En dépit du renforcement de son régime de protection, notamment par l’accord sur les ADPIC institué en 1994 en annexe de l’acte portant création de l’OMC, la contrefaçon de médicament n’a cessé de s’amplifier au point de devenir une activité internationale organisée et très structurée. Ce constat suggère une défaillance de ce régime ainsi qu’une insuffisance des actions et procédures judiciaires de lutte contre la contrefaçon de médicament. Par ailleurs, s’il existe dorénavant un véritable marché international de la contrefaçon de médicament, cet état de fait révèle une offre qui fait écho à une demande existante, persistante et insatisfaite. Comment peut-on alors comprendre qu’en dépit d’une double protection par l’autorisation de mise sur le marché et les droits de propriété industrielle qui singularisent ce produit au regard des biens de consommation courante, le médicament puisse faire l’objet de la contrefaçon, sans pour autant que les auteurs de ce délit ne soient assujettis à des procédures judiciaires suffisamment sanctionnatrices et dissuasives ? Surtout lorsqu’on sait qu’il s’agit d’un produit de santé ayant un lien direct avec la vie humaine. Cette étude suggère que la contrefaçon se nourrit des failles du circuit légal de distribution du médicament, et peut s’expliquer par des facteurs culturels et sociologiques. De même, elle met en relief l’impact des droits de propriété industrielle, notamment du droit de brevet, sur sa copie illicite. En effet par l’appropriation privative qu’ils génèrent sur le produit et l’accentuation de sa marchandisation qu’ils induisent, les droits de propriété industrielle contribuent à rendre le produit inaccessible à certaines catégories de population. Privés de la capacité d’y avoir accès, et puisqu’il faut se soigner pour vivre, celles-ci se tournent vers des produits de substitution, dont les médicaments de contrefaçon. / Despite reinforcement in protection, notably with the agreement on the ADPIC instituted in 1994 in appendix to the Act on the creation of WTO, medication counterfeiting continues to expand, to the degree of becoming an internationally organized and structured activity. This suggests a gap in protection as well as a shortage of actions and judicial procedures to fight medication counterfeiting. Nonetheless, if a serious international market for medication counterfeiting exists, this situation reveals a supply offered to an existing, persisting and unmet demand. How then can we understand that despite a double protection provided by both the approval for market sale and the patent for industrial property which individualize the product in regards of common consumption, the medication could still be counterfeited, without the perpetrators being subjected to sufficient and dissuasive judicial sanctions? Especially when this involves dealing with a health product, connected directly to human life. The present study suggests that counterfeiting feeds on loopholes in the legal system applying to medication distribution, and can be explained by cultural and sociological factors. In addition, this study emphasizes the impact of rights for industrial property, especially the patent right, on its fraudulent copy. Indeed, by the depriving appropriation they put on the product and the accentuation of its induced merchandizing, the rights of industrial property contribute to make the product inaccessible to some population subgroups. Deprived from the ability to access it, and since one needs to heal in order to live, these subgroups turn to substitutive products, including counterfeited medications.

Dans le contexte du conflit opposant le principe de libre circulation des marchandises et les droits de propriété intellectuelle, le dilemme auquel ont été confrontées les autorités nationales et communautaires était de savoir si les autorités nationales devaient renforcer la protection des titulaires de propriété intellectuelle (courant conservateur) ou accroître le libre accès aux monopoles (courant libertaire). Sans se prononcer pour l'un des deux courants de manière radicale, le droit communautaire prône une solution en demi-teinte avec la théorie de l'épuisement, clairement ancrée dans le panorama de la propriété intellectuelle. Ultérieurement à la première mise en circulation des produits couverts d'un droit de propriété intellectuelle, sur le territoire communautaire, par le titulaire lui-même ou avec son consentement, ce dernier n'est plus légitimé à invoquer son droit privatif détenu dans un Etat membre afin d'interdire les opérations commerciales ultérieures ainsi que l'importation de produits mis en circulation dans un autre Etat membre pour lequel il bénéficie d'une protection identique. De cette étude, il ressort que si, à l'origine, les instances communautaires ont raisonné davantage en termes d'opposition, le conflit se résout, désormais, en termes de complémentarité, les droits de propriété intellectuelle impliquant des enjeux économiques majeurs dans notre économie de marché. La jurisprudence et les législateurs communautaires et nationaux ont su au gré des casuistiques trouver un juste équilibre entre les intérêts des différents acteurs de l'économie de marché que sont les titulaires de droit, les consommateurs-utilisateurs et les exploitants. / The dilemma in which the national and the European authorities had to face in the context of the conflict between the principle of the free movement of goods and the intellectual property rights was to know if the national authorities had to reinforce their protection of the intellectual property holders (conservative trend) or to increase their monopoly free access (libertarian trend). The European law did not vote for any of the two trends but chose a half-tone solution with the “exhaustion theory”, clearly anchored in the intellectual property panorama. From now on, once a good is put on the market for the first time, covered by a intellectual property right, on European market, by the owner himself or with his agreement, this person can no longer ask for his private right owned in another member state in order to prohibit further commercial actions such as importation of goods put on the market in another European member country that has as a similar protection. In this study emerges the fact that, if at the beginning, the opposition was the reasoning process of the community authorities to solve the conflicts in intellectual property rights, now with the major economic stakes in our market economy the complementarity prevails. Community and national authorities have found the right balance for the interests of all the different characters in the market economy who are the holder of rights, the consumers-users and the industrials.

Bien que l’usage des méthodes d’évaluation financière des brevets semble aujourd’hui stabilisé, les procédures d’évaluation extra-financière, précédent essentiel à l’évaluation financière, restent à ce jour floues. Pour que ces méthodes soient opérationnellement fiables et permettent, a minima, une comparabilité entre les différents actifs, il est indispensable de stabiliser un cadre d’évaluation de référence explorant en profondeur les indicateurs clefs de performance des brevets. A travers l’analyse des cartes cognitives d’experts de l’évaluation, nos travaux examinent les conventions de qualité des brevets afin de fournir un cadre détaillé pour l’évaluation extra-financière des brevets. Notre principal apport repose sur un meilleur décryptage des relations entre les indicateurs clefs de performance des brevets. Il permet une simplification de l’analyse des brevets, de leur évaluation et de leur management stratégique. / Although the use of methods of financial evaluation of patents now appears stable, the procedures for assessing extra-financial key to the previous valuation remain to date unclear. For these methods are operationally reliable and enable, at least, comparability between different assets, it is necessary to stabilize a framework for baseline assessment exploring in depth the key performance indicators of patents. Through the analysis of cognitive maps of experts of the evaluation, our work examines the conventions of patent quality to provide a detailed framework for extra-financial assessment of patents. Our main contribution is based on a better understanding of the relationships between key performance indicators of patents. It allows a simplification of patents analysis, evaluation and strategic management.

Le travail de thèse s’inscrit dans le cadre du projet TRAX. Il s’agit là du développement de moteurs électriques destinés à la traction des petits véhicules électriques urbains. Les caractéristiques clés d’une machine électrique pour une application de traction sont le couple, le rendement, la fiabilité, l’encombrement et la plage de vitesse à puissance maximale (dé-fluxage). Les machines électriques à aimants permanents répondent à ces exigences. C’est pourquoi ce travail de thèse s’est intéressé à l’étude des performances de machines à aimants permanents en proposant une étude comparative. Un état de l’art basé sur l’étude des brevets des machines électriques dans les applications automobiles est réalisé. Une description des dernières avancées des moteurs électriques principalement des structures à aimants permanents est fournit. Nous avons modélisé une première machine avec une méthode ana-lytique simplifiée basée sur la résolution des équations de Maxwell en 2D. Cette méthode est confrontée à une méthode numérique. Trois nouvelles machines sont définies à partir de la première en modifiant la configuration du rotor. La comparaison de quatre structures à aimants permanents est réalisée par des modèles numériques. Les performances à vide et en charge ainsi que le calcul des inductances dans l’axe direct et en quadrature sont évaluées. Les résultats théoriques sont comparés aux essais expérimentaux. / The thesis is part of the TRAX project. It deals with development of electric motors used for traction of small urban electric vehicles. The key characteristics of an electric machine for traction application are the torque, efficiency, reliability, size and flux-weakening. The permanents magnets electric machines meet these requirements. That’s why this thesis takes interest in the performances of permanents magnets machines by proposing a comparative study. A study of patents for electrical machines in automotive applications is realized. A description of the latest advances in electrical motors, mainly in permanent magnet structures, is provided. We started to model a first machine with a simplified analytical method based on the resolution of Maxwell's equations in 2D. This method is compared with a numerical method. Three new machines are defined from the first one by changing the configuration of the rotor. The comparison of four structures with permanent magnets is realized by numerical models. No load and load performances, as well as the calculation of inductances in the direct and quadrature axis, are evaluated. The theoretical results are compared with experimental tests.

Confrontées à des environnements d’affaires toujours plus turbulents, les firmes doiventredoubler d’efforts pour se doter de moyens leur permettant de se saisir pleinement de ces évolutions.L’intelligence technologique, en tant que vecteur de connaissances sur les dynamiques d’innovation,constitue un instrument au service des firmes afin d’orienter leurs activités économiques.L’enjeu de cette thèse, financée par le Groupe PSA, est de participer au renforcement des pratiquesd’intelligence technologique d’un grand groupe industriel.La première partie de cette thèse vise à rendre l’intelligence technologique plus intelligible afind’asseoir la légitimité de son intégration effective dans les processus des firmes. Pour cela, nousmobilisons les éléments théoriques du référentiel des ressources et compétences de la firme afind’apporter des éléments de réponse à trois problématiques. Pourquoi la compréhension del’environnement externe relève d’une nécessité pour la firme ? Quel statut au sein de la firme octroyerà cette aptitude de compréhension ? Et enfin, quels sont les apports concrets de l’intelligencetechnologique pour le management stratégique et opérationnel de l’innovation ?L’opérationnalisation de l’intelligence technologique est au coeur de la seconde partie de cette thèsequi s’attache à améliorer les pratiques de collecte de matériaux informationnels sur l’environnementexterne. Plus précisément, elle ambitionne non seulement de déterminer l’apport informationnel desdonnées brevet et de données actuellement peu exploitées, à savoir les données financières, maiségalement de formuler des recommandations opérationnelles pour leur exploitation / Challenged by turbulent environment, firms are driven to make extra efforts in order tothrive. Technology intelligence, as a vector of knowledge of innovation dynamics, constitutes aninstrument at the firms’ disposal to help steer their economic activities.The aim of this thesis, funded by Groupe PSA, is to participate in the enhancement of theimplementation of technology intelligence within large industrial groups.The first part of this Ph.D. thesis aims at making technology intelligence more comprehensible inorder to reinforce its purposes in the innovation process of firms.To this end, we will call upon theoretical elements from the resources and competencies based view ofthe firm in order to answer three questions: Why is the understanding of the external environment ofthe firm a necessity? What is its place within the organization of the firm? What is the significance oftechnological intelligence for strategic and operational management of innovation?By putting technology intelligence into practice, the second part of this thesis focuses on improvingcollection methods of data required for the analysis of the external environment of the firm. Moreprecisely, the intent is not only to determine the informational benefits of patent data and the seldomused financial data, but also to make practical recommendations for their exploitation.

La thèse vise à étudier l’impact des réseaux interpersonnels sur la capacité à innover (innovativeness) des inventeurs. Les contributions académiques soulignent qu’il existe une forte relation entre les réseaux interpersonnels et la coopération interindividuelle. Le comportement coopératif apparaît comme le meilleur moyen de mener à bien un projet innovant, un projet complexe. Nous énonçons donc l’hypothèse selon laquelle les collaborations répétées au sein d’un réseau d’inventeurs ont une influence sur leur innovativeness. Nous avons choisi d’étudier plus particulièrement la capacité à innover des inventeurs fortement productifs en mobilisant des données sur les co-inventeurs de brevets. Une étude empirique portant sur 1157 inventeurs prolifiques français qui ont obtenu 30477 brevets sur la période 1975-2002 a donc été menée. Les résultats de la régression logistique corroborent notre hypothèse et montrent un impact significatif des collaborations répétées sur la capacité à innover des inventeurs prolifiques. / This thesis aims at studying the impact of interpersonal networks on the innovativeness of inventors. The academic literature underlined the strong relation between interpersonal networks and interpersonal cooperation. The cooperative behaviour appears as the best way to success in an innovative project, a complex project. We make here the hypothesis according to which repeated collaborations in a network of inventors have an influence on their innovativeness. We chose to study more particularly the capacity to innovate of strongly productive inventors by mobilizing data on the co-inventors of patents. We run an empirical study concerning 1157 French prolific inventors who obtained 30477 patents over the period 1975-2002. The results of the logistic regression confirm our hypothesis and show a significant impact of repeated collaborations on the capacity of prolific inventors to innovate.

Made available in DSpace on 2017-06-01T18:18:32Z (GMT). No. of bitstreams: 1 helena_neves_regueira.pdf: 1435455 bytes, checksum: c991e0df6073167586bb57985eca1d78 (MD5) Previous issue date: 2015-06-08 / Cet article analyse l'itinéraire parcouru par le Brésil depuis la signature de l'Accord sur les questions de propriété des droits intellectuels liés au commerce - Accord sur les ADPIC, l'Organisation mondiale du commerce - OMC, à la demande d'une licence obligatoire pour Efavirenz utilisé dans le programme national de traitement et lutte contre le virus du VIH / SIDA. Il a été observé ici le différend entre les Etats-Unis et le Brésil à l'OMC comme l'objectif principal et la question des droits sur des brevets pharmaceutiques et de la demande de licence obligatoire en tant que droit humain à la santé publique dans le contexte du commerce multilatéral mondial, en utilisant le transconstitucionalismo comme un outil analytique entre les systèmes juridiques impliquées dans le différend. / Este trabalho analisa o percurso percorrido pelo Brasil desde a assinatura do Acordo Sobre Aspectos do Direito de Propriedade Intelectual Relacionado ao Comércio ADPIC, da Organização Mundial do Comércio OMC, até o pedido de licença compulsória do medicamento Efavirenz utilizado no programa nacional de tratamento e combate ao vírus do HIV/AIDS. Observouse aqui a disputa entre Estados Unidos e Brasil na OMC como foco principal e divisor de águas na questão sobre os direitos a patentes farmacêuticas e o pedido de licença compulsória como direito humano à saúde pública no contexto do comércio multilateral mundial, utilizando o transconstitucionalismo como ferramenta de análise entre as ordens jurídicas envolvidas na disputa.

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La musique arabe se distingue par une riche diversité modale. Par ses quarts de tons inclus dans plusieurs modes, ses ornementations effectuées dans le jeu des interprètes et ses timbres spécifiques, son exécution devient une sorte de handicap forcé par ses modes particuliers qui sont souvent en dehors du système musical tempéré. Cela n’empêche pas la présence et l’usage du piano dans la musique arabe que ce soit en accompagnement (instrumental ou vocal) dans un groupe ou « takht » arabe ou même en solo. Cette problématique a été traitée de manière plus globale. L’étude de la relation entre Occident et Orient relève d’un défi pour énumérer le détail d’une acculturation très vaste et pluridisciplinaire (musicale, théâtrale, cinématographique, sociale, politique…) Dans plusieurs ouvrages et plusieurs recherches, l’interaction musicale entre ces deux mondes a été traitée de manière générale. Par conséquent, nous trouvons que le traitement précis et ciblé de notre recherche se présente dans l’étude de l’insertion du piano dans la civilisation arabe en premier lieu puis dans la musique arabe en second lieu. La fusion entre une icône de l’occident et une musique à caractère modal, voire ethnique, est impressionnante ce qui nous amène à traiter ce phénomène dans une thèse. / Arabic music is characterized by a rich modal diversity. For its quarter tones included in several modes, ornamentation made while playing special stamps, its execution becomes a kind of disability forced by its particular modes that are often outside the tempered musical system. This does not preclude the presence and use of piano in arabic music whether in accompaniment (instrumental or vocal) in a group or arabic "takht" or even solo. This issue was addressed more comprehensively. The study of the relationship between West and East is a challenge to list the details of a very broad and multidisciplinary acculturation (music, theater, film, social, political ...) In several books and several research projects, musical interaction between these two worlds has been treated in general. Therefore, we find that specific and targeted treatment of our research is presented in the study of the insertion of the piano in the Arab civilization at first and then in arabic music. The merger between an icon of the West and a music modal character, even ethnic, is impressive which brings us to treat this phenomenon in a thesis.

Le droit de la propriété industrielle peut apparaître comme un droit assez récent dans le pay-sage juridique français, mais ce présupposé n’est qu’un leurre. Sa présence est attestée dès le commencement des pratiques artistiques et artisanales pendant l’Antiquité. La prise de conscience de son existence et de son utilité au sein de la société a toutefois été exacerbée au XVIIIe siècle, notamment lors de la révolution française de 1789, moment de sa construc-tion et de sa reconnaissance juridiques.Le droit de la propriété industrielle, à partir des événements révolutionnaires devient en effet l’enjeu d’une élaboration aussi bien intellectuelle que juridique. De nombreux débats de la part des créateurs et inventeurs font rage auprès des institutions politiques afin que ce droit soit reconnu et normalisé. L’aboutissement de ces combats intellectuels, grâce aux multiples ré-flexions de la doctrine et de la jurisprudence transforme le droit de la propriété industriel en un droit normatif s’inscrivant dans l’ordonnancement juridique.Au-delà de cette organisation législative, le droit de la propriété industrielle est également le sujet de nombreuses interrogations quant aux circonstances politiques et économiques qui ont permis son éclosion. Le droit de la propriété industrielle se module selon l’ensemble des lois, des jurisprudences, de la doctrine, de la politique et de l’économie qui tente de lui donner des structures juridiques stables. Il s’affirme comme un droit protéiforme, dont la portée na-tionale relative aux inventeurs et aux créateurs dans la reconnaissance de leur droit, prend une dimension internationale, aspirant à organiser et harmoniser les relations économiques des Nations. / : The right of the industrial property seems like a recent right in the French legal landscape, but this assumption is wrong. Its presence was confirmed as of the beginning of the artistic and artisanal practices during the Antiquity. The awakening of its existence and its utility wi-thin the company however was intensified at the XVIIIth century, in particular at the time of the French revolution of 1789, during the moment of its legal construction and its recognition.The right of the industrial property, starting from the revolutionary events became the chal-lenge of an intellectual development as well as a legal development. Many debates on behalf of the creators and inventors show rage regarding the political institutions, so that this right is acknowledged and standardized. The result of these intellectual combats, thanks to the mul-tiple reflections of the doctrines and jurisprudence transforms the patent right into a normative right falling under legal scheduling.Next to this legislative organization, the right of the industrial property is also the subject of many interrogations as for the political and economic circumstances, which allowed it's blos-soming. The right of the industrial property modulated according to the whole set of laws; ju-risprudences; the doctrines; politics and economics, tries to give him stable legal structures. He affirms himself as a protean right, whose national range relating to the inventors and the creators in the recognition of their right, takes an international dimension, trying to organize and harmonize the economic relations of the Nations.