Vu la nature complexe de la matière fiscale et son lien étroit à un environnement évolutif, le litige entre contribuables et administration devient une réalité inéluctable. Aujourd’hui, la pratique fiscale révèle que la voie juridictionnelle n’est pas toujours la meilleure façon de satisfaire aux besoins des litigants. Sous cet angle, le fisc veut instaurer de nouveaux instruments de règlement du litige, dit modes amiables, pour des nouveaux rapports avec le contribuable. En effet, la DGI examine aujourd’hui les différentes dimensions de ses litiges avec les contribuables, dont le but est d’aboutir à une gestion participative. Pour ce faire, elle cherche à mettre en place une pratique qui fournit de nouvelles manières d’aborder les difficultés. Il s’agit d’une nouvelle approche qui se focalise sur les éléments les plus importants du litige, elle propose un mode de règlement amiable de style coopératif, visant d’abord à identifier les intérêts mutuels pour une solution consensuelle. Cette pratique non juridictionnelle du règlement de litige évolue très rapidement. Elle a suscité un débat passionnant au sein de la théorie du droit public, tant sur le plan du fond que sur le plan de la forme. Les spécialistes ont débattus en effet les différentes possibilités juridiques de l’intégrer dans les procédures et de la mettre en examen pour tester sa comptabilité avec le système fiscal. Au bout du compte, la pratique qui a été admise par la DGI est celle de règlement négocié du litige, aboutissant à une transaction. Cette évolution reflète la montée en puissance de l’autorité de la fonction consultative en matière fiscale. En pratique, cela entraîne l’invention des instruments administratifs ou juridiques propres à l’administration fiscale qui facilitent le mécanisme de règlement du litige. L’incorporation des pratiques amiables reconnaît l’intérêt croissant de faire face au litige, mais quelques améliorations restent encore à réaliser, car le mécanisme a besoin d’un appui législatif et juridique, mais aussi d’une véritable volonté d’éliminer tout litige de la part du contribuable. / Given the complex legal nature of the tax and its close connection to a changing environment in Morocco, the conflict between the tax administration and its users become an inescapable reality. The judicial process was and is the traditional tool to adjust, but the Moroccan tax practice today reveals that this route is not always the best way to meet the needs of litigants. From this angle, the Moroccan tax legislator wants to introduce new tax disputes resolution tools for new relations between the tax authorities and taxpayers. The Moroccan tax administration examines now the different dimensions of his disputes with the different categories of taxpayers. The long term goal is to achieve participatory management of disputes. To this end, the DGI seeks to put in place following the new instruments that provide new ways to see the disputes that may arise between different tax services and their users. The current approach focuses on the most important elements of the conflict between the administration of the taxpayer, and that impact on how to approach and manage. This approach offers alternative methods of settling tax disputes cooperative style first to identify mutual interests for a consensual solution. These non-judicial methods of settling tax disputes evolve very quickly in the Moroccan case. They aroused passionate debate in the theory of public law, both on the substance of the plan on the level of form. Moroccan specialists have indeed discussed the various legal possibilities of integrating them into the overall system of dispute resolution, which have been under investigation to test their compatibility with the tax system. The accepted and mastered by DGI modes are negotiated settlement of tax disputes techniques such as negotiation and transaction. Other collection methods and under different and innovative forms in tax matters are being explored to integrate into the system. This reflects the rise of the authority of the advisory function in tax matters. In practice, this leads to the invention of administrative or legal instruments to the tax authorities that facilitate dispute resolution mechanism. Thus, the incorporation of alternative dispute resolution recognizes the growing interest to deal with tax disputes, but some improvements are still to be made, since the mechanism needs a legislative and legal support in Morocco, but also a real willingness to eliminate tax disputes from Moroccan citizens.

Dans l’évolution d’une entreprise, la nécessité d’opérer des « déplacements de son patrimoine » est directement liée à sa vie voir même à sa survie. Cette réalité complexe des déplacements du patrimoine procède de ce que l’on désigne communément par le terme « restructuration ». Ces opérations comportent des enjeux économiques, sociaux, financiers, juridiques, patrimoniaux et fiscaux pour les entrepreneurs et dirigeants. L’influence de la fiscalité en ces domaines est une réalité, souvent perçue comme une pression, traduite en contrainte par les dirigeants toujours à la recherche de solutions optimales. La recherche de la neutralité fiscale de l’opération est alors un aspect privilégié dans le processus de prise de décision. Au-delà de cette constatation, le concept de neutralité fiscale trouve une définition large, évolutive et diversement traduite compte tenu des vertus véhiculées par ses principes économiques. Cette neutralité peut être qualifiée de principe lors de déplacements du patrimoine sans contrepartie financière que sont les opérations de fusions et assimilées. En effet, à l’ère des politiques interventionnistes, la frontière entre public et privé s’estompe du fait de l’incitation et de l’orientation fiscale de l’économie. Ce faisant, l’Etat vise ainsi à atteindre un de ses intérêts supérieurs : le développement et la sauvegarde des entreprises nationales. La neutralité fiscale qui s’applique aux fusions et opérations assimilées témoigne de l’existence de règles fiscales dérogatoires spécialement édictées pour atteindre lesdits objectifs. Alors que, s’agissant des déplacements sans contrepartie financières, les choses sont établies depuis un certain temps, en matière de déplacements avec contrepartie financière (ventes de titres et de fonds de commerce), une neutralité dérogatoire « d’exemption » est apparue récemment et favorise ce type de mutation. Ces derniers développements sont apparus pour les mêmes raisons que précédemment mais également pour répondre à la concurrence fiscale internationale.Ainsi, contrairement à sa définition classique qui l’associe aux politiques libérales, la neutralité fiscale peut-être recréée par l’interventionnisme fiscal dans certaines opérations. Les opérations de restructurations nécessitant le déplacement du patrimoine des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sont la traduction de ce constat, particulièrement lorsqu’il est question de regroupement et de concentration. / As part of a company’s development, the need for « transfers of assets and liabilities » is directly related to corporate life and even corporate survival. The complex reality of transferring assets and liabilities follows on from what is commonly called « restructuring ». These operations have economic, company relations, financial, legal and tax implications for entrepreneurs and company managers. The impact of taxation in these areas is a reality that is often perceived as a burden translating as a constraint for company managers ever seeking solutions that are optimal. The search for tax neutrality of the operation is therefore an aspect given priority in the decision-making process. Over and beyond this consideration, the notion of tax neutrality finds a broad, evolving definition reflected in various forms having regard to the benefits conveyed by its underlying economic principles. This neutrality can be qualified as acquired in principle at the time of asset and liability transfers conducted without any financial consideration i.e. mergers and related operations. In this era of interventionist policies, the boundary between public and private becomes blurred subsequent to tax incentives and the fiscal stance taken by the economy. By so doing, the State aspires to achieving one of its overriding interests: the development and safeguarding of national companies. The tax neutrality which applies to mergers and related operations is evidence of the existence of exceptional tax rules specially laid down to reach these objectives. Whereas provisions for transfer operations conducted without any financial consideration have been in place for some time, for operations which do entail a financial consideration (sales of securities and goodwill) dispensational « exemption » neutrality is newly introduced and favours this type of transfer. These recent developments have been prompted by the same reasons as previously, but they are also a response to international tax competition. Therefore, contrary to its conventional definition in which it was associated with liberal policies, tax neutrality can be reproduced by tax interventionism for some operations. Restructuring operations which require the transfer of assets and liabilities of companies liable for corporate tax are the reflection of this observation, in particular when the issue is one of regrouping and concentration.

L’Europe a subi la crise la plus sévère de sa récente histoire à la suite de la crise financière globale de 2008. C’est pourquoi cette thèse a l’objectif d’identifier de façon empirique les déterminants de cette crise dans le cadre de 15 principaux membres de l’UE. Dans ce sens, nous développons d’abord un index de pression fiscale continu, contrairement aux travaux empiriques précédents, afin d’identifier des périodes de crise dans les pays UE-15 de 2003 à 2015. Ensuite, nous utilisons trois différentes techniques d’estimation, à savoir Cartes auto-organisatrices, Logit et Markov. Nos résultats d’estimation démontrent que notre indicateur de crise identifie le timing et la durée de la crise de dette dans chacun des pays de UE-15. Résultats empiriques indiquent également que l’occurrence de la crise de dette dans l’UE-15 est la conséquence de la détérioration de balances macroéconomiques et financières sachant que les variables comme le ratio des prêts non-performants sur les crédits totaux du secteur bancaire, la croissance du PIB, chômage, balance primaire / PIB, le solde ajusté du cycle PIB. De plus, variables démontrant la qualité de gouvernance tel que participation et responsabilisation, qualité de la réglementation, et de l'efficacité gouvernementale, jouent également un rôle important dans l’occurrence et sur la durée de la crise de dette dans le cadre de l’UE-15. Étant donne que les résultats économétriques indiquent l’importance de la détérioration fiscale dans l’occurrence de la crise de dette européenne, nous testons la convergence fiscale des pays membre de l’UE. Les résultats montrent que Portugal, Irlande, Italie, Grèce et Espagne diverge des autres pays de l’UE-15 en termes de dette publique / PIB alors qu’ils convergent, à part la Grèce, avec les autres pays membres de l’UE-15 en termes de déficit budgétaires / PIB. / Europe went through the most severe economic crisis of its recent history following the global financial crisis of 2008. Hence, this thesis aims to empirically identify the determinants of this crisis within the framework of 15 core EU member countries (EU-15). To do so, the study develops a continuous fiscal stress index, contrary to previous empirical studies that tend to use event-based crisis indicators, which identifies the debt crises in the EU-15 and the study employs three different estimation techniques, namely Self-Organizing Map, Multivariate Logit and Panel Markov Regime Switching models. Our estimation results show first that the study identifies correctly the time and the length of the debt crisis in each EU-15-member country by developing a fiscal stress index. Empirical results also indicate, via three different models, that the debt crisis in the EU-15 is the consequence of deterioration of both financial and macroeconomic variables such as nonperforming loans over total loans, GDP growth, unemployment rates, primary balance over GDP, and cyclically adjusted balance over GDP. Besides, variables measuring governance quality, such as voice and accountability, regulatory quality, and government effectiveness, also play a significant role in the emergence and the duration of the debt crisis in the EU-15. As the econometric results clearly indicate the importance of fiscal deterioration on the occurrence of the European debt crisis, this study also aims to test the fiscal convergence among the EU member countries. The results indicate that Portugal, Ireland, Italy, Greece, and Spain diverge from other EU-15 countries in terms of public debt-to-GDP ratio. In addition, results also show that all PIIGS countries except for Greece converge to EU-10 in terms of budget deficit-to-GDP ratio.

La Communauté européenne est tombée dans une situation critique. Cette situation s’explique par le fait que les États membres n’harmonisent pas leur système budgétaire, dont le rôle est de satisfaire à l’intérêt commun. Toutefois, les tentatives ne manquent pas. Dès la mise en œuvre du Traité de Rome en janvier 1958, les administrateurs fiscaux de la Commission s’efforcent d’harmoniser les systèmes de taxes sur le chiffre d’affaires entre les États membres afin de créer un véritable espace de libre-échange. La taxe commune sur la valeur ajoutée est ainsi créée en avril 1967, les États membres devant l’adopter au plus tard le 1er janvier 1970. L’application de cet impôt fait alors avancer l’intégration européenne. Le parcours menant à l’élaboration des directives permettant la création de la TVA commune n’est pas simple car les points de vue de la Commission de la Communauté européenne et des États membres autours de la question sur la souveraineté fiscale différent. La Commission veut créer un Marché Commun sans frontière tandis que les États membres, notamment la France, souhaitent mettre en place la neutralité fiscale ainsi qu’un impôt qui sert l’économie, sans pourtant supprimer les frontières. La nouvelle fiscalité, sans proposer une véritable taxe européenne appartenant au budget de la Communauté, a toutefois permis de construire une Europe compétitive. / The European Community has entered a crisis. The cause of this crisis is the fact that the Member States do not harmonise their budgetary systems which would serve the common interest. However, it doesn't mean that there were no past attempts that were made. Since the implementation of the Treaty of Rome in January 1958, the European Commission's tax administrators have tried to harmonise turnover tax systems between Member States in order to create a genuine free trade zone. The common value-added tax was created in April 1967, with the Member States having to implement it by I January 1970 at the latest. The application of this tax would thus advance European integration. The path of formulating directives for the creation of a common VAT is not straightforward. The reason is that the views of the European Commission and those of the Member States are different regarding fiscal sovereignty. The European Commission wants to create a Common Market without borders, while the Member States, notably France, want to implement tax neutrality and also a tax that serves the economy, but without eliminating borders. The new common tax system would enable building a competitive Europe.

Le déploiement de moyens visant à lutter contre la fraude fiscale menace les libertés fondamentales et individuelles des contribuables. En effet, le durcissement de la répression fiscale marque un pas vers l'interventionnisme étatique et semble légitimer la généralisation du soupçon à l'encontre de ces derniers. Le renforcement des prérogatives de contrôle fiscal et d'investigation confiées aux agents du fisc notamment par le recours aux pouvoirs de police judiciaire n'est pas exempt de dangers. Il conduit d'ailleurs à justifier des intrusions dans la vie privée des individus ainsi que de profondes atteintes au droit de propriété sur la base de simples présomptions de fraude fiscale. Les contribuables sont eux aussi exposés aux risques d'abus de pouvoir et de détournement de procédures mais manquent de recours pour combattre ces dérives. En tant qu'Administration publique, l'Administration fiscale, censée oeuvrer pour l'intérêt général dans le cadre de sa mission de récolte de l'impôt et de sanction des fraudeurs, bénéficie d'une présomption quasi « irréfragable » de loyauté lui conférant une responsabilité atténuée voir même une certaine immunité. En effet, rares sont les cas où la responsabilité pour faute de l'Administration fiscale est retenue par les juges. De surcroît, quand la machine judiciaire vient suppléer les carences de l'Administration fiscale, le respect du principe d'égalité des armes apparaît bien plus théorique que pratique. Les inspecteurs agissent de plus en plus sous la contrainte des objectifs de résultats et de rendement budgétaire, au détriment du respect des libertés individuelles et de la présomption de bonne foi des contribuables / The raise of means aiming to struggle against tax evasion threats fundamentals liberties for taxpayers. Indeed, the strengthening of tax repressive measures marks on more step in the state's intervention and seems to justify a generalisation of suspicion against taxpayers. Furthermore, the reinforcement in tax inspector's power mostly used through resort to judicial power isn't exempt from danger. It results in justifying violation of private life and illegal entry only based on presumption of tax fraud. Taxpayers are also exposed to tax authorities abuses and do not have necessary the means to face those abuses. As a public administration, tax authorities are supposed to work for general interest as defined in their mission to both collect taxes and sanction defrauders, but on the other hand they also benefit from an irrefragable presumption of fairness, which results in an attenuated liability. Indeed, rare are the case where the breach of duty from tax authorities is pushed forward by the judges. Moreover, when the judicial machine supplies the shortages of tax Authorities, the respect of equal weapon's principle seems more theoretic than efficient. Tax inspectors act more and more under pressure to get results and budgetary profits, to the detriment of individual freedom and presumption of sincerity. It's in this context that for years, tax authorities have been trying to change their image to present themselves as an administration of service, which main purpose is to encourage amicable settlement of tax litigation

Présentée comme une nouvelle arme de lutte contre la fraude, la procédure de flagrance fiscale instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007 et codifiée à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales (LPF) marque la rupture avec les moyens de traque jusqu'alors mis à la disposition de l'administration fiscale en ce qu'elle permet d'intervenir en amont de toute obligation déclarative pour garantir le recouvrement d'éventuelles créances de contrôle fiscal et sanctionner, dans le même temps, les contribuables déviants. Ce procédé original qui prétend remédier aux agissements de certaines entreprises dites « éphémères », créées dans un but frauduleux et amenées à disparaître promptement pour échapper à toute obligation déclarative, participe du phénomène de pénalisation du droit fiscal observé ces dernières années. Si le champ d'application du dispositif se veut strictement délimité par la loi, l'imprécision des textes laisse néanmoins subsister de nombreuses interrogations quant à la mise en œuvre et à l'efficacité de la procédure. L'absence d'autonomie du dispositif pourrait, notamment, soulever quelques difficultés dirimantes. D'autant que l'établissement du procès-verbal de flagrance autorise la prise de saisies conservatoires sans intervention préalable du juge judiciaire et entraîne pour le contribuable, outre l'application d'une amende, la perte de régimes de faveur et une extension des pouvoirs de contrôle de l'administration, prérogatives que les deux voies de recours spécifiquement créées pour permettre au contribuable de saisir a posteriori le juge du référé administratif ne sauraient suffire à contrebalancer / Introduced as a new weapon in the fight against tax fraud, the tax flagrancy procedure instituted by article 15 of the French amending finance law for 2007 and codified into article L. 16-0 BA in the French tax procedure code shows a break with the tracking means given until now to the tax administration's officers because it allows them to intervene before any declaratory obligation, to guarantee the recovery of possible debts arising from tax audit and to punish, in the same time, deviant taxpayers. This original process which claims to relieve the corrupt practice of some short-lived companies created for a fraudulent purpose and destined to disappear quickly, before any deadline requirements, participates in the criminalizing phenomenon of tax law observed in recent years. If the scope of procedure is strictly defined by law, the fact remains that the imprecise nature of the legislation leaves several interrogations about the implementation and effectiveness of the method. The procedure's lack of autonomy could raise some dissuasive difficulties. All the more so as the establishment of the flagrancy report involves, besides conservatory seizures without any court order, the loss of preferential treatments, an extension of powers of tax authorities and penalty tax. However both courses of action, specifically created by the legislator to entitle taxpayers to apply to an administrative summary proceeding judge after the event, are insufficient compensations

La production du logement en France est au cœur de plusieurs débats académiques : sur l'action de l'Etat, sur les logiques privées de production, sur la gouvernance locale. La thèse selon laquelle un processus de néolibéralisation affecte les sociétés occidentales depuis les années 1970 en offre une lecture transversale. Cependant, l'analyse d'un instrument de la politique nationale du logement – l'aide fiscale à l'investissement locatif – en montre les nombreuses limites, en particulier dans les années 2000. Reposant sur une méthodologie croisant approches qualitatives et quantitatives, notre recherche révèle plutôt l'émergence d'une nouvelle économie politique de la production du logement. En lien avec la décentralisation, la puissance publique se fait duale, avec d'un côté un Etat qui encadre le marché par la réglementation et de l'autre des collectivités qui entrent en négociation avec les acteurs privés. Cette dualité fait d'ailleurs apparaître des contradictions entre enjeux nationaux (notamment macroéconomiques) et priorités locales. En regard, la promotion immobilière se transforme : si les dispositifs d'incitation fiscale mis en place par l'Etat ont amené de nouveaux acteurs et fait naître un modèle de production spécifique, la nouvelle logique d'action publique induit une adaptation des stratégies. La fabrication matérielle de la ville se trouve affectée par ces changements. A la fois parce que la réglementation nationale a un impact sur l'offre mais aussi parce que les inégales capacités de négociation des collectivités avec les acteurs privés exposent davantage les villes petites et moyennes à une production de logements en décalage avec les attentes publiques / Housing production in France is at the heart of several academic debates concerning State intervention, private production models and local governance. In each of them, some authors have expressed the idea that western countries have been affected by a neoliberalization process since the 1970s. But our study of the fiscal aid to rental investment, which is one of the tools of national housing policy, shows the limits of this interpretation, especially in the 2000s. Based on a methodology combining qualitative and quantitative analysis, our research however shows that a new political economy of housing production is emerging. Along with decentralization, there are now two public authorities involved in regulating the market: the State by law and the local governments by negotiation with private parties. And this duality creates contradictions between national issues (especially macroeconomic) and local priorities. In this context, the property development sector has witnessed major changes: if State incentives have induced the emergence of new participants and of a specific model of production, the new public regulation implies a change in strategies. Urban production is concerned by these changes. Not only because State regulation has an impact on supply but also because the unequal ability of local governments to negotiate with developers make small and medium-sized cities more exposed to a gap between real housing production and public expectations

Il n'existe pas à l'heure actuelle de définition « officielle » des juridictions fiscales non coopératives, l'appréhension de ces dernières étant particulièrement difficile à cerner. D'où la grande difficulté de les recenser avec exactitude et du même coup de leur donner une désignation géographique précise... Or, cette notion est d'autant plus importante qu'elle est le critère de détermination de territoires à régime fiscal dit « privilégié. » L'étude de la notion des juridictions fiscales non coopératives apparaît dès lors comme fondamentale pour aborder l'approche des législations fiscales internationales dans l'avenir. En effet, à partir de quand sommes-nous en présence d’une juridiction fiscale non coopérative ? Quels critères juridiques adopter pour les définir ? Bref, comment identifier de telles juridictions ? Quelles sont leurs caractéristiques premières ? Combien y'en a-t-il de par le monde et quel est leur poids exact dans l'économie mondiale ? Quelle a été l'évolution de l'approche internationale de ces juridictions dans le passé ? Comment cette approche peut-elle évoluer dans le futur pour tenir compte des contraintes économiques et financières avec la mondialisation ? En réalité, cette ambigüité accompagnant la notion de juridictions fiscales non coopératives, ne relève pas seulement de la simple négligence législative de la part des États qui a priori devraient être chargés de la définir. Bien plus, il s'agit là d'un véritable flou juridique plus ou moins organisé qui contribue grandement à entretenir l'opacité de ces territoires et à faciliter la tentation de l'évasion fiscale. / There is at the moment no "official" definition of the not cooperative fiscal jurisdictions, apprehension of these last ones being particularly difficult to identify. Hence the great difficulty of accurately identifying and thereby give them a specific geographic designation... Now, this notion is especially important as it is the criterion for determining territories Tax System "privileged." The study of the notion of the not cooperative fiscal jurisdictions therefore appears to be fundamental to discuss the approach of international tax laws in the future. Indeed, from when we are in the presence of a non cooperative fiscal jurisdiction? What legal criteria to adopt to define them? In brief, how identify such jurisdictions? What are their first characteristics? How much has it to it throughout the world and which is their exact weight in the world economy? What was the evolution of the international approach of these jurisdictions in past? How can this approach evolve in the future to take into account economic and financial constraints with the globalization? In reality, this ambiguity accompanying the notion of not cooperative fiscal jurisdictions, recover not only from the simple legislative negligence on behalf of the States which a priori should be in charge of defining it. Much more, it is about a real more or less organized vagueness of the law there which contributes largely to maintain the opacity of these territories and to facilitate the temptation of the tax evasion.

Cette thèse a pour objet de voir en quoi la fiscalité est devenue à la fois un outil de gestion et de stratégie pour le développement des entreprises à tous les niveaux de leur existence juridique. Il s'agira de mettre cette affirmation en perspective avec les mécanismes mis en place par les Etats afin de lutter contre la fraude, l'évasion ou l'optimisation fiscale agressive, la fiscalité étant devenue un enjeu majeur de la politique économique des différents Etats notamment depuis la crise de 2008. Nos travaux s’intéresseront donc aux différents mécanismes utilisés par les entreprises afin de limiter leur charge fiscale et sur les solutions à envisager pour une meilleure gouvernance fiscale à la fois d'un point de vue législatif mais également de celui de la pratique des entreprises. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loi. / This doctoral thesis deals with the tax aspects of transfer pricing. ln the context of a globalized economy where the transfer pricing policies and legislations are at stake, it raises the question whether proper instruments of regulation can be set, and if the law is the adequate tool to that end.Indeed, numerous people consider that the major disorders in the regulation of transfer pricing stem from the Arm's Length Principle itself, due to its lack of economic precision and the absence of a global authority against harmful tax competition.To address the issue, we assume that there is more to the Ann's Length Principle than its common definition. Indeed, we show that it can be considered as part of a universal law aimed at neutralizing the effects of the tax differences in the international economic exchange. Such an assumption provides for a criterium to assess the quality of national legislations as well as the relevance of the groups' transfer pricing policies.By analyzing the French legislation and case law, we show that a thorough implementation of the Ann's Length Principle implies not only to copy article 9 § 1 the convention models, but more generally to capture its content and essence by setting the conditions for a proper cooperation between actors. We also explain the relationship between the lacks in the regulation of transfer pricing and the process of setting new rules that takes place around the world, describing the rationale of the BEPS plan and of the various limitations and compliance obligations that Governments impose to the taxpayers. Lastly, we show that building a national legislation with reference to the universal Ann's Length Principle implies a true partnership between the Government and all stakeholders, paving the way to a new manner of debating the law.