Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fondamental le « droit au juge », c'est-à-dire pour l'essentiel, le droit des justiciables d'accéder à un tribunal. Ce droit garantit à l'individu un accès concret à la juridiction. L'étude du droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union européenne met en évidence la spécificité de l'accès à la juridiction en droit de l'Union puisque, en sus de l'accès au juge de l'Union, l'individu a accès au juge national pour la défense des droits qu'il tire du droit de l'Union. Par ailleurs, l'étude du droit à une protection juridictionnelle effective ne se limite pas à la seule problématique de l'accessibilité de la juridiction. Elle englobe également des questions telles que la protection provisoire, l'égalité des justiciables quant à l'accès au tribunal, ou encore, l'exécution des décisions de justice. / The principle of “Community of right”/”Union of right” established by the Court of justice of the European Union involves the existence of an effective judicial protection of the individual. That’s why the European law protects the “right to a judge” as a fundamental right, meaning essentially, the right for citizen subject to the European law to access a tribunal. This right guarantees to the individual a concrete access to the jurisdiction. The study of “the right to an effective judicial protection” brings to the fore the specificity of the access to the courts under European jurisdiction because, in addition to access the European Court of justice, the individual have the right of recourse to a national court to defend his rights inherited from the European law. Moreover, this study is not only limited to the issue of the accessibility of the jurisdiction but it also includes issues such as temporary judicial protection, the equality of citizens in access to the courts, the enforcement of court judgments.

S'inspirant du modèle français, le législateur iranien a créé en 1960 une nouvelle institution : le Conseil d'État iranien. Mais la loi n'a jamais été appliquée. La Cour de Justice Administrative (CJA) actuelle a été créé par l'article 173 de la Constitution de 1979, pour exercer le contrôle judiciaire sur les organismes et les agents de l'autorité publique, sous l'autorité du pouvoir judiciaire. La CJA est compétente pour les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs et contre les fonctionnaires publics. Le contentieux de la légalité des actes administratifs en droit iranien distingue les recours objectifs envisagés à l'article 19 de la loi de 2006 relative à la CJA et les recours subjectifs prévus à l'article 13 de cette loi. L'Assemblée générale de la CJA est compétente pour les recours objectifs et les Chambre de cette Cour pour les recours subjectifs. Ce qui caractérise la CJA, c'est qu'elle soit principalement le juge de première et de dernière instance. En matière de décisions définitives des juridictions spécialisées, elle agit en tant que juge de cassation. Elle est le juge du droit commun des litiges administratifs car dans le système iranien, il n'existe ni des tribunaux administratifs ni des cours administratives d'appel. / Inspired by the French model, the Iranian legislator created in 1960 a new institution: The Council of State of Iran. But the law has never been implemented. The Court of Administrative Justice (CAJ) of that time was created by the section 173 of the 1979 Constitution to exercise judicial control over agencies and the agents of public authority under the authority of the judiciary. The CAJ is responsible for the excessive use of power against administrative acts and against agents' administration. The dispute on the legality of administrative acts in Iranian law distinguishes between the objective appeals envisaged in article 19 of the 2006 Act on the CAJ and the subjective appeals provided in article 13 of this law. The General Assembly of the CAJ is responsible for the objective appeals and The Chamber of this Court is responsible for the subjective appeals. What characterizes the CAJ is that it is primarily the judge of the first and the last instance. In terms of final decisions of the specialized courts, it acts as a court of cassation. It is the judge of the common administrative law cases as in the Iranian system; then there are no administrative courts or administrative courts of appeal.

L’Etat de Droit demeure une réalité dans les Républiques du Mali et du Sénégal, pour preuve l’organisation récurrente d’élections concurrentielles dont les résultats sont acceptés par les perdants. Cette participation démocratique témoigne l’intérêt suscité par les politiques de décentralisation. Ces dernières apportent une réponse appropriée au développement local. En outre, l’absence de partis ethniques ou religieux atteste l’ancrage d’une véritable démocratie. Celle-ci se vérifie dans les espaces d’interpellation démocratique au cours des débats. Ces forums bénéficient de l’expertise inestimable de la société civile. Mais, le contrôle juridictionnel contribue davantage au règne du droit car il participe à la régulation de l’activité des pouvoirs publics, à la protection des libertés publiques et de la liberté individuelle. / Legally constituted state remains a reality in Mali and Senegal Republics, a piece of evidence the recurrent organization of competition elections which results are accepted by the losers. This democratic participation proves the interest demonstrated by decentralization politics. The latter constitute the fast track at local development. In addition, the absence of ethnic or religious parties testifies the anchor of true democracy. This one is confirmed in the democratic interpellation space during debates. These forums receive invaluable civil society expertise. But, the jurisdictional control more contributes to the rule of law because it participates in the regulation of authorities activity, in the protection of civil liberties and personal freedom.

Made available in DSpace on 2016-08-18T18:55:11Z (GMT). No. of bitstreams: 1 JADE CARNEIRO TRINDADE.pdf: 567161 bytes, checksum: d89b74857c698f033a504dbb0c4f887d (MD5) Previous issue date: 2010-03-29 / Le pouvoir judiciaire et du contrôle étatique des politiques publiques. Etude sur le rôle des juridictions étatiques et la relation de leurs décisions avec la réalisation des droits sociaux fondamentaux, en prenant comme base, le droit à la santé. Cette étude utilise la Cour européenne de Justice de l'Etat de Maranhão à l'égard de l'ingérence dans les questions de politique, dans laquelle le pouvoir judiciaire est contraint de répondre, rendant le contrôle des politiques publiques, dont les décisions ont mis en évidence les sujets discutés la séparation des pouvoirs; l'intervention juridique dans les premiers stades de formulation et de mise en oeuvre des politiques, sous réserve du minimum possible et existentielle, et l'argument de l'effet multiplicateur des décisions judiciaires, utilisé par certains juges de cette procédure judiciaire.Nous concluons que l'approche juridique adoptée par les chaînes d'État du Maranhão de la Cour de la protection des droits et la dignité de la vie humaine, d'autres fois, vise à sauver les finances publiques, évoquant la réserve que possible, en faisant valoir que d'accorder des revendications de l'individu liées le coût des soins de santé qui peuvent servir de mauvais exemple et de la houle du pouvoir judiciaire à des exigences analogues. Toutefois, il est observé que dans la plupart des cas, les décisions de la Cour, est entré en phrases ou des jugements, avoir une posture commis aux questions sociales, en précisant que le droit à la santé est liée à la dignité humaine, et une droit fondamental subjectif, l'exigence découle directement de la Constitution et doit compter sur des questions de politique ou de budget. / O judiciário estadual e o controle das políticas públicas. Estudo sobre a atuação da justiça estadual e a relação de suas decisões com a efetivação dos direitos fundamentais sociais, tomando-se, como base, o direito à saúde. A presente pesquisa utiliza a jurisprudência do Tribunal de Justiça do Estado do Maranhão no tocante à interferência nas questões de ordem política, em que o Judiciário é provocado a se pronunciar, fazendo o controle de políticas públicas, cujas decisões analisadas destacaram os temas separação dos poderes; interferência judicial nas fases de formulação e implementação das políticas; reserva do possível e mínimo existencial, bem como o argumento do efeito multiplicador das decisões judiciais, utilizado por alguns desembargadores daquela corte judiciária. Concluiu-se que, a postura jurídica, adotada pela Justiça Estadual Maranhense oscila entre a proteção aos bens jurídicos vida e dignidade humana, em outros momentos busca resguardar o erário público, evocando a reserva do possível, alegando que, ao deferir os pleitos individuais relacionados ao custeio por tratamentos de saúde isso pode servir de mau exemplo e inchar o judiciário com demandas similares. No entanto, percebe-se que, na maioria das vezes, as decisões do Tribunal de Justiça, exaradas em sentenças ou acórdãos, têm uma postura comprometida com as questões sociais, deixando claro que o direito à saúde está ligado à dignidade humana, sendo um direito fundamental subjetivo, cuja exigência decorre diretamente da Constituição Federal e que deve prevalecer diante de questões políticas ou orçamentárias.

La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l'habilitation par laquelle le chef de l'État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée. Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d'interroger cette évidence.La première partie s'attache à démontrer la mutation de la compétence de nomination en un pouvoir de nomination, c'est-à-dire en une faculté de désigner et/ou de nommer sans habilitation ou en vertu d'une habilitation fautive. Cette démarche permet de mettre au jour la spécificité de cette attribution présidentielle. Si le pouvoir de nomination est un pouvoir capté, ceci s'explique essentiellement par le pouvoir de nomination lui-même. Ce phénomène se répercute sur les contrôles des nominations présidentielles: l'appropriation du pouvoir de nomination par le chef de l'État explique largement leur inefficacité. La seconde partie de la thèse en fait la démonstration.L'étude des nominations présidentielles est riche d'enseignements. Elle offre un point de vue privilégié sur les institutions de la Ve République et permet de mieux comprendre les rapports de pouvoirs qui façonnent le système politique. Une telle recherche révèle combien la manière de penser les institutions n'est pas dénuée d'effets et explique la façon dont elles sont pratiquées. / As part of his competence for appointments, the president of the 5th Republic has authority to grant jobs, functions, honours or titles to any given person. This dissertation challenges the widely-held assumption that such a competence is often understood to mean the power to choose (to nominate) the persons who are appointed . The first part of the dissertation aims at demonstrating how the president's competence for appointments has evolved into the power of appointment, that is to say the capacity to choose and/or to appoint without authorization or upon mistaken authorization. Such an approach allows to highlight how specific this presidential function is. If the power of appointment is a power that the president has acquired unduly, it can be accounted for by the very essence of the power of appointment. The phenomenon then affects the checks implemented on presidential appointments : the undue acquisition of the power of appointment by the president accounts for their ineffectiveness. The survey of presidential appointments is most instructive. It provides valuable insights into the institutions of the 5th Republic and helps better understand the balance of powers within the political system. This research illustrates how the way institutions are constructed to a certain extent influences the way they are put into effect.

Au Québec, le 20e siècle a été le théâtre d’une forte expansion de la taille de l’État. L’une des conséquences de cette expansion est la multiplication des domaines faisant désormais l’objet d’une vigie par un acteur de ’Administration et, conséquemment, l’augmentation de la responsabilité de l’État dans les domaines qu’il investit. Afin d’évaluer la suffisance des pouvoirs de contrainte dont est dotée l’Administration québécoise pour prendre en charge cette responsabilité, l’auteur a procédé à une méta-analyse de 216 habilitations contenues dans un échantillonnage de quatre-vingt lois québécoises. À cette occasion, chacun des pouvoirs de contrainte et accessoires à la contrainte a été étudié sous les angles suivants : 1. Fréquence et historique; 2. Objectif, nature et portée; 3. Libellés des dispositions mettant en place le pouvoir ou l’accessoire; 4.Formes usuelles (titulaires et modalités). Cela a permis de dresser un portrait de la diversité et des particularités de ces pouvoirs de contrainte et accessoires à la contrainte. L’auteur en vient à la conclusion qu’il existe une série de pouvoirs de contrainte et d’accessoires à la contrainte qui constitue un « noyau dur » commun à une grande partie de ces habilitations. Leur mise en place successive par différents légistes répartis dans un ou l’autre des ministères et organismes de l’État québécois semble avoir permis l’émergence d’innovations méconnues, mais aussi de diverses incohérences, omissions et redondances qui sont sources d’incertitude juridique. Il conclut qu’il serait préférable d’uniformiser ce noyau dur par son intégration au sein d’une seule loi à laquelle réfèreraient les lois particulières. La Loi sur les commissions d’enquête (RLRQ, chapitre C-37) ayant déjà un rôle analogue au sein de la législation en place, cette uniformisation pourrait prendre la forme d’une révision et d’une mise à jour de cette loi restée presque inchangée depuis 1895.

La constitutionnalisation du droit pénal désigne l’emprise croissante de la Constitution sur la matière pénale du fait de l’enrichissement des principes constitutionnels et de la diversification des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’est pas le seul à l’origine de ce phénomène, même s’il en est l’acteur principal. Toutes les autorités de contrôle, de conception et d’application du droit pénal contribuent, par le partage de leurs compétences et l’échange de leurs doctrines, à l’existence d’un droit pénal conforme à la Constitution et à la construction du volet pénal de la norme suprême. En outre, si la constitutionnalisation s’inscrit dans la promotion de la Constitution, elle est surtout au service de la légitimation de la matière pénale elle-même. L’ensemble des principes constitutionnels, tels qu’énoncés dans les textes et interprétés par le Conseil, sont empreints d’une philosophie humaniste. Leur consécration et leur respect permettent la reconnaissance et l’adhésion du justiciable, amené à percevoir le droit pénal comme juste et justifié. La constitutionnalisation est donc un processus porté par le rapprochement des autorités et porteur de légitimation pour le droit pénal. Mais, si elle est un processus, le droit pénal constitutionnel en est le résultat. La constitutionnalisation donne, en effet, naissance à un droit pénal nouveau, le droit pénal constitutionnel. Placé sous l’emprise de la Constitution, le droit pénal est désormais élaboré et appliqué à la lumière de la norme suprême, et ne peut être compris ni appréhendé sans une référence à celle-ci. / Constitutionalization of criminal law refers to the growing ascendancy of the Constitution over criminal law due to the densification of constitutional principles and the diversification of constitutionality controls. The Constitutional Council is not the only body wherefrom this phenomenon originated, although its prime contributor. By sharing their powers and exchanging doctrines, all authorities that control, elaborate and apply criminal law make it compliant with the Constitution and contribute to the construction of the criminal part of the Supreme Law. Moreover, whilst constitutionalization promotes the Constitution, it first and foremost contributes to the legitimization of criminal law itself. All constitutional principles, as set out in statutes and construed by the Council, are imbued with a humanistic philosophy. Formalization of and compliance with these principles encourage individuals to accept and subscribe to criminal law, as they see it as fair and well-founded. Constitutionalization is therefore a process driven by the growing interaction of authorities and a factor of legitimization of criminal law. Yet, whilst constitutionalization is a process, constitutional criminal law is its outcome. Constitutionalization does indeed give birth to a new kind of criminal law, constitutional criminal law. Now under the influence of the Constitution, criminal law is elaborated and applied in the light of the Supreme Law, and cannot be understood nor comprehended without reference to it.

É desafiador efetivar os direitos sociais declarados nos documentos internacionais e proclamados na Constituição, ante as transformações da sociedade brasileira nela projetadas. Os juristas defendem a aplicabilidade imediata, por decisão do Poder Judiciário, ante a omissão dos poderes políticos. Todavia, a efetividade dos direitos sociais exige muito mais que uma teoria jurídica de classificação das normas constitucionais. A discussão meramente teórica em torno da efetividade esconde os verdadeiros obstáculos para a efetividade de tais direitos. Esses direitos se efetivam e se efetivaram ao longo de um processo histórico de conquista, característica que os torna dependentes do fenômeno político. Uma abordagem correta das normas constitucionais veiculadoras dos direitos sociais e mais especificamente do direito à saúde, deve, em um primeiro plano, abordar como o Estado realiza o dever de prestar o serviço público de saúde. A Constituição estabelece que o serviço público de saúde terá duas características fundamentais: a universalização e a isonomia. A individualização da prestação precisa, necessariamente, atender ao critério da igualdade, considerando o universo de todos os beneficiários da política e a possibilidade de sua universalização, considerando, também, a estrutura administrativa necessária para a sua implementação e a disponibilidade orçamentária. Somente a partir desta equação, especifica-se o que cada cidadão tem direito, enquanto prestação de ação ou de serviço efetivo de saúde pública. Portanto, o direito individual ganha efetividade a partir e nos termos da política e não por ser um direito absoluto. A formulação da política pública de saúde é tarefa do Estado, com a participação da sociedade civil. Cabe, neste modelo, aos Poderes Legislativo e Judiciário o controle político e jurídico: político, tendo como parâmetro os interesses e as aspirações levadas aos agentes políticos pelos seus respectivos eleitores. Jurídico, ao analisar se há contemplação adequada das prioridades definidas na Constituição. A interferência do Poder Judiciário dar-se-á com recomendações com força moral e política indutora da iniciativa, viabilizando o diálogo institucional. Isto porque a iniciativa das leis é exclusiva do Chefe do Executivo. Ante a existência de uma política formulada, podem-se controlar as omissões, critérios seletivos à luz dos princípios da universalidade e da isonomia, com sentenças aditivas com efeito pró futuro. / Rendre effectifs les droits sociaux déclarés par les documents internationaux et proclamés par la Constitution, due à la projection des transformations éprouvées par la société brésilienne, presente un grand défi. Les juristes défendent leur applicabilité immédiate, par décision du Pouvoir Judiciaire, en vue de lomission des autres Pouvoirs politiques. Néanmoins, lefficacité des droits sociaux exige beaucoup plus quune théorie juridique sur la classification des norms constitutionnelles. La discussion simplement théorique sur lefficacité des normes occulte les vrais obstacles qui sopposent à lefficacité des droits sociaux. Les droits sociaux se sont accomplis et rendus effectifs au cours dun long procès historique de conquête, ce qui les rend entièrement dépendants du phénomène politique. Par conséquent, une approche correcte des normes constitutionnelles ayant par objet de droits sociaux, plus spécifiquement, le droit à la santé, doit soccuper, premièrement, des manières par lesquelles lÉtat accomplit son devoir dassurer le service public de santé. La Constitution brésilienne attribue au service public de santé deux caractères essentiels : luniversalisation et légalité. Il faut que lindividualisation de la prestation obéisse à un critère dégalité en considérant au même temps la structure administrative nécessaire à sa mise en place aussi que la disponibilité budgétaire. Seulement à partir de cette équation il est possible de délimiter le contenu du droit de chaque citoyen individuellement considéré, en termes daction ou de service de santé. De cette manière, les droits individuels se rendent effectifs, non par son caractère absolu, mais par conséquence de la réalisation de la propre politique de santé. La formulation de la politique de santé est une attribution de lÉtat, exercée avec la participation de la société civile. Dans ce modèle, il appartient aux Pouvoirs Législatif et Judiciaire lexercice du contrôle politique et juridique: contrôle politique, ayant pour paramètre les intérêts et les aspirations apportés aux agents politiques par ses respectifs électeurs; et contrôle juridique, par lanalyse de la persécution adéquate des priorités définies par la Constitution. Linterférence du Pouvoir Judiciaire doit se circonscrire à la formulation de recommandations à la force morale et à linduction des initiatives politiques, celles-ci à la compétence privative du Chef du Pouvoir Exécutif. En considérant lexistence dune politique formulée, il est possible de contrôler les omissions, de critères sélectifs selon les principes de luniversalité et de légalité, par moyen darrêts aditifs, valables pro futuro.

Le contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union européenne a longtemps fait difficulté. Initialement, la mise à l'écart du juge a conditionné le recours à cette coopération organisée "dans" l'Union. Pourtant, chaque avancée des traités a entraîné un progrès du juge de l'Union et, dès l'origine, la coopération a donné lieu à la formation d'une jurisprudence significative. La coopération intergouvernementale dans l'Union constitue un terrain privilégié d'investigation, susceptible de contribuer à enrichir l'étude d'un processus, celui de la juridictionnalisation de l'Union. Loin de stériliser cette hypothèse, le traité de Lisbonne l'a confirmée et valorisée. L'analyse de la jurisprudence révèle l'existence d'un modèle de contrôle juridictionnel de la coopération intergouvernementale dans l'Union. Celui-ci repose sur le principe d'un contrôle. Forme d'aboutissement du processus, dont elle permet de saisir l'implantation et la portée, l'admission du principe au niveau constitutionnel marque aussi une nouvelle étape dans ce processus. Le juge de l'Union progresse au sein d'un système de contrôle, composé du juge national et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Les interactions entre juges sont essentielles pour comprendre l'évolution de l'office du juge de l'Union. S'il est classique d'attendre d'un juge constitutionnel qu'il régule le système institutionnel et qu'il assure la protection des droits fondamentaux, les exigences matérielles et opérationnelles de l'action intergouvernementale contribuent au déploiement d'une fonction juridictionnelle ordinaire. Ces deux axes de travail, principe et fonctions, jettent un éclairage d'ensemble sur le modèle en construction et permettent d'appréhender dans toute sa complétude le processus de juridictionnalisation de la coopération intergouvernementale dans l'Union. / During a long time, the judicial control of the intergovernmental cooperation in the European Union remained a difficulty. Initially, the sideline of the judge conditioned the use of this cooperation, organised “in” the European Union. However, each step forward of the Treaties led to a progress of the judge of the Union and, from the very beginning, cooperation has resulted in the creation of a significant jurisprudence. Indeed, intergovernmental cooperation in the European Union constitutes a privileged field for investigation, which may contribute to enrich the study of a process, the process of judicialization of the European Union. Away from sterilizing this hypothesis, it was eventually confirmed and valued by the Lisbon Treaty. The analyse of the jurisprudence concerning the common foreign and security policy and the police and judicial cooperation in criminal matters reveals the existence of a model of judicial control over the intergovernmental cooperation in the European Union. This model is based on the principle of control. The admission of the principle, at the constitutional level, is a form of outcome of the process; it allows understanding the establishment and the extent of the process, as well as it materializes a new step in this process. The European judge evolves in a system of control, constituted by the national Court and the European Court of Human Rights. The judges’ interactions are essential in order to understand the evolution of the role of the European Union judge. Although it appears classical to expect from a constitutional judge that he rules the institutional system and that he ensures the protection of fundamental rights, the intergovernmental action material and operational requirements contribute to the deployment of an ordinary judicial function. These two axes of research, principle and functions, project a comprehensive highlight on the model under construction, and allow apprehending, in its entirety, the process of judicialization of the intergovernmental cooperation in the European Union.

Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif. / The judicial control of fundamental rights, in the field of EU antitrust proceedings, has developed in a context characterized by the increasing importance ofthe repressive side and the diversification of procedures serving the enforcement of EU provisions applying to anticompetitive conducts. Besides, the protection of fundamental rights has become an unavoidable imperative within the EU legal order.The EU courts are expected to cope with two main challenges.The first one is essentially procedure-oriented and lies in the way the various procedures applying to articles 101 and 102 TFUE are to be legally carried on and combined. The EU judicature is supposed to reconcile, on the one hand, the protection of fundamental rights that strengthen the fairness of procedures and, on the other hand, the quest for procedural efficiency. In that respect, the progressive enhancement of the protection of stakeholders' rights does not completely compensate for the priority still granted to the objectives of efficiency and effectiveness. The second one rather is of an institutional nature and regards the respect of the structural requirements stemming from the right to a fair trial. The upholding ofthe current institutional system that provides the EU Commission with substantial powers depends on the capabality of the control exerted by the EU courts to meet certain requirements in terms of completeness and intensity. Thus, a fundamental principle appears to be the initial driving force of a significant strengthening of the judicial control. Moreover, fundamental rights have proven to be instrumental in enabling the EU judges to deploy an in-depth and objective control.