La thèse consiste en une mise en perspective des délits pénaux fiscaux en droits français, luxembourgeois et internationaux. La comparaison des droits nationaux français et luxembourgeois (Titre Premier) est complétée d'un volet en droit international qui consiste à appréhender le phénomène de la fraude fiscale sous l'angle de l'entraide judiciaire internationale, et de son éventuelle limite internationale au Luxembourg : le secret bancaire (Titre Deuxième).Après avoir procédé à l'analyse des droits positifs nationaux, le Titre Premier de l'étude aborde la question de la procédure pénale applicable pour fraude fiscale et escroquerie fiscale devant les juridictions nationales, ainsi que les peines encourues devant les juridictions répressives françaises et luxembourgeoises en la matière.Face à l'internationalisation des flux, les comportements frauduleux des contribuables se sont complexifiés, structurés, dans certains cas organisés comme de véritables usines de l'escroquerie fiscale internationale. Le Titre Deuxième de cette étude est ainsi consacré à l'analyse de la fraude fiscale internationale et à l'entraide judiciaire pénale en matière d'infractions fiscales. Ce deuxième volet traite également, dans le cadre d'une étude franco-luxembourgeoise, du secret bancaire luxembourgeois. / The thesis consists in an analysis of the criminal tax frauds between the French, Luxembourg and international tax laws. The comparison of the national French laws and the national Luxembourg laws (First Title) is completed by a part in international law consisting to apprehend the phenomenon of tax fraud within the framework of the international legal assistance in criminal matters, and its potential international limitation in the Grand-Duchy of Luxembourg : the banking secrecy (Second Title).After having analysed the applicable national laws, the First Title of the thesis deals with the question of the criminal procedure applicable for criminal tax evasion and tax fraud before the criminal French and Luxembourg Courts.Due to the globalisation of the capital flows, criminal behaviour of tax payers became more and more complex, structured, and, in certain particular cases, organized as real factories of international tax fraud. The Second Title of the thesis is consequently dedicated to the analysis of international tax fraud and international legal assistance in criminal matters in the area of tax frauds. This second parts deals also with, within the scope of a French-Luxemburgish comparison, of the Luxembourg banking secrecy.

Cette thèse se fonde sur les résultats d’une enquête sur les représentations de la déviance fiscale construites par l’opinion publique en France et donne une réponse nouvelle à la question du consentement à l’impôt. Mêlant les méthodes quantitatives et qualitatives et se situant au carrefour de la science politique, de la sociologie, de la philosophie et de la psychologie, cette enquête révèle la manière dont la considération des représentations de la déviance fiscale peut conduire à la construction du civisme fiscal. En partant de l’influence des valeurs et des normes sous-jacentes aux représentations des évitements légaux et illégaux de l’impôt sur le comportement du contribuables, cette thèse propose une réflexion sur la nécessité d’un dépassement de l’opposition binaire entre le légal et l’illégal imposée par les réponses administratives et judiciaires aux évitements de l’impôt. Pour être efficace, la lutte contre l’« insécurité fiscale », pensée comme une voie de sortie possible de la crise économique, doit se construire dans et par la réappropriation citoyenne de la question fiscale et dans la défense d’une conception particulière du juste soutenue par un renouvellement du contrat social fiscal. / This dissertation is based on the results from a survey on the representations of tax deviance constructed by public opinion in France and gives a novel answer to the question of tax compliance. This research, situated at the crossroads between political science, sociology, philosophy and psychology, uses both quantitative and qualitative methods to reveal how the consideration of tax deviance representations can lead to the construction of fiscal civism. Looking first at the influence of values and norms which underlie the representations of legal and illegal tax avoidance on taxpayers’ behavior, this dissertation offers a reflection on the need to move beyond the binary opposition between the legal and illegal imposed by the administrative and judicial responses to tax avoidance. In order to be efficient, the fight against “fiscal insecurity”, considered as a possible way out of the economic crisis, must construct itself in and by the civic reappropriation of the fiscal question and in the defense of a particular conception of fairness supported by a renewal of the fiscal social contract.

L’étude de la réalité de la criminalité démontre que celle-ci a essentiellement un but économique. L’aspect financier peut aussi être un moyen significatif, notamment dans le cas du terrorisme. Pourtant, la réponse à la criminalité ne prend que très peu en compte la réalité économique de la criminalité et est tournée, de façon historique, vers la sanction physique. Le droit pénal concurrençant le droit fiscal, y compris sur des infractions de nature économique. Partant de ce constat, il devient nécessaire de faire évoluer la réponse à la criminalité afin de mieux répondre à cette réalité. Parmi les moyens déjà existants, le droit fiscal représente de nombreux avantages, notamment par le fait qu’il est conceptuellement tourné vers la lutte contre les flux financiers illicites, que ceux-ci soient ou non d’origine criminelle. Si le corpus juridique lié à la lutte contre la criminalité est peu tourné vers le droit fiscal, les quelques cas présents démontrent que celui-ci a un apport significatif, notamment par les moyens dont dispose l’administration fiscale (même s’ils sont sous-utilisés) en matière de recherche d’informations relatives aux flux financiers. La lutte contre la criminalité gagnerait aussi en efficacité si le paradigme de la réponse pénale était changé. Il faudra pour cela adopter une approche économique à l’instar de l’approche et des moyens mis en œuvre dans le cas de la fraude fiscale. Que ce soit en recherchant des sanctions économiques et non plus pénale ou en traitant l’environnement criminel comme un tout. / The study of the reality of crime shows that it has essentially an economic purpose. The financial aspect can also be a significant one, especially in the case of terrorism. However, the response to crime takes very little account of the economic reality of the crime and is, historically, based on criminal punishment. The tax law is in concurrence with the criminal law. In regard to this observation, it becomes necessary to change the response to crime in order to better meet this reality. Among the existing means, the tax law is representing several advantages, including the fact that it is conceptually directed to fight illicit financial flows, whether they are of criminal origin or not. If the body of law related to the fight against crime is not tax law oriented, the few existing cases show that it has a significant contribution, including the capacity of the tax administration (even though it is under-used) in research on information flows. The fight against crime could become much more effective if the paradigm of criminal law had changed. This change could be achieved by adopting an economic approach, like the approach and means used in the case of tax evasion. Whether seeking economic sanctions rather than criminal, or dealing with the criminal environment as a whole.

L'objectif de cette thèse est d'apporter une contribution sur la question de la réforme du système de retraite par répartition lequel devient plus que jamais fragilisé dans un contexte de vieillissement des populations. Aussi, dans le cadre de cette recherche, nous avons analysé les effets du système de retraite par répartition ainsi que de sa réforme sur les variables macroéconomiques et sur le bien être des générations. Dans cette perspective, nous avons construit un modèle d'équilibre général calculable à générations imbriquées à partir duquel nous avons simulé différents scénarii de réforme du système de retraite tunisien en tenant compte de l'évolution de la population. Les résultats empiriques corroborent ceux dégagés d'un point de vue théorique et montrent qu'une combinaison d'une hausse du taux de cotisation, d'une baisse du taux de remplacement et d'un recul de cinq ans de l'âge de départ à la retraite, améliorerait le solde budgétaire du système par répartition mais aurait un effet négatif sur l'épargne ainsi que sur le stock de capital de l'économie. Par ailleurs, il s'avère que l'introduction d'un pilier par capitalisation, tout en maintenant constant le taux global de cotisation, aurait des effets positifs sur les variables macroéconomiques mais affecterait négativement le bien-être des générations de la transition. Les résultats des simulations nous ont également permis de formuler une proposition de réforme qui se déroulerait en deux étapes et qui permettrait de maintenir l'équilibre financier du système de retraite tunisien jusqu'en 2040. / The aim of this thesis is to contribute to the social security reform debate which is becoming an up-to-date concern with an aging population context. In this research, we analyze the impact of the macroeconomic and welfare effects of the pay-as-you-go system and of its reform especially during the transition. In this perspective we developed an overlapping generation model based on a general equilibrium framework. Our model takes into account the evolution of the Tunisian demographic structure. Results from simulations suggest that a social security reform combining a decrease in the replacement rate, an increase in the contribution rate and a five year increase in the retirement age have positive financial effects. However, it has negative effects on savings and on capital stock in the economy. According to our model, a fully funded pillar introduction, keeping total contribution rate constant, has a positive impact on macroeconomic variables. Nevertheless, this reform hurts the transitional generations welfare. Using these results, we propose a two-step reform of the Tunisian retirement system which introduces a fully funded pillar. This reform proposal can insure financial equilibrium of the retirement system until 2040.

Le Foreign Account Tax Compliance Act est une réglementation américaine issue du Hiring Incentives to Restore Employment Act adopté par le 111e Congrès américain le 18 mars 2010. Cette réglementation instaure un système de communication automatique d’informations financières à des fins fiscales adossé à un mécanisme de retenue à la source d’un montant de 30% sur des paiements de source américaine faits à des institutions financières étrangères ou à certaines entités non-financières étrangères qui ne respecteraient pas les obligations de déclaration mise en place. La résonance de la loi FATCA est globale et la réglementation touche aussi bien les personnes américaines que les bénéficiaires étrangers et notamment les banques ainsi que les fonds d’investissement. La finalité de la réglementation n’est toutefois pas de permettre à l’Internal Revenue Service (administration fiscale américaine) de collecter la retenue à la source de 30% mais de contraindre les entités étrangères, sur lesquelles il n’a aucune juridiction, à transmettre les informations nécessaires à l’identification des détenteurs de comptes américains. Résolument bilatéral, la loi FATCA a ouvert la voie à une nouvelle forme de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales vers les centres financiers offshore et fût émulée rapidement par l’OCDE lequel a institué son propre standard, la Norme commune de déclaration, s’inscrivant dans une logique multilatérale. Pourtant, le risque résulte de l’interaction de ces deux instruments, faisant notamment des États-Unis un véritable trou noir dans un réseau international de coopération administrative fiscale pour les contribuables non-résidents sur le territoire américain / The Foreign Account Tax Compliance Act is an American law spawned by the Hiring Incentives to Restore Employment Act enacted by the 111th Congress of the United-States on March 18th, 2010. FATCA imposes a system of automatic information reporting, seconded by a 30% rate withholding tax on US source payments made to foreign financial institutions and some identified non-financial foreign entities that do not comply with the reporting obligation. FATCA has developed a worldwide resonance and affects US persons as well as foreign payee and especially foreign banks and investment funds. The purpose of FATCA is not however to allow the IRS to collect the 30% withholding tax but rather to force foreign entities, over which the IRS does not have jurisdiction, to comply with their reporting information and allow for the IRS to obtain the required documentation regarding their US account owners.Fundamentally bilateral, FATCA’s regime has paved the way towards a new system of control of international tax fraud and evasion towards offshore tax havens and was quickly emulated by the OECD which created its own system, fundamentally multilateral: the Common Reporting Standard. However, it’s the interaction between the two systems that creates an unfortunate outcome, turning, for non-US taxpayers, the United-States into a black hole in the global transparency network created by the countries in an effort to fend off tax evasion

Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en question par celle du positivisme juridique qui a séparé droit et morale. Néanmoins si le concept de Justice est au cœur d’une réflexion générale sur le Droit, il est particulièrement présent au sein du Droit fiscal.Il faut souligner que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 a posé les bases de ce droit avec les principes figurant aux articles 13 et 14. Et c’est sur ce socle qu’ont été progressivement organisés les éléments d’une justice fiscale distributive puis redistributive. Il en est résulté un droit reflétant les atermoiements de doctrines fiscales développant des représentations très diverses de la question. Aujourd’hui, bien que les débats soient toujours présents, le pragmatisme semble l’emporter en focalisant le sujet sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. / This research aims to study the forms which different tax justice concepts were translated into legal forms.It should be stressed that there are important developments on the concept of justice in the writings of Aristotle, who distinguished the general justice and particular justice. This is divided into commutative justice and distributive justice. This notion has often been taken up by the theorists of taxation, it is still implicitly active today. This unitary vision of the legal and moral justice was challenged by the legal positivism that separated law and morality. However if the concept of justice is at the heart of a general reflection on the Law, it is particularly present in the tax law. Note that the Bill of Rights of Man and Citizen of 1789 laid the foundation of this law with the principles contained in Articles 13 and 14. It is on this foundation that were gradually organized the elements a distributive and redistributive tax justice. This resulted in a law reflecting the procrastination of fiscal doctrines developing diverse representations of the question. Today, although discussions are still present, pragmatism seems to outweigh the subject by focusing on the fight against fraud and tax evasion.

Au Maroc, la réforme du système d'imposition des entreprises est au cœur de la question de la maîtrise des Finances publiques. Ainsi, son approche ne peut se faire en se limitant à la seule dimension fiscale. C'est en rapport avec la politique de développement que se manifeste la question de l'imposition des entreprises. En effet, le système d'imposition fournit des recettes pérennes pour financer les objectifs de développement. De par les recettes qu'elle génère et les effets qu'elle induit, la fiscalité des entreprises occupe une place importante dans l'ensemble du système fiscal marocain. Pour cette raison, seule une analyse globale intégrant l'aspect de la rationalisation des dépenses, le ciblage des avantages fiscaux accordés et l'amélioration de la compétitivité de l'économie, permettra de répondre véritablement à la réduction de déficit budgétaire et au soutien de la compétitivité de l'entreprise. Le présent travail de recherche a porté sur une analyse du système d'imposition des entreprises et du système de contribution lui afférent, en se concentrant sur les relations complexes qui se tissent entre ces systèmes et leurs sous-systèmes. Il a aussi formulé des propositions de réforme fiscale tout en prenant en compte les changements et les mutations dans les systèmes fiscaux nationaux. Au-delà de la réforme du système de taxation des entreprises, son évaluation contribuera à l'atteinte de l'équilibre entre le système d'imposition et le système de contribution y afférent. De même, la régulation participe à assurer une harmonie entre la politique fiscale avec la structure entrepreneuriale et à garantir les conditions techniques et relationnelles de la réforme. / In Morocco, the reform of the corporate tax system is the heart of the question of the control of public finances. Thus, the approach can be limiting itself to the single tax dimension. This is related to policy development that occurs the issue of corporate tax. Indeed, the tax system provides sustainable income to finance development goals. By the revenue and effects it generates, instead of corporate taxation across the Moroccan tax system is far from negligible. For this reason, only a comprehensive analysis incorporating the aspect of rationalizing expenditure, the targeting of tax incentives and improving the competitiveness of the economy, will truly meet the budget deficit reduction and support competitiveness of the company. This research work has focused on an analysis of the corporate tax system and the system of contributions related to him, focusing on the complex relationships that develop between these systems and their subsystems. He also made proposals for tax reform taking into account the changes and mutations in the national tax systems. Beyond the reform of corporate taxation, the evaluation will contribute to achieving a balance between the tax system and the contribution thereto. Similarly, the regulation contributes to ensure harmony between fiscal policy with the business structure and ensure the technical and relational conditions of reform.

Le but de ma thèse est d'améliorer les conditions de lutte contre la manipulation des prix de transfert en instaurant des dispositifs légaux qui tiennent comptes de la réalité économique des entreprises d'un même groupe. Le commerce intragroupe représente 60% du commerce mondial, il est donc essentiel d'obliger les groupes multinationaux ainsi que les différentes administrations notamment européennes à un dialogue constructif en vue de sécuriser les finances publiques de chaque Etat mais également la fiscalité des ces sociétés en leurs évitant ainsi d'éventuels rehaussement et en écartant la problématique de la double imposition. Pour ce faire notre analyse s'est portée en 1ère lieu sur la valeur des biens et services ou comment quantifier cette valeur conformément à notre conception économique libérale. Puis nous avons apporté un regard critique sur la théorie et la pratique du droit fiscal en la matière en adoptant une approche comparée entre la France et l'Italie. Le but étant d'améliorer l'existant et de créer de nouveaux moyens tel l'Accord Préalable Européen sur les Prix de Transfert qui imposeraient à nos Etats Membres d'aboutir à une entente quant au traitement fiscal à pratiquer sur les prix de transfert au sein d'un groupe situé sur le sol européen. Puis afin de renforcer l'effectivité des rectifications fiscales des groupes multinationaux nous proposons la mise en place de l'Agence Européenne de la Vérification Fiscale (AEVF) qui jouirait d'une certaine autonomie et dont la fonction serait d'effectuer des vérifications sur les plus grands groupes situés en Europe et de proposer une rectification commune solutionnant ainsi le problème de la double imposition. / The aim of my thesis is to improve the fight against manipulation of transfer pricing by introducing legal mechanisms that take account of the economic reality of the same group of companies . Intra-company trade accounts for 60 % of world trade , it is essential to require multinational groups as well as various European governments in particular to a constructive dialogue in order to secure public finances of each State, but also the taxation of these companies in their thus avoiding potential enhancement and spreading the problem of double taxation. To do our analysis is carried in the first place on the value of goods and services or how to quantify this value in accordance with our liberal economic theory . Then we took a look at ciritique the theory and practice of tax law in this area by adopting a comparative approach between France and Italy . The goal is to improve existing and create new ways such as the European Agreement Preventive Accord on tranfer pricing which impose our Member States to reach an agreement on the tax treatment practice on transfer pricing within a group on European territory. And to enhance the effectiveness of tax correction multinational groups we propose the establishment of the European Agency for Tax Audit (EATA) who would enjoy a certain autonomy and whose function is to conduct audits on larger groups located in Europe and propose a common rectification and solving the problem of double taxation.

Résumé non disponible / No summary

Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore. / In the framework of the growth and the internationalisation of the financial flows since the beginning of the twentieth century, Tax havens leading positions in the economic and financial environment have become so much important, that many political actors of the well developed countries have tried to assess this phenomenon through the international tax competition studies. Going further in the tax optimisation and tax planning process of the offshore sphere of activity, we can consider that far from being isolated in the sovereignty of a few countries, the offshore financial model is far integrated in the worldwide economic system, which can explain the difficulty and the different means used by the political authority to manage and stop the offshore mechanism through a by territory approach.