A la fois instrument de financement et de développement, la technique du financement de projet est de plus en plus utilisée dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Cependant, en raison de la complexité de son cadre juridique, conséquence de l'hétérogénéité des sources et des règles qui lui sont applicables, sa mise en œuvre se révèle difficile. Pour y remédier, une intégration de ce cadre, à travers notamment l'uniformisation des sources et des règles, et l'amélioration des modalités de sa mise en œuvre s'impose. A cet effet, le Traité OHADA pourrait être utilement mobilisé. Les financements de projet entrent clairement dans le spectre de ses compétences et compléteraient les huit Actes uniformes déjà en vigueur dans cette région d'Afrique. / Considered both as a financing and development instrument, the technique of project finance is more and more used in the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHBLA) members states. However, because of the complexity of its legal framework, consequence of the heterogeneity of sources and rules that are apply to it, its implementation remains difficult. To solve this problem, an integration of the above mentioned framework, in particular, through the unification of sources and rules, as well as the improvement of the mechanisms of its implementation looks necessary. In that regard, the OHBLA Treaty could be usefully mobilized. Indeed, Project finance falls clearly in its sphere of competences and could therefore complete the eight Uniform Acts that are already enforce in that area of Africa.

Les noms de domaine sont des objets polymorphes, à la fois techniques et sémantiques. La question de leur régulation, avec l’essor du Domain Name System, est rapidement devenue un défi de taille pour le législateur. Face à une certaine défaillance du droit étatique s’est développé un véritable corpus supplétif de source privée. C’est notamment le cas des procédures extrajudiciaires de résolution des conflits mises en places par l’ICANN. Ces différents mécanismes de nature transnationale forment un ensemble cohérent, en constante évolution, que l’on peut qualifier de véritable lex domainia. Ce concept implique cependant une vision nécessairement pluraliste du droit - où cohabitent systèmes publics, privés et hybrides -, qui invite le juriste à repenser la théorie des sources. Cette thèse contribue à la compréhension de la nature et de l’articulation de ces différentes sphères normatives. Celles-ci ne doivent pas être considérées comme des espaces clos et hermétiques ; il existe entre eux des perméabilités qui dessinent un dispositif de régulation transnational aux sources plurielles. Il s’agit, selon l’auteur, d’une parfaite illustration de la théorie du réseau. / Domain names are polymorphic objects, whose nature is both technical and semantic. The question of their regulation has quickly become, with the rapid growth of the Domain Name System, a major challenge for the lawmaker. A certain default of state law favored the development of what one might call a private supplementary corpus. This is notably the case for extrajudicial domain name dispute resolution mechanisms promoted by the ICANN. These various transnational mechanisms form a coherent whole, in constant evolution, which can be described as a real lex domainia. This concept, however, necessarily implies a pluralistic conception of law - where public, private and hybrid systems cohabit -, which invites legal theorists to rethink the sources theory. This thesis contributes to the understanding of the nature and the articulation of these various normative spheres. These should not be regarded as closed and hermetic spaces ; permeabilities exist between them, that draw a transnational regulation pattern with plural sources. This is, according to the author, a perfect illustration of the mesh theory.

Esta dissertação tem por objetivo analisar a forma como os juristas romanos atuaram na prática jurídica ao longo do tempo, e como essa atuação contribuiu para a formação do direito romano. Na primeira parte do trabalho, busca-se mostrar como a atividade consultiva dos juristas se desenrolou na história romana, desde seu surgimento no colégio dos pontífices, até sua progressiva absorção pelo imperador. Investiga-se ali a composição social da jurisprudência e como essa profissão, exercida pelos homens mais importantes da aristocracia, se inseria num modelo ideal de saber integral, e como servia a anagariar fama e reconhecimento social que redundariam em sucesso eleitoral. Em seguida, passa-se à análise da forma tríplice em que os juristas atuavam na prática: respondendo às consultas sobre pontos de direito, auxiliando na confecção de negócios jurídicos e de fórmulas processuais. Em meio a essa atividade é que têm início tanto o ensino como a literatura jurídica. Depois disso, são descritas as mudanças por que passou tanto a jurisprudência como o respondere em especial, após a instauração do principado, e de como o príncipe buscou interferir nessa atividade dos juristas por meio do ius respondendi, até que, com a prática dos rescritos, tomou para si a tarefa da consultoria jurídica. Na segunda parte do trabalho, trata-se da forma como vários institutos surgiram por meio do cavere, agere e respondere, analisando-se então o processo pelo qual o direito criado pela jurisprudência se estabelecia, e que se desdobra em dois momentos: a eficácia no caso concreto a força dos responsa desde a jurisprudência pontifical até o principado, e a transformação em ius receptum, quando a aceitação social das propostas dos juristas as tornava direito incontroverso. / Ce travail a pour bût analiser la manière selon laquelle les juristes romains ont agi dans la pratique juridique le long du temps et comment cette action a contribué à la formation du droit romain. Dans la première partie, on essaye de montrer comment sest deroulée lactivité consultive des juristes le long de lhistoire, depuis ses débuts au dedans du college des pontifes, jusquà sa progressive absortion par lEmpereur. Lenquête porte sur la composition sociale de la jurisprudence e comment cette profession, occupée par les hommes les plus importants de la aristocracie, sinserait dans un modèle ideal de savoir intégral et, au même temps, servait à obtenir pretsige et reconaissance sociale utiles au succés électoral. Ensuite, on passe à lanalyse de la forme selon laquelle les juristes agissaient dans la pratique: en répondant aux consultations et sappliquant à la confection des actes juridiques et formules procéssuelles. Au milieu de ce type de travail ont né lenseignement et la litterature juridique. Après cela, ont décrit les mutations survenues à cause du passage au Principat et comment le prince à essayé de contrôler lactivité des juristes avec lius respondendi, jusquà accaparer les consultations. Dans la deuxième partie du travail, il sagit de la forme où, avec le cavere, agere et respondere, plusieurs institutions ont surgi. On y analyse le processus par lequel le droit qui la jurisprudence crée sétablisse. Ce processus est double: lefficace dans le cas particulier (exposée dès la jurisprudence pontificale jusquau Principat) e la transformation en ius receptum, quand lacceptation sociale les transformait en droit certain

La présente recherche trouve son origine dans un constat de "crise" fait en doctrine ces dernières années à propos de la façon dont les sources se conçoivent aujourd'hui, ainsi que dans celui de profondes évolutions dans le champ plus spécifique du droit du travail.L’objet de l’étude est d’identifier les traits saillants du bouleversement annoncé. Il est question de vérifier si la représentation travailliste que l’on se fait des sources conduit effectivement dans une impasse épistémologique. Les impensés ou les anomalies identifiées conduiront alors à explorer le droit du travail contemporain et ses processus de création. Il pourra alors, à partir de cet ancrage, être envisagé de proposer un renouvellement théorique dont l’ambition est de proposer une meilleure appréhension de la réalité telle qu’elle se donne à voir dans cette matière / The present research finds its origin in a finding of "crisis" in recent years about the way that legal sources are conceived today, as well in a finding of profound evolutions in the more specific field of labor law.The purpose of the study is to identify the salient features of the announced upheaval. It is a question of verifying if the dominant representation of labor law sources leads effectively to an epistemological stalemate. The unthought or anomalies identified will then lead to the exploration of contemporary labor law and its creation processes. It may then, from this anchorage, be considered to propose a theoretical renewal whose ambition is to propose a better apprehension of the reality as it is given to see in this matter

Dans la science du droit, il existe des moments de tension épistémologique au sein desquels se discutent les représentations, les méthodes d’interprétation et les sources du droit admises de façon majoritaire à une époque donnée. Entre clôture et ouverture, il est chaque fois question des liens qui existent entre le fait et le droit, et de la délimitation des frontières de la science du droit par rapport à d’autres approches. Ce travail tend à traduire, en termes de dynamique, les choix épistémologiques qui s’expriment aujourd’hui dans la science du droit, et à mettre en lumière leurs prolongements sur un plan pédagogique.A travers l’analyse historique de la construction des sciences auxiliaires, de la réduction des sources du droit et des méthodes de la science du droit, il a été possible de décrire une dynamique contenue, que l’on a dénommée « dynamique d’autorité ». Puis, en s’appuyant sur certaines critiques relatives à l’interprétation et aux sources du droit, nous avons mis en avant les indices qui oeuvrent actuellement à l’émergence d’une science du droit produisant une nouvelle dynamique, que l’on a dénommée « dynamique de discussion ». A partir de ces réflexions, nous avons cherché à construire les nouvelles frontières de cette science du droit, ses principales caractéristiques, puis les méthodes d’interprétation et d’apprentissage qu’elle pourrait induire. S’inscrivant dans les débats contemporains sur la réforme de l’enseignement du droit, cette thèse propose, en définitive, la création d’un cours d’« Analyse dynamique du droit » à visée principalement méthodologique. / In the science of law, there are moments of epistemological tension when are discussed questions related to representations, to methods of interpretation as well as sources of law admitted in a majority at a given time. Behind these subjects, questions concerning the relationship between fact and law and the demarcation of boundaries in the science of law in regards to other approaches are also raised. This work tries to reflect, in terms of dynamics, the epistemological choices expressed nowadays in the science of law, and to highlight their effects on a pedagogical level.Through historical analysis of the construction of auxiliary sciences, of the reduction of sources of law and of the methods of the science of law, it has been possible to describe a contained dynamics to be known as « the dynamics of authority ». Then, relying on the critics on the interpretation and on the sources of law, we have brought out the evidence currently working for the emergence of a science of law wich has produced a new dynamics, to be named as « the dynamics of discussion ». From these considerations on, we have tried to build the new boundaries of this science of law, its main characteristics, and the methods of interpretation and learning that they could induce. As part of contemporary debates on the reform of the teaching of law, this thesis suggests finally the creation of a « Dynamic analysis of law » course concentrated mainly on the methodological aspects.

Avec les scandales financiers à répétition (Maxwell, Polly Peck, Enron…) qui se sont succédé dans le milieu des sociétés cotées notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis depuis les années 1980, le droit des sociétés n'a eu de cesse de vouloir contenir et endiguer ces dérives de l'usage d'un pouvoir bien particulier : celui des dirigeants sociaux des grandes entreprises cotées. Mais le constat est amer pour le droit des sociétés : sa faiblesse voire sa relative impuissance face à ce pouvoir que nous qualifions d' « économique », ont entraîné l'émergence d'un droit nouveau : la corporate governance. Mais ce droit qui ne rentre pas dans les catégories du droit connues, ne procède pas d'un ordre de contrainte : il relève d'un ordre juridique négocié. Nous aurons à démontrer en quoi cette corporate governance est aujourd'hui devenu un véritable système juridique, pour l'heure sui generis. En tant que système juridique, la corporate governance ne doit plus être vue comme un « infra-droit » ou seulement un droit souple, mais comme un véritable droit tout simplement : celui du pouvoir économique. / With repeating financial scandals (Maxwell, Polly Peck, Enron…) that have occurred and followed one another in the environment of listed companies in particular in the United Kingdom and in the United States since the 1980s, corporate law has never stopped wanting to contain and to curb these drifts and excesses of the use of a very particular power: that of executives and managers of large listed companies. But the report is bitter for corporate law: its weakness even its relative powerlessness facing this power that we describe and consider to be « economic », have led to the emergence of a new law: corporate governance. But this law which does not fit into the known categories of law, does not proceed of an order of constraint: it is a matter of a negotiated legal order. We shall have to demonstrate in what this corporate governance has become a real legal system today, for the moment sui generis. As a legal system, corporate governance should no longer be seen as a « sub-law » or only a soft law, but as a real and genuine law simply: that of the economic power.

L'étude de la variabilité du droit du travail consiste à mesurer la capacité de cette discipline à se transformer au gré des évolutions économiques, sociales et politiques. Dans cette matière, le législateur tente de répondre aux attentes de la société française, mais ses initiatives demeurent particulièrement impuissantes à atteindre le plein emploi. Dès les années 1980, il s'est vu reprocher des maux mettant en cause sa légitimité à équilibrer les rapports de force qui se manifestent au sein de la relation de travail. D'une manière générale, les modes d'élaboration de la règle sont dévoyés au prix d'un changement du rôle des acteurs : le gouvernement outrepasse son domaine de compétences, le juge s'aventure sur le terrain de la création des normes, quand le législateur n'incite pas lui-même les partenaires sociaux à négocier. Et le contrat de travail n'est pas non plus épargné par cette variabilité des modes de production normative. La mise en oeuvre des règles du droit du travail en est alors rendue difficile. Chaque acteur a la possibilité de faire varier le périmètre de l'ordre public. La hiérarchie classique des normes, déjà contrariée par l'apparition du principe de faveur, se trouve même renversée par la conclusion d'accords dits dérogatoires. À rebours d'un tel système pyramidal en perte de vitesse, prendrait place un autre système juridique prenant en compte les effets de la mondialisation de l'économie. Désormais, l'entreprise est davantage repensée dans sa dimension internationale, notamment sur le plan financier. Toutefois, une approche exclusivement globale est insuffisante à traduire la culture locale des entreprises. Une prise de conscience est par exemple apparue dans le sens d'une responsabilisation plus forte de l'employeur et de ses salariés, ainsi que de la part des États qui se voient incités à faire respecter les normes européennes et internationales. D'où la tentation de conceptualiser l'ordonnancement des règles du droit du travail sous le vocable de " glocalisation ".

La représentation collective des salariés se caractérise par une pluralité de sources : internationales, européennes, étatiques et professionnelles. Leur identification permet d’établir une cartographie. Certaines ont pour objet de garantir les droits fondamentaux des salariés d’essence collective. D’autres participent plus directement à structurer le système de représentation collective des salariés. Cette cartographie renseigne ensuite sur leur importance respective à régir ce dernier domaine. Le développement du droit de l’Union européenne d’un côté et l’essor de la négociation collective de l’autre tendent ainsi à relativiser l’importance traditionnelle de la loi. De même, la promotion des normes négociées conduit corrélativement à un déclin des normes issues du pouvoir patronal. Leur articulation permet de comprendre les différents rapports qu’elles nouent entre elles. Elle met en évidence ce vers quoi est orientée l’articulation des sources de la représentation collective des salariés. Classiquement, cette articulation vise à garantir le droit des salariés à être représentés. De manière renouvelée, elle s’inscrit dans un processus de contractualisation et de décentralisation de la production normative. Le domaine de la représentation collective de salariés n’offre pas seulement une illustration particulière et vivante des mutations des sources du droit. Caractérisé par l’importance des normes de structure, il est un parfait observatoire pour appréhender le dynamisme de l’agencement des sources du droit et pour comprendre les mécanismes qui rendent possibles les déplacements d’une source à l’autre. / Workers’ collective representation is guaranteed by several sources of Law: international, European, statutes and collective bargaining. Pinpointing all of them enables a “map-making”. Some sources are to ensure workers’ collective fundamental rights. Some others aim to design workers representation. This « law-mapping » indicates each law’s respective importance. The increasing importance of the European Union law and of the collective bargaining in this matter alleviates statutes’ traditional role. In the same time the increasing role of collective bargaining diminishes management role in this respect. Studying the coordination of the different laws helps to understand their functions regarding one another. It makes possible to identify their purpose. Traditionally, such a coordination aims only to ensures workers’ representation. Now on, this coordination falls within the scope of a « contractualized » and decentralized normative production. Workers’ collective representation is not only a topic illustration of sources of laws mutation, it is also a field to observe the dynamic current of their coordination and interaction.

L’autonomie de la responsabilité administrative en matière extra-contractuelle n’est plus forcément acquise aujourd’hui. La multiplication des sources de la responsabilité administrative, à côté de la jurisprudence, qu’elles soient internes ou supranationales, a eu pour effet de rouvrir ce débat. Incontestablement, l’autonomie est encore aujourd’hui une réalité. Cependant, la loi, expression de la volonté générale, et ce en dépit de ses bienfaits, tend à effriter un principe jadis solide. Il semblerait que malgré sa légitimité, ses effets bénéfiques pour les victimes, et sa complémentarité à certains moments avec la jurisprudence, le législateur, avec le consentement du juge constitutionnel, a la possibilité de déroger au principe de la séparation des autorités. D’autres sources, comme le droit de la Convention E.D.H., tendent à imposer un cadre juridique prédéfini sans prendre en compte le dualisme juridictionnel français. Parallèlement, la Cour de justice à créer à destination des États membres un véritable droit commun de la responsabilité en matière extra-contractuelle. Tous ces facteurs conjugués, sans oublier aujourd’hui le contentieux de l’environnement impactant les règles de la responsabilité administrative, nous laisse penser que la frontière entre le droit public et le droit privé devient de plus en plus perméable. Parfois, l’autonomie, qui est selon nous la liberté du juge administratif d’appliquer des règles qui se distinguent ou non de la responsabilité civile, n’est plus toujours opérante. En effet, les sources évoquées génèrent parfois un cadre juridique standard. À certains moments, c’est la compétence du juge administratif qui est remise en cause au profit du juge judiciaire au nom du principe d’une bonne administration de la justice. / The autonomy of the administrative responsibility in extra-contractual is not necessarily acquired any more today. The multiplication of the springs of the administrative responsibility, next to the jurisprudence, that they are internal or supranational, had the effect of reopening this debate. Unmistakably, the autonomy is even today a reality. However, the law, the expression of the general will, and it in spite of its benefactions, tends to crumble a principle formerly solid. It would seem that in spite of his legitimacy, his beneficial effects for the victims, and his complementarity at times with the jurisprudence, the legislator, with the consent of the constitutional judge, has the possibility of breaking the principle of the separation of the authorities. In other springs, as the right of the Convention E.D.H., tend to impose a legal framework predefined without taking into account the French jurisdictional dualism. At the same time, the Court of justice to create aimed at Member states a real common law of the responsibility in extra-contractual material. All these combined factors, without forgetting the dispute of the environment today impacting on the rules of the administrative responsibility, lets us think that the border between the public law and the private law becomes more and more permeable. Sometimes, the autonomy, which is according to us the freedom of the administrative judge to apply rules which distinguish themselves or not from the civil liability, is not effective anymore yet. Indeed, the evoked sources sometimes generate a standard legal framework. At times, it is the competence of the administrative judge that is questioned for the benefit of the judicial judge in the name of the principle of a good administration of the justice.

L’entreprise de marché est une société commerciale qui dispose de prérogatives dérogatoires au droit commun, qui lui sont confiées par la loi afin d’organiser et d’exploiter un ou plusieurs marchés d’instruments financiers. Ces prérogatives, de nature normative et décisionnelle, sont exerçables à la fois contre ses cocontractants et les tiers. Ce modèle de l’entreprise de marché déroute en raison de ses limites. Outre la question des conflits d’intérêts qu’une régulation par l’AMF parvient à contenir, c’est bien la question de la qualification juridique de ses prérogatives qui reste sans réponse. La sortie de l’ambiguïté ne peut se réaliser que par l’exacte compréhension de la portée de la notion d’intérêt du marché. Cet intérêt collectif qui structure le modèle légal d’entreprise de marché peut être qualifié de deux manières. Il sera intérêt commun aux cocontractants dans un modèle de droit privé pur, fondé sur des prérogatives manifestant l’exercice d’un pouvoir privé. Ces dernières permettront à l’entreprise de marché de prendre des décisions privées et un règlement de droit privé opposables à la seule collectivité de ses cocontractants. À l’inverse, reconnaître que l’intérêt du marché est une composante de l’intérêt général permet la construction d’un modèle de droit public. Les prérogatives de puissance publique que l’entreprise de marché recevra dans un tel modèle pourront être exercées en vue de l’édiction d’actes réglementaires administratifs opposables à la fois à ses cocontractants et aux tiers. / The Market Operator is the for-profit company in charge of organizing and exploiting a regulated market. It has at its disposal several prerogatives it can use to issue binding rules and decisions toward both contractors and third parties. The model of the Market Operator poses certain questions, however. Sound and efficient regulation by the French Financial Market Authority can resolve the issue of conflicts of interest, though the question of the legal qualification of the prerogative remains. To resolve the ambiguity of the model, it is mandatory to take a full understanding of the notion of Market Interest. This collective interest, structuring the legal model of Market Operator, can have two different meanings. It would be legally qualified as a Common Interest in a model of true private law. This model would be built on prerogatives born from private power. These prerogatives grant rights to the Market Operator to accept as binding private rules and decisions for the contracting parties, but not toward third parties. Conversely, it is possible to integrate the Market Interest into the General Interest and create a public model of Market Operator. The official powers held by the Market Operator would permit the issuance of administrative rules binding for everyone.