Dans la société d’Ancien Régime, les maréchaux de France avaient pour fonction la conduite des armées du roi. Au XVIIIe siècle, la plupart des quatre-vingts officiers généraux distingués par le maréchalat le furent à un âge avancé. Cette thèse montre dans une première partie l’évolution d’une dignité accordée à l’origine pour commander à la guerre vers une faveur décernée en période de paix. Les parties suivantes sont consacrées à la place de cette élite dans la société. Par l’étude des alliances matrimoniales, il s’agit de comprendre dans quelle mesure l’endogamie ou l’exogamie nobiliaires s’inscrivirent dans une stratégie de préservation patrimoniale et d’enrichissement.Les actes notariés contribuent à étudier l’assise de leur fortune. Le patrimoine, les dettes ainsi que les revenus informent sur les mouvements de cette fortune, indiquant qu’il s’agissait d’un groupe économiquement dynamique et cantonné aux formes traditionnelles de placements. On peut ainsi déterminer la place des maréchaux dans la ville au travers de leur quotidien, dans leurs demeures et par la gestion de leur fortune. La dernière partie s’interroge sur la culture de cette élite militaire. Une analyse systématique des testaments informe sur leurs attitudes devant la mort. Les curiosités intérieures de cette élite militaire renseignent sur les comportements de collectionneurs de certains maréchaux. La place des maréchaux dans la vie sociale du temps, dans les académies parisiennes ou provinciales, dans les loges maçonniques et certains salons, achève cette réflexion. / In the society of the Ancient Regime, the marshals of France were in charge of the king’s military. In the 18th century, most of the eighty general officers were quite elderly when granted marshalcy. In a first part, this PhD highlights the shift from a title initially acquired to command during wartime to a favour granted during peacetime. The following parts explore the place of this elite within society. Through the study of matrimonial alliances, it is to be understood to what extent nobiliary endogamy or exogamy were part of a strategy of heritage maintenance and enrichment. The notarial deeds contribute to study the base of their wealth. The analysis of their heritage, debts and incomes permits to identify the fluctuations of their wealth, which shows that the marshals were an economically dynamic group and depending solely on traditional forms of investment. One can thus rebuild the marshals’ place in the city through their daily lives and their heritage’s management. The last part focuses on the culture of this military elite. The systematic analysis of wills testifies to their attitudes towards death. The internal curiosities of these noble men of war informs us about their behaviours as collectors. The marshals’ place in the social life of the time, in the Parisian or provincial academies, in the Masonic lodges, and certain salons, ends up this social, political as well as cultural history of a military elite that had been forgotten so far.

La question de la propriété des créations nées d'un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d'agent public n'est certes pas indifférent à la titularité ou à l'exercice des droits. Mais c'est le droit des biens qui définit, à partir de l'objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété. Le modèle de l'appropriation du travail désigne l'investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d'un droit à rémunération et d'un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c'est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s'opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l'exploitation car ces propriétés, puisqu'il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété. Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s'inspire du modèle d'appropriation du travail quand le droit d'auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d'applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d'envisager l'harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l'employeur exploitant, les réconciliant autour de l'organisation de l'exploitation et du statut de créateur subordonné / The question of the ownership of creations originating from an employment relationship falls under property law, and especially under intellectual property law. The status of employee or civil servant is, indeed, linked to holding or exercising rights. However, it is property law that defines, on the bases of the object of a particular right and its uses, the content and the limits of the ownership. In the creation model, it is the right of ownership that guarantees the remuneration and the protection of the creator. On the contrary, the model of work appropriation designates the investor as owner, while the employee has a right to compensation and protective status. The two models are in opposition but can converge: they demonstrate personalism at different and relative degrees; both of them are oriented towards exploitation since these different rights of ownership are not idle ones. The particularity of objects dictates here the particularity of property regimes. In order to deal with the ownership of employees' creations, intellectual property law is torn between different directions: patent law is inspired by the model of work appropriation, whereas author's law is in favor of the creation model. Moreover, these two models are plural: positive law offers a lot of applications of the two models. Nevertheless, some general principles make it possible to consider a harmonisation of these regimes. Comparative law confirms the diversity of possible syntheses between the apparently diverging interests of the subordinate creator and the exploiting employer, reconciling them around the organisation of the exploitation and the status of subordinate creator

De manière contradictoire, les maîtresses royales ont fait l’objet de nombreuses productions (historiques, littéraires, audiovisuelles et même musicales), mais dont la portée scientifique s’avère le plus souvent limitée. Ce travail se propose de remédier à cette lacune, en se focalisant sur une période politique charnière : les règnes des premiers rois Bourbons, d’Henri IV à Louis XIV. L’objectif est de comprendre comment, autant dans le fonctionnement de la machine monarchique qu’à travers les dynamiques inhérentes à la société nobiliaire, se construit et se déploie la faveur lorsqu’elle s’applique aux femmes et implique, donc, à la fois des limites et des ouvertures propres à cette dimension genrée. Pour mener à bien ce projet, plusieurs échelles d’analyse, sociales et chronologiques, seront adoptées. Il sera d’abord question de la maîtresse elle-même, et donc de la période de la faveur, de l’inclination à la distinction, pour saisir comment évoluent position sociale et fortune. Ensuite, sera considérée une temporalité plus longue, allant jusqu’au décès de ces dames, afin d’explorer leur action sur les différentes composantes sociales auxquelles elles se rattachent : parents, enfants, protégés et établissements religieux (entre autres). Enfin, sera prise en compte une chronologie plus vaste, correspondant au temps généalogique des maisons nobles, pour observer l’articulation entre passé familial, faveur féminine ponctuelle et devenir sur le long terme. / Contradictorily, royal mistresses are at the heart of many productions (history, literature, films and even music), but few of them have a real scientific significance. This thesis tries to fill this gap, focusing on a transition period in French history: the reigns of first Bourbon kings, Henri IV, Louis XIII and Louis XIV. The aim is to understand how, within the royal machine as much as within the aristocratic society, favour works and spreads out, especially when it concerns women and implies both limits and openings, proper to this gender dimension.To do so, social and chronological analysis scales have been chosen. First, I will focus on the royal mistress herself – and thus on the favour time, from attraction to distinction –, in order to grasp how social position and fortune develop. Then, I will study a longer temporality, going until the death of the protagonists, to examine their action on groups and individuals to who they are closely linked: kin, descendants, protégés and convents, in particular. Finally, I will look at an extensive chronology, that fits genealogical time of nobility, with the aim of observing the links between family past, temporary favour and long-term future.

Cette Thèse a pour objet d’identifier les règles qui s’appliquent aux travailleurs mobiles qui s’impatrient en France et ceux qui s’expatrient hors de France et d’en déterminer les conséquences fiscales. Une des problématiques majeures sera celle de la détermination de la résidence fiscale de ces individus mobiles afin d’en déduire les règles qui s’appliquent à eux, tout en tenant compte de la spécificité de chaque situation. Il conviendra de s’intéresser aux mesures et régimes issus de notre droit interne mais aussi à ceux issus du droit conventionnel. En effet, les Conventions fiscales prévoient des règles spécifiques afin que les contribuables ne soit pas imposés plus d’une fois sur les mêmes revenus. Il conviendra de mesurer le champ d’application des règles fiscales particulières prévues pour ces travailleurs dans le contexte de mobilité internationale que nous connaissons / The purpose of this Thesis is to identify the applicable rules for mobile workers, defined as individuals who chose to either move to France for work or become expatriates working abroad, and the tax consequences related to such mobility. One of the main points will be to determine the tax residency of such individuals in order to identify the applicable treatments, by taking into account the specificity of each situation. We will examine the rules and special treatments raised by not only our internal law but by tax treaties as well. Indeed, tax treaties set forth special rules in order to avoid tax payers from being taxed several times on the same income. We will identify the particular tax rules’ field of application that applies for these workers in the context of international mobility

La Cour pénale internationale a été créée dans un but à la fois de répression et de réparation. Ces deux objectifs continuent de se concrétiser et sont clairement devenus indissociables de toute définition qu’on pourrait donner à la CPI. Cependant, si une égalité apparente pourrait exister entre ces deux objectifs, l’effectivité de la réparation s’est montrée, à bien des égards, dépendante de l’effectivité de la répression. La décision du 1er juillet 2016 rendue dans l’affaire Ruto et Sang a confirmé et renforcer cette dépendance. Malheureusement, les victimes sont celles qui paient le plus de frais de cette réalité. Il devient donc urgent pour la CPI de régler cette situation, ne serait-ce que pour offrir plus d’espoir aux victimes. Le salut pourrait venir d’une remise en cause des principes régissant les procédures devant la Cour. Sans rien inventer, la CPI pourrait grandement s’inspirer de certaines pratiques étatiques. D’abord, il pourrait être envisagé de dissocier et de rendre autonomes les procédures qui visent la condamnation pénale et celles qui visent la réparation, de sorte à rendre l’absence de condamnation pénale inopportune pour la détermination de la responsabilité civile de l’accusé. De plus, il pourrait être envisagé des alternatives lorsqu’il n’y a pas de civilement responsable, de sorte à offrir une reconnaissance juridique aux victimes et à leur donner une ordonnance de réparation. En ce sens, la CPI gagnerait peut-être à aller au-delà de la responsabilité individuelle. Enfin, les États devraient être mis un peu plus à contribution en renforçant leurs obligations respectives à l’égard des victimes. / The International Criminal Court was created for the purpose of both repression and reparation. These two objectives continue to materialize and have clearly become inseparable from any definition of the ICC. However, if an apparent equality could exist between them, the effectiveness of reparation has been shown, in many aspects, to be dependent on the effectiveness of repression. The July 1st, 2016 decision in the Ruto and Sang case confirmed and reinforced this dependence. Unfortunately, the victims are the ones who bear the brunt of this reality. It is therefore becoming urgent for the ICC to resolve this situation to offer more hope to victims. This could come from questioning the principles governing procedures before the Court. Without inventing anything, the ICC could greatly draw inspiration from certain State practices. First, consideration could be given to dissociating and making independent the procedures aimed at criminal conviction and those aimed at reparation, so as to make the absence of criminal conviction inappropriate for the determination of the civil liability of the accused. In addition, it could be considered other alternatives when there is no civil liability, such as offering legal recognition to victims by giving them a reparation order. In this sense, the ICC might benefit from going beyond individual responsibility. Finally, States should be made a little more involved by strengthening their respective obligations towards victims.

L'étude de la variabilité du droit du travail consiste à mesurer la capacité de cette discipline à se transformer au gré des évolutions économiques, sociales et politiques. Dans cette matière, le législateur tente de répondre aux attentes de la société française, mais ses initiatives demeurent particulièrement impuissantes à atteindre le plein emploi. Dès les années 1980, il s'est vu reprocher des maux mettant en cause sa légitimité à équilibrer les rapports de force qui se manifestent au sein de la relation de travail. D'une manière générale, les modes d'élaboration de la règle sont dévoyés au prix d'un changement du rôle des acteurs : le gouvernement outrepasse son domaine de compétences, le juge s'aventure sur le terrain de la création des normes, quand le législateur n'incite pas lui-même les partenaires sociaux à négocier. Et le contrat de travail n'est pas non plus épargné par cette variabilité des modes de production normative. La mise en oeuvre des règles du droit du travail en est alors rendue difficile. Chaque acteur a la possibilité de faire varier le périmètre de l'ordre public. La hiérarchie classique des normes, déjà contrariée par l'apparition du principe de faveur, se trouve même renversée par la conclusion d'accords dits dérogatoires. À rebours d'un tel système pyramidal en perte de vitesse, prendrait place un autre système juridique prenant en compte les effets de la mondialisation de l'économie. Désormais, l'entreprise est davantage repensée dans sa dimension internationale, notamment sur le plan financier. Toutefois, une approche exclusivement globale est insuffisante à traduire la culture locale des entreprises. Une prise de conscience est par exemple apparue dans le sens d'une responsabilisation plus forte de l'employeur et de ses salariés, ainsi que de la part des États qui se voient incités à faire respecter les normes européennes et internationales. D'où la tentation de conceptualiser l'ordonnancement des règles du droit du travail sous le vocable de " glocalisation ".

Selon l’article 5 du code civil, les juges ne peuvent « se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ». L’article 1134, alinéa 1er, du même code pose le principe de la force obligatoire du contrat. Or, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est normative ; son immixtion dans le contrat de travail est patente. Déséquilibré, soumis à un ordre public spécifique, source d’un conflit de droits et de libertés, le contrat de travail présente certaines spécificités. Ces dernières paraissent guider l’action du juge. L’adaptation du contrat constitue l’une des principales manifestations de son intervention. Elle se caractérise par l’enrichissement de l’accord de volontés ou, à l’inverse, par son amputation. De nombreuses obligations sont ajoutées au contrat. Si le fondement avancé par le juge varie, les articles 1134, alinéa 3 et 1135 du code civil justifient, en réalité, cette addition. La soustraction revêt diverses formes. Elle est parfois la source d’un pouvoir créateur ; celui-ci n’est pas toujours susceptible d’être rattaché à la protection des libertés et droits fondamentaux. Au-delà, la réfection conduit le juge à rebâtir et réécrire le contrat. Ce dernier est rebâti sur le fondement de l’article 1134, alinéa 2, du code civil. La volonté des parties est objectivée ; leur volonté réelle n’est pas nécessairement respectée. La réécriture du contrat découle, notamment, de l’application de l’article 1152 du code civil. Mais elle s’étend au-delà de ce texte. Originale et audacieuse, la relecture judiciaire du contrat de travail est liée au particularisme de cet accord. / According to article 5 of the French civil code, the judges cannot « decide through the mean of general and statutory rules on the causes they are submitted with ». Article 1134 al.1 of the same civil code provides for the principle of the binding effect of the contract. Yet, the jurisprudence of the labor chamber of the French High Court (Cour de cassation) is normative ; its interference in the labor contract is obvious. Unbalanced, subject to a specific public order, source of conflict of rights and freedoms, the labor contract has certain particularities. These appear to guide the judge’s action. The adaptation of the contract is one of the principle manifestations of the judge’s intervention. It is characterized by the improvement of the agreement of the wills or, on the contrary, by its amputation. Many obligations are added to the contract. If the reasons exposed by the judge vary, actually, article 1134 al.3 and article 1135 of the French civil code justify these additions. This subtraction has different forms. It is the source of a creative power ; such creative power is not always linked to the protection of freedoms and fundamental rights. Besides, the rework leads the judge to the rebuilding and redrafting of the contract. Said contract is rebuilt in accordance with article 1134 al.2 of the French civil code. The willingness of the parties becomes objective ; their real willingness is not necessary complied with. The redrafting of the contract is the result of, in particular, article 1152 of the French civil code. However it can be extended beyond this article. Original and audacious, the judicial way to read the labor contract is linked to the sense of the identity of such labor contract.

La négociation collective a connu une évolution profonde de ses enjeux. Elle ne vise plus seulement à pallier les inégalités inhérentes à la relation de travail individuelle ; en raison de la promotion de la démocratie sociale, elle s'inscrit désormais dans une logique d'accompagnement du pouvoir de l'employeur. A cette fin, le niveau de négociation de l'entreprise est privilégié. La qualité des négociateurs a été précisée et les règles entourant le processus de négociation renforcées, pour parvenir à plus de légitimité de la nonne conventionnelle. Partant, les obstacles à l'application des conventions et accords collectifs sont remis en cause. Dans l'articulation de la convention collective et du contrat de travail, le principe de faveur est affaibli. L'intérêt du salarié pris individuellement recule au profit de la collectivité de travail dans laquelle il s'inscrit. L'intangibilité du contenu obligationnel du contrat de travail régresse elle aussi. Les dispositifs mis en place par la jurisprudence et le législateur pour forcer l'application d'un accord collectif contraire à une stipulation contractuelle se sont multipliés. La protection des droits fondamentaux apparaît désormais comme la seule limite infranchissable à la suprématie de la convention collective vis-à-vis du contrat de travail. / Collective bargaining bas been characterised by a deep evolution of its issues. Today its purpose is not only to decrease the inequalities related to the individual employment relationship: because of the promotion of the social democracy, collective bargaining should be also able to support the decision-making power of the employer so that the company level of bargaining is privileged. In order to make the provisions issued of collective bargaining as legitimate as possible, the quality of negotiators has been defined in detail as well as the rules related to the bargaining procedure have been reinforced. Nevertheless, the limits related to the application of the collective agreements are questioned. Within the articulation between the collective agreement and the employment contract "the favourability principle" is actually weakened and the individual interest of the employee is undermined in order to put forward the one of the whole work community. The inviolability of the binding dispositions provided by the employment contract is also receding. Number of rules have been introduced by the case law and the legislator in order to increase the in1plementation of the collective agreement provisions to the detriment of the individual employment contract. Thus the protection of fundamental rights seems the only impassable limit to the supremacy of the collective agreement on the employment contract.

En tant qu'acteur économique et politique sur la scène internationale, l’Union Européenne (UE) œuvre pour ses valeurs et ses intérêts à travers divers instruments. L'UE avec ses institutions est le deuxième plus grand bailleur de fonds en matière d’aide au développement aux pays tiers. Depuis 2000 dans un contexte des reformes pour le développement et l’aide, l’UE affirme son action extérieure, tout en augmentant son aide. En proposant une vision synthétique avec une approche interdisciplinaire et systémique, cette thèse dresse les évolutions et procède à un bilan de l’aide de l’UE à l’Ukraine pour la période 1991-2015. Dans cette optique, l’aide est examinée dans son ensemble, incluant l’aide au développement à >3.9Mrd € et l’aide économique à >8,47Mrd €. Le cadre politique (Politique européenne de voisinage) et contractuel pour la coopération UE-Ukraine définissent principalement les évolutions de l’aide. Dans une moindre mesure, les reformes du cadre pour le développement et l’efficacité de l’aide, ainsi que la politique économique de l’UE influencent ces évolutions, essentiellement en termes des modalités de l’aide. Cette analyse aide à la compréhension des perspectives de l’aide de l’UE à l’Ukraine en démontrant que celles-ci se présentent dans un recours accru aux financements innovants (mixage prêt-don) et sont indissociables de l’utilisation plus efficace des ressources budgétaires restreintes. Au-delà des financements, l’UE pourrait renforcer la coopération avec la BEI en augmentant le plafond du Mandat de Prêt Extérieur et en assouplissant les conditions des prêts sous-souverains et améliorer la coordination des donateurs en Ukraine via un mécanisme ad hoc. / As an economic and political actor on the international scene, the European Union (EU) promotes its values and interests through various instruments. The EU with its institutions is the second largest donor of development aid to third countries. Since 2000 in the context of development and aid reforms, the EU has been affirming its external action while increasing its aid.By proposing a synthetic vision with an interdisciplinary and systemic approach, this thesis draws up the evolutions of and reviews the EU aid to Ukraine for the period 1991-2015. In this perspective, the EU aid is examined as a whole, including development aid above € 3,9bn and economic aid above € 8,47bn. The political (European Neighborhood Policy) and contractual framework for the EU-Ukraine cooperation mainly define aid developments. To a lesser extent, the reforms of the framework for development and aid effectiveness, as well as the EU's economic policy influence these developments, essentially in terms of aid modalities.This analysis furthers the understanding of the prospects for the EU aid to Ukraine by demonstrating that these are part of an increased use of innovative financing (blending loan-grant) and are inseparable from more effective use of the limited budgetary resources. Beyond financing, the EU could strengthen cooperation with the EIB by increasing the ceiling of the External Lending Mandate and by easing the terms of sub-sovereign lending and improve donor coordination in Ukraine through an ad hoc mechanism.

Le choix de compétences dans le contrat de travail international, permet une véritable valorisation du rôle de la volonté des parties dans l'insertion des clauses contractuelles désignant la compétence d'une loi ou d'un juge, étatique ou privé. Des conditions de fond et de forme sont exigées pour l'admissibilité de cette dérogation volontaire à la compétence naturelle des règles applicables. Mais, le déséquilibre qui caractérise la relation de travail, exige un encadrement stricte de ce choix par des mécanismes protecteurs de la partie faible. L'intervention des règles impératives du lieu de l'exécution habituelle du travail permet d'atteindre cet objectif par l'application, soit d'un critère de faveur qui consiste à appliquer la loi la plus favorable pour le salarié, soit à mettre en œuvre un critère de proximité qui permet d'appliquer la loi qui entretient les liens les plus étroits avec la situation litigieuse. / In international contracts of employment, the parties’ will is significantly enhanced by the choice of competences through the insertion of clauses referring to the competent law or competent judge (private or public). But the eligibility for this voluntary exemption to applicable natural competences requires formal and substantial conditions. Indeed, the disequilibrium that inherently characterizes the employment relationship calls for a strict scrutiny. Assuring the choice made by the weaker thus necessitates protective mechanisms. The intervention of mandatory rules of the place where the employee habitually carries out his work allows the achievement of the aforementioned objective. This is done so by the application of two alternative criteria, in either the law that is the most favourable law to his interests or the law that is most closely connected to the particular situation.