Souvent perçue comme un droit d’exclure, la propriété intellectuelle est aussi un objet de commerce. Son importance croissante dans les échanges internationaux semble sous estimée. Des blocages conceptuels (matérialisme économique, idéalisme personnaliste) semblen s’opposer à son organisation. Néanmoins de plus en plus de standards et disciplines relatives aux licences et transferts de droits de propriété intellectuelles sont inclus dans les accords de commerce (ADPIC, ADPIC plus), les unions économiques régionales (UE, ALENA), accords d’investissement et fiscaux. Les pays dévelopés en particulier les États-Unis d’Amérique sont les acteurs clés de ce phénomène normatif. Il montre que la propriété intellectuelle n’est pas une simple marchandise mais un bien en capital d’abord échangeable à l’intérieur de groupes, partenariats et coopérations alternatives. Même si le droit international évoluait vers un régime plus codifié de leur commerce, les propriétés intellectuelles ne seront pas tranformées en simple droit à rémunération. / Sometimes reduced to a right to exclude, intellectual property is also a tradeable item whose increasing importance in international trade seems to be underestimed. Dogmatic conceptions (economic materialism, personnalist idealism) still blocking a proper organisation of this trade. But more and more international standards and disciplines for licences and transfer of intellectual property are included in international trade agreements (TRIPS, TRIPS plus), economic régional unions (UE, NAFTA), tax and investment treaties. Developped countries specially the United States of America are key actors of this normative phenomenon. It shows that intellectual property is not just a stock commodity for the market but a strategic capital tradeable first in transnational groups, partnerships and alternative cooperations. Even if international law evolves towards a more codified regime of their trade, intellectual properties will be not transformed in simple rights for compensation.

La recherche analyse le développement du droit pénal et des politiques criminelles de l'Union européenne, en supposant que la poursuite de buts sécuritaires et de protection des droits fondamentaux soient ses principales forces motrices et justifications pour la criminalisation de certains comportements au niveau européen. Elle vise donc à clarifier ce que «sécurité» et «droits fondamentaux» signifient dans ce contexte, et de montrer comment l'intervention de l'UE dans le domaine pénal, ait affecté et remodelé les principes et catégories traditionnels du droit pénal matériel. La recherche essayer d'identifier des coordonnées pour préciser la nature et les limites de la sécurité comme intérêt juridique protégé et le but de la protection des droits fondamentaux dans leurs interrelations complexes, et leur rôle dans l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice - ce que va etre construit par l'Union aussi par l'harmonisation du droit pénal.Après quelques considérations préliminaires sur la société occidentale postmoderne “du risque", pour mettre en évidence les difficultés rencontrées par les hypothèses traditionnelles de la théorie libérale de jus puniendi, on évaluera l'évolution des principes et catégories fondamentales du droit pénal, dont la structure est mise sous pression par l'harmonisation européenne.La recherche fait partie du domaine du droit pénal et de la théorie du droit de l'UE. Il repose largement sur l'analyse scientifique développée dans ces domaines et sur l'analyse des dispositions pertinentes des traités et des sources européennes secondaires, ainsi que sur les décisions les plus pertinentes de la CJCE, en essayant de tirer quelques considérations générales forment la politique et le document institutionnel élaboré par la Commission, le PE et le Conseil de l'UE. / The research analyses the development of criminal law and policies of the European Union, assuming that the pursuit of security and the protection of fundamental rights have been its main driving forces and principal justifications for criminalisation.It aims, therefore to clarify what “security” and “fundamental rights” mean in this context, and to show how EU intervention in criminal field, following security and fundamental rights policies, affected and reshaped the traditional principles and categories of substantive criminal law.The research try to identify some coordinates to clarify the nature and limits of security as a protected legal interest and the purpose of protection of fundamental rights in their complex interrelationship, and their role in the Common area of Freedom, Security and Justice - which is being built by the Union also through the harmonisation of criminal law.The starting point is the marked expansive trend in criminal matters due to the current conditions of the State and of representative democracy, typical of the contemporary society.After making some preliminary considerations on western postmodern “risk” society, to highlight the challenges faced by the traditional assumptions of the liberal theory of jus puniendi, I will evaluate the evolution of principle and fundamental categories of criminal law, whose structure is being put under pressure by European harmonisation.The research belongs to the field of criminal law and EU law theory. It extensively rely on influential scholarly analysis developed in those fields and on the analysis of the relevant provisions of the Treaties and secondary EU sources, as well as on the most relevant rulings from the ECJ, also trying to pull out some broad considerations form the political and institutional document produced by the Commission, the EP and the Council of the EU.

Le droit à la santé ne fait pas partie du catalogue des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. En raison de sa nature essentiellement libérale, la Convention vise avant tout à assurer une protection effective à l’échelle européenne des droits de nature civil et politique. Il en résulte que la Cour européenne des droits de l’homme se montre particulièrement prudente lorsqu’il s’agit de s’aventurer sur le terrain économique et social, lequel relève essentiellement de la compétence des États et de leur politique législative. Toutefois, sous l’impulsion des requêtes portées devant elle, la Cour a rapidement découvert que les droits conventionnels présentent un volet sanitaire qui en conditionne parfois l’exercice effectif. Forte de son dynamisme interprétatif, la Cour européenne des droits de l’homme a progressivement élaboré un corpus juridique portant sur des questions sanitaires qu’elle distille dans sa jurisprudence au gré des affaires soumises à son contrôle. Afin d’adapter la Convention aux réalités sociales, le juge européen s’est employé dans unpremier temps à consacrer une obligation de protection de la santé des individus les plus nécessiteux. Au-delà de ces aspects, la Cour européenne des droits de l’homme s’est engagée dans une redéfinition du mode d’exercice du droit à la santé. Elle se positionne progressivement sur le terrain de la promotion de la santé, faisant ainsi du juge européen unacteur essentiel à la construction d’un droit européen à la santé. / The European Convention on Human Rights (ECHR) does not guarantee the Right to health. Because of its largely liberal nature, the ECHR aims at ensuring an effective protection of civil and political rights at European level. The European Court of Human Rights (ECoHR) has shown caution when dealing with the economic and social field, which is essentially theresponsibility of States and their legislative policy. With significant cases and applications increasing, the Court has found that conventional rights have a health component, which sometimes conditions the actual exercise of those rights. Thanks to its dynamic interpretation, the ECoHR has built up a significant legal corpus on health issues. In order to reflect socialrealities, the European judge initially developed an obligation to protect the health of the most needy individuals. Beyond these aspects, the ECoHR has committed itself to a redefinition of the way in which the right to health must be exercised. The Court is thus progressively positioning itself in terms of health promotion. By doing this, the European judge becomes an important key player in the development of a European right to health.

Cette thèse porte sur la sociabilité dans la ville de Tunis à la période coloniale. Cette ville qui a connuun dédoublement urbain, par l'installation d'une ville européenne à côté de la ville arabe. C’est cephénomène particulier qui justifie notre thèse, dont les conséquences ne se réduisent pas au seul cadrephysique, mais touchent aussi bien la société, les normes et les valeurs culturelles.Les corpus de notre étude sont des composants urbains publics de la ville de Tunis qui peuvent êtreorganisés ou spontanés ; les rues, les cafés et les salles de spectacles, dans lesquels on a testél’intensité de la sociabilité. Chaque espace se caractérise par une forme urbaine spécifique, ce qui luidonne plusieurs formes d'occupations, manifestant l'entente ou le conflit et de multiples manières decontrôles policiers.Dans la société coloniale, on trouve des structures d’intégration qui idéalisent la société réelle et desstructures de refus comportant le projet d’une société future meilleure pour ses membres. Nous endéduisons un conflit entre trois communautés ; la nation française qui tente de garder sa haute mainsur la Tunisie, les italiens qui rêvent de reconstruire leur ancien empire Romain, et les tunisiens quiaspirent à retrouver leur indépendance. Ce contexte a permis l'émergence de la personnalité nationaletunisienne. En effet, la loi qui régissait la vie sociale dans la ville de Tunis à l’époque coloniale ; c’estle conflit du pouvoir. / This thesis speaks about the sociability in the town of Tunis in the colonial era.This town that lived a double urban life; Arabian and European at the same time. This phenomenon is the main point in this thesis, not only as concerns the place of life but also society values and cultural characteristics.The places of interest in our research are urban and public constituents that are formal and informal: roads, Cafés, Theatres....where we tested the degree of sociability. Each space is characterised by a pacific urban feature that takes many forms of occupations reflecting conflict of harmony, and multiple manners of police control.In the colonial society, we find different modes of integration that idealize the local society or refuse it aiming at sitting the project of a future society considered better for members. We deduce a conflict between three communities: a first one that is the French nation that tries to keep an upper hand on Tunisia, a second one which consists of the Italians who dream of building their ancient Roman Empire, a third one that includes Tunisians who want to regain power over their country and to get independence. This context led to the emergence of a national personality. In fact the main characteristic of the social life in Tunis in the colonial era is a conflict of powers.

Le renforcement de la dimension internationale de l'action de l'Union européenne est fondamentalement lié à l'exercice d'affirmation identitaire. La consécration de l'Union en tant que véritable acteur international exige qu'elle démontre sa capacité d'influencer les relations internationales conformément à ses éléments fondamentaux. Son développement institutionnel et matériel doit donc permettre de déterminer et de projeter les traits essentiels de son identité sur la scène internationale. Le développement institutionnel de la politique internationale de l'Union implique de concilier sa dualité juridique, historique et politique. L'évolution de la dimension externe de l'action de l'Union européenne est, en ce sens, marquée par la perspective d'unification de son action extérieure. Ce processus repose sur un effort d'identification et de détermination identitaire quant à l'image que l'Union entend projeter sur la scène internationale. L'exécution matérielle de la politique internationale de l'Union s'inscrit dans le prolongement de ces réalisations et confirme la réussite de l'Union européenne à faire accepter son existence au plan international. Elle met en relief l'affirmation de sa singularité identitaire dans la prise en compte de sa nature et dans le modèle d'acteur international qu'elle entend incarner. Dans ce cadre, son adhésion à un modèle d'acteur civil des relations internationales s'appuie sur le travail identitaire réalisé au plan interne. Son affiliation à ce modèle se confond avec la recherche d'une adhésion universelle à sa politique internationale et demeure limitée par la nécessaire sauvegarde de l'originalité identitaire de l'Union européenne. / The enforcement of the international dimension of the European Union's action is fundamentally bound to the assertion of its identity. Its recognition as a true international actor request that it shows its ability to influence international relations in accordance with its fundamentals elements. The framework of its institutional and material development must help to determine and project its identity essential features in the international system. The institutional development of the EU's international politic involves to reconcile its institutional, historic and politic duality. Within this context, the perspective of unify EU's external action leave its mark on the development of its external dimension. This process rest upon a work on identity identification and determination as for the picture European Union intend to project on international scene. Material execution of EU's international politic follows on from these fulfillments and confirms EU's success to impose its international existence. This execution emphasizes assertion of its identity singularity trough the way its nature is taking into consideration and through the model of international actor EU intends to become. In this context, EU's commitment to a model of a civilian actor in international relations is based on an identity determination work made in its internal framework. EU's affiliation to this model is merged with the search of a universal support to its international politics and is limited by the necessary preservation of its identity originality.

Cette thèse est une étude de la production des prises de position partisanes sur l'intégration européenne. Elle entend rompre avec la logique classificatoire privilégiée dans les travaux sur « l'euroscepticisme ». Pour ce faire, elle adopte une approche relationnelle de la compétition politique attentive aux contextes international, interpartisan et intrapartisan. A partir de ce cas particulier qu'est le Parti communiste français, il s'agit de restituer l'émergence progressive d'une catégorie « Europe » associée à la construction européenne, et la manière avec laquelle le problème communautaire et les enjeux afférents ont été construits, les grilles de lecture à travers lesquels ils ont été interprétés. Ainsi, elle interroge à nouveaux frais les changements occasionnés par l'intégration européenne sur les espaces nationaux en montrant des dynamiques de spécialisation et l'éclosion d'un personnel politique spécifiquement en charge de ces questions au sein d'un parti politique pourtant souvent classé parmi les partis hostiles ou critiques envers le processus d'intégration européenne. Par ce biais, elle met aussi en évidence les recompositions plus générales dont ce parti politique est l'objet. / This thesis is a study of the production of party positions about the European integration. It stands out from the classificatory approach of the research on « euroscepticism». It takes a relational approach of the political competition which takes account of the international context, external and internal party politics. By examining a specific case, the French Communist Party, it observes the progressive emergence of a category « Europe » which ties into the building of Europe, and the modalities of the construction of a EC/EU problem and political issues. It revisits the question of the changes caused by the European integration on the national spaces. It highlights process of specialization and the advent of a political staff in charge of these questions within a political party which is frequently classified as hostile towards European integration process. It brings to light the large recompositions affecting this political party.

Cette recherche analyse la médiation dans la résolution des conflits internationaux, à partir de deux interventions médiatives de Martti Ahtisaari, au milieu des années 2000. Cet ancien secrétaire général-adjoint des Nations unies, ancien président finlandais, prix Nobel de la paix 2008, se voit comme l'homme du centre et non l'homme du milieu. Il se perçoit intimement comme l'homme-de de la paix, son véritable co-décideur. Cette étude dévoile sa coulisse médiative selon une approche empruntée à E. Goffman. Ce travail s'appuie sur une trentaine d'entretiens, réalisées avec des personnalités impliqués dans le deux médiations. Notre approche donne la parole aux «adversaires médiatifs» du célèbre finlandais sous-représentés dans la littérature disponible, à l'instar de l'expert australien Damien Kingsbury. Nous avons aussi mobilisé des images animées ou fixes ; certaines sont inédites. La thèse examine les rapports entre médiation et négociation, via le rôle de divers acteurs internationaux, comme le ONG, l'UE, les États-Unis et l'ONU. / This research analyzes mediation in the resolution of international conflicts, based on two mediation processes run by Martti Ahtisaari in the mid of 2000s. This former Deputy Secretary-General of the United Nations, former Finnish President, Nobel Peace Prize 2008 sees himself as the center man and not the middle man. Equally, he is convinced that he is the key man of peace and remains its true co-decision-maker. This study reveals its mediation slide based on an approach borrowed from E. Goffman. This work is based on some thirty interviews, made with personalities involved in bath mediation processes. Our approach also gives voice to the famous "Finnish mediative opponents", who are underrepresented in the available literature, such as the Australian expert Damien Kingsbury. We also mobilized moving or fixed images; some of which are unpublished. The thesis examines the relationship between mediation and negotiation, throughout the role of various international actors such as NGOs, the EU, the United States and the UN.

L’attribution d’une compétence d'incrimination à l’Union soulève les questions complexes qui sont traditionnellement rattachées au pouvoir pénal, notamment celle de la promotion, par les choix d’incrimination d’une conscience collective et de l’expression des valeurs essentielles à une société. En l’occurrence, c’est la question d’une identité européenne. Le projet d’intégration pénale s’est développé très rapidement depuis les trente dernières années sans qu’une réflexion approfondie sur la légitimité d’une telle évolution ne soit menée. Son caractère expérimental a souvent été considéré comme une illustration de la banalisation de la réponse pénale, qu’il s’agisse d’apporter une réponse à des violations suscitant une forte alarme sociale ou de viser à rendre efficace une législation technique. L’absence de politique pénale européenne fait craindre une intervention de l’Union méconnaissant les exigences liées à l’intervention pénale dans un État de droit que sont le respect de la personne et surtout le principe de l’ultima ratio. / The attribution of a criminalisation competence to the Union raises complex questions traditionally attached to the criminal law power, particularly the one of promotion through criminalisation choices of a collective conscience and the expression of values essential to the society. It is the question of a European identity. The penal integration project has developed very rapidly the last thirty years without any deep reflection on the legitimacy of this evolution. Its experimental character is often considered as an illustration of the banalisation of the criminal sanction, being it in order to respond to violations rising a high social alarm or in order to give effectivity to a technical legislation. The absence of criminal policy creates the fear of a European intervention not respecting the requirement attached to the resorting to criminal law in a State under the Rule of Law that are the respect of the person and mostly the principle of ultima ratio

La Turquie a connu un nouveau tournant dans les relations entre l'UE et la Turquie le 3 octobre 2005, lorsque les négociations pour la pleine adhésion ont débuté. Lorsque le gouvernement turc de coalition a commencé à améliorer les droits de l'homme et les droits des minorités en Turquie en 1999, l'Union européenne a commencé à adopter une perspective différente sur son adhésion à l'UE. L'objectif de cette étude est de mettre en lumière les progrès réalisés en matière de droits de l'homme et de droits linguistiques des minorités non officielles en Turquie compte tenu de l'adhésion à l'Union européenne. L'étude est basée sur une analyse documentaire, une méthode de recherche en sciences politiques, où nous avons examiné les rapports de progrès et les résolutions du Parlement européen sur les progrès réalisés par la Turquie ainsi que d'autres documents internationaux relatifs à la minorité et/ou aux droits de l'homme et les documents d’archive ottoman et turc. Ces documents ont été examinés sous l'angle des droits linguistiques. Nous avons découvert que la Turquie devrait élargir sa compréhension des minorités et que le turc doit être la langue officielle tandis que toutes les autres langues devraient être reconnues officiellement sans donner un statut de minorité. Donc, si un ressortissant turc veut avoir un emploi dans une unité gouvernementale, il doit connaître le turc alors que sa propre langue maternelle n'est pas interdite, comme en Angleterre et en France, où l'anglais ou le français sont obligatoires alors que toutes les autres langues sont libres à apprendre et pratiquer dans les médias, l'école et en public. / Turkey had a new turning point in EU-Turkey relations on 3 October 2005 when the negotiations for full membership started. When the Turkish government of coalition started to improve human rights and minority rights in Turkey, the European Union commenced to adopt a different perspective on the accession to the EU in 1999. The objective of this study is to shed light on the progress in human rights and linguistic rights of the unofficial minorities in Turkey in view of European Union membership. The study is based on document analysis, one of research methods in political science, where we examined the progress reports and European Parliament resolutions on the progress made by Turkey as well as other international documents related to the minority and/or human rights besides Ottoman and Turkish archives. These documents were examined from the perspective of language rights. We found out that Turkey should broaden its understanding of minorities and the language of the state should be Turkish while all other languages should be recognized officially. So, if one national wants to have a job in any government unit, Turkish must be the official language while their own mother tongue is not forbidden like in England and France where English or French respectively are obligatory while all other languages are free to be learned and practiced in media, school, and in public.

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished