L’arbitrage public international est demeuré un domaine exclusif aux États souverains jusqu’à la fin des années 50, alors que sont apparus les traités bilatéraux relatifs aux investissements (TBI). La principale caractéristique de ces TBI est sans conteste le recours direct de l’investisseur étranger en arbitrage international contre des États récalcitrants, une alternative aux tribunaux locaux souvent inefficaces. Plus récemment, en 1998, l’organe d’appel de l’OMC est allé jusqu’à accepter l’opinion d’amicus curiae dans un différend opposant des États et aujourd’hui, l’admission de ce type d’opinion est expressément prévue dans plusieurs TBI de nouvelle génération. Mais si l’investisseur bénéficie d’un recours devant une instance arbitrale neutre, il en va tout autrement pour la population locale qui se trouve souvent lésée par la présence, sur son territoire, d’investisseurs étrangers. Le droit de présenter une opinion ne peut remplacer le droit de faire valoir une réclamation. Se pose donc la question : est-ce que, dans le contexte actuel du droit de l’investissement international, des tiers (par rapport aux parties signataires de TBI et par rapport aux parties au différend) peuvent prétendre à une voie de recours direct en arbitrage international? Nous sommes d’avis qu’une telle voie de recours est actuellement possible et que le contexte de l’arbitrage relatif à l’investissement constitue un terrain fertile pour la mise en place de ce droit, étant donné la place déjà faite aux investisseurs. Nous verrons que les principales objections à l’admission de tiers à l’arbitrage international peuvent être rejetées. L’objection de l’absence du consentement des parties intéressées tombe quand on constate les nombreux cas d’arbitrage international où la portée du consentement a été étendue pour inclure des non-parties ou encore pour soumettre à l’arbitrage des matières non envisagées au départ. Par ailleurs, l’absence de qualité pour agir en droit international est un problème théorique, car les investisseurs y ont déjà accès malgré l’absence de cette qualité. Reste donc à déterminer quelle pourrait être la base d’un recours en droit substantiel international pour qu’un tiers puisse faire valoir une réclamation. Nous verrons qu’il existe des instruments juridiques et des principes internationaux dont la contravention pourrait très bien engager la responsabilité de l’État ou de l’investisseur fautif, tout comme il est possible de bien circonscrire les critères d’admissibilité des tiers à la procédure d’arbitrage international. / International arbitration has remained an exclusive domain sovereign states until, in the late 50s, came the first bilateral investment treaties (BITs). The main feature of these BITs is undoubtedly the right, granted to investors, to direct international arbitration against recalcitrant States, an alternative to often ineffective local justice. More recently, in 1998, the appellate body of the WTO went to accept the opinion of an independent amicus curiae in a dispute between State members. Today, the admission of such opinions is clearly provided for in several recent BITs. But if investors benefit from a right of action before a neutral international arbitration body, the situation is quite different for the local population, who is often affected by the presence of foreign investors on its territory. The right to submit an opinion cannot replace the right to legal action. This therefore raises one question: in the current context of international investment law, is it possible for third parties (non signatories of BITs and not parties to the dispute) are entitled to a remedy direct international arbitration? We are of the opinion that the answer to this question is: yes. And the context of investment arbitration, because of the right to direct arbitration against States already granted to investors, constitutes a fertile ground for the implementation of this right of action in favour of third parties. The objection based on the absence of the parties’ consent to such right of action has been set aside in many international arbitration cases where the scope of consent has been extended to include non-parties or to submit to arbitration matters not contemplated at first. Also, the objection based on the absence of legal standing of third parties in International Law proves to be theoretical as foreign investors already have access to international justice despite the lack of this quality. There remains to determine what substantial International Law will constitute a valid legal basis for a third party claim. We will see that there exists legal instruments and international principles and that their violation by States or investors may result in the obligation to compensate the prejudice suffered, as well as it is possible to clearly define and indentify who the third parties could be.

En dépit de son importance pratique, le secret des affaires n’est guère pris en compte par le droit français. Bien que mentionné par quelques textes épars, il ne peut être qualifié de notion juridique. Face aux lacunes de notre législation, les tribunaux sont contraints d’appliquer le droit commun pour protéger les informations économiques sensibles : or, l’article 1382 du Code civil, comme les textes réprimant le vol et le recel, ne sont pas adaptés. Pourtant, comme en témoignent certains systèmes juridiques étrangers, la protection du secret est nécessaire ; il convient donc d’en rechercher les fondements. Bien que justifiée, la sauvegarde des renseignements confidentiels doit toutefois être conciliée avec les autres intérêts en présence, tels que les droits particuliers à l’information, les principes directeurs du procès, la transparence financière ou encore la liberté du travail. Le but de cette étude est donc de cerner la notion de secret des affaires, puis de proposer des modalités de protection, en respectant les intérêts des tiers. / Despite its practical relevance, business secrecy remains barely recognized under French law. Even if various texts refer to that concept, it cannot be considered as a legal concept under French law. In order to face the defects of our law, courts are bound to apply ordinary law to guarantee the protection of sensitive business information. However, applying article 1382 of the French civil code (torts) as well as referring to the concepts of robbery or handling (criminal law) are inappropriate solutions. Nevertheless, some foreign legal systems have demonstrated that protecting business secrecy was necessary. Therefore, our study will seek the grounds of that need for protection. Protecting confidential data, although justified, must be compatible with other key principles: individual rights to information, civil trial practice standards, financial transparency or freedom of work. Thus, the purpose of that study is to delimitate the concept of business secrecy before suggesting new measures to protect it while preserving third parties beneficiaries.

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Cette thèse étudie la capacité de la technologie de la chaîne de blocks à transformer l'arbitrage commercial international et la capacité de l'arbitrage à s'adapter aux technologies émergentes. Alors que les marchés numériques interconnectés et les interactions sociales se développent rapidement, les litiges provenant de ces connexions augmentent corrélativement, soulignant la nécessité de méthodes de résolution des litiges plus efficaces. La recherche englobe le concept d'arbitrage, l'impact des mécanismes de résolution des litiges en ligne et l'influence de la technologie de la chaîne de blocks sur les processus d'arbitrage. L'analyse est centrée sur la compatibilité de la résolution des litiges en ligne et de l'arbitrage sur la chaîne de blocks dans le cadre législatif international, et sur la question de savoir si l'arbitrage blockchain pourrait constituer un ordre juridique distinct enraciné dans la Lex Cryptographia. L'enquête aborde les défis et les opportunités liés à l'intégration de la technologie de la chaîne de blocks dans l'arbitrage, y compris les préoccupations en matière de cybersécurité, de confidentialité et d'efficacité, ainsi que la validité et la force exécutoire des accords d'arbitrage et des sentences cryptographiques. La thèse examine les plateformes d'arbitrage sur la chaîne de blocs émergents et révèle leur potentiel pour résoudre efficacement et à moindre coût les réclamations de petite et moyenne importance, en offrant des solutions innovantes pour diverses situations de litige. L'étude préconise un modèle hybride transitoire, intégrant l'arbitrage sur la chaîne de blocs dans le cadre juridique existant sans nécessiter de réformes statutaires, favorisant ainsi une incorporation transparente et améliorant le processus global de résolution des litiges. En outre, cette enquête explore le développement potentiel de la Lex Cryptographia en tant que système juridique autonome au sein de l'écosystème de la chaîne de blocs. À mesure que l'économie mondiale s'oriente vers l'Internet des objets, la demande d'un système d'arbitrage indépendant de l'intervention de l'État devient de plus en plus cruciale. La Lex Cryptographia, avec des principes et cadres adaptés aux spécificités de la technologie de la chaîne de blocs, pourrait offrir un arbitrage autonome et efficace, permettant aux parties de régler leurs différends sans recourir aux systèmes étatiques traditionnels. Ainsi, la thèse met en avant le potentiel transformateur de la blockchain dans l'arbitrage commercial international, automatisant l'exécution des contrats et la résolution des litiges. Les résultats révèlent la nécessité d'harmoniser les normes internationales et d'améliorer les pratiques pour garantir la légalité et l'applicabilité des sentences arbitrales basées sur la blockchain, explorant des systèmes juridiques autonomes et influençant l'avenir de l'arbitrage international. / This thesis investigates the capacity of blockchain technology to transform international commercial arbitration and arbitration’s ability to adapt to emerging technologies. As interconnected digital markets and social interactions rapidly expand, disputes originating from these connections increase correlatively, highlighting the need for more effective dispute resolution methods. The research encompasses the concept of arbitration, the impact of online dispute resolution mechanisms, and the influence of blockchain technology on arbitration processes. The analysis centers on the compatibility of online dispute resolution and blockchain arbitration within the international legislative framework, and whether blockchain arbitration could constitute a distinct legal order rooted in Lex Cryptographia. The inquiry addresses the challenges and opportunities in integrating blockchain technology into arbitration, including cybersecurity, confidentiality, and efficiency concerns, as well as the validity and enforceability of cryptographic arbitration agreements and awards. The thesis examines emerging blockchain arbitration platforms and reveals their potential to resolve small to medium-sized claims efficiently and cost-effectively, offering innovative solutions for various dispute situations. It advocates for a transitionary hybrid model, integrating blockchain arbitration within the existing legal framework without necessitating statutory reforms, thus promoting seamless incorporation and enhancing the overall dispute resolution process. Furthermore, it explores the potential development of Lex Cryptographia as a self-contained legal system within the blockchain ecosystem. As the global economy shifts towards the Internet of Things, the demand for an arbitration system independent of state intervention grows increasingly crucial. By establishing tailored principles and frameworks explicitly designed for blockchain technology's unique characteristics, Lex Cryptographia could offer a more effective and autonomous arbitration system, allowing parties to resolve disputes without reliance on traditional state-based mechanisms. Consequently, this thesis underscores the transformative potential of blockchain technology in international commercial arbitration and its ability to automate contractual enforcement and dispute resolution. The findings emphasize the necessity for harmonized international standards and best practices to ensure the legal recognition and enforceability of blockchain-based arbitration awards and the exploration of self-contained legal systems anchored in the blockchain, shaping the future of international arbitration.

Disposal with an Investment Claim JUDr. Filip Černý International investment protection is very special legal discipline which stands at the borderline between public and private, international and national (domestic) law. The intersections between these legal areas produce a vast range of questions on the applicable law and the nature of the legal institutes inherent to investment protection. The legal system of investment protection is founded on a matrix consisting of bilateral and multilateral treaties and simultaneously shares some of the customary origins inherent to diplomatic protection of foreigners. The particularity of the investment protection system is given by the existence of the diagonal relations between the host state and the investor of the other state. The combination of the public international law sources and the diagonal relations developing inside the public international law matrix induce questions on the nature of such rights and obligations arising inside of the investment protection system among its actors. Author analyses these relations with an aim to determine the nature of the investment claim as a prerequisite for a volitional disposal of the investment claim by the investor.

La comparaison des principes directeurs du droit des contrats dans les ordres internes (français et libanais), européen et international permet de déceler, d’une part, une convergence sur le plan de l’identification des principes directeurs du droit des contrats et, d’autre part, une divergence sur le plan de la mise en oeuvre de ces principes. La convergence se manifeste par le fait que les mêmes principes - à savoir les principes de liberté contractuelle, de loyauté contractuelle et de sécurité contractuelle - sous-tendent la théorie générale des contrats dans les trois ordres. Cette convergence s’explique par deux principaux facteurs : d’une part, un facteur logique à savoir le raisonnement par induction qui permet de dégager les principes directeurs du droit des contrats, et, d’autre part, un facteur politique en l’occurrence la concordance des objectifs généraux du droit des contrats dans les trois ordres. Quant à la divergence sur le plan de la mise en oeuvre des principes directeurs,elle se manifeste pratiquement par le renforcement, en droits européen et international,des principes directeurs de la liberté contractuelle et de la loyauté contractuelle ainsi que par l’aménagement du principe directeur de la sécurité contractuelle. Cette divergence a pu être expliquée par l’existence de besoins propres du commerce international. Toutefois, elle devrait plutôt être rattachée à l’influence de droits nationaux étrangers aux droits français et libanais. / The comparison of the guiding principles of contract law in French, Lebanese, European and international laws reveals on one hand a convergence in terms of identifying the guiding principles of contract law and on the other hand a divergence interms of implementing these principles.The convergence arises from the same principles - namely the principles of contractual freedom, contractual security and contractual “loyalty”2 - underlying the general theory of contracts in all three laws. This convergence is due to two mainfactors: firstly, a logical factor that is the inductive reasoning that allows extracting the guiding principles of contract law, and, secondly, a political factor based on the similarity of the general objectives of contract law in the three laws. As for the divergence in terms of guiding principles implementation, it is revealed through reinforcing in European and international laws, the guiding principles of contractual freedom and contractual “loyalty” as well as the adjustment of the guiding principle of contractual security. This divergence could be explained by the existence of specific needs of international trade. However, it should rather be related to the influence of foreign national laws different from French and Lebanese laws.

Le développement des modes alternatifs de règlement des différends dans les contrats administratifs est une nécessité. En effet, l’encombrement des juridictions administratives, conjugué au besoin d’un règlement des différends plus consensuel et apaisé, plaide en faveur de l’émergence d’une justice alternative. Néanmoins, l’ordre public encadrant l’activité des personnes publiques, et protégé par des normes impératives, impose que le développement des modes alternatifs soit régulé. À ce titre, l’étude du droit positif démontre que ce phénomène n’est pas inconnu dans le règlement des différends intéressant les contrats administratifs. Par exemple, les parties à un différend peuvent déjà librement recourir aux modes amiables (médiation, conciliation ou transaction), et quelques dérogations au principe d’interdiction faite aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage sont prévues. Cela étant, les lacunes et les défaillances du régime actuel des modes alternatifs dans les contrats administratifs (absence de véritable statut du médiateur, défaut d’encadrement de la conciliation inter partes, complexité de la notion de concessions réciproques ou, encore, difficulté pour le juge administratif d’asseoir sa compétence en matière d’arbitrage international...) complexifient leur compréhension et leur mise en œuvre et risquent, par suite, d’accroître les violations de l’ordre public. Il est donc nécessaire de proposer un régime pérenne des modes alternatifs permettant d’assurer, d’une part, la protection des normes impératives du droit public et, d’autre part, la liberté des parties dans le choix et la conduite d’une justice alternative. Pour cela, leur futur régime devra autoriser l’arbitrage dans les contrats administratifs et le doter de garanties procédurales prenant en compte sa nature spécifique mais, aussi, certaines caractéristiques inhérentes aux personnes publiques et au droit administratif. De même, les procédures de médiation et de conciliation devront être améliorées afin d’assurer aux parties, un encadrement souple et favorable à la conclusion de transactions équilibrées et sécurisées. Enfin, ce régime devra définitivement consacrer le rôle du juge administratif. À cet effet, ce dernier pourra être amené à assister les parties dans la mise en œuvre des modes alternatifs (création d’un juge administratif d’appui dans l’arbitrage, combinaison des procédures de référé avec les modes amiables...). Le juge administratif devra être aussi chargé du contrôle de conformité de la solution alternative à l’ordre public. Cette attribution de compétence, qui résonne de plus fort en matière d’arbitrage international, est indispensable à la protection de l’intérêt public. Ce n’est qu’à ces conditions, que le développement des modes alternatifs de règlement des différends pourra prendre toute sa place dans les contrats administratifs. / The development of alternative dispute resolution in administrative contracts is a necessity. Indeed, the congestion of the administrative courts, combined with the need for a more consensual and calm settlement of disputes, pleads in favour of the emergence of an alternative justice. Nevertheless, the public order governing the activities of public bodies, and protected by imperative norms, requires that the development of alternative methods be regulated. As such, the study of positive law shows that this phenomenon is not unknown in the settlement of disputes concerning administrative contracts. For instance, the parties to a dispute can already freely resort to amicable methods (mediation, conciliation or settlement agreement), and some exceptions to the principle prohibiting public bodies from resorting to arbitration are provided for. However, the voids and shortcomings of the current system of alternative dispute resolution in administrative contracts (lack of proper status of the mediator, paucity of framework for inter partes conciliation, complexity of the concept of reciprocal concessions or, difficulty for the administrative judge to assert its competence in international arbitration...) make its understanding and implementation more complex and more prone to increasing public order violations. It is therefore necessary to propose a sustainable regime of alternative methods to ensure, on the one hand, the protection of peremptory norms of public law and, on the other hand, the freedom of the parties in the choice and conduct of an alternative justice. For that purpose, the future regime will have to authorize arbitration in administrative contracts and endow it with procedural guarantees taking into account its specific nature but also certain characteristics inherent in public entities and administrative law. Furthermore, the mediation and conciliation procedures will have to be improved in order to provide the parties with a flexible framework conducive to the conclusion of balanced and secure settlement agreements. Finally, this regime must definitively establish the role of the administrative judge. To this end, that judge may be called upon to assist the parties in the implementation of alternative methods (creation of an administrative support judge in arbitration, combination of interim reliefs with amicable procedures...). The administrative judge must also be responsible for checking the compliance of the alternative solution to the public order. This attribution of jurisdiction, which is resonates all the more in international arbitration, is fundamental for the protection of the public interest. It is only under these conditions that the development of alternative dispute resolution mechanisms can take its place in administrative contracts.