Dans l’espace africain francophone comme ailleurs, les élections présidentielles, potentiellement sources de crise, sont contrôlées par les juridictions constitutionnelles. En se servant des crises électorales comme fil d’Ariane, force est de constater que des liens existent entre ces dernières et les juridictions constitutionnelles. Ainsi, les Cours constitutionnelles se retrouvent parfois à l’origine des crises électorales lorsqu’elles rendent des décisions partiales, en se mettant au service des autorités politiques ayant désigné leurs membres. Cependant, elles peuvent se montrer efficaces lorsque leurs décisions permettent de prévenir des crises électorales en gestation. Toutefois, cette efficacité peut être contrariée. En tout état de cause, lorsque les crises électorales sont manifestes, le juge constitutionnel se retrouve sans aucun doute engagé dans un processus de sortie de crise où sa présence s’avère utile. / In the francophone African area as elsewhere, the presidential elections, potential sources of crisis, are controlled by the constitutional jurisdictions. By using the electoral crises as an Ariadne’s thread, we are forced to admit that there are links joining those crises to the constitutional jurisdictions. Thus, constitutional courts can sometimes be the starting point of electoral crises, especially when they make biased decisions serving the political authorities who have appointed their members. Nevertheless, they can be effective when their decisions are able to prevent future electoral crisis in preparation. However, this efficiency at times happens to be thwarted. In any event, when the electoral crises are evident, the constitutional judge finds himself, without any doubt, involved in a crisis exit process where his presence proves to be useful.

Constitution et économie / Constitution and economy

L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ancrer définitivement la justice constitutionnelle au sein du régime politique de la Cinquième République. En déconnectant le contrôle de la loi de la procédure législative, le nouveau mécanisme induit un renouvellement de la relation unissant le Parlement au Conseil constitutionnel. Il acte un déséquilibre institutionnel inhérent à la fonction juridictionnelle du Conseil. Seule cette évolution était susceptible de renforcer l'équilibre fonctionnel entre les deux institutions. Le processus conduit à s'interroger sur la place accordée aux juges au sein d'un régime démocratique. / The implementation of the “priority preliminary rulings on the issue of constitutionality” definitely installs the constitutional justice in the political system of the Fifth Republic. The new mechanism induces a renewal of the relationship between Parliament and the Constitutional Council. It causes an institutional imbalance inherent in the judicial function of the Council. This change reinforces the functional balance between the two institutions. The process raises questions about the place given to the judges in a democratic regime.

Des faits historiques peuvent-ils, plusieurs décennies après leur survenance, générer une situation préjudiciable au point d’en faire découler une forme de responsabilité juridique spécifique ? Cette étude se situe au carrefour de la justice constitutionnelle et de la justice transitionnelle, entendue comme l’ensemble des mécanismes permettant de rendre la justice à la suite de périodes de grande violence, par l’identification des responsabilités, l’octroi de réparations et la manifestation de la vérité. Cette thèse considère que la défaillance de la justice rendue consécutivement à une situation de violences extrêmes et bien souvent massives est susceptible de générer un « préjudice historique ». Elle démontre la nécessité de consacrer une responsabilité juridique et juridictionnelle résultant du préjudice historique. Néanmoins, le caractère anormal des situations de violence extrême génère des préjudices « extraordinaires » qui imposent une réponse dépassant la mise en œuvre des mécanismes juridiques habituels. La réflexion est donc menée sur la possible existence d’un « dommage constitutionnel » en tant que fondement potentiel de la responsabilité du fait du préjudice historique. Dès lors, cette thèse se veut une réflexion plus générale sur l’impuissance du droit en dehors de ses mécanismes traditionnels et sur la nécessité de dépasser ses limites et de développer de nouveaux moyens permettant d’appréhender une réalité sociale dont il reste encore trop éloigné / Can historical facts, several decades after their occurrence, lead to the recognition of an injurious situation, giving rise to a specific form of legal accountability? This doctoral study is set up at the crossroads of constitutional and transitional justice. These latter can be defined as the set of mechanisms seeking to achieve justice after times of massive violence including responsibility, reparations and the recognition of truth. This doctoral study asserts that the failure of justice in the aftermath of extreme violence and mass crimes is likely to generate a specific “historical wrong”. It reveals the necessity to recognize a legal and judicial accountability resulting from an historical wrong. However, the exceptional nature of extreme violence acts generates “extra-ordinary” prejudices, creating a need for the implementation of specific mechanisms beyond the ordinary ones. This thesis will therefore explore the notion of “constitutional damage” as a potential basis to the accountability resulting from historical wrong. Thus, this dissertation exposes a larger issue on the helplessness of the law outside its traditional ordinary mechanisms and on the need to go beyond its limits. It also seeks means to answer and deal with a social reality from which the law would otherwise remain distanced

Les préambules constitutionnels sont répandus à travers le monde, depuis le constitutionnalisme de la fin du XVIIIème. A ce jour, plus de deux constitutions sur trois dans le monde en sont précédées. Pourtant, leur nature suscite un faible intérêt pour la doctrine, voire même un rejet. Pourtant, l'intérêt que leur porte constituants contemporains et l'utilisation qui en est faite par les juges constitutionnels invalide cette position de principe. Il convient de s'attacher à la variété des préambules constitutionnels à travers le monde, en dégager des fonctions et comprendre leurs utilisations contentieuses (ce qui n'exclut nullement la possibilité que certaines juridictions constitutionnelles ne s'y réfèrent pas). A ces fins, une approche marco-comparative puis micro-comparative semblent nécessaires pour embrasser cet objet juridique rarement étudié de manière systématique. / Constitutional Preambles are worldwide spread from the late 18st Century constitutionalism. And today, more than two to three constitutions are opened with such a Preamble. Yet, regarding to their particuliar nature, law studies dealing with them are quite rare, if not deny them. However, the certain onstituents'interest to them and their use by constitutional judges just disprove it. A broad and methodic study dealing with the wide range of Preambles shall be established in ordre to understand their functions and their judicial uses - though a jurisdiction can not use them. To that end, a broad - macro-comparativ - and then a micro-comparativ study must be done, since a systematic study on Preambles has not been done.

Notre régime démocratique est affecté depuis quelques années par une véritable crise de confiance de la part des citoyens, qui est illustrée notamment par un taux d’abstentions toujours croissant lors des élections et un essor des votes populistes au profit de partis extrémistes, et qui nous oblige à mener une réflexion et une remise en question sur les possibilités de retrouver une foi dans nos institutions, en osant quereller certains socles de notre régime constitutionnel qui paraissent périmés à l’heure actuelle, et explorer des voies émergentes qui restent sans doute encore trop confidentielles. Cette distance entre les électeurs et les élus paraît encore aggravée en Belgique par la complexité du fédéralisme belge et par les défauts inhérents au système de représentation proportionnelle, qui entraînent des difficultés substantielles pour la formation d’un gouvernement disposant d’une stabilité minimale. Afin de redonner une vitalité à notre système démocratique et de combler, tant que faire se peut, le fossé qui se creuse irrémédiablement entre les électeurs et les élus, il faut à notre sens, d’une part, réformer substantiellement notre système électoral tant en ce qui concerne le type de scrutin, que ses modalités et le contrôle de sa régularité, mais également, d’autre part, régir le statut et le fonctionnement des acteurs principaux que sont les partis politiques, et inventer enfin d’autres formes de participation des citoyens au processus de décision, impliquant, tout à la fois, une composition radicalement différente des organes délibératifs et une vraie rotation des charges de représentants. L’étude porte ainsi sur trois types de réformes radicales à envisager :- dans un chapitre Ier, c’est le régime électoral de la représentation proportionnelle qui est examiné, avec, en conclusion, la nécessité d’une réforme vers un système mixte, incluant des aspects de scrutin majoritaire et permettant de clarifier les enjeux électoraux et la perception, par les citoyens-électeurs, de ceux-ci ;- dans un chapitre II, c’est le régime particratique qui est examiné, en partant de ce paradoxe que les partis politiques sont de facto devenus les acteurs principaux du régime démocratique, alors qu’ils ne sont même pas reconnus par la Constitution, ce qui nous conduit à proposer, tout à la fois, que leur existence soit consacrée dans la Constitution, de même qu’une série d’obligations qui devraient être mises à leur charge, notamment de structure et de finalité démocratiques ;- dans un chapitre III, c’est le régime représentatif lui-même qui est examiné, à partir de ce constat qu’il ne laisse aucune place à des procédés de représentation directe et confine ainsi les citoyens-électeurs à un rôle totalement passif entre deux élections. Au départ de ce constat, l’étude développe l’idée émergente d’une assemblée tirée au sort, à côté de la Chambre des Représentants issue des élections, qui s’avère, à notre sens, parfaitement compatible avec les idéaux démocratiques.L’étude se veut essentiellement pratique. Afin de promouvoir un vrai « renouveau politique », autour du fil rouge que constitue la confiance que les citoyens doivent retrouver envers le régime démocratique, elle porte, en conclusions, dix réformes très concrètes, soit par une révision de la Constitution, soit par des modifications légales, sur les élections, sur les partis politiques et sur la composition des assemblées. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le droit canadien reconnaît et utilise depuis l'avènement de la Charte canadienne deux régimes juridiques distincts pour le contrôle judiciaire de l'action gouvernementale. Pourtant la finalité et les objectifs visés par ces contrôles sont identiques et visent à assurer la légalité de l'action soit, dans les faits, la raisonnabilité de cette dernière. En outre, l'analyse de la doctrine et de la jurisprudence démontre que l'existence de ces deux régimes trouvent leurs fondements dans les trois mêmes principes juridiques soit : la primauté du droit, la suprématie législative et la séparation des pouvoirs. L'analyse des règles de droit reliées au contrôle judiciaire administratif et constitutionnel démontre clairement des différences importantes quant aux moyens utilisés pour établir et vérifier cette raisonnabilité. Dans le présent travail, après une étude attentive de l'état du droit en matière de raisonnabilité tant administrative que constitutionnelle, nous concluons que l'approche développée en droit constitutionnel permet de mieux rencontrer les exigences et finalités des principes fondateurs du droit canadien.

"Ce mémoire s'intéresse au principe constitutionnel de l'honneur de la Couronne appliqué aujourd'hui par les tribunaux canadiens appelés à trancher des questions touchant la relation juridique entre les gouvernements fédéral et provinciaux et les peuples autochtones du Canada. Il aborde les origines linguistiques, historiques, politiques et jurisprudentielles du principe et analyse les justifications morales mobilisées au soutien de son utilisation. Il identifie les sources juridiques qui constituent le fondement de son statut constitutionnel. Il démontre que l'honneur de la Couronne est un principe constitutionnel non écrit qui peut avoir un effet supralégislatif indépendamment de l'application de toute autre disposition expresse de la Constitution canadienne. Cet effet peut opérer en cas de violation arbitraire et sans consultation d'intérêts autochtones historiquement protégés par les textes qui sont à la base de la reconnaissance de l'honneur de la Couronne en tant que principe constitutionnel et qui en constituent les aspects fondamentaux."

Thèse en cotutelle, Université Laval, Québec et Aix-Marseille Université, Marseille. / À l'image de l'expérience du « chat de Schrödinger » qui met en évidence la situation paradoxale dans laquelle un sujet se trouve simultanément dans deux états incompatibles, deux statuts du peuple coexistent au sein d'une démocratie libérale. D'une part, la souveraineté du peuple est le socle théorique à partir duquel la démocratie libérale a été façonnée. En principe, elle confère au peuple un pouvoir illimité. D'autre part, l'État de droit, qui s'est considérablement développé depuis la seconde moitié du XXe siècle, impose au pouvoir politique de respecter certaines limites. Cela suppose que le peuple s'y soumette également. Une telle situation semble paradoxale, car elle implique que le peuple soit à la fois souverain et limité. La thèse soutenue est qu'une telle coexistence est possible, parce qu'il existe une indétermination du statut du peuple. Autrement dit, il s'agit de démontrer qu'au sein d'une démocratie libérale, le peuple n'est ni souverain, ni limité, mais potentiellement les deux. Ainsi, l'incompatibilité entre souveraineté du peuple et État de droit demeure, mais elle est maintenue en suspens. Dans ce cadre que nous qualifierons de compromis dilatoire, des rapports complexes faits de tensions et de complémentarité peuvent se développer entre démocratie et libéralisme. Dès lors, le recours au concept d'indétermination en droit constitutionnel permet de renouveler en profondeur la définition de la démocratie libérale. Cette indétermination a cependant des limites. En effet, l'incompatibilité sous-jacente peut être révélée, lorsqu'à l'occasion d'un référendum, la volonté exprimée par le peuple apparaît potentiellement contraire à l'État de droit. Les scrutins provoquant de telles tensions sont au cœur de la démonstration et seront appréhendés à travers le concept de référendum illibéral. Ce dernier a pour conséquence de lever l'indétermination et, ce faisant, de rompre l'équilibre sur lequel repose la démocratie libérale. / Like the “Schrödinger’s cat” experiment, which highlights the paradoxical situation in which a subject is simultaneously in two incompatible states, two statuses of the people coexist within a liberal democracy. On the one hand, the sovereignty of the people is the theoretical basis on which liberal democracy has been shaped. In principle, it gives the people unlimited power. On the other hand, the rule of law, which has developed considerably since the second half of the 20th century, imposes certain limits on political power. This presupposes that the people are also subject to them. Such a situation seems paradoxical, since it implies that the people are both sovereign and limited. The thesis is that such coexistence is possible because there is an indeterminacy of the status of the people. In other words, it is to demonstrate that in a liberal democracy, the people are neither sovereign nor limited, but potentially both. Consequently, the incompatibility between the sovereignty of the people and the rule of law remains, but it is kept in abeyance. In this framework, which we shall describe as a dilatory compromise, complex relations made up of tensions and complementarities can develop between democracy and liberalism. That is why the use of the concept of indeterminacy in constitutional law makes it possible to renew in depth the definition of liberal democracy. However, this indeterminacy has its limits. Indeed, the underlying incompatibility may be revealed when, on the occasion of a referendum, the will expressed by the people appears potentially contrary to the rule of law. Polls that provoke such tensions are at the heart of the demonstration and will be apprehended through the concept of illiberal referendum. The latter has the consequence of removing indeterminacy and, in so doing, of breaking the balance on which liberal democracy rests.

L'objectif de cette thèse est de structurer une conception cohérente du contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires dans le domaine des droits fondamentaux. De manière spécifique, nous visons à démontrer que la distinction entre le contrôle constitutionnel lorsque la *Charte canadienne des droits et libertés* (« *Charte* ») se trouve mobilisée et le contrôle judiciaire de l'action administrative ne se justifie pas. Au contraire, il nous semble possible de réconcilier les deux types de contrôle judiciaire. Notre démonstration repose sur l'étude, en parallèle, des deux types de contrôle judiciaire. Grâce à une analyse de plus de 60 ans de jurisprudence, particulièrement celle de la Cour suprême du Canada, ainsi qu'avec l'examen de la doctrine qui s'y rattache, nous exposerons d'abord que les critères de légitimité du contrôle judiciaire en droit constitutionnel et en droit administratif se sont modifiés au fil du temps. En ce qui concerne le droit administratif, l'État moderne s'est développé en étant plus interventionniste. Pour des raisons d'efficacité et d'expertise, l'expansion de l'État-providence nécessite une imposante bureaucratie pour mettre en œuvre les politiques législatives que souhaitent établir les gouvernements. Bien que les décisions administratives suscitent de plus en plus l'intervention des tribunaux judiciaires, graduellement, les cours de justice reconnaissent la légitimité de l'Administration publique dans l'élaboration du droit dans leur propre sphère de compétence. Les juges laissent ainsi une marge de manœuvre à l'Administration publique. En outre, l'apparition du principe de la retenue judiciaire dans la jurisprudence se base, entre autres, sur l'expertise et l'expérience des membres des organismes et des tribunaux administratifs, ce qui les place dans une position privilégiée pour rendre des décisions qui s'alignent avec les objectifs législatifs. Dans le domaine du droit constitutionnel, la jurisprudence se développe en prenant appui sur la priorité normative des droits et libertés enchâssés dans la *Charte*. La marge de manœuvre de l'État se rétrécit puisque, dorénavant, il doit respecter les droits fondamentaux dans l'exercice de ses pouvoirs. Le pouvoir judiciaire conserve la mainmise sur l'interprétation de la *Charte* et des limites que peut apporter l'État aux droits et libertés constitutionnellement protégés. Au fil des développements de la jurisprudence, l'analyse de la Cour suprême devient cependant plus contextuelle en allouant une marge d'appréciation à l'État sur les moyens pris pour atteindre un objectif gouvernemental malgré qu'il empiète sur les droits et libertés. Les deux types de contrôle judiciaire laissent ainsi une marge de manœuvre à l'État et, dans les deux cas, le degré d'intensité de la révision judiciaire s'adapte aux différents contextes. Toutefois, pour plusieurs auteurs et juges, il demeure impératif de distinguer les deux types de contrôle judiciaire puisque la norme empreinte de déférence - celle de la décision raisonnable - utilisée en droit administratif n'accorde pas un poids suffisant aux droits et libertés dans l'analyse. Comme la retenue judiciaire constitue un obstacle aux garanties que confère la *Charte*, les cours de justice se retranchent vers le contrôle constitutionnel puisque cette approche leur permet de maintenir leur emprise sur la *Charte* et sur son interprétation afin de préserver la primauté du droit. Nous démontrerons que, bien définie, la déférence n'équivaut pas à une diminution des protections qu'attribue la *Charte*. L'appel à la norme de la décision raisonnable pour examiner les décisions discrétionnaires qui semblent restreindre un droit ou une liberté préserve le rôle constitutionnel des cours de justice tout en reconnaissant une légitimité à l'Administration publique dans l'élaboration du droit en matière de droits fondamentaux. Cependant, la réconciliation des deux types de contrôle judiciaire n'est possible qu'en acceptant, à titre de composante de la primauté du droit, une culture de justification des pouvoirs publics.