La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles. / Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices.

Des recherches en psychologie sociale ont montré qu’un sentiment de victimisation collective pouvait avoir des conséquences négatives sur les relations intergroupes. De plus, les membres de groupes en conflit peuvent également expérimenter de la « compétition victimaire », une rivalité au sujet de la gravité de leurs souffrances respectives. Cependant, ces recherches se sont principalement focalisées sur les relations qu’entretiennent des ennemis (passés ou actuels) ou d’anciens perpétrateurs avec leurs victimes. Dans cette thèse, nous soutenons que des groupes peuvent entrer en compétition au sujet de leur victimisation et ce, même s’ils ne peuvent être tenus responsables de leur victimisation respective. Dans de telles situations, la compétition porterait sur la reconnaissance de leur statut de victime plutôt que sur la sévérité de leurs souffrances respectives. A son tour, cette « compétition pour la reconnaissance du statut de victime » peut être associée à des attitudes intergroupes négatives. Afin de tester ces hypothèses, une analyse des discours de Dieudonné a été effectuée afin d’examiner un exemple sociétal dans lequel un membre d’une minorité connu pour sa lutte pour la reconnaissance de son endogroupe a exprimé des attitudes négatives vis-à-vis d’une autre minorité. Deux études corrélationnelles ont ensuite été menées en Belgique au sein de deux groupes minoritaires – les Africains sub-sahariens et les Musulmans – afin de tester un modèle basé sur des questions de reconnaissance. Trois réplications ont également été lancées en Pologne, Hongrie et Serbie afin de tester ce modèle auprès de groupes majoritaires. Ensuite, une étude expérimentale a été réalisée afin de s’assurer d’un lien causal entre le manque de reconnaissance du statut de victime et des attitudes intergroupes négatives. Enfin, une étude corrélationnelle a été menée en Pologne afin de tester le lien entre la compétition pour la reconnaissance du statut de victime et une prise de position contre la commémoration d’un exogroupe perçu comme plus reconnu que l’endogroupe. / Doctorat en Sciences psychologiques et de l'éducation / info:eu-repo/semantics/nonPublished

"La puissance de marché de l'entreprise, qui désigne au plan économique la capacité d'augmenter profitablement les prix au-dessus du niveau concurrentiel dans une certaine période de temps, est considérée en termes juridiques comme l'aptitude de son titulaire à porter atteinte à la concurrence en exerçant une influence négative sur les facteurs concurrentiels, notamment par une augmentation du prix, une diminution de la variété ou de la qualité des produits au détriment du consommateur. C'est pourquoi sa simple présence met à l'affût le droit de la concurrence, puisqu'elle est au coeur de l'application des prohibitions de l'entente, de l'abus de position dominante et des fusions. En se fondant sur une approche comparative des droits canadien et européen de la concurrence, qui visent le contrôle de la puissance de marché par le biais des dispositions sur l'entente, l'abus de position dominante et la fusion, et suivant une approche juridique du marché, qui repose fondamentalement sur un rapport dialogique complémentaire et indispensable entre les matières juridique et économique, nous émettons l'hypothèse fondamentale selon laquelle le droit des pratiques anticoncurrentielles devrait appréhender toute la réalité dynamique de la puissance de marché avec l'objectif ultime que celle-ci ne porte pas atteinte au bien-être du consommateur. Pour arriver à un tel résultat, le droit de la concurrence devra s'adapter au dynamisme de la puissance de marché. En effet, la puissance de marché puise sa source dans les mécanismes du marché, s'y développe et peut alors ultimement porter atteinte au bien-être du consommateur. Dès lors, c'est cette réalité dynamique de la puissance de marché qui explique la démarche préconisée. En effet, il s'agira pour le droit des pratiques anticoncurrentielles de considérer le phénomène de la puissance de marché par l'entremise de trois mouvements fondamentaux, distincts et complémentaires : d'abord, la circonscription qui permet de localiser la puissance de marché par la définition du marché pertinent, ensuite la domination par laquelle se manifeste la puissance de marché et enfin, la phase ultime de la mesure de l'effet restrictif de la concurrence dérivant de l'exercice de la puissance de marché."

Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest. / West African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa.

L’objet de cette thèse est d’analyser comment la politique de la concurrence peut être utilisée pour améliorer le pouvoir d’achat en générant des baisses de prix et affecter la répartition des revenus. L’évaluation des conséquences sur le bien-être de l’entrée de nouveaux concurrents sur un marché a fait l’objet d’une littérature importante. Mais elle repose sur des analyses en équilibre partiel et une approche complémentaire en terme d’équilibre général peut être utile. D’autres analyses de la politique de la concurrence en terme d’équilibre général ont été effectuées pour des économies avec des rendements d’échelle croissants.Cependant, dans la mesure où il semble discutable que les secteurs dans lesquels les rendements d’échelle sont croissants soient majoritaires dans les économies réelles, il apparaît pertinent d’analyser les effets de l’entrée dans des économies "convexes". Nous nous appuyons ainsi sur des modèles simples d’équilibre général pour étudier les conséquences de la politique de la concurrence - en matière d’entrée, de fusions etc... - sur le bien-être. Afin d’analyser ses effets distributifs, nous considérons des économies composées d’agents qui se distinguent par la nature des facteurs qu’ils offrent. Nous supposons en particulier que l’un d’eux fournit une quantité de travail exogène, que nous endogénéisons par la suite. Nous montrons ainsi que la politique de la concurrence peut être conflictuelle : elle peut ne pas impacter tous les consommateurs de la même façon et bénéficier à certains, au détriment d’autres. / This thesis consists in analysing how competition policy by enhancing prices decreases,may be used to boost purchasing power and influence income distribution. A huge literature deals with the evaluation of how entry of firms within a particular sector improves welfare. But this literature mainly relies on a partial equilibrium approach. To complete this approach, a general equilibrium view point on competition policy is called for. There have been several attempts to study the welfare effects of entry in general equilibrium economies with increasing returns to scale. However, it is not clear that pervasive unexploited increasing returns to scale exist in real economies. Therefore, it seems relevant to consider the case of "convex" economies. In this perspective, we use simple general equilibrium models to examine how competition policy - with regard to entry or mergers - affects welfare. In order to study the redistributive effects of competition policy, we consider the case where several agents supply different inputs (the supply of labor is first considered as exogenous,and then endogenous). We show that competition policy is not always welfare improving for all agents.

Traditionnellement, le droit prend soin de distinguer entre les clauses, parties d’un acte juridique, et les pratiques qui sont des faits juridiques. Pourtant, le droit des pratiques restrictives de concurrence semble réaliser une assimilation de ces deux notions, en qualifiant de pratiques restrictives de concurrence certaines clauses. L’étude analyse cette qualification d’une clause en pratique en proposant un critère et en s’interrogeant sur ses effets : la possible contestation de clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. En invitant à une réflexion sur cet aspect du droit des pratiques restrictives de concurrence, il s’agit également de s’interroger sur les finalités de cette matière, autant que sur la possibilité d’une meilleure intégration de la contestation de clauses dans un droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels en construction. / Generally, the law is careful to distinguish between the clauses, part of a legal act, and practices, that are legal facts. Yet, the law about restrictive competition practices seems to realise an assimilation of these two concepts, and provide the classification of a clause in restrictive competitive practice. The study analyses the classification of a clause into practice by proposing a criterion and pondering its effects: possible challenge clauses on the bases of the right of restrictive practices. By inviting a reflection on this aspect of the law of restrictive practices, it is also to question the aims of this particular law, as well as on the possibility of a better integration of the challenge clauses in a law about unfair trade practices between professionals in construction.

Après 30 ans de réforme économique et juridique, la Chine a enfin adopté sa loi nationale en matière de concurrence: la Loi antimonopole du 30 août 2007, entrée en vigueur le 1er août 2008. Cette thèse porte sur l’effort que le Gouvernement chinois a consacré à réformer le droit de la concurrence pour établir et protéger son économie de marché socialiste afin de permettre aux entreprises nationales et étrangères de participer au jeu de la concurrence sur la base de principes d’égalité, de liberté et de transparence. Dans cette thèse, une étude comparée est menée selon deux dimensions : verticale et horizontale. Dans la dimension verticale, le droit chinois de la concurrence montre une continuité dans le temps de la culture juridique traditionnelle remontant à plus de 2000 ans, tandis qu’horizontalement, il se place dans le sillage du droit de la concurrence de l’Union européenne qui constitue une source inépuisable d’inspiration. La loi antimonopole de la Chine comprend notamment une interdiction des pratiques anticoncurrentielles (l’interdiction des ententes et celle de l’abus de position dominante), un contrôle des concentrations et des monopoles administratifs, des règles institutionnelles et des règles de la responsabilité juridique de l’infraction à la loi. Il est à noter que le périmètre de la réforme du droit de la concurrence en Chine ne se borne pas qu’au droit antitrust au sens propre, elle implique aussi le développement du droit contre la concurrence déloyale et l’évolution de la relation entre le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle. / After 30 years of economic and legal reform, China finally enacted its competition law: the Anti-Monopoly Law of August 30, 2007 which came into force on August 1, 2008. This thesis reviews firstly China’s efforts to reform its legal system of competition in order to establish and to protect the socialist market economy, in which not only the national enterprises but also foreign commercial entities will be able to participate in the game of competition on the Chinese market on the basis of equality on legal status, of freedom to fix prices and of transparency in the market information in the Chinese substantive and procedural legal framework. Secondly, the comparative method used in this thesis touches upon two aspects: the vertical and the horizontal. (The vertical dimension is unfurled in the historical process whereby the Chinese legal system de la concurrence has demonstrated how it is influenced by its traditional legal culture of more than two thousand years, on one hand; and on the other hand, the horizontal comparative study makes it clear that the Chinese competition law follows in the wake of the European Union whose competition legal system is an inexhaustible resource of inspiration for the Chinese antimonopoly law. So, we focus our study on the contents of the Chinese antimonopoly law which include a merger control, the prohibition of anticompetitive practices (the cartel prohibition and the prohibition of abuses of dominance), and the control of anticompetitive behaviors of public authorities, the institutional rules and the rules of legal responsibility in the breach of law. However, the area of Chinese legal reform in the domain of competition is not confined to the antitrust law in its strict sense; it implicates also the enactment of the law for Countering Unfair Competition and the evolution of the relationship between the antitrust law and the intellectual property law. This constitutes our last focus of study.

Le droit de la concurrence, droit spécial, économique et d'ordre public, apparaît comme un droit envahissant. Il est à l'origine de perturbation et de dérogation à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Dès lors, l'immixtion du droit de la concurrence au nom de l'ordre public concurrentiel soulève des interrogations sur le devenir de la sécurité juridique des opérateurs économiques. Le droit de la concurrence est devenu le siège d'une tension entre l'impératif d'efficacité des autorités de la concurrence et l'impératif de sécurité juridique, dont les opérateurs économiques ont besoin. Le droit de la concurrence par l'étendue de son emprise, ses méthodes de qualification, les moyens d'intervention mis à la disposition des autorités de la concurrence, produit-il de l'insécurité juridique ou bien au contraire, participe-t-il pleinement à la prise en compte de la sécurité juridique? S'il est vrai que l'immixtion du droit de la concurrence peut constituer une menace pour la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle, il se peut que ses effets néfastes ne soient pas aussi importants et graves qu'il y paraît.Ce serait avoir une vision réductrice et pessimiste des relations entre l'impératif de maintien de l'ordre public concurrentiel et celui de la sécurité juridique que d'envisager exclusivement les contraintes et les atteintes en occultant les apports du droit de la concurrence à la sécurité juridique des opérateurs économiques: La présente thèse propose d'analyser la manière dont les impératifs précités se distinguent ou se rejoignent, se développent, bref d'établir leur parenté plus ou moins proche, pour apprécier leur place et leur articulation. / Competition law is a very particular economic law, responding to public order. Thereby it appears to be an invasive law. It imposes constraints and causes exceptions to the freedom of enterprise and freedom of contract. Therefore, the interference of competition law in the name of competitive public order raises questions about the future of legal certainty for economic operators. The competition law became a source of tension between the need for effective competition authorities and the principle of legal certainty, which traders need. The question is whether the compelilion law by the extent of its influence, its methods of qualification and means of intervention available to the competition authorities, produces legal uncertainty or on the conb:ary participates full y in the consideration of legal certainty? If it is true that the interference of competition law may pose threats to the freedom of enterprise and freedom of conh·act, it may be that its adverse effects are not as important and serious as it appears to be. The fact to consider only the constraints and hindrances to the relationship between the requirement of maintaining the competitive public order and the principle of legal security would be a reductive and pessimistic vision, it obscures the contributions of cornpetition law to economic operator's legal security. This thesis aims to analyze how the above requirements concur and/ or differ and evolve. The objective is to establish their relationship, to better appreciate their place and articulation.

Il existe une contradiction entre le succès rencontré par les partenariats public-privé (PPP) dans de nombreux pays et les défaillances relevées par une partie de la littérature économique lorsque ce type d'arrangement organisationnel est utilisé dans les industries de réseaux.<br />L'analyse de cette contradiction se situe au coeur de cette thèse. Prenant appui sur plusieurs tests économétriques menés à partir de données recueillies sur le secteur de l'eau en France, ce travail montre que les réserves émises par la théorie économique sont en partie justifiées. Cependant, il est également mis en évidence certaines solutions pour améliorer les performances des PPP. Par exemple, la concurrence entre modes organisationnels se présente comme une alternative crédible au manque de concurrence entre opérateurs dans le secteur de l'eau. D'autres types d'inefficacités couramment attribuées aux PPP trouvent des solutions pratiques.<br />Ainsi, le risque de sous-investissement de l'opérateur en fin de contrat, mis en évidence par des tests économétriques, peut être surmonté de diverses manières, l'une d'elle consistant pour l'autorité publique à prendre à sa charge les investissements spécifiques de fin de contrat.<br />Enfin, ce travail montre à l'aide d'un modèle théorique, que la collusion entre les candidats lors de l'attribution du contrat de PPP peut, dans certains cas, être déstabilisée en combinant la mise aux enchères du service avec, ex-post, une politique de concurrence par comparaison.

Thesis (doctoral)--Université de Lausanne, 1972. / Thèse Dr. Lausanne; 1972. - Bibliogr. p. 156-161.