Consiste o trabalho em tela na proposição de um estudo da eutanásia em seus variados aspectos, que se refletem em amplos e distintos setores do conhecimento humano, sejam eles filosóficos, religiosos, históricos, culturais, sociológicos, políticos e, particularmente, jurídicos. O estudo é iniciado com a noção geral sobre o tema eutanásico, procurando-se apresentar definições trazidas por autores dos mais diferentes matizes, na busca de uma definição que permita à norma legal amoldar-se ao conceito extraído, sob as garantias constitucionais - individuais e sociais - pertinentes. Segue-se a apreciação histórica da noção de morte, sua relação com a moral e a ética, a religião, a sociologia e o direito, assim como a idéia da morte piedosa no transcorrer do ordenamento jurídico pátrio. Também são abordadas as noções do direito à vida, do direito sobre a vida, do direito à morte e do direito de morrer dignamente, além dos princípios da dignidade da pessoa humana, da intimidade e da autonomia da vontade. Apresenta-se, ademais, uma classificação eutanásica essencial, mencionando-se algumas figuras que indevidamente se apropriam do termo, assim como é dispensada particular atenção aos critérios do estado terminal, da doença incurável e da dor intolerável. De igual modo são tratados os institutos da ortotanásia e da distanásia, e a relação da eutanásia com o suicídio assistido, o aborto, a manipulação de embriões e o momento (legal) da morte. Releva anotar, outrossim, a análise da relevância do consentimento do interessado, os diferentes entendimentos acerca dos aspectos jurídicos da eutanásia, de sua relação com o balanceamento de bens jurídicos tutelados e vulnerados, e dos fundamentos constitucionais para a incriminação, mitigação especial de pena ou impunidade da conduta. Por fim, analisaram-se os projetos de lei pátrios e a legislação estrangeira sobre o tema, sendo ainda discutidos alguns tipos penais a ele pertinentes e formulados, genericamente, novos tipos. / Le présent travail consiste en la proposition dune étude de leuthanasie dans sés divers aspects , lesquels apparaissent dans de vastes et distincts secteurs de la connaissance humaine, quils soient philosophiques, religieux, historiques, culturels, sociologiques, politiques et, en particulier, juridiques. Létude commence par la notion générale sur le thème de leuthanasie, cherche à présenter quelques définitions apportées par dês auteurs des plus différents courants , dans le but de trouver une définition permettant à que la norme légale sadapte au concept extrait, sous les garanties constitutionnelles - individuelles et sociales - pertinentes . Suit lappréciation historique de la notion de mort, sa relation avec la morale et léthique, la religion, la sociologie et le droit , ainsi que lidée de la mort par pitié dans le déroulement de lordre juridique. Sont aussi vues les notions du droi t à la vie, du droi t sur la vie, du droi t à la mort et du droi t de mourir dignement , en plus des principes de la dignité de la personne humaine, de lintimité et de lautonomie de la volonté. Cest présenté, dailleurs , un classement euthanasique essentiel, où on mentionne certaines figures qui sapproprient indûment du terme. Une attention importante est consacrée aux critères de létat terminal , de la maladie inguérissable et de la douleur intolérable. De même façon sont traités les instituts de lorthothanasie et ceux de la disthanasie, et la relation de leuthanasie avec le suicide assisté, lavortement, la manipulation dembryons et le moment (légal) de la mort. Il faut souligner, également , lanalyse de l importance du consentement de lintéressé, les différentes compréhension concernant les aspects juridiques de leuthanasie, de sa relation avec le balancement de biens juridiques sous tutelle et vulnérés , et des fondements constitutionnels pour lincrimination, mitigation spéciale de peine ou impunité de la conduite. Et finalement, ont été analysés les projets de loi nationaux et la législatíon étrangère sur le thème, ayant encore été discutés quelques types pénaux à lui pertinents et formulés, génériquement, de nouveaux types.

Cette recherche sur le principe de liberté tend à interroger la liberté en tant qu'elle est un principe, pour tenter de déterminer son sens, sa valeur et sa portée. La première partie («Un principe positivement mal assuré») repose sur une observation du droit positif, spécialement sur la façon dont celui-ci pose la liberté comme principe, afin de saisir le ou les sens qu'il lui donne, tout en observant ses évolutions réelles ou possibles. D'une part, le principe est appréhendé en tant que fondement de l'ordre juridique. D'autre part, il est considéré en tant que norme qui prévaut par principe. Mais tout au long de cette première partie, l'observation et la réflexion s'attachent à déceler les raisons de l'absence de reconnaissance explicite du principe de liberté comme tel. Ces raisons tiennent certainement à certains contextes doctrinaux ou théoriques, à des craintes pratiques, et à une évolution du sens commun de la liberté, qui s'éloigne de son sens initial, celui donnée par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La seconde partie (« Le principe de liberté : un principe juridiquement nécessaire») entend d'abord démontrer la nécessité de pleinement reconnaître le principe de liberté comme principe de droit, c'est-à-dire comme norme de droit positif. Cette reconnaissance permettrait en effet une meilleure saisie du fonctionnement de l'ordre juridique, du fondement des normes, et de l'engendrement de nouvelles normes, notions ou mécanismes procéduraux. Cette reconnaissance assurerait également une reconsidération de l'encadrement du principe de liberté. Ensuite, et plus fondamentalement, cette seconde partie vise aussi à attester que la liberté est un principe du droit, c'est-à-dire qu'elle est, plus généralement, nécessaire à l'existence du droit en tant que tel et à la reconnaissance totale d'un principe positif de liberté. Le principe de liberté est alors considéré d'un point de vue ontologique. / This research on the principle of freedom explores freedom as a principle, and endeavors to determine its meaning, value and scope. The first part ("A positively uncertain principle") draws on an observation of substantive law, particularly the way in which it lays down freedom as a principle, in order to grasp the meaning(s) this gives it, while observing its actual or possible developments. First, the principle is explored as a basis of the legal system. Second, it is considered as a standard that prevails on principle. But a series of observations and thoughts throughout the first part aim to explain why there is no explicit recognition of the freedom principle as such. The reasons for this certainly stem from various doctrinal or theoretical contexts, practical fears, and changes in the commonly-perceived meaning of freedom, which has moved away from the original sense given to it by the1789 Declaration of the Rights of Man and Citizens. The second part ("The principle of freedom : a legally necessary principle") sets out initially to demonstrate the need to acknowledge the freedom principle fully as a principle of law as it is laid down, i.e. as a standard of substantive law. This recognition would enable a better grasp of the way the legal system works, the rationale for standards, and the generation of new procedural standards, concepts and mechanisms. This recognition would also ensure a reappraisal of the framework of the freedom principle. Following this, the second part aims to show that, more fundamentally, freedom is also a principle of ontological Law, i.e. that it is necessary as a whole to the existence of law itself, and to the total recognition of a positive principle of freedom. The freedom principle is then examined from an ontological standpoint.

Depuis le début des années 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a donné un senset une portée juridique inédits au principe de dignité humaine appliquée à la détention, en se fondant notamment sur l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme qui proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette évolution majeure, lui permettant de faire entrer largement sa jurisprudence dans les établissements pénitentiaires, a contraint le juge administratif français à revoir, de manière très profonde, sa jurisprudence consacrée aux mesures d’ordre intérieur et, sur le fond, à imposer la dignité humaine comme un principe matriciel à l’aune duquel l’ensemble desdroits fondamentaux des personnes détenues doit désormais être appréhendé. Elle a également influencé le législateur sur le vote de lois sur la privation de liberté, telles que la loi pénitentiaire de 2009. Sous inspiration européenne, mais également dans le cadre d’une dynamique interne de promotion générale des droits des administrés, la saisine de la vie en détention par le droit public a, dès lors, contribué au renforcement des droits accordés aux détenus (encadrement des sanctions et des mesures préventives de sécurité – mise à l’isolement et fouilles au corps notamment –, droit à la vie, droit au respect de sa vie privée et familiale, ou encore liberté de conscience et de religion...) et à uneréparation plus aisée des préjudices qui leur sont causés par l’activité pénitentiaire.Toutefois, de nombreux obstacles demeurent à la progression de l’état de droit en prison. En effet, la persistance de conditions de détention indignes et les limites à la mise en oeuvre de ces droits, à leur protection par le juge ou à leur application par l’administration posent la question de leur effectivité et de leur conformité aux standards européens établis par le juge de Strasbourg / As from the early 2000s, the European Court of Human Rights started to give unprecedentedlegal effect and meaning to the principle of human dignity applied to conditions of detention, drawing, when doing so, in particular on Article 3 of the European Convention on Human Rights prohibiting torture and inhumane or degrading treatment or punishment. This major development, which has enabled the Court to have its case law implemented to a significant extent in prisons, has forced French administrative courts to fully review their case law concerning internal measures and, in substance, to impose human dignity as a framework principle in the light of which all fundamental rights of detainees must henceforth be considered. This major development has also influenced the lawmaker when voting on laws concerning the deprivation of liberty, such as the Prisons Act of 2009.Under this European influence, but also as part of an internal movement concerning the general promotion of citizens rights, the referral, to courts of public law, of matters pertaining to prison life, has, since its inception, led to a reinforcement of the rights granted to detainees (framework for sanctions and preventive security measures - solitary confinement and body searches in particular - the right to life, the right to respect for privacy and family life, freedom of conscience and of religion, etc.) and facilitated compensation for damages caused to detainees by a penitentiary authorities.However, many obstacles remain to establishing constitutionality for detainees. Indeed, thepersistence of inhuman conditions of detention, and the limits applied on exercising detainees’ rights, and to ensuring that these rights are protected by a court of law or are implemented by Administration, raise the question of their effectiveness and of their compliance with European standards as set down by the Strasbourg Court

L'application des pratiques de gestion inhumaines (PGI) conforme un phénomène qui ne tient pas en considération l'horizon philosophique du projet culturel moderne fondé sur un corpus idéologique, juridique et politique reconnaissant l'humanité de toutes les personnes. La perspective théorique sur les PGI que nous présentons ici permet d'examiner et de définir les mauvais traitements provenant des décisions de gestion qui sont adoptées et mises en œuvre à partir d'une rationalité instrumentale et sans tenir compte de la souffrance qu'elles peuvent causer aux travailleurs. Les PGI sont caractérisées par l'utilisation de moyens intimidants et dégradants qui visent à éliminer ceux qui sont considérés comme gênants ou superflus par une direction dont l'unique but est de triompher sur le marché globalisé, régi par la loi de la rentabilité maximum de l'investissement. Les PGI dans les organisations contemporaines ne rendent pas compte d'une condition essentielle de la conduite humaine, pour autant nous ne les abordons pas dans une perspective généraliste, mais depuis la spécificité d'un lieu et d'un temps déterminés. De là, surgit l'intérêt pour déterminer pourquoi et comment l'on porte atteinte, dans le contexte local, à l'humanité du travailleur à travers les PGI. S'il est vrai que dans le milieu du travail, il existe une relation de subordination incontournable, nous soulignons, pour l'analyse des PGI, le rôle des sciences humaines, car à partir de celles-ci il est possible de repérer des contextes, des situations, des tensions, ainsi que les causes et les divers facteurs qui interviennent pour que dans le monde de l'entreprise contemporain certaines directions transgressent les principes qui régissent un traitement humain. Les organisations doivent donc reconnaître et faire valoir les postulats qui sous-tendent « l'idéal » selon lequel tous les travailleurs sont des êtres dignes, libres, égaux, autonomes, respectables qui ont le droit per se au bien vivre. La souffrance psychique provoquée par le mauvais traitement dans le milieu de l'entreprise est le résultat de la violation des droits de l'homme, l'humiliation et la honte sont des sentiments qui surgissent chez la personne que l'on méprise et que l'on déshumanise. Nous avons pu démontrer à partir de ce travail de terrain ethnographique (il est structuré en deux récits : perspective des cadres et perspective des ouvriers) dans l'organisation C-Colombia (1993-2005), que le pouvoir et l'autorité dans cette entreprise ont toujours été utilisés pour favoriser une gestion inhumaine, incapable de reconnaître une série de conflits et de tensions pouvant se déchiffrer et se résoudre techniquement et moralement d'une façon plus respectueuse de la dignité des travailleurs dans la ligne d'une administration moderne humanisée.Mots clés : Inhumanité, Travail, Entreprise, Pratiques de gácticas administrativaestion inhumaines, Violence au travail, Humilliation, Mauvais traitement, Honte / Inhumane Administrative Practices (IAP) refer to certain systematic, calculated and planned violent exercises on the part of management, by which the termination of contracts with workers who are considered to be replaceable or are disruptive to the instrumental ends of an organization are possible. The theoretical perspective of IAP presented here examines and details strategies, actions, omissions and other administrative acts through which workers are mistreated, humiliated and shamed, so that they passively submit to productive dynamics, reject the possibility to join unions, accept “voluntary work arrangements”, or quit their labor affiliation. IAP is characterized, therefore, by the use of intimidation and degrading methods that injure the humanity of workers in the context of a production logic centered on the laws of the market and maximization of profits. IAP in organizations does not go against the essential condition of human behavior; therefore, it is not carried out from a generalist perspective, but rather from the specificity of place and prescribed timeframes. For this reason the practices through which IAP violates workers' humanity are characterized at the local level. In this study, conceptual reference in humanities are applied and are fundamental to examine the relationship of labor subordination, which, while it is possible to eliminate, is a continually weakening factor because of an abuse of power that fails to recognize working people as individuals who are dignified, free, equal, autonomous, respectable and therefore, individuals who have the right to a good life.The creation of a theoretical framework, then, seeks to contribute to the epistemological foundation that provides new analytical elements to the science of management in order to focus concrete practices of workplace violence far from the philosophical perspective of a modern culture with ideological, legal and political foundations that recognize the human condition of every person. Ethnographic fieldwork was carried out in the organization C-Colombia between 1993-2005 and is presented in two accounts: one from the perspective of management and another from the perspective of workers. The result demonstrates that power and authority in this enterprise was always applied with disregard to psychological human suffering. This behavior is a product of mistreatment and humiliation of workers, and is incapable of applying alternative approaches to those of narcissistic and productionist ends, in order to resolve problems that could be dealt with technically and morally in a more dignified manner.Key words: Inhumanity, work, enterprise, inhumane administrative practices, workplace violence, humiliation, mistreatment, shame.

Débat social et juridique, la condition pénale de l’enfant à naître s’est, dans un premier temps, cristallisée autour de la question de l’interruption volontaire de grossesse. Cette question a ensuite trouvé un prolongement dans la jurisprudence criminelle relative à l’atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître. La situation pénale de l’enfant avant sa naissance est caractérisée par une absence de reconnaissance de sa qualité de victime. Les interrogations relatives à la condition juridique de l’enfant conçu ont également été renouvelées par les différentes lois bioéthiques et le sort réservé aux embryons surnuméraires. L’indétermination du statut juridique de l’enfant avant sa naissance trouve des éléments de réponse dans la confusion notionnelle qui règne autour de la notion de personne. Parallèlement, une analyse erronée des législations qui autorisent les atteintes portées à la vie embryonnaire sclérose sa situation juridique. La condition pénale de l’enfant avant sa naissance doit évoluer vers une reconnaissance de sa personnalité humaine. Les notions consubstantielles de personne humaine et de dignité sont les outils notionnels au service de la reconnaissance pénale de l’être avant sa naissance. Cette protection pénale de la vie anténatale doit s’organiser parallèlement à la protection pénale de la liberté procréative de la femme. / Social and legal debate, the criminal condition of the unborn child has first centered around the issue of termination of pregnancy. This issue has then found an extension in criminal case-law concerning the involuntary infringement on the life of the unborn child. The criminal situation of the child before his/her birth is characterized by a lack of identification of its status as a victim. The questions about the legal status of the conceived child have also been renewed by the various laws on bioethics and the fate of surplus embryos. Some answers about the indeterminate character of the legal status of the child before his/her birth can be found in the notional confusion which surrounds the notion of person. At the same time, an erroneous analysis of the legislations which allow attempting to damage the embryo’s life block the evolution of its legal status. The criminal condition of the unborn child must tend towards a recognition of his/her human personality. The consubstantial notions of human being and dignity will be the notional tools helping to acknowledge the criminal status of the person before his/her birth. This criminal protection of the pre-birth life must be concomitantly organized with the criminal protection of the liberty of a woman to conceive a child.

Lorsqu'une infraction est comme, la recherche de son auteur est non seulement une question factuelle mais aussi une question juridique centrale dans la procédure pénale. dans une société démocratique, l'appréhension de l'auteur de l'infraction exige la preuve de sa participation aux faits.la police judiciaire a pour mission de constater les infractions pénales et de procéder aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. en d'autres termes, elle doit rapporter la preuve de la commission de l'infraction et de son imputation à une ou plusieurs personnes déterminées. / Criminal proceedings must meet two requirements:- Ensure investigating authorities broad and powerful means of investigation.- Protect individuals from the danger of arbitrariness with their freedom and unfounded conviction.Those two requirements are faced with great acuity in special proceedings right. Now the principle of proportionality between the seriousness of the offense and the procedure is applied.The offenses related to a crime considered as serious (as organized criminality) are subjected to a special procedure facilitating the taking of evidence and decreasing the individual freedom protection.The following research attempts to identify explicit and implicit criteria of this principle of proportionality in criminal proceedings throughout the regime of the taking of evidence by judicial police.

La notion de risque social est immédiatement associée au droit de la sécurité sociale. Pourtant, cette notion est apparue dans un tout autre contexte, celui de la souveraineté de l’Etat. A la fin du XIXème siècle, la théorie de la souveraineté de l’Etat avait pour corollaire son irresponsabilité lorsqu’il exerçait ses trois prérogatives régaliennes, celle de rendre la justice, celle d’assurer la sécurité intérieure, celle d’assurer la sécurité extérieure. Par un parallélisme des formes parfait, la notion de risque social a été inventée en 1895 par les parlementaires pour permettre l’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires, puis en 1970, pour les victimes de détentions provisoires injustifiées, c'est à dire lorsque l’Etat exerçait sa première prérogative régalienne, celle de rendre la justice. En 1914, la notion de risque social est insérée dans un dispositif législatif qui prévoit que l’Etat est responsable d’indemniser les victimes d’émeutes, et en 1977, pour les victimes d’infractions, reconnaissant ainsi la responsabilité de l’Etat dans l’exercice de sa deuxième prérogative régalienne, celle d’assurer la sécurité intérieure. Enfin en 2004 et en 2007, la Cour de cassation est venu reconnaître qu’en vertu du risque social, l’Etat doit sa protection à ses nationaux qui se trouvent à l’étranger, reconnaissant ainsi la responsabilité de l’Etat dans le cadre de sa troisième et dernière prérogative, celle d’assurer la sécurité extérieure. Mais surtout, la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat s’est opérée parce que le risque social vise à protéger la dignité de la victime ; celle de la victime d’une erreur judiciaire ou d’une détention provisoire injustifiée et celle de la victime d’une émeute ou d’une infraction. / The notion of social risk is traditionally presented being at the core of the French social security system, based on social insurances. However this study shows that the notion was invented in a totally different context: the sovereignty of the State. At the end of the XIXth century, the State could not be held liable for wrongful convictions and for not ensuring the security of citizens. However, Parliament enacted four laws recognizing the State’s liability in case of wrongful convictions, wrongful custody, in case of damages ensuing riots or criminal acts. In each case, the notion of social risk was set forth to recognize State’s liability towards an individual who had suffered in its dignity. The notion of social risk cannot be fully understood without the concept of the victim’s dignity.

Le parcours de soins des personnes transsexuelles relève d’une prise en charge multidisciplinaire comportant des aspects médicaux, sociaux et juridiques. Ces trois pôles agissent en interaction et en complémentarité.En France, le protocole établi par la Sécurité sociale en 1989 impose un suivi psychiatrique des personnes d’au moins deux ans avant qu’elles puissent prétendre à une prise en charge de l’opération de réassignation sexuelle ; ceci dans le but, entre autres, d’évaluer la qualité de leur demande. Ces consultations sont souvent décriées par les personnes transsexuelles qui les trouvent stigmatisantes parce qu’elles associent ouvertement leur trouble à la maladie psychiatrique. Les personnes transsexuelles considèrent que le suivi psychiatrique imposé est une atteinte à leur dignité dans le sens où leur parole se trouve remise en question par des questionnaires et des évaluations, établis par un personnel médical qui ne peut ressentir ce qu’elles vivent. Actuellement, beaucoup de personnes transsexuelles ne suivent pas ce protocole médical recommandé par la Haute autorité de santé (HAS), qu’elles estiment trop rigide et éloigné de leurs besoins ; elles organisent elles-mêmes leur parcours ayant parfois recours à des actes chirurgicaux pratiqués à l’étranger. Pour finir, ce parcours de soins serait incomplet s’il n’était validé par une modification de l’état civil ; ainsi le parcours médical de transformation de la personne se trouve lié à un parcours juridique garant de l’intimité et des droits de la personne.Les origines psychologiques, psychiatriques, biologiques ou génétiques du transsexualisme sont encore discutées, sans qu’actuellement aucune réponse ne puisse être donnée de façon reproductible et fiable ; seules des interrogations sont posées. Dans ce contexte d’incertitudes, les paroles que nous avons recueillies font apparaître une réalité du terrain où la personne est, par la force des choses, au centre de l’acte de soins et heurte la conception scientifique de la médecine par ses choix et ses attitudes. Ces différents parcours de vie nous ont montré combien le respect de la personne dans sa différence, non quantifiable et inclassable, était important. Le respect de l’expertise acquise de la part du patient, le respect de sa vérité, de sa décision et de ses choix, sont des revendications qui sont apparues régulièrement. Par ailleurs, au-delà de l’aide médicale demandée, le besoin d’aide psychologique, de soutien moral et financier dessine le profil de personnes vulnérables qu’il convient de soigner et dont il convient de prendre soin. Toutefois il ne faut pas oublier la violence des actes demandés, les interrogations qu’ils suscitent chez les patients et les praticiens concernés. La décision d’entreprendre tous les traitements médicaux et chirurgicaux nécessaires au bien-être de la personne, si elle est présentée comme une décision personnelle, entraîne dans sa dynamique de nombreux acteurs. Certains choisissent d’adhérer à cette transformation, d’autres se trouvent parfois contraints de l’accepter / The care of transsexual patients calls for a multidisciplinary approach, involving medical, social and legal areas of expertise. These three areas both interact with and complement each other.The French national healthcare system drafted its standards of care in 1989, which require at least two years of psychiatric evaluation before the patient can request that their sex reassignment surgery be paid for by the health system. The purpose of this follow up is to evaluate, among other things, the merits of their request. These consultations are often criticized as stigmatizing by transsexuals, given the overt link these evaluations imply between their condition and mental illness. Transsexuals think that the mandatory psychiatric follow up is an attack on their dignity because their word is put into question by tests and evaluations performed by medical personnel who have no empathy for what they are going through. Currently, many transsexuals do not follow these standards of care, even if recommended by the HAS (Haute Autorité de Santé – the official French health standards organization), as they are considered both too rigid and too disconnected from their real needs. Therefore, transsexuals organize heir own healthcare process and sometimes have their surgery performed abroad. Last but not least, the healthcare process would be incomplete without it ending with the change in their legal identity. The medical transformation is linked in this way to a legal process, which is necessary to guarantee the individual’s privacy and personal rights.Psychological, psychiatric, biological and genetic origins of transsexualism are still subject to debate, and there are no reliable or reproducible answers, only question marks. In this uncertain context, the testimony we have gathered underline the reality of life where the person is inevitably both at the center of a series of medical treatments and a challenge to the scientific conception of medicine, both in their choices and their attitudes.These different life stories, demonstrate how important respect for the difference, unquantifiable and unclassifiable, of these people is. Respect for the expertise that the patient has acquired, respect for his or her sincerity, choices and his decisions are requests that have arisen regularly. Moreover, beyond the medical treatments that are requested, the need for psychological, moral and financial support is part of the profile of that can be drawn of a vulnerable population that needs to receive care and be cared for. We must not forget the “violence” of the procedures that are requested, as well as the questions raised by patients and practitioners. The decision to undergo medical and surgical procedures is necessary to the well being of the person. Even if this decision is presented as a personal choice, many other people are inevitably involved. Some choose to freely embrace this transformation, while others sometimes feel forced to accept it.

Depuis l’abolition de la peine de mort en 1981, la peine perpétuelle s’est imposée comme une peine de substitution étant devenue la peine la plus sévère dans l’échelle des peines. Les questions relatives au sens de la réclusion criminelle à perpétuité, de sa compatibilité avec le principe de la dignité humaine, ont intéressé la Cour européenne des droits de l’homme qui n’a de cesse de mettre l'accent sur la nécessaire effectivité des droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La problématique repose sur la finalité de la réclusion criminelle à perpétuité, entre un droit ouvert à l'aménagement et une durée effective accrue par l'effet de très longues périodes de sûreté. Cette étude aura donc pour objet l'examen des directives d'interprétation mobilisées par le juge européen dans le contentieux de la privation de liberté perpétuelle afin d'identifier les différents paramètres pris en compte par ce dernier afin d'élaborer au regard des dispositions conventionnelles ses exigences en matière de protection des droits de l'homme des personnes privées de liberté à perpétuité. La nouveauté s’identifie dans le positionnement de la problématique au centre du contexte de la jurisprudence européenne. Tant par les tendances politiques que les garde-fous juridiques, le thème de la perpétuité permet de confronter les systèmes de droit étalonnés par le juge européen. Les analyses du droit pénal général, de la procédure pénale ainsi que du droit pénal post-sentenciel s’avèrent être rassemblées autour de la thématique de la réclusion à perpétuité, s’attardant en effet sur les nouveaux critères donnés par la Cour européenne des droits de l’homme en matière d’atteinte, et subséquemment, de préservation des droits fondamentaux. / Since the death penalty was abolished in 1981, life imprisonment has established itself as an alternative sentence, thus becoming the most severe punishment in the spectrum of penalties. The questions of whether life imprisonment is useful and whether it is compatible with the notion of human dignity have interested the European Court of human rights which has indeed laid great emphasis on the necessity to preserve the rights enshrined in the European Convention of Human Rights. The issue lies in the very purpose of life imprisonment and the discrepancy between laws offering reduced sentences and the increase of established durations caused by the lengthening of unconditional imprisonment periods. This study will thus provide a review of the interpretative guidelines followed by European judges on the issue of life imprisonment so as to identify the various parameters taken into account by Judges when they set - in compliance with conventional dispositions - their requirements on the protection of the human rights of persons sentenced to perpetual imprisonment. This thesis will address the topic from a new standpoint in the context of European jurisprudence. Since it involves various political tendencies and juridical bulwarks, this topic allows us to confront perpetuity with the law systems calibrated by European Court of Human Rights. The issue of life imprisonment combines analysis of general criminal law, criminal procedure law as well as post sentence law which are indeed focused on the new criteria given by the European Court of Human Rights pertaining to the violation - and subsequently- preservation of basic rights.

Les lois de bioéthique concernent la génétique et incluent l’encadrement des biotechnologies. Le droit devait impérativement intervenir en ce domaine. Cette étude propose de s’intéresser aux rapports qu’entretiennent la dignité et un droit de la génétique émergent. Chaque manipulation génétique est observée sous le prisme de la dignité humaine qui doit être préservée, en tant que principe fondamental. L’objet de l’étude est d’analyser la compatibilité de la science au droit et notamment à ce principe, socle du droit de la bioéthique. Ainsi, ce droit émergent n’autorise les manipulations du génome humain qu’en cas de compatibilité avec la dignité. Toutefois, cette étude tente de démontrer que la dignité est peut-être elle-même instrumentalisée par un droit qui se trouve, finalement, au service de la science. L’idée est d’empêcher un certain scientisme grandissant en dénonçant l’utilisation de la dignité et ce notamment dans la protection de l’humanité et dans le contrôle de la modification de l’espèce humaine. La dignité doit faire rempart à toute forme d’instrumentalisation du vivant humain. Or, un certain nombre de manipulations génétiques sont autorisées, la plupart du temps sous conditions strictes et cumulatives. Le droit français encadre un certain nombre de pratiques génétiques impliquant le génome humain, qu’il soit perçu dans sa dimension collective ou individuelle, dans la limite du respect d’un caractère thérapeutique prouvé ou qui ne risque pas d’entraver la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Enfin, cette étude tend à affirmer que la dignité fait office de curseur des manipulations génétiques. Outil de régulation et de réglementation, elle semble instrumentalisée par le droit de la génétique pour satisfaire les exigences scientistes de la société, sous couvert d’un bénéfice pour l’humanité. / Bioethical laws deal with genetics and biotechnology, fields where legal intervention and oversight is imperative. The current study examines the relationship between human dignity and these nascent laws. Each genetic manipulation is considered through the lens of human dignity, as a fundamental principle which must be conserved. The goal of this study is to analyse scientific accountability in regards to bioethical laws. These emergent laws authorize manipulations of the human genome only insofar as the procedures preserve human dignity. At the same time, this study attempts to demonstrate that dignity may be being used as a tool by legal concepts which find themselves subservient to science. It is thus arguably necessary to forestall a growing scientism by denouncing the appropriation of the concept, especially in regards to protecting humanity and controlling the modification of the human race. Human dignity must act as a safeguard against all forms of unethical utilisation of the human being. Nonetheless, a certain number of genetic manipulations are authorized, typically under strict and cumulative conditions. French laws provide the framework for some practices which implicate the human genome, considered both collectively and individually, for therapies which have already become routine, or which do not hinder the preservation of the patient’s dignity. Ultimately, this study adopts the perspective that the concept of human dignity is a determinant factor in the authorisation or interdiction of genetic manipulation. Implicated in both the organisation and the application of genetic laws, human dignity today appears subservient to these laws, satisfying the demands of a scientist society, under the guise of a benefit to humanity.