La première partie du mémoire dresse un bref historique de la médiation judiciaire et fournit les grandes lignes de ce qui a contribué à la mise en place de ce processus de même qu'à la modification du système de justice civile. Cette partie trace ensuite un portrait de ce qui particularise la médiation judiciaire. La seconde partie est consacrée à l'étude du régime juridique applicable à la médiation judiciaire. L'accord de médiation judiciaire constitue un acte juridique qui entraîne des conséquences, notamment l'obligation de négocier de bonne foi et de faire des compromis. Le manquement aux obligations engage la responsabilité des parties. Le règlement intervenu dans le cadre de la médiation judiciaire constitue une transaction. La troisième et dernière partie traite de la fonction judiciaire et analyse la fonction du droit et celle du juge. La règle de droit en médiation judiciaire est considérée sous un autre angle que dans le cadre du procès. Le rôle du juge se trouve modifié puisqu'il agit désormais comme médiateur plutôt que comme adjudicateur. La médiation judiciaire constitue un nouvel exercice de justice.

Le travail des étudiants pendant l’année académique soulève des questions fondamentales quant à son impact sur leur bien-être courant et futur. Cette thèse examine les effets du travail des étudiants sur le rendement scolaire, sur la graduation, sur la poursuite universitaire et sur la possibilité d’obtenir des bourses d’excellence. Cette thèse analyse également l’impact des soutiens financiers sur le travail et les heures consacrées aux études. Le premier essai cherche les raisons pour lesquelles l’emploi des étudiants durant l’année académique affecte le rendement scolaire. Cet essai examine si la baisse des heures consacrées aux études est la seule raison par laquelle l’emploi entraine une baisse du rendement scolaire. Nous définissons la fonction de production partielle pour identifier l’impact sur le rendement scolaire d’une augmentation des heures du travail lorsque l’ajustement est effectué uniquement par le loisir. Dans cet essai, en utilisant cette fonction de production partielle, nous montrons que la plupart des études sur l’impact du travail sur le rendement scolaire sont susceptibles d’être fortement biaisée pour avoir ignoré les heures consacrées aux études dans le modèle. Nous trouvons que la baisse des heures consacrées aux études n’est pas le seul facteur par lequel l’emploi entraine une baisse du rendement scolaire. Le travail des étudiants affecte négativement leur rendement scolaire à travers la baisse des heures consacrées aux études et la diminution du loisir. Cependant, les effets, bien que significatifs, sont faibles. Le deuxième essai analyse l’hétérogénéité inobservable des effets de l’emploi durant l’année académique sur le rendement scolaire. Avec le modèle de régression quantile de variable instrumentale pour données de Panel utilisant la fonction de production partielle, nous déterminons une fonction approchée de la distribution cumulative subjective de la performance académique de l’étudiant suivant des heures de travail et des heures consacrées aux études afin d’estimer des différents contrefactuels des quantiles. Ces différents contrefactuels des quantiles permettent d’analyser les effets du travail des étudiants sur le rendement scolaire, sur la graduation, sur la poursuite universitaire et sur la possibilité d’obtenir des bourses d’excellence. Ils permettent également de déterminer le pourcentage d’étudiants qui pourraient être pénalisés par l’emploi. Nous trouvons que les effets du travail varient suivant les niveaux de la performance académique. L’effet négatif a tendance à augmenter lorsque le rendement scolaire augmente. Nous trouvons par une simulation que l’emploi n’affecterait pas la graduation lorsque l’ajustement se fait par le loisir. Cependant, il affecterait négativement la possibilité de la poursuite universitaire et pourrait compromettre la chance d’obtenir des bourses d’excellence. Alors que les deux premiers essais déterminent les effets de l’emploi sur les résultats académiques, le troisième essai analyse les effets des soutiens financiers en particulier les transferts parentaux, les subventions, les bourses et les prêts sur les deux principales activités des étudiants : le travail et les études. Dans cet essai, nous analysons les différents supports financiers et leur évolution dans le temps, ensuite, nous analysons la relation de dépendance entre les soutiens financiers et les heures de travail et d’étude. De plus, nous utilisons la méthode des moments généralisés, le modèle Tobit dynamique non linéaire de Wooldridge (2005) et l’estimateur de Arellano and Bond (1991) pour déterminer les effets des soutiens financiers sur le travail et sur les heures consacrées aux études. Nous trouvons que les soutiens financiers affectent différemment le travail et les heures consacrées aux études. Les transferts parentaux entrainent une baisse des heures du travail pour les étudiants(es) de 4-year college. Les subventions et bourses affectent significativement la participation au travail seulement pour les étudiants garçons de 4-year college, tandis que les prêts entrainent une hausse de la participation au travail sauf pour les étudiants garçons de 4-year college. En outre, les transferts parentaux et les prêts entrainent une hausse des heures consacrées aux études pour les étudiantes de 4-year college alors que les subventions et les bourses n’affectent pas de manière significative les heures consacrées aux études. / Students’ working during the academic year raises fundamental questions about its impact on the present and future well-being. This thesis investigates the effects of college students’ employment during the school year on academic performance, on college program completion, on the pursuit of graduate programs and on the possibility to get excellence scholarships. It also analyzes the impact of these financial supports on working and the hours studied. The first essay seeks the ways in which employment by college students during the academic year affects academic performance. This essay investigates whether the decrease in hours studied is the only factor by which work leads to a decline in academic performance. We define the partial production function to identify the impact of an increase in hours worked on academic performance when the adjustment is only made by decreasing leisure. In this essay, using this partial production function, we show that most studies on the impact of hours worked on academic performance could be likely to be strongly biased because hours studied are ignored in the model. We find that the decrease in hours studied is not the only factor by which employment leads to a decline in academic performance. Employment by students negatively affects their academic performance through decreased time for study and leisure. However, the effects, although significant, are little. The second essay analyzes the unobservable heterogeneity of effects of employment during the academic year on academic performance. With the Instrumental Variable Quantile Regression for Panel Data Model using the partial production function, we approximate the subjective cumulative distribution function of the student’s academic performance following the values of hours worked and hours studied in order to estimate different counterfactual quantiles. These various counterfactual quantiles allow analysis of the effects of employment on the college program completion, on the pursuit of graduate programs and on the possibility to get excellence scholarships. They also allow determination of the percentage of students who could be negatively affected by employment during the academic year. We find that the effects of employment vary by quantile of academic performance. The negative effect tends to increase when academic performance increases. We also find, through a simulation, that employment would not affect the probability of program completion when the adjustment is done by leisure. However, it would negatively affect the possibility of pursuing a graduate program and could compromise the chances of getting excellence scholarships. While the first two essays determine the effects of employment on students’ outcomes, the third essay analyzes the effects of the financial supports, especially parental transfers, grants, scholarships and loans, on the main two activities of students: studying and working. In this essay, we first analyze the various financial supports and their evolution over time, and then analyze the dependency relation between the financial supports and the hours worked and studied. In addition, we use the Generalized Method of Moments, the Non-linear Dynamic Tobit Model of Wooldridge (2005) and the Arellano and Bond (1991) estimator to determine the effects of the financial supports on working and hours studied. We find that financial supports differently affect working and hours studied. Parental transfers led to a decrease the number of hours worked for 4-year college students. Grants and scholarship really only affect work for 4-year college male students, while loans lead to an increase in working participation except among 4-year college male students. Furthermore, parental transfers and loans result in an increase in the hours studied for 4-year college female students, while grants and scholarships do not significantly affect their hours studied.

La présente étude porte sur le processus de médiation familiale. Cette recherche, de type exploratoire et descriptive, vise à décrire et à comprendre l'expérience des parents ayant eu recours au processus de médiation familiale à la suite d'une rupture conjugale. Pour réaliser cette étude, l'approche qualitative a été privilégiée. L'échantillon est constitué de 12 individus, qui ont été interrogés sur leur expérience personnelle du processus de médiation familiale. Les données ont été collectées durant les mois de janvier et février 2006, par le biais d'entrevues centrées de type semi-structure. Le corpus des données a été analysé en s'appuyant sur la méthode d'analyse de contenu telle que présentée par l'Écuyer (1990). Il ressort de cette recherche que la médiation familiale n'est pas nécessairement applicable dans tous les cas de séparation. Bien qu'elle favorise la préservation d'une relation conviviale entre les parties et engendre un règlement des aspects liés à la séparation dans 75% des cas, elle comporte néanmoins des risques associés à son application dans les situations de violence conjugale. Il apparaît que l'analyse du contexte dans lequel les gens baignent dès leur rupture fourni de bons indices quant aux possibilités de succès de la démarche. Les résultats suggèrent que la plupart des participants de cette étude sont satisfaits d'avoir eu recours à cette méthode de gestion de conflits même si pour quelques-uns d'entre eux, la médiation familiale n'a pas donné les résultats escomptés. Bref, les caractéristiques des médiateurs et des participants ainsi que leur degré d'implication au sein du processus ont une portée sur l'issue de la médiation familiale. Les conclusions de cette recherche alimentent un champ d'étude peu documenté quant à la spécificité du vécu des gens qui ont eu recours à la médiation familiale. Ces conclusions seront également intéressantes pour les praticiens puisque nous espérons qu'ils seront source de réflexion pour eux.

Le financement constitue le nerf de l’activité de l’entreprise et de son développement. Dès lors, le fournisseur de concours est le partenaire privilégié à qui incombe la difficile mission de financer les entreprises, particulièrement lorsque s’ouvre une procédure. L’octroi de crédit est ainsi au cœur du droit des entreprises en difficulté. De fait, le débiteur « failli » va manquer à ses engagements et perturber l’ordre juridique. Apparaît alors le facteur risque dans l’octroi de crédit aux entreprises en difficulté. Ce risque se traduit, pour le banquier, par l’incertitude de recouvrement de sa créance ou par les vicissitudes du contrat bancaire dont la continuation ou la cession peut lui être imposée. Cependant, le risque ne doit pas justifier le refus du banquier d’accorder du crédit au débiteur défaillant. Le droit se doit d’intégrer la prise de risque dans la fourniture de crédit. Dans ce contexte, le fournisseur de concours ne se présente pas comme un créancier comme les autres. Il y a alors inégalité des créanciers en fonction de leur influence dans le sauvetage du débiteur. C’est cette hypothèse qui nous a servi de fil conducteur. La recevabilité de l’action est neutralisée et devient une technique au service d’une finalité : la sauvegarde de l’entreprise. A cet égard, le fournisseur de concours dispose d’un traitement protecteur d’une part, et demeure exposé aux règles de la procédure d’autre part. Le pendant de la protection est par conséquent son incontournable exposition par le maintien de sa responsabilité. / Financing is the nerve of the firm’s activity and its development. From then on, the financial assistance provider is the privileged partner who has the difficult mission of financing firm’s activities, particularly when a bankruptcy procedure is opened. So, crediting is the heart of bankruptcy law. De facto, the insolvent debtor will miss in his commitments and will disrupt the legal order. So appears the financial assistance provided to ailing firm’s risk. This risk is translated, for the banker, by the uncertainty of recovering of its debt or by the vicissitude of the banking contract which continuation or transfer can be imposed. However, the risk does not have to justify the banker to refuse granting credit to the failing debtor. Legal system has to consider risk-taking into the supply of credit. In this context, the financial assistance provider does not appear as other creditors. Then there is disparity of creditors according to their influence in the rescue of the debtor. It is this hypothesis that led our work. The admissibility of the action is neutralized and becomes a technique in the service of a purpose: the saving of the firm. In this respect, the financial assistance provider has a best treatment, on one hand, and he still being exposed to bankruptcy rules, on the other hand. The result of this best treatment is consequently he’s main exposure to the implementation of its liability.

La conciliation entre la protection de la nature et les intérêts de nature économique s'opère en recourant à la notion de développement durable. D'un point de vue juridique, les acteurs clés pour opérer une telle conciliation sont l'administration et le juge, qui appliquent et interprètent les normes applicables. Ils concilient l'intérêt général tenant à la protection de l'environnement avec les intérêts et les droits des acteurs du tourisme en utilisant leur pouvoir discrétionnaire, selon des modalités qui diffèrent en France et en Allemagne. Les parcs naturels nationaux et régionaux ont été retenus pour limiter le champ de recherche et constituent des exemples permettant d'illustrer les modalités de la conciliation entre exploitation économique et protection environnementale. Tandis que l'objectif assigné au parc national par la loi vise en premier lieu la protection de la nature, les parcs régionaux sont consacrés au développement durable, outil de conciliation entre les intérêts économiques et environnementaux. Le tourisme joue ainsi un rôle central dans l'organisation et le fonctionnement des parcs régionaux et présente la particularité d'être une activité économique qui suppose l'existence d'un environnement au moins en partie vierge et une nature préservée. / An optimal balance between economic and environmental issues is guided by the concept of sustainable development. From a legal perspective, the main parties making arbitrary decisions in this matter are the administrations and the administrative courts. They apply and interpret the respective rules by using their specific national power of discretion, arbitrary arbitrating between the public interest to protect the environment and the issues of the key players of the "green" tourism industry. The National parks and the Regional parks have been chosen to refine the study because these two constitute an example painting out the methods of arbitrary decision making between economic exploitation and the protection of the environment. With regard to the National park, the law assigns priority to the protection of the environment whereas the Regional park is dedicated to sustainable development as the method to accomplish the arbitration between economic and environmental issues. The tourism industry is playing a central role in the functional organisation of the Regional parks and is characterized by being an economic activity dependent on an environment at least in part untouched and still pristine.

Le renouveau du constitutionnalisme amorcé dans les années 1990 en Afrique subsaharienne francophone et la menace sécuritaire grandissante à travers le monde réorientent la problématique des rapports qu’entretient la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire. La reconnaissance constitutionnelle de la liberté d’opinion exige que l’exercice de cette liberté se fasse dans le respect de l’ordre public matériel, avec au coeur de cet ordre juridicisé, la sécurité des personnes, des biens et du territoire national par extension. Cette reconnaissance impose de s’interroger sur la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire en Afrique subsaharienne francophone (Bénin- Côte d’Ivoire-Sénégal) à la lumière de l’expérience des grandes démocraties contemporaines (Allemagne-France). Dans la présente recherche, l’exigence de conciliation s’appuie sur des fondements constitutionnels et son respect doit être assuré par un ensemble de garanties juridiques. Cependant, la conciliation trouve ses limites dans les contingences politiques, économiques et sociales propres aux États de l’Afrique subsaharienne francophone. En effet, dans des pays où l’État de droit est en gestation,la conciliation de deux normes de valeur constitutionnelle est incertaine, surtout lorsque l’une d’entre elle, la liberté d’opinion, peut être mise en oeuvre contre le pouvoir politique tandis que l’autre, l’ordre public sécuritaire, peut lui servir de prétexte pour limiter l’exercice de cette liberté. La réflexion invite in fine à repenser la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire comme un nouveau principe constitutionnel en Afrique subsaharienne francophone. / The renewal of constitutionalism, initiated in the 1990’s in francophone sub-Saharan Africa,and the worldwide growing security threat reorient the issue of the relationships between freedom of opinion and public security order. The constitutional recognition of freedom of opinion requires that the exercise of this freedom be done according to substantive public policy, with, at the heart of this legalised policy, the safety of people, property and, by extension, national territory. This recognition demands that we question the conciliation of freedom of opinion with public security order in francophone sub-Saharan Africa (Benin, Côte d’Ivoire, Senegal) in the light of the experience of great contemporary democracies (Germany, France). In this research, constitutional grounds support the conciliation requirement and its respect must be ensured by legal guarantees. However, conciliation finds its limits in the political, economic and social contingencies specific to the francophone sub-Saharan States of Africa. Indeed, in these countries where the rule of law is building up, the conciliation of two constitutional standards is uncertain, especially when one of them, freedom of opinion, can threaten political power whereas the other one, public security order, can become an excuse to limit the exercise of this freedom. The essay invites in fine to reconsider the conciliation of freedom of opinion with public security order as a new constitutional principle in francophone sub-Saharan Africa.

En droit positif, la qualification de l’enfant à naître est incertaine et celui-ci ne bénéficie d’aucun statut. Pour autant, son intérêt est pris en considération depuis le droit romain à travers l’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il en va de son intérêt. À l’origine, cet adage était exclusivement tourné vers la matière patrimoniale. Aujourd’hui, la préservation de l'intérêt de l’enfant à naître a connu des évolutions majeures dépassant largement cette maxime latine. Plusieurs facteurs ont été à l’origine de l’extension de la prise en considération de cet intérêt : la légalisation de l’interruption de grossesse, les techniques d’assistance médicale à la procréation, le développement de la recherche scientifique, l’évolution de la médecine prénatale et fœtale. La question de la préservation de l’intérêt de l’enfant à naître est aujourd’hui sans cesse renouvelée en raison du développement constant des pratiques médicales et scientifiques, et sous l’impulsion de la notion d’intérêt de l’enfant né.L'intérêt de l’enfant à naître entre en conflit avec d’autres droits et intérêts concurrents peu conciliables. Ces droits et intérêts font l’objet de revendications fortes dans la société et entraînent de vifs débats quant aux solutions de conciliation. L’antagonisme de ces droits et intérêts aboutit à d’importantes contradictions et incohérences difficilement surmontables. Aussi, appréhender l'intérêt de l’enfant à naître en droit positif consiste à analyser ses manifestations à l’aune de la conciliation avec les droits et intérêts concurrents. Notre étude vise à déterminer le contenu de l’intérêt de l’enfant à naître en droit français, afin de mettre en exergue les cohérences et les incohérences existantes, et ce dans une perspective de rationalisation / In positive law, the qualification of the unborn child is unclear and he has no status. However, his interest is taken into consideration since Roman law through the adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » according to which the conceived child is deemed to be born whenever it is in his interest. Originally, this adage was exclusively focused on the patrimonial rights. Today, the preservation of the interest of the unborn child has undergone major changes far beyond this Latin maxim. Several factors explain this fact : the legalization of the termination of pregnancy, techniques of assisted procreation, the development of scientific research, evolution prenatal and fetal medicine. The question of preserving the unborn child’s interest is today constantly renewed because of the constant development of medical ans scientific practices, and under the impetus of the concept of the born child’s interest. The unborn child’s interest conflicts with other competing rights and competing interests. These rights and interests are the subject of strong demands in society and lead to intense debates over conciliation solutions. The antagonism of these rights and interests leads to important contradictions and inconsistencies that are difficult to resolve. Therefore, to apprehend the interest of the unborn child in positive law is to analyze its manifestations in termes of conciliation with competing rights and interests. Our study aims to determine the content of the interest of the unborn child in French law, in order to highlight the existing coherences and inconsistencies, and this in a perspective of rationalization

Depuis quelques années le recours à l'enneigement artificiel est de plus en plus courant dans les stations de ski des Alpes mais également dans les autres massifs français et étrangers. Cependant la production de neige nécessite l'utilisation d'un volume d'eau important, souvent pompé dans les réserves d'eau potable, les rivières, les nappes phréatiques ou encore dans les réserves collinaires. Or l'enneigement n'est pas le seul usage de l'eau dans les stations de sports d'hiver, et ce nouveau besoin concerne la saison hivernale lors des étiages des cours d'eau et des besoins pour les diverses activités. Depuis quelques années, cette technique fait l'objet de nombreuses controverses au sein de la communauté scientifique, politique et des populations locales, car les volumes d'eau pompés sont particulièrement importants. Notre recherche s'appuie sur des enquêtes auprès des acteurs impliqués, des observations de terrain et des mesures, à différentes échelles de travail. Deux modèles de production de neige sont confrontés : Avoriaz (France) et Champéry (Suisse). Les impacts des usages sur le fonctionnement hydrologique du bassin versant de la Dranse de Sous-Saix, sur le domaine d'Avoriaz, sont aujourd'hui limités et dans les deux stations la ressource est actuellement suffisante pour satisfaire tous les besoins. A ce jour les situations de pénuries d'eau et de conflits autour de la ressource sont rares, et sont dues à des problèmes de gestion. Un ensemble de propositions inspirées d'initiatives locales pour une meilleure gestion de la production de neige et des usages de l'eau a été proposé.

Ce document s’inscrit dans la foulée des préoccupations mondiales sur le devenir des villes au XXIe siècle. Il questionne les façons de faire qui contribuent à un développement de qualité des cadres de vie des citoyens. Les processus d’idéation de type atelier et charrette sont retenus en regard de leurs valeurs mobilisatrices et consensuelles qui répondent aux principes du développement durable. La problématique posée concerne l’adaptation de leur structure de fonctionnement au contexte local dans lequel il s’applique et de leur performance à induire les résultats escomptés. Une analyse comparative de trois études de cas révèle que le processus d’idéation se singularise en fonction des modalités de communication nécessaires pour progresser dans la démarche de planification des projets et conjointement à ceci, confirme que leur performance réside en leur capacité de rassembler l’ensemble des acteurs du projet en un même lieu. À l’issue de notre étude, nous fournissons un procédurier préliminaire pour diriger la mise en œuvre de processus d’idéation localement. / This paper rejoins worldwide concerns for the future of cities in the XXlth century. It questions the practices, which contribute to the development of environmental qualities in the living environment. The collective creative efforts deployed in charrettes and workshops are considered to be relevant to the mobilization and reconciliation of values; principles necessary for sustainable development. The specific problematic concerns the adaptation of different operating structures of charrettes from one local context to another in order to insure desired outcomes. A comparative analysis of three case studies reveals that the creative processes of charrettes are adapted to the modes of communication required to advance the project planning process and confirms that their performance relies on their capacity to gather consensus in the actors concerned. Finally we supply a preliminary toolkit to help the future implementation of the charrette’s creative processes locally.

My thesis explores the roles in Albanian nation-building of the Kanun of Lekë Dukagjin, an early-twentieth century codification of northern-Albanian customary practices, and the Pajtimi i Gjaqeve, a late-twentieth century movement to conciliate blood feuds in Kosovo. To understand them, we need to know: what both were, in their own terms; their significance; and how they relate to other aspects of nation-building, and comparative examples. I draw on participant-observation fieldwork, archive work and extensive interviews. Nation-building is necessarily complicated and the Albanian case particularly so. The existence of an Albanian nation was contested by neighbouring peoples, and its characteristics, by Albanians themselves. In this complex context, the text of the Kanun, and the Pajtimi i Gjaqeve, give us good insights into Albanian understandings of the nation, and associated nation-building activities, at pivotal points in national history. While the nation-building projects of the region had many elements in common, prominent ideas of a ‘national’ legal tradition are a distinctive aspect of the Albanian case. Both the Kanun of Lekë Dukagjin and the Pajtimi i Gjaqeve need to be understood as aspects of nation-building. In the context of a crumbling Ottoman Empire, by presenting Albanian customary practices in the form of a legal code, the Albanian codifier made claims about the contents and the people from whom they came. The Kanun demonstrated the existence of a distinct people with a tradition of self-governance and mediation; and made significant contributions to the crucial process of language standardisation. In the context of the 1990s break-up of Yugoslavia, ideas of an Albanian legal tradition re-emerged in Kosovo, in the Pajtimi i Gjaqeve which presented intra-Albanian disputes as national concerns, and drew on traditional values and customary practices to effect conciliations. Subsequently, the Movement itself has become a national resource, through reference to which important ideas about the nation are expressed.