Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOA. / Legal studies on African Public Finance rarely address fiscal policy issues. The economic nature of this subject isprobably the reason. Yet the creation of economic integration space between states sharing the same currency led the law,including community law, to take a firm hold on fiscal policy issues. Any fiscal laxity from a state has repercussions on theothers and the stability of the monetary Union. The strengthening of economic integration, in west Africa, with the WAEMUTreaty of 1994 has been accompanied by the setting up of a converging measures of budgetary policies of states members. This consists in monitoring, through a community institutional framework, compliance by states with some criteria, mainlybudgetary. The convergence of budgetary policies thus refers to common budgetary discipline to be observed by the statesmembers of the WAEMU area. The establishment of such measures necessarily ends at the normative level by thetransformation of public finance law of states. The compliance with community budget discipline goes through self-discipline that states must self-impose in the management of their public finances. This new community power has an effect on national finance through their content, their public policy choices and management techniques. The aim of this study is to take an interest in one of the determining transformations factors of national public finance management systems in the states members of the WAEMU area.

Cette thèse est consacrée à la décentralisation énergétique territoriale. Elle défend la montée en puissance des territoires dans la transition énergétique. Cette évolution doit-elle être stimulée par le haut, par des décisions et des objectifs mondiaux, européens et nationaux qui sont ensuite transposés dans les territoires ? Les territoires doivent-ils plutôt initier d’en bas les projets durables afin que la région et la nation les autorisent et les agrègent ? Comment les niveaux de l’intercommunalité et de la région montent- ils en puissance sur les questions énergétiques et climatiques ? Comment les nouveaux schémas et plans régionaux s’articulent-ils avec les documents d’urbanisme locaux ? L’autonomie énergétique des territoires est-elle possible et compatible avec la solidarité ? La méthodologie suivie repose sur une analyse du corpus, le traitement de données statistiques et un travail de terrain qui a retenu la Métropole Européenne de Lille, espace urbain, le Pays de Fayence dans le Var, espace rural, avec une ouverture sur Ouarzazate au Maroc, espace désertique et sur l’Union Economique et Monétaire-Ouest Africaine. Ces terrains tracent une verticale de recherche dans un contexte évolutif lié aux avancées de la COP 21, aux initiatives de la Commission Européenne et aux lois françaises de l’été 2015 relatives à la nouvelle organisation territoriale et à la transition énergétique pour la croissance verte. Ces terrains se regroupent en trois binômes pour apporter des résultats sur la France sous contrainte carbone, sur l’espace Méditerranéen et sur l’Afrique qui sera soumise à la contrainte carbone lorsque l’accord de Paris de la COP21 sera en vigueur. / This thesis investigates territorial energy decentralization. It advocates the greater involvement of territories in the energy transition. Should this evolution be driven from the top by global, European and national decisions and targets, which are then transposed in the territories? Would it be better for territories to initiate local sustainable projects, which can then be approved on a regional and national level and then aggregated? How can intercommunal and regional levels increase their influence in energy and climate matters? How do regional schemes and plans interact with local planning documents? Is territorial Energy Independence feasible, and is it compatible with solidarity? The methodology is based on analysis of the corpus, statistical computation and field work. The field work was conducted in four different spatial typologies: the new European Metropolis of Lille, an urban space, the Pays de Fayence, a Southern France rural space, Ouarzazate, Morocco, a desert space and the West African Economic and Monetary Union. These different typologies have allowed us to draw a vertical line guiding the research conducted given the evolving context post-COP 21, the new European Commission initiatives and the 2015 French laws on territorial organization and energy transition. These factors are grouped into three pairs to interpret the results on France’s carbon constraints, the Mediterranean region and Africa, which will only be subject to carbon constraints when the COP 21 Paris agreement has entered into force. / Diese Doktorarbeit befasst sich mit der regionalen Dezentralisierung der Energiegewinnung und -verteilung. Sie untersucht die Beziehungen zwischen der öffentlichen Politik, der Planung für Energie, Luft und Klima, sowie der Entwicklung der Gebiete hin zu einer positiven Energiebilanz. Sollte diese Evolution von Oben angestoßen werden, durch weltweite, europäische und nationale Entscheidungen und Ziele, die anschließend regional umgesetzt werden? Oder sollten nachhaltige Projekte regional initiiert werden, sodass „Régions“ und Nation sie genehmigen und in eine größerräumige Entwicklung eingliedern können? Inwiefern gewinnen Gemeindeverbände, Metropolen und Regionen in Energie-und Klimafragen an Macht? Wie fügen sich die neuen regionalen Konzepte und Planungen mit den Stadtentwicklungspapieren zusammen? Ist eine regionale energetische Autonomie möglich und mit dem Solidargedanken vereinbar? Die Arbeit beruht auf einer Korpusanalyse, der Verarbeitung statistischer Daten, der Teilnahme an Kolloquien und einer Arbeit vor Ort im städtischen Raum der Métropole Européenne de Lille, dem ländlich geprägten Pays de Fayence in Südfrankreich, mit einer Erweiterung in Richtung Ouarzazate in der Wüste Marokkos und zur Westafrikanischen Wirtschafts- und Währungsunion. Diese vier Gebiete liegen auf einer Forschungsvertikalen, und das in einem Kontext sich ändernder Gesetze im Zusammenhang mit den Fortschritten der COP21, mit den Initiativen der Europäischen Energie-und Klimakommission und mit der französischen Gesetzesänderungen im Sommer 2015, die die Neuverteilung der französischen Regionen und die Energiewende betrafen. Diese Gebiete sind in drei Paare aufgeteilt, um verschiedene Ergebnisse zu erbringen: einerseits in Frankreich, für das die Kohlendioxidgrenze gilt, anderseits der Mittelmeerraum und Afrika, die dieser Grenze noch nicht unterworfen sind, solange die Pariser Vereinbarung der COP21 noch nicht in Kraft getreten ist.

Les pays de l’UEMOA ont recours depuis quelques années aux Partenariats Public-Privé (PPP) pour faire face à une demande en infrastructures publiques loin d’être satisfaite par le seul budget de l’Etat. Au-delà des difficultés financières, il s’avère difficile de construire des modèles de gouvernance durables et socialement acceptables pour conduire ces processus. Ainsi notre problématique concerne l’indentification des modèles adéquats de gouvernance des PPP dans le contexte des pays de l’UEMOA. Le cadre théorique mobilisé à cet effet s’inspire de la théorie des coûts de transaction, de la théorie de l’agence, du nouveau management public et des contributions récentes à l’analyse des modèles de gouvernance de PPP. Ainsi, une grille d’analyse des données empiriques composée de quatre macro-dimensions (exogène, organisationnelle, projet et qualité du service) est déduite. Dans une posture du constructiviste pragmatique, une méthodologie qualitative basée sur deux études de cas a été privilégiée. La collecte des données, effectuée en deux phases séparées d’un an, a permis l’analyse de régularités. 42 entretiens semi-directifs, auprès des acteurs impliqués dans deux processus PPP, ont été réalisés. Il s’agit du Programme de Vérification des Importations- Nouvelle Génération (PVI-NG) au Bénin et du pont Henri Konan Bédié d’Abidjan en Côte D’Ivoire. Le traitement et l’analyse des données sont effectués à l’aide du logiciel N’vivo. Certes, l’analyse des résultats a permis d’identifier trois modèles (coercitif, normatif/mimétique et participatif) de gouvernance de PPP ; mais dans la pratique, c’est à une combinaison, des trois modèles, dosée selon le PPP qu’on assiste. Un système propositionnel de 28 principes relatifs aux trois modèles est déduit pour améliorer le management des processus PPP. / Recently, WAEMU countries have been using PPPs to meet the demand for public infrastructure which is far from being met by the state budget alone. Added to financial difficulties, difficulties in building sustainable and socially acceptable governance models for these public projects are faced. Thus, our problem concerns the identification of adequate models of PPP governance in WAEMU context. The theoretical framework mobilized for this purpose is based on the theory of transaction costs, agency theory, new public management and recent contributions to the analysis of PPP governance models. Thus, an empirical data analysis grid composed of four macro-dimensions (exogenous, organizational, project and quality of service) is deduced. In a pragmatic constructivist posture, a qualitative methodology based on two case studies was favored. The data collection, carried out in two separate phases of one year, allowed the analysis of patterns. 42 semi-directive interviews were conducted with stakeholders involved in two PPP processes. These are the New Generation-Import Verification Program (PVI-NG) in Benin and the Henri Konan Bédié Bridge in Abidjan, Côte d'Ivoire. Data processing and analysis is carried out using the N'vivo software. The results highlight three PPP governance models: coercive, normative / mimetic and participatory; but in practice, it is a combination of the three models, assayed according to the PPP. A propositional system of 28 principles relating to the three models is deduced to improve the PPP processes management.

La présente thèse porte sur « Les Perspectives de Ciblage de l'Inflation dans les Pays de l'UEMOA » dontl'opportunité pourrait être bien saisie à la suite de la nouvelle réforme institutionnelle de l'UMOA et de laBCEAO. Cette réforme doit s'accompagner d'une stratégie opérationnelle explicite dans la mesure où sesinnovations majeures sont très proches d'une politique de ciblage de l'inflation. Pour cela, nous évaluons lapolitique monétaire de la BCEAO axée en partie sur un régime de change fixe depuis les indépendances.Ainsi, après avoir montré la nécessité pour les Banque Centrale d’ancrer les anticipations inflationnistesdans les pays de l'UEMOA et l'apport potentiel de l'annonce d'un objectif d'inflation dans la maîtrise du tauxd'inflation (Chapitre 1), nous montrons que la politique de change fixe n'a pas été à l'origine des tauxd'inflation relativement contenus dans la l'Union, mais pire, elle procure de mauvaises résultats en termesd'une croissance économique élevée et soutenue (Chapitre 2). En cela, nous recommandons pour l’Unionun cadre de type d’une combinaison d’un régime de change intermédiaire et d’une stratégie de ciblage del’inflation. C’est ainsi qu’une cible d’inflation a été déterminée et, elle apparaît différente aussi bien d’un paysà l’autre que de l’objectif de 2% annoncé par le Comité de Politique Monétaire de la BCEAO (Chapitre 3).Nous terminons en déterminant la règle de ciblage d'inflation, et montrons que la meilleure règle optimaleque les autorités monétaires devraient adopter dans un cadre de ciblage de l'inflation concilie l’ancragenominal et la régulation conjoncturelle (Chapitre 4). / This thesis focuses on evaluating the "Prospects of Inflation Targeting in the WAEMU countries" in the wakeof the new institutional reform followed by the WAMU and the BCEAO. This reform must be accompanied byan explicit operational strategy insofar as its major innovations are very close to a policy of inflation targeting.Accordingly, we assess the impact of monetary policy of the BCEAO that focused on fixed exchange ratesince independence. In this respect, we manifest the inability of the fixed exchange rate policy to anchorinflation expectations in the WAEMU countries and the potential contribution regarding the announcement oftarget in controlling inflation (Chapter 1). In addition, we demonstrate, on the one hand, that the fixedexchange rate policy was not the cause of inflation contained in the WAEMU, and on the other, it providespoor results in terms of high and sustained economic growth (Chapter 2). Consequently, we recommend aframework of combination of an intermediate exchange rate regime and an inflation targeting strategy forWAEMU countries. Hence, an inflation target has been determined and it appears to be different from onecountry to another, against the 2% target announced by the Monetary Policy Committee of the BCEAO(Chapter 3). Finally, we define the inflation targeting rule, and show that the best optimal rule that monetaryauthorities adopt in an inflation targeting framework should ideally, reconciles nominal anchor and economicregulation (Chapter 4).

La question du développement inclusif dans les pays en développement est au cœur de cette thèse. Cette dernière s'articule autour de quatre chapitres sur les questions de politique fiscale et les questions liées à la croissance inclusive. Le chapitre 1 explore comment la politique fiscale de l’Etat affecte l'inclusivité de la croissance dans les pays en développement. Nous observons que la politique fiscale affecte la croissance inclusive de manière significative si et seulement si les pays ont de fortes qualités institutionnelles. En outre, notre résultat montre qu'il existe un seuil optimal au-delà duquel toute augmentation du taux d'imposition négativement la croissance inclusive. Le chapitre 2 examine les effets des composantes des dépenses publiques sur l'équité et la croissance dans les pays d’Afrique subsaharienne, notamment s'il est possible de concevoir des dépenses publiques en vue de promouvoir une société plus équitable sans sacrifier la croissance économique. Notre étude a permis de montrer que l’investissement en infrastructure a contribué à une croissance plus inclusive en Afrique subsaharienne que d'autres dépenses publiques. Ces résultats suggèrent que des programmes temporaires et bien ciblés devraient être mis en place pour aider ceux qui sont laissés pour compte par le processus de croissance. Le chapitre 3 cherche à savoir si les problèmes d’inégalités de revenus se sont posés ou non dans les périodes d'ajustement budgétaire en Côte d'Ivoire au cours de la période 1980-2014. Nos résultats montrent une amélioration de la performance de croissance après les épisodes de consolidation budgétaire, mais aussi des diminutions de l'écart de revenu dans les périodes suivantes les années d’ajustements budgétaires. Enfin, le chapitre 4 évalue la crédibilité des prévisions budgétaires et leurs effets sur le bien-être social dans les pays de la CEMAC et de l'UEMOA. Nous sommes aboutis aux résultats que l'inefficacité des prévisions budgétaires se produit dans la plupart des cas parce que les erreurs de prévisions sont proportionnelles à la prévision elle-même, mais aussi parce que les erreurs passées sont répétées dans le temps. En outre, une partie des erreurs de prévision des recettes peut s'expliquer par des chocs aléatoires survenus dans l'économie. Par conséquent, ces erreurs dans les prévisions de revenus considérées comme des chocs de politique budgétaire ont un effet négatif sur la croissance inclusive. / The issue of inclusive development in developing countries is at the heart of this thesis. The latter revolves around four chapters on fiscal policy issues and inclusive growth-related matters. Chapter 1 explores how government tax policy affects the inclusiveness of growth in developing countries. Evidence is shown that tax policy affects significantly inclusive growth if and only if the countries have a strong institution quality like low corruption and a good bureaucratic policy. In addition, our result shows that there is an optimal tax beyond which, any increase in the personal income tax rate should have negative impact on inclusive growth. The Chapter 2 examines the effects of government expenditure components on both equity and growth in sub-Saharan countries, especially whether it is possible to design public spending to promote a more equitable society without sacrificing economic growth. We find that investment in infrastructure contributed to more inclusive growth in Sub-sub Saharan African economies than others government spending. These results suggest that temporary and well-targeted programs should be implemented to help those being left out by the growth process. The Chapter 3 investigates whether income inequality matters in the periods of fiscal adjustments in Côte d’Ivoire over the period 1980-2014. The results show an improvement in growth performance after fiscal consolidations episodes, but also income gap decreases in the periods ahead fiscal adjustments. Lastly, Chapter 4 assesses the credibility of fiscal forecasts and their social effects in CEMAC and WAEMU countries. We obtain evidence that the inefficiency of fiscal forecast occurs in most time because the forecast deviation is proportional to the forecast itself, but also because the past errors are repeated in the present. Furthermore, a part of revenue forecast errors can be explained by random shocks to the economy. Therefore, these errors in revenue forecast considered as fiscal policy shocks has a detrimental effect on inclusive growth.

Quelle place occupe le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique ? « Tribune privilégiée » ou « chambre d'enregistrement » comme l'affirment nombre d'observateurs ? Limitée au Bénin, au Burkina Faso et au Togo, cette thèse envisage de répondre à cette double interrogation en abordant sans a priori la vraie réalité du parlementarisme en Afrique. A travers une analyse des nouveaux textes constitutionnels, législatifs et réglementaires, on décèle un accroissement formel des compétences du parlement dans l'élaboration des normes et dans le contrôle du gouvernement. Le seul fait pour le constituant de prévoir textuellement de nouveaux mécanismes d'organisation et de fonctionnement des institutions parlementaires constitue en soi une avancée considérable par rapport aux pratiques qui ont eu cours sous le règne des anciens partis uniques. Sur le plan pratique cependant, Il ressort de cette étude que les assemblées issues du nouveau constitutionnalisme sont encore malheureusement réduites à des rôles de pure forme. Les assemblées ne sont toujours pas devenues des instruments de dialogue et de participation auxquels aspirent les populations. Des facteurs multiples aussi bien endogènes qu'exogènes, liés essentiellement à la rationalisation excessive du parlementarisme empruntée aux régimes politiques occidentaux, au recours par les exécutifs à des moyens de pression variés pour confiner le parlement dans son rôle de soutien et de consultation expliquent pourquoi les réformes entreprises au début des années 1990 n'ont pas entraîné une véritable réhabilitation des assemblées parlementaires dans chacun des pays étudiés.

L’objectif de ces travaux est d’analyser les canaux de transmission de la politique monétaire dans le contexte d’une union monétaire. Nous avons d'abord procédé à l'analyse de la gouvernance, de l'indépendance et de la transparence du cadre institutionnel de mise en œuvre de la politique mon monétaire aire. En utilisant le modèle d'analyse de Grilli et al. (1991), il ressort que la BCEAO dispose d'un degré d'indépendance élevé, conforme aux banques centrales modernes. Ensuite, l’estimation de modèles VAR structurels sur données trimestrielles, dans lesquels les taux directeurs sont considérés comme exogènes et les autres variables faiblement exogènes, montre l’hétérogénéité・ des effets de la politique monétaire dans les pays membres de l’union et l’existence de deux principaux canaux de transmission à savoir le canal du taux interbancaire et le canal du crédit. Nos résultats confirment des effets des taux d’intérêt directeurs de faible ampleur mais significatifs sur l’inflation et l’investissement. L’effet direct des taux directeurs sur le PIB est faible et non significatif. Enfin, l’étude de la fonction de réaction de la BCEAO permet d’aborder les questions relatives à l’arbitrage entre l’inflation et la production dans la conduite de la politique monétaire. L’estimation d’une règle de Taylor modifiée, intégrant un objectif intermédiaire explicite d'avoirs extérieurs, aboutit à un arbitrage en faveur de l’activité depuis la mise en œuvre de la réforme de la politique monétaire de 1989. / The objective of this work is to analyze the transmission channels of monetary policy in the context of a monetary union. We first analyzed governance, independence and transparency of the institutional framework for implementation of monetary policy. Using the model of Grilli et al. (1991), it appears that the BCEAO has a high degree of independence to modern central banks. Then, the estimated structural VAR models on quarterly data, in which interest rates are considered exogenous and other weakly exogenous variables, shows the heterogeneity of the effects of monetary policy in the member countries of the Union and existence of two main transmission channels namely the interbank rate channel and the credit channel. Our results confirm the effects of interest rate small-scale but significant on inflation and investment. The direct effect of interest rates on GDP is small and not significant. Finally, the study of the BCEAO reaction function to address issues related to arbitration between inflation and output in the conduct of monetary policy. The estimate of a modified Taylor rule, incorporating an explicit intermediate target of foreign assets, resulting in a trade for activity since the implementation of the reform of monetary policy in 1989.

Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. / West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.