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Official business : accounting for interest group influence in EU Commission policy-making / Une tâche officielle : l'influence des groupes d’intérêt sur les politiques publiques de la Commission Européenne

Gross, Vlad 26 October 2015 (has links)
Cette thèse présente une contribution théorique et empirique à la recherche sur la représentation politique des groupes d’intérêt. Plus précisément, son objectif est de développer une analyse de la question la plus importante dans ce domaine, notamment celle de l’influence de groupes d’intérêt sur les politiques de la Commission Européenne. La nature multiforme de l’influence a été présentée dans le premier chapitre, avec un appui sur le rôle des fonctionnaires publics, le contexte politique et les caractéristiques des groupes d’intérêt. Le succès du lobbying a été comparé à travers de différents DGs de la Commission mais aussi à travers des différents contextes politiques avec des différents degrés de saillance et conflit. Les résultats de recherche confirment le rôle primordial des fonctionnaires publics dans les changements des politiques publiques au niveau de la Commission Européenne. Les recherches sur l’influence des groupes d’intérêt doivent prendre en compte le chevauchement de préférences exprimées par les décideurs politiques et les groupes d’intérêt pour mieux comprendre le succès de leur lobbying. En plus, les groups de business ont plus d’influence politique auprès des fonctionnaires qui travaillent dans les directions qui s’appuient sur les politiques économiques. Les résultats soulignent aussi l’importance des variables institutionnelles qui définissent le contexte dans lequel l’influence est exercée. Autrement dit, si certains groupes d’intérêt sont influents dépend du cadre institutionnel, et plus généralement du contexte politique dans lequel l’influence est utilisé. / This study is an account of interest group representation and lobbying success in the European Union. The questions I address are when and why interest groups succeed (or fail) to obtain their preferred policy outcome in the European Commission decision-making process. Lobbying success cannot be exclusively perceived as a function of the political resource exchanges between interest group coalitions and EU institutions. Instead, I argue that policy influence is a complex process that is under the control of policymakers. While multiple actors can effectively influence policy, public officials have a central-veto player-role in the process. They can also accommodate or reject interest group demands for other reasons than information exchange, such as their own ideological preferences, institutional embeddedness or the policy context. I argue that lobbying success can be better explained by a convergence between policymaker preferences, interest group preferences, and the policy context in which their preferences emerge. Thus, I focus on the role of policymakers as the predominant actors with formal agency capacities to change policy. Interest group scholars rely on methodological diversity, combining process tracing and survey designs, to establish the policy preferences of relevant political actors. By using such an approach, the results presented here paint a more refined picture of lobbying success, which depends much more on policymaker preferences than previous studies have considered. This conclusion should encourage scholars in the field to pay more attention to strong and weak ties within policy elite networks in an effort to better understand lobbying success.
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Comparaison franco-japonaise du contrôle des concentrations

Tiralongo, Michaël 21 November 2012 (has links) (PDF)
Cette thèse a pour objet de comparer le contrôle des concentrations tel qu'il est exercé en France et au Japon afin de souligner les différences et les points communs des deux systèmes en la matière. Cette comparaison s'effectuera tout d'abord sur le plan de la conception du contrôle, afin d'examiner quels types d'opérations constituent une opération de concentration faisant l'objet du contrôle, ce dans les deux systèmes étudiés. Cette étude sera suivie de la comparaison de l'analyse des opérations de concentrations, afin de déterminer les critères d'appréciation des opérations en France, en Europe et au Japon. Enfin il sera procédé à la comparaison des procédures et des décisions prononcées dans les deux systèmes. Cette thèse tient compte dans sa partie française des nouveautés apportées par la Loi de Modernisation de l'Economie (loi LME), et dans sa partie japonaise de la réforme de la procédure du contrôle des concentrations du 6 juin 2011 afin de rendre compte des dernières avancées en la matière. Elle s'attarde également sur l'état du contrôle européen des concentrations, celui-ci ayant une place fondamentale dans le système français
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La bonne administration de la Justice pénale en Europe / Fair Administration of Criminal justice in Europe

Lhuillier, Julien 27 October 2012 (has links)
Etudier l'administration de la Justice et l'évaluation de sa qualité, sous l'angle d'unecomparaison européenne, c'est en quelque sorte anticiper ce que pourrait être la Justice indépendante et démocratique du 21ème siècle. En initiant les démarches comparatives sur ce thème, le Conseil de l'Europe - et plus exactement la Commission européenne pour l?efficacité de la Justice (CEPEJ) - a mis en place un cadre d'évaluation et un réseau de tribunaux référents efficace, qui lui donnentaujourd'hui une longueur d'avance sur les travaux entrepris par ailleurs. La diversité des systèmes judiciaires du Conseil de l'Europe, par son ampleur, offre des possibilités de comparaisons élargies, permettant la mise en évidence de groupes d'Etats comparables et d'indicateurs de qualité nombreux et pertinents.En Europe, citoyens et classe politique brocardent fréquemment les circonstances dans lesquelles la justice est rendue. Mais, ce n'est plus comme autrefois la décision rendue pour telle ou telle affaire qui est le plus souvent dénigrée, c'est en fait la gestion du problème par l'ensemble de la chaîne judiciaire qui est remise en cause. Les indicateurs quantitatifs se multiplient, au risque de nuire à la qualité de la justice rendue. Pour répondre aux attentes nouvelles des citoyens sans mettre en péril l'indépendance et la qualité de la Justice, les Etats d'Europe doivent eux-mêmes évoluer et installer la question de l'administration de la Justice au coeur du débat public. Dans la première partie de l'étude, la recherche d'une bonne administration de laJustice permet de mettre en évidence certains indicateurs de qualité relatifs aux différentes formes d'indépendance et de transparence de la Justice. Elle permet aussi de s'interroger sur la nouvelle place de l'usager durant le procès et sur l'attente qui lui est imposée pour traiter son affaire. Il en ressort en définitive que le souci de bonne administration joue un grand rôle dans l'indépendance organique et déontologique, tant lors de la sélection et de la nomination des magistrats que de leur entrée en fonction et de l'exercice de celle-ci. Les différents niveaux considérés, institutionnel, fonctionnel et personnel, témoignent de possiblesévolutions, y compris en France où le pouvoir exécutif joue encore un rôle important. D'autres réformes, visant à rendre l'administration de la Justice plus proches de l'usager sont également souhaitables : en favorisant la concertation et l'échange avec les usagers et les 8 partenaires des juridictions, il deviendra plus aisé de définir la place de l'usager, de répondre à ses préoccupations et de rendre son attente véritablement utile.Dans la seconde partie de l'étude, la recherche d'une bonne administration de laJustice permet de mettre en évidence de nombreux indicateurs quantitatifs et qualitatifs relevant par exemple des moyens de la Justice, de la gestion des flux, du coût et de la qualité des procédures. Le dernier titre de l'étude élabore une synthèse ainsi qu'un outil à l'usage des praticiens. Il replace les principaux indicateurs relevés au cours de l'étude au sein de divers domaines d'évaluation et indique pour chaque indicateur les méthodes d'évaluation qui paraissent être les plus appropriées. L'intérêt et le caractère novateur de cette recherche résident dans la comparaison des différents modèles judiciaires, sans se limiter à une approche purement conceptuelle, « architecturale », de l'administration de la Justice, mais en y incluant largement les critères qualitatifs et quantitatifs dégagés au sein des Working Groups des organisations internationales. La bonne administration de la Justice n'est pas seulement la justice rendue, quantifiée par les rapports d'activité des juridictions, mais également la capacité du système à faire accepter et respecter, aussi bien dans les milieux judiciaires que dans l'opinion publique, les critères de bonne justice qui ont été dégagés par le droit européen. / In a European comparative perspective, a study of administration of Justice andassessment of its quality means to anticipate what an independent and democratic Justice should be in the XXIst century. By carrying out comparative exercises in this field, the Council of Europe - and namely the European Commission for the Efficiency of Justice - has created an assessment framework and an efficient network of pilot courts, which put the Commission's endeavors ahead of any similar works done by other organizations. The diversity of judicial systems that make part of the Council of Europe offers large possibilities for comparison, which allow sampling and categorizing of different States and elaboration of relevant quality indicators. In Europe, citizens and political classes criticize the circumstances under which Justice is rendered. However, in contrast with the past, the critique does not target specific decisions rendered in a particular case, but more so the administration of the case by the entire chain of the judicial mechanism. Quality indicators are proliferating, at risk of hindering the quality of Justice rendered. In order to give an adequate reply to new demands of the citizens, without infringing independence and quality of Justice, the European States should themselves assessthe quality of Justice administration and put this issue in the heart of the public debate. In the First part of the Study, the quest for fair administration of justice allows to identify certain quality indicators relating to different forms of independence and transparency of Justice. Also, it raises the question of the new place that should be conferred to the user of Justice during the process and the timeframes to which his case is subjected. The study shows that, in the end, the quest for fair administration of Justice has a great role to play in ensuring structural and ethical independence during selection and appointment of magistrates, as wellas during their entering into function and their exercise thereof. The different levelsconsidered - institutional, functional and personal - allow projecting possible ways ofevolution of the matter in Europe, including in France where the executive power still plays an important role. Reforms aiming at making Justice closer to the user are recommended: by promoting exchange between users and different partners of jurisdictions, it will become easier to define the place of the users within the Justice system, to provide an adequate 11 remedy to their problems and to make useful the time that they spent awaiting a decision on their case.In the Second part of the Study, the quest for fair administration of Justice allows to identify multiple qualitative and quantitative indicators, which relate to the case flow, to the costs, to the quality of the procedures, as well as to the financial means allocated to Justice. The last title of the study provides a synthesis and a tool for practical use: it applies the previously identified indicators to different fields of assessment and designates to every indicator the most pertinent assessment methods. The interest and the novelty of the present research reside in the comparison of the different Justice models, going beyond a purely conceptual, -architectural - approach of Justice administration and exploiting qualitative and quantitative criteria elaborated by Working Groups of international organizations. Fair administration of Justice is not only the Justice rendered and quantified by courts' activity reports. It also reflects the capacity of the Justice system to make accept and respect - by the judiciary, as well as by the public opinion - the common European criteria of "fair justice".
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La politique de communication de la Commission Européenne en matière d'emploi et de lutte contre la discrimination : une approche sémantico-énonciative et discursive / The communication policy of the European Commission on employment and the fight against discrimination : a semantic and discursive approach

Attruia, Francesco 02 April 2013 (has links)
Notre thèse a pour objet une analyse sémantique des discours de la Commission européenne sur l'emploi et la lutte contre la discrimination. Le corpus est constitué par les publications de la Direction générale « Emploi, affaires sociales et inclusion » de la Commission et rassemble un matériau linguistique de 155 documents parus entre 2004 et 2011. En s'inscrivant dans la tradition de l'analyse du discours politique, cette étude prend appui sur les acquis de la linguistique de l'énonciation, de la pragmatique et des théories de l'argumentation afin de dégager, pour mieux les observer et théoriser, certaines propriétés inhérentes aux discours politiques et institutionnels. Il s'agira, plus exactement, de cerner les procédés linguistiques et discursifs à l'oeuvre dans notre corpus et, corollairement, d'observer comment ceux-ci participent à la construction et à la stabilisation du sens et de la référence en discours. Notre thèse est structurée en deux parties. La première (chapitres 1-2) est consacrée à la présentation du corpus et des cadres théorique et méthodologique. La deuxième (chapitres 3-5) portera sur l'analyse sémantico-énonciative et discursive du corpus / The purpose of this thesis is to analyse, from a semantic and enunciative point of view, the European Union's discourse on employment and the fight against discrimination. The Corpus is made up of 155 documents published between 2004 and 2011 by the European Commission's DG for Employment, Social Affairs & Inclusion. Our goal is to observe the way linguistic phenomena described in this work contribute to the construction and discourse stabilization of the linguistic sense and reference. The thesis is structured as follows: the first part will be dedicated to the presentation of the corpus and problematic. This section also contains the fundamental principles of enunciative semantics along with a description of the AntConc software we will employ in order to explore the reference corpus. The second part is focused on the corpus analysis and is divided into three chapters. The first one deals with the linguistic expression of subjectivity and will concentrate on the study of the enunciative modalities. The second one is dedicated to an analysis of the enunciative heterogeneity of the European Union's discourse, in particular from the Scandinavian Theory of Linguistic Polyphony's point of view. Finally, in the last chapter, we will observe the way a verbal sequence ? whether it be a collocation, a simple or complex syntagma, may create a speech event
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Construire le marché bancaire européen : modalités de gouvernance de la Commission européenne et rôle des comités d’experts (1969-1989) / Building the European Banking market : processes of governance of the European Commission and role of experts committees (1969-1989)

Farges-Cazenove, Josette 20 October 2017 (has links)
La question bancaire dans la construction européenne fait rarement l’objet d’études exclusives, étant associée le plus souvent à l’union économique et européenne. Ce travail vise à combler cette lacune en se concentrant sur les modalités de gouvernance adoptée par la Commission européenne pour bâtir le marché commun et sur son recours pérenne à trois comités d’experts entre 1969 et 1989. Il permet d’évaluer l’application à ce chantier des principes stratégiques, qui fondent la gouvernance : l’harmonisation des législations, puis la reconnaissance mutuelle des législations, et enfin le contrôle des banques installées hors du territoire national par le pays d’origine. La thèse analyse les influences croisées de la politique communautaire et des politiques bancaires de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume-Uni et de la France. En mettant en évidence la formation d’une communauté épistémique entre les comités d’experts européens et le Comité de Bâle, la thèse traite de la circulation des idées en matière de régulation et de supervision. Elle contribue ainsi à revaloriser le rôle de la Communauté européenne dans la mise en œuvre du système international de régulation dans les années 1980 et à cerner son influence sur la modernisation des politiques bancaires des pays membres. Elle illustre enfin l’émergence de la coopération entre autorités de contrôle et entre gouvernements des pays membres de la Communauté européenne. / The Banking issue in the European construction is rarely subject to exclusive studies, being associated generally with the economic and monetary union. This work seeks to fill the gap by focusing to the governance processes of the European Commission to build the common market and his sustainable recourse to three expert committees between 1969 and 1989. It allows to evaluate the implementation to this project of strategic guidelines : the harmonization of laws, then the mutual recognition, and, finally, the home control country on banks settled outside of national territory. The thesis analyses the cross-influences between the community policy and the banking policies of German Federal Republic, United Kingdom and France. By highlighting the formation of an epistemic community between the European experts committees and the Basel Committee, the thesis deals with the flows of ideas in the field of regulation and supervision. It plays a part in enhancing the role of the European Community in the implementation of the international system of regulation in the eighties, and in identifying its influence on the modernization of banking policies of state members. Finally, it highlights the emergence of cooperation between control authorities, between governments of the EEC states members.
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Comparaison franco-japonaise du contrôle des concentrations / Comparison of franco-Japanese merger control

Tiralongo, Michaël 21 November 2012 (has links)
Cette thèse a pour objet de comparer le contrôle des concentrations tel qu’il est exercé en France et au Japon afin de souligner les différences et les points communs des deux systèmes en la matière. Cette comparaison s’effectuera tout d’abord sur le plan de la conception du contrôle, afin d’examiner quels types d’opérations constituent une opération de concentration faisant l’objet du contrôle, ce dans les deux systèmes étudiés. Cette étude sera suivie de la comparaison de l’analyse des opérations de concentrations, afin de déterminer les critères d’appréciation des opérations en France, en Europe et au Japon. Enfin il sera procédé à la comparaison des procédures et des décisions prononcées dans les deux systèmes. Cette thèse tient compte dans sa partie française des nouveautés apportées par la Loi de Modernisation de l’Economie (loi LME), et dans sa partie japonaise de la réforme de la procédure du contrôle des concentrations du 6 juin 2011 afin de rendre compte des dernières avancées en la matière. Elle s’attarde également sur l’état du contrôle européen des concentrations, celui-ci ayant une place fondamentale dans le système français / This thesis aims at comparing the merger control currently enforced in France and Japan in order to highlight the differences and common views of both systems in this field. This comparison will first focus on the conception of said control, in order to determine which kinds of mergers are targeted by merger control in both jurisdictions. This study will be followed by the comparison of the analysis of mergers, in order to determine the rationale used for the evaluation of mergers in France, Europe and Japan. Finally, we shall compare the merger control procedures and rulings of those systems. This thesis is based on the French antitrust law reform of August 4th, 2008 (loi “LME”), as well as the Japanese merger proceedings reform of June 14th, 2011 in order to give an insight on the newest developments in the merger control field. Because of its fundamental part in French antitrust law, this thesis also focuses on European merger control.
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Aides d'Etat et politiques de l'Union européenne : contrôle communautaire des interventions étatiques ou interventionnisme communautaire / State aids and european policies : national subsidies control or European interventionism

Pierson, Matthieu 16 September 2011 (has links)
L’appréhension des aides d’Etat par le droit de l’UE se singularise par sa triple dimension économique, politique et juridique. Leur volume, qui demeure important, la multiplicité de leurs formes, et surtout les lourds enjeux engageant la souveraineté nationale font des aides d’Etat une matière sensible nécessitant un cadre juridique spécifique qui doit s’adapter au fur et à mesure que les politiques de l’UE deviennent de plus en plus intégrées. La Commission européenne, qui dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, détermine au cas par cas, ou dans des lignes directrices, orientations, communications, et règlement général d’exemption catégorielle, les conditions de compatibilité des aides au Traité, et au-delà impose aux Etats comme aux entreprises des obligations de faire, ou de ne pas faire.Le droit des aides d’Etat est remarquable par son ampleur (il vise tous les secteurs d’activité économique et même au-delà), sa richesse, son renouvellement. Il n’est pas seulement un cadre réglementaire destiné à clarifier les exigences de l’UE vis-à-vis des Etats membres et des entreprises, même si quantitativement, c’est son rôle majeur. Il est aussi et surtout un moteur, un outil d’intégration privilégié, dont la teneur n’est pas étrangère aux interrogations sur la nature de l’UE. Il contribue de façon notable à la construction et au renforcement des politiques de l’UE, qui une fois développées, lui impose certains impératifs. Cet enrichissement réciproque est destiné à rester pour toujours d’actualité. / The apprehension of State aids by EU Law singularises by its economical, political and legal dimension. Their volume, which remains important, the multiplicity of their forms, and especially the high issues engaging the national sovereignty brings to consider State aids as a sensitive subject requiring a specific legal framework which has to adapt itself as the EU Policies become more and more integrated. The European Commission, which has in this field a discretionary power, determines case by case, either in guidelines, orientations, communications, or general block exemption regulation, the conditions of State aids compatibility to the Treaty, and beyond imposes on States as on companies of obligations to do, or not to do.State Aids Law is remarkable by its scope (it aims at every sectors of economic activity and beyond), its wealth, its renewal. It is not only a regulatory framework intended to clarify the EU requirements towards Member States and companies, even if quantitatively, it is its major role. It is also and especially an engine, a privileged tool of integration, the content of which is not foreign to the questioning on the nature of the EU. It contributes in a considerable way to the construction and the intensification of EU policies, which once developed, imposes it certain imperatives. This mutual enrichment is intended to stay forever of current events.
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Construire l'Europe par la fiscalité : l'harmonisation fiscale européenne (1950-1967) / Building Europe through taxation : European fiscal harmonization (1950-1967)

Konishi, Anna 18 December 2018 (has links)
La Communauté européenne est tombée dans une situation critique. Cette situation s’explique par le fait que les États membres n’harmonisent pas leur système budgétaire, dont le rôle est de satisfaire à l’intérêt commun. Toutefois, les tentatives ne manquent pas. Dès la mise en œuvre du Traité de Rome en janvier 1958, les administrateurs fiscaux de la Commission s’efforcent d’harmoniser les systèmes de taxes sur le chiffre d’affaires entre les États membres afin de créer un véritable espace de libre-échange. La taxe commune sur la valeur ajoutée est ainsi créée en avril 1967, les États membres devant l’adopter au plus tard le 1er janvier 1970. L’application de cet impôt fait alors avancer l’intégration européenne. Le parcours menant à l’élaboration des directives permettant la création de la TVA commune n’est pas simple car les points de vue de la Commission de la Communauté européenne et des États membres autours de la question sur la souveraineté fiscale différent. La Commission veut créer un Marché Commun sans frontière tandis que les États membres, notamment la France, souhaitent mettre en place la neutralité fiscale ainsi qu’un impôt qui sert l’économie, sans pourtant supprimer les frontières. La nouvelle fiscalité, sans proposer une véritable taxe européenne appartenant au budget de la Communauté, a toutefois permis de construire une Europe compétitive. / The European Community has entered a crisis. The cause of this crisis is the fact that the Member States do not harmonise their budgetary systems which would serve the common interest. However, it doesn't mean that there were no past attempts that were made. Since the implementation of the Treaty of Rome in January 1958, the European Commission's tax administrators have tried to harmonise turnover tax systems between Member States in order to create a genuine free trade zone. The common value-added tax was created in April 1967, with the Member States having to implement it by I January 1970 at the latest. The application of this tax would thus advance European integration. The path of formulating directives for the creation of a common VAT is not straightforward. The reason is that the views of the European Commission and those of the Member States are different regarding fiscal sovereignty. The European Commission wants to create a Common Market without borders, while the Member States, notably France, want to implement tax neutrality and also a tax that serves the economy, but without eliminating borders. The new common tax system would enable building a competitive Europe.
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La politique d’aide au développement de l’Union européenne dans le territoire palestinien occupé : vers l’établissement d’un État palestinien / The development aid of the European Union in the occupied Palestinian territory : towards the establishment of a Palestinian state

Afifi, Rola 28 November 2015 (has links)
La thèse vise à examiner les politiques d'aide au développement de l'Union européenne (UE) et leur impact sur les conditions politiques, économiques, sécuritaires et sociales dans le Territoire palestinien occupé (TPO). De plus, elle vise à répondre à la question de savoir si ces politiques ont concrètement contribué à la construction d'une économie palestinienne solide conduisant à l'établissement d'un État palestinien, ou si elles étaient seulement des politiques destinées à protéger un processus de paix, délabré en permanence, et à maintenir le statu quo de l'occupation tout en répondant aux exigences de survie de la population palestinienne. L'étude met en lumière l'évolution de la politique d'aide européenne au peuple palestinien en accordant de l'intérêt à l'évolution de la politique étrangère de l'UE envers le conflit palestino-israélien et aux institutions en charge de la coopération au développement avec les pays tiers au sein de l'Union. La présente recherche a pour objet l'aide accordée par l'UE aux Palestiniens pour la période s'étendant de 1993 à 2014. Elle met en évidence un ensemble de résultats, dont le plus important est que cette aide a joué un rôle éminent afin d'éviter l'effondrement de l'Autorité nationale palestinienne (ANP) et d'aider le peuple palestinien. Elle s'est diversifiée au cours des années, en quantité et en qualité, afin de s'adapter à la situation politique, économique et humanitaire dans le TPO. Elle a contribué aux réformes réussies effectuées par l'ANP dans plusieurs secteurs, et elle a davantage soutenu les plans nationaux palestiniens de développement. Pourtant, cette aide n'a réussi ni à freiner les politiques de dé-développement pratiquées systématiquement par l'occupation, ni à mettre de la pression sur Israël. Cette recherche souligne que cette aide ne réalisera pas ses objectifs, notamment celui de l'établissement d'un État palestinien viable coexistant avec l’État d'Israël en paix et en sécurité, tant que l'UE n'utilisera pas son pouvoir économique et ne transformera pas sa rhétorique en actions concrètes sur le terrain. / The study aims to examine the policies of development aid of the European Union (EU) and their impact on the political, economic, security and social conditions in the occupied Palestinian territory (OPT). In addition, it seeks to answer the question whether these policies have helped to build a strong Palestinian economy leading to the establishment of a Palestinian state, or if they were only policies to protect the peace process, permanently dilapidated, and maintain the status quo of the occupation while meeting the basic requirements of survival of the Palestinian population. The study highlights the evolution of the European political support to the Palestinian people by highlighting the evolution of EU foreign policy towards the Palestinian-Israeli conflict and the institutions responsible for the development cooperation with third countries within the Union. This research relates to the aid granted by the EU to the Palestinians for the period extending from 1993 to 2014. It highlights a set of results, the most important is that this aid has played a prominent role in avoiding the collapse of the Palestinian National Authority (PNA) and in helping the Palestinian people. It has diversified over the years, both in quantity and quality, to fit the political, economic and humanitarian situation in the OPT. It contributed to the successful reforms carried out by the PNA in several sectors, and has further supported the Palestinian national development plans. However, this aid has not succeeded to curb the de-development policies systematically practiced by the occupation or to put pressure on Israel. This research underlines that this aid will not achieve its objectives, including that of the establishment of a viable Palestinian state coexisting with the State of Israel in peace and security, as long as the EU does not use its economic power and does not turn its rhetoric into concrete action on the ground.
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La rhétorique des institutions européennes: le débat sur les perspectives financières 2007-2013 / Rhetoric in the European institutions: the debate on the financial perspectives 2007-2013

Paparouni, Evgenia 22 November 2013 (has links)
Abstract (version française suit)<p>Although the EU is a privileged point of focus for political science studies, its discursive activity has not received all the attention it deserves. This corpus analysis adopts a descriptive approach, based on the Neo-Aristotelian trend in argumentation theory, by using both analytical categories of classical rhetoric and (emic or etic) categories that belong to the conceptualization of the debate entertained by its own participants. The corpus consists of public interventions by representatives of the three main EU Institutions (Commission, European Council and Parliament). The speeches were pronounced between June and December 2005. Since it is discussed every seven years, the topic of the Financial Perspectives offers the possibility of making diachronic comparisons; it also allows identifying values, projects and means of the European construction at a rhetorical level. The last six months of 2005 followed two significant events: the conflicting attitudes of European Governments regarding the Iraq war and the rejection of the Constitutional Treaty by referendums.<p>In the absence of any other metaphysical or natural foundation, the technocratic enterprise provides the European project with a rational and secular justification that is not always assumed as such, though, by the presidents of the Commission. The conceptual metaphors stemming from the preambles to the treaties convey the idea that European integration will be achieved by triggering a gradual process that should lead to the realization of an ultimate aim.<p>From a rhetorical point of view, the Financial Perspectives are in need of legitimacy. In 2005, the rhetorical invocation of dates/milestones, abundantly used by former presidents of the Commission, does not seem to work anymore. Both the requirement of unanimity in the legislative procedure and the habitus of European deliberation make it necessary to find an agreement; this consequently promotes “consensus” as a meta-communicational argument. The notion of a “consensus” runs against such theoretical (epistemological) and pragmatic objections that it proves imperious to wonder about its origin and roots. One should take into account not only scholarly conceptions of “consensus” (Habermas, the Deliberative Democracy movement), but also naïve and popular visions of it.<p>The EU Institutions are aware of the difficulty they meet in awakening citizens’ interest, and they have developed their Communication Policy in order to give themselves the means to overcome this obstacle. A systematic reflection on their strategy should take into account the divergent opinions of Moravscik and Hix, as well as the possibility of grounding the EU project anew on a revival of ancient homonoïa.<p>DISCLAIMER. The content of this thesis represents solely the views of its author and cannot in any circumstances be regarded as the official position of the European Commission.<p><p><p><p><p><p><p>Résumé<p>Quoique l’Union Européenne (UE) soit un objet de prédilection pour les politologues, son activité discursive n’a pas reçu toute l’attention méritée.<p>La thèse offre une analyse de corpus effectuée sur base d’une grille de lecture incluant des catégories rhétoriques étiques et émiques. Elle adopte une approche descriptive puisée dans le versant néo-aristotélicien de l’étude de l’argumentation. Le corpus a été constitué d’interventions publiques tenues par les représentants des trois principales Institutions Européennes (Commission, Conseil Européen, Parlement Européen) entre juin et décembre 2005. Le sujet des Perspectives Financières, débattu à intervalles réguliers, permet des comparaisons diachroniques ;il permet aussi de contraster les valeurs, les projets et les moyens de la construction européenne. La conjoncture des six derniers mois de 2005 présente la particularité supplémentaire que le projet de Traité Constitutionnel venait d’être rejeté et que les gouvernements européens s’étaient auparavant divisés sur l’intervention en Irak.<p>En l’absence d’un fondement métaphysique ou naturel, l’entreprise technocratique fournit au projet politique européen une justification rationnelle et laïcisée, même si elle n’est pas assumée explicitement en tant que telle par tous les présidents de la Commission. Les métaphores conceptuelles mobilisées dans les préambules des traités traduisent le fait que l’unification européenne devrait s’accomplir à la fois par l’entremise de réalisations progressives et à travers la poursuite d’un objectif lointain.<p>Sur le plan rhétorique, les Perspectives Financières sont en manque d’une légitimité emblématique. La clause des rendez-vous, des étapes cruciales, abondamment utilisée dans le passé par les présidents de la Commission, cesse de fonctionner en 2005. La nécessité d’un accord, issue tant de la lettre de la procédure législative par unanimité que de la coutume des délibérations, est devenue matière à un argument méta-communicationnel qui en est arrivé à englober toute circonstance susceptible de faciliter le « consensus ». Cette dernière notion soulève des réticences théoriques (épistémologiques) et pragmatiques qui imposent de s’interroger sur son origine. La problématisation que nous avons opérée tient compte non seulement des conceptions savantes du « consensus » (Habermas, courant de la Démocratie Délibérative), mais aussi de ses variantes populaires ou vulgarisées.<p>Les Institutions Européennes sont conscientes de la difficulté qu’il y a à motiver l’intérêt citoyen, et elles ont voulu, à travers leur Politique de Communication, se donner les moyens de dépasser cet obstacle. La thèse mène, à ce propos, une réflexion plus générale qui tient compte des avis opposés de Moravcsik et Hix, et d’une éventuelle refondation dans l’homonoïa de la rhétorique classique.<p>DISCLAIMER. Le contenu de cette thèse représente le point de vue de son seul auteur et ne peut en aucune circonstance être considéré comme la position officielle de la Commission Européenne. <p> / Doctorat en Langues et lettres / info:eu-repo/semantics/nonPublished

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