Depuis la fin des années 1990, les cours et tribunaux belges sont au cœur de plusieurs réformes qui cherchent à optimiser la gestion des ressources humaines, financières et matérielles qui lui sont allouées en y transposant les recettes tirées du « Nouveau management public ». Si les réformes de la justice ont fait couler beaucoup d’encre et nourri un débat vif et des positions polémiques, la validité juridique de ce phénomène, ainsi que sa compatibilité avec certains principes qui structurent l’institution judiciaire, n’en constituent pas moins des terrains de réflexion encore peu explorés de manière approfondie dans la doctrine belge. Devant ce constat, la présente recherche doctorale poursuit deux objectifs. Le premier est de mettre en perspective l’ensemble des réformes managériales de la justice qui ont été entreprises depuis la fin des années 1990. Il s'agit ici de jauger l’ampleur de ces réformes, d’identifier les facteurs qui ont déterminé leur concrétisation ainsi que les représentations de la justice, du juge et du jugement judiciaire qu’elles participent à diffuser. En somme, l'objectif est de vérifier si, comme l’avance les auteurs de ces réformes, ces réformes étaient réductibles à des aménagements techniques destinés à favoriser une meilleure administration de la justice ou bien au contraire, elles participent à la diffusion d'une nouvelle approche de la justice et du rôle du juge et du contrôle qui devait pesé sur l’activité judiciaire. Le second objectif est d’évaluer la compatibilité de ces réformes avec la mission dévolue aux juges dans notre système politique et les garanties inhérentes à l’exercice de celle-ci. Plus précisément, d’une part, les réformes managériales contribuent-t-elles à introduire de nouveaux impératifs dans le traitement des litiges et modifier les pratiques des juges ?Et, dans l’affirmative, ces nouveaux impératifs sont-ils compatibles avec le rôle des juges en droit constitutionnel belge ?D’autre part, au terme des réformes entreprises, l’indépendance des juges et les principes qui visent à en garantir l’effectivité sortent-ils consolidés ou ont-ils, au contraire, été affaiblis ?Par exemple, les nouveaux pouvoirs dont disposent les chefs de corps ou d’autres structures créées à la faveur de ces réformes tendent-ils à fragiliser l’indépendance des juges au sein des juridictions ?Afin d'analyser ces différentes questions, la thèse se décline sur plusieurs chapitres. Ainsi, après avoir exploré le cadre théorique sur lequel les réformes entreprises reposent (le Nouveau management public), le premier chapitre met en perspective les dispositifs qui gouvernaient la gestion des juridictions judiciaires avant les réformes managériales qui ont été entreprises à la fin des années 1990. Nous verrons notamment que les juridictions judiciaires comportaient des traits propres aux « bureaucraties professionnelles » au sens défini dans la littérature sociologique. Dans les deuxième et troisième chapitres, l'étude analyse l’ensemble des réformes managériales qui ont été mises en place afin d’intégrer la logique managériale au sein des juridictions. Ainsi, dans le deuxième chapitre, la réforme Octopus, adoptée pour répondre aux préoccupations exprimées par la société civile suite aux révélations de l’affaire Dutroux, a retenu l'attention. Cette réforme constitue, aux yeux de plusieurs auteurs, le point de départ des réformes managériales de la gestion des cours et tribunaux en Belgique. Pour rétablir la confiance des citoyens envers l’institution judiciaire, cette réforme a mis en place de nouvelles procédures de nomination et de promotion des juges ainsi qu’une panoplie de dispositifs de management tels que l’évaluation des juges, le mandat du chef de corps ou encore le contrôle externe du Conseil supérieur de la justice. Le troisième chapitre examine l’ensemble des mesures concrétisées après la réforme Octopus. Ces mesures touchent non seulement à l’allocation des ressources humaines par le pouvoir exécutif aux juridictions (en particulier, la mesure de la charge de travail des magistrats et l’octroi d’une autonomie de gestion aux juridictions), mais aussi à la gestion de ces ressources au sein des juridictions par les chefs de corps (dont les nouveaux pouvoirs dont ces derniers disposent dans l’organisation de leurs juridictions et dans l’affectation des juges). Il a été montré que, contrairement à la réforme Octopus, où la nécessité d’améliorer la confiance des citoyens – et donc de démocratiser l’institution judiciaire – a occupé une place de choix dans les mesures qui ont été concrétisées, les initiatives entreprises depuis lors cherchent principalement à répondre à des préoccupations budgétaires et subsidiairement à lutter contre l’arriéré judiciaire. Tout au long de ces trois chapitres, la présente étude s'efforce de démontrer que les réformes de la gestion des juridictions judiciaires ont pour effet d’orienter le comportement des juges dans l’exercice de leurs fonctions afin d’y intégrer des impératifs d’efficience économique et de qualité (entendue comme la satisfaction des usagers). Plus encore, ces éléments présentés comme techniques s’inscrivent pleinement dans une conception managériale de la justice, et contribue à en renforcer l’hégémonie politique. Cette conception de la justice repose sur trois piliers :premièrement, l’institution judiciaire serait une organisation composée de plusieurs entités dont la mission consisterait à transformer des litiges (inputs) en des produits finis (outputs), c’est-à-dire en des décisions de justice – et ce, au terme d’un processus de production efficient et satisfaisant pour les usagers ;deuxièmement, dans cette organisation, le juge ne serait qu’une ressource humaine intervenant au cours d’un processus de production des décisions de justice dont le rôle serait de prester des services de qualité de façon efficiente ;troisièmement, le jugement judiciaire ne serait plus qu’un produit délivré au terme d’un processus de production et devrait être, pour les usagers, aussi prévisible que possible. La démonstration de l’émergence d’une approche managériale de la justice et de contrôle du comportement des juges invite alors à évaluer la compatibilité des réformes réalisées avec la mission des juges en droit constitutionnel belge et les garanties inhérentes à l’exercice de celle-ci. C'est l'objet du quatrième et dernier chapitre. Plus précisément, au départ d’une analyse des effets que ces réformes ont d’ores et déjà générés en Belgique ainsi que de ceux engendrés par des réformes similaires réalisées aux Pays-Bas, il est montré, d’une part, comment les dispositifs managériaux contribuent à contraindre le traitement des litiges par les juges et, progressivement, le contenu des décisions de justice. D’autre part, il est démontré que certaines réformes entreprises ne sont pas compatibles avec les règles qui visent à garantir l’indépendance des juges au sein des structures judiciaires en droit constitutionnel belge et en droit international des droits de l’homme. Au final, la présente recherche s'est efforcée de nourrir le débat sur la managérialisation de la justice notamment en le réinscrivant dans les conceptions plus vastes qui sous-tendent les dispositifs managériaux et que ceux-ci visent à masquer, à savoir une conception de la justice, des missions du juge, des services publics mais aussi, plus largement, des rapports entre l’individu et l’Etat. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le quota est un instrument juridique courant en droit français. Le législateur en adopte dans différents secteurs, pour poursuivre des objectifs très variés : discrimination positive, protection de l'ordre public, préservation de l'environnement, protection de la santé publique, préservation des ressources halieutiques, contrôle des excédents agricoles. Le quota reste toutefois un instrument très controversé en droit public, notamment parce qu'il semble contrevenir au principe d'égalité. Les quotas féminins et les quotas ultras-marins illustrent de façon saisissante une forme d'allergie du droit français à certains types de quotas, objets de revendications politiques parfois anciennes. À partir des années 1980, les lois instaurant de tels quotas ont systématiquement été jugées inconstitutionnelles. Le Constituant a donc été amené à réviser, à quatre reprises en une seule décennie, la Constitution du 4 octobre 1958, afin d'habiliter le législateur à adopter de tels quotas.Les obstacles constitutionnels une fois levés, on aurait pu s'attendre à une prolifération des quotas naguère impossibles à établir. Mais tel n'a pas été le cas. D'une part parce que, à l'instar des autres quotas, l'adoption de quotas par sexe et ultras-marins relève de la compétence exclusive du législateur. D'autre part parce que, adoptés sur le fondement d'une habilitation constitutionnelle ad hoc, ils dérogent à certains principes constitutionnels, et font l'objet, à ce titre, d'un contrôle juridictionnel étroit. Pourquoi a-t-il fallu réviser la Constitution, qui plus est à quatre reprises, pour adopter des mécanismes si ordinaires du droit français ? Quelle est la portée exacte des nouvelles habilitations à instaurer des quotas ? Les quotas par sexe et ultras-marins sont-ils devenus des quotas comme les autres ? C'est notamment à ces questions que la recherche s'est efforcée de répondre. Elle met ainsi en lumière le rôle central de la figure du juge dans l'appréhension des quotas, et les insuffisances qui entourent encore aujourd'hui leur régime contentieux. / Quota is an usual legal instrument in french law.The legislator adopts quotas in differents sectors, to pursue differents objectives : affirmative action, protection of the public order, environnemetal protection, public health protection, ... . However, quota is, in french public law, a controversial legal instrument, because it seems to be in opposition with the constitutionnal principle of equality.Gender quotas and ultramarine quotas illustrate in a striking manner this allergy of french public law towards quotas. Since the 80's the law wich introduce this type of quotas are systematically be declared inconstitutional.In order to empower the legislator to introduce these quotas, the constituent power has review the french Constitution four times.Since the revisions of the french Constitution these quotas are particularly framed by the judges. In one hand, as the other quotas, gender quotas an ultramrines quotas belong to the competence exclusive of the legislator. In the other hand, them depart from some constitutionnals principles, so they are strictly controled by the judges.Why has it been necessary to review four times the Constitution to introduce these usual legal instruments in french law ? What will be exactly the effect of these new habilitations ? Are Gender quotas and ultramarine quotas became like other quotas ? It is to these questions that the research has attempted to answer. It highlights the central role of the judges and the underdevelopment of their contentious system.

La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l'habilitation par laquelle le chef de l'État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée. Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d'interroger cette évidence.La première partie s'attache à démontrer la mutation de la compétence de nomination en un pouvoir de nomination, c'est-à-dire en une faculté de désigner et/ou de nommer sans habilitation ou en vertu d'une habilitation fautive. Cette démarche permet de mettre au jour la spécificité de cette attribution présidentielle. Si le pouvoir de nomination est un pouvoir capté, ceci s'explique essentiellement par le pouvoir de nomination lui-même. Ce phénomène se répercute sur les contrôles des nominations présidentielles: l'appropriation du pouvoir de nomination par le chef de l'État explique largement leur inefficacité. La seconde partie de la thèse en fait la démonstration.L'étude des nominations présidentielles est riche d'enseignements. Elle offre un point de vue privilégié sur les institutions de la Ve République et permet de mieux comprendre les rapports de pouvoirs qui façonnent le système politique. Une telle recherche révèle combien la manière de penser les institutions n'est pas dénuée d'effets et explique la façon dont elles sont pratiquées. / As part of his competence for appointments, the president of the 5th Republic has authority to grant jobs, functions, honours or titles to any given person. This dissertation challenges the widely-held assumption that such a competence is often understood to mean the power to choose (to nominate) the persons who are appointed . The first part of the dissertation aims at demonstrating how the president's competence for appointments has evolved into the power of appointment, that is to say the capacity to choose and/or to appoint without authorization or upon mistaken authorization. Such an approach allows to highlight how specific this presidential function is. If the power of appointment is a power that the president has acquired unduly, it can be accounted for by the very essence of the power of appointment. The phenomenon then affects the checks implemented on presidential appointments : the undue acquisition of the power of appointment by the president accounts for their ineffectiveness. The survey of presidential appointments is most instructive. It provides valuable insights into the institutions of the 5th Republic and helps better understand the balance of powers within the political system. This research illustrates how the way institutions are constructed to a certain extent influences the way they are put into effect.

La révision des circonscriptions électorales consiste, dans le cadre des démocraties représentatives, à donner un ressort territorial à l’élection des membres des assemblées parlementaires. Loin de se réduire à une mesure neutre et purement administrative, comme en atteste l’histoire tourmentée des manœuvres électorales, cette opération entraîne de nombreuses conséquences sur la sincérité des résultats électoraux, les rapports de force entre partis politiques et la constitution des majorités gouvernementales ainsi que sur la représentation des intérêts, des idées et des valeurs. En lien avec l’évolution permanente des mentalités, les principes guidant la réalisation des découpages électoraux connaissent, dans la continuité de la mue séculaire des modes de gouvernement, une nouvelle métamorphose tendant à rapprocher gouvernants et gouvernés, en vue de répondre ultimement aux attentes des citoyens. Les circonscriptions électorales se trouvent ainsi amenées à devoir être en adéquation avec une vision plus ambitieuse de l’égalité de représentation, laquelle suppose non seulement une égalité devant le suffrage mais également une représentation effective et une délimitation des circonscriptions législatives soustraite aux pressions du pouvoir politique. Cette évolution, commune à plusieurs systèmes juridiques, ouvre la voie à une étude comparative centrée sur quatre pays aux traditions électorales différentes : Royaume-Uni, Canada, États-Unis et France. Au-delà des appréciations classiques, il sera ainsi possible, au carrefour du droit et de la politique, de faire ressortir les implications multiples que viennent induire ces mutations sur la consistance des circonscriptions électorales, sur la nature de la représentation politique et, finalement, sur l’affermissement et le renouvellement de la démocratie. / In the framework of representative democracies, the electoral redistricting aims to give jurisdiction to the election of members of parliamentary assemblies. Far from being a neutral and purely administrative measure, as evidenced by the tormented history of gerrymandering, this operation has many consequences on the fairness of election results, the balance of power between political parties, the formation of governmental majorities, and furthermore on the representation of interests, ideas, and values. In connection with the ongoing evolution of mentalities, the principles guiding the implementation of electoral constituencies are experiencing, in the continuity of secular change of government forms, a new metamorphosis tending to bring the people and the government closer together, so as to ultimately reach citizens’ expectations. Thus, electoral districts are expected to be in line with a more ambitious vision of equal representation, which requires not only voting equality but also effective representation and delimitation of parliamentary constituencies subtracted from pressures of political power. This trend, which is common to several legal systems, opens the way for a comparative study focused on four countries with different electoral traditions: the United Kingdom, Canada, the United States of America, and France. Beyond conventional opinions, it will be possible, at the intersection of law and politics, to bring out the many implications that these mutations induce on the consistency of electoral constituencies, on the nature of political representation and, ultimately, on the strengthening and renewal of democracy

La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit de la consommation, laquelle n’est pas évidente. En effet, le premier est tourné vers la protection de la société alors que le second a pour objet la protection d’une personne, le consommateur. Si l’intégration de l’action de groupe tend à donner au droit de la consommation une dimension plus collective, ces deux matières conservent cependant des finalités distinctes. Malgré l’opposition, le constat est sans appel : un rapprochement existe mais, surtout, la protection pénale semble être omniprésente. Dès lors, pourquoi y-a-t-il un recours quasi-systématique au droit pénal ? Ce recours est-il légitime ? De fait, la finalité de la protection et la nature de celle-ci sont incertaines. En réalité, il apparaît que, d’une part, le but poursuivi est essentiellement la protection du marché, et que, d’autre part, les méthodes empruntées au droit pénal traduisent plus une volonté de régulation que de répression classique. Le consommateur bénéficie bien d’une protection renforcée, mais sur un double constat : d’abord, elle n’est pas directe, ensuite, elle est la conséquence d’une dénaturation sensible du droit pénal. La création de nombreuses sanctions administratives par la loi Hamon du 17 mars 2014 ne peut que conforter cette évolution, tout comme la récente recodification à droit constant opérée par l’ordonnance du 14 mars 2016 ne la contredit en rien. / Criminal protection of the consumer leads to the consolidation of criminal and consumer laws. This burden on business is not obvious. Indeed, the criminal law is geared towards the protection of society whereas the purpose of the consumer law is to give redress to individuals, who, in this case, is the consumer. Regardless of whether introducing the concept of group action would give a more collective dimension, the criminal and consumer law retain distinct purposes. Despite arguments to the contrary, the findings are clear: common ground does exist but, more importantly, protection derived from the criminal law seems to be the sole solution used. We may ask why this near-systematic use of the criminal law should exist and if it is justified. Indeed, the aim of this type of protection and its nature are uncertain. Pragmatically, it would appear that the aim is mainly market protection yet the techniques borrowed from criminal law translate more into a willingness to regulate than to formally punish. The consumer does indeed benefit from enhanced protection but this comes with two costs: firstly, it is indirect thus it is a noticeable misrepresentation of the criminal law. Secondly, the creation of a plethora of administrative sanctions by the “Hamon law” of March, 17 2014 serves only to confirm this evolution.The ordinance of March 14, 2016 only reinforces this trend.

La présente recherche se propose d'analyser et de comparer les articulations juridiques et politiques réalisées entre le système du gouvernement responsable et la fonction de chef de l'état dans deux républiques européennes très peu étudiées en France, la Grèce et l’Irlande. Il s'agit de tenter d'apporter une contribution à la théorie générale et à la pratique des régimes politiques de l’Europe contemporaine, en plaçant l'attention sur une problématique constitutionnelle majeure dans les républiques parlementaires mais relativement négligée. Malgré la primauté incontestable du gouvernement majoritaire, il n'en reste pas moins qu'il laisse subsister, dans les régimes républicains, des virtualités dualistes longtemps en sommeil, mais que des évolutions récentes paraissent vouloir réveiller ou au moins remettre en question dans certains pays. En d'autres termes, la fonction présidentielle, qui semblait condamnée à une inéluctable neutralisation dans les systèmes dominés par le premier ministre, tend à (re)trouver une vocation sinon gouvernementale, du moins centrale. Par-delà leurs différences structurelles, culturelles et politiques initiales, les constitutions grecque de 1975 (révisée de façon significative en 1986) et irlandaise de 1937 offrent deux exemples permettant de tester l'hypothèse retenue. / The present thesis proposes an analysis on comparative basis of the legal and political articulations that take place between the system of the responsible government and the presidential function in these two parliamentary democracies, not thoroughly studied in France. The aim of this research is a contribution to the general theory and practice of the political systems in modern Europe, stressing out aspects of an important constitutional topic for parliamentary republics which is still relatively neglected. Although the supremacy of the majoritarian government is not put into question, it can be still claimed that within the republican political systems, certain dualist implications, that remained for long inactive, tend to be reactivated again in some countries by recent events. In other words, the presidential function that seemed to be condemned to an inescapable neutralisation within the systems dominated by the political figure of the Prime minister tends to find once again a reason of being, if not governmental, at least central. Beyond their initial structural, cultural and political differences, the Greek Constitution of 1975 (revised significantly in 1986) and the Irish Constitution of 1937 offer two fruitful examples of the constitutional dynamics that could test the above-mentioned assumption.

Les interférences nées de la coexistence des systèmes constitutionnel et européens de protection des droits fondamentaux peuvent, sous certaines conditions, être bénéfiques aux titulaires de ces derniers. Elles comportent cependant une part de risques devant d’autant plus être prise au sérieux que le recours au traditionnel principe hiérarchique est aporétique. Quelle est la gestion faite de ces risques ? Qu’elle soit neutralisée ou, de manière plus aboutie, concurrencée dans ses principales fonctions, la hiérarchie est en tous cas, sinon évitée, du moins relativisée au profit de méthodes de plus en plus perfectionnées s’inscrivant dans une perspective durable et construite d’émergence de principes de régulation des rapports entre les systèmes axés autour des idées maîtresses de coopération et de conciliation. L’hypothèse de la mise en place d’un système de rapports doit toutefois être aussitôt éclairée par le constat de son caractère inabouti, du fait notamment de phénomènes de résurgence de hiérarchie. C’est finalement toute la dialectique de la coopération des systèmes de protection qui se fait jour et révèle le tournant à l’aune duquel se trouvent les rapports étudiés : la limite de la satisfaction paraît avoir été atteinte et des défis d’un genre nouveau apparaissent. Il est primordial que le système d’ensemble parvienne à préserver l’équilibre progressivement construit. Au-delà, c’est également un mouvement de redynamisation qu’il convient d’encourager afin que, dépassant le stade actuel, le défi de l’achèvement et de l’amélioration soit relevé / The interferences between constitutional and European fundamental Rights protection systems can help the subject of fundamental Rights under certain conditions. But they also provide some risks that should be taken seriously, given that the traditional hierarchical principle does not appear to give an appropriate solution. How do the principal actors of the fundamental Rights protection in Europe deal with that? The hierarchy, simply neutralized or challenged in its main functions, is avoid or at least reduced in favor of more sophisticated methods. Those appear to be maintained over time and to give pace to regulation principles within systems, based on cooperation and conciliation ideas. However, the theory of a new system of relations emergence is still incomplete. The perfect normative harmony hasn’t been reached yet, due to several factors, including phenomena of resurgence of hierarchy. In the end, the whole dialectic of system of protection’s cooperation is revealed and highlights a turning point where the studied relations now find themselves: the limitation to the satisfaction appears to be reached as new challenges are emerging. It is crucial that the global system remains in capacity to keep a progressively built balance. Above all, a stimulating impulsion should be encouraged in order to complete and improve what has been started

La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé. / This dissertation joins a vibrant conversation in legal sciences about judicial activism and the place of supreme courts and constutional tribunal in today's representative democracies. It explores the judicial activism of the Brazilian Supreme court under the Constitution of 1988. Following the tradition of French law schools, the dissertation is divided two parts. The first part examines the scope and context of the Supreme court's activism. It posits that an expansion of the Court's role in relation to the Legislative, Executive and Judicial Branches, starting ine the 1990's, originated in many historical, institutional, normative and doctrinal innovations that took place in Brazil after democratization in the 1980's. Notably, the promulgation of a democratic Constitution in 1988 and the adoption of new theoretical concepts regarding the role of the Judiciary in a democracy were key factors that allowed the court to rethink its place among Brazil'q supreme organs of State. The second part identifies ans examines the concrete manifestations of the Supreme Court's activism. Focusing on the qualitive analysis of the Court's decisions, the dissertation delineates the evolution of selected key themes in the Court's case law, considering it within the context of the competences conferred by the Constitution to other branches of government. Thus, the separation of powers as defined by the Constitution of 1988 is the heuristic device employed to organize the analysis and demonstrate the expansion of the Court into the domains of the Legislative, Executive and Judiciary powers.

A partir de l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, la recherche porte sur l'exercice d'une technique particulière d'interprétation des normes de référence par le juge constitutionnel. De ces interprétations spécifiques résulte l'élaboration, par le juge, des normes de concrétisation. Les normes de concrétisation sont fondées expressément sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et des lois et en constituent un mode d'emploi. Elles forment des normes juridiques infra-constitutionnelles dont certaines s'imposent au législateur et d'autres s'imposent au juge constitutionnel lui-même. En effet, une première catégorie indique au législateur les critères qu'il doit respecter pour que les dispositions législatives qu'il adopte soient conformes aux normes de référence. Une seconde catégorie établit des méthodes que le juge constitutionnel va utiliser dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Ces règles nouvelles concrétisent les normes de référence à deux niveaux. D'abord, elles précisent leur contenu. Ensuite, elles facilitent leur application. Les normes de concrétisation sont alors un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Par ces différentes caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d'élargir ses compétences et de stabiliser sa jurisprudence. / Based on the analysis of the French Constitutional Council case law, this research studies a specific technique which the constitutional judge uses when interpreting reference norms. Doing so, the constitutional judge creates concretization norms. Concretization norms are built on reference norms of the constitutional law review, and can be viewed as a user manual of these norms. They are infra-constitutional norms. Some of them are binding to the legislator while other command the constitutional judge itself. Indeed, one category establishes the criteria the legislator must follow in order to pass laws in compliance with the Constitution. A second category establishes methods which the constitutional judge will use when proceeding to the constitutional law review. These news rules are a concretization of reference norms on two levels. First, they specify the content of these norms. Second, they facilitate their application. Hence, concretization norms are a judicial tool and a legal norm. Through all these characteristics, concretization norms are used by the constitutional judge in order to extend its jurisdiction but also to stabilize its case law.

Le changement de circonstances est un instrument permettant au Conseil constitutionnel d'affermir l'autorité de ses décisions, tant par le dialogue, que par la cohérence. En tant qu'instrument d'autorité par le dialogue, la notion fait écho à la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a transposé cette technique au contentieux constitutionnel, ce qui a pour effet de renforcer son caractère juridictionnel. Mais cette réception s'est faite progressivement, évolution consacrée par le législateur organique en 2009. La recherche d'une autorité par le dialogue se manifeste également dans la conception du phénomène du changement de circonstances. Une conception à la fois extensive des circonstances et restrictive du changement. La prise en compte de la notion permet aussi d'affermir l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par la cohérence. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil qui gagne en cohérence, en ce que la notion a une fonction de dérogation, mais aussi de justification. Ce sont aussi les normes qui gagnent en cohérence, puisque le changement de circonstances de droit conduit à la cohérence des normes à leur environnement juridique, tandis que le changement de circonstances de fait, qui trouve sa justification dans le besoin d'adaptation du droit à son contexte factuel, renforce le caractère concret du contrôle de constitutionnalité, et renforce la participation du Conseil constitutionnel à la fonction législative. / No English summary available.