La fiscalité locale vue comme l’ensemble des mécanismes juridiques régissant la collecte des impôts locaux au profit en totalité ou en partie des collectivités locales apparaît au Cameroun avec la création formelle des villes en 1944. Avant cette réorientation de la fiscalité dans le Territoire du Cameroun sous tutelle, elle est en réalité un outil de domination coloniale au service des intérêts de la Puissance mandatrice. Au lendemain de l’indépendance du pays en 1960, le système fiscal local demeure inchangé avec la prédominance des CAC et une kyrielle de taxes et redevances dont la productivité demeure faible. La timide reforme de 1974 qui a pour but réel d’uniformiser le système fiscal après la réunification des deux Cameroun (Anglophone et Francophone) n’apporte en définitive aucune innovation majeure. Les mêmes difficultés persistent et s’empirent même avec la crise économique des années 90. Au-delà des facteurs externes, ces difficultés sont liées d’une part à l’archaïsme du mode d’organisation administrative et d’autre part à la faiblesse de la législation. Un espoir naît avec la réforme de 2009, fruit du processus de décentralisation en cours au Cameroun. Cette réforme, malgré ses avancées, reste toutefois en deçà des attentes et les collectivités locales dans leur immense majorité croupissent toujours dans l’extrême pauvreté. De nouveaux processus de recherche de ressources fiscales et non fiscales sont de plus en plus expérimentés, faisant la part belle à des partenariats de tous types et aussi à l’extension plus grande de la matière imposable au niveau local. Ces avancées pour plus d’efficacité auront fortement besoin d’une nouvelle forme d’administration de l’impôt local et d’un renforcement du dispositif législatif et réglementaire en s’efforçant de créer de meilleures relations entre l’Administration et les contribuables et aussi, puiser des expériences réussies ailleurs dans d’autres pays Africains de même niveau de développement. La réforme est possible contrairement à une idée véhiculée par les afro-pessimistes. Pour cela, un diagnostic clair de la situation doit être fait et accepté par l’autorité centrale mais aussi par les autorités locales et ensuite toutes les solutions mises en exergue dans cette étude devraient suffire pour sortir la fiscalité locale au Cameroun de sa torpeur. / Local taxes as all of the legal mechanisms for the collection of local taxes for the benefit in whole or in part of local communities appear in Cameroon with the formal creation of the cities in 1944. Before this reorientation of the taxation in the territory of Cameroon under trusteeship, it is actually a tool of colonial domination in the service of the interests of the colonial power. In the aftermath of the country's independence in 1960, the local tax system remains unchanged with the predominance of the ACC and a myriad of taxes and fees including productivity remain low. The timid reform of 1974 which has the real purpose of standardize the tax system after the reunification of the two Cameroon (Anglophone and Francophone) does in the end no major innovation. The same difficulties persist and worsen even with the economic crisis of the 1990s. Beyond the external factors, these difficulties are related to the bigotry of the administrative organization mode and on the other hand the weakness of legislation. A hope was born with 2009 reform, fruit of the ongoing decentralization process in Cameroon. This reform, despite its advances, rest however only below expectations and local communities in their vast majority are still in extreme poverty. New resources tax and nontax research processes are more experienced, strong partnerships of all kinds and the greater extension also taxable matter at the local level. These advances for efficiency strongly need a new form of administration of local tax and a strengthening of the legislative and regulatory system in striving to create better relations between the Administration and the taxpayers and also draw successful experiences elsewhere in other African countries at the same level of development. Reform is possible contrary to mediated by the afro-pessimists. For this, a clear diagnosis of the situation must be made and accepted by the central authority, but by local authorities and then all the implemented solutions highlight in this study should be sufficient to leave local taxation in Cameroon from its torpor.

Pour étudier les acteurs et les activités qui façonnent les mondes de la richesse, la thèse propose une approche relationnelle et articule les notions d’identification, de conversion et de soutien statutaire. Cela conduit tout d’abord à se demander comment l’État, au travers de la création d’un impôt sur la fortune, et les conseillers patrimoniaux, lorsqu’ils distinguent une clientèle d’ayants droit du tout venant, identifient et fabriquent différents groupes de fortunés. En examinant ensuite les modalités concrètes de prise en charge des capitaux, on discute l’hypothèse d’une compétence financière des fortunés, on montre que la transformation de l’argent en marques visibles de richesse n’est pas le fait de tous et on s’arrête sur les résistances discrètes que peut susciter l’impôt. Enfin, les activités des conseillers patrimoniaux sont examinées. En façonnant en douceur les patrimoines et les dispositions économiques de leurs clients et en leur apprenant à jouer avec les règles de droit sans craindre de sanctions, ces professionnels ne se limitent pas à faire fructifier des capitaux et constituent plus largement des gardiens du statut. / Wealth worlds are based on a set of activities and actors making the capital work. First, a relational approach to wealth sheds light on how government, by introducing a wealth tax, and wealth managers, by segmenting clients, identify and produce distinct groups of wealthy people. Then, the practical arrangements for capital management are examined. I discuss the assumption of wealthy financial skill and show that turning money into visible symbols of wealth is not the fact of all. Everyday forms of resistance to taxation are also studied. What wealth managers do is finally considered. They are not only helping clients to grow their assets, but they also mark these assets, shape softly their clients’ economic dispositions and teach them how to play with the rules. By doing so, this curator group produces, ensures and protects clients’ prestigious status.

Le système fiscal local direct français a connu, au cours de ces dernières années, des bouleversements notoires. La taxe professionnelle, qui autrefois constituait la principale source de revenus des communes, après avoir été plusieurs fois l'objet de réformes ou de tentatives de réformes, a été finalement supprimée et remplacée (Loi de Finances pour 2010) par de nouvelles impositions (CET, IFER…). Quant à la taxe d'habitation, elle a, depuis 2000, quasiment perdu de sa pertinence et sa crédibilité comme mode d'imposition à l'échelle locale. Aujourd'hui, l'intérêt pour les collectivités locales, en général, et les communes, en particulier semble, sans doute, se porter sur le foncier bâti, qui n'est rien d'autre que la troisième taxe qui complète le tableau des principaux impôts directs locaux français. La taxe foncière sur les propriétés bâties, grâce aux nombreuses qualités (techniques, juridiques, urbanistiques, économico-spatiales) qu'elle présente en matière d'imposition locale, semble offrir plusieurs possibilités de développement aux communes. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties rentre dans la catégorie des impôts dits « fonciers » qui sont considérés, par plusieurs auteurs (universitaires, élus locaux, élus nationaux, organisations internationales telles que l'OCDE), comme de bons impôts, voire comme des impôts optimaux. Aussi, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt qui peut bien prêter, surtout dans le long et le moyen terme, à des politiques de développement local, d'autant que ses bases, touchant à la fois les ménages et les entreprises, semblent être prêtes pour ces enjeux autour desquels se définissent aujourd'hui les stratégies (économiques et spatiales) de développement territorial : politique de logement (ZAC habitat), politique de développement économique (commerces, bureaux, services, activités industrielles ou entreposage, etc.), étalement urbain, densification urbaine / The French local tax system has been live, over the last few years, notable changes. Business tax, which once was the main source of income of Communes, after being repeatedly subjected to reforms or attempts at reform, was finally removed and replaced (Finance Act 2010) by new taxes (TEC, IFER…). As for the Local residence tax, it has since 2000, almost lost its relevance and credibility as a form of taxation at the local level. Today, interest in local government, in general, and the Communes, in particular, seems no doubt be focused on the Property tax on buildings, which is nothing other than the third tax which complete the picture of French major local direct tax. Property tax on buildings, thanks to the many qualities that it has in terms of local taxation (technical, legal, urban planning, economic and spatial), seems to offer more development opportunities to the Communes. Indeed, the property tax on buildings falls into the category of taxes known as “land taxes” that are considered by several authors (academics, local councillors, national politicians, international organizations such as OECD) as good taxes or optimal taxes. Also, Property tax on buildings is a tax that can pay well, especially as its bases, affecting both households and businesses, seem to be ready for these challenges around which define, today, the territorial development strategies (economic and spatial): housing policies, economic development policies (shops, offices, storage, etc.), urban sprawl, urban densification

Le système fiscal local direct français a connu, au cours de ces dernières années, des bouleversements notoires. La taxe professionnelle, qui autrefois constituait la principale source de revenus des communes, après avoir été plusieurs fois l'objet de réformes ou de tentatives de réformes, a été finalement supprimée et remplacée (Loi de Finances pour 2010) par de nouvelles impositions (CET, IFER...). Quant à la taxe d'habitation, elle a, depuis 2000, quasiment perdu de sa pertinence et sa crédibilité comme mode d'imposition à l'échelle locale. Aujourd'hui, l'intérêt pour les collectivités locales, en général, et les communes, en particulier semble, sans doute, se porter sur le foncier bâti, qui n'est rien d'autre que la troisième taxe qui complète le tableau des principaux impôts directs locaux français. La taxe foncière sur les propriétés bâties, grâce aux nombreuses qualités (techniques, juridiques, urbanistiques, économico-spatiales) qu'elle présente en matière d'imposition locale, semble offrir plusieurs possibilités de développement aux communes. En effet, la taxe foncière sur les propriétés bâties rentre dans la catégorie des impôts dits " fonciers " qui sont considérés, par plusieurs auteurs (universitaires, élus locaux, élus nationaux, organisations internationales telles que l'OCDE), comme de bons impôts, voire comme des impôts optimaux. Aussi, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt qui peut bien prêter, surtout dans le long et le moyen terme, à des politiques de développement local, d'autant que ses bases, touchant à la fois les ménages et les entreprises, semblent être prêtes pour ces enjeux autour desquels se définissent aujourd'hui les stratégies (économiques et spatiales) de développement territorial : politique de logement (ZAC habitat), politique de développement économique (commerces, bureaux, services, activités industrielles ou entreposage, etc.), étalement urbain, densification urbaine

Au Cameroun, les transformations de la fiscalité locale qui se sont opérées au fil du temps n'ont eu aucune incidence sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ; celle-ci demeure comprimée. Quant à la bonne gouvernance, elle apparaît parfaite sur le papier -signe de la pression des bailleurs de fonds internationaux-mais inexistante dans la pratique. Alors que les tentatives internationales de lutte contre la pauvreté semblent montrer leurs limites dans ce pays, les recettes fiscales locales y restent quant à elles insuffisantes, en raison notamment de l'ampleur du secteur informel et de l'inefficacité de la politique fiscale. Il s'ensuit une crise de la fiscalité locale qui s'accompagne d'une crise des finances locales. Aussi, des réponses appropriées de financement des collectivités territoriales doivent-elles être trouvées si le Cameroun entend rester sur la voie du développement. La piste des recettes non fiscales et celle de la coopération entre collectivités territoriales ne devraient pas être négligées. Si ces pistes sont nécessaires, elles ne sont pour autant pas suffisantes : elles ne sont pas à même de générer des ressources à hauteur des besoins des collectivités territoriales. Dès lors, une réforme axée sur l'amélioration des modes de financement des collectivités territoriales semble inévitable, voire urgente. Ainsi, le modèle camerounais des dotations étatiques devrait-il être revisité pour plus d'efficacité. Par ailleurs, si la réforme de la fiscalité locale devrait prioritairement être tournée vers la simplicité, l'efficacité, l'efficience et l'équité, il est tout aussi important qu'elle soit tournée vers la pertinence institutionnelle, une démarche qui peut se révéler très efficace en matière de mobilisation des ressources -y compris fiscales -dans le contexte camerounais. / No english summary available.

In this thesis we study the problem of road taxation. This problem consists in finding the toll on the roads belonging to the government or a private company in order to maximize the revenue. An optimal taxation policy consists in determining level of tolls low enough to favor the use of toll arcs, and high enough to get important revenues. Since there are twolevels of decision, the problem is formulated as a bilevel bilinear program. / Doctorat en sciences, Orientation recherche opérationnelle / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Alors que de multiples compressions ont eu des effets négatifs sur le système public, illustrant la « rigueur budgétaire » des dernières années au Québec, nombreuses sont les pratiques permettant à plusieurs citoyens pourtant très bien nantis d’échapper légalement au fisc. Parmi celles-ci se trouve une stratégie fiscale relativement récente et de plus en plus utilisée: l’incorporation des professionnels. Ce mémoire, qui s’inscrit dans une perspective d’éthique sociale et économique, vise à remettre en question cette pratique fiscale d’un point de vue moral. Pour ce faire, nous soulignons d’abord les inégalités fiscales évidentes découlant d’un traitement différencié accordé aux professionnels. Comprenons, pour le dire simplement, que les avantages fiscaux liés au statut légal de l’incorporation sont pratiquement inaccessibles à plusieurs entrepreneurs prenant un réel risque financier dont la rémunération est de loin inférieure à une majorité de professionnels pouvant s’incorporer. Or, de telles inégalités posent des problèmes d’équité substantiels, lesquels sont abordés en deuxième partie de ce mémoire. En effet, en permettant l’abaissement du taux effectif d’imposition chez des professionnels bien situés dans l’échelle socio-économique, l’incorporation contrevient notamment à des principes de capacité de payer et à son interprétation possible du sacrifice égal. Enfin, dans la troisième partie de notre projet axée sur une perspective de justice distributive plus largement construite, nous remettons en question la position gouvernementale s’appuyant sur le principe de différence rawlsien et son argument des incitatifs économiques. Nous soulignons, d’une part, qu’une justification de l’incorporation basée sur ces incitatifs laisse place à de larges inégalités et est révélatrice d’une société dans laquelle s’opère une brèche dans la condition élémentaire de communauté. D’autre part, nous soutenons qu’une telle position va à l’encontre d’un ethos égalitariste que devraient promouvoir les citoyens et le gouvernement en respect au principe de différence et que, selon ce point de vue, permettre l’incorporation revient à cautionner une forte injustice. / While many budget cuts have dented public coffers, illustrating the "budgetary rigor" of recent years in Quebec, some fiscal practices allow very well-off citizens to legally reduce their tax burdens. Among them is a relatively recent and increasingly used tax strategy: the incorporation of professionals. This thesis aims to question this tax practice from a moral point of view. First, we empirically highlight socio-economic inequalities resulting from differential treatment granted to professionals. We assume that the tax advantages associated with the legal status of incorporation are practically inaccessible to many entrepreneurs who take real financial risks and whose remuneration is far less than most professionals who can incorporate. Such inequalities carry substantial equity problems, which will be discussed in the second section of this thesis. Indeed, with the lower effective tax rate of professionals well situated on the socio-economic scale, incorporation contravenes the principle of capacity to pay and its possible interpretation of equal sacrifice. Finally, in the third part of our project focusing on a broader perspective of distributive justice, we question the government's position based on the Rawlsian difference principle and its argument of economic incentives. On one hand, we emphasize that justifying incorporation by appeal to economic incentives leaves place to large inequalities and reveal a society in breach of elementary community condition. On the other, we argue that this viewpoint infringes an egalitarian ethos that should be promoted by the citizens and the government in accordance with the principle of difference and that, according to this view, allowing incorporation amounts to endorse a strong injustice.

La récurrence du déficit public en Guinée et la difficulté subséquente de financer les services publics, exigent que des ressources financières soient davantage identifiées pour y pallier. Parmi les moyens de résorption du déficit, l'impôt, du fait de sa faible participation budgétaire (17% contre 20% du PIB dans les pays de la sous-région Ouest-africaine) constitue une des recettes publiques dont le rendement doit être substantiellement amélioré. L'atteinte d'un tel objectif requiert d'abord que nous réformions la politique fiscale  : outre la mise en exergue des accords commerciaux dont les implications fiscales et douanières amenuisent les recettes budgétaires, et les dépenses fiscales consécutives aux politiques d'attraction des investissements étrangers, il importe de proposer des stratégies d'amélioration du rendement fiscal, lesquelles consistent à réformer d'une part la fiscalité intérieure et d'autre part, à renforcer la coopération fiscale internationale en vue de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Il importe ensuite que nous nous intéressions aux rapports entre l'administration des impôts et le contribuable. Il s'agit notamment d'identifier les raisons du manque de civisme du contribuable guinéen. Celles-ci se résument à une propension de l'administration financière publique, dotée d'importants pouvoirs, à renflouer les caisses publiques face à des contribuables qui ne bénéficient que de faibles garanties juridiques, et à une profonde méfiance de ces derniers quant à la bonne gestion de l'impôt acquitté, ce qui nécessite des mesures extra-fiscales garantissant l'efficacité et l'efficience des ressources publiques, donc fiscales. / The recurrence of the public deficit in Guinea and the subsequent difficulty of financing public services, requires that more financial resources are identified to address them. Among the means of reducing the deficit, tax, due to its low budget participation (17% against 20% of GDP in the countries of the West African sub-region) is a government revenue whose performance must be substantially improved.Achieving this goal requires first that we reform the tax policy : In addition to highlighting commercial agreements including tax and customs implications dwindling budget revenues, and tax expenditures resulting from the policy of attraction of foreign investments, it is important to improve the tax efficiency strategies, which consist firstly to reform domestic taxation and secondly, to strengthen international tax cooperation to improve the fight against fraud and tax evasion. It is then important that we pay attention in the relationship between the tax administration and the taxpayer. These include identifying the reasons for the lack of civism of the Guinean taxpayer. They boil down to a propensity of public financial administration, with significant powers, to bail out public funds facing taxpayers benefiting from weak legal guarantees, and a deep mistrust of the latter in the good management of the tax-paid, which requires measures extra-fis which requires criminal measures to ensure the effectiveness and the efficiency of public resources, thus taxThey boil down to a propensity of public financial administration, with significant powers, to replenish public funds facing taxpayers who receive only weak legal safeguards and a deep distrust of the latter on the good management of the tax paid, which requires extra tax measures to guarantee the effectiveness and efficiency of public resources, thus tax.

Au cours des dix dernières années, les prix immobiliers ont augmenté de façon considérable. Selon certains observateurs, cette hausse peut au moins en partie être attribuée à une insuffisance de l’offre, elle-même due à des politiques foncières restrictives mises en place par certaines communes. Cette thèse cherche à comprendre ce qui motive une commune à instaurer de telles politiques de maîtrise de la croissance. Nous nous plaçons dans le cadre de la Nouvelle Economie Politique et modélisons cette décision comme le résultat d’un jeu de pouvoir entre différents intérêts liés au foncier, arbitré par des élus locaux opportunistes. Ce jeu de pouvoir oppose principalement les propriétaires immobiliers et fonciers, qui peuvent trouver des alliés parmi les entreprises locales, qui s’associent au sein de growth ou ideas machines. Dans un premier modèle nous décrivons ce jeu d’influence sous différentes hypothèses concernant l’influence du vote et du lobbying. Nous montrons que la rigueur de la politique implémentée peut sous certaines conditions être liée de façon négative à la part des propriétaires dans la population locale – et ceci malgré le fait que ces derniers sont clairement partisans d’une politique stricte. Par ailleurs, la mobilité des individus rend les décisions des communes interdépendantes et nous parvenons à une solution d’équilibre qui s’apparente directement au modèle spatial autorégressif utilisé en économétrie spatiale. Une étude empirique portant sur la taxe locale d’équipement confirme l’hypothèse d’interactions stratégiques et montre que les choix des élus sont avant tout influencés par les habitants-propriétaires et les ideas machines d’un côté et par les agriculteurs de l’autre. Dans une deuxième analyse, nous étudions si les élus locaux se servent des mesures de maîtrise de la croissance d’une manière stratégique afin de faciliter leur réélection. Nous développons un modèle de vote probabiliste dans lequel la composition de la population est endogène à la politique foncière. Une étude empirique confirme que les choix de zonage des élus locaux sont influencés par la mobilité de l’électorat, même si leur comportement ne peut pas être qualifié de stratégique. / Over the last ten years, real estate prices have risen considerably and accordingly to most observers, this can at least partly be attributed to an insufficient supply, due to local growth control measures. This thesis tries to understand what motivates local authorities implementing such policies. Local politicians are considered as opportunistic and their decision is modelled as the result of a political struggle between different land-related interests. This game for influence mainly opposes the owners of developed and undeveloped land, who find allies amongst local business interests that might form growth or ideas machines. Our first model describes this struggle under different hypotheses concerning the influence of voting and lobbying. We show that the growth controls implemented might under some conditions be less strict the greater the percentage of homeowners in the local population – despite the fact that homeowners favour strict policies. When individuals are mobile, local decisions become interdependent, and under imperfect mobility our theoretically derived equilibrium solution can directly be interpreted as a spatial autoregressive model. Our empirical analysis concerning the “taxe locale d’équipement” confirms our predictions concerning strategic interactions and shows that local decisions are influenced by “homevoters” and ideas machines on the one side, and by the local farmers on the other side. Our second model examines if local politicians use growth control policies strategically in order to modify the local electorate in a manner that facilitates their re-election. Our model is based on probabilistic voting and the composition of the local population is considered as endogenous. Our empirical analysis confirms that zoning decisions are influenced by the mobility of the local electorate, even if we cannot ascertain that politicians are acting strategically.

Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décision du juge. Or, deux textes prévoient la solidarité du dirigeant selon qu’il s’agisse du juge de la responsabilité (LPF, art. L. 267) ou du juge répressif (CGI, art. 1745). Si ces deux dispositions sont indépendantes l’une de l’autre au motif qu’elles n’ont ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur, il y a lieu de s’interroger sur leur portée respective, souligner leurs écueils et présenter les voies d’une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal. Il s’agit à la fois à rendre davantage efficace l’action en recouvrement de l’administration et garantir les droits dont dispose le dirigeant. La prégnance de la situation actuelle impose le pragmatisme : recouvrer le passif fiscal formé essentiellement par la TVA et suspendre la solidarité à l’intentionnalité des manquements à l’origine du passif fiscal dès la procédure d’assiette. / Joint liability is a recurrent feature of tax law. It is essentially a civil law mechanism which is closely bound to the means of recovery available to the revenue authorities. With respect to the company director, his “financial liability” or “joint pecuniary liability” currently depends on a court ruling. Two items of legislation provide for the director’s liability according to whether the matter is being heard before the civil courts (Article L. 267 of the LPF tax code) or the criminal courts (Article 1745 of the CGI tax code).Although those two provisions are independent from one another since they have neither the same legal basis, nor the same purpose and the person bringing the action is different, it is appropriate to question their respective scope, underline their pitfalls and present avenues for reform of the corporate manager’s joint liability for tax liabilities.The aim is both to make the revenue authority’s action for recovery more effective and to secure the corporate manager’s rights. The current situation requires pragmatism, for recovering tax liabilities resulting primarily from VAT and for suspending joint liability for intentionally causing tax liabilities from the time of the procedure of the determination of the tax base.