Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unioniste / Defined by the Europe court of human rights (ECHR), the EU extend its scope of action beyond the definition of « penal » as found in the EU law. Seen as a whole, taken the characteristics and models of already existing law systems, the different elements of the EU law scope can be put together like a jigsaw puzzle, revealing pieces after pieces the general picture. The penal scope of the EU isn’t just about regulations anymore. It acts as a legal system - a set of elements interacting with one another, evolving in set environment, structured to meet set up goals, taking action on its environment and evolving with time without losing its identity/nature. Its penal ideology and restrictive tendencies are not innovative, but its structure, on the other hand, replicate the atypical trait of the EU

Le trafic d’armes à feu au sein de l’Union européenne est une menace préoccupante contre l’espace de liberté, de sécurité et de justice poussant l’Union et ses États membres à réagir afin de renforcer leur cadre juridique. Néanmoins, il est difficile d’apporter aux problématiques posées par le trafic d’armes à feu une solution légale du fait de ses caractéristiques et sa transversalité. Les stocks d’armes à feu se trouvant aux frontières de l’Union européenne sont détournés afin d’être introduit dans l’espace sans frontières par de multiples acteurs aux intérêts et motivations diverses. Ces traits de caractères rendent difficile la mise en place d’un cadre juridique harmonisé dans des domaines restant sous le joug de la souveraineté nationale. Ces difficultés ont entrainé le développement d’un cadre juridique imparfait et limité créant des failles juridiques dont les trafiquants profitent. Néanmoins, les solutions existent et sont pour certaines déjà présentes dans le cadre normatif de l’Union européenne. Cependant, l’évolution du trafic d’armes à feu et de ses acteurs conduit également à envisager le développement de nouveaux mécanismes et de nouveaux pans du droit / Firearms trafficking within the European Union is a worrying threat to the area of freedom, security and justice, prompting the Union and its Member States to react in order to strengthen their legal framework. Nevertheless, the issue of firearms is complex to legislate because of its characteristics and its cross-cutting nature. Firearm stocks at the borders of the European Union are diverted in order to be introduced into the border-free area by multiple actors with diverse interests and motivations. These characteristics make it difficult to establish a harmonised legal framework in areas that remain under the yoke of national sovereignty. These difficulties have led to the development of an imperfect and limited legal framework creating legal loopholes from which traffickers benefit. Nevertheless, solutions exist and some of them are already present in the European Union's normative framework. However, the evolution of firearms trafficking and its actors also leads us to consider the development of new mechanisms and new areas of the law

La protection des données personnelles sensibles consistait, jusqu'au RGPD, en un contrôle préalable réalisé par une autorité indépendante, malgré l’obstacle posé à la libre circulation. Cette protection renforcée est aujourd'hui remplacée par l’obligation du responsable de traitement d’élaborer une étude d’impact. Une telle mutation implique un risque de pré-légitimation des traitements et peut être favorable au responsable de traitement. Or, est-elle conforme au droit fondamental à la protection des données personnelles ? La thèse interroge le contenu de ce droit et la validité du RGPD. À partir d'une étude comparative allant des années 1970 à nos jours, entre quatre pays et l’Union européenne, les données personnelles sensibles sont choisies comme moyen d'analyse en raison de la protection particulière dont elles font l’objet. Il est démontré qu’en termes juridiques, la conception préventive fait partie de l’histoire de la protection européenne des données et peut donner un sens à la protection et à son seul bénéficiaire, l’individu.Un tel sens serait d’ailleurs conforme aux Constitutions nationales qui garantissent aussi l’individu malgré leurs variations. Cependant, cette conception n’est pas forcement compatible avec l’art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La thèse explique que cette disposition contient la garantie d’une conciliation (entre les libertés de l’UE et celles des individus) qui peut impliquer une réduction de la protection de ces dernières. Or, il revient à la CJUE, désormais seule compétente pour son interprétation, de dégager le contenu essentiel de ce droit ; objectif auquel la thèse pourrait contribuer. / Before the GDPR, protection of sensitive personal data consisted of a prior check by an independent authority despite limiting their free movement. This has been replaced by the obligation of the controller to prepare a privacy impact assessment. With this modification, one can assume a risk of pre-legitimization of data processing, putting the controller at an advantage. Is that compatible with the fundamental right to the protectionof personal data ? This thesis questions the content of this right and the validity of the GDPR. It is based on a comparative study from 1970s until present day between four European countries and the European Union, in which sensitive data are chosen as a meanto the analysis due to their particular protection. Research shows that in legal termsthe preventive conception is a part of the history of protection in the European Union. By limiting freedom of processing it gives meaning to protection and its only subject,the individual. Such an interpretation is compatible with National Constitutions despite their variations. However, the preventive conception of data protection is not so easily compatible with article 8 of the European Charter of Fundamental Rights. The thesis puts forward that this article contains the safeguard of a balancing, between EU liberties and individuals’ freedoms, which implicates reduced protection. It is up to the European Court of Justice to identify the essence of this right, an aim to which this thesis could contribute.

Cette recherche est axée sur deux sujets principaux. Premièrement, dans l’objectif de réforme du droit et d’amélioration des systèmes juridiques, nous nous intéresserons à l’étude des formes d’application du droit comparé. La première partie portera sur la fonction réformatrice du droit comparé, notamment au travers d’analyse de la méthodologie et des évolutions contemporaines de la science du droit comparé. De plus, le concept de réforme et les conditions préliminaires nécessaires à l’opération de réforme seront étudiés ici et nous permettrons de démontrer comment cette opération impose davantage de complexité que la seule révision législative via la transplantation des règles et des institutions étrangères. Ces difficultés rendent nécessaire une mobilisation de différentes méthodes fonctionnelle et culturelle pour augmenter la chance de prise de la greffe juridique du droit des pays plus développés vers les pays en voie de développement. Une étude interdisciplinaire du contexte des ordres juridiques variés pourrait nous aider à prendre en compte les diverses circonstances de chaque nation. Dans une seconde partie, nous tenterons d’appliquer ou de conceptualiser ce modèle concernant la réforme sur un cas concret : le droit civil iranien. Ce droit est en effet un bon exemple de métissage des règles traditionnelles du droit musulman (Charia ou plus précisément feqh) chiite avec la tradition civiliste romano-germanique. Nous tenterons de présenter une perspective historique de la modernisation du droit iranien et du contexte dans lequel ce droit a évolué et s’est transformé. Tout au long du siècle suivant la Révolution constitutionnelle (Mashrouteh) et visant la modernisation de la structure politique et juridique, l’Iran a connu différentes époques, parfois favorisants les valeurs traditionnelles et d’autres fois, donnant avantage aux valeurs modernes. Un mouvement de modernisation inspiré des pays européens est amorcé, mais le manque d’institutionnalisation de la modernité en Iran et la Révolution islamique ont fait reculer la majorité des fruits du Mashrouteh vers une idéologie traditionnelle-islamique. La méthode comparative nous aide donc à concrétiser la phase de diagnostic juridique et social en Iran, notamment à la lumière de la comparaison avec les systèmes juridiques québécois et français. Finalement, nous essaierons de présenter certaines solutions par le biais de la comparaison internormative (avec d’autres interprétations du feqh) et législative (avec l’observation d’autres droits positifs étrangers) pour bâtir un nouvel ordre juridique iranien en harmonie avec les évolutions contemporaines en Iran. / This research focuses on two main topics. First, with the aim of reforming the law and improving legal systems, we will study various forms of applying the science of comparative law. At the first part, we will focus on the reforming function of comparative law through an analysis of the methodology and contemporary developments in this discipline. Moreover, the concept of reform and the preliminary conditions necessary for the reform operation will be studied, and we will demonstrate how this operation imposes more complexity than merely legislative revision through the transplantation of foreign rules and institutions. These difficulties make it necessary to mobilize different functional and cultural methods to increase the chance of taking legal transplant from the more developed countries to the developing countries. An interdisciplinary study of the context of various legal orders could help us to take into account the varying circumstances of each nation. In a second part, we will try to apply or conceptualize this model concerning the reform on a concrete case: the Iranian civil law. This law is a good example of the interbreeding of the traditional rules of Shiite Muslim law (Sharia or more precisely feqh) with the RomanoGermanic civil law tradition. We will present a historical perspective of the modernization of Iranian law and the context in which it has evolved and transformed. Throughout the century following the Constitutional Revolution (Mashrouteh) and aimed at modernizing the political and legal structure, Iran went through different eras, sometimes favoring traditional values and other times giving advantage to modern values. A movement of modernization inspired by European countries was initiated, but the lack of institutionalization of modernity in Iran and the Islamic Revolution have pushed the majority of the fruits of the Mashrouteh towards a traditional-Islamic ideology. The comparative method therefore helps us to concretize the phase of legal and social diagnosis in Iran, particularly in the light of the comparison with the Quebec and French legal systems. Finally, we will try to present some solutions through the internormative (with other interpretations of the feqh) and legislative (with the observation of other positive foreign laws) comparisons to build a new Iranian legal order in harmony with the contemporary evolutions in Iran

La fin de non-recevoir est un concept juridique qui se manifeste par la paralysie totale et définitive d’un droit d’action autrement disponible. Malgré des effets dévastateurs et une popularité toujours croissante, près de quarante ans après sa reconnaissance par la Cour suprême, ses contours demeurent flous et sa substance, incertaine. Juges et juristes ne s’entendent ni sur la définition, ni sur les conditions d’application de cette doctrine mal comprise et peu théorisée. Ce mémoire s’appuie sur une analyse historique et comparative de ses sources françaises, anglaises et québécoises et sur une analyse systématique des décisions qui y font appel afin de jeter les bases d’une théorie des fins de non-recevoir en droit privé québécois. Il retrace, au fil des bouleversements politiques et économiques qui ont marqué leur histoire, l’émergence des fins de non-recevoir comme mécanisme hybride unique, gardiennes de la cohérence du droit et outils de matérialisation de ses principes généraux. Il introduit une distinction indispensable entre fins de non-recevoir dirimantes et discrétionnaires et établit un cadre conceptuel inédit qui explique et justifie les différentes fins de non-recevoir qui peuvent s’élever – sanctions, remèdes ou mesures d’équité – et systématise les modes et conditions de leur application. Théoriser la fin de non-recevoir est essentiel pour dépasser les dilemmes du choc entre principes généraux et droit codifié, éviter que l’arbitraire n’étende son emprise au cœur de l’appareil judiciaire et clarifier le rôle des principes généraux dans l’actualisation d’une justice non seulement procédurale, mais aussi matérielle. / The fin de non-recevoir (bar to an action) is a legal concept that results in the total and definitive paralysis of an otherwise available right of action. Despite its devastating effects and growing popularity, nearly forty years after its recognition by the Supreme Court, its contours remain blurry and its substance, ambiguous. The legal community cannot agree on the definition or conditions of this poorly understood and under-theorized doctrine. This thesis builds on a comparative historical analysis of French, English, and Quebecois sources and a systematic review of recent cases to lay the groundwork for a theory of fins de non-recevoir in Quebec private law. Along the political and economic transformations that shaped their history, it traces the emergence of judicially created barriers to legal actions as a unique, hybrid mechanism in the midst of law, keeper of its coherence and enforcer of its guiding principles. This thesis further introduces a crucial distinction between absolute and discretionary bars and establishes a novel conceptual framework that explains and justifies the various bars that may be invoked—whether as sanctions, remedies, or balancing measures—and systematizes how and when they may apply. Theorizing unwritten bars to actions allows us to move beyond the paradoxical opposition between general principles and codified law. It prevents arbitrariness from taking hold of vital spaces in the judicial system. It clarifies the role of general principles of law in bringing about a substantive—not merely procedural—form of justice.

In der Arbeit wird eine translationsorientierte Rechtsvergleichung des deutschen und französischen Güterrechts vorgenommen, um daraus übersetzungsrelevante Gemeinsamkeiten und Unterschiede in Bezug auf die Textsorte Ehevertrag abzuleiten. Die grundsätzliche Fragestellung lautet, wie Eheleute ihre güterrechtlichen Verhältnisse in Deutschland und Frankreich per Ehevertrag regeln können. Nach ausführlichen Länderberichten werden ausgewählte Ehevertragsmuster exemplarisch dargestellt. Parallel dazu wird ein zweisprachiges Glossar erstellt, das relevante güterrechtliche Termini mit teils eigenen Übersetzungsvorschlägen enthält. Ziel der Arbeit ist es, dem/der Übersetzer:in eine Übersicht über die güterrechtlichen Strukturen beider Länder zu vermitteln und konkrete Übersetzungsvorschläge zu bieten, insbesondere auch für nicht deckungsgleiche Termini und Rechtsinstitute. Die Arbeit soll damit angesichts einer zunehmenden Zahl von Ehen mit Auslandsbezug oder binationalen Ehen einen rechtstranslatologsichen und translationspraktischen Beitrag für Übersetzer:innen leisten.:1 Einleitung 1.1 Statistiken 1.2 Abgrenzung zu PACS 2 Textsorte Ehevertrag 2.1 Begriffliche Definitionen 2.2 Übersetzungspraxis bei Eheverträgen 2.3 Besonderheiten des Urkundenübersetzens 2.4 Besonderheiten des juristischen Übersetzens: zwischen Sprach- und Rechtsvergleich 3 Grundsätzlicher Aufbau des deutschen und französischen Rechtssystems 3.1 Unterschiedliche Rechtskreise 3.2 Tendenz der Annäherung nationaler Rechtssysteme 3.3 Unterschiedliche Kodifikationsstile des BGB und C. civ. 3.4 Einführung in das Vertragsrecht 3.4.1 Das deutsche Vertragsrecht 3.4.2 Das französische Vertragsrecht 3.4.3 Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 3.5 Funktionale Rechtsvergleichung als Mittel der Wahl 4 Länderberichte: Güterrecht in Deutschland und Frankreich 4.1 Deutschland 4.1.1 Einführung in das deutsche Güterrecht 4.1.2 Der gesetzliche Güterstand der Zugewinngemeinschaft 4.1.3 Vertragliche Güterstände a. Die Gütertrennung b. Die Gütergemeinschaft 4.2 Frankreich 4.2.1 Einführung in das französische Güterrecht 4.2.2 Der gesetzliche Güterstand der communauté réduite aux acquêts a. Vergleich der gesetzlichen Güterstande in Deutschland und Frankreich 4.2.3 Vertragliche Güterstände a. Die communauté universelle b. Die communauté de meubles et acquêts c. Die séparation des biens d. Die participation aux acquêts 4.3 Abschließende Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 4.4 Güterrecht bei Ehen mit Auslandsbezug 4.4.1 EU-Verordnungen zum Güterrecht 4.4.2 Probleme bei Ehen mit Auslandsbezug 4.5 Die deutsch-französische Wahl-Zugewinngemeinschaft 4.5.1 Bestrebungen zur Vereinheitlichung des Güterrechts 5 Der Ehevertrag aus juristischer Perspektive 5.1 Der deutsche Ehevertrag 5.1.1 Funktion und Regelungsinhalte a. Eheverträge im engeren Sinne b. Eheverträge im weiteren Sinne c. Abgrenzung zu Scheidungsfolgen- und Trennungsvereinbarungen 5.1.2 Abschluss und Wirksamkeitsvoraussetzungen 5.1.3 Inhaltliche Vertragsfreiheit und ihre Grenzen 5.2 Der französische Ehevertrag 5.2.1 Funktion und Regelungsinhalte 5.2.2 Avantages matrimoniaux (güterrechtliche Vorteile) 5.2.3 Abschluss und Wirksamkeitsvoraussetzungen 5.2.4 Inhaltliche Vertragsfreiheit und ihre Grenzen 5.3 Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 6 Eheverträge aus translatorischer Perspektive 6.1 Betrachtung ausgewählter Vertragsmuster 6.2 Textsortenkonventionen 6.3 Übersetzungsverfahren 7 Zusammenfassung und abschließende Bewertung Verzeichnisse und Anhänge Literatur Ehevertragsmuster Glossar / The main focus of the thesis lies on a translation-oriented legal comparison of the German and French matrimonial property law. The goal is to identify legal, formal, and linguistic similarities and differences of prenuptial agreements in Germany and France, which might be important for translators. The central question of the research is how spouses can set up their property relations in Germany and in France through prenuptial agreements. After a detailed representation of the country specific legal structures, some German and French prenuptial agreements will be discussed as examples. The final section consists of a bilingual glossary which contains relevant legal terminology in this field with possible translation solutions. The main goal of the paper is to provide translators with an overview of the German and French property law system and to offer potential translation solutions, especially with respect to terms and legal institutions without direct equivalents in the other legal system.:1 Einleitung 1.1 Statistiken 1.2 Abgrenzung zu PACS 2 Textsorte Ehevertrag 2.1 Begriffliche Definitionen 2.2 Übersetzungspraxis bei Eheverträgen 2.3 Besonderheiten des Urkundenübersetzens 2.4 Besonderheiten des juristischen Übersetzens: zwischen Sprach- und Rechtsvergleich 3 Grundsätzlicher Aufbau des deutschen und französischen Rechtssystems 3.1 Unterschiedliche Rechtskreise 3.2 Tendenz der Annäherung nationaler Rechtssysteme 3.3 Unterschiedliche Kodifikationsstile des BGB und C. civ. 3.4 Einführung in das Vertragsrecht 3.4.1 Das deutsche Vertragsrecht 3.4.2 Das französische Vertragsrecht 3.4.3 Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 3.5 Funktionale Rechtsvergleichung als Mittel der Wahl 4 Länderberichte: Güterrecht in Deutschland und Frankreich 4.1 Deutschland 4.1.1 Einführung in das deutsche Güterrecht 4.1.2 Der gesetzliche Güterstand der Zugewinngemeinschaft 4.1.3 Vertragliche Güterstände a. Die Gütertrennung b. Die Gütergemeinschaft 4.2 Frankreich 4.2.1 Einführung in das französische Güterrecht 4.2.2 Der gesetzliche Güterstand der communauté réduite aux acquêts a. Vergleich der gesetzlichen Güterstande in Deutschland und Frankreich 4.2.3 Vertragliche Güterstände a. Die communauté universelle b. Die communauté de meubles et acquêts c. Die séparation des biens d. Die participation aux acquêts 4.3 Abschließende Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 4.4 Güterrecht bei Ehen mit Auslandsbezug 4.4.1 EU-Verordnungen zum Güterrecht 4.4.2 Probleme bei Ehen mit Auslandsbezug 4.5 Die deutsch-französische Wahl-Zugewinngemeinschaft 4.5.1 Bestrebungen zur Vereinheitlichung des Güterrechts 5 Der Ehevertrag aus juristischer Perspektive 5.1 Der deutsche Ehevertrag 5.1.1 Funktion und Regelungsinhalte a. Eheverträge im engeren Sinne b. Eheverträge im weiteren Sinne c. Abgrenzung zu Scheidungsfolgen- und Trennungsvereinbarungen 5.1.2 Abschluss und Wirksamkeitsvoraussetzungen 5.1.3 Inhaltliche Vertragsfreiheit und ihre Grenzen 5.2 Der französische Ehevertrag 5.2.1 Funktion und Regelungsinhalte 5.2.2 Avantages matrimoniaux (güterrechtliche Vorteile) 5.2.3 Abschluss und Wirksamkeitsvoraussetzungen 5.2.4 Inhaltliche Vertragsfreiheit und ihre Grenzen 5.3 Bewertung von Gemeinsamkeiten und Unterschieden 6 Eheverträge aus translatorischer Perspektive 6.1 Betrachtung ausgewählter Vertragsmuster 6.2 Textsortenkonventionen 6.3 Übersetzungsverfahren 7 Zusammenfassung und abschließende Bewertung Verzeichnisse und Anhänge Literatur Ehevertragsmuster Glossar

Cotutelle France-Québec / La médiation présente un fort potentiel dans la régulation des rapports entre patients et professionnels de santé et de nombreux bénéfices dans le domaine de la santé lequel se prête aisément à la mise en œuvre des modes amiables de règlement des différends. L’utilisation marginale de la médiation en santé invite alors à considérer les facteurs juridiques susceptibles de l’expliquer. Ce travail visait donc à déterminer, le cadre juridique optimal susceptible de favoriser le recours – ou promouvoir le développement – de la médiation extrajudiciaire dans les différends nés de la relation de soin. L’hypothèse étant que la faible efficacité incitative des législations applicables à la médiation en santé représente un facteur dissuasif à son utilisation, cette efficacité étant tributaire du degré d’adaptation de ces législations à la nature spécifique des différends en santé. Le travail s’appuie sur une analyse comparative franco-québécoise, le Québec et la France étant tous deux au diapason s’agissant d’encourager le recours à la médiation. Un cadre d’analyse pour juger de l’adéquation des législations québécoise et française applicables à la médiation en santé aux différends nés de la relation de soin a d’abord été dégagé de l’étude de la singularité de ces différends. La comparaison des corpus juridiques québécois et français a ensuite montré des différences dans l’appréhension de la médiation mais également des similarités notamment s’agissant des difficultés concernant son implantation dans le champ de la santé. Les démarches faites pour les surmonter à la fois se rejoignent et diffèrent puisqu’elles dépendent de deux paramètres : assurer un environnement favorable au recours et structurer les conditions de la fonction de médiation. Ainsi, l’environnement juridique, à la fois conceptuel et axé sur l’information, l’accompagnement et l’accessibilité des justiciables, et la formation des acteurs de la médiation en santé sont donc cruciaux pour son avenir dans le champ de la santé. En prenant appui sur les forces des cadres juridiques québécois et français, le modèle de référence de la médiation en santé proposé s’inscrit, d’abord, dans un cadre global plus large visant à insuffler une véritable culture de médiation. Ensuite, il repose sur une approche pragmatique et donc sur une conception de la médiation en santé « hybride » qui se détache de la définition communément adoptée par la doctrine. Ce cadre de référence propose de renouveler le champ d’application de la médiation par une approche centrée sur le concept de qualité et de sécurité de soins. Le potentiel de la médiation dans l’amélioration de la qualité et de la sécurité de soins est sûrement l’élément clé qui fonde la spécificité de cette médiation et sur lequel il conviendrait de davantage insister en tant que finalité explicite de cette médiation. La médiation en santé pourrait ainsi bénéficier d’un ancrage pérenne et s’insérer plus aisément dans le répertoire des pratiques institutionnelles. Par ailleurs, en tant qu’instrument au service de l’amélioration de la qualité de soins et de prévention des erreurs médicales, la médiation n’est plus seulement un instrument « curatif » de gestion de crise. Elle offre plutôt un panel d’options permettant de répondre à l’extrême diversité des besoins des parties au différend né de la relation de soin. Au travers de cette étude, nous montrons in fine l’existence d’un besoin accru de médiation au sein des deux systèmes de santé et de quelle manière le droit peut constituer un moteur essentiel pour promouvoir un certain modèle de médiation en santé et favoriser ou non son recours. / Mediation has great potential in the regulation of relations between patients and health professionals and many benefits in the health field, which lends itself easily to the implementation of alternative dispute resolution methods. The marginal use of mediation in the health field invites us to consider the legal factors that could explain it. The aim of this work was therefore to determine the optimal legal framework likely to encourage the use - or promote the development - of extrajudicial mediation in disputes arising from the care relationship. The hypothesis being that the low incentive efficiency of the legislations applicable to mediation in health represents a dissuasive factor to its use, this effectiveness being dependent on the degree of adaptation of these legislations to the specific nature of the disputes in health. The work is based on a comparative Franco-Quebec analysis, with both Quebec and France being in tune in terms of encouraging the use of mediation. An analytical framework for judging the adequacy of the Quebec and French legislation applicable to mediation in the health sector to disputes arising from the health care relationship was first identified by studying the singularity of these disputes. The comparison of the Quebec and French legal corpora then showed differences in the apprehension of mediation but also similarities, in particular with regard to the difficulties concerning its implementation in the health field. The steps taken to overcome them are both similar and different since they depend on two parameters: ensuring an environment favourable to recourse and structuring the conditions of the mediation function. Thus, the legal environment, both conceptual and focused on information, support and accessibility of litigants, and the training of the actors of mediation in health are crucial for its future in the health field. By building on the strengths of the Quebec and French legal frameworks, the proposed reference model for mediation in health is, first, part of a broader global framework aimed at instilling a true mediation culture. Secondly, it is based on a pragmatic approach and therefore on a conception of « hybrid » mediation in health care that is different from the definition commonly adopted by the doctrine. This reference framework proposes to renew the field of application of mediation by an approach centred on the concept of quality and safety of care. The potential of mediation in the improvement of the quality and safety of care is surely the key element that founds the specificity of this mediation and on which it would be advisable to insist more as an explicit purpose of this mediation. Mediation in health care could thus benefit from a perennial anchoring and be more easily inserted in the repertoire of institutional practices. Moreover, as an instrument for improving the quality of care and preventing medical errors, mediation is no longer just a "curative" instrument for crisis management. Rather, it offers a range of options to meet the extremely diverse needs of the parties to the dispute arising from the care relationship. Through this study, we show in fine the existence of an increased need for mediation within the two health systems and how the law can constitute an essential driving force to promote a certain model of mediation in health and to promote or not its recourse.

Thèse réalisée en cotutelle entre l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Université de Montréal. / Au-delà des conceptions étatiques de la représentation politique, liées à l’expression parlementaire de la volonté générale ou à l’élection, la présente étude envisage d’autres mécanismes de représentation, à travers l’analyse du statut coutumier particulier des populations autochtones. La conception coutumière de la représentation peut se traduire par la désignation non électorale des représentants et par une délibération consensuelle dont les décisions sont imputables à la communauté qui y prend part. Dès lors, comment la représentation coutumière peut-elle coexister avec les conceptions étatiques de la représentation politique, telles qu’elles sont définies en droit, avec une certaine ambivalence, par l’expression de la volonté générale ou par l’expression des urnes ? L’analyse historique et comparative permet d’apporter une réponse éclairée par les expériences juridiques canadiennes et françaises. L’étude porte d’abord sur les tensions persistantes au sein des systèmes de représentation, oscillant entre l’uniformisation des conceptions et la survivance des coutumes. Elle s’intéresse, ensuite, aux récentes solutions d’harmonisation, permises par l’adaptation des droits positifs canadien et français : les éléments communs de la représentation tendent à s’organiser au sein d’institutions partagées et les dissemblances, par des institutions représentatives autonomes. Il en ressort que, loin d’être toujours conflictuelle, la coexistence des systèmes de représentation et des conceptions qui en résultent pourrait être vectrice d’un équilibre et d’un enrichissement certain pour la représentation politique dans son ensemble. / Beyond state conceptions of political representation related to the parliamentary expression of the general will or to elections, the present study considers other mechanisms of representation, through the analysis of the particular customary status of indigenous communities. The customary conception of representation can take the form of the non-electoral designation of representatives and consensual deliberation whose decisions are accountable to the community that takes part in it. Hence, how can customary representation coexist with state conceptions of political representation, as defined in law, with some ambivalence, as the expression of the general will or the expression of the ballot ? A historical and comparative analysis of the Canadian and French legal provide insights pertinent to that question. The study begins with the persistent tensions within the systems of representation, oscillating between the unification of concepts and the survival of customs. Then, the study highlights recent harmonization efforts, made possible by the adaptation of Canadian and French positive law : the common elements of representation tend to be organized within shared institutions and the dissimilarities, by autonomous representative institutions. It concludes that, far from being always conflicting, the coexistence of representation systems and the resulting conceptions could be a carrier of balance and enrichment for political representation as a whole.

Cotutelle avec l'Université de Bordeaux en France. / Cette thèse analyse la controverse ayant opposé, en 2020 dans l’affaire Québec inc., les juges de la Cour suprême du Canada au sujet du rôle du droit international et du droit comparé dans l’interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle atteste de la montée en puissance inédite d’une préférence pour une attitude de repli national au détriment d’une valorisation de l’ouverture sur le monde dans l’interprétation des droits et libertés constitutionnels et quasi-constitutionnels des Canadiens. Plus précisément, grâce à l’approche dworkinienne du droit comme pratique interprétative, sont examinées successivement les deux philosophies judicaires concurrentes exprimées en 2020, la compréhension différente par les juges des règles d’interprétation existantes de la Charte ainsi que la pratique judiciaire observable depuis 2014 pour démontrer que la position soutenue par la majorité dans Québec inc. constitue davantage un retournement de situation qu’une suite cohérente de l’œuvre jurisprudentielle écrite depuis 1982 par les juges du plus haut tribunal canadien. Au-delà de la contribution à l’avancement des connaissances s’agissant de l’évolution du rôle du droit international et du droit comparé dans l’interprétation des droits constitutionnels et quasi-constitutionnels des Canadiens, cette recherche doctorale témoigne de la possibilité de voir l’emporter de manière fulgurante des formes de résistance au transnational, y compris dans des contextes juridiques et culturels largement favorables à l’internationalisation et à la mondialisation du travail du juge constitutionnel. Enfin, d’un point de vue méthodologique, elle démontre l’apport, tout comme les limites, de la réalisation d’études juridiques empiriques pour enrichir un discours de connaissance critique sur la pratique judiciaire. / This thesis analyzes the controversy that opposed in 2020, in the Quebec inc. case, the judges of the Supreme Court of Canada regarding the role of international law and comparative law in the interpretation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. It attests to the unprecedented rise of a preference for an attitude of national withdrawal to the detriment of a valorization of openness to the world in the interpretation of the constitutional and quasi-constitutional rights and freedoms of Canadians. More precisely, thanks to the Dworkinian approach to law as an interpretative practice, the two competing judicial philosophies expressed in 2020, the different understanding by the judges of the existing rules of interpretation of the Charter as well as the judicial practice observable since 2014 are successively examined to demonstrate that the position supported by the majority in Québec inc. constitutes more of a reversal of the situation than a coherent continuation of the jurisprudential work written since 1982 by the judges of the highest Canadian court. Beyond the contribution to the advancement of knowledge regarding the evolution of the role of international law and comparative law in the interpretation of the constitutional and quasi-constitutional rights of Canadians, this doctoral research demonstrates the possibility of see forms of resistance to the transnational prevail in a dazzling manner, including in legal and cultural contexts largely favorable to the internationalization and globalization of the work of the constitutional judge. Finally, from a methodological point of view, it demonstrates the contribution, as well as the limits, of carrying out empirical legal studies to enrich a discourse of critical knowledge on judicial practice.

Thèse en cotutelle: Université Laval, Québec, Canada et Université de Paris Dauphine, Paris, France. / Le paiement par chèque par le biais de la chambre de compensation jouit d’une importance capitale pour tout pays, en ce sens qu’il favorise – s’il est généralisé à l’ensemble d’une société donnée – la «bancarisation» de la population, laquelle bancarisation conduit inéluctablement au développement économique du pays dans lequel un tel système est implanté. C’est autour de cette affirmation que se fera la démonstration de notre thèse de doctorat portant sur «le rôle de la chambre de compensation dans l’usage du chèque, au Canada, en France et dans l’UEMOA , au regard de la bancarisation». Il s’agit d’une étude de droit comparé qui, tout en mettant en exergue la place qu’occupe le paiement par chèque dans les pays visés par l’étude, démontrera que, quelles que soient les solutions adoptées par chacun de ces pays, ce postulat reste indéniable : selon que la population d’un pays donné l’accepte bien ou mal – à cause de la méfiance qu’il peut susciter et des incidents de paiement qui peuvent l’accompagner –, le paiement par chèque via la chambre de compensation conduit immanquablement, ou devient une entrave, à la bancarisation de cette population. Or, sans bancarisation, il ne saurait y avoir, dans un pays donné, de solutions durables d’implantation d’une telle chambre, et partant, d’un système bancaire efficient, sève nourricière de l’économie nationale. Car il est établi que la solidité et la fiabilité du système bancaire sont toujours à la racine de l’essor du développement économique du pays dans lequel la chambre de compensation est implantée.