Qu’évoque la motivation ? Comment le droit répressif appréhende-t-il la motivation des décisions de justice ? Le concept de motivation renvoie à plusieurs aspects qui changent son sens suivant le rôle assigné à la fonction juridictionnelle. S’il est compréhensible qu'une seule et unique approche ne s'impose pas, la motivation doit être reconsidérée.Elle est en effet généralement perçue comme un instrument contentieux, l’objectif étant de limiter l’arbitraire du juge. A cette fin, elle appelle un ensemble de règles devant s’imposer au juge. L'examen de ces règles dans le domaine du droit répressif aboutit à un résultat peu satisfaisant. Si la motivation est imposée au juge dans certains cas, elle est en revanche écartée dans d’autres, sans qu’on puisse imposer un critère unique légitimant une telle distinction. La nature objective de son contenu est marquée par des lacunes qui alimentent l’approche subjective de la motivation. C'est lorsqu'il est question de méthode que les contournements sont les plus visibles : la motivation à phrase unique, le copier-coller ou encore la pratique de la motivation pré-rédigée. Au demeurant, le contrôle de la motivation, fut-il exercé par le juge européen, laisse au juge répressif une marge d'appréciation, voire parfois une totale liberté. Du droit de la motivation des décisions pénales, le résultat est finalement contrasté.Ne faut-il pas alors aller plus loin et dépasser cette approche contentieuse de la motivation des décisions pénales ? La réponse est évidemment positive. Pour mieux préserver les intérêts du justiciable, la motivation doit se transformer. Cette transformation se marque par un rapprochement de plus en plus fort entre la motivation et les droits fondamentaux du justiciable. La motivation se révèle en effet être la condition de l'exercice des droits de la défense, en même temps qu’elle s’intègre dans le concept plus large du droit au procès équitable. Dans la dynamique de cette évolution, la motivation -en vue de la compréhension et de l’acceptation de la décision par le justiciable- doit occuper une place centrale. Cela implique d'entrevoir, au-delà des règles imposées au juge de motiver la décision, certaines améliorations afin de parvenir à la reconnaissance d’un véritable droit du justiciable à la motivation de la décision, de sa décision. / What evokes motivation? How criminal law grasps motivation of judicial decisions ?The concept of motivation refers to several aspects that change its meaning depending on the role assigned to the judicial function. While it is understandable that a single approach does not compel, motivation should be reconsidered.Motivation is in fact generally perceived as a litigation instrument for the judge, the main aim being to limit its arbitrary power. To this end, a set of rules are binding on the judge. The review of these rules in the field of criminal law leads to an unsatisfactory result. If motivation is imposed on the judge in certain judicial decisions, it is however rejected in others, and a single criterion justifying such a distinction may not appear relevant. The objective nature of its contents is marked by gaps which feed the subjective approach to the motivation. It is when it is about method that the bypassing is the most visible : the motivation with unique sentence, the copy and paste or the practice of the pre-drafted motivation. Moreover, even exercised by the European Court, control of motivation leaves the criminal judge many appreciation margins, even sometimes a total freedom. Concerning the analysis of the criminal decisions, the right of the motivation ends in a contrasted result.Should we then go further and beyond this litigating approach of motivation? The answer is obviously positive. To better safeguard the interests of citizens, motivation must be transformed. This transformation is marked by an increasing connection between motivation and fundamental human rights. The motivation turns out to be the condition for the exercise of the rights of defense, while it fits into the category of the right to fair trial. In the dynamics of this evolution, the motivation - with the aim of the understanding and of the acceptance of the decision by the citizen - has to occupy a central place. It involves to glimpse, beyond rules compulsory for the judge to motivate the decision, certain improvements in order to achieve the recognition of a genuine right of the defendant for the motivation of the decision, its decision.

Les droits de la défense émanent d'une époque où les justiciables subissaient le procès et les atteintes pouvant en résulter pour leurs droits et leurs libertés. Protéiforme, héritier des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l'homme, ce concept prend une coloration spécifique dans le procès pénal. Il est incarné, en soi, par l'avocat pénaliste qui, en symbiose avec lui, doit s'adapter aux mutations dont il a parfois fait l'objet. Instruite d'expériences menées à l'étranger sur l'introduction des Technologies de l'Information et de la Communication dans le domaine de la justice, la France, elle aussi, a décidé de moderniser ses procédures judiciaires en y recourant dans la sphère pénale. Révolution copernicienne, porteuse d'espoirs au plan managérial et de l'administration de la justice, les technologies modernes suscitent de facto craintes et résistances en raison de leur relative complexité et de leur caractère novateur. Ainsi, à des difficultés techniques qui limitent les retombées positives des réformes, s'ajoutent des aspects symboliques concernant le déroulement du rituel judiciaire, instaurant une dialectique nouvelle entre intervenants de la "chaîne pénale" et modifiant les rapports entre professionnels du droit ainsi qu'entre ceux qui unissent justice et justiciables. Il s'ensuit une mutation des cadres du procès et, corrélativement, une reformulation des schémas de pensée au regard des droits de la défense et de l'exercice de la défense pénale. / The rights of the defense come from a time when individuals undergoing trial and damage that may result to their rights and freedoms. Protean, they are born guaranteed from the notion of a fair trial as defined by the European Court of Human Rights. Taking a specific color in the criminal trial, this notion appears embodied in itself, the criminal lawyer who, in harmony with his specialty, must adapt to the changes which it has sometimes been. Technologies of Information and Communication have gradually invested the field of Justice and in particular the criminal sphere. Educated the results of experiments conducted abroad, France has also decided to modernize its judicial procedures using these new techniques. Copernican revolution, full of hope at the managerial level and the administration of justice, modern technologies raise fears facto resistance due to their relative complexity and novelty. Thus, a technical difficulty that limits the positive impact of the reforms, in addition symbolic aspects concerning the conduct of judicial ritual, introducing a new dialectic between stakeholders "criminal justice system" and changing the relationship of legal professionals as well as those that unites justice and litigants. It follows a change of management of the trial and, correspondingly, a restructuring of the thought patterns of the rights of defense and the practice of criminal defense.

Une étude architecturale à travers quatre monographies des forts du Deccan (Inde), Naldurg, Torgal, Firozabad et Bellary dans le contexte des échanges interculturels (Orient-Occident) au sein de la culture technique de la guerre (fortification, artillerie, rôle des défenses, gestion de l’eau) dans la société médiévale et moderne indienne.Finalement, cette thèse cherche à définir les spécificités de l’architecture militaire du Deccan du 14ème au 18ème siècle, comme l’aboutissement technique de la défense médiévale et moderne en Inde. / Architectural studies of four forts of Deccan (India): Naldurg, Torgal, Firozabad and Bellary in the context of intercultural exchange (between East-West) in the technical culture of war (fortification, artillery, defenses role, water management) in the medieval and modern Indian society.Finally, this study seek to define specificities of the military architecture of Deccan from the fourteenth to the eighteenth century, as the technical outcome of medieval and modern defense in India.

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La promotion de l’innovation est une valeur pour différents pays. À cette fin, ils font usage de diverses techniques juridiques pour inciter les entreprises à viser et à générer de nouveaux produits, services ou technologies. Au Brésil, la propriété intellectuelle est considérée comme une des institutions juridiques les plus aptes à préserver l’intérêt des entreprises à continuer à innover. Cependant, la période suivant l’accord ADPIC a révélé que la propriété intellectuelle a failli à sa tâche de consolider de modèle de développement par l’innovation dans le pays. Cette frustration n’est un phénomène limité au Brésil, comme nous le percevons en évaluant d’autres économies héritières du sous-développement. Au lieu d’une ample diffusion technologique, nous observons le renforcement d’une espèce de «cartel de la connaissance», avec une influence mondiale. La surprotection des droits de propriété intellectuelle s’ajoute au discours de la réduction de l’intervention concurrentielle, découlant de l’influence de l’École de Chicago. La thèse part du présupposé que ce contexte décrit n’est pas en accord avec l’idéologie constitutionnellement adoptée au Brésil, nécessitant de promouvoir une action renouvelée du Conseil Administratif de Défense Économique (CADE). La présente recherche a pour objectif de formuler une fonction régulatrice de l’innovation par l’application du droit brésilien de la concurrence. L’enquête a eu un caractère interdisciplinaire, impliquant plus particulièrement des connaissances du droit et de l’économie. Nous avons conduit une analyse des jugements rendus par les autorités de la concurrence brésilienne et européennes relatifs à la protection de l’innovation et des droits de propriété intellectuelle. L’analyse comparative avec l’expérience européenne a permis de constater que les apports de l’économie industrielle contemporaine peuvent introduire des analyses économiques plus réalistes, sans perdre de vue la sécurité juridique dans l’intervention concurrentielle. Ainsi, nous comprenons que le CADE présente des compétences constitutionnelles et légales pour intervenir, de façon renouvelée, dans des cas impliquant l’industrie de haute technologie, en privilégiant les structures économiques plus inclusives et en réduisant les barrières à l’entrée des marchés. / The promotion of innovation is a value widely pursued by the most different countries, which implement various legal techniques to ensure the necessary incentives for companies that succeed in generating new products, services and technologies. In Brazil, intellectual property is considered one of the most suitable legal institutes to better preserve the interest of companies in continuing to innovate. However, the period following Brazil’s accession to the TRIPS Agreement revealed that it did not meet the expectations of consolidating the innovation development model in the country. This frustration is not a phenomenon restricted to Brazil, as one can perceive in evaluating other economies with inheritances of underdevelopment. In lieu of a broad technological diffusion, what was observed is the consolidation of a "knowledge cartel," with global influence. The "overprotection" of intellectual property rights is added to the narrative of a reduction in competitive intervention, resulting from the influence of the Chicago School. Thus, this thesis assumes that the context previously described is not in accordance with the constitutionally adopted ideology, making it necessary to promote a renewed action of the Brazilian Administrative Council of Economic Defense (CADE, in Portuguese). The research aimed to formulate a regulatory function of innovation by means of the Brazilian Competition Law mechanisms. The research had an interdisciplinary character, involving, especially, knowledge of Law and Economy. An analysis of cases judged by Brazilian and European competition authorities on the protection of innovation and intellectual property rights was carried out. The comparative analysis with the European experience showed that the contributions of the contemporary industrial economy can introduce more realistic economic analyzes, without losing sight of the legal security in the competitive intervention. Thus, it is understood that CADE has constitutional and legal powers to intervene, in a renewed way, in cases involving the high technology industry, prioritizing more inclusive economic structures and reducing high barriers to entry in the markets in question. / A promoção da inovação é um valor amplamente perseguido pelos mais diferentes países, os quais se utilizam de diversas técnicas jurídicas para garantir os estímulos necessários às empresas que tenham sucesso em gerar novos produtos e serviços ou novas tecnologias. No Brasil, considera-se a propriedade intelectual como um dos institutos jurídicos mais aptos a preservar o interesse das empresas em continuar inovando. Entretanto, o período subsequente à adesão ao Acordo TRIPS revelou que este não cumpriu com as expectativas de consolidar o modelo de desenvolvimento via inovação no país. Essa frustração não é fenômeno restrito ao Brasil, conforme se percebe ao avaliar outras economias com heranças do subdesenvolvimento. No lugar da ampla difusão tecnológica, o que se verificou foi a consolidação de uma espécie de “cartel do conhecimento”, com influência global. Assim, a “superproteção” dos direitos de propriedade intelectual se soma à narrativa de redução de intervenção concorrencial, decorrente da influência da Escola de Chicago. A presente tese parte do pressuposto de que esse contexto descrito não está de acordo com a ideologia constitucionalmente adotada, fazendo-se necessário promover uma atuação renovada do Conselho Administrativo de Defesa Econômica (CADE). A pesquisa teve como objetivo formular uma função reguladora da inovação por meio da aplicação do Direito Brasileiro da Concorrência. Para tanto, a investigação teve caráter interdisciplinar, envolvendo, especialmente, conhecimentos do Direito e da Economia. Foi realizada uma análise de casos julgados pelas autoridades da concorrência brasileira e europeias, versando sobre a proteção da inovação e de direitos de propriedade intelectual. Em face disso, a análise comparativa com a experiência europeia permitiu constatar que os aportes da Economia Industrial contemporânea podem introduzir análises econômicas mais realistas, sem perder de vista a segurança jurídica na intervenção concorrencial. Assim, infere-se que o CADE apresenta competências constitucionais e legais para intervir, de maneira renovada, em casos que envolvam a indústria de alta tecnologia, priorizando estruturas econômicas mais inclusivas e reduzindo as elevadas barreiras a entrada.

Du VIIIe au VIe siècles av. n.è., les Grecs ont colonisé la côte nord de la mer Égée, de la rive orientale du golfe Thermaïque jusqu’à l’embouchure du fleuve Évros. Situées souvent en territoire hostile, dans une région aux richesses multiples qui suscitaient les convoitises, ces cités naissantes se sont rapidement dotées de systèmes défensifs pour assurer leur sécurité. À travers les périodes, plusieurs puissances se sont intéressées aux territoires du nord de l’Égée marquant elles aussi le paysage défensif de la région en fortifiant leurs établissements. Ce projet de recherche concerne l’étude systématique de ces systèmes de défense. Si quelques chercheurs, essentiellement Yves Grandjean, Dimitrios Lazaridis et Alexander Cambitoglou, se sont intéressés aux fortifications de certains établissements précis (Thasos, Amphipolis et Torone), aucune synthèse portant sur l’ensemble du territoire, pourtant très riche en architecture militaire, n’a été entreprise, d’où l’intérêt d’un tel projet. Plus précisément, nous poursuivons les objectifs suivants : 1) étudier la géographie et la démographie de la région afin de mieux comprendre la distribution du territoire ainsi que la manière dont il était défendu ; 2) situer les ouvrages défensifs dans le contexte de l’histoire politico-militaire de la région. Mise à part l’œuvre monumentale de N.G.L. Hammond (mais qui concerne principalement la Macédoine), celle de Benjamin Isaac (dont la portée chronologique est relativement restreinte) ou celle de Angelos Zannis (qui se concentre uniquement sur le pays entre le Strymon et le Nestos) il n’existe pas réellement d’analyse de l’histoire militaire du nord de la Grèce. Il s’agira ici d’analyser les effets des mouvements politiques et militaires (présence perse, avancée macédonienne, ingérence athénienne, expansion thasienne, conflits thraces, etc.) sur le développement des systèmes de défense. 3) Il s’agira également de localiser, répertorier, décrire, dater et illustrer (photographiquement et topographiquement) la totalité des ouvrages défensifs du nord de la Grèce. 4) Finalement, nous tenterons d’analyser les méthodes de défense, les techniques de construction, les particularités stylistiques et les formes des différentes structures défensives. L’objectif visé ici est de mieux apprécier l’héritage culturel et les influences régionales dans la mise en place et la construction des systèmes de défense. L’analyse des techniques et des styles permettra de mieux comprendre les liens entre colonies et cités-mères, d’aborder la question de la mobilité artisanale et des effets de la migration sur l’architecture militaire. / From the 8th century BC onwards, Greek colonists established many colonies between the Thermaic Gulf and the Evros river. Often located on hostile territory where the land is a very important source of wealth, these new cities have ensured their safety and stability by quickly establishing defense systems around their settlements. Throughout the periods, several powers have also taken interest in the northern Aegean territories and marked the military landscape of the region by fortifying their own urban centers. This research project concerns the systematic study of these fortifications. If some researchers, mainly Yves Grandjean, Dimitrios Lazaridis and Alexander Cambitoglou, have shown interest in the fortifications of specific cities (Thasos, Amphipolis and Torone), no synthesis covering our region, yet very rich in military architecture, has been undertaken, hence the interest of this project. More specifically, we pursue the following objectives: 1) to study the geography and demography of the region in order to better understand the distribution of the territory and the way it was defended by the settlers; 2) to contextualize the defensive structures within the politico-military history of the region. Apart from the monumental work of N.G.L. Hammond (but focusing mainly on Macedonia), the one of Benjamin Isaac (whose chronological scope is relatively limited) or that of Angelos Zannis (which focuses only in the country between Strymon and Nestos) there is no real analysis of the military history of northern Greece. Therefore, our objective is to analyze the effects of political and military movements (Persian presence, Macedonian advance, Athenian interference, Thasian expansion, Thracian conflicts, etc.) on the development of the military architecture. 3) The aim is also to catalog, locate, describe, date and illustrate (photographically and topographically) all the defensive works of northern Greece. 4) Finally, we will analyze and argue on the different defense methods, the construction techniques and the stylistic features and forms of the fortifications. The objective here is to have a better appreciation of the cultural heritage and the regional influences in the establishment and construction of defense systems. The analysis of techniques and styles will provide a better understanding of the links between new settlements and mother-cities, it will also allow to address the question of artisanal mobility and the effects of migration on military architecture.

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La recherche démontre que les personnes en situation d’itinérance (PSI) sont contrôlées, exclues, (sur)judiciarisées et qu’elles sont confrontées à de nombreux obstacles lorsqu’elles se retrouvent devant les tribunaux (accès à un avocat, capacité à négocier, sentences mésadaptées, etc.). Toutefois, malgré leur influence sur les procédures judiciaires et l’accès à la justice, nous en savons peu sur le travail des avocats de la défense qui représentent les PSI. Comment identifient-ils une situation d’itinérance (visible ou cachée) et de quelle manière adaptent-ils leur pratique lorsqu’ils travaillent avec cette clientèle ? Quelles stratégies utilisent-ils pour négocier avec les autres acteurs impliqués (procureurs, juges, intervenants socio-judiciaires, etc.) aux différentes étapes du processus judiciaire, notamment le cautionnement et la détermination de la peine ? Enfin, dans quels contextes collaborent-ils avec les programmes de justice thérapeutique et quels sont les impacts de leurs interactions avec les parties prenantes non juridiques, comme les travailleurs sociaux ou les intervenants communautaires ? Pour répondre à ces questions, je me base sur les données provenant d’entretiens semi-dirigés réalisés auprès d’avocats de la défense criminelle et pénale (N=41) œuvrant dans la région du Grand Montréal (Montréal, Laval, Longueuil) entre juillet et décembre 2021. Suivant une analyse de type « codebook » fondée sur les entretiens et la littérature socio-légale, je soutiens que les avocats qui représentent des PSI sont limités dans leur capacité de négociation, principalement en raison du manque de ressources (sous-financement de l’aide juridique, manque de logements abordables, de services en santé mentale et de thérapies, etc.) ainsi que du fonctionnement même du système judiciaire (rythme expéditif, emphase mise sur la responsabilité individuelle, etc.). Afin de pallier les obstacles, ils sont appelés à remplir diverses tâches extrajudiciaires (accompagnement pour la demande d’aide juridique, référencement vers ressources psychosociales, collaboration avec intervenants, etc.), allant parfois jusqu’à adopter un rôle s’apparentant à celui d’un travailleur social. Ces constats soulignent l’importance de modifier les lois qui ciblent disproportionnellement les PSI, d’investir dans le soutien communautaire et d’offrir les outils nécessaires aux professionnels du droit afin qu’ils puissent dégager des alternatives à la judiciarisation non seulement des PSI, mais aussi de plusieurs accusés socio-économiquement défavorisés et/ou marginalisés. / Research shows people experiencing homelessness (PEH) are controlled, excluded, (over)criminalized and that they face many obstacles when they find themselves in court (access to a lawyer, ability to negotiate, inappropriate sentences, etc.). Despite the influence they have on legal proceedings and access to justice, we know little about the work of defense lawyers representing PEH. How do they identify who is experiencing homelessness (visible or hidden) and how do they adapt their practice when working with this clientele? What strategies do they use to negotiate with other actors involved (crown attorney, judges, socio-judicial stakeholders, etc.) at different stages of the judicial process, in particular bail and sentencing? Finally, in what contexts do they collaborate with therapeutic justice programs and what are the impacts of their interactions with non-legal actors, like social workers or community stakeholders? To answer these questions, I rely on data from semi-structured interviews conducted with criminal defense lawyers (N=41) working in the Greater Montreal area (Montreal, Laval, Longueuil) between July and December 2021. Following a “codebook” type analysis based on interviews and socio-legal literature, I argue that lawyers who represent PEH are limited in their ability to negotiate, mainly due to lack of resources (underfunding of legal aid, lack of affordable housing, mental health services and therapies, etc.) as well as the very functioning of the judicial system (fast pace, emphasis on individual responsibility, etc.). To overcome these obstacles, criminal defense lawyers are called upon to perform various extrajudicial tasks (accompaniment for the application for legal aid, referral to psychosocial resources, collaboration with community organizations, etc.), sometimes going as far as adopting a role similar to the one of a social worker. My findings underscore the importance of modifying laws that disproportionately target PEH, investing in community support and providing the necessary tools to legal professionals so that they can find alternatives to the criminalization not only of PEH, but also of several socio-economically disadvantaged and/or marginalized defendants.

L'idéologie de la participation démocratique gagne de plus en plus nos institutions publiques. Parallèlement, on assiste dans la société à une multiplication des groupes d'intérêt, notamment des groupes citoyens. En septembre 2009, l'Assemblée nationale mettait en application une ambitieuse réforme parlementaire visant à encourager la participation des citoyens. Ce présent texte propose une évaluation de la participation dans les consultations publiques que tiennent les commissions parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec. À l'instar des travaux de J. M. Berry (1999) et de D. Halpin, I. MacLeod et P. McLaverty (2010), nous avons entrepris la formation d'une base de données référençant chaque audition d'organisation ou d'individu dans ces consultations entre 1972 et 2008. Nous faisons la démonstration de l'augmentation de la participation et de l'importance grandissante des groupes citoyens. L'analyse nous a également révélé de nombreux aspects de la relation entre les élus et la société sur la question de la participation.

L'ordre et la sécurité constituent le fondement de l'ordre politique au Cameroun. La création, l'« instauration » et la « restauration » de l'ordre représentent la mission essentielle de cet Etat. Dès lors, cette thèse vise à comprendre comment ces deux concepts construisent l'Etat du Cameroun et comment leur décomposition le déconstruit tout en le construisant. Ainsi, ce processus de fabrication de l'ordre sécuritaire et partant de l'Etat s'opère à trois niveaux. Primo, il se bâtit à partir de la collision et de la collusion entre l'endogène et l'exogène. D'une part, l'histoire coloniale (et du pacte colonial qui s'ensuit) structure sa constitution. Dans cette perspective, la coopération militaire France-Cameroun (grâce aux schèmes, aux cadres cognitifs en termes de doctrine et de formation militaires, aux dispositifs sécuritaires français) constitue le socle de la défense et de la sécurité de ce pays. D'autre part, la sécurité du Cameroun se construit au gré de l'ordre international; « la guerre contre le terrorisme », des jeux, des enjeux stratégiques et géostratégiques des puissances à l'œuvre dans le golfe de Guinée, le bassin du Congo, ainsi que de la sécurité nationale et intérieure de ces puissances. Enfin, sur le plan régional, les guerres qui travaillent l'Afrique médiane influencent et agissent sur les modes d'actions sécuritaires du Cameroun. En effet, la formulation, la formalisation de la politique étrangère et la pensée militaire de cet Etat sont fortement imprégnées par la « conflictogénie » qui modèle l'Afrique centrale. Secundo, les mécanismes de fabrication du « dedans » tentent de traduire les modalités de fabrication « endogéinisées » (c'est-à-dire récupérées et intégrées dans le corpus, la pratique sécuritaires internes) et endogènes de la sécurité. La production de l'ordre sécuritaire est un processus dont les forces de sécurité et politiques, dans leurs interactions ou leur déploiement, et les politiques publiques qui en découlent présentent une constance historique qui est le rapport de force, la domination et l'antagonisme dont la finalité est la perpétuation du système autoritaire, la préservation, la reproduction et la pérennisation du pouvoir des gouvernants. Tertio, l'action publique sécuritaire donne à voir une multitude d'acteurs en l'occurrence privés nationaux, étrangers, sociaux et étatiques impliqués dans le marché de la sécurité, dont les actions aboutissent à des mécanismes de sharing, de straddling et de privatisation sécuritaires. Dans ce cadre, loin de présenter une incapacité de l'Etat du Cameroun à gérer sa fonction ontologique et régalienne qu'est la sécurité, il s'agit plutôt d'un nouveau management, d'une reconfiguration de celui-ci et d'une nouvelle « gouvernementalité ».