Le droit d'accès au tribunal garantit au justiciable un accès concret et effectif à un juge afin d'obtenir une décision de justice. L'Etat doit offrir aux justiciables un accès aux juridictions qui répond aux attentes de ses usagers. Cependant, l'application d'une vision managériale en matière budgétaire pousse l'Etat depuis l'adoption de la LOLF à réformer le service public de la justice selon une logique de performance et de gestion des flux qui recherche à désengager l'Etat et à réduire les dépenses publiques. Cette vision risque alors de s'opposer à la promotion d'un accès au tribunal. Ainsi, la thèse s'attache à examiner les réformes de l'organisation juridictionnelle non pas au prisme d'une vision managériale mais au prisme des attentes du justiciable. Deux aspects du droit d'accès au tribunal doivent alors être analysés. D'une part, l'accès au tribunal nécessite de s'interroger sur les conditions permettant d'accéder réellement à la juridiction. La capabilité du justiciable permettra de dégager ces conditions. D'autre part, le droit d'accès au tribunal poursuit une finalité courte qu'est la décision de justice et une finalité longue qu'est la pacification sociale. Afin de tendre à ces finalités, le droit d'accès au tribunal doit rechercher l'acceptabilité de la décision de justice par le justiciable. / The right of access to the Courts is to provide litigants a concrete and effective access to judges in order to obtain a Court's decision. The State has to ensure such an access to the Courts in a way to better adress litigants' needs. However, the State's managerial vision on the national budget since the LOLF Reform steers Justice reforms towards a performance logic and workflow management resulting in a State withdrawal. Such an approach is contravening the promotion of a right of access to the Courts. This research aims to tackle Justice reforms regarding litigants needs without regards to the management point of view. Two aspects of the right of access to the Courts shall be analysed in this respect. Firstly, one shall look at the concrete conditions to access Courts. Litigants' capabilities is a usefull concept in this respect. Secondly, the right of access to the Courts aims at providing a judicial decision (short purpose) and at providing peacekeeping (long purpose). To fulfill those two purposes the right of access to the Courts is to based on and has to ensure litigants' acceptance of judicial decisions.

Au carrefour de la socio-histoire, de la sociologie du droit et de la sociologie des élites, la thèse revient sur la genèse d’un concept-clef de l’État républicain en France : le service public. Entre 1870 et 1940, cette idée, qui préexistait à la naissance du nouveau régime, est retravaillée par différents types d’acteurs dans un sens plus démocratique, tel un aggiornamento de la pensée d’État. Dans cette opération de mise à jour figurent en première place les milieux juridiques (hauts fonctionnaires du Conseil d’État et professeurs de droit), qui vont notamment se servir de la montée en puissance du contentieux administratif pour légitimer leur position par rapport aux civilistes et imposer une vision « d’en haut » du service public, compris comme un véritable savoir de gouvernement. En retraçant les différentes étapes par lesquelles s’est constitué un récit mythique des origines autour de l’arrêt Blanco du 8 février 1873, la thèse vise donc à faire l’histoire de la construction d’une profession, celle de publiciste ou d’administrativiste, en même temps que la genèse d’un champ, le champ du « public ». Au sein de ce champ gravitent des acteurs plus éloignés du champ juridique (ingénieurs de l’État, philanthropes, théoriciens du social de tous ordres, syndicalistes de la fonction publique), qui luttent soit pour ne pas se laisser imposer une conception entièrement étatisée de la générosité publique, soit pour faire entendre le point de vue des dominé-e-s de ce champ (petits et moyens fonctionnaires, instituteurs/trices). L’enquête met donc en valeur une distribution inégale et différenciée de l’intérêt pour le « public », visible dans la compréhension des revendications démocratiques de l’époque (droit de grève et syndicalisation dans la fonction publique, municipalisme, vote de l’impôt sur le revenu), que certains des acteurs essaient constamment de retraduire dans les catégories d’un droit qu’ils aiment à voir comme seul savoir légitime sur le monde social. In fine, ce travail de socio-histoire permet, par un effort pour penser avec la mentalité des contemporains de l’époque (i.e. sans raconter l’histoire par la fin et en faisant droit aux possibles non advenus), de comprendre la métamorphose du « souci de soi » de l’État à un âge démocratique, en décrivant le point de rencontre entre une main droite traditionnellement régalienne et masculine (symbolisée par les membres du Conseil d’État) et la main gauche de l’État social et protecteur.En termes de méthodologie et de cadrage théorique, la thèse repose sur une enquête prosopographique dont le corpus est constitué par les différents sous-groupes de porteurs de l’idée de service public entre 1870 et 1940 (n = 77, des hommes à une majorité plus qu’écrasante). Elle alterne récit et analyse des données quantitatives issues de l’enquête prosopographique, et combine ethnographie sur archives (pour le Conseil d’État), analyse de correspondances et analyse de contenu (arrêts de la justice administrative, commentaires doctrinaux et ouvrages « théoriques » sur le service public). Elle s’essaie à une association raisonnée de la théorie des champs et de la sociologie des professions. Enfin, les archives dépouillées sont, outre les dossiers de carrière de chaque prosopographié-e, celles du Conseil d’État, du Tribunal des conflits, des facultés de droit (principalement Paris, Bordeaux et Toulouse), de l’agrégation de droit et des syndicats (fédérations de fonctionnaires + CGT dans ses rapports avec l’État). / At the intersection of social history, the sociology of law and the sociology of elites, the thesis goes back to the origin of a key concept of the French Republican State: public service. Between 1870 and 1940, this idea, which preceded the new regime, is reshaped by different types of actors in a more democratic sense, as an aggiornamento of state-thought. The legal circles (senior officials of the Conseil d'État and law professors) took a prime position during this update. They notably made advantage of the rise in importance of administrative litigation to legitimate their position as opposed to civil law specialists and impose a vision "from above" of public service, understood as true science of administration. By retracing the sequence of events that made a myth from the Blanco case of 8 February 1873, the thesis aims to give an account of the construction of a profession, that of a lawyer specialising in public law or in administrative law, at the same time as the creation of a “public” field. Actors distant from the legal field (state engineers, philanthropists, social theorists of all kinds, civil service trade unionists) gravitate to this field, struggling either not to let the State's conception of generosity to the public be imposed on them, or to get the point of view of those dominated in this field (lower and middle bureaucrats, primary school teachers) across. The enquiry therefore highlights the unequal and differentiated distribution of interest for the "public", visible in the understanding of the democratic claims of the time (the right to strike and unionise in the civil service, municipalism, the Act of Parliament on income tax), that certain actors consistently tried to translate into categories of law regarded favourably as the only right approach to the social world. Finally, in an effort to think within the contemporaries of the time’s mindset (i.e. without reading history backwards and by taking virtual history into consideration), this socio-historical work enables the understanding of the transformation of the "self-concern" of the State in a democratic age, by describing the encounter between a traditional, sovereign and masculine right hand (epitomised by the members of the Conseil d'État) and the left hand of the protective and social State.In terms of methodology and theoretical framework, the thesis is based on a prosopographical enquiry, the corpus of which is made from the different subgroups of exponents of the idea of public service between 1870 and 1940 (n = 77, the overwhelming majority are men). It alternates between an account and an analysis of the quantitative data drawn from the prosopographical enquiry, and combines archival ethnography (for the Conseil d'État), correspondance analysis and discourse analysis (administrative justice cases, jurisprudence and "theoretical" works on public service). It attempts a reasoned association between field theory and the sociology of professions. Also, as well as the career records of each individual in the prosopography, the archives that have been examined are those of the Conseil d'État, the Tribunal des conflits, law faculties (mainly Paris, Bordeaux and Toulouse), the “agrégation” examination in law and unions (federations of civil servants + CGT in its relation with the State).

En France, depuis les années 1990, la polarité traditionnelle service public / fonction publique est mise en cause par des mesures de privatisation et d'externalisation des services publics d'une part, et par la contractualisation et la « managérialisation » de la fonction publique d'autre part. Ces tendances s'observent également en Chine dans la construction d'un système de services publics à partir des années 1990, et dans l'instauration d'une fonction publique décidée à la fin des années 1980 et entérinée par la loi du 27 avril 2005 « sur les agents publics ». Malgré les divergencespolitiques et culturelles entre les deux pays, on constate non seulement un même mouvement de recul de l'administration publique dans la gestion des services publics, mais aussi l'influence croissante du droit privé sur le droit de la fonction publique. Le droit public, en tant qu'il régit traditionnellement le service public et la fonction publique, est dès lors mis en question tant au niveau de son périmètre qu'au niveau de sa substance. À mesure que la relation entre service publicet fonction publique se distend, la corrélation entre les finalités de l'État et les structures administratives devient moins évidente. Dans ce contexte, la comparaison des droits français et chinois éclaire les transformations en cours du droit public. / In France, since the 1990s, the traditional polarity public service / civil service is questioned by privatization and public services outsourcing on the one hand, and by contracting and "managerialization" of civil service on the other hand. These trends are also observed in China in the construction of a public services system from 1990s, and in the establishment of a civil service decided in the late 1980s and endorsed by the Law of 27 April 2005 on Public Servants. In spite of the political and cultural differences between the two countries, there is a converging movement : the public administration steps back from the public services management, while the private law grows its influence on the civil service law. Public law, as it traditionally governs the public service and the civil service, is therefore challenged both in its scope and in its substance. As the relationship between public services and civil service distends, the correlation between the purposes of state and the administrative structures is less obvious. In this context, the comparison of French and Chinese laws illuminates the ongoing transformations of public law.

Dissertation submitted in compliance with the requirements for Master's Degree of Technology: Marketing, Retail and Public Relations, Durban University of Technology, 2011. / The purpose of this study is to investigate the perceptions of members of the public towards South African Police Service (SAPS), service delivery in the Community Service Centre (CSC) in the greater Durban area. The focus of the study was based on measurement of service quality dimension and service delivery in order to generate quality models for SAPS CSC. This study focuses on the determination of client perception of quality at the SAPS CSC. The main objective was to develop an understanding of the clients‟ perception of the service delivery by the SAPS CSC. The Servqual Model was used to establish the client‟s perceptions against their expectations of service quality at the SAPS CSC. The person-administered survey was used as the most appropriate technique. Four hundred respondents were surveyed. The data was analysed using Descriptive and Inferential statistics. The five service quality dimensions of the Servqual Model were used to measure client‟s expectations and perceptions. The results indicated that in all five service quality dimensions; (tangible, reliability, responsiveness, assurance and empathy) there was a negative quality gap. The significant differences between perception and expectation of clients in all five service quality dimensions were noted. Improvement is needed across all five service quality dimensions to improve service delivery. Furthermore, the result has revealed that client‟s perception of service quality at the SAPS CSC falls below their expectations, presenting a great challenge to the organisation. In order to improve service quality, it is recommended that SAPS need to regularly assess and monitor employees, as well as clients experiences and provide feedback.

L'introduction de la tarification à l'activité couplée à la réorganisation en pôles d'activités, orientent l'hôpital public français vers de nouvelles logiques financières. L'obligation de moyen fait place à une obligation d'activité, les ressources de l'institution hospitalière sont désormais directement dépendantes du niveau de l'activité produite. Aussi, la mise en oeuvre d'un contrôle par les résultats émerge dans une organisation déjà dominée par un contrôle professionnel. L'objet de cette étude est d'étudier les effets du contrôle par les résultats dans l'hôpital public français. Basé sur une recherche exploratoire auprès de 31 praticiens hospitaliers dans 2 CHU et sur une étude confirmatoire auprès de 578 praticiens hospitaliers répartis dans 14 CHU, ce travail révèle l'existence de pressions financières internes. Par ailleurs, il met en lumière les conséquences concernant les conflits de rôle, l'ambigüité de rôle, l'implication des médecins et la manipulation de données en fonction de la nature et de la source des pressions financières internes.

Cette thèse, qui s’inscrit dans le questionnement économique général sur la recherche d’outils de régulation des industries de réseaux, questionne la pertinence du choix français de régionalisation ferroviaire. Ce dernier, depuis la réforme introduite par la loi SRU, associe le maintien du monopole d'exploitation de la SNCF pour le Transport Express Régional (TER) avec la décentralisation aux Régions d'une prérogative jusqu'alors assurée de manière bureaucratique et centralisée. Dans cet environnement institutionnel, original au regard du mouvement européen, les Régions françaises ont-elles réussi à écrire et à gouverner le "système SNCF-TER" ?Pour répondre à cette double interrogation, l’auteur mobilise la théorie néo-institutionnelle, à partir de laquelle il propose une matrice interprétative de l’architecture économique des conventions TER et présente une transposition de la méthode des comptes de surplus (MCS), pour l’étude de la performance économique de ces contrats.Les résultats obtenus, sur l’échantillon des sept régions qui ont expérimenté la régionalisation, ne confirment que partiellement les déductions habituelles obtenues à partir de la théorie standard du monopole et de la capture du réglementateur par la firme régulée. Si la contractualisation SNCF / Régions, très éloignée du modèle « net cost » (présent dans de nombreux pays en Europe), exprime l’acceptation par le Législateur d’une large couverture des risques industriels, commerciaux, et plus encore sur investissements, par la Collectivité, la régionalisation s’est traduite par une grande diversité contractuelle. Une analyse fine montre le caractère hybride des modes de gouvernance que l’auteur qualifie de « fiduciaro-autoritaires ». La MCS révèle que si l’effet du monopole est bien présent et s’impose aux Régions, il ne profite guère à la SNCF, mais plutôt à RFF. Tendanciellement, les voyageurs sont devenus « gagnants » de la régionalisation ferroviaire. / This thesis, which fits the general economical issues on the research tools of the network industries regulation, questions the relevancy of the French railways regionalisation. The latter, since the reform introduced by the law SRU associates the maintenance of the railway service operating monopoly for the Regional Express Transport (TER) with the decentralisation to the regions, so that they benefit from a prerogative ensured hitherto in a centralised and bureaucratic way. In this institutional environment, original compared to the European movement, have the French regions managed to write and to govern the "SNCF-TER system” ?To answer both questions, the author used the neo-institutional theory from which he offers an interpretative array on the economical structure of the TER conventions and presents a transposition of this method on surplus accounts to study the economical performance of these contracts.From a panel of seven regions which have tested the regionalisation, the results can only partially confirm the usual deductions made from the standard theory of the monopoly and the capture of the regulator by the regulated firm. If the contracting SNCF/Regions, far from the “net cost” model, expresses that the legislature accepts a broad industrial and commercial insurance cover, and more on investments made by the community, then regionalisation resulted in a larger variety of employment contracts.A detailed analysis shows the hybrid character of the governance methods which the author calls “fiduciaro-authoritarian”. The method on surplus accounts reveals that, while the effect of monopoly is present and essential to the regions, then it means little benefit to the railway operator but much to RFF. Today travellers have trendily become the “winners’ of the rail regionalisation.

D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisation. / Private public partnership has noticeably been introduced in the French public law ofgovernment contract by the Act of 17 June of 2004 relative to Partnership contract. Largelyinspired from the Anglo-Saxon system and approved unanimously by the EuropeanCommission, it is noteworthy that prior to the Act private public partnership techniques wereofficiously already in used through different type of complex contractual settings. Subject toseveral reforms in 2008 and 2009, they were successively praised and criticized. Indeed, PPPhas been decried as affecting the national public procurement law and particularly because itsimplementation has been facilitated by different ambiguous construction regarding its capacityto fulfill public service missions.PPP innovates both by its contractual specificity with regards to the sharing of risk arising duringthe performance of contractual obligations and by its derogatory character due to the rule, whichhas frequently been reaffirmed by the Constitutional Court, that the use of PPP is subject tostrict conditions. The two aforementioned distinguishing features made this new contractualengineering a particular public contract law.Notwithstanding the lack of any legal definition of PPP, this research aims firstly to ascertainhow risk sharing, which is the pillar of this instrument, is the driving force behind thedevelopment of partnership contract. This research also aims to determine how PPP, throughits contractual technicalities, can be a tool in the reform of the State.

Pas de résumé / No summary

Les collectivités territoriales s’affichent comme des acteurs majeurs du secteur énergétique.Cependant, leur relation est empreinte d’une certaine ambiguïté du fait du caractère éminemmentstratégique du second. S’il apparaît qu’au début du XXe siècle les collectivités territoriales assumaient,à travers la distribution d’énergie, un véritable service public local, la réalité d’un tel caractère estaujourd’hui contestable. La nationalisation de 1946 a en effet eu pour conséquence de remettreprofondément en cause l’exercice de cette compétence, lui faisant perdre son caractère effectivementlocal. Malgré la récente libéralisation du marché de l’énergie, les collectivités territoriales ne se sontpas réapproprié ce rôle. Elles semblent toutefois trouver progressivement une nouvelle légitimité dansce domaine à la faveur des préoccupations occupant des places de plus en plus importantes que sontla sécurité d’approvisionnement et la protection de l’environnement. Ce travail se propose d’étudier lesinteractions entre les collectivités territoriales et l’énergie à travers la problématique de ladécentralisation. Le secteur énergétique, aussi stratégique soit-il n’empêche pas la mise en placed’une certaine forme de décentralisation. Les collectivités territoriales ont un rôle important à y jouermême s’il ne saurait concerner ce secteur dans sa globalité. Elles sont ainsi passées de la prise encharge d’une activité industrielle et commerciale à une implication grandissante dans le domaine del’énergie à travers le prisme environnemental. / Local authorities present themselves as key players in the energy sector. However, the relationshipbetween energy and local authorities is quite ambiguous due to the eminently strategic nature ofenergy. If, at the beginning oh the XXth century, local authorities were in charge of a real local publicservice through energy supply, the reality of such a trait is today disputable. The 1946 nationalizationled to question the real local nature of energy supply. In spite of recent energy market liberalization,local authorities could not recapture their traditional function. However, they gradually seem to find anew energy legitimacy by owing to more and more important concerns : environmental protection andenergy supply safety. This study intends to analyze interactions between local authorities and energythrough a decentralization problematic. Energy sector, as strategic as it is, does not prevent fromintroducing a certain form of decentralization. Local authorities have a key role to play, even if it doesnot concern the global energy sector. Thus, from an industrial and commercial taking on, localauthorities are becoming more and more involved in energy sector through the environmental prism.

Les animaux, longtemps considérés comme des êtres appartenant au régime juridique des biens, tendent aujourd’hui à s’éloigner de cette catégorie. Si en France le droit leur refuse le statut de personne non-humaine, la qualification d’être sensible leur est toutefois attribuée et reconnue. Cette singularité juridique – où l’animal est à la fois un être vivant et appartient à la catégorie juridique des biens – a fait l’objet de nombreux travaux, et certains chercheurs sont parvenus à résoudre ces paradoxes. Toutefois, si l’animal a été abondamment abordé sous le prisme du droit privé, peu de travaux spécialisés ou d’ensemble ont été menés en droit public. Pourtant, il semble que l’étude de l’animal en droit public apporte des questionnements et des réponses tout aussi intéressantes. C’est ainsi que la présente thèse, « L’animal en droit public », a suivi deux choix principaux et complémentaires : celui de l’inventaire, puis celui de la théorisation. Enfin, le droit public offre de nouvelles perspectives dans la réalisation d’un véritable droit de l’animal. Cette construction, qui a pour principal résultat d’apporter de nouveaux éléments de déréification, et d’éviter certaines incohérences, permettrait une mise en avant des intérêts animaliers, notamment en les assimilant à un nouvel ordre sociétal à protéger ou en apportant une nouvelle approche dans la personnification des animaux. En outre, l’étude du droit public comparé nous offre des perspectives différentes dans la défense de la cause animale, notamment par le biais de la constitution / Animals, which for a long time were legally classified as property, are nowadays beginning to be recategorised. Even if French law denies them the status of non-human persons, they are nonetheless recognized as being sentient. This legal oddity, in which animals are at one and the same time both living beings and property, has been the subject of numerous studies, and certain researchers have succeeded in resolving these paradoxes. However, if the status of animals has been frequently examined from a legal angle, little specific or overall research has been undertaken in the domain of public law. And yet, it appears that the study of animals in public law raises questions and answers that are equally interesting. That is why the present thesis, « Animals in public law », follows two main, complementary choices: that of being an inventory, and that of theorizing. Charting, first of all, the reality of the situation seems essential in order to facilitate doctrinal or jurisprudential interpretation. Secondly, this study has made possible the theorizing of certain judicial questions. Finally, public law offers new perspectives for the creating of a true system of laws concerning animals. This work, whose main outcome is to contribute new elements to dereification and to avoid certain inconsistences, would foreground animal interests – notably by placing animals in a new societal order to be protected, or by setting forth a new approach to the personification of animals. Moreover, the study of comparative public law offers us different perspectives in the defence of animal rights – notably through the constitution