Appréhendée aussi comme un idéal, l’égalité se décline juridiquement à travers le principe de non- discrimination. Étudié par le prisme du droit européen, il se révèle être un exemple significatif des difficultés mais aussi des potentialités des relations entre les deux principaux espaces juridiques européens : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. La Cour européenne des droits de l’homme, le Comité européen des droits sociaux ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne affichent une apparente homogénéité derrière laquelle se cachent des réalités différentes qui fragilisent le principe de non-discrimination et affaiblissent son rôle pourtant central dans le renforcement du droit européen des droits de l’homme. Ce principe doit ainsi être redéfini afin de retrouver une pleine efficacité en tenant compte du fait que son interprétation ne peut différer d’un espace européen à l’autre. Ce défi majeur conduit à analyser en quoi consiste précisément, pour l’Europe, le caractère axiologique du principe de non-discrimination. / Also perceived as an ideal, equality finds its legal incarnation in the non-discrimination principle. When examined through the European prism, it reveals its full meaning in terms of difficulties, but also of potential, for the relations between the two main European legal systems : the Council of Europe and the European Union. The European Court of Human Rights, the European Committee of Social Rights as well as the Court of Justice of the European Union, behind the apparent similarity displayed, harbour different realities, thus underming the non-discrimination principle and weakening its key role in the defence of European human rights law. In order to restore its full effectivness, this principle should be redefined, bearing in mind that its interpretation cannot change from one European legal system to another. This major challenge leads to the analysis of the exact implications, for Europe, of the cornerstone function played by the non-discrimination principle.

Les « trois organisations soeurs », à savoir la Commission du Codex Alimentarius (CCA), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), et les mesures sanitaires et phytosanitaires de l’ASEAN maintiennent une relation mutuellement étroite et des rapports d’interactions complexes et multidimensionnelles, rapports qui peuvent affecter des flux d’activités d’importation et d’exportation de produits agro-alimentaires réglementées surtout par le droit international économique. En envisageant le droit comme processus de décisions, particulièrement le droit international comme processus de communication entre les différents participants de la « communauté mondiale », ces rapports peuvent être mieux identifiés et compris à tous les niveaux : multilatéral, régional, bilatéral et national. Compte tenu de l’intensité et de la fréquence des échanges et du caractère fortement interdépendant du monde d’aujourd’hui, les « trois organisations soeurs » et leurs normes, directives et recommandations sont susceptibles de jouer divers rôles dans la promotion d’une plus grande production et d’un plus large partage des valeurs fondamentales recherchées par l’humanité entière, soutenues par la « New Haven School of International Law ». Non seulement s’agit-il des rôles liés à l’augmentation de l’efficacité du processus de réduction de barrières commerciales résultant des mesures SPS protectionnistes, mais aussi de ceux qui sont peu soulignées et qui se précisent suite aux pratiques répétées des décisionnistes de l’ASEAN. Ce sont notamment les rôles en tant qu’inducteurs de performance pour les mécanismes d’encadrement de mesures SPS, afin de s’assurer que celles-ci sont raisonnables par rapport à chaque contexte spécifique et respectueuses de la dignité humaine ; en tant que catalyseurs du régionalisme ouvert ; et en tant que promoteurs de la dimension du développement dans les accords commerciaux régionaux de l’ASEAN. / The « three sisters », namely the Codex Alimentarius Commission (CAC), the World Organisation for Animal Health (OIE) and the International Plant Protection Convention (IPPC), and SPS measures of ASEAN maintain a mutually close relationship and can interact with one another in complex and multidimensional ways, which can affect flows of import and export activities of agro-food products regulated especially by international economic law. By perceiving law as a process of decisions, and particularly international law as a process of communication among different participants of the « world community », these interactions can be better identified and comprehended at all levels : multilateral, regional, bilateral and national. Considering the intensity and frequency of exchanges and the strong interdependency of today’s world, the « three sisters » and their standards, guidelines and recommendations are likely to play numerous roles in promoting a greater production and wider distribution of fundamental values that all human beings desire to maximize and achieve, as defended by the « New Haven School of International Law ». Not only are these roles related to the promotion of a more efficient process of eliminating trade barriers deriving from SPS protectionist measures, but also those which are insufficiently highlighted, yet becoming more obvious through repeated practices of ASEAN decision-makers. These are notably the roles of the « three sisters » as performance drivers for monitoring mechanisms of SPS measures with a view to ensuring that they are reasonable in each specific context and respectful towards human dignity; as catalysts of open regionalism ; as promoters of the development dimension in regional trade agreements concluded by ASEAN.

La thèse évalue la pertinence doctrinale et scientifique de l'enseignement des Conférences épiscopales en matière démographique depuis 50 ans (1950-2000). Elle met en lumière leur approche méthodologique dans l'analyse de la problématique, la clarification des enjeux et la définition des repères éthiques qui devraient assurer le bien de la personne humaine et l'avenir de l'humanité. La re-lecture des interventions des évêques et des commissions épiscopales ad hoc a, notamment, permis de dégager trois points essentiels : la scientificité de leur approche méthodologique, les référents théologiques et magistériels de leur argumentation et les critères de discernement faisant du questionnement éthique le lieu géométrique du sens à donner à la question démographique. L'approche méthodologique est pertinente : les évêques et les Commissions épiscopales font preuve d'une grande maîtrise de la problématique démographique. L'appréciation des divers enjeux prend en considération la complexité des phénomènes démographiques en tant que tels et souligne l'importance de compter avec les multiples facteurs en cause. Elle récuse par ailleurs le simplisme de certaines analyses relevant de l'approche causale des phénomènes démographiques et montre, à la suite des papes Pie XII, Jean XXIII, Paul VI et Jean-Paul II, que la croissance démographique comme élément d'un système d'interactions multiples et complexes n'est pas la cause principale du sous-développement et de la dégradation de l'environnement. Les évêques et les Commissions épiscopales ad hoc reconnaissent cependant qu'un fort accroissement démographique peut exercer une pression importante sur les ressources et le processus de développement des pays déjà pauvres. Mais ils rejettent une solution exclusivement démographique axée sur la réduction du nombre des pauvres. Ils pensent que les politiques démographiques à mettre en œuvre devraient être intégrées dans une politique globale de développement socio-économique basée sur l'amélioration des conditions de vie. Cette unanimité de vue se fissure à propos de la planification familiale, une des variables les plus positivement corrélées avec les niveaux et les tendances de la fécondité. Le problème n'est pas au niveau de la définition du concept de " planification familiale " comme expression concrète de la parenté responsable telle qu'elle a été définie par le Concile Vatican II (Gaudium et spes, n° 50, § 2), mais au niveau du choix des moyens. Sont à exclure tous les moyens de régulation des naissances qui, d'une façon ou d'une autre, portent atteinte au droit à la vie de l'enfant à naître, à l'intégrité corporelle de la personne, à la responsabilité individuelle et à la dignité incessible de la personne comme " fin en soi ". Est-ce privilégier l'éthique sexuelle individuelle au détriment de l'éthique sociale que de le souligner ? La réponse est non, d'autant plus que l'on ne peut pas adopter n'importe quel moyen. A ce propos, le principe de responsabilité qui découle de la théologie de la création de l'homme créé " à l'image et à la ressemblance " de Dieu (Gn 1,26-27) et de la théologie de l'incarnation révèle non seulement les exigences éthiques qui définissent et encadrent l'impératif biblique " croissez et multipliez-vous " (Gn 1,28), mais aussi l'ensemble des valeurs qui oeuvrent en faveur d'une humanisation authentique de l'humanité. Ainsi, l'éthique démographique doit-elle tenir compte du bien de la personne humaine et de l'avenir de l'humanité. Elle doit se définir en rapport avec un certain nombre d'exigences : exigence de solidarité, de respect du droit à la vie et à la dignité de tout être humain. Sur ce point, s'il est vrai que la théo-logique des analyses trouve un certain écho dans la ratio-logique de l'éthique philosophique de responsabilité promue par E. Lévinas et H. Jonas, ces instances ecclésiales doivent trouver une expression audible et compréhensible de leur point de vue.

Récusant à la fois les déterminismes naturels et les représentations d’un ordre politique ou moral, l’œuvre de Gary est marquée par une aspiration au dépassement des limites et par une posture de résistance. Face à la haine ou à la barbarie, elle défend les vertus de la dérision et le pouvoir de l’imaginaire et s’engage dans une double démarche de mise à distance et de réenchantement du monde. Nourrie par le traumatisme de la seconde Guerre Mondiale, elle soutient l’idée que l’humain est à réinventer, qu’il n’est pas une donnée préalable mais un fiction à construire, un idéal à atteindre. Artistes et créateurs se doivent donc de contribuer à l’invention d’une nouvelle mythologie de l’homme qui vienne réaffirmer un principe inaliénable de dignité et qui instille dans l’esprit de chacun la force de ne pas désespérer. Mais l’humanisme n’est pas seulement une valeur abstraite ou un horizon à conquérir : il met aussi en question une façon d’être au monde dans le présent. Il s’agit de se prémunir de ce que la réalité peut avoir d’envahissant et de dogmatique en privilégiant des « marges » où l’humain se trouve reconnu dans ses paradoxes et sa fragilité. Loin de l’idéalisme prophétique, ces refuges deviennent un espace propice à l’expression de l’intime et permettent à la fois de se dérober au regard de l’autre et d’échapper à l’injonction des discours de vérité. Façonnés autour des valeurs de l’affectif, ils incitent chacun à se rendre sensible à l’humanité latente du monde. Ils viennent rappeler que, face aux certitudes inflexibles et au principe aliénant de transparence, l’approximation et le mystère ouvrent des espaces de liberté et conditionnent bien souvent la possibilité d’être heureux. / Challenging both apparent determinism and political or moral representations, Gary's work is defined by its predilection for off limit situations and contentious attitudes. Confronted with hatred or barbarism, it will always stand for irony and the power of creativity, involved both in the process of getting detached as well as enrapturing the world anew. Fed on the World War II trauma, it sustains the concept of humanness needing reinvention, not being a set notion but a fiction to be built, an ideal to achieve. Artists and creators owe their contribution to such foundation of a new human mythology upholding the unalienable principle of dignity, thus implanting everyone's spirit with the strength to resist despair. However, humanism cannot be seen just as an abstracted value or some shore to reach, it also implies the actual manner of living in the world. One has to keep clear from whatever overwhelming dogmas reality can impose, by favoring “margins” that will accept human contradictions and frailty. Away from any prophetic idealism, these dedicated spaces become shelters for intimate expression, allowing one to avoid onlookers and escape compelling truth assessments. Shaped around affective values, they bring one to become sensitive to a potential world humanity. Against rigid certitudes and the alienating principle of transparency, they help remember that approximation and mystery can give access to freedom and oftentimes condition the possibility of happiness.

La découverte de nouveaux procédés biotechnologiques remet en question la capacité de la loi de fournir une protection suffisante de l'être humain dès le commencement de sa vie. Ces nouvelles méthodes, comme la méthode CRISPR/Cas9, également connue sous le nom de « genome editing », le don de mitochondries et, finalement, la création de cellules souches pluripotentes induites humaines (cellules hiPS) permettent de manipuler et d'influencer de manière fondamentale la constitution génétique de la progéniture et des générations futures. En vue de ces développements, cette thèse vise à élaborer un projet de loi adressé au législateur allemand en prenant compte de deux aspects : d'un côté, sur la base d'une analyse comparative du droit allemand et français, il s'agit d'optimiser la législation allemande actuelle en identifiant des avantages éventuels de l'approche réglementaire en France. De l'autre côté, en admettant que les techniques en question pourront être appliquées un jour avec des risques gérables, il est examiné sur la base d'une étude de droit constitutionnel allemand si une telle application future pourrait en principe être justifiée, le résultat de cette étude étant également concrétisé sous forme d'une proposition de loi. / The discovery of new biotechnological processes calls into question the ability of the law to provide sufficient protection for human beings from the beginning of their lite. These new methods, such as the CRISPR/Cas9 method -also known as "genome editing" -mitochondrial donation, and the creation of human induced pluripotent stem cells (hiPS cells), make it possible to manipulate and influence in a fundamental way the genetic make-up of one's offspring and future generations. This thesis aims to prepare a draft law addressed to the German legislature. ln so doing, it takes into account two aspects : on the one hand, it aims to optimise, on the basis of a comparative analysis of German and French law, current German legislation by identifying possible advantages of the regulatory approach in France. On the other hand – assuming that the techniques in question can one day be applied with controllable risks – it examines, on the basis of an analysis of German constitutional law, whether such a future application could, in principle, be justified and implements these considerations by drafting a legislative proposal.

Dans un contexte de vieillissement de la population, d’émergence de maladies nouvelles et d’accroissement des risques, la place de la santé dans le droit des obligations interroge. Retenue au stade de la formation du contrat lorsqu’elle influe sur les conditions essentielles de validité du contrat, la santé du cocontractant est-elle appréhendée, par la théorie générale des obligations, au stade de l’exécution ? C’est sous l’angle de l’altération de la santé que la question mérite d’être traitée. Cette notion, qui ne saurait se réduire à la maladie, va en effet permettre d’appréhender la modification de l’état initial de santé du cocontractant survenant pendant l’exécution du contrat, voire consécutivement à l’exécution même du contrat. C’est en réalité parce que la santé apparaît comme un élément du champ contractuel, tantôt révélé, tantôt consacré par le juge, que l’altération de la santé est prise en compte au stade de l’exécution du contrat. Lorsqu’elle vient perturber l’exécution contractuelle, le juge est amené à l’ériger en cause soit d’adaptation soit d’extinction du contrat. Dans l’hypothèse où l’exécution du contrat rejaillit sur la santé du cocontractant, l’appréhension de son altération va conduire à réparer, mais surtout préserver la santé de ce dernier. Les mécanismes tant contractuels qu’indemnitaires vont ainsi permettre de responsabiliser les contractants, participant alors à la prévention de l’altération de la santé consécutive à une exécution défectueuse du contrat. Aussi cette étude a-t-elle révélé que l’exécution du contrat est placée sous la dépendance de la santé. Si l’appréhension de l’altération de la santé se trouve théoriquement justifiée, ne devrait-elle toutefois pas être plus largement prise en compte ? Sans remettre en cause les fondements mêmes de l’appréhension de l’altération de la santé, diverses propositions sont formulées en ce sens. / In the context of population ageing, of new diseases emerging and of increasing risks, the role of health within contract law is questioned. The health of the contractor is considered at the formation of the contract when it influences the essential conditions of its validity. However, is the health of the party considered at the performance of the contract using the general theory of obligations? It is from the viewpoint of the alteration of health that the issue should be treated. This concept, which cannot merely be reduced to illness, will indeed allow to address the modification in the initial state of healthof the contractor during the performance of the contract, or even following its execution. It is actually because health appears as an element of the contract, either because it is revealed or because it is enshrined by the judge, that the alteration of health is taken into account at the stage of performance of the contract. When the alteration of health disrupts the performance of the contract, the judge raises it as a cause for adaptation or termination of contract. In the event the contract has an impact on the health of the contractor, the consideration of the alteration will lead to compensation but also to the protection of his health. Both contractual and indemnity mechanisms will enable contractors to be accountable, thus helping to prevent the alteration of health following a defective performance of the contract. This analysis also demonstrates that the performance of the contract depends upon the health of the contractor. If the consideration of the alteration of health appears theoretically justified, should it not be more widely taken into account? Without calling into question the foundations of the consideration of the alteration of health, various proposals are expressed to this end.

C’est en tant que principe du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme que la non-discrimination est souvent étudiée. Rattachée au droit français, la notion a fait l’objet d’analyses qui, pour la plupart, se sont limitées à un critère (sexe, race,etc.) ou à un domaine en particulier (fonction publique, marchés publics, etc.). On saisit l’intérêt d’une étude globale de la non-discrimination en droit public français ; et ce d’autant plus que si la notion émerge, sa mise en oeuvre rencontre des difficultés qui tiennent aux spécificités de ce droit par rapport au principe d’égalité. Adapté à la culture juridique anglosaxonne, ce principe attire la suspicion : il entraînerait avec lui des conséquences a priori peu compatibles avec l’universalisme français. Le principe d’égalité ne semble pourtant plus entièrement suffire pour répondre aux réalités sociales. Les juges recourent aux dérogations, au risque d’affaiblir la norme. Et la doctrine se livre à des acrobaties conceptuelles pour en minimiser l’importance. La non-discrimination offre de ce point de vue des perspectives utiles au droit français en alliant interdiction active des discriminations et promotion des différenciations. Au fond, la notion ne vise rien d’autre que la recherche de l’intérêt général, ou plus exactement de l’ « utilité commune » (article 1er de la Déclaration de 1789). Au-delà des préjugés, elle s’avère conforme à notre tradition juridique. Forte d’une dimension holistique et plus centrée sur la manière de vivre en commun que sur l’exacerbation de droits strictement catégoriels, la non-discrimination mériterait d’être élevée à la dignité constitutionnelle. / Non-discrimination is often studied as a principle of both European Union law and European Convention on Human Rights. In French law, the notion has been the subject of analyses which have mostly been limited to a criteria (sex, race, etc.) or to a particular field (public service, public contracts, etc.). We can see the significance of a global study of non-discrimination in French public law ; all the more that if the notion is appearing, it is still difficult to implement it, due to the specificities of French law regarding the principle of equality. Adapted to the Anglo-Saxon legal culture, this principle attracts suspicion : it would trigger some consequences which would not be seen at first as befitting French universalism. However, the principle of equality does not seem to be sufficient in itself to address social realities. Judges use derogations, risking to weaken standards. And the doctrine has to adjust through conceptual feats to minimize its scope. Non-discrimination offers, from this point of view, useful perspectives for French law by combining active prohibition of discrimination and promotion of differentiation. Basically, the notion only aims to seek general interest, or more precisely the "common utility" (article 1 of the Declaration of 1789). In spite of appearances, non-discrimination is in agreement with our legal tradition. Because it has a holistic dimension and it is focusing more on how to live together than on making categorical rights worse, non-discrimination deserves to be raised to constitutional dignity.

Le concept de travail décent a été présenté par le Directeur général du Bureau international du travail, en 1999, comme l’objectif prioritaire de l’Organisation internationale du travail permettant à chaque femme et chaque homme d’exercer une activité dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité. Il regroupe quatre piliers interdépendants que sont l’emploi, la protection sociale, le dialogue social et la promotion des droits au travail. De manière inédite, l’OIT impose un cadre d’action pour tous les États membres. Evoluant en fonction des conditions socio-économiques de chaque État membre, le concept de travail décent est susceptible d’être défini localement tout en ayant un contour universel. La traduction du concept est facilitée par le biais des programmes par pays de travail décent (PPTD), relevant de la coopération technique du BIT, et des indicateurs mesurant le travail décent. Le concept apparaît alors comme un objectif de portée universelle et non comme une norme juridique. Si la coopération technique de l’OIT facilite la réalisation du travail décent, son action normative est également essentielle. L’action normative doit aussi s’orienter vers le concept de travail décent, comme le montrent la Convention du travail maritime adoptée par la Conférence internationale du travail en 2006 et la Convention n°189 concernant le travail décent des travailleurs domestiques adoptée en 2011. Toutefois, perçu comme un slogan politique pour redonner une visibilité à l’OIT, fragilisée par le contexte de la mondialisation, le concept de travail décent a été critiqué pour son caractère minimaliste et ignoré au sein de l’UE. La confrontation entre le concept de travail décent et le droit de l’Union révèle alors un paradoxe entre l’accroissement des conditions de vie et de travail indécentes au profit d’un renforcement du droit du marché du travail ainsi que du droit du marché intérieur et l’engagement de tous les États membres de l’UE d’être liés à la Déclaration de l’OIT de 1998. Pourtant, la situation économique et sociale actuelle au sein de l’Union européenne interroge sur la nécessité et la possibilité d’intégrer le concept de travail décent, qui révèle une approche particulière du travail, en droit de l’Union européenne. En effet, la réflexion sur un régime de travail réellement humain centrée sur les valeurs de justice sociale et de dignité humaine trouve tout son sens dans le contexte actuel de la gouvernance économique au sein de l’Union européenne et des mesures d’austérité envisageant le travail sous l’angle du marché et des échanges. La justice sociale dans le sens que lui a donné la Déclaration de Philadelphie de 1944 puis le concept de travail décent, c’est-à-dire celui de l’action, est aujourd’hui indispensable pour la protection des personnes et de l’environnement. La situation actuelle au sein de l’UE constitue donc un enjeu pour l’OIT dans sa capacité à imposer la traduction du concept de travail décent en droit social européen et pour l’UE elle-même. Le concept de travail décent propose des solutions pour l’action normative, il implique des exigences pour le législateur et le juge de l’UE. A l’instar de l’OIT, l’UE doit orienter son action normative vers le concept de travail décent pour renforcer la place des droits sociaux fondamentaux face aux libertés économiques. Cette nouvelle orientation nécessite alors pour l’UE de prendre appui sur les instruments de l’OIT, en particulier sur ses conventions et déclarations ainsi que sur la coopération technique prenant en compte ses spécificités. / The concept of decent work has been presented by the Director-General of the International Labour Office, in 1999, as an International Labour Organisation’s priority objective enabling every woman and man to exercise an activity in conditions of freedom, equity, security and dignity. This concept brings together four independent pillars that are employment, social protection, social dialogue, respecting, promoting and realizing the fundamental principles and rights at work. In a new way, the ILO imposes a framework of action for all Member States. Depending on the socio-economic conditions in each Member State, the concept of decent work is likely to be defined locally while having a universal outline. The translation of the concept is facilitated through Decent Work Country Programs (DWCPs) under ILO technical cooperation, and indicators measuring decent work. The concept of decent work therefore appears as an objectif of universal scope and not as a legal norm. If ILO’s technical cooperation facilitates the achievement of decent work, its normative action is also essential. Normative action must also be directed towards the concept of decent work, as reflected in the Maritime Labour Convention adopted, in 2006, by the International Labour Conference and in the Convention n° 189 concerning decent work for domestic workers adopted in 2011. The concept of decent work, seen as a political slogan to give visibility to the ILO, weakened by the contexte of globalization, was criticized for its minimalist nature and ignored within the European Union. The confrontation between the concept of decent work and the law of the European Union reveals a paradox between the increase in indecent living and working conditions in favor of a strengthening of labor market law and market law and the commitment of all EU member states to be linked to the ILO Declaration of 1998. Yet, the current economic and social situation in the European Union raises the question of the need and possibility of integrating the concept of decent work, which reveals a particular approach to work, in European Union law. Reflection on humane conditions of labour centered on the values of social justice and human dignity makes sense in the current context of economic governance in the European Union and the austerity measures considering the work from the perspective of the market and trade. Social justice in the sense given to it by the Declaration of Philadelphia of 1944 and then the concept of decent work, that is to say the principle of action, is today indispensable for the protection of people and the environment. The current situation in the EU is therefore an issue for the ILO in its own ability to impose the translation of the concept of decent work into European social law and for the EU itself. The concept of decent work proposes solutions for normative action and thus it implies requirements for the legislator and the judge of the EU. Like the ILO, the EU must direct its normative action towards the concept of decent work to strengthen the place of fundamental social rights in the face of economic freedoms. This new approach requires the EU to build on ILO’ instruments, in particular on its conventions and declarations and on technical cooperation taking into account its specificities.

La sépulture est souvent appréhendée à titre d’exception ou par une superposition de notions : copropriété familiale, bien familial, chose hors commerce, indivision perpétuelle, droit réel spécial... Cette approche disparate dissimule l’existence d’un droit des sépultures qui peine, en conséquence, à constituer un droit unifié. Le droit des sépultures se trouve fractionné en plusieurs branches : droit civil, droit pénal et droit public. A travers elles, apparaissent de nombreuses problématiques, liées à la nature et au régime proposés. Pour ces raisons, il est nécessaire d’aborder le droit des sépultures par la recherche de ses fondements, inchangés depuis le droit romain et le droit médiéval. Le premier fondement est le sacré ; le second la communauté. Tous deux prennent leur source dans l’histoire du droit et continuent d’exister dans le droit positif. Ils font apparaître une unité du droit des sépultures, autour d’une double fonction : assurer la séparation du mort et du vivant et perpétuer le culte des morts. Du point de vue anthropologique, le sacré, premier fondement, se distingue du religieux, et se manifeste selon deux opérations : la délimitation d’une frontière entre sacré et profane par la séparation, puis la protection de ce nouvel espace délimité par la répression de toute atteinte. Pour les sépultures, ces deux opérations sont effectuées respectivement par l’extracommercialité et par la protection pénale. Le premier mécanisme est issu du droit romain et montre une protection originale de la sépulture ; toute activité juridique qui n’est pas incompatible avec le respect des morts est autorisée. L’autre mécanisme concerne l’incrimination de violation de sépulture, qui perpétue sa dimension sacrée. Le second fondement est communautaire : il est apparu pour les sépultures de famille avec les communautés médiévales, à une époque où les biens et les personnes étaient soudés en un groupe familial unique. Désormais adapté par l’affectation familiale, un tel fondement se maintient dans notre droit avec un régime de propriété collective, à travers la transmission successorale restreinte au groupe familial et un principe égalitaire, ce qui fait de la sépulture une véritable propriété communautaire. Bien sacré, propriété communautaire, les fondements des sépultures mettent en exergue des dimensions originales de la propriété. / Burials are often considered in terms of acceptions or superimpositions of notions: family co-ownership, family property, off-trade affairs, joint possession, specific real right… This multi-entry approach conceals the existence of a right of burial which, as a consequence, is difficult to define as a unified right. The right of burial is divided up into various branches— civil law, criminal law, public law—which rise various questions linked to the very nature if the different systems. For this reason, it is necessary to tackle the right of burial from the point of view of its foundations, which have not changed since the establishment of Roman law and Medieval law.The first founding principle concerns the sacred; the second is about the community. Both originate in legal history and are still valid in the field of positive law. They show a unity in the right of burial as regards two main functions: ensure the separation between the living and the dead and keep up the traditional practice of ancestor worship. From the anthropological viewpoint, the sacred—the first principle—distinguishes from the religious, and is expressed in two main missions: the definition of a frontier between the sacred and the profane by the separation, then the protection of this new space delineated by the suppression of any violation. For the burials, these two missions are respectively accomplished by a position out of commerce and by the criminal procedure. The first mechanism comes from Roman law and shows an original protection of the burial process; every legal activity which is not incompatible with the respect of the dead is allowed. The other mechanism concerns the incrimination of the violation of the burial process and its sacred nature. The second founding principle is about the community: it was created for family burials by medieval communities, at a time when properties and people were seen as a unique family unit. Nowadays adapted by the family affectation, such a principle is maintained in our legal system because of a collective ownership regime, through the transmission of the succession restricted to the family and an egalitarian principle, which turn burials into a property of the community. Sacred property, property of the community, the founding principles of burials bring to light specific dimensions of the concept of property.

Cette étude s’intéresse aux enjeux éthiques de l’advocacy et de la défense des droits comme composante de l’humanitaire d’urgence. Les violences sexuelles sont devenues des instruments de guerre, utilisées à des fins politiques et militaires. Les plaidoyers qui sont habituellement une fonction des organisations humanitaires des droits de l’homme intègrent les interventions humanitaires d’urgence. Le recours à l’advocacy dans le milieu humanitaire expose les missions humanitaires à des tensions et dilemmes éthiques notamment en ce qui concerne l’accès aux victimes et la défense de leurs droits, le principe d’humanité et le principe de neutralité. L’advocacy représente également un danger pour l’image apolitique des organisations humanitaires et ébranle la confiance des États belligérants aux conflits. Face à ces dangers que présente l’advocacy, la question se pose sur les raisons qui peuvent justifier une partie advocacy dans les interventions humanitaires dans le cas des violences sexuelles utilisées à des fins politiques. A partir d’une méthode décrite comme un essai interdisciplinaire et critique de théorie du droit, notre argumentation et nos preuves sont structurées afin de justifier l’hypothèse selon laquelle le silence face au non-respect de la dignité humaine et des droits des victimes est contraire aux valeurs universelles et à l’esprit d’humanité qui sont la raison d’être des actions humanitaires, que cela renforce également l’État de non-droit et l’impunité des auteurs des crimes, mais en même temps cela accentue la stigmatisation des victimes. En effet, le silence des organismes humanitaires qui sont témoins des violations des droits fondamentaux, perpétue la culture du silence qui accompagne habituellement les actes de violence sexuelle et ne permet pas de restaurer la paix ni de prévenir que cela ne revienne dans le futur. La collecte des données pour étayer cette hypothèse s’effectue à partir d’une recherche documentaire analysée de manière critique, réflexive et interdisciplinaire. Le caractère oscillatoire de l’essai, entre les différentes disciplines, a fait ressortir que sur le plan moral, le silence complice est contraire à l’esprit de l’humanitaire. L’advocacy est une interprétation du principe d’humanité qui est l’essence de l’assistance humanitaire. La prise en charge des victimes par les organisations humanitaires ne saurait se limiter, de ce fait, à la médecine humanitaire d’urgence. En même temps, l’obligation de réserve et de confidentialité est également contraire au principe de « first do not harm ». Soigner et soutenir les victimes nécessite que l’action humanitaire soit étendue aux protections de la vie humaine dans un sens holistique et aussi aux défenses des droits des victimes. Sur le plan juridique, l’analyse des paradigmes concernant l’humanitaire démontre que les mécanismes juridiques mis en place pour protéger les personnes, en temps de conflit, sont en grande partie tributaires des organisations humanitaires et de leurs rôles en tant que « gardiens » du droit international. Le plaidoyer et la défense des droits sont devenus des obligations légales implicites des organisations humanitaires pour prévenir la résurgence des violations des règles de droit dans le futur mais également dans le but de réprimer les auteurs des crimes. / This study looks at the ethical issues of advocacy and rights-based approaches to emergency humanitarian work. Sexual violence has become an instrument of war, used for political and military purposes. Advocacy, which is usually a function of humanitarian human rights organizations, is becoming part of emergency humanitarian response. The use of advocacy in humanitarian settings exposes humanitarian missions to ethical tensions and dilemmas, particularly with regard to access to victims and the defense of their rights, the principle of humanity and the principle of neutrality. Advocacy also represents a danger to the apolitical image of humanitarian organizations and therefore undermines the confidence of belligerent states in conflicts. In view of these dangers of advocacy, the question arises as to what reasons might justify advocacy in humanitarian interventions in the case of politically motivated sexual violence. From a method described as an interdisciplinary and critical essay of legal theory, our argument and evidence will be structured to justify the hypothesis that silence in the face of non-respect for human dignity and the rights of victims is contrary to the universal values and spirit of humanity that are the raison d'être of humanitarian actions, that it also reinforces the state of lawlessness and impunity of perpetrators, but at the same time it accentuates the stigmatization of victims. In fact, the silence of humanitarian organizations that witness violations of fundamental rights perpetuates the culture of silence that usually accompanies acts of sexual violence and does not help to restore peace or prevent it from happening again in the future. The collection of data to support this hypothesis is based on a documentary research that is critically analyzed, reflexive and interdisciplinary. The oscillating nature of the essay, across disciplines, made it clear that morally, complicit silence is contrary to the spirit of humanitarianism. Advocacy is an interpretation of the principle of humanity that is the essence of humanitarian assistance. The care of victims by humanitarian organizations cannot therefore be limited to emergency humanitarian medicine. At the same time, the obligation of reserve and confidentiality is also contrary to the "first do not harm" principle. Caring for and supporting victims requires that humanitarian action be extended to the protection of human life in a holistic sense and also to the defense of victims' rights. From a legal perspective, the analysis of humanitarian paradigms demonstrates that the legal mechanisms put in place to protect people in times of conflict are largely dependent on humanitarian organizations and their roles as "gatekeepers" of international law. Advocacy has become a legal obligation of humanitarian organizations as a preventive measure against future violations of the rule of law, but also as a repressive measure against perpetrators.