Les Communautés européennes et l'Union européenne ont toujours exprimé leur engagement à respecter les droits de l'homme. Depuis la première Convention intergouvernementale chargée de la rédaction du projet de Charte des Droits Fondamentaux (1999-2001), une deuxième Convention a été organisée. La dernière a proposé le projet de Constitution pour l'Union européenne qui par la suite a été rejeté dans deux referenda nationaux et a soulevé de nombreuses questions sur la légitimité de l'Union et son avenir. Récemment, le Conseil de l'Union Européenne a décidé d'abandonner le projet de Constitution pour l'Union européenne et a ouvert la voie vers le traité modificatif. À part la légitimité de l'Union en tant que organisation internationale ou ordre juridique international et tous les problèmes auxiliaires que la constitutionnalisation implique, ce processus est inextricablement lié au sujet très controversé de la politique des droits de l'homme. Conformément au traité constitutionnel, la Charte d'un côté et la Convention européenne des droits de l'Homme de l'autre seraient devenu parties intégrantes du système constitutionnel européen. Par contre, le nouveau traité modificatif comprendra juste un renvoi à la Charte. Néanmoins, le problème de l'Union européenne demeure l'absence d'une politique cohérente avec toutes ses éléments - des instruments écrits contraignants, l'efficacité des voies de recours, une agence des droits de l'homme, un budget et un plan horizontal. Tandis que le traité constitutionnel sans pour autant résoudre tous ces problèmes a représenté un grand pas en avant dans cette direction, le nouveau traité semble être un compromis. / The European Communities and the Union have always expressed their commitment to the respect of Human Rights. Since the first EU Convention drafted the EU Charter of Fundamental Rights in 1999/2001 a second Convention has been and gone proposing a Constitution to the Union which was subsequently rejected during the ratification phase in two national referenda raising a number of questions about the Union and its future. Recently, the European Council has decided to abandon the Constitution project and opened the way to the reform treaty. Let aside the legitimacy of the Union as international organization or legal order and all the ancillary problems that this constitutionalization entails, this whole process is genuinely and inextricably linked to another controversial point - the Human Rights policy. According to the Constitutional treaty the Charter on the one hand and the ECHR on the other hand, were to be internalized within the EU's constitutional system. As opposed to the Constitutional treaty the new reform treaty will only make reference to the Charter. Nevertheless, the real problem of the EU is the absence of a human rights policy with everything this entails, legally binding instruments assessing the fundamental rights, effective remedies, a human rights agency, a budget and a horizontal plan. While the Constitutional Treaty without entirely solving the problem marked important developments to this effect, the new reform treaty seems to be a compromise.

Le droit international intervient dans un contexte de multiplication des crises constitutionnelles auxquelles les mécanismes internes des gestion des crises, n'arrivent pas à trouver de solution. En effet, les constitutions étant directement la cause des crises que connaissent les États africains, elles se trouvent disqualifiées pour jouer leur rôle de règlement de ces crises et d'apaisement de la vie politique. L'intervention de la communauté internationale dans la gestion des crises constitutionnelles trouve ainsi sa justification. L'implication du droit international dans le règlement des crises constitutionnelles prend la forme une assistance constitutionnelle ou d'une assistance à la mise en œuvre du jeu démocratique. L'intervention du droit international dans le domaine constitutionnel, normalement une compétence réservé aux États, emporte des conséquences sur le contenu des constitutions. Celles-ci désormais, s'alignent sur les standards internationaux de démocratie, de pluralisme politique, d’État de droit et de protection des droits et des libertés fondamentales. L'internationalisation des constitutions en Afrique noire francophone, consécutive au règlement international des crises constitutionnelles, entraîne la formation de nouveaux rapports entre le droit international et le droit constitutionnel. Les constitutions deviennent protectrices des valeurs internationalement reconnues et universalisées, tandis que le droit international s'occupe de gérer non plus seulement les rapports interétatiques mais consacre des normes d'application intraétatique. On assiste ainsi à un renforcement mutuel des deux ordres juridiques. L'efficacité dans la durée du règlement international des crises constitutionnelles en Afrique reste toutefois à améliorer. En effet, les valeurs démocratiques ainsi imposées par le sommet, courent le risque de ne pas correspondre aux aspirations des peuples. Le règlement international se doit de s'appuyer sur les constitutions et de prendre en compte, l'ensemble des mécanismes et techniques institutionnels nationaux, voire traditionnels, de règlement des crises constitutionnelles dans les États d'Afrique noire francophone. / Constitutional law in French speaking African sub-Saharan countries is progressing under pressure from different elements. In fact, more than twenty years of practice of a new constitutionalism in these states, reveals many lacunas and failures that raised up on the continent, in almost every states, numerous constitutional crisis. Being the factor of these crisis, the constitutions have disqualified themselves to provide solution for the crisis. The intervention of the international community to settle these constitutional crisis, through international law is thus justified. The international settlement of constitutionnal crisis is a political mechanism by which the international community come to backup the constitutional practice in a state, in order to help solving the crisis. This intervention of international law in the area of competence reserved for the states, is based on the principle of the agreement of the legitimate public authorities of the state and it borrows some different forms, especially the constitutional assistance and the democratic assistance. As result, the international settlement of constitutional crisis led to an internationalization of the constitutions of the assisted states. The process of internationalization pass by the definition of the political regime of the states, particularly, the promotion of constitutional states and also by the proclamation and protection of individual rights. But the main question remain to determine the efficiency of the intervention of international law in the settlement of constitutional crisis. The practice of constitutional law in French speaking African sub-Saharan countries can take advantage on the international settlement of constitutionnal crisis, to be improved and become a source of national cohesion.

Peut-on confier au secteur privé des activités relevant du coeur del’Etat, autrement dit « régaliennes » ? Le ministère de la défense,ainsi que ceux de la justice et de l’intérieur, pratiquent déjàl’externalisation de certaines fonctions auparavant dévolues à desfonctionnaires ou des militaires. Or, la défense nationale est un« service public constitutionnel », et de ce fait ne peut être déléguée àune personne privée. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a autoriséd’en concéder, par contrat, des fonctions « détachables ». Cecontexte implique de déterminer le périmètre externalisable, end’autres termes le « coeur de métier régalien », qui n’est définidans aucun texte législatif ou réglementaire. En dehors de certainscas particuliers jugés, la décision reste à l’appréciation du ministre,dans le cadre de l’objectif recherché : économies budgétaires,meilleure efficacité de l’outil. Ce processus d’externalisationprocède d’une vision nouvelle de l’action de l’Etat, qui conserve lacapacité de décision dans ses domaines régaliens mais peut enconfier la mise en oeuvre à des opérateurs privés, procédant d’unevision libérale de l’action de l’Etat.Après avoir étudié les fondements de la politique d’externalisation(Partie I), en abordant en premier lieu le besoin et le contexte(Titre I), puis la détermination du périmètre externalisable (TitreII) et ses possibilités d’extension (Titre III), nous aborderons lapréparation et la conduite de l’externalisation (Partie II), quiconcerne avant tout la préparation matérielle de l’externalisation(Titre I), puis la conduite du projet d’externalisation (Titre II), enabordant le volet social de la démarche (Titre III). / How can private sector manage activitiesusually recognized as part of the State’s heart, in other words3“kingly”? The Ministry of defense, as well as the Ministries forJustice and of Interior, already outsources several functions,previously dedicated to Civil servants or militaries. Nevertheless,national defense is a constitutional public service, which shouldnot be delegated to any private person. However, theConstitutional Supreme Court admitted to delegate, by contract,“detachable” functions. Thus, the “outsourcable” perimeter, the“kingly core business” should be determined, as no legaldocument defines it. Except some already judged specific cases,the minister is liable to decide alone, thanks to his objectives:budget sparing, better efficiency. The outsourcing process showsout a new vision of State’s action, which keeps decision capacitybut may delegate action to private operators, in a liberal point ofview of the State’s public activities.After having studied the outsourcing policy’s foundation (part I),we’ll first examine the requirement and the context (title I), thenthe outsourcable perimeter’s determination (title II) and itsextension possibilities (title III), we’ll then take care ofoutsourcing’s preparation and conduct (part II), which firstconcerns physical preparation (title I), then outsourcing project’sconduct (title II), approaching the process’ social part (title III).

Les explications politiques de la fin de la monarchie de Juillet demandent à être reconsidérées. L’historiographie, s’appuyant sur les témoignages des acteurs qui l’ont combattue a insisté sur le refus du roi d’accorder la réforme électorale et parlementaire, refus appuyé par le cabinet ministériel dirigé par Guizot et par la Chambre des députés. La Charte de 1830 définissait le cadre d’un régime où le roi avait sa place et où le gouvernement devait chercher l’appui et le concours des chambres parlementaires. Dans ces conditions, le pouvoir exécutif devait obtenir l’assentiment des assemblées pour mener sa politique. Le refus de la réforme s’explique alors par l’obtention d’une majorité parlementaire acquise au gouvernement par des moyens peu avouables (élections manipulées, corruption, pressions de toutes sortes sur les députés) et la présence massive de députés fonctionnaires a priori dociles et obéissants. Était-ce vraiment le cas ? La dernière Chambre des députés élue en 1846 voit une victoire ministérielle incontestable plus fondée sur les effets du suffrage censitaire que par des manipulations. Le comportement de cette majorité durant cette courte législature révèle en fait que le cabinet s’occupa plus de composer avec les dissensions qui sont apparues en son sein que d’essayer de la diriger et de la dominer. En réalité, on en vient à se demander si Guizot, loin d’imposer son point de vue aux députés ministériels n’était pas en fin de compte le porte-parole de leurs aspirations conservatrices. / The political explanations for the downfall of the July monarchy require re-examination. Relying on testimonies from the politicians who battled against it, historiography gives preference to the king’s refusal of parliamentary and electoral reform, a refusal that was backed by the ministerial cabinet under the direction of Guizot and the Chamber of deputies. The Charter of 1830 laid the foundations of a regime with a place for the king, and where the government had to solicit the assistance and cooperation of the assemblies. In these conditions, in order to conduct its policies, the executive branch had to first obtain the consent of the assemblies. The refusal of reform is thus attributed to the government’s winning the parliamentary majority by dubious means (corruption, rigged elections, and putting deputies under pressure of all sorts) and the immense presence of bureaucrats who were assumed obedient and docile. Was this really the case? The monarchy’s last Chamber of deputies, elected in 1846, reached an incontestable ministerial victory, due more to the effects of censitary suffrage than rigging. The behavior of this majority over the short course of this term of office actually reveals that the cabinet was more concerned with dissent from within than it was with trying to lead and dominate it. By this one is led to wonder if Guizot, far from imposing his point of view on ministerial deputies, wasn’t actually the spokesperson for their conservative aspirations.

Au début des années 1990, l’Afrique de l’ouest francophone (AOF) a connu une vague de processus de remise en cause des instances politiques et décisionnelles. En effet, lassées par des décennies de négation de leurs droits fondamentaux, les populations de cette partie du continent africain ont matérialisé leur désir de mettre à bas les régimes dictatoriaux préexistants, ouvrant la voie au plus grand mouvement de démocratisation des instances et de la vie publique qu’ait connu l’Afrique. Profitant de cette occasion inespérée, le droit de l’environnement tel qu’appréhendé alors dans les pays développés, notamment en Europe, a fait son apparition dans la sous-région ouest-africaine, s’introduisant sous sa forme actuelle au plus haut niveau des systèmes juridiques, par sa reconnaissance constitutionnelle.Depuis sa consécration et alors que le débat sur la prise en compte des problématiques environnementales au sein des mécanismes économiques continue de faire rage, il importe de se pencher sur l’apparition et l’évolution de ce droit jeune au sein des Etats d’AOF, sur son appréhension par les destinataires de la norme, en bref, sur son efficacité et son opportunité au sein d’Etats, obnubilés par la course au développement auquel ils aspirent légitimement. Les Etats sur lesquels portent nos recherches font en effet partie des Etats les moins avancés du monde, statut qui ne va pas sans complexifier la tâche aux différents processus de mise en œuvre des règles de protection de l’environnement. / In the early 1990s, several french-speaking West Africa countries (FsWAc) have experienced a wave of process to change legal framework and policy. Indeed, weary by decades of denial of their fundamental rights, the people of this part of Africa have realized their desire to overthrow the dictatorial regimes existing, paving the way for greater democratization movement that Africa has ever known. Taking advantage of this golden opportunity, environmental protection rules, apprehended as they’re in developing countries, particularly in Europe, were introduced in they current form at the highest level of legal systems, by its constitutional recognition. Since its consecration and while the debate on the consideration of environmental issues within economic mechanisms continues to rage, it is important to examine the onset and progression of rules of protection of environment within the FsWAc, on its understanding by the recipients of the standard, in brief, its effectiveness and timeliness within States, obsessed with the race to develop which they legitimately aspire. Indeed, all States on which our researches focuses, are part of the least developed countries of the world, a status that is not without complicating the task at different processes of implementation of the rules of environmental protection .

Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle. / The constitutionnal judge is at the heart of the question of conciliation between order and liberty. Terrorism interferres with the issue, as it strikes the State in its very essence and provokes normative reactions wich restrict liberties. The comparative analysis of the review of constitutionality of antiterrorist legislation reveals the exercice of a tailor-made review of legislation constructed in a specific manner.

Non prévue par les textes, l'actualisation de la Constitution ravive le plus souvent la crainte d'un gouvernement des juges. Il faut dire que selon une acceptation classiquement répandue, le Conseil constitutionnel excéderait le cadre général de sa mission à chaque fois qu'il s'écarterait de la signification originaire des énoncés constitutionnels. Il appartiendrait au Conseil constitutionnel d'examiner seulement un rapport de conformité au regard d'une norme constitutionnelle qui s'imposerait à lui. Cette approche de l'office du juge constitutionnel est réductrice, elle néglige les rapports entre le temps et la Constitution. L'étude comparée des expériences espagnole, italienne et française amène ainsi à repenser l'office du juge constitutionnel à l'aune de la variable temps. En cela, l'adaptation de la norme constitutionnelle à la réalité sociale, permise par la liberté d'interprétation du juge constitutionnel, contribue à la préservation de la longévité de la Constitution. La longévité requiert en effet en sus de la stabilité, soit de la continuité de la Constitution, la mutabilité de la substance constitutionnelle. Or, garantir la suprématie de la Constitution implique, dans une perspective d'intemporalité, de préserver sa longévité. L'actualisation de la Constitution constitue dès lors une fonction implicite du juge constitutionnel visant à garantir la longévité de la Constitution par le biais de l'interprétation de la Constitution. Une fonction que le juge constitutionnel s'efforce d'encadrer afin de respecter l'équilibre des pouvoirs inhérent à un État de droit. / Not planned by law, the updating of the Constitution often revives the fear of a government of the judges. In fact, according to a widespread acceptance: the Constitutional Council would exceed the general framework of its mission every time it deviates from the original meaning of constitutional statements. The sole duty of the Constitutional Council would be to examine a relationship of compliance with regard to a constitutional standard, which would be imperative upon him. This approach of the office of the constitutional judge is reducing and neglects relationships between time and the Constitution. The comparative study of Spanish, Italian and French experiences leads to rethink the office of the constitutional judge by considering it in light of the time variable. In that respect, adaptation of the constitutional standard to social reality, allowed by the freedom of interpretation of the constitutional judge, contributes to the Constitution's preservation and longevity. Indeed, longevity requires, in addition to stability, which ensures the Constitution's continuity, mutability of the constitutional substance. Now, ensuring the Constitution's supremacy implies, in a perspective of timelessness, to preserve its longevity. From then on, updating the Constitution is an implicit duty of the constitutional judge, aiming to en sure the Constitution's longevity through its interpretation. A duty that the constitutional judge endeavours to supervise strictly in order to respect the balance of powers inherent to a State subject to the rule of law.

Le concept et la justiciabilité des droits sociaux et économiques dans le cadre nord-américain n'ont jamais fait l'objet d'une étude à part entière par la doctrine juridique française. En cause, le fait que la culture juridique nord-américaine apparaît aux yeux de la plupart des juristes comme largement imperméable à cette catégorie de droits que nous référençons sous le vocable de « droits sociaux ». Lorsque l'on s'interroge sur la manière d'appréhender leur garantie, l'évolution des droits sociaux dans le droit nord-américain est pourtant riche d'instruction, du fait du cadre culturel particulier dans lequel ils opèrent, et du fait que la doctrine nord-américaine a eu le mérite d'embrasser un large spectre théorique pour penser cette catégorie. Le cas nord-américain a impliqué une construction des droits sociaux en deux temps séparés, relatifs à deux projets sociaux différents : d'abord celui de la Nouvelle donne (New Deal) de la présidence Roosevelt dans les années 1930 ; et celui de la déségrégation raciale amorcée par la Cour suprême d'Earl Warren dans les années 1950, couplée avec la Guerre contre la pauvreté (War on Poverty) de la présidence Johnson la décennie suivante. Ces deux temps dans le traitement de la question sociale nord-américaine nous permettent de distinguer deux conceptions antagonistes des droits sociaux. La première est relative à la période du New Deal, elle est fondée sur l'émancipation individuelle du travailleur, et demeure la responsabilité du pouvoir législatif par des politiques d'assurance sociale. La seconde est relative à la période de la guerre contre la pauvreté et de déségrégation raciale dans les années 1950-1960, elle est fondée sur la réintégration des minorités écartées de la première catégorie, elle opère sur le plan de l'assistance sociale et demeure la responsabilité du juge en « réaction » aux oublis du législateur. Il ressort de cet historique des droits sociaux une dualité conceptuelle qui rend compte des limites à la possibilité de théoriser une garantie uniforme des droits sociaux aux Etats-Unis. Cette dualité permet en revanche d'analyser avec plus de précisions les débats doctrinaux essentiels sur la conception et la justiciabilité des droits sociaux. La doctrine nord-américaine a ainsi nourri deux débats doctrinaux majeurs, celui sur le caractère indéterminé des droits sociaux, impliquant leur caractère fondamentalement dynamique, un débat qui aboutit le plus souvent à condamner les théories transcendantes visant à figer leur contenu. Enfin le débat doctrinal sur la compétence réel du juge, qui interroge plus largement les rouages et les possibilités du modèle américain de Judicial Review relativement à la question sociale. Le résultat théorique de notre étude, relativement à la dualité conceptuelle prise en compte, implique la conclusion que la garantie des droits sociaux ne peut s'apprécier qu'en fonction des conjonctures politiques. Elles dépendent du projet social en cours et des jugements collectifs qui déterminent les vecteurs les justifiant, que ce soit le besoin du bénéficiaire, ou sa contrepartie à la société. Cette perspective vide de sa substance le contenu du concept de garantie, mais permet de mieux définir la réalité et les évolutions en cours au sujet de cette catégorie de droits, notamment les vecteurs décisifs à prendre en compte à leur sujet. / The concept and justiciability of social and economic rights in the specific US legal field has never been studied by the French legal doctrine, with the exception of short comparative studies. We see the American legal field as largely aversive to the recognition of the so-called “social rights”. However, when we consider social rights guarantee, American law offers weak but very original perspectives. And the American legal doctrine offers many ways to consider social rights guarantee in the field of Common law. To better appreciate social rights, we need to distinguish two different timeline in American legal history which has influenced the creation and spreading of social rights. First timeline is Franklin Roosevelt New Deal in the 30's, second timeline is Warren court judicial activism against segregation starting in the 50's, joined by Johnson War on poverty the following decade. By dealing with social and economic regulation, these two timelines offers two antagonistic conceptions of social rights. The first conception goes back to the New Deal era. It focuses on the emancipation of worker's rights, and social insurance. That conception implies the exclusive responsibility of legislative branch to make such a social legislation. The second conception goes back mainly to Warren court era and Johnson presidency. That conception implies the protection of the minorities who didn't get access to New Deal reforms because of segregation laws at that time . It is the responsibility of the Supreme Court to put them back into the Welfare State. That specific two channels conception of social rights gave birth to a specific conceptual duality which prevents any possibility to conceive a whole theory of social rights guarantee in US legal doctrine. That conceptual duality is interesting tough, as it permits to better consider doctrinal debates about justiciability of social rights. US legal doctrines focused on two mains debates according to social rights. The first one is the problem of indeterminacy. It implies social rights as a history related and dynamic kind of law, condemning most theories based on moral transcendent principles of justice. The second is the problem of court capability for enforcing such kind of rights. It focuses on a broader debate about the Judicial review model, and the separation of powers between courts and legislative branch. The conceptual duality of social rights made their guarantee strongly contingent of the political process. Social rights guarantee depend on the background social project which put them into reality. That perspective made the basic idea of guarantee a non sense in the case of social rights, but stay as the best tool to better appreciate their evolution and the needs they fulfill.

La thèse traite de la protection de la propriété privée, d’une part dans le droit et la pratique de la Convention européenne des droits de l’Homme, et d’autre part dans le droit constitutionnel et la pratique des systèmes tchèque et français. Elle fournit une enquête comparative sur la portée des clauses respectives de protection de la propriété et de leur interprétation juridique dans le but de faire ressortir les éléments aussi bien convergents que divergents des approches normatives et jurisprudentielles de la protection de la propriété en tant que droit de l’Homme. L’objectif principal de cette enquête a été d’examiner et de comparer le traitement de la propriété dans la la Convention européenne des droits de l’homme et dans les Constitutions de la France et de la République tchèque. Le sujet de la recherche est traité sous la forme d’une recherche dans plusieurs domaines spécifiques: les fondements théoriques et philosophiques, le sens et la portée des garanties assorties à la propriété et leur interprétation juridique, les limites et les privations de propriété, et les approches constitutionnelles quant à leur mise en oeuvre dans le droit et la pratique de la Convention. / The thesis deals with the protection of private property in the law and practice of the European Convention on Human Rights and in the Czech and French constitutional law and practice. It provides a comparative inquiry into the scope of the respective property protection clauses and their judicial interpretation with a view to extracting convergent and divergent elements of the normative and jurisprudential approaches to the protection of private property as a human right. The main focus of the inquiry is to examine and compare the treatment of property in the European Convention on Human Rights and in constitutional law of France and the Czech Republic. The topic is analysed by virtue of research into several specific areas: the philosophical and theoretical foundations; the meaning and scope of the property guarantees and their judicial interpretation, limitations and deprivations of property; and the constitutional approaches to the implementation of the law and practice of the Convention.

La résolution de la crise ivoirienne nécessite l’organisation d’une élection présidentielle inclusive. Sur la base de l’Accord de Pretoria, les Nations Unies vont s’impliquer dans la gestion du processus électoral, conformément à la Résolution 1765(2005) du Conseil de sécurité, instituant le mandat de certification.La certification du processus électoral ivoirien constitue dés lors une activité électorale inédite au cœur de la souveraineté nationale. En effet, la gestion du processus électoral par les organes nationaux et un organe international repose sur une architecture juridique hybride, mélangeant le droit national et le droit international, devant permettre la sauvegarde des résultats de l’élection présidentielle. L’acceptation du mécanisme de la certification par les autorités nationales dans ce processus régalien modifie substantiellement la traditionnelle hiérarchie des normes qui attribue à la Constitution et au Conseil constitutionnel une place privilégiée dans les rapports internes et externes.Ainsi, la mise en œuvre du mandat de la certification enlève toute force obligatoire à la décision du Conseil constitutionnel censée revêtir l’autorité de la chose jugée. La déclaration de certification des Nations Unies accorde au candidat proclamé par la Commission électorale indépendante, une légitimité et une crédibilité internationales au détriment du candidat proclamé vainqueur par le Conseil constitutionnel. Cette situation pousse le Conseil constitutionnel ivoirien à se dédire, et reconnaître la supériorité de la certification sur sa décision. / The resolution of the Ivorian crisis requires the holding of an inclusive presidential election. On the basis of the Pretoria Agreement and in accordance with Security Council Resolution 1765 (2005) establishing the certification mandate, the United Nations throughout the Special Representative of the Secretary-General were involved in the electoral process.The certification of the Ivorian electoral process constitutes an unprecedented electoral activity at the heart of national sovereignty. Indeed, the management of the electoral process by national bodies and an international body built on a hybrid legal framework, including national law and international law, to safe-guard the results of the presidential election. The acceptance of the certification’s mechanism by the national authorities in this stately process modifies substantially the traditional hierarchy of the norms which assigns to the Constitution and the Constitutional Council a privileged place in the internal and external reports.Thus, the implementation of the Special Representative’s mandate deprives all binding force from the Constitutional Council’s decision, which is supposed to have the authority of res judicata. The United Nations certification’ statement grants international legitimacy and credibility to the candidate proclaimed by the Independent Electoral Commission to the detriment of the candidate proclaimed victor by the Constitutional Council. This situation urges the Ivorian Constitutional Council to recant, and recognizes the superiority of certification on its decision.