L’objectif de ce travail a été de cerner les différents acteurs et mécanismes qui pourraient avoir la capacité de fixer la rémunération des dirigeants ainsi que la logique avec laquelle les décisions sont prises. Pour répondre à cette problématique, nous avons retenu une démarche en trois articles dans lesquels nous définissons une question de recherche pour chacun. Tout d’abord, nous nous intéressons au lien entre rémunération et performance dans le contexte français. Ensuite, nous mettons l’accent sur le rôle des mécanismes de gouvernance dans la détermination de la rémunération des dirigeants français. Enfin nous étudions les différents acteurs et mécanismes qui interviennent dans la fixation de la politique de rémunération des dirigeants. Pour chaque article, nous développons un cadre conceptuel sur la base de deux perspectives théoriques complémentaires. Les deux premiers articles se positionnent dans la perspective disciplinaire actionnariale, alors que le troisième article se place dans une perspective élargie de la gouvernance. Les cadres théoriques présentés ont été confrontés à l’épreuve de la réalité. Cette mise à l’épreuve a été réalisée par l’intermédiaire de méthodes quantitatives pour les articles 1 et 2 (méthodes statistiques de régression linéaire), et qualitatives pour l’article 3 (étude du cas Vinci). Nos résultats montrent tout d’abord, que la rémunération des dirigeants des sociétés cotées françaises est positivement liée à la richesse des actionnaires. En outre, et contrairement à l’hypothèse politique de Roe (2001), la rémunération globale des dirigeants français a un effet incitatif plus important que dans les entreprises américaines. Ensuite, aucun des mécanismes étudiés (conseil d’administration, comité des rémunérations et structure de propriété) n’a un impact significatif sur la sensibilité de la rémunération à la performance. Enfin, le processus décisionnel concernant la rémunération du dirigeant peut être fortement influencée par le dirigeant lui-même (en raison des réseaux relationnels ou bien des biais comportementaux) ainsi que d’autres mécanismes de gouvernance partenariale (médias et recours judiciaire). / The objective of this research was to identify the different processes and key actors involved in defining executive's income but also the logic with which decisions are made. To address this issue, a three-step approach was used in which a research question was raised in each one. First of all, the link between performance and income in the French context will be assessed. Then, the role of governance mechanisms on executives ‘salary will be established. Finally, the different actors and mechanisms in determining salary’s policy will be analyzed. For each article, a conceptual framework was developed based on two complementary theoretical perspectives. The first two items are positioned in the disciplinary perspective shareholder, while the third item is placed in wider governance. Theoretical frameworks presented were faced with the test of reality. This Analysis was conducted through quantitative method for items 1 and 2 (linear regression) and qualitative method in the third article (Vinci case study). The first results show that CEO’s incomes from listed French companies are positively related to shareholder wealth. In addition, and contrary to Roe’s hypothesis (2001), the total compensation of French leaders have an incentive base greater than in U.S. companies. Secondly, none of the mechanisms studied (board of directors, compensation committee and ownership structure) has a significant impact on the sensitivity of Salary - performance. Finally, the decision-making process concerning executive’s compensation may be strongly influenced by the leader himself (due to relational networks or behavioral biases) and other stakeholder governance mechanisms (media and judicial remedy).

La «petite corruption» est un élément important de la relation entre personnels de santé et patients dans les contextes propices aux actes de corruption. Ce phénomène bien étudié en Europe centrale et orientale sous le nom de «paiements informels» (PIs), est peu documenté en Afrique. Pour contribuer à combler cette lacune, cette thèse propose une série d'analyses sur certains aspects clés de ce problème dans le contexte africain. Dans le chapitre 1, nous montrons que les PIs sont concentrés sur les plus pauvres. Ils sont plus susceptibles d’avoir fait face à l'absence de médicaments, à l'absentéisme des médecins et à des longs temps d'attente dans leur hôpital public local, ce qui accroît la probabilité d'encourir des frais non officiels. Une analyse plus approfondie de l'influence des facteurs d'offre dans le chapitre 2 confirme que les longs temps d'attente, la gestion du personnel de santé (par exemple, le recours à la délégation de tâches) et la perception des personnels vis-à-vis de leur revenu jouent un rôle crucial. Le chapitre 3 met en évidence l’existence d’effets de pairs dans la survenue des PIs lors de la consultation, l’effet étant plus important chez les plus pauvres. Enfin, avec un modèle théorique dans le chapitre 4, nous montrons qu’à l'équilibre, les PIs sont plus élevés en salariat pur qu’avec une rémunération basée sur la production. Aussi, une augmentation du paiement unitaire dans ce dernier système fait baisser les PIs, alors qu'une augmentation du salaire a un effet contraire. Un système mixte (salaire + rémunération à la production) semble être approprié pour assurer la participation des médecins et les inciter à réduire la recherche de rente. / « Petty corruption » is an important feature of the relationship between health workers and patients in settings that allow corrupt acts to happen. It has been well studied in Central and Eastern Europe under the term « informal payments » (IPs), but little has been done in Africa. To contribute in filling this gap in the literature, this thesis proposes a series of analyses to better understand some key aspects of this issue in the African context. In chapter 1, we show that the occurrence of IPs is concentrated on the poorest individuals. They are more likely to report having faced the lack of medicines, absenteeism of doctors and long waiting times in their local hospital, and these factors significantly increase the probability of incurring unofficial fees. In chapter 2, a deeper analysis of the influence of supply factors confirms that long waiting times, the management of the health workforce (e.g. using task shifting) and health workers’ perception vis-à-vis their earnings play a crucial role. In chapter 3, we highlight the existence of peer effects in the occurrence of IPs during consultation for HIV care, with a higher effect for the poorest patients. Finally, with a theoretical model in chapter 4, we show that at the equilibrium, the level of IPs is higher when the physician is paid by salary compared to output-based remuneration. Also, an increase of the unit payment in the later system leads to a reduction of IPs, while an increase of salary has the contrary effect. A blended remuneration (mix of salary and output-based remuneration) appears to be appropriate to both ensure the participation of physicians and introduce incentives to reduce rent-seeking.

Préciser la notion de catégorie professionnelle est un exercice essentiel. Les enjeux sont multiples. Ils intéressent la rémunération, le temps de travail, la protection sociale complémentaire, la représentation collective, etc. La reconnaissance des catégories professionnelles, notamment au travers de la distinction des cadres et des non-cadres, participe à l’organisation de l’entreprise et contribue au respect du principe d’égalité de traitement. Cet exercice se révèle néanmoins délicat : le législateur n’a pas précisé les contours du concept de catégorie professionnelle ; la mutation des formes de travail, se traduisant parfois par une uniformisation des fonctions dans l’entreprise, modifie le paysage. Le rôle des partenaires sociaux pour apporter quelque clarté est souvent décisif. / The conceptual definition of professional classifications is an essential exercise since the stakes are high. It affects wages, working hours, complementary social security, collective representation, etc. The identification of professional categories, particularly between the executive and non-executive categories, helps in the organization of companies and contributes to the application of equal treatment principle. This exercise is nevertheless delicate because the legislator has not previously provided a precise conceptual delineation of professional categories ; the changes in the forms of work, sometimes reflected by a standardization of the roles within the company, is changing the landscape. The role of social partners is often critical in providing some clarification.

Au carrefour du droit du travail, du droit civil et du droit des sociétés siège la notion de rémunération. À l’image du contrat de travail, la rémunération peut se métamorphoser pour devenir un outil d’association financière des salariés à la performance de l’entreprise. L’association financière des salariés aux performances de l’entreprise ne présente pas un visage unique. Elle déploie d’abord ses effets dans le périmètre du Code du travail : l’individuel et le collectif se rejoignent pour dessiner une première forme d’association. Salaire et épargne salariale constituent les fruits du contrat de travail exécuté sous la seule bannière de la qualité de salarié. Celle-ci constitue l’élément primaire de l’association financière. L’actionnariat salarié emporte, en revanche, une double qualité : à celle de salarié s’ajoute celle d’associé. L’association financière devient alors parfaite. / At the crossroads between civil law and corporate law lies the notion of remuneration. Modelled on the contract of employment, remuneration can turn into a tool to share profits with the employees according to the performance of the company. Sharing profits with the employees according to the company’s performance is a multifaceted action. Its first effects appear within the scope of the labor code: the notions of individual and collective meet to give a first draft of profit sharing. Salaries and employee savings plans are at the core of profit sharing. On the contrary, employee share ownership presents a twofold position: employee and associate. Profits then become perfectly shared.

L'Empire byzantin est caractérisé tout au long de sa longue histoire par le maintien d'une administration fiscale qui levait l'impôt nécessaire à l'entretien de l’armée et de l’élite impériale, gage du salut de l'État. Notre thèse, fondée sur la sigillographie byzantine, a l’objectif de mettre en évidence l’importance de l’administration fiscale dans le financement de l’armée et la rémunération de l’élite impériale en renouvelant pour la première fois les listes prosopographiques sur les représentants du fisc tout au long des VIIe - XIIe siècles. D’abord, les plusieurs éléments des sceaux, notamment certaines charges fiscales, dont les lieux d’exercice sont inconnus ou partiellement connus dans les sources narratives, montrent l'organisation de l'administration fiscale qui s’est évoluée en fonction des besoins de l’armée impériales en s’adaptant à l'état économique de l'Empire tout au long des siècles. Deuxièmement, les autres éléments des sceaux, noms rares, noms de famille, dignités, et fonctions en cumul, également très lacunaires dans les sources narratives, permettent d’exposer l’ordre social de l’élite impériale bien intégrée dans la hiérarchie à la cour impériale, qui s’est également évoluée en fonction de l’administration fiscale. Finalement, l’analyse sur la carrière de certains nombreux représentants du fisc, qui n’était jamais l’objet d’investigation systématique parmi les chercheurs, démontre que certains membres du proche entourage impérial ont été nommés aux doubles-postes fiscales et militaires, non seulement pour la raison de sécurité impériale mais aussi pour la bonne récompense de ces hommes impériaux de confiance, ce qui aurait conduit le gouvernement byzantin à mieux s’adapter à la nouvelle organisation de l’administration impériale pendant la période des VIIe -VIIIe siècles, ainsi que celle des XIe-XIIe siècles. / The Byzantine Empire is characterized for its long history by maintaining a tax administration, raising the necessary maintenance of the Army and the Imperial servants, gage for salvation of the State. Our doctoral thesis, based on the byzantine Sigillography, has the aim to highlight the importance of tax administration in the financing of armed forces and compensation of imperial elite, by renewing for the first time the prosopographycal lists on the representatives of the fiscal administration in the 7th - 12th centuries. Firstly, several elements of the seals, for example, certain fiscal function and districts, of which the nature and the distribution are unknown or partially known in the narrative sources, show the organisation of tax administration evolved on the needs of the imperial Army in adapting to the economic status of the Empire in the 7th - 12th centuries. Secondly, other elements of the seals, rare forenames, family’s names, dignities, also very incomplete in the narrative sources, allow to exposing the social status and family solidarity of the Imperial elite, well integrated in the hierarchy at the Imperial Court, which was evolved in relation to the evolution de the fiscal administration between the 7th - 12th centuries. Finally, the analysis on the career of many representatives of the tax authorities, demonstrate that some members in the inner circle to the Imperial entourage has been frequently appointed to the double key position in both financial institutions and some senior commandments of the army, not only because of the imperial security but also because of the good rewards for the imperial élite, which led the byzantine government to better adapt to the new organisation of Imperial administration all around the 7th- 8th centuries, as well as the 11th-12th centuries.

Dans un environnement économique toujours plus compétitif, tendu et incertain, les entreprises doivent faire preuve d’adaptabilité, de précaution et d’anticipation. Ce manuscrit aborde ainsi plusieurs thématiques liées à ce constat, qui touchent de près la notion de gestion de trésorerie. Le premier essai de cette thèse montre que la distribution d’un dividende en actions permet aux entreprises de temporairement réduire la rémunération de leurs actionnaires, sans être sanctionnées par ces derniers. Ce mécanisme permet aux entreprises de conserver liquidités et flexibilité en période de contraction de l’économie. Le second essai traite du lien entre risque client et politique de gestion des liquidités. Un risque client accru semble alors pousser les entreprises à détenir plus de trésorerie et à moins recourir aux lignes de crédit. Enfin, le troisième essai justifie de l’intérêt d’établir des relations clients-fournisseurs de long terme. Ces partenariats apparaissent alors comme une source d’efficience et de profitabilité accrues du cycle opérationnel des entreprises. / The increasingly competitive and uncertain economic environment requires firms to show caution and to anticipate their needs. Based on this observation, this thesis discusses several topics that are closely related to corporate cash management choices. The first chapter of this thesis show that offering an optional stock dividend enables firms to temporarily reduce cash outflows to shareholders without being penalized by the market. This peculiar type of payout then allows firms to maintain their levels of liquidity and flexibility during economic downturns. The second chapter focuses on the link between customer risk and corporate liquidity management choices. High customer risk then appears to firms holding higher cash reserves compared to credit lines. Finally, the third chapter highlights the benefits of maintaining long-term buyer-supplier relationships. These partnerships then arises as sources of increased operating efficiency and profitability for firms.

Cette thèse étudie l'effet des prix sur les décisions des professionnels de santé et l'utilisation des services de santé maternelle dans le contexte de l'Afrique sub-saharienne. Les deux premiers chapitres s'intéressent à l'effet de la rémunération du travail sur les choix d'effort et la pluriactivité des professionnels de santé. En se basant sur des données collectées au niveau périphérique du système de santé Camerounais (Yaoundé et Douala), il apparaît que la rémunération du travail dans l'emploi principal n'a aucun effet significatif sur les choix d'effort et la pluriactivité des professionnels de santé. Une politique de hauts salaires apparaît ainsi insuffisante pour contrôler l'effort au travail et le phénomène d'emploi multiple des professionnels de santé. Le troisième chapitre analyse l'impact à court terme de la gratuité des soins d'accouchement et de césarienne sur l'utilisation des services de santé maternelle au Sénégal. Cette évaluation ne permet pas à court terme de mettre en évidence à un quelconque impact positif de la mesure de gratuité sur l'utilisation des services de santé maternelle. La mise à l'échelle précipitée des politiques de gratuité peut dès lors être interrogée dans ce contexte. / This thesis studies the effect of prices on the decisions of health professionals and the use of maternal health services in sub-Saharan Africa. The first two chapters are concerned with the effect of wages on the effort choices and the multiple job holding of health professionals. Based on data collected at the peripheral level of the Cameroonian health system (Yaoundé and Douala), it appears that wages in the main job have no significant effect on the effort choice and the multiple job holding of the health professionals. Thus, a policy of high wages appears insufficient to control the shirking behaviour and the multiple job holding phenomenon of health professionals in the sub-Saharan context. The third chapter analyzes the short-term impact of the free delivery and caesarean program on the use of maternal health services in Senegal. This evaluation does not show in a short-term any positive impact of the free-of-charge measure on the use of maternal health services. The hasty scaling-up of free-of-charge policies can be then questioned in this context.

Il est essentiel de sanctionner les personnes physiques responsables des manquements commis par des personnes morales à des fins de dissuasion et de responsabilité individuelle, mais aussi afin de maintenir la confiance du public dans notre système judiciaire et dans l’industrie des services financiers. Toutefois, des obstacles juridiques, organisationnels et opérationnels rendent particulièrement difficile la recherche de la responsabilité des personnes physiques par les organismes d’application de la loi. Les scandales et crises financières témoignent de ces difficultés et laissent croire que seules les personnes morales font l’objet de sanctions, et non pas leurs administrateurs, dirigeants ou employés responsables. C’est principalement parce qu’elles ont parfois servi de substituts à la recherche de la responsabilité des personnes physiques que les procédures intentées à l’encontre des personnes morales n’ont pas bonne presse. Les mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes physiques et les mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes morales jouent des rôles différents. Il s’agit de mesures complémentaires plutôt que de substituts. Il en est ainsi puisque c’est à travers l’angle de la modification des comportements et pratiques (plutôt que de la seule sanction rétrospective) que le prisme de l’application de la loi à l’encontre des personnes morales devrait être considéré. En plus de dissuader, de telles mesures favorisent une modification (volontaire ou non) des comportements et pratiques ainsi que la redistribution de la responsabilité, notamment par l’entremise des mécanismes disciplinaires internes et pratiques de rémunération. / It is essential to impose sanctions on individuals responsible for corporate misconduct to ensure deterrence and personal accountability, but also to maintain public confidence in our justice system and the financial services industry. However, legal, organizational and operational challenges make it particularly difficult for law enforcement agencies to find said individuals responsible for corporate misconduct. Scandals and financial crisis emphasized these difficulties and left the impression that only corporations were subject to sanctions and not their responsible directors, officers or employees. It is mainly because they have sometimes served as alternatives to the search for individual accountability that legal proceedings against corporations do not have a good press. Enforcement actions against individuals and enforcement actions against corporations play different roles. They are complementary and not alternatives or substitutes. It is through the angle of change in behaviours and practices (rather than the only retrospective sanction) that the prism of law enforcement against corporations should be considered. In addition to deterring, such measures foster a change (voluntary or not) in behaviours and practices and could contribute to redistributing responsibility to the individuals actually responsible for corporate misconduct, notably through internal disciplinary mechanisms and sound compensation practices.

Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de services publics. L'interprétation des règles dictées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixe les modalités de la gestion publique, qu'il s'agisse de la création des services d'utilité publique ; de leurs formes de gestion quelles soient structurelles ou conventionnelles ; des droits particuliers accompagnant leur bon fonctionnement ; ou encore de l'encadrement des aides publiques nécessaires à leur financement. Ces progressions qui devraient être normalisées par l'adoption d'une future directive, ont largement influencé la manière de concevoir, en France, la gestion des services publics autant que la participation publique dans l'économie. La recherche de l'optimisation du fonctionnement des services et de l'efficacité économique de l'opération, motive désormais le recours au procédé de la gestion déléguée. Source d'inspiration, le droit de l'Union et particulièrement le travail de la CJUE, contribuent à la réflexion sur l'enrichissement des mécanismes de gestion des services publics, qui disposent en outre, d'un cadre privilégié à l'échelon local. Pour autant, cette influence est réciproque. Renouvelée au travers du concept de « partenariat public- privé », la concession est envisagée comme un outil clef pour la relance économique de l'Europe, et demeure une référence en matière de montages contractuels complexes. / Since the beginning of 2000, The European Commission and the European Court of Justice of the European Union (CJEU), have determined the requirements of European Union Law in various areas relating to the organization and the functioning of the administrative action on public services matters. The interpretation of rules dictated by the Treaty on the functioning of the European Union is setting out the terms of the public management whether the creation of public utility, their forms of management , structural or contractual, special rights accompanying their proper functioning, or even the framework of public aid to finance it. These progressions which should be normalized by the adoption of a future directive have greatly influenced the way to perceive in France, the management of public services as much as the participation in the economy. The search for optimizing the functioning of the services and the economic efficiency of the operation is urging from now on to use the delegated management process. The European Union Law, source of inspiration, and more particularly the work of the CJEU, are contributing to a reflection on the enrichment of the mechanisms of the management of public services, which have furthermore a privileged frame locally. However, this influence is reciprocal. Renewed through the concept of “public-private partnership”, the concession is envisaged as a key tool for the recovery of the European Economy, and remains a reference on complex contractual arrangements.

L'investissement est une notion récente dans la sphère juridique. Voici quelques années, elle n'était encore employée que dans la règlementation relative au contrôle des investissements étrangers. C'est que, si le droit n'ignorait pas l'investissement, il le saisissait presque uniquement à travers d'autres notions, tels l'apport en société ou le mouvement de capital. Depuis lors, le mot a été très largement juridicisé. Pour s'en tenir à deux exemples, on peut ainsi relever que, dans notre ordre interne, l'existence d'un investissement permet une durée contractuelle longue et que, dans l'ordre international, la qualification d'investissement est aujourd'hui une condition de la compétence des tribunaux arbitraux statuant sous l'égide du Cirdi.Cet accès spontané de l'investissement à la juridicité s'est malheureusement accompagné de certaines incohérences. Ainsi, le mot est parfois employé de manière excessivement large, comme en droit des marchés financiers, où il désigne toute opération relative à un instrument financier. De même, en droit des régimes matrimoniaux, ce que la Cour de cassation nomme les « dépenses d'investissement » recouvre en réalité l'ensemble des dépenses immobilières. Parfois, à l'inverse, certaines opérations dont la qualification d'investissement ne fait aucun doute continuent d'être envisagées à travers des notions qui en sont le simple reflet. L'objet de la thèse est donc de rétablir une certaine cohérence dans l'emploi du mot investissement en proposant une définition juridique de la notion et en esquissant certains éléments du régime qui s'y attache. / Investment is a relatively new legal concept. Some years ago, the term was only used within the foreign investment regulations. Back then, investment was mostly happrehended through other legal concepts, such as capital contribution or capital movement. Since then, however, the concept of investment has largely entered the legal vocabulary. For instance, it turns out that, in the French legal order, the existence of an investment makes the conclusion of a long duration contract possible. Besides, it may also be noted that, in the international order, the jurisdiction of an arbitral tribunal established under the aegis of the ICSID is limited to the disputes that arise out of an investment.Such a phenomenon has unfortunately brought on various inconsistencies. Thus, the term appears to be used in ways that sometimes make its meaning overly wide, as in securities law, in which investment refers to all kinds of operations related to financial instruments. Similarly, in matrimonial property regimes, what the French Cour de cassation calls "investment spending" includes all real estate spending. Sometimes, on the contrary, investment is still being apprehended through other concepts that are the simple reflection of that very concept. Therefore, the purpose of this dissertation is to establish some consistency in the use of the term investment by proposing a legal definition of the concept and outlining some elements of its regime.