Le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada se présentent périodiquement divisés devant la Cour suprême du pays lorsque l'interprétation des droits linguistiques prévus dans la Constitution canadienne est en cause. Considérant la situation dans laquelle se trouve la langue française au Canada, ces acteurs, les principaux acteurs de la francophonie canadienne, ne devraient-ils pas trouver une voie leur permettant de défendre conjointement les intérêts linguistiques et culturels qu'ils ont en commun? Tous les observateurs le souhaitent. Mais les difficultés sont réelles. D'une part, ce qui permettrait la réconciliation des principaux acteurs de la francophonie canadienne devant la Cour suprême du Canada, soit une interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels, n'émerge pas. La présente thèse l'illustre grâce à une étude de la jurisprudence pertinente. D'autre part, les juges semblent avoir institutionnellement intérêt à retenir une interprétation symétrique de ces droits linguistiques, ce qui alimente la division. C'est du moins ce qu'indique une analyse de la jurisprudence pertinente faite à la lumière de la théorie réaliste de l'interprétation du philosophe du droit Michel Troper. Faisant un pas de plus, la présente thèse explore la possibilité pour le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada de contribuer à faire émerger une interprétation asymétrique en rendant celle-ci institutionnellement avantageuse pour les juges, qui sont des acteurs stratégiques. La théorie des contraintes juridiques développée notamment par Véronique Champeil-Desplats et Michel Troper, des collègues juristes de l'école de Nanterre, à Paris, permet d'imaginer des actions - que peuvent poser les acteurs de la francophonie canadienne - susceptibles de contraindre les juges à favoriser l'interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels. / When the interpretation of language rights under the Canadian Constitution has been argued before the Supreme Court of Canada, the Government of Quebec and associations defending francophone rights across Canada have on occasion found themselves defending divergent positions. In view of the current position of the French language in Canada, the principal proponents of francophone rights have expressed the view that it is becoming increasingly imperative to forge joint strategies to defend their common linguistic and cultural interests. Although virtually all observers share this view, there remain obstacles on the road to this objective. One of the key milestones in the path towards a convergence of positions of the principal players defending francophone rights - i.e. an asymmetric position - is still not emerging from judicial rulings, as evidenced by an examination of the relevant case law in this thesis. The fact that Supreme Court Justices appear to favour a symmetric interpretation of these rights exacerbates the difficulty in resolving this conundrum. Our analysis of the relevant case law relies upon the principles adhered to by the realist school of interpretation of legal philosophy, exemplified in the teachings of Michel Troper. This thesis then explores manners in which the Quebec government and the aforementioned associations might join their forces to influence the emergence of an asymmetric interpretation, by making such an approach institutionally advantageous for the Justices, who are the prime movers in the formulation of any such approach. Eminent jurists such as Véronique Champeil-Desplats and Michel Troper, who are carrying out works on the theory of judicial constructions at Université Paris Nanterre, have been exploring just such a range of strategic actions that defenders of francophone rights could use in order to make a compelling case to the judiciary that an asymmetric interpretation is a judicially desirable model for the protection of language rights under the Canadian Constitution.

Les partis politiques sont devenus les piliers de la démocratie moderne. De simples groupes inorganisés, ils sont devenus des structures hiérarchisées dont l’objectif est la conquête puis l’exercice du pouvoir. Les contingences historiques ont montré la nécessité pour les démocraties de se doter d’un appareil juridique pour se protéger des partis, mais également pour garantir leurs droits et libertés. Les partis ont donc été consacrés dans les Constitutions d’après-guerre. Cette constitutionnalisation s’est accompagnée de l’adjonction de Lois des partis ainsi que de dispositions législatives règlementant le droit des partis. La question du statut constitutionnel des partis se posait, alimentée par les décisions du juge constitutionnel, amené à se prononcer sur les droits, libertés et exigences des partis, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.Dès lors, il était intéressant d’aborder une approche comparatiste des partis politiques, sous l'angle du droit constitutionnel comparé, en l’occurrence du contentieux constitutionnel. La constitutionnalisation structurelle opposée à la consécration fonctionnelle permet de mettre en relief les grands principes directeurs du droit des partis. Ont ainsi été dégagés les principes de liberté, d’égalité, ainsi que celui de la transparence. Les partis sont confrontés aux exigences et aux interdictions, issues aussi bien des textes constitutionnels que législatifs. Les Cours constitutionnelles allemande, espagnole, italienne, française et portugaise apportent leurs appréciations, dont les travaux proposent une analyse détaillée. Le juge constitutionnel a certes remplit sa mission de protecteur de la Constitution en assurant la protection des principes démocratiques, mais dans le même temps, il s’est révélé le protecteur des droits et libertés des partis / Les partis politiques sont devenus les piliers de la démocratie moderne. De simples groupes inorganisés, ils sont devenus des structures hiérarchisées dont l’objectif est la conquête puis l’exercice du pouvoir. Les contingences historiques ont montré la nécessité pour les démocraties de se doter d’un appareil juridique pour se protéger des partis, mais également pour garantir leurs droits et libertés. Les partis ont donc été consacrés dans les Constitutions d’après-guerre. Cette constitutionnalisation s’est accompagnée de l’adjonction de Lois des partis ainsi que de dispositions législatives règlementant le droit des partis. La question du statut constitutionnel des partis se posait, alimentée par les décisions du juge constitutionnel, amené à se prononcer sur les droits, libertés et exigences des partis, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.Dès lors, il était intéressant d’aborder une approche comparatiste des partis politiques, sous l'angle du droit constitutionnel comparé, en l’occurrence du contentieux constitutionnel. La constitutionnalisation structurelle opposée à la consécration fonctionnelle permet de mettre en relief les grands principes directeurs du droit des partis. Ont ainsi été dégagés les principes de liberté, d’égalité, ainsi que celui de la transparence. Les partis sont confrontés aux exigences et aux interdictions, issues aussi bien des textes constitutionnels que législatifs. Les Cours constitutionnelles allemande, espagnole, italienne, française et portugaise apportent leurs appréciations, dont les travaux proposent une analyse détaillée. Le juge constitutionnel a certes remplit sa mission de protecteur de la Constitution en assurant la protection des principes démocratiques, mais dans le même temps, il s’est révélé le protecteur des droits et libertés des partis

La règle du précédent, clé de voûte de la Common law, impose au juge de respecter les décisions analogues précédentes, en l’absence de justification pour se départir de celles-ci. Cette règle est donc logiquement absente de la théorie du droit romano-germanique, selon laquelle, schématiquement, le juge n’est soumis qu’à la loi. Pourtant, l’étude des décisions des juridictions de tradition romaniste et, plus précisément, des cours constitutionnelles montrent que ces dernières n’hésitent pas à appliquer la règle du précédent. Il ne s’agit pas d’une volonté de se soumettre à un précédent contraignant et obligatoire, mais de juger en conformité et dans la logique des solutions antérieurement adoptées. L’autorité du précédent constitutionnel est donc, le plus souvent, psychologique et le juge constitutionnel peut renoncer à l’appliquer lorsqu’il l’estime nécessaire. Le précédent devient ainsi un instrument judiciaire universel, permettant d’assurer, indifféremment du système juridique, l’uniformité et la cohérence de la jurisprudence. / Precedent, the key-stone of Common law, obliges the Court to comply with analogous preceding decisions, in the absence of justification for abandoning them. This rule is therefore logically absent from the theory of Civil law, according to which, schematically, the Court is only bound by written law. Nevertheless, the study of court decisions in Civil law systems and, more exactly, those of constitutional courts show that they do not hesitate to apply the rules of precedent. It is not a question of a will to be held by a binding and obligatory precedent, but to judge in conformity and within the logic of previously adopted solutions. The authority of constitutional precedent is therefore, more often than not, psychological and the constitutional court can desist from applying it when it deems necessary. Precedent thus becomes a universal judicial instrument, enabling to ensure, regardless of the legal system, the uniformity and the coherence of case-law.

Cette étude comparative entre la France et l’Espagne oppose deux systèmesconstitutionnels, s’organisant de deux manières différentes. En France, l’interprétationconstitutionnelle s’élabore selon une collaboration absolue des interprètes. La juridictionconstitutionnelle n’a pas les moyens d’agir directement sur l’interprétation élaborée par lesjuges ordinaires. En Espagne, la collaboration est en revanche relative, puisque la juridictionconstitutionnelle peut être saisie directement par les justiciables. La comparaison permet deprocéder à une modélisation du contrôle de constitutionnalité des lois autour du critère del’interprétation conforme des lois à la Constitution. Cette modélisation part des influencesétrangères qui s’exercent sur l’organisation des systèmes constitutionnels comparés. Elle sepoursuit par l’adaptation de ces systèmes au phénomène d’européanisation du droit. Elles’achève par la recherche d’une optimisation de la collaboration entre interprètes. / This comparative study between France and Spain bring into conflict twoconstitutional systems, with two distinct organization. In France, the constitutionalinterpretation is built by an absolute collaboration of the interpreters. The constitutionaljurisdiction don’t have the resources for acting directly on the ordinary judges’sinterpretation. However, the collaboration is relative in Spain, for the reason that theconstitutional court can be directly seised by the litigant. The comparison allows to proceedfor a modelization of the constitutionality review of laws around the interpretation inconformity with the Constitution’s criterion. This modelization start from the foreigninfluences on the organization of the comparative constitutional systems. It continues by theadaptation of these systems to the europeanisation of law. It ends with the search of anoptimisation of the collaboration of the interpreters.

La protection constitutionnelle des droits de l’homme dans le monde arabe repose sur un processus complexe de démocratisation qui s’est accéléré après le Printemps arabe de 2011. L’émergence des droits de l’Homme s’impose comme un projet politique fort dans tous les pays qui sont l’objet de notre étude (Tunisie, Égypte, Algérie, Maroc) et nous démontre que le concept démocratique, dans son acception universaliste, n’est pas incompatible avec l’Islam. La constitutionnalisation des droits de l’Homme reste un apport majeur des mouvements constitutionnalistes qui ont érigé la constitution au rang de norme suprême de l’État de droit. Malgré l’instrumentalisation des constitutions par les dirigeants arabes et l’utilisation abusive de l’état d’urgence, nous assistons au rôle croissant du juge constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales (contrôle constitutionnel) sous l’œil vigilent de la société civile et de la communauté internationale. / The constitutional protection of human rights in the Arab world is based on a complex process of democratization that has accelerated after the Arab Spring of 2011. The emergence of human rights is a strong political project in all the countries that are the subject of our study (Tunisia, Egypt, Algeria, Morocco) and shows us that the democratic concept, in its universalist sense, is not incompatible with Islam. The constitutionalization of human rights remains a major contribution of the constitutionalist movements that have made the constitution a supreme norm of the rule of law. Despite the instrumentalization of constitutions by Arab leaders and the misuse of the state of emergency, we are witnessing the growing role of the constitutional judge in the protection of fundamental freedoms (constitutional control) under the watchful eye of civil society and international community.

L'accès direct des individus à la justice constitutionnelle a tendance en Allemagne et Espagne, contrairement à la France et à Italie où il n’est pas prévu, à modifier la nature classiquement objective de la mission de constitutionnalisation du juge constitutionnel par les buts subjectifs poursuivis par les recours individuels directs. Il déclenche, le cas échéant, chez le juge constitutionnel une fonction autre que la simple constitutionnalisation du droit, qui demeure objective dans le cadre de l’accès indirect et l'entraîne sur le terrain de la fondamentalisation du droit, qui revêt des caractéristiques très subjectives. C'est ce qui explique la concurrence entre le juge constitutionnel et les juges ordinaires et européens, et conduit le premier à se comporter en cour suprême en Allemagne et en Espagne où existent ces voies de recours. La fondamentalisation, qui est un processus plus vaste que la constitutionnalisation, oblige également le juge constitutionnel à s’adapter et à prendre part à la "circulation des solutions juridiques" / The direct access of individuals to constitutional justice has the tendency in Germany and Spain, contrary to France and Italy where it does not exist, to modify the current and objective nature of the mission of constitutionalisation of the constitutional judge through the subjective goals individual and direct recourses. It triggers, on the other hand, on the side of the constitutional judge another function than the simple constitutionalisation of law that remains objective in the case of the indirect access, which is leading to the fundamentalisation of law, which has very subjective features. This is explaining the competition between the constitutional judge and the ordinary and European courts that leads the first to behave in Supreme Court in Germany and Spain where those review procedures exist. The fundamentalisation, which is a wider process than the constitutionalisation one, also oblige the constitutional judge to adapt and to get involved in the “circulation of legal solutions”

Le mouvement de fondamentalisation du droit qui est à l’œuvre depuis plusieurs décennies n’a épargné aucun domaine. Les droits fondamentaux se sont imposés dans toutes les branches du droit, et leur reconnaissance en tant que valeurs sociales essentielles justifie qu’ils bénéficient de la protection de l’ordre public. Les droits fondamentaux ont ainsi intégré l’ordre public. C’est à cet aspect particulier de la fondamentalisation que se consacre cette étude.Ce phénomène a tout à la fois renouvelé et bouleversé la notion. Enrichi des droits fondamentaux, l’ordre public a dû être reconsidéré. Conçu traditionnellement comme un mécanisme limitant les volontés individuelles, abritant des valeurs holistes de nature législative, et appréhendé dans un ordre juridique étatique, l’ordre public devait être repensé après l’intrusion des droits fondamentaux. Par ailleurs, il apparaît que cet enrichissement substantiel de l’ordre public a conduit à l’émergence de nouveaux conflits normatifs mettant en jeu des dispositions d’ordre public. En effet, les droits fondamentaux sont mis en œuvre à la fois dans l’ordre juridique interne stricto sensu, mais également dans des ordres juridiques supralégislatifs parmi lesquels l’Union européenne et le Conseil de l’Europe disposent d’une place privilégiée. Contenant des valeurs hétérogènes, se manifestant à toutes les strates de la hiérarchie des normes, des conflits de normes impliquant plusieurs dispositions d’ordre public ont vu le jour. Ces conflits d’un nouveau genre n’ont pas été sans incidence sur la caractéristique principale de l’ordre public : sa normativité. Ainsi, l’étude s’attache tout à la fois à justifier le phénomène d’intégration des droits fondamentaux à l’ordre public, et à en mesurer les conséquences sur la notion d’ordre public. Par ailleurs, l’examen des conflits normatifs impliquant des dispositions d’ordre public doit s’envisager dans une perspective plus globale de pluralisme juridique. / The fundamentalisation of law, which has been occurring for several decades now, has had an impact on all fields. Fundamental rights have become predominant in every branch of the law, and their recognition as essential social values justifies their protection under the public policy. Fundamental rights have thus been incorporated into public policy. This study focuses on this particular aspect of fundamentalisation.This phenomenon has not only renewed the notion, but also profoundly changed it. Being broadened by fundamental rights, the concept of public policy had to be reconsidered. Originally conceived as a mechanism that restricts individual will, implemented with holistic legislative values and apprehended in a state legal order, the public policy had to be revamped after the intrusion of fundamental rights. Besides, it appears that this substantial enrichment of public policy has led to the emergence of new normative conflicts engaging public policy provisions. Not only are fundamental rights implemented into the internal legal order - in the strict sense of the term – but also into supranational legal orders, such as the European Union and the Council of Europe, which have a privileged position. Norm conflicts involving various public policy provisions and including assorted values have seen the light of day throughout all levels of the hierarchy of norms. This new type of conflicts have had an impact on the main feature of public policy, namely its normativity.The study therefore endeavours to justify the integration of fundamental rights into the public policy, and to determine the consequences of such mechanism on the notion of public policy. Besides, the review of normative conflicts involving public policy provisions has to be approached from a wider perspective of legal pluralism.

Le système juridique repose sur un paradigme constitutionnel. La dialectique entre la doctrine, le constituant et le juge renforce le consensus dominant qui constitue ce paradigme. La puissance de ces convictions partagées implique que le passage d'un paradigme à un autre se fait par le biais d'un processus révolutionnaire. Lorsque survient une crise, une rupture révolutionnaire peut bouleverser l'ordre constitutionnel établi. Si cette révolution réussi un nouveau modèle paradigmatique, accepté par la majorité des acteurs juridiques, se substitue à l'ancien. L'analyse détaillée d'un tel processus de substitution de paradigme en droit constitutionnel a rarement été faite. L'étude comparée du passage du paradigme de la suprématie législative à celui de la suprématie constitutionnelle, en France, en Israël et au Royaume-Uni en est une excellente illustration. Dans ces trois pays, la crise du paradigme de la suprématie législative a conduit les juges à adopter des décisions révolutionnaires qui renversent ces systèmes initialement construits sur le modèle de la toute-puissance parlementaire. La décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel, l'arrêt Mizrahi Bank de la Cour suprême israélienne et l'arrêt Factortame de la Chambre des Lords forment le point de départ du processus révolutionnaire qui a conduit à l'établissement du nouveau paradigme de la suprématie constitutionnelle. L'acceptation de ces décisions juridictionnelles par les constitutionnalistes et parfois leur validation par le constituant, a contribué à la mise en place du nouveau consensus, qui repose sur la garantie de normes constitutionnelles par les juges. / The legal system relies on a constitutional paradigm. Dialectics between legal scholars, Parliament vested with constituent power and judges reinforces the consensus underpinning the paradigm. Given the compelling strength of these shared beliefs, a revolutionary process is necessary to overtum the system. At a time of crisis questioning the paradigm, a revolution can subvert the constitutional order if it is approved by the majority of legal actors, and particularly constitutional scholars. A detailed analysis of such a process in constitutional law has rarely been made. A perceptive study of such a phenomenon can be made by comparing the change of paradigm from legal to constitutional supremacy in France, Israel and the United Kingdom. In these three legal orders, the crisis of legislative supremacy lead judges to make revolutionary decisions, striking down a system based on the omnipotence of Parliament. The Constitutional Council Freedom of Association decision, the Israeli Supreme Court Mizrahi Bank case and the House of Lords Factortame case were a revolutionary move towards constitutional supremacy. The creation of a new paradigm, relying on the protection of constitutional norms by judges has then been favored by its acceptance by constitutional experts and sometimes even by Parliament.

La thèse examine les influences horizontales entre les juges constitutionnels des États membres de l’Union européenne dans l’interprétation de la constitution. Si ces influences s’inscrivent parfois dans la ligne de la mise en œuvre des obligations supranationales communes, elles interprètent surtout l’existence de valeurs partagées entre les États que les juges constitutionnels sont appelés à protéger, voire l’existence d’une identité commune, d’un idéal de justice constitutionnelle qui s’articule autour de la protection de l’État de droit, et en particulier des droits fondamentaux. Ce sont en effet les principes attachés au constitutionnalisme moderne qui animent le plus les échanges entre les juges constitutionnels nationaux. Ce phénomène d’inspiration réciproque est intéressant car il demeure spontané, et souligne la volonté du juge de rejoindre un standard commun qui se consolide progressivement par des interprétations diverses, et traduit la reconnaissance d’une équivalence systémique dans la protection de l’État de droit. L’ordre juridique étranger inspire ainsi le juge national puisqu’il s’aligne au standard national du constitutionnalisme. / Once attached exclusively to their national constitution, nowadays constitutional judges of the member states of the European Union in particular apply norms from different legal systems,. Their openness to foreign law, whether voluntary or not, creates a network of constitutional principles that are common to all national systems and eventually harmonise their interpretation. The European constitutional standards represent the mutual acceptance between two legal orders of their capacity to adequately respect the fundamental values of the constitution, especially fundamental rights, and the convergence of their implementation.

Esse trabalho é dedicado à analise do poder normativo e da negociação coletiva como formas de solução dos conflitos coletivos trabalhistas. Busca-se compreender a realidade e as divergências de interesses inerentes ao ambiente laboral, bem como a utilização de meios de pressão e as principais características, vantagens e desvantagens dos meios autocompositivos e heterocompositivos de superação de impasse entre empregadores e trabalhadores. O tema relativo ao poder normativo e à negociação coletiva foi escolhido devido ao momento vivenciado pelo sistema jurídico trabalhista brasileiro, especialmente após as alterações implementadas pela edição da Emenda Constitucional n. 45, de 2004. Com a mencionada mudança na Carta Magna, buscou-se, indubitavelmente, fomentar a negociação coletiva em detrimento de soluções heterônomas, como o poder normativo. Para que haja uma reflexão adequada sobre os dois pontos fulcrais desse trabalho, torna-se necessário uma análise acurada do poder normativo e da negociação coletiva à luz do contexto histórico em que tais institutos foram enfatizados. Procura-se, assim, explicar a adoção da primeira figura em época marcada por um governo centralizador, inspirado por ideais corporativistas, no qual exercia papel fundamental em um sistema que apresentava as mesmas característica e finalidade. Contrapõe-se, à realidade acima exposta, o regime democrático reinante atualmente no Brasil, marcado pelo estímulo à pluralidade de posicionamentos. Nesse ambiente, o poder normativo não mais apresenta utilidade, pois há maior confiança nos atores sociais e houve alteração na concepção acerca do conflito entre os trabalhadores e tomadores de serviços. Exemplo dessa mudança de perspectiva pode ser deduzida pela diferença de tratamento dispensado à greve na década de 1930 e atualmente no País. Assim, de acordo com o sentido que se atribui à exigência de consenso para que as partes em conflito possam ter acesso ao Poder Judiciário (artigo 114, parágrafo 2°, da Constituição Federal), torna-se evidente a intenção do legislador em prestigiar o entendimento direto entre as partes. Se tal restrição for considerada responsável pela extinção do poder normativo, o Brasil terá adotado, a partir da reforma de 2004, a arbitragem judicial voluntária, alinhando-se aos sistemas jurídicos de países mais avançados juridicamente, infensos à intervenção judicial para resolução dos conflitos de interesses. / Cet ouvrage est dédié à lanalyse du pouvoir normatif et de la négociation collective comme des outils de solution des conflits collectifs de travail. On cherche à comprendre la réalité et les divergences dintérêt inhérents à lenvironnent laborieux, ainsi que lutilisation des moyens de pression et les principaux caractéristiques, avantages et désavantages des moyens autocompositives et hétérocompositives pour surmonter dês impasses entre employeurs et ouvriers. Le sujet concernant le pouvoir normatif et la négociation collective fut choisi du le moment vécu par le système brésilien du droit du travail, spécialement après lesmodifications implémentées par lédition de lAmendement Constitutionnel no 45, de 2004. Avec ces altérations dans la Constitution, on chercha indubitablement à impulser la négociation collective au détriment de solutions hétéronomes, tel que le pouvoir normatif. Pour y réfléchir proprement sur les deux points de base de ce travail, cest nécessaire de faire une analyse approfondie du pouvoir normatif et de la négociation collective en prenant en compte le contexte historique dont ces deux instituts furent soulignés. On cherche à expliquer, de cette façon, ladoption du pouvoir normatif dans une époque marquée par un gouvernement centralisateur inspiré par des idéaux corporatistes, dans lequel il exerçait un rôle fondamental dans un système qui présentait les mêmes caractéristiques et finalités. Soppose à la réalité décrite ci-dessus le système démocratique qui prévaut au Brésil actuellement, marqué par le stimulus à la pluralité des positions. Dans cette ambiance, le pouvoir normatif ne présente plus dutilité, car on fait plus de confiance aux acteurs sociaux et on expérimente un changement dans la conception du conflit entre lês ouvriers et les preneurs de services. On se peut déduire un exemple de cette altération en perspective à partir de la différence de procédés dispensés à la grève de 1930 et ceux quon voit actuellement dans le Pays. Ainsi, conformément limportance attribuée à lexigence de consensus pour que les parties en conflit puissent avoir daccès au Pouvoir Judiciaire (article 114, paragraphe 2 de la Constitution Fédérale), ça se fait évident lintention du législateur de valoriser lês négociations directes entre les parties. Si cette restriction est considérée comme responsable de lextinction du pouvoir normatif, le Brésil a adopté, dès la réforme de 2004, larbitrage judiciaire volontaire. De cette façon il se rapproche des pays plus avances juridiquement, antipathiques à lintervention judiciaire pour résoudre de conflits d\'intérêts.