Conclure sur le sujet de la liberté contractuelle en droit administratif français n’est pas chose aisée. Cela dépend, essentiellement, de la façon de poser la problématique. Ainsi, si la question est de savoir si les personnes publiques disposent, à l’instar des particuliers, d’une liberté contractuelle, la réponse, dans le meilleur des cas, est qu’il s’agit d’une liberté à caractère particulier. En effet, en pratique, cette liberté est très restreinte, ses manifestations sont marginales, ce qui empêche véritablement de parler de « liberté heureuse ». Mais si la question est de savoir si le droit administratif français, à partir de ses particularités, de son originalité ainsi que de ses règles normatives, permet de reconnaître une telle liberté en faveur des personnes publiques, alors la réponse est négative. L’intérêt général, les prérogatives de la puissance publique, la compétence, la souveraineté, l’efficacité de la commande publique, la bonne utilisation des deniers publics et les principes fondamentaux de la commande publique,etc., constituent des obstacles fondamentaux non seulement à la reconnaissance de la liberté contractuelle aux personnes publiques mais également à son exercice effectif par ces dernières. Ainsi, certains auteurs ont pu conclure au sujet de la liberté contractuelle des personnes publiques qu’« en théorie elle existe mais, dans la pratique, personne ne l'a jamais vraiment rencontrée". / Concluding on the subject of freedom of contract in French administrative law is not easy. It depends essentially on how to raise the issue. So if the question is whether public persons have, as individuals, contractual freedom, the answer, in the best case is that this is a special character to freedom. Indeed, in practice, this freedom is very limited, its manifestations are marginal, which prevents us from truly speaking of a "happy freedom." But if the question is whether the French administrative law, from its peculiarities, its originality and its normative rules can recognize such freedom in favor of public entities, then the answer is negative. The public interest, the prerogatives of public power, competence, sovereignty, efficiency of public procurement, proper use of public money and the fundamental principles of public procurement, etc., are fundamental obstacles not only to the recognition of freedom of contract to public persons but also to the effective exercise by them. Some authors have concluded on the contractual freedom of public persons that "in theory it exists but in practice, nobody really ever met it"

L’auteur d’une oeuvre de l’esprit au Burkina Faso jouit d’un faisceau de droits reconnus par le droit positif. Ainsi, des droits aussi bien moraux que patrimoniaux lui sont octroyés. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces droits, un mécanisme est mis en place. Il consiste à la perception et à la répartition des droits de l’auteur sur son oeuvre. Cependant, le poids de la tradition, l’analphabétisme des populations et la méconnaissance de la propriété littéraire et artistique entravent conséquemment le bon déroulement du mécanisme. Ces facteurs socio-culturels concourent à la violation massive des droits d’auteur. En effet, les droits du créateur s’en trouvent fortement affectés tant l’exploitation illégale des oeuvres a atteint des proportions fort inquiétantes. Ainsi, l’auteur est pris en tenaille entre une société réfractaire et une loi obsolète. En effet, la loi n° 032/AN/99 du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso est, à bien des égards, en déphasage avec l’environnement juridique contemporain. Il convient donc de procéder à une relecture de ce texte pour une protection optimale des droits de l’auteur burkinabé d’une oeuvre de l’esprit. Il convient, également, de mettre l’accent sur la sensibilisation des populations afin de changer la perception erronée de celles-ci de la propriété littéraire et artistique / The author of a work of the spirit in Burkina Faso enjoys a bundle of rights recognized by positive law. Thus, both moral and patrimonial rights are granted. As part of the implementation of these rights, a mechanism is put in place. It consists in the perception and the distribution of the rights of the author on his work. However, the weight of the tradition, the illiteracy of the populations and the ignorance of the literary and artistic property consequently hinder the smooth running of the mechanism.These socio-cultural factors contribute to the massive violation of copyright. Indeed, the rights of the creator are strongly affected as the illegal exploitation of works has reached very disturbing proportions. Thus, the author is caught between a refractory society and an obsolete law.Indeed, Law No. 032 / AN / 99 of 22 December 1999 on the protection of literary and artistic property in Burkina Faso is, in many respects, out of step with the contemporary legal environment. It is therefore appropriate to re-read this text for an optimal protection of the rights of the Burkinabe author of a work of the mind. Emphasis should also be placed on sensitizing the population to change their misperception of literary and artistic property

À l’heure où l’on parle de « banalisation » du droit administratif, une réflexion sur ce qui fait spécificité de ce droit, son exorbitance, présente un intérêt renouvelé. Les prérogatives de puissance publique sont au cœur de cette problématique. Notre étude permet de démontrer que les prérogatives de puissance publique entrent dans la catégorie des notions fonctionnelles. Cependant, nos recherches ne nous permettent pas d’affirmer avec fermeté que les prérogatives de puissance publique sont une notion conceptuelle. Il n’y a pas de critère général des dites prérogatives, elles sont diffuses et contingentes. Elles n’ont pas un contenu abstraitement déterminé une fois pour toutes. Leur contenu vit au rythme des évolutions du droit administratif. Nous pouvons cependant, essayer de donner une définition socle, c’est-à-dire une définition qui regrouperait une grande majorité des prérogatives, sans pour autant les regrouper toutes. Les prérogatives de puissance publique seraient alors, dans leur majorité – idée de noyau dur – et non dans leur globalité, définies comme des moyens d’action ou de protection exorbitants du droit commun, résultant de la puissance publique, détenus par une personne chargée de l’action administrative, en vue de satisfaire l’intérêt général. Cette définition socle présente cependant certaines imprécisions. Il apparaît alors que les prérogatives ne sont pas dans leur globalité une notion conceptuelle. / At a time when administrative law has become « common place », it is with a renewed interest that one should to ponder about the specificity of this law, its outrageousness. The prerogatives of the public authorities are at the heart of this issue. Our study will show that the prerogatives of the public authorities are within the scope of the functional notions. However, despite our research, we cannot firmly assert that the prerogatives of the public authorities are a conceptual notion. No general criteria can define these prerogatives as they are diffused and contingent. They do not have an abstractly determined content once for all. Their content changes with the evolution of administrative law. We can, however, try to give a definition as a basis, that is to say a definition which would gather a majority of prerogatives, without including them all. The prerogatives of the public authorities would then be defined, for most of them – concept of hard core – and not in their totality, as outrageous means of action or of protection of the ordinary law, resulting from the public authorities, held by a person in charge of administrative action so as to satisfy the general interest. Yet, this definition as a basis contains some inaccuracies. That is why the prerogatives then are not a conceptual notion in their totality.

En analysant le droit des contrats des administrations françaises, allemandes et européennes ainsi que les évolutions engendrées dans les droits français et allemand par le droit de l’UE, la présente étude met à jour une circulation de modèles entre le droit européen et les droits nationaux. Ces interactions permettent d’étudier comment les paramètres de départ des droits nationaux influencent leur manière d’intégrer les exigences européennes, ce qui permet en retour de tirer des conclusions quant au droit de l’Union lui-même. Dans ce contexte, l’étude des droits français et allemand, antagonistes en matière de contrats de l’administration, leur mise en perspective avec le contrat en droit interne de l’Union et l’analyse des évolutions engendrées par le droit européen, met en lumière que la question de l’articulation entre exorbitance et droit commun est au centre des rapports entre le droit européen et le contrat en tant que moyen d’action des administrations nationales et européennes. / The present study analyzes the law applicable to contracts of French, German and European administrations, as well as evolutions triggered in French and German law by EU law, and brings into focus a circulation of models between EU and national law. These interactions show how the original parameters of national legal orders influence the latters’ way of integrating European requirements, which in return allows drawing conclusions concerning European law itself. In this context, studying French and German law (antagonist models concerning contracts of public administrations), putting them in perspective with contracts in internal EU law and analyzing the evolutions triggered by the impact of EU law, highlights that the issue of the articulation of specific powers and duties of the contracting administration with the contractual obligations of the parties is central in the relationship between European law and contracts as a tool for the action of national and European administrations.

Le riche et complexe « siècle de saint Louis » est celui du déploiement d’une justice royale hiérarchisée et professionnelle employant des centaines de maîtres formés dans les universités. La Cour du roi se réunit à Paris à intervalles réguliers lors de sessions en parlement. La monarchie adopte plusieurs réformes qui permettent aux justiciables d’avoir accès à la justice. Les recours sont alors portés, pour une large part, contre le roi lui-même et les exactions de ses agents. Tant de recours différents peuvent être formés qu’une forme de responsabilité de l’administration royale paraît se mettre en place.Un important contentieux est par ailleurs soulevé par les hommes contre leurs seigneurs laïcs ou ecclésiastiques. La justice royale apparaît alors comme un régulateur des relations féodales. L’appel judiciaire au Parlement, qui se systématise contre les jugements des justices concurrentes, ouvre la voie à la concrétisation de la supériorité de la justice royale, que l’on commence à appeler en français : « souveraineté ».Par acculturation, l’offre et la demande de justice se rencontrent et tendent à consacrer les institutions royales en justice de « droit commun ». Les résistances sont nombreuses de la part des justices concurrentes, mais la Cour du roi reçoit aussi leurs plaintes et, tout en étendant son influence, statue dessus en toute impartialité, ce qui contribue également à légitimer la mise en place d’un État de droit. / The rich and complex « Saint Louis’ Century » is a time of development of a hierarchical and professional royal justice. Hundreds of Masters are trained at the Universities. The king’s Court regularly assembles in Paris during sessions « in parlemento ». The monarchy adopts several reforms allowing an easier access to justice. The recourses are also carried against the king himself and the exactions of his agents. There are so many different types of recourses that the concept of responsibility of the royal administration seems to appear.On the other hand, an important part of the litigations is raised by men against their laïcs or ecclesiastics lords. Royal justice settles as a regulator of the feudal relationships. The judiciary appeal to the Parlement is becoming usual against the other justices. Indeed, it contributes to give concrete expression to the superiority of the king’s justice, which is now called, in French « souveraineté ».By acculturation, the demand and the supply meet and tend to dedicate royal institutions to an « ordinary court ». There are a lot of resistances from other judges, but the curia regis receives and judge impartially these complaints too, which contribute to set of a State under the rule of law.

Les divisions de la créance ne renvoient qu’aux hypothèses de l’article 1309 du code civil : la division de la créance constituée au profit de plusieurs créanciers et la division de la créance dévolue à une pluralité d’héritiers. Pourtant, le procédé ne doit pas être réduit à ces deux occurrences. Peuvent être identifiées non seulement d’autres divisions de l’objet de la créance, mais également des divisions d’une autre forme, qui consisteraient en une répartition des prérogatives du droit de créance. Suivant un classement des divisions de la créance – division de l’objet de la créance, division des prérogatives du droit de créance –, il faut identifier les mécanismes qui y correspondent et, le cas échéant, établir des rapprochements susceptibles de compléter leur régime. S’agissant des divisions de l’objet de la créance, le modèle de l’article 1309 du Code civil consiste dans l’attribution, par un effet légal, à chacun des créanciers ou des héritiers du créancier d’un droit complet sur une fraction de l’objet de la créance. Au-delà, le modèle peut être reproduit par l’effet de la volonté grâce à des mécanismes – comme la cession partielle de créance – qui permettent de transmettre, par l’effet de la volonté, un droit sur une fraction de l’objet de la créance. S’agissant des divisions des prérogatives de la créance, le modèle réside dans le démembrement du droit de propriété. D’abord, ce modèle s’applique à la créance pour en diviser les prérogatives – avec l’usufruit de la créance ou un droit réel sui generis. Ensuite, se pose la question de l’imitation du modèle, c’est-à-dire de la possibilité de diviser directement les prérogatives du droit de créance. / The divisions of the credit-claim refer only to the hypotheses of article 1309 of the French Civil Code : the division of the credit-claim to the benefit of multiple creditors and the division of the credit-claim transferred to multiple heirs. However this process must not be limited to these two occurrences. Firstly, it is possible to identify other ways to divide the credit-claim’s subject matter. Secondly, the division of a credit-claim may consist in distributing the prerogatives resulting from the credit-claim. Following a typology of the divisions of the credit-claim – divisions of the subject matter of the credit-claim, division of the prerogatives resulting from the credit-claim -, it is necessary to identify the corresponding notions and, where appropriate, to suggest how their regimes can be perfected accordingly.As far as the divisions of the credit-claim’s subject matter are concerned, the way they are modelled on article 1309 of the Civil Code consists in conferring, through an effect of the legislation, to each creditor or to each creditor’s heir a full right on a fraction of the credit-claim’s subject matter. This initial model can be expanded, as it can be replicate through the effects of will, thanks to notions such as the partial assignment of the credit-claim which enable the transfer, through the effects of individual will, of right on a fraction of the credit-claim’s subject matter.As for the divisions of the prerogatives attached to the credit-claim, the archetypal reference is the dismemberment of ownership. Firstly, this archetype applies to the credit-claim in order to divide its prerogatives – with the usufruct of the credit-claim or a sui generis real right. Secondly, the question is whether it is possible to replicate the model, ie whether it is possible to divide directly the prerogatives of the credit-claim.

Les fédérations sportives françaises se sont développées en dehors de toute intervention étatique. Elles disposaient alors de prérogatives propres en vue de l’organisation des compétitions de leur discipline sportive. Il découlait de leur statut associatif qu’elles étaient entièrement régies par le droit privé. Néanmoins, à partir d’une jurisprudence du Conseil d’Etat de 1974 entérinant l’existence d’un service public délégué aux structures fédérales, le législateur consacrera progressivement le principe de l’octroi de leurs prérogatives par le ministère chargé des sports au travers de deux actes : l’agrément ministériel et la délégation de service public. Dès lors que la délivrance de ces actes est synonyme de pouvoirs reconnus aux fédérations par le droit étatique et que la délégation mène à la publicisation de leur régime juridique, cette étude a pour objet de dresser la teneur de cet encadrement des prérogatives fédérales. L’agrément et la délégation entraînent pour les fédérations bénéficiaires, diverses sujétions visant à encadrer leur fonctionnement et qui tendent à réduire leur autonomie. Il s’agit d’un encadrement de nature textuelle, contenu au sein de la législation. Bien que ces prescriptions légales se singularisent par leur application uniforme à l’égard de ces fédérations, l’attribution par le ministère des sports de leurs pouvoirs se révèle hétérogène. L’examen de cet encadrement ministériel, appréhendé notamment au travers de sa politique interventionniste à l’égard des disciplines de « boxes pieds poings », conduit à envisager ses incertitudes ainsi que les pistes d’une réforme de son cadre légal. / French sports federations have developed without any state intervention. They had their own prerogatives to organize competitions in their respective sporting discipline. By virtue of their association status, they were entirely governed by private law. However, following a decision taken in 1974 by the Board of State confirming the existence of a public service delegated to the federal structure, the legislation gradually devote the principle of granting their prerogatives by the Ministry of Sports through two acts: the ministerial approval and delegation of public service. Since the issuance of these acts is synonymous powers recognized federations by state law and that the delegation leads to publicize their legal status, this study aims to establish the content of the framework of federal prerogatives. The ministerial approval and the delegation lead for the federations beneficiaries, various constraints to supervise their operations and which tend to reduce their autonomy. It is about a frame of textual nature, contained within the legislation. Although these legal requirements are uniformly applicable to these federations, the attribution of their powers by the Sports Ministry is heterogeneous. The examination of this ministerial frame, apprehended notably through its interventionist policy towards disciplines of kickboxing, led to consider its uncertainties and the tracks of a reform of its legal framework.

Cette recherche qualitative souhaite contribuer à une meilleure compréhension du phénomène du coming out récent, à partir des situations de filles et de femmes, lesbiennes, bisexuelles, autres, sans étiquette. Nous avons utilisé la Méthodologie de la Théorisation Enracinée, selon la Grounded Theory. De manière inductive, deux analyses ont été réalisées à partir des mêmes données, des vécus de ces personnes. L’une est structurelle, il s’agit de l’analyse de genre et l’autre est relationnelle, il s’agit de l’analyse systémique. La première a offert des théorisations sur l’hétérosexisme et l’hétéronormativité, reliés en système de l’hétérosexualité, obligatoire et exclusive. La seconde apporte une modélisation précisée des processus de rejet/acceptation parentaux aporétiques. Par la triangulation de ces deux analyses et de leurs résultats, une théorisation des processus même d’hétérosexualisation, structurels et relationnels, a pu être développée. Enfin, les résultats de la triangulation nous ont permis de proposer une approche critique du concept de la fluidité sexuelle, qui est utilisé de manière contemporaine, comme modèle usuel de compréhension des vécus de ces filles et de ces femmes. Pour finir, nous avons approfondi et recadré le concept même de triangulation en recherche qualitative. Notre recherche a présenté une circularité récurrente, tout au long du processus et une démarche réflexive intense. Cette dissertation doctorale en témoigne et se clôture par les principales contributions de notre étude, dans le champ de la recherche, ainsi que des recommandations en termes d’interventions psychologiques et thérapeutiques. / Doctorat en Sciences psychologiques et de l'éducation / info:eu-repo/semantics/nonPublished