parties to the dispute) are entitled to a remedy direct international arbitration? We are of the opinion that the answer to this question is: yes. And the context of investment arbitration, because of the right to direct arbitration against States already granted to investors, constitutes a fertile ground for the implementation of this right of action in favour of third parties. The objection based on the absence of the parties’ consent to such right of action has been set aside in many international arbitration cases where the scope of consent has been extended to include non-parties or to submit to arbitration matters not contemplated at first. Also, the objection based on the absence of legal standing of third parties in International Law proves to be theoretical as foreign investors already have access to international justice despite the lack of this quality. There remains to determine what substantial International Law will constitute a valid legal basis for a third party claim. We will see that there exists legal instruments and international principles and that their violation by States or investors may result in the obligation to compensate the prejudice suffered, as well as it is possible to clearly define and indentify who the third parties could be.

Cette étude montre comment la création d’un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu’institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l’application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l’OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu’ils exercent. Toutefois, l’action unilatérale des Membres de l’Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l’Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d’inexécution des décisions de l’ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l’Organe d’appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d’une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d’une institution internationale qui n’est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l’OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l’Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties. / Whatever the future of the WTO may be, the Dispute Settlement Mechanism (DSM) as an intergovernmental dispute settlement system is a key institution for the evolution of International Law. Firstly, its compulsory jurisdiction contributes to the structural development of the international legal system by ensuring the centralization of the WTO Law application and a multilateral control on the Member States behaviours. Yet, factors of the DSM success, such as the panel establishment by a Member unilateral request, or such as the complainant Member countermeasures used to make a defender Member comply with the recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body(DSB), underline the fact that States remain the major actors of the International legal system.Secondly, the case-law of the DSM (more than 450 cases) is considerable compared to any othercase-law of an inter-governmental litigation settlement organ. At last, the panels and the AppelateBody (AB) apply in their reports the customary international rules to interpret WTO treaties and thus the Understanding on Rules and Procedures governing the Settlement of Disputes (DSU).Accordingly, the DSB decisions shall have a great impact on the whole normative development of the international legal system. And eventually, DSB decisions may affect the undergoing change ofthe Members domestic legal systems, and the Regional Trade Agreements (RTA).

A intensificação do comércio e o aumento da interdependência econômica entre os países geram a necessidade de criar regras para assegurar a previsibilidade aos operadores do comércio internacional. A Organização Mundial do Comércio (OMC) criou um sistema de solução de controvérsias, com o intuito de garantir o cumprimento dessas regras. Esse sistema é essencial para permitir que países em desenvolvimento questionem práticas ilegais realizadas por países desenvolvidos, permitindo inclusive a suspensão de concessões ou outras obrigações (retaliação), mediante o cumprimento de certas condições. Todavia, a assimetria econômica entre os Estados muitas vezes dificulta a retaliação no âmbito do mesmo acordo que foi violado por determinado membro da OMC. A suspensão de concessões ou outras obrigações em acordo da OMC diferente daquele violado é conhecida como retaliação cruzada. Nesse contexto, a retaliação cruzada em propriedade intelectual (TRIPS) pode despontar como uma opção para os países em desenvolvimento, quando estes participarem de uma disputa contra países desenvolvidos na OMC. Isso se deve à importância da propriedade intelectual para a economia dos países desenvolvidos. A retaliação cruzada em propriedade intelectual foi autorizada em apenas três casos dos mais de 460 existentes na OMC: EC Bananas III (DS27), US Gambling (DS265) e US - Cotton (DS267). A última dessas disputas, o contencioso do algodão, envolve um pleito do Brasil em face dos Estados Unidos. Embora tenha sido autorizado nesses três precedentes, o mecanismo jamais foi aplicado. Diante desse cenário, a presente dissertação analisa de forma multidisciplinar, considerando os precedentes mencionados, se a autorização para aplicar a retaliação cruzada em propriedade intelectual induz o cumprimento de decisões adotadas pelo Órgão de Solução de Controvérsias da OMC. Essa verificação considera os desafios de aplicar a retaliação cruzada em propriedade intelectual e os efeitos da ameaça do uso do mecanismo sobre as negociações. No tocante às negociações, é fundamental considerar a interação que ocorre entre os setores público e privado dos dois países envolvidos em determinada controvérsia. Essa influência mútua entre os setores deve ser compreendida à luz da teoria dos jogos de dois níveis, também analisada neste estudo. / L\'intensification du commerce et l´interdépendence accrue entre les pays exigente l´établissement des règles pour assurer la prévisibilité aux opérateurs de commerce international. L´Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a crée un système de règlements de différends, afin d´assurer le respect de ces règles. Ce système est essentiel pour permettre aux pays en développement de contester les mesures illicites adoptées par les pays développés, y compris en permettant la suspension de concessions ou d´autres obligations (contre-mesures), sous certaines conditions. Cependant, l´asymétrie économique entre les États entrave souvent l´adoption de contre-mesures dans le cadre de l´accord qui a été violé par un membre donné de l´OMC. La suspension de concessions ou d´autres obligations se rapportant à un accord de l´OMC différent de celui qui a été viole s´appelle rétorsion croisée. Dans ce contexte, la rétorsion croisée en propriété intellectuelle (TRIPS) peut apparaître comme une option pour les pays en développement, quand ceux-ci sont parties à une dispute contre les pays développés à l´OMC. Ceci ressort de l´importance que représente la propriété intellectuelle pour l´économie des pays développés. La rétorsion croisée en propriété intellectuelle a été autorisée seulement en trois cas, parmis les plus de 460 qui existent à l´OMC: EC Bananas III (DS27), US Gambling (DS265) e US - Cotton (DS267). La dernière de ces disputes, le contentieux du coton, se rapporte à une demande du Brésil contre les États-Unis. Bien qu´autorisé dans ces trois précédents, le mécanisme n´a jamais été appliqué. Face à ce scenario, la presente thèse analyse de manière multidisciplinaire, en tenant compte des précédents mentionnés, si l´autorisation pour appliquer la rétorsion croisée en propriété intellectuelle conduit au respect des décisions prises par l´Organe de Règlement des Différends de l´OMC. Cette vérification considère les défis d´appliquer la rétorsion croisée en propriété intellectuelle et les effets de la menace de l´utilisation du mecanisme sur les négociations. En ce qui concerne les negociations, il est fondamental considérer l´intéraction qui a lieu entre les secteurs public et privé des deux pays impliqués dans un différend donné. Cette influence mutuelle entre les secteurs doit être comprise à la lumière de la théorie des jeux à deux niveaux, également analysée dans cette étude.

En tant qu’organisation qui a vocation à réguler les échanges commerciaux mondiaux et qui promeut le libre-échange, l’OMC désigne naturellement l’une des principales, voire l’unique, structure internationale capable d’incarner l’approche multilatérale qui s’impose devant la mondialisation des pratiques anticoncurrentielles et des opérations de concentration. Les règles de concurrence présentes dans son corpus juridique, ainsi que la jurisprudence issue de leur mise en œuvre, grâce notamment à l’existence d’un mécanisme contraignant de règlement des différends, forment un droit primaire de la concurrence. Toutefois, un tel droit ne régit que les comportements des acteurs étatiques et n’appréhende les agissements des particuliers que de manière indirecte. Par conséquent, il nécessite d’être complété et adapté aux nouvelles réalités procédant de la mondialisation des économies, ce par le biais d’une adoption d’un accord multilatéral portant sur la concurrence. Le système de règlement des litiges devrait aussi subir une mutation, en renforçant ses techniques de sanction et en s’ouvrant aux personnes privées / As an organization which goal is to regulate international trade exchanges and to promote free trade, the World Trade Organization refers naturally to one of the main international structures or even the only one which can embody the multilateral approach needed to face the globalization of anti-competitive practices and concentration operations. The competition rules mentioned in its legal corpus as well as the case law from their implementation, are a primary competition law thanks to the existence of a coercing mechanism to solve problems in particular. However, a such rule only governs the states actors’ behaviours and is not directly apprehensive of the acting of the individuals. Therefore, it needs to be completed and adapted to the new realities of the situation by proceeding the globalization of the economies by means of the adoption of an multilateral agreement over the competition. The settlement of dispute system would need some change, by strengthening its technical punishments and by opening its gates to the private individuals

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