La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'État. / The legal doctrines distinguish traditionally two different models of vertical separation of powers: the unitary state and the federal state, France being supposed to represent the first, Germany the second. Moreover, it is generally acknowledged that federal states are more respectful of local freedoms. However, the decentralization reforms carried out in France and in Germany oblige to question the relevance of this doctrinal assumption and to review the current state of knowledge on the legal systems of both countries. This research is based on an original approach seizing the federalism by the prism of local autonomy and comparing the legal situation of the "local government authorities", respectively in a unitary state and a federal state. ln addition, this comparative research is based on the decentralization theory of Hans Kelsen. This allows avoiding the use of the traditional doctrinal classifications that remain largely determined by the national reference frame. This examination of the legal relationship between central and local authorities allows to note a significant convergence between France and Germany regarding the formal and material protection of the right to local autonomy, in particular due to the constitutionalization of local government law in France. This first research result is confirmed by taking into consideration the "power of surveillance" of the central state on the local authorities, the legal opportunities to interfere in the self-government being even more restricted in France than in Germany. This reveals that federal states are not necessarily providing a greater legal protection of local autonomy than unitary states.

En droit algérien, comme en droit français, la Production de la norme juridique passe par plusieurs étapes, depuis la phase de préparation jusqu’a l’ application, elle subit l’intervention de plusieurs acteurs législatifs qui créent un déséquilibre des pouvoirs en matière d’initiative entre les deux chambres du parlement , que vient atténuer la révision constitutionnelle algérienne de 2016, ensuite entre le parlement et le pouvoir exécutif, ce dernier a la maitrise sur toute la procédure législative en matière de débat législatif jusqu’a son adoption, le texte reste toujours au stade de projet tant que le veto du président de la république par la demande d’une seconde lecture ou pour retard de promulgation n’est pas levé. Ce n’est pas pour autant que le texte devient applicable, car en dernière étape le texte demeure tributaire du conseil constitutionnel qui, une fois saisi, peut modifier, ou tout simplement rejeter tout le texte pour une inconstitutionnalité. Est-il pour autant vrai qu’en Algérie, le parlement est dépossédé de sa fonction initiale, qui est la production de la norme juridique. Quid du parlement français? / In Algerian law, as in French law, the production of the legal standard goes through several stages, from the preparation phase to the implementation, it undergoes the intervention of several legislative actors that create an imbalance of powers within the lawabout the legislative initiative between the two chambers of parliament that enhances the Algerian Constitutional Review of 2016 and then between the Parliament and the Executive, the latter has control over the entire legislative procedure in terms of legislative debate until its adoption, the text is still in the draft stage as long as the veto of the President of the Republic,by the request for a second reading or for the delay of promulgation, is not lifted. This does not mean that the text becomes applicable because in the last step, the text depends on the constitutional council which, once entered, can correct, remove, reshape, a part or reject all the text for an unconstitutionality. Is it nevertheless true that in Algeria, the parliament is dispossessed of its original function, which is the production of the legal norm. Quid of the French parliament?

La lecture croisée de Machiavel et Schmitt ne permet pas seulement de déchiffrer certains événements passés, elle éclaire encore la compréhension des phénomènes les plus récents. En effet, la conceptualisation que chacun de ces deux auteurs offre de la notion de situation exceptionnelle – comprise comme un trouble mettant en péril la préservation de l’État, et face auquel le droit positif peine à s’appliquer – démontre des points d’accord autant que de divergence, mais dont précisément la confrontation tend à faire émerger des lignes de force. Or, d’une part, ces dernières semblent permettre d’envisager le mouvement révolutionnaire anglo-américain et français des XVIIe et XVIIIe siècles sous l’angle d’une situation exceptionnelle. D’autre part, et d’une manière plus contemporaine, elles permettent encore de rendre compte de l’exceptionnalité du phénomène terroriste affectant actuellement ces mêmes États. L’intérêt d’une telle mise en perspective est double. D’un côté, la confrontation de la théorie machiavélo-schmittienne aux événements concrets démontre – malgré un indépassable anachronisme – leur incontestable influence sur le droit des situations de crise. Mais d’un autre côté, et dans le même temps, l’observation de la pratique révèle les insuffisances de Machiavel et Schmitt quant à leur appréhension du phénomène exceptionnel, en particulier à propos des moyens à mettre en oeuvre pour l’endiguer. Face à ce constat, il sera nécessaire de tenir compte de la pertinence des présupposés de ces deux auteurs, autant que de les critiquer, afin de pouvoir finalement s’en émanciper pour proposer des outils juridiques aptes à régir le phénomène exceptionnel actuel. / A cross-reading of the writings of Machiavelli and Schmitt not only allows us to decode certain past events, it also illuminates our understanding of the most recent challenges to the security of the state. Indeed, both authors conceptualize states of emergency – understood as responses to disorders threatening the preservation of the state not adequately covered by positive law – and their analyses demonstrate points of agreement as well as divergence. Comparing and contrasting them makes salient their lines of force. Both authors shed important light on the Anglo- American and French revolutionary movements of the seventeenth and eighteenth centuries as exceptional situations. Moreover, they also provide insight into the more recent emergency situations encountered by these states in confronting the terrorist phenomenon. The interest of such a perspective is twofold. On the one hand, the confrontation of the Machiavelo-Schmittian theory with concrete events demonstrates – despite insurmountable anachronism – their undeniable influence on the operations of law in crisis situations. On the other, from the perspective of their practical application, the theories of Machiavelli and Schmitt both prove inadequate in their apprehension of the exceptional phenomenon, notably with regard to the means that might be deployed to curb the threat. With this in mind, it is imperative to understand both the relevance of the political thought of these two authors, and take the measure of the limits of their theories. A proper understanding of the pertinence and limits of their theories with regard to the present situation should enable us to devise improved legal tools in response to the current crisis.

L’Écosse est une vieille nation européenne. Autrefois indépendante, elle s’est unie à l’Angleterre et au Pays de Galles en 1707 au moyen d’un traité d’Union. Aux termes de ce traité, elle a conservé une Église propre (l’Église d’Écosse), ainsi que des systèmes éducatif et juridique distincts de ceux de l’Angleterre. En 1998, de larges transferts de pouvoirs lui ont permis de ré-ouvrir son Parlement, dissous au moment de l’Union, et de voter ses propres lois dans les domaines qui lui sont dévolus, comme la santé, l’éducation, l’environnement, les questions rurales. Cette dévolution de pouvoirs lui a également permis de maintenir et de renforcer sa présence au sein de l’Union européenne. En effet, l’Écosse, forte d’un ancien rayonnement européen au moyen-âge, et bénéficiant de fonds structurels de la Commission européenne afin de rattraper ses retards de développements, a, dès le milieu des années 1980, compris le bénéfice qu’elle pouvait tirer de la Communauté économique européenne puis de l’Union européenne. Parallèlement au processus de dévolution des pouvoirs du Parlement britannique vers le Parlement écossais, le parti national écossais, le Scottish National Party, a ancré son projet d’indépendance de l’Écosse dans le cadre rassurant d’un maintien au sein de l’Union européenne. Lors du référendum sur l’indépendance de 2014, la question de la place de l’Écosse en Europe s’est invitée dans la campagne de manière insistante. Dans le cadre des négociations sur le Brexit, la possibilité d’un accord distinct pour l’Écosse (qui a refusé la sortie de l’Union européenne) se pose, alors qu’un second référendum sur l’indépendance se profile. Pour l’Union européenne, la question des nationalismes minoritaires provoque des difficultés, puisqu'il lui faut satisfaire les aspirations à la représentation démocratique soulevées par ces mouvements, tout en évitant à la fois la fragmentation des États membres et l’afflux de petits États membres, qui risqueraient de bloquer la mécanique institutionnelle communautaire. / Scotland is an old European nation which remained independent until the 1707 Treaty of Union under which it was united to England and Wales. Under the terms of this treaty, it has preserved a Church of its own (the Church of Scotland), as well as distinct educational and legal systems. In 1998, large transfers of powers enabled it to re-open its Parliament, which had been dissolved at the time of the Union, and to vote its own laws in certain devolved areas, such as health, education, the environment and rural matters. This devolution of powers has also enabled Scotland to maintain and strengthen its presence in the European Union. As early as the mid-1980s, Scotland, whose influence in Europe dated back to the Middle Ages and which benefited from structural funds from the European Commission that were intended to make up for some of its under developed regions, realised the benefit it could reap from the European Economic Community and later on from the European Union. As powers were being devolved from the British Parliament to the Scottish Parliament, the Scottish National Party anchored its Scottish independence project within the comforting framework of a maintained membership of the European Union. During the run-up to the referendum on the independence of 2014, the question of the place of Scotland in Europe was often raised. In the context of the negotiations on Brexit, the possibility of a separate agreement for Scotland (which refused to leave the European Union) is being considered, while a second referendum on independence is looming. For the European Union, the issue of minority nationalisms is a source of difficulties, since it must satisfy the aspirations to democratic representation that are fostered by these movements while avoiding the breaking-up of the Member States and the influx of small Member States which may block the Community's institutional machinery.

Le présent mémoire a pour but de retracer la genèse de la Déclaration universelle des droits de l'Homme dans la perspective du gouvernement américain. Ce document, adopté par l'Assemblée générale des Nations dans la nuit du 10 décembre 1948, marquait l'aboutissement d'un processus diplomatique ayant duré près de trois ans au cours duquel le gouvernement américain joua un rôle central. En s'appuyant sur des archives du gouvernement américain, nous relaterons le développement de ce document qui marqua, pour plusieurs, le début d'une longue marche vers l'émancipation de l'Homme dans le monde de l'après-Seconde guerre mondiale. Or, cette marche ne se fit pas sans heurts. Pour le gouvernement américain de l'époque, la DUDH constituait une petite révolution dans le monde du droit international. En tentant d'affranchir l'individu de la tutelle étatique, ce document modifiait considérablement les fondements étatiques de la discipline du droit international. Ce faisant, la DUDH venait ébranler le fragile équilibre qui existait entre l'ordre juridique américain et l'ordre juridique international. Cette situation était problématique pour le gouvernement américain. Au plan international, il souhaitait appuyer les efforts onusiens entrepris dans le domaine des droits de l'Homme. Au plan domestique, plusieurs américains craignaient que l'engagement américain en faveur des droits de l'Homme entame la souveraineté des institutions juridiques américaines. Tout au long des discussions sur la DUDH, le gouvernement américain cherchera à gérer les frictions issues de cette rencontre entre les impératifs internationaux et domestiques. L'émergence de la guerre froide entre 1945 et 1948 vint informer la gestion des relations entre ces deux séries d'impératifs ainsi que la vision du gouvernement américain de l'idée des droits de l'Homme. À travers le processus diplomatique, la Déclaration universelle des droits de l'Homme assimila lentement les préoccupations du gouvernement américain. Au final, le document reflétait la volonté de l'administration américaine de gérer les tensions issues de la rencontre entre les impératifs domestiques et diplomatiques dans une société internationale désormais menacée par le totalitarisme soviétique. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droits de l'Homme, Déclaration universelle des droits de l'Homme, Souveraineté, États-Unis, Droit international, Guerre froide, Organisation des Nations unies (ONU).

Mokslinis darbas parengtas aktualia tema, kurios svarbą lemia analizuojamo objekto daugiareikšmiškumas. Pagrindinis lyginamojo darbo objektas yra Prancūzijos ir Lietuvos Respublikos parlamento ir konstitucinės justicijos institucijos santykis įstatymų leidybos aspektu. Kitaip tariant, visi kiti šio santykio aspektai šiame darbe yra antriniai. Pažymėtina, kad konstitucinė kontrolė atsirado būtent kaip įstatymų atitikties Konstitucijai kontrolė. Taigi konstitucinės justicijos santykis su įstatymų leidyba yra neabejotinas. Darbo pradžioje aptariama įstatymo samprata legicentrizmo ir konstitucionalizmo doktrinoje, Prancūzijos ir Lietuvos Respublikos parlamento įstatymų leidybos ypatumai. Antroje dalyje analizuojama konstitucinės justicijos formavimosi raida Prancūzijoje ir Lietuvoje, konstitucinės justicijos prigimties klausimai remiantis moksline doktrina. Trečioji darbo dalis skirta Prancūzijos Respublikos Konstitucinės Tarybos ir Lietuvos Respublikos Konstitucinio Teismo vietos valdžios sistemoje nagrinėjimui. Ketvirtojoje dalyje analizuojami abiejų valstybių konstitucinės justicijos institucijų keletas dažniausiai priimamų sprendimų tipų bei jų įgyvendinimas parlamento įstatymų leidyboje. Be kita ko, aptariamos prevencinės ir paskesniosios kontrolės formos, jų privalumai ir trūkumai. Prancūzijoje Konstitucinė Taryba per 50 metų įgyvendino išimtinai prevencinę kontrolę, tačiau po 2008 m. Konstitucijos reformos buvo įtvirtinta ir paskesnioji kontrolės forma. Legicentrizmo erą... [toliau žr. visą tekstą] / The most important object is to compare the relation between the Parliament and institution of constitutional control in France and Lithuania. / Le principale objet de cette étude est le rappport entre le parlement et l‘institution de contrôle de constitutionnalité dans la legislation en France et en Lituanie. Il faut dire, que l‘ordre juridique en Lituanie et en France connait deux modes de production de la loi. Le régime légicentriste est celui dans lequel la loi est principalement le résultat du vote parlementaire. Le régime constitutionnaliste ajoute à l‘operation de vote le contrôle juridictionnel de constitutionnalité afin de verifier que la loi votée respecte la Constitution. Si le légicentrisme correspond à l‘état ou la volonté générale n‘est plus que le caprice du législateur, le constitutionnalisme caractérise un régime dans lequel le législateur doit respecter la Constitution pour exercer sa fonction normative. Autrement dit, quand les pays instaurent les institutions de contrôle de constitutionnalité la loi votée ne peut pas exprimer le volonté générale que dans le respect de la Constitution. Les représentants du peuple sont controlés au nom et sur le fondement de la Constitution par le juge constitutionnel. D‘ailleurs le contrôle de constitutionnalité est non de gener ou de retarder l‘exercice du pouvoir legislatif mais d‘assurer sa conformité à la Constitution. Il est vrai, que le texte constitutionnel est seulement la possibilité ou le potentiel. Le Cour constitutionnelle de la Lituanie et la Conseil constitutionnel de la France determinent dans la jurisprudence le vrai sens de l‘acte constitutionnel... [toliau žr. visą tekstą]

Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à ce véhicule. La transformation de ces sphères de droit substantif sous l'influence du droit propre au recours collectif fait l'objet du présent mémoire. Cette étude vise principalement à déterminer la nature, l'étendue et l'opportunité des transformations du droit constitutionnel canadien et du droit international privé québécois au nom de principes propres au droit des recours collectifs. L'étude en vient à la conclusion que l'influence est significative à l'extérieur du Québec, que cette influence peut, selon les circonstances, être souhaitable ou non, et qu'à tout événement ces transformations doivent faire l'objet d'une analyse de la Cour suprême du Canada afin de dissiper les incertitudes qui s'avèrent coûteuses pour les justiciables, tant en demande qu'en défense. / Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions. The transformation of these sectors of the law to take into account the reality of class actions is the subject of this thesis. This study primarily seeks to determine the nature, scope and opportunity of the transformation of Canadian constitutional law and Quebec's private international law to account for national class actions. This study reaches the conc1usion that this influence is significant outside the Province of Québec, that it may, according to the circumstances, be justified or not and, most importantly, that the equilibrium between these three sectors of the law should be settled by the Supreme Court of Canada in order to dissipate the uncertainties arising therefrom, uncertainties that continue to be costly for multiple claimants or defendants. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit des affaires"

Les Communautés européennes et l'Union européenne ont toujours exprimé leur engagement à respecter les droits de l'homme. Depuis la première Convention intergouvernementale chargée de la rédaction du projet de Charte des Droits Fondamentaux (1999-2001), une deuxième Convention a été organisée. La dernière a proposé le projet de Constitution pour l'Union européenne qui par la suite a été rejeté dans deux referenda nationaux et a soulevé de nombreuses questions sur la légitimité de l'Union et son avenir. Récemment, le Conseil de l'Union Européenne a décidé d'abandonner le projet de Constitution pour l'Union européenne et a ouvert la voie vers le traité modificatif. À part la légitimité de l'Union en tant que organisation internationale ou ordre juridique international et tous les problèmes auxiliaires que la constitutionnalisation implique, ce processus est inextricablement lié au sujet très controversé de la politique des droits de l'homme. Conformément au traité constitutionnel, la Charte d'un côté et la Convention européenne des droits de l'Homme de l'autre seraient devenu parties intégrantes du système constitutionnel européen. Par contre, le nouveau traité modificatif comprendra juste un renvoi à la Charte. Néanmoins, le problème de l'Union européenne demeure l'absence d'une politique cohérente avec toutes ses éléments - des instruments écrits contraignants, l'efficacité des voies de recours, une agence des droits de l'homme, un budget et un plan horizontal. Tandis que le traité constitutionnel sans pour autant résoudre tous ces problèmes a représenté un grand pas en avant dans cette direction, le nouveau traité semble être un compromis. / The European Communities and the Union have always expressed their commitment to the respect of Human Rights. Since the first EU Convention drafted the EU Charter of Fundamental Rights in 1999/2001 a second Convention has been and gone proposing a Constitution to the Union which was subsequently rejected during the ratification phase in two national referenda raising a number of questions about the Union and its future. Recently, the European Council has decided to abandon the Constitution project and opened the way to the reform treaty. Let aside the legitimacy of the Union as international organization or legal order and all the ancillary problems that this constitutionalization entails, this whole process is genuinely and inextricably linked to another controversial point - the Human Rights policy. According to the Constitutional treaty the Charter on the one hand and the ECHR on the other hand, were to be internalized within the EU's constitutional system. As opposed to the Constitutional treaty the new reform treaty will only make reference to the Charter. Nevertheless, the real problem of the EU is the absence of a human rights policy with everything this entails, legally binding instruments assessing the fundamental rights, effective remedies, a human rights agency, a budget and a horizontal plan. While the Constitutional Treaty without entirely solving the problem marked important developments to this effect, the new reform treaty seems to be a compromise.

Dans ce mémoire, nous examinons le fichage de la délinquance sexuelle dont les divers régimes juridiques reposent sur l’idée que ces contrevenants présentent un risque réel de récidive criminelle. Les données scientifiques sur la délinquance sexuelle relativisent ce risque et attestent qu’il est quasi absent dans un très grand nombre de cas. Il existe donc une dichotomie entre les prémisses du droit et les connaissances issues des sciences sociales et humaines sur cette question. Le fichage de cette délinquance au Canada donne lieu à des mécanismes administratifs provinciaux en plus d’un régime fédéral contenu au Code criminel. Nous émettons l’hypothèse que le fichage provincial emporte de véritables conséquences pénales sur les délinquants sexuels, affectent leurs droits en vertu de l’article 7 de la Charte et contrecarre des principes de justice fondamentale. Ensuite, nous examinons le régime fédéral intégré au Code criminel et nous argumentons que ce mécanisme juridique crée une mesure punitive de la nature d’une peine. Par conséquent, le fichage fédéral devrait être aménagé de façon à satisfaire aux garanties constitutionnelles propres à la peine et aux principes généraux de la détermination de la peine en vertu de la Partie XXIII du Code criminel. Nous concluons que les législateurs successifs ont créé des régimes juridiques régissant le fichage de la délinquance sexuelle en écartant les principes fondamentaux administratifs, criminels et constitutionnels qui devraient présider à l’élaboration des règles concernant ce stigmate de la criminalité. Les tribunaux, par leur interprétation, ont également déqualifié cette stigmatisation de la criminalité sexuelle à titre de peine. Le droit relatif au fichage de la délinquance sexuelle donne donc lieu à une érosion des principes fondamentaux de la justice criminelle et punitive. / In this thesis, we examine tracking mechanisms for sex offenders that are based on the idea that the offenders present a real risk of criminal recidivism. Scientific data on sexual delinquency minimises this risk and shows on the contrary that most sex offenders do not reoffend. There is therefore a discrepancy between the premises of the law and the social and human sciences’ findings on the issue. In Canada, there are provincial administrative tracking schemes as well as a federal mechanism integrated in the Criminal Code. We submit that provincial tracking systems bring true penal consequences on sexual offenders, infringe on their constitutional rights protected by s. 7 of the Charter and violate the principles of fundamental justice. We then examine the federal provisions integrated in the Criminal Code and we argue that this mechanism creates a punitive measure amounting to a punishment and a sentence. Consequently, the federal provisions should be developed in order to satisfy constitutional guarantees relating to a punishment, and should satisfy the general principles of sentencing under Part XXIII of the Criminal Code. We conclude that by creating legal sex offenders tracking mechanisms, legislators have removed the most fundamental principles of administrative, criminal and constitutional law. These principles should guide rule makers with regards to this stigma of criminality. Courts have also disqualified this stigma of criminality from being a punishment. The law relating to the tracking of sex offenders gives rise therefore to an erosion of the principles of fundamental justice in regards to criminal and sentencing law.

Le juge constitutionnel est au cœur de la problématique de la conciliation de l'ordre et de la liberté. Cette problématique est bouleversée par le terrorisme, qui frappe l'État dans son essence et provoque des réactions normatives plus restrictives pour les libertés. L'analyse comparée du contrôle de constitutionnalité de la législation antiterroriste révèle l'exercice d'un contrôle sur la mesure d'une législation construite comme un droit parallèle.