L’année 2014 est marquée par les référendums sur la souveraineté de l’Écosse et de la Catalogne, deux nations partageant de nombreux points communs sur les plans de l’histoire et de la culture. Le cadre juridique pré-référendaire de chacune de ces régions est fondamentalement le même: l’existence juridique de l’Écosse et de la Catalogne est directement issue de la volonté d’un État central unitaire, respectivement le Royaume-Uni et l’Espagne. La compétence législative de tenir un référendum sur l’autodétermination de ces régions est d’ailleurs ambiguë. Devant ce dilemme, le Royaume-Uni permet à l’Écosse d’organiser un référendum sur sa souveraineté. Il en résulte un processus démocratique juste, équitable, décisif et respecté de tous. De son côté, l’Espagne interdit à la Catalogne d’en faire de même, ce qui n’empêche pas Barcelone de tout mettre en œuvre afin de consulter sa population. Il en découle un processus de participation citoyenne n’ayant rien à voir avec un référendum en bonne et due forme. 20 ans après le dernier référendum sur la souveraineté du Québec, l’étude des référendums de l’Écosse et de la Catalogne nous permet de mettre en lumière la justesse, mais aussi l’incohérence partielle des enseignements de la Cour suprême du Canada dans son Renvoi relatif à la sécession du Québec. D’un côté, la nécessité d’équilibrer les principes constitutionnels sous-jacents de démocratie et de constitutionnalisme est mise en exergue. Parallèlement, les concepts de question et de réponse claires, d’effectivité et de négociations post-référendaires prennent une toute autre couleur face à un nouvel impératif absent des conclusions de la Cour suprême : celui des négociations pré-référendaires. / The year 2014 is marked by the referendums on sovereignty of Scotland and Catalonia, two nations that have a lot in common in terms of history and culture. The pre-referendum legal framework for each of these regions is basically the same: the legal existence of Scotland and Catalonia comes directly from the will of a unitary central state, respectively the United Kingdom and Spain. The legislative competence to hold a referendum on self-determination of these regions is also ambiguous. Faced with this dilemma, the United Kingdom allows Scotland to hold a referendum on sovereignty. This results in a fair democratic process, equitable, decisive and respected by all. For its part, Spain prohibits Catalonia to do the same, which does not prevent Barcelona to spare no effort to consult its population. The outcome is a public participation process that has nothing to do with a referendum in due form. 20 years after the last referendum on Quebec sovereignty, the study of the Scottish and Catalan referendums allows us to point out the accuracy but also the partial inconsistency of the teachings of the Supreme Court of Canada in its Reference re Secession of Quebec. On one hand, the need to balance the underlying constitutional principles of democracy and constitutionalism is highlighted. At the same time, the concepts of the clear question and answer, effectiveness and post-referendum negotiations take on another color in face of a new imperative that is absent from the conclusions of the Supreme Court: the pre-referendum negotiations.

La constitutionnalisation du droit pénal désigne l’emprise croissante de la Constitution sur la matière pénale du fait de l’enrichissement des principes constitutionnels et de la diversification des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’est pas le seul à l’origine de ce phénomène, même s’il en est l’acteur principal. Toutes les autorités de contrôle, de conception et d’application du droit pénal contribuent, par le partage de leurs compétences et l’échange de leurs doctrines, à l’existence d’un droit pénal conforme à la Constitution et à la construction du volet pénal de la norme suprême. En outre, si la constitutionnalisation s’inscrit dans la promotion de la Constitution, elle est surtout au service de la légitimation de la matière pénale elle-même. L’ensemble des principes constitutionnels, tels qu’énoncés dans les textes et interprétés par le Conseil, sont empreints d’une philosophie humaniste. Leur consécration et leur respect permettent la reconnaissance et l’adhésion du justiciable, amené à percevoir le droit pénal comme juste et justifié. La constitutionnalisation est donc un processus porté par le rapprochement des autorités et porteur de légitimation pour le droit pénal. Mais, si elle est un processus, le droit pénal constitutionnel en est le résultat. La constitutionnalisation donne, en effet, naissance à un droit pénal nouveau, le droit pénal constitutionnel. Placé sous l’emprise de la Constitution, le droit pénal est désormais élaboré et appliqué à la lumière de la norme suprême, et ne peut être compris ni appréhendé sans une référence à celle-ci. / Constitutionalization of criminal law refers to the growing ascendancy of the Constitution over criminal law due to the densification of constitutional principles and the diversification of constitutionality controls. The Constitutional Council is not the only body wherefrom this phenomenon originated, although its prime contributor. By sharing their powers and exchanging doctrines, all authorities that control, elaborate and apply criminal law make it compliant with the Constitution and contribute to the construction of the criminal part of the Supreme Law. Moreover, whilst constitutionalization promotes the Constitution, it first and foremost contributes to the legitimization of criminal law itself. All constitutional principles, as set out in statutes and construed by the Council, are imbued with a humanistic philosophy. Formalization of and compliance with these principles encourage individuals to accept and subscribe to criminal law, as they see it as fair and well-founded. Constitutionalization is therefore a process driven by the growing interaction of authorities and a factor of legitimization of criminal law. Yet, whilst constitutionalization is a process, constitutional criminal law is its outcome. Constitutionalization does indeed give birth to a new kind of criminal law, constitutional criminal law. Now under the influence of the Constitution, criminal law is elaborated and applied in the light of the Supreme Law, and cannot be understood nor comprehended without reference to it.

Étatique.Cette thèse se propose d’étudier la pensée d’Alberdi et de démontrer qu’elle est, fondamentalement, une pensée de la complexité des catégories fondée sur la conscience du caractère hybride de l’ordre sociopolitique qui lui est contemporain. Alberdi est héritier de deux cultures, une culture traditionnelle d’Ancien Régime et une culture révolutionnaire dont le langage s’est également imposé avec l’Indépendance. La grande question qui se pose à lui est celle de l’ordre à redonner au corps social qui a perdu la légitimité de l’ordre transcendant d’Ancien Régime. L’historiographie traditionnelle a souvent récupéré la figure et les discours du publiciste pour en faire l’éminent précurseur ou représentant de diverses tendances, parfois contradictoires, et notamment, pour l’ériger en figure de proue de la « modernité », du libéralisme contemporain ou encore de l’« État argentin » contemporain. Alberdi est au contraire, encore pleinement imprégné de la culture juridique traditionnelle et il cherche à adapter les langages dont il dispose à la réalité qui est la sienne, dans un aller-retour constant entre réalité et discours, puisque l’une modèle les autres et vice versa. Des catégories comme celles d’« individu », « Liberté », « administration » se sont imposées avec la Révolution, mais le publiciste les resémantise en fonction de son contexte, encore traversé de dynamiques très traditionnelles. L’individu, ainsi, recoupera globalement la catégorie excluante du « vecino ». L’« administration » apparaîtra souvent sous sa plume dans son sens ancien d’« administration de justice » et non pas dans son sens moderne. Par ailleurs, la « modernité » du Tucuman est toute relative puisqu’il laisse un rôle fondamental aux sources de droit traditionnelles et ne s’inscrit dans un volontarisme juridique qu’occasionnellement, et avec précaution. Jouant sur plusieurs échelles, il parle le langage de la modernité politique au niveau national et celui du droit traditionnel au niveau local lequel demeure le socle de stabilité du corps social. Ma thèse est que ce socle traditionnel d’une part, et les catégorie de « commerce » (prise dans sa polysémie) et d’économie politique d’autre part, seront les deux instruments fondamentaux permettant à l’auteur de repenser le lien, de créer une société à partir du corps social traditionnel. Loin de considérer l’ordre au seul niveau national, sa démarche s’inscrit en outre dans une perspective internationale : ce n’est que par l’échange pacifié entre nations que l’on pourra clore le cycle des révolutions atlantiques et retrouver un ordre ; celui-ci sera immanent certes, mais il devra nécessairement transcender le cadre de la nation. / This thesis points to study Alberdi’s thought and to demonstrate that it’s fundamentally a thought of the complexity of the categories founded on the hybrid character of the order which is contemporary to him. Alberdi inherited the legacy of two cultures, the traditional culture of Ancien Régime and a revolutionary culture whose language also imposed itself with the independance. The major question for Alberdi is which order to give back to the social body since it lost the legitimacy of the Ancien Régime’s transcendent order. The traditional historiography often pick up Alberdi’s figure and speeches to convert him in the eminent precursor or representative of distinct tendencies, sometimes contradictories, and especially to promote him as the « modernity »’s, the contemporary liberalism’s and the contemporary Argentinian State’s figurehead. Quite the contrary, Alberdi is still rather immerged in the traditional legal culture, and he tries to adapt the availables languages to his reality, in permanent backs and forths between reality and speeches since the first models the seconds and viceversa. Some categories like « individual », « Liberty », « administration » imposed themselves with the Revolution but the publicist gives them another significations (je ne sais pas comment traduire “resémantiser”?) according to his context considerably penetrated with traditional dynamics. The « individual », so, intersects the excluding category of the « vecino » overall. In the same way, Alberdi preferentially uses the term of « administration » in its old meaning of « justice’s administration », not in its modern acceptation. Besides, the publicist’s « modernity » is to be reconsiderated seeing as he leaves a fundamental role to the traditional legal sources and doesn’t fall into legal voluntarism but occasionally and cautiously. He actually plays on different scales : he speaks the political modernity’s language on the national scale and the traditional legal’s one on the local level (local level which remains the stability base of the social body). My thesis is that this traditional base on one hand and the categories of « trade » (understood in his polysemic acceptations) and « political economics » on the other hand will be the two fundamental instruments which enable the autor to rethink the link, to create a society based on the traditional social body. Far from considerating the order on the very national level, his approach also fits into an international perspective : the pacified exchanges between the nations would be the only way to end the atlantic revolutions’s cycle and to recover an order : this order will admittedly be immanent, but it necessarily will transcend the national frame.

La protection constitutionnelle des droits de l’homme dans le monde arabe repose sur un processus complexe de démocratisation qui s’est accéléré après le Printemps arabe de 2011. L’émergence des droits de l’Homme s’impose comme un projet politique fort dans tous les pays qui sont l’objet de notre étude (Tunisie, Égypte, Algérie, Maroc) et nous démontre que le concept démocratique, dans son acception universaliste, n’est pas incompatible avec l’Islam. La constitutionnalisation des droits de l’Homme reste un apport majeur des mouvements constitutionnalistes qui ont érigé la constitution au rang de norme suprême de l’État de droit. Malgré l’instrumentalisation des constitutions par les dirigeants arabes et l’utilisation abusive de l’état d’urgence, nous assistons au rôle croissant du juge constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales (contrôle constitutionnel) sous l’œil vigilent de la société civile et de la communauté internationale. / The constitutional protection of human rights in the Arab world is based on a complex process of democratization that has accelerated after the Arab Spring of 2011. The emergence of human rights is a strong political project in all the countries that are the subject of our study (Tunisia, Egypt, Algeria, Morocco) and shows us that the democratic concept, in its universalist sense, is not incompatible with Islam. The constitutionalization of human rights remains a major contribution of the constitutionalist movements that have made the constitution a supreme norm of the rule of law. Despite the instrumentalization of constitutions by Arab leaders and the misuse of the state of emergency, we are witnessing the growing role of the constitutional judge in the protection of fundamental freedoms (constitutional control) under the watchful eye of civil society and international community.

L’étude du constitutionnalisme dans l’ordre juridique de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sous le prisme de la protection des droits fondamentaux, paraît particulièrement intéressante tant l’organisation Ouest-africaine a connu une profonde mutation. Au départ économique, la CEDEAO a transcendé sa dimension initiale pour atteindre la supranationalité, seul moyen à l’efficacité avérée qui lui permettra à la fois de se saisir de son ambition communautaire et de ne pas manquer le rendez-vous de la mondialisation. En témoigne la constitutionnalisation sans cesse grandissante de l’ordre juridique communautaire par une méthode prétorienne de protection des droits fondamentaux qui a permis à la Cour de justice de la CEDEAO d’asseoir son autonomie. Pour autant, le constitutionnalisme ne semble pas pénétrer définitivement l’ordre juridique Ouest-africain qui n’est qu’à son stade embryonnaire. Mais, devant les exigences d’un renouveau démocratique africain, il a fallu se tourner résolument vers la création d’un environnement juridique et politique propice à la réalisation du projet d’intégration africaine. Pour mieux définir la conviction communautaire et consacrer définitivement le renouveau du régionalisme, les États membres ont dû abandonner leur ambition théorique irraisonnée, calqué sur le développementalisme, pour garantir au processus d’intégration, les éléments indispensables à la construction de son « identité », notamment son « identité constitutionnelle ». En ce sens, l’évolution normative de la CEDEAO, d’abord initiée par le traité révisé, ensuite par le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance et enfin le Protocole d’Accra relatif à la Cour de justice, a permis de déterminer le cadre constitutionnel de la Communauté. Ce sont ces évolutions fondatrices de l’ordre juridique communautaire qui ont permis à la fois la juridicisation des droits fondamentaux et l’affirmation d’un constitutionnalisme Ouest-africain. Ces principes de convergence constitutionnelle permettent ainsi de répondre au défi politique et sécuritaire, clef de voûte de la construction d’un espace public communautaire : l’espace CEDEAO. / The study of constitutionalism in the legal order of the Economic Community of West African States (ECOWAS), through the lens of the protection of fundamental rights, seems particularly interesting, such that the West African organization has undergone a profound transformation or even metamorphosis. From an economic point of view, ECOWAS has transcended it’s initial dimension to achieve supranationality, the only way to the proven effectiveness that will allow it both to seize it’s community ambition and not miss the meeting of globalization. This is evidenced by the ever-increasing constitutionalization of the Community legal order by a Praetorian method of protecting fundamental rights, which has enable the ECOWAS Court of Justice to establish it’s autonomy. However, constitutionalism does not seem to penetrate definitely the West African legal order which is only in it’s embryonic stage. Nevertheless, in the face of demands of an African democratic renewal, it was necessary to turn resolutely towards the creation of a legal and political environment conducive to the realization of the African integration project. In order to better define the community’s conviction and definitively enshrine the renewal of regionalism, the Member States had to abandon their unreasoned theoretical ambition, based on developmentalism, to guarantee the process of integration, the essential elements for the construction of it’s "identity", in particular it’s "constitutional identity". In that respect, the normative evolution of ECOWAS, first initiated by the Revised Treaty, then by the Protocol on Democracy and Good Governance and finally the Accra Protocol relating to the Court of Justice, has made it possible to determine the constitutional framework of the Community. These are fundamental evolutions which have allowed both the legalization of fundamental rights and the affirmation of West African constitutionalism. These principles of constitutional convergence thus make it possible to respond to the political and security challenges, the keystone of the construction of a public community space: the ECOWAS region.

Ce travail propose une interprétation d’ensemble de la théorie du droit et de la théorie du contrôle judiciaire de constitutionnalité des lois de l’auteur canadien contemporain Wilfrid Waluchow, à partir d’une étude de la manière dont elles s’inspirent de la conception classique de la common law. La partie préliminaire présente de façon synthétique la conception classique de la common law et la critique que lui adresse Thomas Hobbes, pour montrer comment elles font apparaître, dès les origines de la modernité, deux façons opposées de concevoir le droit, qui sous-tendent la pensée contemporaine. La première partie étudie le rapport que les conceptions du droit des inspirateurs plus immédiats de Wilfrid Waluchow entretiennent avec la conception classique de la common law. Elle explique comment H. L. A. Hart contribue à rapprocher le positivisme juridique de la vision coutumière des common lawyers à l’aide de la notion de règles secondaires et comment Ronald Dworkin associe plutôt l’approche de la common law à une méthode d’interprétation centrée sur la dimension argumentative du droit. La deuxième partie examine le positivisme juridique inclusif de Wilfrid Waluchow et la théorie de common law du contrôle judiciaire qu’il élabore à partir de celui-ci et elle montre comment l’effort de l’auteur canadien pour conjuguer dans sa pensée les influences des conceptions du droit de Hart et de Dworkin, à l’aide en particulier de la notion de moralité constitutionnelle, l’amène à développer une vision qui possède des affinités importantes avec la conception classique de la common law. / This work offers a general interpretation of the theory of law and the theory of judicial review of Canadian contemporary author Wilfrid Waluchow, through the study of their relation to classical common law jurisprudence. The preliminary section offers a summary of classical common law jurisprudence and of Thomas Hobbes’s critique of classical common law jurisprudence, and shows how they define two opposite ways of conceptualizing law that still underlie contemporary jurisprudence. The first section studies how the jurisprudence of H. L. A. Hart and of Ronald Dworkin, which directly inspire Wilfrid Waluchow’s theory of law, relate to classical common law jurisprudence. It shows how Hart, with his concept of secondary rules, moves legal positivism closer to classical common law’s customary understanding of the law and how Dworkin defines the common law approach otherwise, by proposing an interpretive method concentrating on the argumentative character of law.The second section studies Wilfrid Waluchow’s inclusive legal positivism and his common law theory of judicial review. It shows how Wilfrid Waluchow’s effort to reconcile Hart’s theory of the law with Dworkin’s jurisprudence, notably through the idea of constitutional morality, leads him to develop an understanding of the law which has important affinities with classical common law jurisprudence.

L'idéal démocratique suppose que l'action territoriale de l'État soit contrôlée par le peuple. Pour comprendre comment s'effectue ce travail d'évaluation, je propose d'analyser les préoccupations géographiques qui traversent le débat public en France à partir d'un échantillon représentatif des jugements formulés dans la presse magazine (14 titres étudiés entre 2003 et 2005). Cette recherche repose sur l'hypothèse que les aspirations et les préférences sociales en matière d'aménagement et de développement des territoires sont hétérogènes. En les relayant et en leur donnant la forme de revendications générales, les journalistes exercent une fonction de mobilisation de la société civile et d'interpellation des pouvoirs publics. Au-delà de la mesure du rayonnement médiatique de territoires, la mise en évidence des valeurs géographiques sous-jacentes au discours permet de rendre compte des sensibilités éthiques de l'opinion. Grâce à une grille d'analyse géoéthique, quatre conceptions de la justice ont été identifiées : le culturalisme, le libertarisme, le constitutionnalisme et le perfectionnisme. Ces catégories dessinent des ordres de grandeur susceptibles de mettre en lumière la signification éthique des jugements exprimés en matière de territorialité. Leur application au discours de la presse permet de caractériser les profils géoéthiques des différents magazines et, à travers la ligne éditoriale de chacun, de montrer la variété des courants d'idées qui structurent l'opinion publique en France, leurs convergences mais aussi leurs dissemblances, leurs antagonismes et leurs contradictions.

La Loi constitutionnelle de 1867 ne contient aucune disposition expresse concernant un quelconque pouvoir pour les gouvernements fédéral et provinciaux de conclure des traités internationaux - ce pouvoir étant réservé, à l'époque de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867, au pouvoir impérial britannique. Aussi, une seule disposition prévoyait les modalités de mise en oeuvre des traités impériaux au sein de la fédération canadienne et cette disposition est aujourd'hui caduque. Puisque l'autonomie du Canada face à l'Empire britannique ne s'est pas accompagnée d'une refonte en profondeur du texte de la constitution canadienne, rien n'a été expressément prévu concernant le droit des traités au sein de la fédération canadienne. Le droit constitutionnel touchant les traités internationaux est donc Ie fruit de la tradition du «constitutionnalisme organique» canadien. Cette thèse examine donc ce type de constitutionnalisme à travers le cas particulier du droit constitutionnel canadien relatif aux traités internationaux. Elle examine ce sujet tout en approfondissant les conséquences juridiques du principe constitutionnel du fédéralisme reconnu par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217. De manière plus spécifique, cette thèse analyse en détail l’affaire Canada (P.G.) c. Ontario (P. G.), [1937] A.C. 326 (arrêt des conventions de travail) ou le Conseil prive a conclu que si l'exécutif fédéral peut signer et ratifier des traités au nom de l'État canadien, la mise en oeuvre de ces traités devra se faire - lorsqu'une modification législative est nécessaire à cet effet - par le palier législatif compétent sur la matière visée par l'obligation internationale. Le Conseil Prive ne spécifia toutefois pas dans cet arrêt qui a compétence pour conclure des traités relatifs aux matières de compétence provinciale. Cette thèse s'attaque donc à cette question. Elle défend la position selon laquelle aucun principe ou règle de droit constitutionnel canadien ou de droit international n'exige que l'exécutif fédéral ait un pouvoir plénier et exclusif sur la conclusion des traités. Elle souligne de plus que de très importants motifs de politique publique fondes notamment sur les impératifs d'expertise, de fonctionnalité institutionnelle et de démocratie militent à l’encontre d'un tel pouvoir fédéral plénier et exclusif. L'agencement institutionnel des différentes communautés existentielles présentes au Canada exige une telle décentralisation. Cette thèse démontre de plus que les provinces canadiennes sont les seules à posséder un pouvoir constitutionnel de conclure des traités portant sur des domaines relevant de leurs champs de compétence - pouvoir dont elles peuvent cependant déléguer l'exercice au gouvernement fédéral. Enfin, cette thèse analyse de manière systématique et approfondie les arguments invoques au soutien d'un renversement des principes établis par l'arrêt des conventions de travail en ce qui concerne la mise en oeuvre législative des traités relatifs à des matières provinciales et elle démontre leur absence de fondement juridique. Elle démontre par ailleurs que, compte tenu de l'ensemble des règles et principes constitutionnels qui sous-tendent et complètent le sens de cette décision, renverser l’arrêt des conventions de travail aurait pour effet concret de transformer l'ensemble de la fédération canadienne en état quasi unitaire car le Parlement pourrait alors envahir de manière permanente et exclusive l'ensemble des champs de compétence provinciaux. Cette conséquence est assurément interdite par le principe du fédéralisme constitutionnellement enchâssé. / The Constitution Act, 1867 contains no express provision on federal or provincial treaty-making powers. These powers were reserved to the Imperial government at the time when the Constitution Act, 1867 was adopted by the Imperial Parliament. The Constitution Act, 1867 also contained only one provision that dealt with the implementation of Imperial treaty obligations in the Canadian federation and that provision is now obsolete. Because Canada's gradual autonomy from the British Empire was not accompanied by a thorough modification of the text of the Canadian constitution, nothing has been expressly provided in relation to treaty powers in the Canadian federation. Canadian constitutional law dealing with treaty powers is therefore a pure product of the Canadian "organic constitutionalism" tradition. This thesis examines this form of constitutionalism through the specific case of the treaty powers in Canada. In particular, this study hopes to deepen our understanding of the multiple legal consequences of the constitutionally entrenched principle of federalism recognized by the Supreme Court of Canada in the Reference re Secession of Quebec, [1998] 2 S.C.R. 217. More specifically, the thesis presents an in-depth analysis of Canada (A. G.) v. Ontario (A.G.), [1937] A.C. 326 (the Labour Conventions case) where the Privy Council decided that the federal executive power could sign and ratify treaties in the name of Canada but that the implementation of treaty obligations - when legislative action is required - is the responsibility of the legislature that has jurisdiction over the obligations' subject-matters. The Privy Council did not specify, however, which institution(s) has the power to conclude treaties in relation to provincial subject-matters. This thesis tackles this problem. It is demonstrated in this thesis that no rule or principle of Canadian constitutional law nor of international law grants plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. It highlights some very important policy reasons based on the needs for expertise, for institutional effectiveness and for respect for democracy not to recognize such plenary and exclusive treaty-making powers to the federal executive. The institutional arrangements necessary for the survival and flourishing of the diverse existential communities require that the federal executive does not possess such powers. It is moreover demonstrated that only provinces possess the constitutional powers to conclude treaties related to their subject-matters - the exercise of which powers may however be delegated to the federal government. Finally, the thesis presents a systematic and in-depth analysis of the arguments invoked in favour of reversing the rules set out in the Labour Conventions case in relation to legislative implementation of treaty obligations related to provincial subject-matters. It demonstrates that those arguments have no legal basis. Moreover, the thesis shows that because of the many underlying and interconnected constitutional rules and principles that support and give meaning to the Labour Conventions case, reversing that decision would have the concrete effect of transforming the Canadian federation into a quasi-unitary state because Parliament would thus be allowed to oust provinces from the entirety of their legislative jurisdiction. This consequence is most certainly prohibited by the federal principle entrenched in the Constitution.

Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sousl’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. Eneffet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un mouvementexponentiel. L’Afrique en général et l’espace CEDEAO en particulier n’échappent guère àcette dynamique globale du constitutionnalisme moderne. Aussi, a-t-on constaté quel’internationalisation du droit constitutionnel sur le continent africain qui prend la forme d’unprocessus d’impact, d’influence ou parfois de contraintes induit à la fois à une reconfigurationhorizontale des pouvoirs constitutionnels et une redistribution verticale du pouvoir au sein del’Etat. En revanche, au niveau supranational, ce processus dynamique et intense qui marqueune ouverture des systèmes de droit et favorise la communicabilité entre ordres juridiques setraduit par un phénomène d’intégration, d’harmonisation progressive des systèmesconstitutionnels étatiques autour de standards démocratiques consacrés par le Protocole de laCEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001. La dialectique est, au final,paradoxale en ce que l’internationalisation du droit constitutionnel en Afrique et plusparticulièrement dans l’espace CEDEAO se révèle être l’expression d’un phénomèneperturbateur des ordres juridiques constitutionnels étatiques et communautaire mais aussi eten même temps un instrument de convergence matérielle (droits fondamentaux) et structurelle(régime politique démocratique) de ces dits ordres au travers de standards constitutifs dupatrimoine constitutionnel commun. / It is difficult to deny that something has happened to constitutional lawunder the combined effect of the internationalization of law and the construction of thecommunity. Indeed, constitutional law is internationalized, regionalized in an exponentialmovement. Africa in general and the ECOWAS area in particular do not escape the globaldynamics of modern constitutionalism. Thus, it has been observed that theinternationalization of constitutional law on the African continent, which takes the form of aprocess of impact, influence or sometimes constraints, leads both to a horizontalreconfiguration of constitutional and a vertical redistribution of power within the state. Onthe other hand, at the supranational level, this dynamic and intense process, which marks anopening up of legal systems and promotes communication between legal orders, is reflectedin a phenomenon of integration and progressive harmonization of the state's constitutionalsystems around democratic standards The ECOWAS Protocol on Democracy and GoodGovernance of 2001. The dialectic is, in the end, paradoxical in that the internationalizationof constitutional law in Africa and more particularly in the ECOWAS area proves to be aphenomenon Disrupting the constitutional legal systems of the state and the community,and at the same time an instrument of material (fundamental) and structural (democraticpolitical rule, rule of law) convergence of these orders through standards which constitutethe common constitutional heritage.

L’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés soulève la question du rôle du principe de territorialité dans la détermination de l’étendue des droits constitutionnels. De façon plus générale, elle soulève la question du rapport entre territoire et droit. Cette thèse explore, dans un premier temps, les jalons de la méthodologie territorialiste en abordant les prémisses qui sous-tendent l’ascension du principe de territorialité comme paradigme juridique dominant. Les anomalies de ce paradigme sont par la suite présentées, de façon à illustrer un affaiblissement du principe de territorialité. Par la suite, l’auteure entreprend de déterminer le rôle du principe de territorialité dans l’établissement de l’espace occupé par la Charte canadienne des droits et libertés en situation d’extraterritorialité. Les développements jurisprudentiels récents attestent de la prédominance du paradigme territorial, mais de nombreuses difficultés d’application sont rencontrées. Après avoir testé la viabilité de ce paradigme, l’auteure entreprend de définir un nouveau cadre analytique permettant de répondre à la question de l’application de la Charte en situation d’extraterritorialité sans se référer à la position géographique du demandeur, ni à son appartenance à une certaine communauté politique pré-déterminée. Ce cadre repose sur une conceptualisation de la notion d’autorité étatique transcendant l’exercice d’un pouvoir coercitif de l’État fixé à l’intérieur de ses limites territoriales. Une autorité relationnelle, qui s’appuie sur l’idée que tout pouvoir étatique tire sa source de la Constitution et, conséquemment, doit être assujetti à son contrôle. / This thesis is about the relationship between law and territory, and more particularly, about the relationship between the principle of territoriality and the scope of Charter rights. The author first introduces territoriality as dominant legal paradigm and analyses its underlying premises. The challenges that territoriality and methodological territorialism have recently faced are also examined. The purpose of the first part of this thesis is to show that the territorial paradigm is not immune to challenge, and to provide conceptual tools to get out of the “territorial trap”. The author then looks at how, and to what extent, territoriality currently shapes the scope of Charter rights. By analysing cases on point, the author concludes that although territoriality is, officially, the answer to the question of the scope of Charter rights, in practice, the principle does not provide sufficient guidance to the judiciary. The territorial principle’s normative weaknesses are added to its practical inability to determine the scope of Charter rights. In order to examine potential alternatives to the territorial principle, the author examines the parallel debate regarding the extraterritorial scope of American constitutional rights. American courts, rather than endorsing strict territoriaity, emphasize either the membership of the claimant (the subject of constitutional litigation), the limitations on state actions (the object of constitutional litigation), or pragmatic concerns in order to determine whether a constitutional protection applies in an extraterritorial context. The author then proceeds to examining how an alternative model could be developed in Canada in the context of extraterritorial Charter cases. She argues that the personal entitlement approach, when superimposed on the territorial paradigm, brings more injustice, not less, in that people can be sufficiently related to Canada to trigger a state action, but insufficiently connected to trigger Charter protection, hence creating a state of asymmetry. She also argues that territoriality, if understood in Westphalian terms, leads to the belief that a state action is not an action within the authority of the Canadian government if it is conducted outside of Canada, hence shielding these actions from constitutional srcutiny. The model the author advocates is based on a notion of relational authority and it seeks to emphasize not the place where a government act is performed, nor the identity of the persons subject to it, but the idea that any exercise of government power is potentially amenable to constitutional scrutiny.