Le partenariat public-privé dans les services publics consiste en l’exploitation par des entreprises privées de services publics, pour le compte d’autorités publiques. En France, en Italie et au Royaume-Uni, le droit du service public et les valeurs morales et politiques ont dessiné des modèles opposés d’action. Le fait de rapprocher logique publique et privée peut cependant être profitable pour la qualité des services, les finances publiques et la pertinence de la mission de protection de l’intérêt général par les pouvoirs publics. / Public-private partnership in public services means the provision of public services by private companies on behalf public authorities. In France, in Italy and in the United-Kingdom, the law of public services and moral and political values have drawn models of action that are opposed. However, making closer public and private logic may be valuable for the quality of public services as well as for public funds and enhances public powers’ mission of protection of the general interest.

Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont associés, le droit privé du travail tend à s’imposer comme le modèle de référence au sein du secteur public, au détriment de la logique statutaire prévalant dans la fonction publique et les entreprises publiques. En effet, si l’encadrement juridique du service public conserve une part irréductible d’exorbitance, l’effacement progressif de son particularisme laisse place à un vide qui encourage l’expansion d’un droit privé du travail faisant office de droit commun. Ce mouvement suscite de nombreuses interrogations. Comment le renouvellement de la conception du service public traduit-il ses effets sur l’encadrement juridique des relations de travail du secteur public ? Par quels procédés l’implantation du droit privé s’opère-t-elle ? À quelles résistances ou déformations s’expose-t-elle ? Quels mécanismes d’adaptation du droit privé doivent alors être mis en œuvre ? Il résulte de l’étude que le particularisme irréductible du service public ne suffit plus, à lui seul à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’implantation continue du droit privé du travail dans le secteur public. / While the means of management of public services and the work statutes associated are evolving, private labour law is becoming a reference within public services, to the detriment of the statutory logic that traditionally prevails within public services and state-owned companies. Indeed, if the legal framework surrounding public services retains particular characteristics, its specificity is slowly declining, leaving place to a void which facilitates / encourages the expansion of private labour law, which is becoming ordinary law. This trend raises numerous questions. How does the new public services approach translate into the legal framework of work relations in public services? Through which proves does private law implement itself? To which resistances and distortions is it faced with? Which public law mechanisms can then be used to adapt such implementation? This study shows that the specificity of public services is no longer enough, in its own, to become an obstacle against the continuing implementation of private labour law in the public sector.

L’élément financier est un élément fondamental de l’action publique. En effet, pour pouvoir assurer leurs missions de service public, les personnes publiques ont besoin de ressources monétaires suffisantes. Cette idée est aujourd’hui indiscutée. Pourtant, on observe qu’il subsiste un réel malaise sur le point de savoir s’il est souhaitable que lesdites personnes puissent agir en vue de satisfaire leurs propres intérêts financiers. Cet embarras tient pour beaucoup au fait que les malentendus qui ont longtemps obscurci l’analyse des rapports qu’entretiennent entre eux l’intérêt financier des personnes publiques et l’intérêt général n’ont pas tous été parfaitement dissipés. La clarification de ces rapports fait apparaître que l’intérêt financier des personnes publiques, quoique n’étant jamais un intérêt privé, ne doit pouvoir être traité comme un intérêt général dans les diverses hypothèses concrètes où l’administration entend le satisfaire qu’à la condition qu’il n’en résulte pas d’inconvénients excessifs pour les autres composantes de l’intérêt général, voire pour des intérêts purement privés jugés dignes de protection. L’intérêt financier doit donc être concilié à divers autres intérêts, publics et privés. Cette conciliation ne s’opère pas identiquement selon que l’administration prend en charge une activité dans un but financier ou qu’elle tient seulement compte de la dimension financière d’une activité dont le but n’est pas financier. / The financial element is a fundamental component of public policy. Indeed, in order to ensure their public tasks, public entities need sufficient monetary resources. This idea is now undisputed. Yet we observe that there remains a real unease about whether it is desirable that these entities can act to satisfy their own financial interests. This embarrassment is largely due to the fact that the misunderstandings that have long obscured the analysis of the relationships that these financial interest of public persons and the general interest have not all been completely dispelled. The clarification of these reports shows that the financial interest of public figures, although still standing still a general interest in principle, should be treated as such in the various concrete cases in which the administration intends to satisfy it only provided it does not result in unnecessary inconvenience for the other components of the public interest or for purely private interests worthy of protection. The financial interest must be reconciled with various other interests, public and private. This reconciliation does not operate identically as the administration supports an activity in a financial goal or that it takes into account only the financial dimension of an activity whose purpose is not financial.

En 1957, l’État est l’organisateur du service public postal en France à travers son administration centrale. Cette même année est signé un traité à Rome entre six États européens autour de l’idée de marché commun avec délégation de souveraineté.Le service public postal et l’Europe du traité de Rome vont, tout d’abord, évoluer parallèlement. Mais, au début des années 1980, le contexte politique, économique et technologique change et l’Europe se saisit de la question postale ; d’une phase d’ignorance, on entre alors dans une phase de confrontation : l’Europe soumet le service postal au droit commun de la concurrence et remet en cause le monopole, organisation traditionnelle du service postal. Par ailleurs, le service public postal organique est transformé : La Poste, exploitant public doté de la personnalité juridique est née. Progressivement, la logique de confrontation laisse place à une phase de concertation entre l’Europe du traité de Rome et les États membres qui donne naissance à plusieurs directives. Ces dernières placent en leur cœur le service universel postal. En 2012, la libéralisation du service postal devient totale : il n’existe plus de monopole légal.Cette ouverture du marché est concomitante avec la révolution numérique. Ainsi, dans ce contexte de bouleversements idéologiques, technologiques et économiques, le service public postal connaît des évolutions significatives tant dans sa forme – La Poste devient une société anonyme – que dans sa mission : pour répondre aux nouveaux besoins d’intérêt général, raison d’être du service public, le service public postal est reconfiguré. / In 1957, the State is the organiser of the public postal service in France through its central administration. That same year, a treaty was signed in Rome between six European States around the idea of a common market with a delegation of sovereignty. At first, the public postal service and the Europe of the Treaty of Rome develop separately. But in the early 1980s, the political, economic and technological context evolves and Europe decides to take an active interest in the matter of the postal service. After a phase of disinterest in postal matters, we enter in a phase of confrontation; Europe submits the postal service to the competition law: monopoly, the traditional organisation of the postal service, is challenged. Moreover, the French public postal service is transformed: La Poste, independent public operator is born. Following the period of confrontation, a period of dialogue follows, bringing together the Europe of the Treaty of Rome and the States members to write the postal law. Several guidelines are adopted, focused in particular on the universal postal service. By 2012, the process of liberalisation of the postal service is complete: there is no legal monopoly in Europe. This new openness is concomitant with the digital era. The postal service must now continue to adapt to this new ideological, technological and economical context: in its form – La Poste becomes a public limited company – as well as in its mission to serve the public interest, the raison d’être of the public service, so the public postal service is reconfigured.

L'étude de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous le prisme du droit administratif révèle un pan peu connu du droit du cinéma. Loin des idées reçues, la recherche démontre combien le droit administratif a d'abord été un instrument visant à préserver et à promouvoir les salles de cinéma et combien il reste aujourd'hui un moyen puissant de promotion de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Par ailleurs, à l'heure où les modes numériques de diffusion du cinéma vont profondément bouleverser l'industrie cinématographique, la thèse confirme qu'il ne fait aucun doute que le cadre juridique de son développement va nécessairement être fragilisé. De nouveaux défis vont devoir être relevés par le droit, car la salle, comme support principal de l'oeuvre, est désormais confrontée à la numérisation des équipements, l'émergence du hors-film, ou l'obsolescence programmée de l'actuelle chronologie des médias. Tout ceci impliquera donc une adaptation, voire une mutation, du droit administratif s'il souhaite conserver une place centrale dans la régulation de l'exploitation des oeuvres cinématographiques. L'intention principale de cette thèse est donc de révéler et de comprendre la persistante nécessité d'un encadrement par le droit administratif de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Pour ce faire, avant de démontrer combien le droit administratif constitue encore aujourd'hui un moyen légitime d'organisation et de soutien de la projection-diffusion des oeuvres, il sera révélé que ce droit « dérogatoire », bien que contraignant, s'est très vite avéré indispensable à l'existence même de spectacles de cinéma et au maintien d'une industrie cinématographique française. / The study of the exploitation of films through the prism of administrative law reveals a little-known side of cinema law. Indeed, far from the preconceptions, research shows how administrative law was first an instrument to preserve and promote movie theaters and how it remains today a powerful means of promoting and distributing cinematographic works.Moreover, at a time when digital cinema distribution methods will totally disrupt the film industry, the thesis confirms that there is no doubt that the legal framework for its development will necessarily be weakened. New challenges will have to be officially recorded by the law, because the cinema hall (movie theater), as the principal medium of the work, is now faced with scanning equipment or planned obsolescence of the current media timeline. All this therefore implies an adaptation or mutation of administrative law if its duty is to retain a central role in regulating the exploitation of cinematographic works. The main intention of this thesis is to reveal and to understand the continued need for a framework formed by the administrative law of cinematographic works. To do this, before showing how administrative law is still a legitimate way to organize and support the distribution-projection of works, it will first be shown that "special" law, although binding, was very quickly essential to the very existence of movie performances and generally speaking, to the maintenance of the French film industry.

Cette thèse a pour objet la construction du service de l’eau potable en milieu rural au Sénégal, à partir de l’exemple de quatre villages de la Communauté rurale de Moudéry. Cette recherche a été menée en même temps qu’un travail opérationnel dans un programme de développement menée par l’ONG française Gret. Elle resitue la délivrance de ce service au quotidien dans la longue durée historique. Les conditions de production et de fonctionnement du service sont ainsi mises en relation avec les processus de construction de l’État et les évolutions des sociétés villageoises, mais aussi avec la succession des programmes internationaux d’accès à l’eau potable. Le premier chapitre établit l’état des lieux des recherches en sciences sociales sur le service public de l’eau an Afrique de l’Ouest. Le second chapitre décrit l’histoire de la politique publique sénégalaise de l’eau en milieu rural depuis le début du XXe siècle. Le troisième chapitre analyse ensuite la diversité des services d’eau coexistant au niveau local. Puis dans le quatrième chapitre, la fragmentation des configurations de délivrances du service public de l’eau est décrite. Le cinquième chapitre décrit comment cette fragmentation se retrouve au niveau villageois, à partir de quatre études de cas villageoises, qui retracent les évolutions des réseaux d’eau potable depuis les années 1980 et l’enracinement de la gestion du service dans les structures sociales villageoises. Le dernier chapitre se concentre sur l’articulation des différents espaces sociaux et politiques de l’eau. Les différentes échelles de citoyennetés définissant les droits et les devoirs mis en jeu par le service de l’eau s’avèrent ainsi complémentaires, bien que la définition canonique du service public ne corresponde pas ce qui est observé sur le terrain. Le rôle des pouvoirs publics en particulier s’avèrent plus proche d’un courtage institutionnalisé au sein des mécanismes d’allocation des projets de développement que de la régulation du service ou la maîtrise d’ouvrage des infrastructures techniques. / This research aims to analyse the service of drinking water in rural Senegal, from the example of four villages in the rural community of Moudéry. This research was conducted alongside with an operational work in a development program conducted by the French NGO GRET.The issue of the daily service is situated in the long history. The conditions of production and operation of the service are made in relation to the process of state building and changes in village societies, but also to the succession of international programs of access to drinking water.The first section establishes the inventory of social science research on the public water in West Africa. The second chapter describes the history of the Senegalese public policy of water in rural areas since the beginning of the twentieth century. The third chapter then analyzes the diversity of coexisting water services at local level. Then in the fourth chapter, the fragmentation patterns of service delivery of public water is described. The fifth chapter describes this fragmentation at the village level, from four village case studies, which trace the evolution of drinking water systems since the 1980s and the enbodiement of management service in the village social structures . The final chapter focuses on the articulation of different social spaces and water policies. The different scales of citizenship defining rights and duties brought into play by the water service are proved complementary, although the canonical definition of public service does not match what is observed in the field. The role of government in particular are more similar to a brokerage in institutionalized mechanisms for allocation of development projects than the regulation of the service or project management of technical infrastructure.

The purpose of the study is to develop a foundation of knowledge that could improve the current policies and procedures with regards to their implementation within the mental health services provided by the Children's Bureau.

Aujourd'hui, RSE et Service Public dont les logiques prétendent servir l'intérêt général imprègnent le management des grands services publics de réseaux historiques français privatisés ou en voie de l'être. La recherche présentée vise à comprendre comment ces logiques s'opposent, se juxtaposent, et s'articulent concrètement dans un tel contexte managérial dominé par la logique de Maximisation de la Valeur pour l'Actionnaire.Pour ce faire, nous mobilisons le concept de dispositif forgé par Foucault ainsi que la sociologie de l'acteur réseau. Nous nous centrons sur le cas de l'entreprise France Télécom (FT) et de son dispositif RSE en y apportant quelques éclairages comparatifs.Nos résultats indiquent que chez FT le dispositif RSE officiel se déploie en se détachant des logiques de Service Public et en privilégiant le Business Case. Il poursuit prioritairement des objectifs de communication et d'anticipation des risques. Mais de manière décentralisée et autonome, émergent progressivement des initiatives RSE innovantes qui reposent sur la R&D, le Marketing stratégique et les partenariats avec les principaux fournisseurs. Elles visent la protection de l'environnement, le Service Public par procuration (en fournissant aux services publics des prestations leur permettant de mieux assurer leurs missions), et le dépassement de la fracture numérique, en même temps que la profitabilité. Dans le domaine social cependant, la RSE s'incarne surtout à travers des politiques de diversité (en interne) et de contrôle de la chaine d'approvisionnement pour éviter des violations majeures des droits de l'homme, ne touchant guère le cœur de la relation d'emploi, à moins que les contre-pouvoirs ne s'en emparent, comme nous le montrons dans l'étude du cas de l'Accord Cadre International sur les droits sociaux fondamentaux au travail de FT. / Today, Corporate Social Responsibility and Public Service logics, claiming to serve the general interest, are spreading within the management of for-profit public service networks in France; networks that have been historically privatized or on the way to becoming. The aim of this research is to bring an understanding to how these logics are opposed, juxtaposed and articulated in a managerial context that is dominated by a logic of maximized shareholder value.In this perspective, we rely on the notion of “device”, as employed by Foucault, and the actor-network theory. We focus on the France Telecom company (FT) and its CSR “device(s)”. We also use comparative insights drawn from additional case studies.Our results indicate that the official CSR “device” for FT is disconnected from public service logics, placing more importance on short term logics. Its priority is risk anticipation and communication, demonstrating FTs preference for the CSR Business Case. Nevertheless, in a decentralized and autonomous way, innovative CSR initiatives progressively emerge from within R&D, strategic marketing functions and strategic partnerships with key suppliers. These initiatives target profitability with environmental protection concerns, public service by proxy (providing benefits to utility services to help them better perform their missions) and digital divide overtake. However, in the social area, the FT CSR policy is embodied primarily through internal policies of diversity as well as control of the supply chain which was put in place to avoid major human rights violations. These policies seem to hardly touch the heart of the employment relationship, unless counter-powers seize the opportunity to do so, as shown through the case study concerning the International Framework Agreement on the fundamental social rights at work in FT.

Dans le cadre de la réforme de l’État en France, le secteur des télécommunications, auparavant intégré à l'administration des PTT, a été détaché de celle-ci par la loi du 2 juillet 1990, qui a conduit à terme à sa privatisation. Cette dernière, dont un des objectifs était la réduction des dépenses publiques principalement par celle du personnel, a été supportée pour l'essentiel par celui-ci ; au mépris de son statut de fonctionnaire de l’État, dont il s'était vu garantir le maintien, et auquel sera progressivement substitué de facto le régime courant du droit du tram.il, à travers la multiplication de catégories aux défini1ions souvent ambiguës. A défaut de pouvoir recourir aux licenciements directs, un management brutal aux effets parfois dramatiques s'est exercé dans le cadre de l'entreprise France Télécom/Orange, pour susciter des départs volontaires. Il a ciblé et cible encore tout particulièrement les agents ayant explicitement manifesté leur attachement au statut de la fonction publique. Les autres objectifs de l'opération - ouverture au marché, présentation et amélioration du service public des télécommunications - ont-ils été réellement remplis ? On peut en douter. Certes, la modernisation des services, leur multiplication et l'intégration des progrès technologiques ont eu lieu. Mais malgré la multiplication des opérateurs, les effets d'une concurrence imparfaite, dont les principaux bénéficiaires ont été les entreprises, sont restés limités en termes de tarifs pour les particuliers. Quant au service public, on peut se demander dans quelle mesure ses principes - et notamment l'égalité de tous les usagers et la mutabilité - ont survécu, devant la disparition des supports de communication traditionnels au bénéfice d'une dématérialisation généralisée, facteur aggravant de l'exclusion sociale. Ce volet de la réforme participe du recul général de la place de l’État dans l'économie et la société française, et de l'alignement progressif de la France sur des normes européennes. Il interroge ce faisant sur les méthodes appliquées. Flou et imprécision des textes de lois, décrets et règlement, et surtout interprétation élastique de ces derniers par les autorités juridictionnelles : ces pratiques interrogent quant au rôle, mire à la légitimité de la justice administrative, spécificité institutionnelle française. Elles questionnent aussi quant à l'évolution même du Droit en France, devant cette étonnante «souplesse». / The French telecommunications sector, previously part of the postal administration (Ministère des PTT), has been within the State reform framework in France, detached from the department by the July 2 1990 law, which would eventually lead to its privatization.Reducing public expenditure was the main point of the reform, the burden of which was mainly borne by the staff. As tenured civil servants, they were employed under an integrated statutory law, a position that had been guaranteed, and forbade direct layoffs. But the tenures were gradually replaced by fixed-term contracts, using a blurred pattern of ranks ; and management by the raking over company, France-Télécom/Orange, was soon notorious for its various and at times life­endangering forms of workplace violence, aimed at enticing voluntary resignation. The harassing management targeted, and is still targeting, mainly those employees who had mainly voiced their attachment to the public service. The reform had more goals, such as creating an open market, improving and enlarging public telecommunications service. Were these actually- fulfilled ? One may doubt. Modernization and enlarging of services, and integration of technological advances did rake place. But despite the fact that there were now many network operators, the market remained only partly open. Companies benefited, but nor the public, as rates did not drop as much as expected . As for the availability of the telecommunications public service, one may wonder to what extent its main features - notably equality of all users - survived, as the traditional fixed line communications system is currently being replaced by dematerialized networks, a process that eventually broadens the gap of social exclusion. Reform in French telecoms sector testifies to the general decline of the state's role in French economy and Society , and to the gradual compliance of the country to European standards. One can question the management of the process. Laws, decrees and regulations have been unclear and blurred ; and jurisdictional authorities have been using them in a most elastic way. This leads by the way to questioning the place and legitimacy of a specifically French institution, the “justice administrative”, and to wonder at the evolution of the legal system in France, in this case surprisingly “pliable”.

Dans un contexte de chômage fort dans toute l’Europe depuis de nombreuses années (taux moyenautour de 10%), la capacité à faire le lien entre l’offre et la demande d’emploi est cruciale etessentielle pour limiter le chômage.Les pouvoirs publics français ont consacré une attention particulière au service public de l’emploiqui a fait l’objet d’une transformation importante incarnée par la création de Pôle emploi en 2008.Force est de constater que cette réforme n’a pas permis d’atteindre les objectifs escomptés et queles critiques pleuvent sur l’inefficacité de cette nouvelle structure. La crise de légitimité de Pôleemploi s’illustre notamment par l’existence d’un écosystème « parallèle » de l’intermédiationoffre/demande qui s’est développé en marge du service public de l’emploi en regroupant unensemble d’acteurs spécialisés (cabinets de recrutement, sociétés d’intérim, etc.) et de servicesnumériques dédiés (job board - Monster, JobiJoba, Cadremploi, Le Bon Coin - ; réseaux sociaux –Linkedin, Viadéo - ; etc.) sur lesquels s’appuient les entreprises et les candidats pour répondre àleurs besoins. L’objectif de cette recherche est d’identifier les contraintes structurelles etorganisationnelles qui expliquent la crise de légitimité du service public de l’emploi français. Nostravaux ont également pour objectif d’illustrer, au travers du cas de Pôle emploi, le concept de« trappe à légitimité » qui s’applique, sous certaines conditions, aux organisations évoluant dansun contexte non concurrentiel. Nous proposons enfin d’en tirer des conclusions théoriques et desimplications managériales applicables à l’élaboration d’une stratégie de réforme pour lesorganismes du service public notamment. / In a context of high unemployment across Europe for many years (average around 10%), theability to link job supply and demand is crucial and essential to limit unemployment.The French authorities have devoted particular attention to reform the public employment servicewhich resulted in a major transformation embodied by the creation of « Pôle emploi » in 2008. Itis clear that this reform has not achieved the desired objectives and many critics are on theineffectiveness of this new structure.The crisis of legitimacy of « Pôle emploi » is especially illustrated by the existence of anecosystem of intermediation between supply and demand that has been developed in the marginsof public employment service. It includes a set of specialist players (recruitment agencies,temporary employment agencies, etc.) and dedicated digital services (job board - Monster,JobiJoba, Cadremploi Le Bon Coin -; social networks - LinkedIn, Viadeo -; etc.) in which firmsand candidates rely on to meet their needs.The aim of this research is to identify structural and organizational constraints that explain thecrisis of legitimacy of the french public employment service. Our work also aims to illustrate,through the case of « Pôle emploi », the concept of "hatch of legitimacy" that applies, undercertain conditions, on organizations operating in a non-competitive environment. We finallypropose to draw theoretical conclusions and managerial implications applicable to thedevelopment of a reform strategy for public organizations.