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Le tiers et le contrat : étude de conflit de lois / Third party and contract in the conflit of lawsLaval, Sarah 11 April 2014 (has links)
Alors que le droit interne des contrats est marqué par le recul de l'autonomie de la volonté, le droit international privé fait du principe d'autonomie le facteur de rattachement principal en matière contractuelle. Parallèlement à cette évolution inversée, une évolution commune intervient en droit interne et international privé des contrats : celle de son ouverture aux tiers, par la portée des droits qu'il crée et la multiplication des liens de droit entre les tiers et les parties. Cohérent avec le recul de l'autonomie de la volonté en droit interne, le rapprochement du tiers et du contrat se heurte à la solution du conflit de lois en matière contractuelle. Alors que le principe d'autonomie sert l'intérêt des parties, le respect des prévisions du tiers appelle une loi objectivement déterminée. La prise en considération de l'objet et de l'opposabilité des contrats permet la prise en considération nuancée des intérêts des tiers et leur conciliation avec ceux des parties. Dans le cas des contrats à opposabilité renforcée, contrats à grand rayon d'action, la prise en considération du tiers passe par la création d'une règle de conflit spéciale en matière contractuelle qui rend le facteur de rattachement objectif impératif. Les parties aux contrats à grand rayon d'action ne peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. Dans le cas des contrats à opposabilité simple, contrats à petit rayon d'action, la protection du tiers, touché par l'extension des effets du contrat, ne passe pas par l'objectivation du facteur de rattachement, mais par la qualification des questions ou la mise en œuvre de mécanismes dérogatoires comme l'adaptation ou les lois de police. / While Substantial Contract Law is characterized by the decline of party autonomy, Private International Law makes it the main conflict rule in the field of Contract. Besides this reversed evolution, a similar trend is shaping Substantial Contract Law and Private International Law of Contract : the contract incorporates third parties, both through the rights it creates as well as through the increase in ties between parties and third parties. Coherent with the scaling down of party autonomy in Contract law, the connection between the third party and the contract goes against the conflict rule in the field of contracts. Although party autonomy serves parties interests, third parties expectations require an objectively determined law. To heed the object and the opposability of contracts allows for a well-balanced consideration of third parties interests in accordance with parties interests. Regarding contracts with reinforced opposability, ("long-range contracts"), the third party is taken into account by the creation of a special conflict rule in the field of contracts, that prevents parties from choosing their law. Party autonomy vanishes for these contracts. In case of simple opposability, ("short-range contracts"), the third party may be reached by the extension of contract effects. Its expectations cannot be protected by the elimination of party autonomy but either by the qualification of questions or by exceptional mechanisms such as overriding mandatory rules.
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Le principe de la force obligatoire du contrat à l'épreuve du développement de l'unilatéralisme. / The principle of the binding force of the contract to the test of the development of unilateralismLemay, Pierre 07 December 2012 (has links)
Le principe de la force obligatoire du contrat à l'épreuve du développement de l'unilatéralisme. / The principle of the binding force of the contract to the test of the development of unilateralism.
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Performance énergétique et qualité de l'air intérieur : quelles responsabilités des professionnels du bâtiment ?Demazeux, Coralie 25 October 2016 (has links)
Les bâtiments longtemps considérés comme des milieux clos protecteurs, font aujourd’hui l’objet d’avancées scientifiques démontrant leurs impacts climatiques, énergétiques et sanitaires. En tentant de réduire certains de ces impacts, le droit s’étoffe : des obligations juridiques sont créées. Or, l’appréhension juridique de la performance énergétique et de la qualité de l’air intérieur impacte la responsabilité des professionnels du bâtiment. Cette dernière s’inscrit dans plusieurs régimes de responsabilité en fonction de la qualité juridique de la personne qui va chercher à l’engager. Il peut s’agir autant de la puissance publique que du cocontractant des professionnels. Ainsi, la responsabilité des professionnels peut découler, de manière unique ou cumulative, de contrôles régaliens comme de la responsabilité civile, et plus particulièrement du droit des contrats. La présente thèse de doctorat vise à rechercher si les nombreux fondements et régimes de responsabilité permettent de sanctionner l’absence de respect des obligations et donc d’améliorer les qualités énergétiques et sanitaires des bâtiments / Buildings have long been considered closed-in self-protected environments. Today, however, numerous scientific innovations show how they affect climate, energy and health related issues. By trying to reduce their impact on these issues, the law is made more complex, new obligations are created. As it happens, the way the law takes into account energy efficiency and indoor air quality affects building professionals liability. This liability covers several levels of responsibility depending on the legal status of the individual looking to institute the proceedings, whether it be the public sphere or a professional cocontractant. Thus professional liablility may be a result, unique, successive, or cumulative, of state control as well as civil responsability, and more specifically of contract law. This doctoral thesis looks to determine whether the numerous foundations and levels of responsibility enable us to sanction unfulfilled obligations, thus improving buildings'energy and sanitary efficiency
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L'amitié en droit privé / Friendship in private lawRochat, Charlotte 04 December 2015 (has links)
L’amitié en droit privé est un sujet qui peut surprendre, par sa teinte oxymorique. L’amitié, situation de fait et relation informelle, semble très peu juridique. Elle peut désigner des formes d’intimité différentes, qui représentent des degrés d’amitié, pouvant soulever des problèmes juridiques différents. Cette nature polysémique, conjuguée à la difficulté d’identification d’un phénomène factuel et fugace rendent toute tentative de définition de l’amitié stérile. De ce fait, toute approche notionnelle comme normative est inaccessible. Pourtant, le droit n’ignore pas l’amitié. Il la redoute mais la protège également. L’intérêt de l’étude est de démontrer comment le droit s’accommode de l’absence de définition de ce phénomène pour lui offrir une place. Une approche fractionnée, en fonction des enjeux soulevés, permet au droit d’appréhender l’amitié dans chacune de ses formes, de l’amitié utilitariste à l’amitié durable et stable, sans avoir besoin d’une définition générale et abstraite. Cette approche téléologique permet également de laisser à l’amitié un domaine de liberté car l’appréhension de l’amitié nécessite de prendre en considération le libre choix qui la caractérise. Elle ne peut donc être saisie uniquement par une norme impérative. L’appréhension juridique de l’amitié contourne l’écueil de sa définition par un subtil équilibre entre norme, contrat et juge. Le droit privé dépasse tout ce qui semblait être rédhibitoire à première vue et qui rendait cette interaction presque inconcevable. C’est là sans doute la réelle originalité de cette interaction : au-delà du dépassement de la nécessité d’une définition juridique, l’amitié a sa place en droit privé / Friendship is one of the most important social institutions : it binds society together. Yet, we could wonder what the law has to do with it. It seems impossible to define friendship, and the law needs a definition to identify a relationship. However, private law does not ignore friendship. The law copes with it about partiality, about conflicts of interests and about several misdeneanors. Law fears friendship as it may change the balance of interests protected by law. It also happens in Contract law, when friendship is the reason of binding. On the other side, law has to protect friendship, as it is important for the personal development. Friendship is included in protection of privacy by the European Court of Human Right. Friendship is also protected because it can be useful to take care for individual interests, especially when family collapses. Thus, a friend can give an organ to save his friend, he can relay his friend’s will when he is unabled. Friendship do matter in Private Law, even if it cannot be precisely defined. It could even have more legal attention in the future. The real point of the study is to show how the law can deal with this lack of legal definition, and manage to apprehend friendship
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A critical legal argument for contractual justice in the South African law of contractBarnard, Alfred Jacobus 19 June 2006 (has links)
Apparently the existence of deepgoing antinomies in our system of contracts is an experience too painful to rise to the full level of our consciousnes. In the current transformative milieu, the South African law of contract continues its attempts to convey an image of contract as a coherent system of clear and neutral rules. These attempts stem from the belief that the rule-book, in and of itself, can offer us determinate answers in all contractual disputes. This study was borne out of a concern that in its commitments to sustain this image, the South African law of contract is not sufficiently concerned with transformation and the ideal of justice. In the seventies, Kennedy exposed the ambivalence of the contract system and argued that private law vividly reflected the fundamental contradiction; the irresolvable tension in and among us between acting purely out of self-interest or allowing our actions to be informed, influenced and curtailed by others. Kennedy asserted that the fundamental contradiction could be construed as a continuum with two opposing ‘ideal typical’ positions on both the level of form and substance. On the substance level he referred to this warring engagement as individualism and altruism. On the form level, the ideal typical commitments prefer law either in the form of rules or as open-ended standards. Kennedy’s most provocative claim was that individualism preferred law in the form of rules whereas altruism favoured the open-ended standard form. This claim reflected the understanding that form and substance are interdependent because it is impossible not to ask: ‘Form of what?’ Dalton later added more explicitly that form and substance would politically always generate a hierarchy within a legal system. Following Kennedy, this study engages with the South African law of contract in a similar way. It argues that the South African law of contract not only reflects the fundamental contradiction profoundly, but also privileges and works to sustain the individualism/rule position. This position is not sufficiently concerned with the ethical element of contract (good faith) and with the ideal of contractual justice. I consider whether and how the transition from a totalitarian state to a constitutional democracy affected this hierarchy. I arrive at disappointing but nevertheless hopeful conclusions in the sense that the bias inculcated in the law of contract cannot take anything away from the fact that it operates in the penumbra of a Constitution which is committed to openness, equality, dignity and freedom in all human relationships, including those of a contractual nature. In resisting the traditional representations of contract and in support of the above, I propose a re-emphasis on good faith as the ethical element of contract. Good faith cannot be contained in a neat and tidy legal definition. It realises that we are, in the community of contracting persons, each responsible for the other’s well-being and that we should ultimately remain concerned with the constitutive values of the supreme law under which the subordinated but indispensable law of contract must continue to operate. The difficulty and complexity of this exercise provides no alibi. Copyright 2005, University of Pretoria. All rights reserved. The copyright in this work vests in the University of Pretoria. No part of this work may be reproduced or transmitted in any form or by any means, without the prior written permission of the University of Pretoria. Please cite as follows: Barnard, AJ 2005, A critical legal argument for contractual justice in the South African law of contract, LLD thesis, University of Pretoria, Pretoria, viewed yymmdd < http://upetd.up.ac.za/thesis/available/etd-06192006-083839/ > / Thesis (LLD)--University of Pretoria, 2007. / Jurisprudence / LLD / Unrestricted
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Le bonus vir en droit romain / The vir bonus in Roman lawGiannozzi, Elena 28 March 2015 (has links)
Le "vir bonus" apparaît à de nombreuses reprises dans les sources littéraires. Néanmoins, le"vir bonus" n’est pas seulement un idéal éthique, mais il est un critère herméneutique qui permet d’interpréter et de compléter des actes juridiques. C’est dans ce sens technique que les jurisconsultes y ont recours, au moins dès le IIe siècle av. J.-C.Le vir bonus doit être encadré dans le phénomène plus large de l’arbitrage à Rome et il doit être distinct de l’"arbiter ex compromisso". Il est surtout employé dans le domaine du droit des obligations et du droit des successions. Il est donc utilisé pour les actes juridiques bilatéraux et unilatéraux. Parfois le renvoi à l’homme de bien implique la présence d’un tiers qui est appelé à décider comme le ferait un "vir bonus" ; il a toutefois souvent une valeur objective.Dans cette hypothèse, le jugement de l’homme de bien (arbitratus boni viri) a une valeur abstraite. Si un lien existe entre les concepts de "vir bonus" et de "bona fides", le critère herméneutique de l’homme de bien est utilisé aussi dans des actes juridiques qui sont sanctionnés par une action "stricti iuris". L’emploi de l’"arbitratus boni viri" permet de rendre plus flexible le jugement sans pour autant remettre en cause la nature de droit strict de l’action. / The “vir bonus” is often mentioned in the sources. However, the “vir bonus” is not only an ethical ideal, but also a hermeneutic criterion that allows us to interpret and integrate the legal acts. This is the technical meaning given to it by the jurisconsults, at least starting from the II century a.C..The “vir bonus” should be replaced in the general context of Roman arbitration and distinguished from the “arbiter ex compromisso”. In particular, the “vir bonus” is used the field of obligation and inheritance rights. Therefore, it is used in bilateral as well as unilateral judiciary stores. At times, speaking of the “vir bonus” a third party is implied, called into question through the role and actions of a “vir bonus”; however, this third party often has an objective value. In this hypothesis, an honest man’s judgment (“arbitratus boni viri”) has an abstract value. Even though there is a link between the concepts of “vir bonus” and “bona fides”, the hermeneutic criterion of the “vir bonus” is also used in the actions that are “stricti iuris”. The use of the “arbitrates”“boni viri” allows judgment to be more flexible without questioning the “stricti iuris” nature of the action.
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L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats / The influence of bankruptcy law on contract lawOuegoum, Lucas 14 January 2014 (has links)
Que faut-il entendre par influence ? Faute d'une définition juridique, il peut être recouru aux dictionnaires non juridiques. D'après ceux-ci, le terme d'influence signifie l'action, généralement graduelle et continue, qu'exerce une personne, une chose, ou une situation sur une autre. Ce phénomène est l'objet de l'étude. Il est examiné, de manière délimitée, dans les rapports du droit des procédures collectives et du droit des contrats. Le sujet abordé est précisément celui de l'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats. L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats s'exerce selon plusieurs modes. Suivant un mode concret, le droit des procédures collectives exerce une action généralement lente et continue sur le droit des contrats, produisant des modifications. En d'autres termes, le droit des contrats porte pour une part sur les règles, les concepts, les notions du droit des procédures collectives qu'il accueille. Sur un autre mode, celui abstrait, le droit des procédures collectives exerce une action généralement graduelle et imperceptible sur le droit des contrats, suscitant en celui-ci des mutations. L'on est en présence des changements, des mutations qui, dans le droit contractuel, sont dus au droit des procédures collectives. A ces deux modes d'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats, il y a lieu d'adjoindre un troisième mode, le mode éventuel. A cet égard, sont explorés les règles, les concepts, les procédés, les raisonnements qui sont à l'état brut dans le droit des procédures collectives et qui pourraient être transposés, adaptés dans le droit contractuel. / What is meant by influence ? In the absence of a legal definition, it can be ressorted to non-legal dictionaries. According to these, the term of influence means the action, generally gradual and continuous, that exercises a person, a thing, or a situation on another. This phenomenon is the subject of the study. It is examined, in a delimited way, in the reports of bankruptcy law and contract law. The subject matter is precisely the influence of bankruptcy law on contract law. The influence of bankruptcy law on contract law is exercised in several modes. According to a concrete mode, the bankruptcy law has a generally slow and continuous action on the law of contracts, producing modifications. In other words, contract law is for a part on rules, concepts, notions of bankruptcy law it hosts. In another mode, the abstract, the bankruptcy law has a generally gradual and impercetible action on contract law, arousing in the latter mutations. One is in the presence of changes, mutations in contract law, are due to bankruptcy law. With these two modes of influence of bankruptcy law on contract law, it is necessary to associate a third mode, the possible mode. In this regard, are explored rules, concepts, processes, reasoning which are in the crude state in the bankruptcy law and which could be transposed, adapted in contract law.
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Les obstacles institutionnels au développement économique de l’Iran / Institutional obstacles to economic development of IranHassanzadeh Dastjerdi, Raheleh 25 June 2019 (has links)
Un grand nombre d’études économiques réalisées ces dernières années mettent en évidence l’importance des institutions dans le développement et la croissance économiques. La qualité de l’environnement institutionnel qui détermine le niveau des coûts de transactions dépend de l’efficacité et la performance des institutions politiques, économiques et culturels. Le système juridique et judiciaire a aussi sa part dans la performance économique globale. Notre étude montre que dans le cadre de la théorie du néo institutionnalisme, les obstacles au développement économique de l’Iran s’expliquent par un système juridique qui n’a pas réussi à assurer aux acteurs économiques la protection des droits de propriété et faire respecter les contrats qui autorisent le développement d’un processus d’échange complexe dans lequel les coûts de transactions sont faibles. Le droit de propriété et le droit des contrats du système juridique iranien ne sécurisent pas suffisamment les acteurs économiques dans leur démarches entrepreneuriales. Ces derniers, en effet, n’ont pas à leur disposition le cadre juridique adéquat qui leur offre les soutiens dont ils ont besoin. L’origine de cela, c’est la stratégie du développement de la République Islamique de l’Iran, prévue dans la constitution et mise en œuvre par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, qui n’a jamais créé les conditions de mise en place de programmes politiques qui dirigent la base institutionnelle vers toujours plus d’efficience. / Numerous economic studies, carried out in recent years, prove the importance of the local institutions in economic development and growth in a country. The quality of institutional environment that determines the level of transaction costs, depends on the efficiency and performance of political, economic and cultural institutions. The legal and juridical system also has its own role in the overall economic performance. In this research, the potential obstacles for economic development of Iran in context of the neo institutionalism theory are analyzed, also, the relationship of these obstacles with the legal system, that has not been able to provide economic actors, the protection of property rights and enforcement of contracts that enables the minimization of transaction costs in development of complex trading processes. The property and contract rights of the Iranian legal system does not sufficiently secure the economic actors in their entrepreneurial approaches, i.e. the economic actors do not have access to an appropriate legal framework that offers the required supports to them. The development strategies of Islamic Republic of Iran, which are foreseen in Constitution, implemented by legislative, executive and judicial officials are also evaluated as the sources of these obstacles, and reasons for the lack of conditions creation for setting up political plans that lead the institutional foundations toward more efficiency.
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Průběh zadávacího řízení veřejné zakázky na stavební práce / Process of Award Procedure on Public Works ContractsĎuriš, Marek January 2012 (has links)
The aim of this thesis is to analyze the required qualifications for a specific public contract. Another objective of this work is to determine how and if the sponsor offers candidates evaluated transparently and evaluation criteria, which has laid down and their weight. Following these weights of evaluation criteria is to determine how they, in their change, affect the order of candidates evaluated. Ultimately, the aim in this work to determine if the surveyed public contract implemented at the cost of the winning bid.
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Evicted in Cleveland, Ohio: A Sociology of Displacement and the Role of the CourtAlbitz, Casey Lynn 27 January 2023 (has links)
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