Les relations entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européennes’inscrivent dans le cadre de l’Accord de Cotonou signé en 2000, révisé en 2005 auLuxembourg et en 2010 au Burkina Faso. Mais des considérations géostratégiques ontconduit la Mauritanie à ouvrir un nouveau cadre de Coopération avec l’Union européennedans le partenariat Euromed.Historiquement inauguré par le traité de Rome de 1957, ces relations se poursuiventavec les conventions de Yaoundé et Lomé. L’accord de Cotonou qui régit leurs relations àl’heure actuelle repose sur trois piliers : le dialogue politique, les relations commerciales et lacoopération au développement, mis au service d’un objectif ambitieux qui vise à la réductionet, à terme, l’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développementdurable, et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale. Dans ce cadrenous examinerons l’évolution de ce partenariat en mettant l’accent sur les changementssurvenus, qui ont affecté tant les pays ACP ainsi que l’Union européenne.Du point de vue juridique, nous verrons comment le partenariat commercial basélongtemps sur une préférence non réciproque va se plier aux règles du droit international.Outre l’élargissement du champ du partenariat aux questions politiques qui était longtemps ledomaine des souverainetés des États en vertu du principe de non-ingérence va être remis encause par une conditionnalité politique.En fin nous verrons qu’avec la multiplication des acteurs au développement dans lemonde en mutation, l’Union européenne n’est plus qu’un partenaire parmi d’autres de laMauritanie. Ceux-ci ayant une vision différente par rapport aux stratégies et Méthodes deCotonou. / Relations between the Islamic Republic of Mauritania and the European Union com withinthe framework of the Cotonou Agreement signed in 2000, revised in 2005 in Luxembourg andin 2010 in Burkina Faso. But geostrategic considerations led Mauritania to open a newframework of cooperation with the European Union as part of the Euromed partnership.Historically inaugurated by the Treaty of Rome 1957, these relations were extended by theYaoundé and Lomé Conventions. The Cotonou Agreement that currently governs theirrelationship rests on three pillars: political dialogue, trade relations and developmentcooperation, in the service of an ambitious objective of reducing and, eventually, eradicatingpoverty in line with sustainable development objectives and the gradual integration of ACPcountries into the world economy. In this context we will examine the evolution of thispartnership by focusing on those changes that have affected both the ACP and the EuropeanUnion.From the legal point of view, we will see how the commercial partnership based on anon-reciprocal preference will adapt to rules of international law. Furthermore, the extensionof the scope of the partnership to encompass political issues which had long been the domainof States sovereignty under the principle of non-interference will be challenged by a politicalconditionality.Lastly we will see that with the proliferation of actors in development in the changingworld, the European Union is no more than one amongst many of Mauritania’s, all of whomhave a different vision in relation to strategies and methods under Cotonou Agreement

Cette thèse contribue à la connaissance d’une organisation internationale méconnue du système-monde socialiste entre 1949 et 1991, le Conseil d’Aide Economique Mutuelle (CAEM). Elle mobilise simultanément plusieurs fonds d’archives – du CAEM lui-même, de la RDA, de la Stasi et de l’ONU -, et rompt avec les monographies nationales sur la participation d’un Etat à son activité. Au prisme du CAEM et des réseaux d’acteurs qu’il met en place, c’est la notion même de « bloc » de l’Est qui est interrogée. L’organisation est en effet une vitrine de la cohésion et de la solidarité du monde socialiste pendant la Guerre froide. L’étude examine la place du CAEM dans un espace en construction et en quête de légitimation au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Le rôle du CAEM dans les échanges économiques entre pays socialistes est d’abord mis en lumière. L’organisation élabore son propre modèle d’économie internationale socialiste. Pourtant, un découplage stratégique s’opère entre l’intérêt du CAEM dans l’affrontement symbolique avec le monde capitaliste et son incapacité pratique à assurer la modernisation des économies socialistes. L’étude des mécanismes de spatialisation du « bloc », de structuration de réseaux d’experts par delà les frontières et de production de discours sur l’économie internationale socialiste permet alors de proposer une socio-histoire transnationale de l’évolution des pratiques professionnelles d’une catégorie d’acteurs spécifiques. Les agents du CAEM comptent parmi les rares individus qui, dans le monde socialiste, développent une acculturation transnationale leur permettant véritablement de considérer le « bloc » comme un espace approprié. / This thesis contributes to the knowledge about the Council for Mutual Economic Assistance (Comecon, CMEA), the little-known international organization of the socialist world-system, from 1949 to 1991. Unlike most historical monographs analysing the individual member States’ contribution to Comecon activities, this study draws on different archive materials – from Comecon itself, the GDR, the Stasi and the UN. Analysing Comecon through the prism of the networks of actors that emerged in the institutional framework it provided, it is the very notion of an Eastern “bloc” that is questioned. The organization was a showcase of the cohesion and solidarity of the socialist world during the Cold War. The study deals with its role in a space under construction and seeking legitimation in the second half of the 20th century. It first casts a light on the role of Comecon in the economic relations of the socialist countries. The organization developed its own model of an international socialist economy. However, a strategic decoupling appeared between the importance of Comecon in the symbolic competition with the capitalist world and its helplessness to ensure the modernization of socialist economies. The study of the spatialization of the “bloc”, the structuration of expert networks beyond the national boarders and the production of discourses on international socialist economy leads to a transnational socio-histoire of specific Comecon agents. Comecon servants counted among the few people in the socialist world, who were able to develop a transnational acculturation that allowed them to truly consider the “bloc” as an appropriated term of reference and space of development.

La problématique militaire a toujours été à l’ombre des débats publics, à l’écart du reste de la société. En effet, le rendez-vous des droits de l’homme et des casernes n’aurait peut-être jamais eu lieu, du moins sur le plan européen, sans l’impulsion vigilante de la Cour européenne des droits de l’homme.Les droits de l’homme se sont largement introduits au sein des casernes, comme le démontre l’adage européen : « La convention européenne ne s’arrête pas aux portes des casernes » emportant avec lui diverses conséquences. La pénétration des droits fondamentaux au sein des casernes conduit à reconnaître aux militaires la jouissance d’un véritable statut juridique en sanctionnant la méconnaissance des droits et libertés qui y sont contenus.Cependant, si aujourd’hui, la jouissance des droits et libertés fondamentaux est reconnue aux militaires, il est important de rappeler, que ces derniers demeurent des individus assujettis à des contraintes commandées par leur statut particulier. Ces sujétions que doit prendre en compte le juge européen lors de son interprétation viennent dès lors, limiter et restreindre la portée des droits garantis aux militaires. Il est donc nécessaire que le juge européen, prenne en considération l’ensemble de ces paramètres lors de son processus interprétatif.Dans cette perspective, le juge européen tentera habilement de ménager d’une part, son objectif fondamental à savoir garantir aux militaires la jouissance et la protection de leurs droits fondamentaux Et d’autre part, de concilier cette promotion des droits et libertés avec l’ensemble des sujétions auxquelles sont soumis les militaires. / The military subject has always benn in the shadow of public debate. The meeting of human rights and the military barracks could never have happened without impetus of the European Court. The human rights have largely introduced in the military barracks. About that, the quote from the European Court indicates : « The European Convention on Human Rights does not stop at the gates of the barracks ».which has several consequences. The introduction of human rights they allow recognize a real legal status to the military.However, if the rights are recognized to the military, it is necessary to remember the military are subject to constraints in view of special status. The European judge must take into consideration these parameters in his interpretative process. In this perspective, the European jugde will attempt conciliate his primary objective that of rights protection, with that of the constraints which are subject the military.

L’extraterritorialité à l’échelle des frontières espagnoles interroge le champ d’application des normes de protection des droits fondamentaux lorsque les gardes civils espagnols surveillent les frontières depuis les enclaves de Ceuta ou Melilla, et depuis le territoire des pays d’origine et de transit de la corne ouest de l’Afrique. Dès son adhésion à la Convention d’application de l’accord Schengen, le Royaume d’Espagne est devenu un acteur central de la politique d’immigration en Méditerranée en structurant son mode de gestion intégrée de la frontière méridionale autour de la coopération opérationnelle avec les pays tiers. Se pose alors la question de la compatibilité de cette gestion de la frontière avec la règle de non-refoulement et l’interdiction des expulsions collectives, à partir du moment où les réfugiés et demandeurs d’asile potentiels, les mineurs non-accompagnés ou les personnes malades interceptés par la Garde civile à la frontière hispano-marocaine ou dans la Méditerranée, sont immédiatement remis aux autorités du pays tiers sans bénéficier des droits et libertés consacrés dans le droit espagnol. Cette applicabilité des droits est mise en doute lorsque l’Espagne met en oeuvre les politiques européennes relatives aux frontières extérieures pour empêcher les exilés d’entrer sur le territoire espagnol et de partir du pays dans lequel ils se trouvent. Cela revient à mesurer la juridicité du droit des réfugiés et des droits de l’homme dans un contexte de crise humanitaire qui force les exilés à se déplacer pour quitter leur pays et rejoindre l’Espagne par Ceuta, Melilla ou les îles Canaries. Cette thèse sur l’extraterritorialité permet plus largement d’appréhender la fondamentalité du droit de quitter un pays y compris le sien par rapport aux exigences de sécurité et de protection des frontières des États situés aux frontières extérieures de l’UE. / Extraterritoriality at the Spanish borders leads to the applicability of the rules of security and protection of human rights being considered when the Spanish Guardia Civil monitors the border from the enclaves of Ceuta and Melila and from the countries of origin and transit of the Western Horn of Africa. As a signatory of the Convention implementing the Schengen Agreement, the Kingdom of Spain became a lead player in the immigration policy in the Mediterranean Region by organizing, alongside third countries, an integrated method of management of the southern frontier. This management of the borders questions the consistency of the principle of non-refoulement and the scope of prohibition of collective expulsions since potential refugees, asylum seekers, unaccompanied minors or ill persons are being intercepted by Spanish civil guards at the iberian-moroccan border and immediately handed over to the authorities of third countries without being able to ask for the rights and freedoms enshrined in Spanish law. The applicability of law is called into question when Spain responds to European requirements for external borders policy by preventing asylum seekers to enter Spanish territory or to leave their country of origin or transit. This leads to map the juridicity of refugees law and fundamental rights in a context of humanitarian crisis that triggers asylum seekers to move and leave their country to reach Spain trough Ceuta, Melila or the Canary Islands. This study upon extraterritoriality enables to explore the lawfulness of the right to leave a country, including one’s own, regarding the border security and protection policy of the states located at the outer borders of the EU.

La thèse a pour sujet la green economy dans le droit de l’Union européenne et se centre sur l’analyse d’un thème qui a été abordé au niveau juridique ces derniers temps. Partant, l’objectif de la recherche vise à délinéer un cadre juridique pour la green economy par rapport à l’Union européenne, en étudiant la signification de ce terme, en en identifiant les liens avec le droit primaire de l’Union, en examinant la façon dont l’Union utilise son droit (dérivé) pour favoriser la transition vers une green economy et enfin, en imaginant des scénarios juridiques (probables ou souhaités) susceptibles de se manifester en vertu de la prise en compte des exigences de la green economy par l’Union européenne. / The subject of the thesis is the green economy within European Union (EU) Law; the research thus deals with a theme which started been considered only recently. Therefore, the main purpose of the thesis is to define a juridical framework for the green economy within the EU, by studying the meaning of this concept, identifying links with the EU primary Law, examining the way the EU uses its (secondary) law to boost the transition to such model, and prospecting possible (or desirable) scenarios which might appear as a consequence of the taking into consideration of the green economy by the EU itself.

Cette thèse analyse la protection de la santé dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Elle sera divisée en trois parties. Dans la première on aborde la compétence de l’Union en matière de santé en soulignant le rôle des articles 168 et 114 TFUE et des principes de subsidiarité et solidarité. Dans la deuxième, consacré au marché intérieur, on explore la libre circulation des médecines, le droit d’établissement des personnes physiques et morales engagé dans les activités économiques liées à la santé et finalement la mobilité des patients comme forme spécifique de la libre prestation de services. Dans la troisième, on s’interroge si la santé est un droit fondamental selon l’art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en utilisant les trois obligations classiques –tirées du droit international- de protéger, respecter et accomplir ; enfin, on examine le principe de non-discrimination en relation à l’accès aux soins médicaux et le consentement éclairé. / The thesis aims at analysing the right to health and its protection in the legal order of the European Union. The first chapter assesses EU's health competences, introduced for the first time by the Maastricht Treaty and now codified into art. 168 TFEU. It identifies some specific sectors in which the EU can act and others, as the organisation of national health systems, that remain on the scope of domestic legislation. The second chapter examines health related derogations and mandatory requirements concerning the free moment of goods, the right of establishment and the freedom to provide services. For this reason it is divided into three sections. The first is devoted to pharmaceutical products. The second analyses the mutual recognition of medical qualifications and the domestic hindrance to the establishment of health operators. The third concerns patients' mobility and how the case law of the Court of Justice has been transposed in a piece of secondary legislation. Taking into consideration the binding value of the Charter of fundamental rights, the third chapter focuses on the role of the right to health in EU law. The structure is thus consistently threefold. The first section, in the light of the few cases so far appeared, questions the existence of the right to health. In the second one, it is analysed using some international conventions in order to assess the impact of the obligations to protect, to respect and to fulfil and, eventually, the link between the principle of non-discrimination vis-á-vis the access to healthcare. The last section examines the right to informed consent in clinical trials and the donation of biological materials.

L’intégration de la Turquie à l’Union européenne pose la question de l’essence de cette construction, de ses origines, de son devenir et de sa sécurité. Cette thèse a pour objet de proposer une analyse de l’évolution des coopérations politiques et militaires entre l’Europe et la Turquie, d’en envisager les perspectives et les opportunités futures, à travers l’étude des paramètres passés et actuels de la Politique de défense et de sécurité commune, mais également de l’implication et du rôle de la Turquie dans la construction de l’Europe de la défense depuis 1945. Il s’agit de cerner les enjeux de ce débat, à la lumière des approches convergentes et divergentes de la sécurité européenne et internationale des deux partenaires. Il s’agit également de circonscrire les lacunes, définir les besoins et déterminer le cadre adéquat de l’existence de ce partenariat, au regard des mutations récentes de la scène internationale. Du début de la République kémaliste à nos jours, la Turquie, dans l’étau des continents européen et asiatique, a préféré s’associer et imaginer son futur avec les Européens. La position inédite de la Turquie dans l’architecture de la défense européenne repose sur l’attachement de la Turquie au cercle occidental, à ses valeurs et à ses desseins. Elle a toujours cherché à participer et à peser dans l’équation de la sécurité en Europe. La Turquie est membre de l’OTAN, de l’OSCE et coopère avec les Européens en matière de sécurité, grâce aux multiples forums institutionnalisés à cet effet et auxquels elle contribue. La Turquie est européenne dans sa démarche de sécurité. Elle est de culture plurielle mais toujours liée aux intérêts occidentaux, dont elle partage les valeurs et les comportements de sécurité. Malgré une Histoire contemporaine commune, échaudée par des différends encore d’actualité, comme la situation sur l’île de Chypre, elle n’est pas perçue par la communauté internationale comme faisant définitivement partie du bloc occidental. La Turquie est considérée comme un pont, un rempart ou une médiatrice entre deux mondes, que certains analystes comme Samuel Huntington, aime opposer. La Politique de sécurité et de défense commune de l’Union européenne souffre de nombreux maux. Les Etats membres n’accordent pas suffisamment de crédits à cette politique non intégrée et ne lui offre pas les moyens capacitaires de mettre en oeuvre la Stratégie européenne de sécurité. Elle est mise en échec par le manque de détermination politique des Etats membres et par leur trop faible engagement diplomatique et militaire. Les différentes politiques mises en place depuis la signature des accords Berlin plus ont certes permis la conduite de nombreuses opérations militaires et civiles, mais elles ont maintenu certaines problématiques, accentuées par l’élargissement de l’Union européenne. Néanmoins la clarification des relations transatlantiques, dont la Turquie est à l’initiative, peut être considérée comme l’alpha de la légitimation du développement d’une Europe de la défense parallèle à l’OTAN. La démarche constructiviste privilégiée dans cette thèse, invite le lecteur à lire le chantier de la sécurité européenne comme construit par les apports et les perceptions, intérieurs et extérieurs au projet européen. [...] / The Turkish candidacy to European Union points out the question of the origins, the future and the security construction of EU. Through the studies of past and actual parameters of the defense and security common policy and also regarding the involvement of Turkey in the construction of EU defense policy, this thesis proposes an analysis of the politic and military cooperation's between Turkey and EU members from 1945 until today. The Turkish and the European visions of European and international security might converge or diverge somehow, but our aim is to determinate the challenges, the needs, and the lacks of their partnership in order to draw a compatible frame according to the recent changes of the international scene. The Constructivist approach highlighted in this thesis, invites the reader to understand the European project of security as designed by the internai and external feedings and perceptions to the European project. Taking into account the past common initiatives, and keeping in mind the feedbacks related to the needs of both Common Security and Defense Policy and Turkish security system; it seems obvious to question ourselves on the benefits of the enlargement to Turkey for the EU security policy (1). It appears possible to understand the future dimension of European and Turkish policies, but also to appreciate their potential impact on the global order, by the analysis of the several European apprehensions and the political evolution of Turkey (II).

La coexistence de différents systèmes de revenus se confrontes structurellement à un ordonnancement qui promeut l'intégration économique. Est-ce que le droit européen, en accord avec ces exigences, prévoit des solutions pour la répartition du pouvoir impositif entre Etats membres ? En particulier, est ce que la coexistence de tels pouvoirs implique comme son homonyme (imposé par le droit communautaire), la reconnaissance nécessaire d'une priorité dans la taxation des revenustransnationaux, appartenant à l'un plutôt qu'à l'autre des Etats membres ? Les principes fondamentaux du droit européen – indiqués dans les Traités instituant les Communautés Européennes – n'offrent aucun appui certain pour affirmer l'existence de tels paramètres de répartition, et, de manière plus générale, il est bien plus difficile d'établir si ces mêmes principes de droit européen impliquent un ensemble de règles de coordination, auquel la prétention fiscale des Etats membres doit être conforme. / The coexistence of different income tax systems is structurally antithetic to a system – the EU one – which promotes economic integration. Does EU law, in accordance with these scopes, provide solutions for the distribution of tax powers between member states? In particular, does the coexistence of those tax powers imply the recognition of a “priority” in taxation of cross-border income, belonging to one rather than the other Member States? The fundamental principles of EU law – see the EU Treaties – offer no support to affirm the existence of such distribution parameters and, more generally, it is much more difficult to determine whether these same principles of European law involve a set of coordination rules, which the tax claim of the Member States must comply.

La thèse est structurée en deux parties. La première constitue un résumé de la jurisprudence strasbourgeoise en matière de l’environnement. La deuxième partie porte sur le fondement théorique de la protection de l’environnement par la Convention Européenne des Droits de l’Homme à savoir la doctrine des obligations positives ainsi que sur les droits et devoirs qui, selon la jurisprudence, en découlent pour les différents acteurs. Le concept des obligations positives ne pouvant pas être appliqué sans restriction dans le domaine de l’environnement, les limites fixées par la CEDH afin de réduire les difficultés que peuvent connaître les Etats sont abordées. La question se pose aussi de savoir quelle norme conventionnelle est la mieux adaptée pour contribuer à la protection de l’environnement en application du concept des obligations positives. Ainsi, notamment l’importance de l’art. 8 CEDH et son rôle passe-partout dans le cadre des questions liées à l’environnement sont discutés. / In this thesis, the envrionmental protection through the jurisprudence of the European Court of Human Rightsis analysed : European court of Human Rights, environmental protection, environment

Ce travail a pour objectif de décrire et de classer les emplois du génitif à partir des textes publiés en tokharien A et en tokharien B. La description synchronique des emplois du génitif, qui constitue en quelque sorte une syntaxe normative de ce cas, conduit à des comparaisons avec des faits syntaxiques connus à partir d'autres langues indo-européennes (en particulier les langues dites « classiques », sanskrit, latin et grec), et place également cette étude dans une perspective comparatiste, et typologique. Le génitif tokharien est étudié dans ses trois emplois : adnominal, adverbal et régi par une adposition (pré- ou postposition). Le génitif adnominal présente les mêmes valeurs que le génitif reconstruit classiquement pour l'indo-européen ; on met cependant en lumière sa particularité à ne transposer qu'un élément sujet lorsqu'il est génitif de procès, et ses critères de commutation ou de distribution complémentaire avec l'adjectif dérivé. Le génitif adverbal présente des emplois qui sont exprimés dans d’autres langues indo-européennes par le datif, alors que l’inventaire des cas tokhariens ne comporte pas de datif. On envisage donc l’hypothèse d’un syncrétisme entre génitif et datif. L'étude du génitif régi par une adposition met en lumière le fait que, malgré la refonte du système casuel en tokharien, certaines formes adverbiales ou schémas de formation sont hérités. Dans l'ensemble de cette étude, on tient compte des paramètres qui sont propres au tokharien telle l'influence de la syntaxe sanskrite sur celle du tokharien (la plupart des textes bouddhiques étant traduits ou adaptés d’originaux sanskrits). / The purpose of this study is the description and classification of the uses of the genitives attested in the Tocharian A and B published texts. A second purpose is comparison : the synchronic description of the genitive (a normative syntax of this case) is compared to the syntax of other Indo-European languages (so-called “classical languages”, such a Sanskrit, Latin and Greek). Three uses of the Tocharian genitive are investigated: the adnominal genitive, the adverbal genitive and the genitive after and adposition (pre- or postposition). The adnominal genitive behaves the same as the (traditionally reconstructed) Indo-European génitive. Nonetheless we emphasize two things : firstly, the Tocharian genitive cannot transpose a verbal phrase [vb + direct object] into a noun phrase. Secondly, very precise criteria rule the competency between genitive and derived adjectives. The uses of the Tocharian adverbal genitive are assumed by the dative in other Indo-European languages. The hypothesis of a syncretism is thus proposed. The study of the genitive after and adposition shows that some adverbial terms or some methods of forming are inherited. In the whole study, one always considers specific parameters of the Tocharian languages, which syntax is widely influenced by Sanskrit, as most part of the Tocharian material is translated from Sanskrit.