Les fédérations sportives françaises se sont développées en dehors de toute intervention étatique. Elles disposaient alors de prérogatives propres en vue de l'organisation des compétitions de leur discipline sportive. Il découlait de leur statut associatif qu'elles étaient entièrement régies par le droit privé. Néanmoins, à partir d'une jurisprudence du Conseil d'Etat de 1974 entérinant l'existence d'un service public délégué aux structures fédérales, le législateur consacrera progressivement le principe de l'octroi de leurs prérogatives par le ministère chargé des sports au travers de deux actes : l'agrément ministériel et la délégation de service public. Dès lors que la délivrance de ces actes est synonyme de pouvoirs reconnus aux fédérations par le droit étatique et que la délégation mène à la publicisation de leur régime juridique, cette étude a pour objet de dresser la teneur de cet encadrement des prérogatives fédérales. L'agrément et la délégation entraînent pour les fédérations bénéficiaires, diverses sujétions visant à encadrer leur fonctionnement et qui tendent à réduire leur autonomie. Il s'agit d'un encadrement de nature textuelle, contenu au sein de la législation. Bien que ces prescriptions légales se singularisent par leur application uniforme à l'égard de ces fédérations, l'attribution par le ministère des sports de leurs pouvoirs se révèle hétérogène. L'examen de cet encadrement ministériel, appréhendé notamment au travers de sa politique interventionniste à l'égard des disciplines de " boxes pieds poings ", conduit à envisager ses incertitudes ainsi que les pistes d'une réforme de son cadre légal.

This thesis examines the degree to which computer science terminology as recommended by the official language planning organizations of France (Délégation générale à la langue française et aux langues de France) and Quebec (Office québécois de la langue française) is integrated in business communication language. While the study of terminology implantation has been determined in peer-reviewed literature as being crucial to language planners in order to verify the successful use of their own recommendations, only a small number of studies have been undertaken in this field over the last few decades. Incorporating and adapting the terminometrics protocol created by Jean Quirion (2000), we investigate the degree of implantation of official terms for computer peripherals in comparison to other French and English synonyms inside a corpus constituted of webpages of international information technology (IT) companies. Our study reveals how the distinct language policy of France and Quebec, due to different historical, sociological and political events, may influence the scope of their action on language use. / Graduate / 0290 / esaint@uvic.ca

Confronté, dans les entreprises de grande taille, à l’impossibilité d’exercer lui-même la totalité de ses pouvoirs, le chef d’entreprise est conduit à en déléguer à des préposés. Cette transmission du pouvoir participe de l’organisation de l’entreprise. La délégation de pouvoir en constitue le vecteur le plus pertinent. La flexibilité de son régime incite à y recourir dans l’entreprise voire dans le périmètre d’un groupe. Le transfert de pouvoir a pour corollaire un transfert de responsabilité, y compris, sous certaines conditions, de responsabilité à la charge du délégataire.La délégation de pouvoir s’impose aujourd’hui comme un des outils privilégiés d’organisation de l’entreprise d’autant qu’elle permet, face à la forte pénalisation des relations de travail, une répartition des risques entre ses acteurs. Elle permet au chef d’entreprise, destinataire de multiples obligations légales, d’opérer une déconcentration du pouvoir et de la responsabilité qui l’accompagne en confiant à des salariés dotés des compétences requises la réalisation de tâches qu’il n’est pas, en pratique, en mesure d’assumer. Son action y gagne en efficacité, dans l’intérêt de tous. / Faced with the impossibility of exercising his or her full powers in a large company, the executive director has to delegate some these to his or her subordinates. Transmission of power therefore becomes part of the organisation of the company and constitutes the most pertinent vector of said organisation. The flexibility of its regime is an incentive to use delegation in the company or even in the scope of the corporate group. The transfer of responsibility becomes a corollary of the transfer of power, including, under certain conditions, the transfer of responsability borne by the delegator. Delegation of power has become one of the preferred tools in the organisation of a company as it also allows for the distribution of risks amongst its actors in the face of the current strong penalisation of work relations. It allows the executive director, the bearer of multiple legal obligations, to carry out a deconcentration of power and stemming from that, of responsibility, by giving employees possessing the required skills the tasks that he or she isn’t, in practice, able to undertake. His or her action increases efficiency in the interest of all.

Les pouvoirs publics koweïtiens entendent créer un climat favorable aux investisseurs, en mettant l’accent notamment sur le partenariat entre public et privé. C’est ainsi qu’en 2008, le parlement koweitien a adopté la loi 7/2008 qui comporte une organisation générale des contrats de constructions, d’exploitation et de transfert (BOT). Le législateur a adopté par la suite la loi 116/2014 sur le partenariat qui reprend avec plus de détails les formes de coopération publique-privée. À cet effet, deux organes ont été créés : le Haut Comité et l’Autorité des projets, avec des compétences très étendues quant à la formation et à l’exécution du contrat BOT (appel d’offres, négociations, conclusion du contrat, sa durée, son financement, etc.). L’objectif de cette étude est de traiter, à partir de cette législation, la notion de contrat BOT que les spécialistes assimilent volontiers au terme de concession, ou à celui de délégation de service public. Dans cette perspective, il est nécessaire d’aborder le montage financier et la nature juridique du contrat BOT. La mise en œuvre du contrat BOT fait intervenir une diversité des parties contractantes (administration, partenaires privés, créditeurs, sociétés de construction, fournisseurs de matériels, investisseurs de capitaux, consommateurs utilisateurs des produits, etc.), cela rend la réalisation de ce type de contrat assez complexe. Cette complexité peut se poser de manière aiguë au Koweït, dans la mesure où le pays vient juste d’inaugurer cette procédure de passation de marché impliquant directement le public et le privéLe montage financier des contrats BOT, connu sous le nom de « projet de financement » repose presque totalement sur des acteurs privés. Dès lors, la question qui se pose est celle de la répartition des risques. À ce sujet, l’analyse cherche à comprendre pourquoi les risques liés au financement sont assumés essentiellement par l’opérateur privé, indirectement par la société de projet, et directement par le prêteur, en l’occurrence les banques. Reste que pour couvrir ces risques, le contrat BOT prévoit, au bénéfice des pourvoyeurs de fonds, un certain nombre de garanties portant aussi bien sur les actifs composant le projet (équipements, outillages, stocks, transmission de créances), que sur le projet lui-même (nantissement et hypothèques des actions de la société de projet, cession de revenus, substitution des banques au promoteur privé défaillant).La nature juridique du contrat BOT soulève deux interrogations majeures : la première est de savoir si ce type de contrat relève de droit administratif ou de droit civil. La seconde porte sur les litiges qui peuvent naître de ce type de contrat comportant un large éventail d’éléments d’extranéité (investissements extérieurs, transfert de technologie, etc.) et soumis à l’arbitrage international. À ce niveau, il convient de connaître le droit applicable : s’agit-il du droit interne ou droit international ? C’est à cet ensemble de questions que cette recherche tente d’apporter un début de réponse en prenant comme cadre de réflexion le contexte koweïtien. / The Public Authorities (Government) of Kuwait aim to create a favorable investor climate, with particular emphasis on public-private partnerships. Thus, in 2008, the Kuwaiti Parliament passed Law 7/2008, which includes a general organization of contracts of construction, exploitation and transfer (BOT) “Build, Operate and Transfer”. The legislator subsequently adopted the law 116/2014 on the partnership which repeats in more detail the forms of public-private cooperation. To this end, two bodies have been created: the High Committee and the Projects Authority, with extensive expertise in the training and execution of the BOT contract (call for tenders, negotiations, conclusion of the contract, its duration, financing, etc.). The objective of this study is to deal, from this legislation, with the concept of BOT contract that specialists readily assimilate to the term of concession, or that of public service delegation. In this perspective, it is necessary to address the financial arrangement and the legal nature of the BOT contract.The implementation of the BOT contract involves a diversity of contracting parties (administration, private partners, creditors, construction companies, equipment suppliers, capital investors, consumer users of products, etc.), which makes the implementation of this type of contract rather complex. This complexity can be seriously arisen in Kuwait, as the country has just inaugurated this procurement procedure directly involving the public and the private sector.The financial set-up of the BOT contracts, known as the "financing project", relies almost entirely on private actors. Therefore, the question that arises is that of the distribution of risks. In this regard, the analysis seeks to understand why financing risks are borne mainly by the private operator, indirectly by the project company, and directly by the lender, in this case the banks. However, to cover these risks, the BOT contract provides, for the benefit of fund providers, a number of guarantees covering both the project assets (equipment, tools, inventory, transfer of receivables) and the project itself (pledging and hypothecation of shares in the project company, transfer of income, substitution banks to the defaulting private promoter).The legal nature of the BOT contract raises two major questions: the first is whether this type of contract falls under administrative law or civil law. The second deals with disputes that may arise from this type of contract, which includes a wide range of foreign elements (outside investment, technology transfer, etc.) and is subject to international arbitration. At this level, one must know the applicable law: is it domestic law or international law? It is to this set of questions that this research tries to bring a beginning of answer by taking as a framework of reflection the Kuwaiti context.

L’analyse de la réception critique des nouvelles formes d’art apparaissant dès la fin des années 1950 et se développant au cours des années 1960, en particulier dans le champ de la sculpture et des œuvres en trois dimensions, constitue le socle de notre réflexion. Celle-ci vise à mettre en lumière les profondes évolutions que connaissent les processus de conception et de production des œuvres en trois dimensions, chez des artistes que la réception critique « à chaud » puis l’histoire de l’art ont séparés en fonction de critères stylistiques : néo-dada, pop, minimal… L’observation de ces déplacements de la pratique, intégrant des matériaux et des modes de production industriels (ou résistant à ces derniers) offre une autre approche des enjeux de l’art de cette période, qui voit s’éloigner la figure archétypale et héroïque du sculpteur moderniste incarnée par David Smith, et s’élaborer la figure nouvelle de l’artiste « post-studio ». Parallèlement, apparaissent de nouveaux soutiens, institutionnels, financiers et surtout techniques, pour les artistes produisant des œuvres en trois dimensions et délégant tout ou partie de la fabrication à des sociétés industrielles. Un nouveau type d’entreprise voit le jour, spécialisé dans la fabrication d’œuvres en trois dimensions et de sculptures monumentales. Au début des années 1970, les nouveaux modes de fabrication expérimentés durant la décennie précédente sont parfaitement intégrés à l’économie générale de l’art. En proposer une forme d’archéologie afin d’en comprendre les motivations initiales vise à mieux penser les enjeux actuels des pratiques artistiques ayant recours à la fabrication déléguée / The analysis of the critical reception of the new forms of art appearing from the end of the 1950s and developing during the 1960s, especially in the field of sculpture and tridimensional works, constitutes the foundation of our thought. It aims at bringing to light the profound shifts in the conception and production processes of the works in three dimensions, made by artists separated by the critical reception then the art history according to stylistic criteria : Neo-Dada, Pop, Minimal, and so on. To observe these displacements of the art practice, integrating industrials materials and means of production (or resisting them) offers another approach of the art stakes in this period, which sees the archetypal and heroic figure of the modernist sculptor (embodied by David Smith) fading, and elaborating the new figure of the post-studio artist. At the same time, new supports (institutional, financial and especially technical) appear for the artists producing works in three dimensions and delegating all or any of the manufacturing to industrial companies. A new type of company, specialized in the manufacturing of works in three dimensions and monumental sculptures, is born. In the early 1970s, the new means of manufacturing experienced during the previous decade are perfectly integrated into the general economy of art. To propose a kind of archeology of these means in order to understand the initial motivations aims at a better thinking of the current stakes in the artistic practices turning to delegated manufacturing processes

Au cours des dernières décennies, les fournisseurs de services (SP) ont eu à gérer plusieurs générations de technologies redéfinissant les réseaux et nécessitant de nouveaux modèles économiques. Cette évolution continue du réseau offre au SP l'opportunité d'innover en matière de nouveaux services tout en réduisant les coûts et en limitant sa dépendance auprès des équipementiers. L'émergence récente du paradigme de la virtualisation modifie profondément les méthodes de gestion des services réseau. Ces derniers évoluent vers l'intégration d'une capacité « à la demande » dont la particularité consiste à permettre aux clients du SP de pouvoir les déployer et les gérer de manière autonome et optimale. Pour offrir une telle souplesse de fonctionnement, le SP doit pouvoir s'appuyer sur une plateforme de gestion permettant un contrôle dynamique et programmable du réseau. Nous montrons dans cette thèse qu'une telle plate-forme peut être fournie grâce à la technologie SDN (Software-Defined Networking). Nous proposons dans un premier temps une caractérisation de la classe de services réseau à la demande. Les contraintes de gestion les plus faibles que ces services doivent satisfaire sont identifiées et intégrées à un modèle abstrait de leur cycle de vie. Celui-ci détermine deux vues faiblement couplées, l'une spécifique au client et l'autre au SP. Ce cycle de vie est complété par un modèle de données qui en précise chacune des étapes. L'architecture SDN ne prend pas en charge toutes les étapes du cycle de vie précédent. Nous introduisons un Framework original qui encapsule le contrôleur SDN, et permet la gestion de toutes les étapes du cycle de vie. Ce Framework est organisé autour d'un orchestrateur de services et d'un orchestrateur de ressources communiquant via une interface interne. L'exemple du VPN MPLS sert de fil conducteur pour illustrer notre approche. Un PoC basé sur le contrôleur OpenDaylight ciblant les parties principales du Framework est proposé.Nous proposons de valoriser notre Framework en introduisant un modèle original de contrôle appelé BYOC (Bring Your Own Control) qui formalise, selon différentes modalités, la capacité d'externaliser un service à la demande par la délégation d'une partie de son contrôle à un tiers externe. Un service externalisé à la demande est structurée en une partie client et une partie SP. Cette dernière expose à la partie client des API qui permettent de demander l'exécution des actions induites par les différentes étapes du cycle de vie. Nous illustrons notre approche par l'ouverture d'une API BYOC sécurisée basée sur XMPP. La nature asynchrone de ce protocole ainsi que ses fonctions de sécurité natives facilitent l'externalisation du contrôle dans un environnement SDN multi-tenant. Nous illustrons la faisabilité de notre approche par l¿exemple du service IPS (système de prévention d'intrusion) décliné en BYOC. / Over the past decades, Service Providers (SPs) have been crossed through several generations of technologies redefining networks and requiring new business models. The ongoing network transformation brings the opportunity for service innovation while reducing costs and mitigating the locking of suppliers. Digitalization and recent virtualization are changing the service management methods, traditional network services are shifting towards new on-demand network services. These ones allow customers to deploy and manage their services independently and optimally through a well-defined interface opened to the SP¿s platform. To offer this freedom to its customers, the SP must be able to rely on a dynamic and programmable network control platform. We argue in this thesis that this platform can be provided by Software-Defined Networking (SDN) technology.We first characterize the perimeter of this class of new services. We identify the weakest management constraints that such services should meet and we integrate them in an abstract model structuring their lifecycle. This one involves two loosely coupled views, one specific to the customer and the other one to the SP. This double-sided service lifecycle is finally refined with a data model completing each of its steps.The SDN architecture does not support all stages of the previous lifecycle. We extend it through an original Framework allowing the management of all the steps identified in the lifecycle. This Framework is organized around a service orchestrator and a resource orchestrator communicating via an internal interface. Its implementation requires an encapsulation of the SDN controller. The example of the MPLS VPN serves as a guideline to illustrate our approach. A PoC based on the OpenDaylight controller targeting the main parts of the Framework is proposed. We propose to value our Framework by introducing a new and original control model called BYOC (Bring Your Own Control) which formalizes, according to various modalities, the capability of outsourcing an on-demand service by the delegation of part of its control to an external third party. An outsourced on-demand service is divided into a customer part and an SP one. The latter exposes to the former APIs which allow requesting the execution of the actions involved in the different steps of the lifecycle. We present an XMPP-based Northbound Interface (NBI) allowing opening up a secured BYOC-enabled API. The asynchronous nature of this protocol together with its integrated security functions, eases the outsourcing of control into a multi-tenant SDN framework. We illustrate the feasibility of our approach through a BYOC-based Intrusion Prevention System (IPS) service example.

La présente thèse de doctorat propose une étude empirique des liens existant entre la sphère politique et la gestion des services publics locaux en France. Les municipalités sont confrontées à un choix lorsqu’elles doivent administrer leurs services publics : elles peuvent fournir un service en régie ou l’externaliser, et ainsi conclure des contrats avec le secteur privé. Dans un premier temps, ces arrangements conclus entre des entités publiques et privées sont analysés, et l’influence des motivations électorales des maires sur les renégociations contractuelles est révélée. Dans un second temps, les facteurs influençant les choix des maires entre gestion directe et externalisation sont étudiés. L’idéologie des maires successifs d’une ville apparaît comme un déterminant fondamental de la proportion de services publics gérés en régie. Enfin, le recours simultané à la régie et à l’externalisation pour un même service public est analysé, et il apparaît que ce choix est davantage stratégique que politique. Cette thèse de doctorat contribue à améliorer notre compréhension de la gestion des services publics locaux, et établit l’importance des facteurs politiques dans l’étude de cette dernière. / This dissertation offers an empirical investigation of the links between the political sphere and the management of local public services in France. When they administer public services, local governments can decide either to provide a service in-house,or to externalize its management, and therefore conclude contracts with private entities.First, these public-private contracts are analyzed, and the major influence of mayors’ electoral motives on contractual renegotiations is revealed. Second, the drivers of the choice between internal provision and externalization of public services are studied. The political affiliation of successive mayors is found to be a major determinant of the proportion of public services provided in-house. Finally, the decision to provide one public service using simultaneously in-house provisionand externalization is studied, and it appears that this choice is more motivated by pragmatism rather than ideology. This dissertation contributes to add knowledge to the understanding of the management of local public services, and highlights the importance of political factors in the study of the latter.

La délégation en droit civil québécois est difficilement conciliable avec la conception traditionnelle de la délégation puisque le délégué peut opposer au délégataire tous les moyens que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette particularité peut confondre la délégation avec la cession de dette et le cautionnement. Afin de concilier le régime de la délégation avec sa nature, la délégation peut se concevoir comme un contrat créant une obligation du délégué envers le délégataire dont l’objet est pris par référence à l’obligation du délégant envers le délégataire. Cela explique que le délégué puisse opposer au délégataire tout ce que le délégant aurait pu faire valoir contre le délégataire. Cette conception est cohérente avec le régime général de la délégation. Certaines spécificités de ce régime s’opposent à l’idée que les débiteurs sont tenus in solidum envers le délégataire, soutenant ainsi l’autonomie du régime de la délégation. La délégation se distingue de la cession de dette et du cautionnement considérant l’obligation du nouveau débiteur. À l’occasion de la cession de dette, l’obligation du nouveau débiteur est identique à celle d’un autre débiteur, tandis que l’objet de l’obligation du délégué est pris par référence à une autre obligation. À l’occasion du cautionnement, le nouveau débiteur possède une obligation dont le caractère accessoire diffère de celui de l’obligation du délégué. L’obligation de la caution a également un caractère subsidiaire qui est absent de l’obligation du délégué. La délégation est alors une notion autonome de la cession de dette et du cautionnement. / Delegation in Quebec civil law is challenging to reconcile with the traditional concept of delegation since the delegate may set up against the delegate all such defenses as the delegator could have set up against the delegatee. This peculiarity may confuse delegation with the assignment of debt and suretyship. To harmonize the delegation regime with its nature, delegation can be conceptualized as a contract creating an obligation for the delegate towards the delegatee, with the object referenced to the obligation of the delegator to the delegatee. This explains why the delegate can assert against the delegatee anything that the delegator could have claimed against the delegatee. This concept aligns with the general delegation regime. Certain specific features of this regime oppose the idea that debtors are bound in solidum towards the delegatee, thus supporting the autonomy of the delegation regime. Delegation is distinct from the assignment of debt and suretyship, considering the obligation of the new debtor. In the case of the assignment of debt, the new debtor's obligation is identical to that of another debtor, whereas the object of the delegate’s obligation is taken by reference to another obligation. In the case of suretyship, the new debtor's obligation has a different accessory nature compared to that of the delegate’s obligation. The surety's obligation also carries a subsidiary character absent from the delegate's obligation. Delegation is, therefore, an independent notion, separate from debt assignment and suretyship.

Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de services publics. L'interprétation des règles dictées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixe les modalités de la gestion publique, qu'il s'agisse de la création des services d'utilité publique ; de leurs formes de gestion quelles soient structurelles ou conventionnelles ; des droits particuliers accompagnant leur bon fonctionnement ; ou encore de l'encadrement des aides publiques nécessaires à leur financement. Ces progressions qui devraient être normalisées par l'adoption d'une future directive, ont largement influencé la manière de concevoir, en France, la gestion des services publics autant que la participation publique dans l'économie. La recherche de l'optimisation du fonctionnement des services et de l'efficacité économique de l'opération, motive désormais le recours au procédé de la gestion déléguée. Source d'inspiration, le droit de l'Union et particulièrement le travail de la CJUE, contribuent à la réflexion sur l'enrichissement des mécanismes de gestion des services publics, qui disposent en outre, d'un cadre privilégié à l'échelon local. Pour autant, cette influence est réciproque. Renouvelée au travers du concept de « partenariat public- privé », la concession est envisagée comme un outil clef pour la relance économique de l'Europe, et demeure une référence en matière de montages contractuels complexes. / Since the beginning of 2000, The European Commission and the European Court of Justice of the European Union (CJEU), have determined the requirements of European Union Law in various areas relating to the organization and the functioning of the administrative action on public services matters. The interpretation of rules dictated by the Treaty on the functioning of the European Union is setting out the terms of the public management whether the creation of public utility, their forms of management , structural or contractual, special rights accompanying their proper functioning, or even the framework of public aid to finance it. These progressions which should be normalized by the adoption of a future directive have greatly influenced the way to perceive in France, the management of public services as much as the participation in the economy. The search for optimizing the functioning of the services and the economic efficiency of the operation is urging from now on to use the delegated management process. The European Union Law, source of inspiration, and more particularly the work of the CJEU, are contributing to a reflection on the enrichment of the mechanisms of the management of public services, which have furthermore a privileged frame locally. However, this influence is reciprocal. Renewed through the concept of “public-private partnership”, the concession is envisaged as a key tool for the recovery of the European Economy, and remains a reference on complex contractual arrangements.

À partir d'un modèle d’analyse alliant les apports théoriques des sociologies de l'aide familiale et des émotions, nous analysons l'expérience de la prise en charge familiale de la maladie d’Alzheimer à travers trois dilemmes : l’exercice de la toilette du malade, le recours aux structures d'accueil et d’hébergement et l’intervention dans sa vie privée. Ces dilemmes sont appréhendés au prisme de trois registres d'interprétation, d'action et de justification : un registre principiel, un registre relationnel et un registre émotionnel. Nos analyses éclairent ainsi la singularité plurielle des expériences et des implications des proches familiaux des malades. / From an analytical model, combining the theoretical contributions of the sociology of family support and the sociology of emotions, we analyze the experience of family care of Alzheimer’s disease through three dilemmas: the exercise of the patient’s toilet, the use of reception and housing structures by families and intervention in the patient’s private life. Theses dilemmas are understood through the prism of three registers of interpretation, action and justification: a register of principles, a relational register and an emotional register. Our analysis light up the plural singularity of experiences and implications of relatives of Alzheimer’s patients. / A partir de un modelo analítico que combina las contribuciones teóricas de las sociologías del apoyo familiar y de las emociones, se analiza la experiencia de la atención familiar de la enfermedad de Alzheimer a través de tres dilemas: el ejercicio del baño del enfermo, el uso de centros de día y residencias, y la intervención en su vida privada. Estos dilemas se entienden bajo el prisma de tres registros de interpretación, acción y justificación: un registro de principios, un registro relacional y un registro emocional. Nuestros análisis aclaran la singularidad plural de las experiencias e implicaciones de los familiares de los enfermos.