Il existe deux grands types de politiques dans le commerce international, le protectionnisme et le libre échange. Le libre échange est généralement accepté sur le plan international, mais cela ne signifie pas que le protectionnisme est totalement rejeté par les pays. En revanche, il est effectué sous les formes plus ou moins couvertes, et il serait plus difficile d’identifier les biais protectionnistes parmi les mesures prises sous le prétexte légitime. Le droit antidumping est un domaine qui suscite toujours des débats relatifs au protectionnisme entre les pays. En raison des intérêts nationaux, il est rare de voir les pays ouvrir complètement leur marché, c’est ainsi que l’OMC octroie aux États membres le pouvoir de limiter les importations de produits étrangers dans certains cas spéciaux. Les mesures antidumping sont un outil important qui protège le marché domestique, face au choc des importations étrangères visant à obtenir des bénéfices d’une manière injustifiée. En réalisant que les pays pourraient chercher à acquérir l’avantage dans la concurrence à travers ces mesures, l’OMC a voulu limiter l’imposition arbitraire de mesures antidumping. Cependant, il s’avère que l’Accord antidumping ne peut pas remplir parfaitement cette mission, et qu’il est impossible de garantir la mise en œuvre du droit antidumping dans un cadre sans protectionnisme. Ainsi, nous ne pouvons pas négliger la valeur du droit antidumping, car il est encore en mesure d’inciter les pays à promouvoir le libre échange, en leur concédant le droit de protéger leurs intérêts dans des circonstances spécifiquement définies / There are two policies in the international commerce, the protectionism and the free trade. The free trade is accepted by the world, but it does not mean that the protectionism is wholly abandoned by the countries. On the contrary, it is applied in the forms which are difficult to detect, and it is hard to distinguish the protectionism among the antidumping actions with a legal pretext. The antidumping law provokes always the debate concerning the protectionism. Because of the national interest, the countries can not open the market completely, and WTO accords the power to the countries to limit the imports under the particular circumstances. The antidumping action could protect the national industries from the choc of the imports which get the benefits illegally. Although WTO wants to eliminate the arbitrary antidumping action, the antidumping agreement could not accomplish this mission, and it is impossible to exclude the protectionism thoroughly from the antidumping law. Nevertheless, we can not negate its value, because it can also urge the countries to promote the free trade at the cost of the allowance of la protection of the national interests to some degree

La transparence des personnes morales en droit administratif se présente comme un argument visant à faire prévaloir la réalité de la situation d’une personne morale sur sa forme. L’argument de transparence entraîne une modification du rapport d’altérité entre deux personnes morales dont l’une est entièrement contrôlée par l’autre : alors qu’elles sont distinctes l’une de l’autre, le juge assimile l’organisme dépourvu d’autonomie à un service de la personne publique. La transparence n’est toutefois pas dotée d’un régime juridique stable et cohérent. L’opération de qualification est accessoire à sa mise en oeuvre, de sorte que les rapports juridiques entre les personnes morales varient. La personne morale n’est regardée comme « transparente » qu’à l’occasion d’un litige pour la résolution d’un problème juridique précis ; elle peut à nouveau être regardée comme distincte de la personne publique lors d’un nouveau procès. Avec cette technique, le juge administratif met en échec les effets de contournement des règles du droit administratif sans créer de règles ou d’exceptions jurisprudentielles nouvelles. Aux côtés du mandat administratif, l’argument de transparence permet de compléter l’arsenal de protection de la compétence du juge administratif et du respect des règles propres à l’administration, dont les effets et la portée peuvent être mesurés et adaptés aux situations. Il permet également aux requérants d’envisager une stratégie juridique susceptible de faire sauter l’obstacle de la personnalité morale de l’organisme que maîtrise totalement l’administration. / Piercing the veil of corporate entities in French administrative law appears as an argument which aims at letting the reality of the situation of a corporate entity prevail over its form. This argument of transparency modifies the relation of alterity between two corporate entities in which one is completely controlled by the other: while they are distinct from each other, the judge assimilates the organization devoid of autonomy to a service belonging to the public entity. However, transparency is not provided with a stable and coherent legal regime. The operation of qualification is incidental to its implementation, so that judiciary relations between corporate entities vary. The corporate entity is only regarded as “transparent” in the course of a litigation concerning the resolving of a precise judiciary problem; it can be considered as distinct again from the public entity at a new trial. With this process, the administrative judge defeats the bypassing of the rules of administrative law without creating any new rule or jurisprudential exception. Together with administrative mandates, the argument of transparency allows to complete the arsenal of protection of the administrative judge’s authority and to enforce administrative rules, whose effects and reach can be measured and adapted to situations. It also allows petitioners to consider a legal strategy that may overcome the obstacle posed by the corporate entity of the organization which is completely controlled by the administration

Les intégrations post-acquisitions up-market de multinationales émergentes (EMNE) dans des économies avancées ont été peu étudiées empiriquement. Cette recherche dresse une typologie des approches mises en œuvre suite à 25 acquisitions en France d’EMNE de 13 pays différents, et analyse les déterminants de leurs choix. L’approche partenariale est majoritairement adoptée, sous diverses modalités dynamiques, mais elle n’est pas systématique. La diversité des types d’intégration révèle l’influence de l’effet du pays d’origine des EMNE sur leurs décisions stratégiques. Cet effet est exploré sous l’angle des héritages administratifs des EMNE, précisément leurs imaginaires stratégiques et politiques qui influencent leur représentation des opportunités du contexte géo-économique global. / Few studies empirically addressed emerging multinationals (EMNE) integrations following up-market acquisitions in advanced economies countries. This research establishes a typology of the approaches adopted after 25 acquisitions in France by EMNE from 13 different countries, and analyses the antecedents of their choices. Partnering approach is predominantly adopted, with several dynamic forms, but is not systematic. The diversity of integration types reveals the significance of EMNE country-of-origin effect on their strategic decisions. This effect is investigated through EMNE administrative heritages, precisely their strategic and political imagination which influence their representation of the global geoeconomics context.

Cette thèse analyse les usages des technologies de l’information dans les organisations et leur influence sur les assemblages de contrôles. Un modèle d’analyse structurationniste des conséquences des usages des technologies fait l’objet d’une adaptation aux assemblages de contrôles. Ce modèle est mobilisé sur un cas d’appropriation d’une technologie de base de données collaborative. Cette étude comprend une phase préliminaire de 34 entretiens. 44 autres entretiens et 14 journées d’observation sont réalisés pour étudier un processus d’appropriation de sept années. La thèse montre que les usages de la technologie s’apparentent à une négociation aboutissant à la révision des contrôles utilisés. Deux changements sont mis en avant. D’un côté, on assiste à l’actualisation des contrôles administratifs qui se coalisent pour obtenir une reddition de comptes systématique et spontanée des individus. De l’autre, on assiste à une dissolution des contrôles sociaux et à un repositionnement des dispositifs intégratifs au carrefour du contrôle social et administratif. Ces changements traduisent la diffusion d’une logique comptable avancée dans l’organisation. / This dissertation analyses information based technologies usages in organizations and their influence on control assemblages.An existing structurational view of technology usages consequences is adapted to an approach of control that is also informed by structurational principles. The resulting model of analysis is mobilised for studying a collaborative technology appropriation process. A preliminary study based on 34 interviews is carried out to outline the appropriation context of this technology. The main case study is grounded on 44 interviews and 14 days of non participative observations.This research shows that usages as they develop, are similar to successive negotiation steps that progressively revise control. This process entails two main revisions. On the one hand, administrative control can be seen as updated as they coalise to obtain a systematic and spontaneous reporting from individuals. On the other hand, appropriation brings the dissolution of social control and integrative devices split from the group they originate from. These revisions can be seen as the diffusion of an advanced 360° accounting logic.

La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l'habilitation par laquelle le chef de l'État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée. Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d'interroger cette évidence.La première partie s'attache à démontrer la mutation de la compétence de nomination en un pouvoir de nomination, c'est-à-dire en une faculté de désigner et/ou de nommer sans habilitation ou en vertu d'une habilitation fautive. Cette démarche permet de mettre au jour la spécificité de cette attribution présidentielle. Si le pouvoir de nomination est un pouvoir capté, ceci s'explique essentiellement par le pouvoir de nomination lui-même. Ce phénomène se répercute sur les contrôles des nominations présidentielles: l'appropriation du pouvoir de nomination par le chef de l'État explique largement leur inefficacité. La seconde partie de la thèse en fait la démonstration.L'étude des nominations présidentielles est riche d'enseignements. Elle offre un point de vue privilégié sur les institutions de la Ve République et permet de mieux comprendre les rapports de pouvoirs qui façonnent le système politique. Une telle recherche révèle combien la manière de penser les institutions n'est pas dénuée d'effets et explique la façon dont elles sont pratiquées. / As part of his competence for appointments, the president of the 5th Republic has authority to grant jobs, functions, honours or titles to any given person. This dissertation challenges the widely-held assumption that such a competence is often understood to mean the power to choose (to nominate) the persons who are appointed . The first part of the dissertation aims at demonstrating how the president's competence for appointments has evolved into the power of appointment, that is to say the capacity to choose and/or to appoint without authorization or upon mistaken authorization. Such an approach allows to highlight how specific this presidential function is. If the power of appointment is a power that the president has acquired unduly, it can be accounted for by the very essence of the power of appointment. The phenomenon then affects the checks implemented on presidential appointments : the undue acquisition of the power of appointment by the president accounts for their ineffectiveness. The survey of presidential appointments is most instructive. It provides valuable insights into the institutions of the 5th Republic and helps better understand the balance of powers within the political system. This research illustrates how the way institutions are constructed to a certain extent influences the way they are put into effect.

Le contentieux des tiers au contrat a connu depuis la décision Tropic travaux signalisation des changements profonds. Chaque année ou presque est intervenue une évolution, dont la dernière, l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne, a ouvert à tous les tiers un recours de pleine juridiction contre le contrat. Cependant, afin de ne pas remettre en cause de manière exagérée la sécurité juridique des parties au contrat, le juge applique de multiples restrictions qui conduisent souvent à l’absence d’annulation du contrat, voire à l’absence de toute sanction.Les présents travaux permettent de dresser un état des lieux du droit positif, en particulier sur le maintien, certes limité, du recours pour excès de pouvoir. Ils envisagent ensuite des améliorations du contentieux des tiers au contrat. Celles-ci passent par une unification des voies de recours. Il est proposé de créer un recours précontractuel ouvert à tous les tiers y ayant un intérêt, et un recours contractuel, dont la recevabilité sera plus limitée. Il est par ailleurs envisagé de généraliser aux nouveaux recours un pouvoir de sanction pécuniaire, aujourd’hui réservé au seul référé contractuel. Ce pouvoir permet en effet de concilier la sécurité juridique des parties et le respect de la légalité pour les tiers au contrat. Il devrait être utilisé pour sanctionner les vices de pure forme, le juge ne disposant pas actuellement de pouvoir adéquat, sans remettre en cause l’acte. / The field of litigation by third parties to contracts has been undergoing major changes since the Tropic travaux signalisation decision was handed down. New developments have occurred almost on a yearly basis – the latest of which, the Département de Tarn-et-Garonne decision, has allowed third parties to fully challenge contracts. At the same time, in an attempt to limit the risks involved for the legal certainty expected by the contracting parties, courts apply multiple restrictive filters, which often results in the contract not being quashed, or even in the absence of any sanction.The paper contains an overview of the current state of applicable rules, with a particular emphasis on the continued - albeit limited - use of the traditional action for misuse of authority (recours pour excès de pouvoir). If then considers possible improvements to litigation by third parties to contracts. These improvements go through a unification of the existing actions. Our proposal is to create a pre-contractual action that would be available to any interested third party, along with a contractual action whose admissibility would be more limited. It is also envisaged to extend to these new actions the power to impose financial penalties that is currently limited to contractual fast-track challenges (référés contractuels). Indeed, this sanction allows a conciliation between the legal certainty expected by the contracting parties and the respect of the principle of legality pursued by third parties. Its use should target mere formal defects, as courts currently lack an adequate power in this case, without setting aside the contracts.

L'étude de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous le prisme du droit administratif révèle un pan peu connu du droit du cinéma. Loin des idées reçues, la recherche démontre combien le droit administratif a d'abord été un instrument visant à préserver et à promouvoir les salles de cinéma et combien il reste aujourd'hui un moyen puissant de promotion de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Par ailleurs, à l'heure où les modes numériques de diffusion du cinéma vont profondément bouleverser l'industrie cinématographique, la thèse confirme qu'il ne fait aucun doute que le cadre juridique de son développement va nécessairement être fragilisé. De nouveaux défis vont devoir être relevés par le droit, car la salle, comme support principal de l'oeuvre, est désormais confrontée à la numérisation des équipements, l'émergence du hors-film, ou l'obsolescence programmée de l'actuelle chronologie des médias. Tout ceci impliquera donc une adaptation, voire une mutation, du droit administratif s'il souhaite conserver une place centrale dans la régulation de l'exploitation des oeuvres cinématographiques. L'intention principale de cette thèse est donc de révéler et de comprendre la persistante nécessité d'un encadrement par le droit administratif de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Pour ce faire, avant de démontrer combien le droit administratif constitue encore aujourd'hui un moyen légitime d'organisation et de soutien de la projection-diffusion des oeuvres, il sera révélé que ce droit « dérogatoire », bien que contraignant, s'est très vite avéré indispensable à l'existence même de spectacles de cinéma et au maintien d'une industrie cinématographique française. / The study of the exploitation of films through the prism of administrative law reveals a little-known side of cinema law. Indeed, far from the preconceptions, research shows how administrative law was first an instrument to preserve and promote movie theaters and how it remains today a powerful means of promoting and distributing cinematographic works.Moreover, at a time when digital cinema distribution methods will totally disrupt the film industry, the thesis confirms that there is no doubt that the legal framework for its development will necessarily be weakened. New challenges will have to be officially recorded by the law, because the cinema hall (movie theater), as the principal medium of the work, is now faced with scanning equipment or planned obsolescence of the current media timeline. All this therefore implies an adaptation or mutation of administrative law if its duty is to retain a central role in regulating the exploitation of cinematographic works. The main intention of this thesis is to reveal and to understand the continued need for a framework formed by the administrative law of cinematographic works. To do this, before showing how administrative law is still a legitimate way to organize and support the distribution-projection of works, it will first be shown that "special" law, although binding, was very quickly essential to the very existence of movie performances and generally speaking, to the maintenance of the French film industry.

Le travail administratif est bien souvent vécu comme un fardeau par les infirmières hospitalières qui ont le sentiment qu’une accumulation de paperasse les empêchent de passer plus de temps auprès du patient. Pourtant, il existe peu de description de cette part oubliée du travail infirmier, de ces tâches peu valorisées. Cette thèse s’est donc attachée à ouvrir la boite noire du travail administratif infirmier à travers divers contextes de soins dans deux pays : la France et les Etats-Unis. Une étude ethnographique a été réalisée, impliquant plus de 50 infirmières et près de 700 heures d’observation. Les résultats ont permis l’identification de 6 grandes activités administratives et organisationnelles appelées DOA (Documentation and organizational activities) : Ces DOA sont symptomatiques d’une adaptation aux nouvelles complexités des parcours de soin et prennent trois formes : le reporting d’indicateurs et de suivis de l’activité, les activités organisationnelles et l’implication dans la vie institutionnelle de l’établissement. Le sentiment de fardeau administratif serait plutôt lié à la manière dont ces tâches sont intégrées ou non à la pratique, des facteurs d’intégration du travail administratif sont révélés par le terrain. Enfin, les ambiguïtés et contradictions révélées dans cette thèse nous apprennent qu’il existe plusieurs registres de perception du travail. Cette thèse invite les institutions hospitalières et les leaders infirmiers à mieux prendre en considération considèrent ces différents registres dans leur vision de l’idéal du métier. / Administrative work is often perceived as a burden by hospital nurses, who have the impression that the accumulation of paperwork prevents them from spending more time with patients. And yet, precious few descriptions exist of this forsaken aspect of nursing work, of these under-valued responsibilities. Existing research about the nursing profession focuses on the evolution of clinical care, which often contributes to obfuscating an important part of the nurse’s workday. Thus, this thesis seeks to open the black box of nurses’ administrative activities throughout various care contexts in two countries: France and the United States. An ethnographic study provided the basis for this research, involving nearly 50 nurses and 700 hours of observation. The results allowed for the identification of 6 categories of administrative and organizational activities, called DOA (Documentation and Organizational Activities). These DOA are symptomatic of an adaptation to new complexities of care, and manifest themselves in three ways: the reporting of indicators and the monitoring of caregiving, organizational activities, and the involvement in the establishment’s institutional life. The ambiguities and contradictions revealed by this thesis demonstrate that perceptions of administrative work are indeed quite varied. If the valorization of nursing work through patient care is legitimate, so is complaining about what distances caregivers from it. This kind of complaint, echoed by the profession, is not always experienced as such in practice. This thesis invites hospital managers and nursing leaders to take into account these different perceptions in their ideal vision of the profession.

La thèse permet de démontrer que la comptabilité publique constitue un outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif. Le droit de la comptabilité budgétaire constitue un outil de contrôle renouvelé de l’exécution du contrat administratif en ce qu’elle conditionne l’exécution financière et matérielle du contrat administratif. La comptabilité générale de l’Etat constitue quant à elle un nouvel outil de contrôle de l’exécution du contrat administratif en ce qu’il s’agit d’un instrument d’analyse financière du contrat administratif. / The thesis makes it possible to demonstrate that public accounting is a tool for monitoring the execution of the administrative contract. The law of budgetary accounting constitutes a tool of renewed control of the execution of the administrative contract in that it conditions the financial and material execution of the administrative contract. The general accounts of the State constitute a new tool for monitoring the execution of the administrative contract in that it is an instrument of financial analysis of the administrative contract.

La présente thèse s'intéresse à la systématisation des menaces d'annulation des permis de construire. Elle a pour objet d'analyser la réalité des recours abusifs devant le juge administratif français. Le phénomène de multiplication des recours abusifs pose le problème de l'instrumentalisation du juge par des requérants malveillants. Cette instrumentalisation transforme le prétoire en une sorte de marché juridictionnel et se traduit en pratique par des coûts contentieux et transactionnels de plus en plus lourds pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme. Des instruments de régulation procédurale existent mais sont apparus insuffisants jusqu'à la réforme du contentieux d'urbanisme de 2013. Cette réforme apporte des solutions innovantes. L'optimisme pousse à croire que ces mesures seront efficaces, mais un brin de pessimisme conduit à l'analyse d'autres solutions. Ainsi, le but de cette thèse est, d'une part, d'analyser les écueils actuels qui ont conduit à l'insécurité des bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme et, d'autre part, d'analyser la pertinence des instruments juridiques régissant le droit de l'urbanisme avec un focus particulier sur les apports de la réforme des procédures contentieuses en urbanisme de 2013. / The present dissertation is interested in the systematization of the threats of construction authorizations cancellation. This discussion examines the reality of overuses of the right of individual recourse in order to examine issues which could enhance the legal certainty of construction authorizations. The rapid growth of the overused recourses number leads to the manipulation of the law and of the judge. This transforms the courtroom in an odd market where the judge is the tool of a bad regulation. The result is significant. The reason for that is very simple: litigation is quite expensive and amicable settlements too. However, regulatory measures exist but they are not effective. The 2013 reform brought several innovative changes. Optimism leads us to believe these changes will be effective. But a more pessimistic viewpoint leads to highlight the other solutions. Hence, the purpose of this thesis work is to analyze the obstacles and limits of the existing tools which have led to insecure construction authorizations. Furthermore, it aims to analyze the relevance of existing legal instruments in urban planning law.