Cette étude de l’impartialité des magistrats dans la procédure pénale française à l’aune du droit de la Convention européenne des droits de l’homme propose une analyse renouvelée de ce principe, clé de voûte, d’un procès pénal juste.Tout d’abord, l’objet de l’étude induit de définir le principe d’impartialité grâce au droit conventionnel. Ce dernier a forgé le principe d’impartialité et est encore retentissant en la matière. Cependant, la théorisation d’ampleur des appréciations conventionnelles relatives à l’impartialité faisant défaut, la présente étude a vocation de remédier à cette carence. La définition conventionnelle de l’impartialité sert de socle à la présente étude et l’analyse de la jurisprudence conventionnelle, relative à l’impartialité, permettra de déterminer les points de convergence ou de divergence entre le droit conventionnel et le droit français. Ensuite, l’impartialité est soutenue, permise par divers principes de procédures ; l’indépendance, la collégialité, la publicité, la motivation, la séparation des fonctions, l’oralité, le contradictoire, qui n’ont pas la même intensité selon la procédure pénale envisagée. L’étude de la teneur des principes procéduraux soutiens de l’impartialité, devant les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, permet de déterminer les disparités de garanties de l’impartialité dans la procédure pénale française. En outre, la question de l’impartialité des magistrats avant le jugement se pose avec beaucoup d’acuité. D’une part, le droit conventionnel s’est prononcé récemment sur l’extension ou non du principe d’impartialité en amont du jugement. D’autre part, le juge d’instruction dont la suppression est souvent envisagée comme une solution favorable à la procédure pénale, par ceux qui souhaitent le voir disparaitre, n’est pas opportune au regard du principe d’impartialité. L’étude permettra de démontrer que la phase d’instruction, bien que perfectible, apporte, une réelle plus-value à l’impartialité dans la procédure pénale et qu’au contraire, l’impartialité des magistrats du parquet est soit sporadique, soit absente. / This study about magistrates impartiality in the french criminal procedure in the light of the law of the European Convention on Human Rights focuses on a renewed analysis of this key principle during a fair trial.Firstly, the object of this study leads to the definition of the principle of impartiality thanks to the law of the ECHR that still molds it.However, the absence of theorising conventional appreciations regarding impartiality leads us to find a solution to this deficiency. The conventional definition of impartiality serves as a base to this study. The analysis of the ECHR jurisprudence regarding impartiality enables the determination of the converging and divergent elements between french and conventional law.Furthermore, impartiality is allowed thanks to various procedural principles : independance, collegiality, public disclosure, motivation, the separation between presiding judges and the prosecution services, orality, hearings in court with both parties. The study of the content of procedural principles as a support to impartiality, during proceedings in front of common and specialized jurisdictions, enables the determination of the differences of the garanties of impartiality during the french criminal procedure.In addition, the question of the magistrates impartiality before judgement has to be tackled with much acuteness. This is the reason why the suppression of the examining judge (juge d’instruction), often wanted by some, is not appropriate as far as impartiality is concerned. This study shows and proves that the inquiry, even if improvable, brings a real added-value to impartiality during the criminal procedure and that, on the contrary the prosecution services impartiality is either sporadic or absent.

Les statuts et les règlements des juridictions internationales pénales reconnaissent la plupart des garanties du droit à un procès équitable prévues par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Pourtant, si on examine le volume du contentieux pénal international, nous allons vite nous apercevoir que les allégations relatives à la violation de ce droit occupent une place importante. C’est pourquoi, il nous paraissait nécessaire de déceler et d’analyser les raisons de cette distorsion. Pour faire une telle étude, nous avons préalablement avancé qu’au-delà de la dimension originelle de la procédure pénale internationale visant à mettre en œuvre les règles du droit international pénal, deux autres dimensions se sont confirmées aussi bien à travers les textes que dans la pratique. Il s’agit de la dimension humaniste d’une part et de la dimension managériale d’autre part. Partant de ce constat, nous avons voulu lever le voile sur les impacts de ses dernières sur la mise en œuvre effective du droit à un procès équitable, et ce, en procédant à une analyse critique. Le but de cette démarche est de démontrer que ces dimensions intrinsèques de la procédure pénale internationale, ont des effets directs et indirects sur le caractère équitable des procès pénaux internationaux / The statutes and the rules of international criminal courts recognize most of the guarantees of the right to a fair trial under international instruments on human rights. However, if we examine the size of international criminal litigation, we will soon realize that the allegations relating to the violation of this right take a large place. Therefore, it seemed necessary to identify and analyze the reasons for this distortion. To do such a study, we have previously argued that beyond the original dimensions of the international criminal procedure to implement the rules of international criminal law, two others dimensions were confirmed by the texts and the practice. There are the humanist and the managerial dimensions. With this in mind, we wanted to uncover their impact on the effective implementation of the right to a fair trial, conducting a critical analysis. The purpose of this approach is to demonstrate that these intrinsic dimensions of international criminal procedure have direct and indirect effects on the fairness of international criminal trials

Cette thèse fut réalisée en codirection avec la Faculté des sciences de l'éducation de l'Université de Montréal. Elle fut produite grâce à l’importante contribution financière de nombreux organismes subventionnaires, soit le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), le Fonds de recherche du Québec – Société et Culture (FRQSC); aussi financés par le CRSH, le Projet religion et diversité (dir. Lori G. Beaman, Université d’Ottawa), le projet IRTG-Diversité (Groupe international de formation en recherche sur la diversité) (dir. Laurence McFalls, Université de Montréal; dir. Ursula Lehmkuhl, Université de Trèves), la Chaire en gestion de la diversité culturelle et religieuse (CGDCR) dont Solange Lefebvre est titulaire ainsi que la Faculté de sciences des religions et théologie de l’Université de Montréal. / Le programme québécois non confessionnel d’Éthique et culture religieuse (ECR) exige de ses enseignants une posture professionnelle d’impartialité et d’objectivité. Cette dernière suscite une controverse sociale et des poursuites judiciaires. Les détracteurs du programme, comme ses défenseurs, invoquent l’impartialité de l’enseignement pour justifier leur position, mais en y conférant un sens différent. Malgré l’importance de cette question, aucune recherche empirique ne propose d’analyser l’impartialité des enseignants. Sur le plan théorique, on rencontre une diversité d’usages des concepts. Cette thèse propose une clarification de la question, tant sur le plan théorique que pratique. Une analyse approfondie de la posture professionnelle d’impartialité exigée en ECR est effectuée en première partie. S’ensuit une clarification des concepts d’impartialité, d’objectivité et de neutralité. Si le terme neutralité semble dominer la littérature en éducation et en politique, l’objectivité est principalement utilisée pour définir la posture du chercheur scientifique et le savoir qu’il produit. De son côté, l’impartialité est le parent pauvre de la littérature, particulièrement en éducation. Elle se trouve mieux définie dans le domaine de la justice et du droit, qualifiant surtout l’impartialité du juge. Dans la deuxième partie de cette thèse, la méthodologie, les résultats d’analyse d’entrevues et ceux des observations sont présentés en examinant comment les enseignants d’ECR problématisent et négocient avec l’exigence d’impartialité professionnelle. La thèse innove aussi en analysant tant le propos que la mise en pratique de cette exigence d’impartialité en ECR chez 12 enseignants « typiques » ou « exemplaires » au secondaire provenant de milieux socioculturels différents (écoles privées confessionnelles ou publiques non confessionnelles de milieu multiculturel ou non multiculturel), répondant aux questions suivantes : Comment les enseignants conçoivent-ils l’impartialité exigée en ECR? Comment l’impartialité exigée en ECR est-elle mise en pratique dans l’enseignement d’ECR au secondaire? Réalisées à partir d’une approche déductive thématique, les analyses transversales des observations non participantes en classe et des entrevues semi-directives d’enseignants permettent de cerner les liens existant entre l’analyse théorique des prescriptions du programme ECR réalisée en première instance et les données qualitatives recueillies en deuxième instance. Dans la discussion sont présentés les six principaux résultats se dégageant des analyses des 12 enseignants participants. Proposant une réflexion critique sur l’impartialité exigée en ECR, les résultats empiriques sont approfondis par les analyses théoriques, contribuant aussi à éclairer la question dans les domaines préoccupés par des défis professionnels similaires. Le premier résultat indique qu’il n’y a aucune influence des variables personnelles ou professionnelles des enseignants participants sur leur compréhension et leur mise en pratique de l’impartialité professionnelle exigée en ECR. Le deuxième rappelle qu’il existe une polysémie et une confusion conceptuelle entre les termes neutralité, impartialité et objectivité, tant chez nos enseignants que dans la littérature. La thèse propose à ce sujet des voies de clarification utiles. S’appuyant sur une typologie de l’impartialité élaborée en première partie, le troisième résultat explique que l’impartialité absolue ou « axiologique » est généralement rejetée. Le quatrième résultat rappelle que la notion de distance critique s’avère être le fondement de l’impartialité exigée en ECR. Le cinquième montre les différences entre l’impartialité religieuse et éthique, les questions d’endoctrinement religieux et d’expression ou non des croyances religieuses personnelles dominant la question de l’impartialité. Quant au sixième résultat, il résume les nombreux problèmes associés à l’exigence d’intervenir à partir des finalités du programme, ces finalités renvoyant à des concepts polysémiques et flous pour les enseignants. / The non-denominational Quebec program Ethics and Religious Culture (ERC) requires that its teachers adopt a professional stance that is both impartial and objective. The program has provoked social controversy and lawsuits, with its critics appealing to teacher impartiality to justify their position, but interpreting it differently than do its advocates. Despite the importance of this issue, no empirical research has been put forward to analyze teacher impartiality. As for theory, we find these concepts used in a wide variety of ways. This dissertation proposes to clarify the issue, from both a theoretical and practical perspective. In the first section, we present an in-depth analysis of the professional stance of impartiality required in ERC. Following that is an explanation of the concepts of impartiality, objectivity and neutrality. While the term ‘neutrality’ seems to dominate educational and political literature, objectivity is mainly used to describe the stance of scientific researchers and the knowledge they produce. As for impartiality, it is the ‘poor cousin’ in literature, especially in education. It is more clearly defined in the domains of justice and law, characterizing in particular a judge’s impartiality. In the second section of this dissertation, we present the methodology used and the results of analyzing interviews and observations, by examining how ERC teachers problematize and negotiate the requirement of professional impartiality. Our innovative approach analyzes not only the implementation of this ERC impartiality requirement, but the discourse of 12 ‘typical’ or ‘exemplary’ secondary school teachers from different sociocultural settings (private denominational or public non-denominational schools, with multicultural or non-multicultural environments). The teachers replied to the following questions: How do teachers conceptualize the impartiality required in ERC? How is the ERC impartiality requirement put into practice in ERC teaching in secondary schools? The use of a thematic deductive approach (transversal analyses of non-participant observations in class and semi-directed teacher interviews) allows for the identification of existing connections between a theoretical analysis of the ERC program in the first case and the qualitative data gathered in the second case. Six primary conclusions emerging from these analyses are discussed. Proposing a critical reflection on the impartiality required in ERC, empirical results are clarified by theoretical analyses, which also aids in understanding the issue in fields where similar professional challenges are faced. The first outcome indicates that personal or professional variables in teachers have no influence on their understanding and implementation of the professional impartiality required in ERC. The second emphasizes the existence of polysemy and conceptual confusion concerning the terms neutrality, impartiality and objectivity, in teachers’ minds as well as in literature. In this regard, this dissertation suggests some useful paths of clarification. Next, based on a typology of impartiality developed in the first section, the third result explains that absolute or ‘axiological’ impartiality is generally rejected. The fourth conclusion reminds us that the idea of critical distance proves to be the foundation of the impartiality required in ERC. The fifth outcome demonstrates the differences between religious and ethical impartiality, with issues of religious indoctrination and the expression or non-expression of personal religious beliefs dominating the issue of impartiality. Finally, the sixth result summarizes the numerous difficulties associated with the requirement of intervening in accordance with program goals, as these goals refer to concepts that teachers find to be polysemous and vague.

Mit den konstituierungsbezogenen Rechtsbehelfen behandelt die Arbeit den Aspekt personeller Konfliktsituationen eines schiedsrichterlichen Verfahrens nach der ZPO. Es geht insbesondere um die Fragen, wie Schiedsrichter bei unterbliebener Mitwirkung einer Partei bestellt werden, auf welchem Weg eine Verfahrenspartei einen Schiedsrichter ablehnen oder dessen Amt sonst beenden kann und wie gegen einen Schiedsspruch vorzugehen ist, wenn die Konstituierung nicht ordnungsgemäß verlief. Definiert und systematisiert werden die Grundsätze und Begriffe der Konstituierung (Kapitel 1 und 2) sowie die Konstituierungshindernisse und Kriterien für die Bestellung von Schiedsrichtern (Kapitel 3 und 4). Im Detail und mit Blick auf die Praxis folgt die Erörterung aller konstituierungsbezogener Rechtsbehelfe (Kapitel 5 bis 8): Während des schiedsrichterlichen Verfahrens handelt es sich dabei um die Verfahren der Ersetzung von Schiedsrichtern (§ 1034 ZPO), der Ersatzbestellung von Schiedsrichtern (§ 1035 ZPO) und der Nachbestellung (§ 1039 ZPO), der Ablehnung von Schiedsrichtern (§ 1037 ZPO) und der Beendigung des Schiedsrichteramts (§ 1038 ZPO). Abschließend wird untersucht, wie Fehler der Konstituierung in den Verfahren nach dem Schiedsspruch geltend zu machen sind, also im Aufhebungsverfahren (§ 1059 ZPO) und im Vollstreckbarerklärungs- oder Anerkennungsverfahren (§§ 1060 f. ZPO). Ausgewertet ist neben der schiedsverfahrensrechtlichen Literatur und Kommentierung insbesondere die umfangreiche Rechtsprechung. / The text discusses the legal remedies for and in connection with the constitution of the arbitral tribunal, in regards to any personal conflict of arbitral proceedings as per the German Code of Civil Procedure (CPO). Hence the focus is on questions of how an arbitrator is to be appointed if one party fails to cooperate, of how a party may challenge an arbitrator or otherwise terminate an arbitrator''s mandate, and of how to proceed with an arbitral award issued by an unduly constituted arbitral tribunal. Chapters 1 and 2 deal with the principles, terms and definitions of the arbitral tribunal’s composition. Chapters 3 and 4 systematise obstacles to such a tribunal’s composition, and the criteria for an arbitrator’s appointment. Chapters 5 to 8 continue with a detailed examination, and focus on current practice with all corresponding remedies. During the arbitral proceedings such remedies make provision for an arbitrator’s replacement (section 1034 CPO), the appointment of an arbitrator (section 1035 CPO) or substitute arbitrator (section 1039 CPO), the challenge of an arbitrator (section 1037 CPO), or the termination of an arbitrator’s mandate (section 1038 CPO). Finally, for cases where an arbitral award has already been granted, the text discusses how an unduly constituted tribunal may be dealt with through proceedings for setting aside an award (section 1059 CPO), or for an award’s enforcement or recognition (sections 1060 f. CPO). In addition to the literature on arbitration and the annotations of the CPO, the substantial amount of legal precedent is particularly evaluated.

Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice. / In spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status.