Les pays fondateurs du Conseil de l'Europe, en signant le 4 novembre 1950, à Rome, la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ignoraient sans doute qu'ils changeaient fortement l'avenir de leur pays et qu'un retour en arrière n'était guère possible. L'instauration de l'ordre européen a été accomplie par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'homme (Cour EDH), suivant l'accession de la requête individuelle. Le système européen, brodé par les pays membres et évolué avec leurs violations, n'a jamais été aussi secoué que par la demande de la Cour EDH du réexamen d'une décision pénale suivant son arrêt. Le réexamen d'une décision pénale consécutif à un arrêt de la Cour EDH constitue une des rares changements qu'exige le système européen sur les droits internes des Etats membres. L'instauration du réexamen suite aux arrêts de la Cour EDH a suivi une voie différente dans chaque État membres. Dans le cas de la France et la Turquie, la voie d'instauration était difficile. En Turquie, les discussions ont tourné autour de la politique tandis qu'en France c'était plutôt l'autorité de la chose jugée qui avait été mise en valeur contre cette nouvelle voie de recours. C'est pour ce là d'ailleurs, ces deux pays ont longtemps hésité à instaurer cette voie de recours dans leur droit interne. Les modifications qui ont eu lieu en France et en Turquie ont eu des dynamiques différentes mais les deux pays ont vécu les mêmes bouleversements sur la détermination des législateurs et la fidélité aux normes du système européen. Le réexamen n'a pas seulement changés les droits internes des pays membres du Conseil de l'Europe. Il a forcé les législateurs à repenser sur leur détermination au système européenne et aux attributions de ce dernier et plus important que tout, il a mis en question les dogmes et les notions constituantes de droit procédure pénale. Partant, il est vrai que le système européen a changé parce que le réexamen a sauvé les arrêts de la Cour EDH condamnant les Etats de rester comme des lettres mortes et a permis au requérant de faire valoir ses droits en droit interne. / Unavailable

El autor realiza una exposición sobre la evolución de la responsabilidad del fabricante en el pensamiento del profesor francés Henri Mazeaud, evolución que va de la mano con el desarrollo jurisprudencial que sobre este tema se ha alcanzado en Francia. Asimismo, se propone el debate entre las principales voces del Derecho Civil Francés, destacándose la influencia del profesor Josserand.

Cette thèse a pour objectif de définir le rôle des dépenses de la branche maladie du système de santé en France, et notamment d’identifier dans quelle mesure les soins représentent un coût ou un investissement. Elle repose sur l’étude des interdépendances entre les soins et les arrêts maladie de plus de cent mille salariés suivis entre 2009 et 2012. Les résultats démontrent la double composante préventive et curative de tout soin.Notre premier travail consiste à identifier le surcoût des soins dû à la mauvaise santé, à partir d’un modèle régressant le coût des soins sur le fait d’avoir été absent en 2012 : il existe alors un coût significatif de ces soins assimilés à de la consommation.A partir d’un modèle de Poisson à inflation de zéros, nous réfléchissons ensuite aux déterminants des arrêts maladie, et notamment au rôle du secteur d’activité dans un portefeuille de salariés du secteur privé. Il apparaît que si la différence de prise d’arrêt reflète des conditions de travail, la disparité dans la durée s’apparente plus à des conditions d’emploi et à un climat social.Nous nous intéressons par ailleurs au rôle préventif des soins, du fait qu’ils réduisent significativement le nombre futur de jours d’arrêt maladie, et ce à travers un modèle de poisson sur données de panel qui prend en compte le problème de condition initiale.Notre dernière classification des comportements de recours aux soins et des arrêts maladie montre le capital santé comme continuum où sont opérés des investissements. / The purpose of this dissertation is to define the role of French healthcare expenditures, and to identify whether care represent a cost or an investment. We use the inter-relationships between care and sick leaves for more than a hundred thousand employees. Results show a combination of preventive and curative impact of any care expenditure.By regressing additional care cost on having declared a sick leave, we highlight the significant cost of care that can be likened to consumption.With a zero inflated Poisson model, we also investigate sick leave’s key factors. In particular we focus on sectors and find that working conditions differentiate probability of sick leave, whereas employment conditions and social environment discriminate between sick leave’s durations.We then examine the preventive role of care, reducing significantly the number of sick leave days for the next year : A Poisson regression model is used where the initial condition problem has been taken into account.In our last approach, we statically classify health care and sick leave behavior to finally show that health capital can be viewed as a continuum for which investments are realized.

Pionniers des études jurisprudentielles contemporaines, fondateurs des plus célèbres maisons d'éditionjuridique française, inventeurs de nouveaux genres littéraires et doctrinaux, les arrêtistes du XIXe siècledemeurent néanmoins encore largement méconnus. Au sein de leurs recueils de jurisprudence, Jean-BaptisteSirey, Désiré Dalloz et leurs nombreux collaborateurs, concurrents et successeurs, ont pourtant été des acteursà part entière d'une pensée juridique française trop souvent réduite aux seuls auteurs de la doctrine. Entrethéorie et pratique, l' « arrêtisme » contemporain a ainsi formé, de la Révolution jusqu'aux années 1870, unmouvement majeur de la littérature et de la pensée juridiques. Sur cette période, arrêtistes et commentateursde la doctrine se sont en effet âprement affrontés sur le terrain épistémique et éditorial, opposant travaux etdiscours sur la jurisprudence, et luttant pour le monopole des études jurisprudentielles. A partir des années 1880toutefois, l'arrivée massive des universitaires au sein des recueils de jurisprudence va marquer la fin del'arrêtisme des praticiens. A la Belle Epoque, les auteurs de l' « Ecole scientifique » qui entendent renouvelerl'étude et la science du droit s'emparent à leur tour activement de la jurisprudence ; présenté comme unrapprochement salvateur entre l'Ecole et le Palais, le « projet jurisprudentiel » des professeurs va toutefoiscontribuer à détacher les recueils d'arrêts de la culture praticienne dont ils étaient originellement issus. Il ressortde cette étude une relecture de l’histoire intellectuelle des recueils d’arrêts et des arrêtistes, dontl’historiographie classique en a dressé un portrait partiel, sinon partial. / Pioneers of contemporary case law studies, founders of the most famous French legal publishing companies,inventors of new literary and doctrinal genres, the arrêtistes of the nineteenth century still remain largelyunknown. In their casebooks, Jean-Baptiste Sirey, Désiré Dalloz and their many collaborators, competitors andsuccessors, were actors in their own right on the stage of French legal thinking, a stage too often reduced to theonly authors of the doctrine. Between theory and practice, the contemporary "arrêtisme" formed, from theRevolution to the 1870s, a major movement of literature and legal thought. Over this period, the arrêtistes andthe authors of legal doctrine clashed on epistemic and editorial grounds, opposing work and discourses on caselaw, and fighting for the monopoly of judicial analyses. However, from the 1880s onwards, the influx of universityprofessors in casebooks marked the end of the practitioners’ arrêtisme. During the Belle Epoque, the authors ofthe "Ecole scientifique", who intended to renew the study and science of law, took possession of case law;presented as a salutory reconciliation between the School and the Court, the professors’ "jurisprudential project"nevertheless contributed to separate case law reports from the culture of practitioners they were originallyderived from. What emerges from this study is a re-reading of the intellectual history of casebooks and arrêtistes,of which classical historiography gave a partial –if not biased -picture.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

L'objectif de cette recherche est d'étudier les rituels de l'exécution dans un temps et un lieu historiques précis, soit Paris au XVIIIe siècle, afin de renouveler une interprétation du spectacle de la peine que l'historiographie française a généralement cantonnée, toute période et toute région confondues, à la théorie foucaldienne du châtiment. C'est dans la perspective d'interpréter un phénomène judiciaire, politique et social fondamental de la vie parisienne du XVIIIe siècle que l'enquête a été envisagée. Deux méthodologies distinctes mais complémentaires, l'analyse quantitative d'archives judiciaires et la lecture en série de sources narratives, démontrent, surtout à partir des années 1750, l'émergence d'une nouvelle rhétorique judiciaire portée d'un côté par la croissance de l'impression des jugements du Parlement, et de l'autre par une forme de motivation des sentences dont le recours, entièrement nouveau, avait jusqu'alors été contraire au principe de l’arbitraire pénal. En ajoutant à la statistique judiciaire et à la lecture sérielle qualitative les traités de droit et quelques repères iconographiques, la deuxième partie de l'étude montre que le rituel évoluait selon chaque circonstance, qu'il était souple et s'adaptait autant à l'urbanisme qu'aux changements culturels de l'époque. Enfin, la troisième partie met en lumière le spectacle pénal dans la nouvelle culture politique du XVIIIe siècle où le Parlement, à la fois porte-parole d'une opinion publique naissante et cible des critiques contre le système judiciaire qu'il représentait, orchestra pendant toute la période le déplacement d'une représentation du pouvoir fondée sur la raison d'État, vers une conception du juste et de l'injuste consacrée dans la notion de salut public. Moment d'une prise de parole du pouvoir judiciaire diffusée dans l'espace public, et lieu extrêmement sensible où se jouaient de nouveaux rapports entre l'homme et le monde, le spectacle pénal réussit à renouveler les formalités de sa légitimité alors que, selon les philosophes et les Révolutionnaires, la procédure en avait été incapable. / The object of this thesis is to analyse early modern French rituals of execution within a precise historical time and place. It is a method which the models of interpretation put forth by French historiography, panoramic in scale, have generally neglected, without however renewing the theory presented by Foucault in 1975. For in eighteenth-century Paris, the execution was omnipresent: twice a week, on average, in the "accustomed places and crossroads of the capital", a convicted criminal was flogged by the executioner. From this perspective, the fundamental social, political and judicial phenomenon which is the execution shall be examined, utilising two complementary but distinct analytical methodologies encompassing a plethora of sources: the statistics wrought from existing judicial archives, and the study of narrative sources from the descriptions of crime and punishment recorded by five eighteenth-century Parisians. These documents reveal, particularly from the 1750s onward, the emergence of a new and developing judicial rhetoric confirmed by both the increase in the printing of parliamentary judgements and the need to justify the decisions of the court which were no longer infallible and indisputable. In addition to these documents, the second part of the investigation employs the final judgements of the various courts in the capital, as well as law treaties, other narrative sources and some iconographical examples, demonstrating that the ritual, far from being immobile and archaic, constantly evolved according to each circumstance, adjusting with ease to either urban constraints or cultural changes. Finally, the third part explains the phenomenon of the execution in light of the new political culture of the Enlightenment. During this period, the Parliament of Paris, paradoxically the representative of a burgeoning public opinion and the target of criticisms against the judiciary system it represented, orchestrated, with the penal spectacle playing the important role of intermediary, the displacement of the sentiment of the raison d'Etat toward that of the salut public / Québec Université Laval, Bibliothèque 2014

L’objectif de ce travail est de traiter la problématique de l’éloignement des étrangers sous l’angle des droits de l’homme en Europe. En effet, la Convention européenne des droits de l’homme permet de limiter le droit des Etats d’expulser, d’extrader, ou de reconduire à la frontière les étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme exige que toute mesure d’éloignement prise à l’encontre de l’étranger respecte les droits fondamentaux énumérés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ces exigences découlent de l’interprétation dynamique et évolutive des articles de ce texte, offrant une protection aux étrangers contre tout renvoi vers des destinations où ils risquent de subir des mauvais traitements. De même, l’expulsion des étrangers délinquants ayant des liens d’attachements dans l’Etat d’accueil peut constituer une violation de leur droit à une vie privée et familiale. Le juge européen octroie également des garanties procédurales aux mineurs étrangers et aux demandeurs d’asile en leur maintenant le droit à un recours effectif. Toutefois, le juge européen limite l’application de certains articles quand la mesure d’éloignement est nécessaire pour la sauvegarde de l’ordre public et la sécurité nationale. A ce titre, le juge refuse d’appliquer le droit à un procès équitable en cas d’extradition ou d’interdiction de territoires, en particulier à ceux suspectés de terrorisme. Afin de réconcilier l’intérêt des Etats et la protection les droits fondamentaux de l’étranger frappé par une mesure d’éloignement, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme examinent ce contentieux au cas par cas. En somme, les solutions européennes permettent de modifier le statut interne de l’étranger en situation d’éloignement et de combler les défaillances du droit international en la matière. / The objective of this study is to address the issue of removal of foreigners from the human rights perspective in Europe. Indeed, the European Convention on Human Rights limits the right of member States to expulse, extradite or deport foreigners. The European Court of Human Rights requires that any order of removal against a foreigner must respect the fundamental rights enshrined in the European Convention on Human Rights. This requirement stems from the dynamic and evolving interpretation of the articles of the Convention, which provide protection against the sending of foreigners towards destinations where they risk being subjected to ill- treatment. Likewise, the removal of unlawful non-citizens with strong bonding ties in the host Member State may constitute a violation of their right to a private and family life. There are also procedural protection such as the right to an effective remedy, granted by the European Court to foreign minors and asylum seekers. However, the European Court limits the application of certain articles of the Convention when removal is necessary in order to maintain public and national security. As such, the judge refuses to recognize the right to a fair trial for those extradited or banned from entering a member State if suspected terrorism. In order to strike balance between the interests of States and the protection of fundamental rights of foreigners affected by a removal order, the judges of the European Court of Human Rights examine the situation case by case. In summary, the European approach enables the transformation of the internal status of foreigners subject to removal, and thus corrects the deficiencies of international law in the matter.

Puisqu’il est désormais avéré que les différents arguments avancés par les parlements de la monarchie à l’époque moderne afin de légitimer leur prétention à vérifier librement les édits royaux avaient des racines médiévales, il n’était pas injustifié de rechercher si leur propension à élever leurs arrêts de règlement au rang de véritables lois n’était pas, elle aussi, déjà en germe au Moyen Âge tardif. Une enquête dans les archives du parlement de Paris contemporaines du règne de Charles VI (1380-1422) et de la double monarchie franco-anglaise (1422-1436) permet de confirmer cette hypothèse. Il en ressort en effet qu’au tournant des XIVe et XVe siècles, dans le milieu parlementaire parisien, on considérait non seulement que par sa jurisprudence la « cour souveraine et capitale du royaume » dégageait des règles qui faisaient lois, mais en outre que les arrêts de règlement qu’elle édictait, ou du moins certains d’entre eux, étaient des actes normatifs souverains, voire constituaient de véritables ordonnances royales. Cette faculté reconnue à la cour suprême d’être un véritable co-législateur était au demeurant logique et naturelle, si l’on prend la peine de la replacer dans le contexte à la fois institutionnel, politique et idéologique du temps. / Since it is now recognized that the various arguments put forward by the parliaments of the monarchy in modern age in order to legitimize their claim to freely check the royal edicts had medieval roots, it was not unjustified to inquire whether their inclination to raise their regulation judgments to the rank of actual laws was not, similarly, already raising in the Late Middle Ages. An investigation of the archives of the Parliament of Paris contemporaneous with the reign of Charles VI (1380-1422) and with the double Franco-English monarchy (1422-1436) confirms this hypothesis. The investigation indeed shows that, at the turn of the 14th and 15th centuries, in the Parisian parliamentary environment, it was considered not only that, by its jurisprudence, the “sovereign and capital court of the kingdom” emanated regulations which made laws, but also that the regulation judgments it enacted, or at least some of them, were sovereign normative acts, or even constituted genuine royal rulings. This acknowledged ability of the Supreme Court to be a genuine co-legislator was, as it happens, logical and natural, if one takes the trouble to place it in the institutional, political, and ideological context of the period.

Les chocs de santé ont des conséquences contrastées sur les trajectoires d’emploi, dépendant aussi bien de facteurs tenant à l’épidémiologie des maladies qu’à des facteurs d’organisation du marché du travail. Le cancer a ainsi des effets à la fois transitoires et durables sur la situation d’activité et d’emploi des personnes qui y survivent. Notre étude approfondie du cas des travailleurs indépendants montre qu’ils sont caractérisés par des réponses à la maladie les différentiant des travailleurs salariés dans la fréquence et la durée des arrêts-maladie mais également dans le processus de maintien à l’emploi. Certains de ces résultats sont réductibles à des traits de caractère des indépendants, comme leur attitude à l’encontre des risques. Ces résultats tiennent aussi aux modalités de la participation au marché du travail des indépendants et de leurs conditions d’exercice, le plus souvent moins protégées par les dispositifs d’assurance sociale que les travailleurs salariés, car laissés à leur discrétion. Les études utilisées sont l’enquête française sur le cancer « VICAN 2 » financée par l’INCa, l’enquête emploi, et l’enquête américaine « HRS». Tout d’abord, cette thèse souligne la nécessité de faire des études qualitatives et quantitatives seulement sur les indépendants, qui différent substantiellement des travailleurs salariés. Les résultats soulignent aussi que l’aversion au risque n’est pas une caractéristique innée et stable. Les travaux empiriques, étayés par une modélisation théorique, montrent que les chocs de santé peuvent amener les individus à reconsidérer leur goût du risque, à la baisse (maladies chroniques stables) ou à la hausse (survie au cancer). / Consequences of health shocks on professional trajectories are contrasted, depending on epidemiological factors and on the organization of the labor market. In particular, cancer has both transitory and permanent effects on the activity and on the employment status of survivors. Self-employed workers are characterized by responses to the disease that differentiate them from salaried staff, with regards to the frequency and the duration of sick leave and also with regards to their employment status. These results are linked in part to the character traits of self-employed workers, such as their attitudes toward risks. They are also due to the different modalities of their participation to labor force and their unique working conditions, as they are generally less protected by social insurance than salaried employees. The surveys used by this study are two French surveys: « VICAN 2 » survey on cancer funded by INCa, and the labor force survey carried out by INSEE, and the American Health and Retirement Survey (HRS) from the University of Michigan.This thesis underlines the importance of conducting qualitative and quantitative surveys specifically on self-employed workers to evidence their unique difficulties. Results also underline that risk aversion is not an innate and immutable characteristic. Empirical studies and theoretical model developed in this thesis demonstrate that diseases can lead people to reconsider their appetite for risk, often in a downward trend (chronic diseases) and sometimes in an upward trend (survival to cancer).