Cette thèse s’inscrit dans une démarche de recherche des principes et mesures permettant de mettre en œuvre efficacement le principe d’égalité en milieu de travail syndiqué au Québec. Adoptant comme guide la sociologie des ordres juridiques complétée et accompagnée par le systémisme luhmannien, nous avons accompli une étude des ordres juridiques qui agissent en ce qui a trait aux aspects juridiques des relations du travail avant de procéder à l’évaluation de la politique publique relative à l’égalité. L’étude est divisée en trois parties. La première est consacrée à une exploration du pluralisme juridique, à la sociologie des ordres juridiques et à la présentation des ordres juridiques du travail. La seconde adopte une perspective historique de l’action syndicale, du droit du travail et de la politique publique relative à l’égalité. La troisième comprend une démarche d’évaluation de cette politique publique et une démarche de construction normative relative aux principes et mesures permettant la mise en œuvre efficace du principe d’égalité. Sur le plan de l’évaluation, nous recourons d’abord à une étude empirique et juridique d’un important dossier de plaintes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : le dossier du gel d’échelon salarial dans la convention collective du personnel enseignant des commissions scolaires; nous accomplissons ensuite une revue de la littérature en ce qui a trait à la politique publique relative à l’égalité; nous accomplissons enfin une analyse de ce qu’offrent aux milieux syndiqués les deux principales voies de mise en œuvre de l’égalité, d’une part, le grief et l’arbitrage et d’autre part, la plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et, le cas échéant, le recours devant le Tribunal des droits de la personne. Sur le plan de la construction normative, nous nous basons sur l’analyse sociologique, historique et évaluative accomplie pour concevoir les éléments de politique nécessaires pour atteindre l’objectif recherché. / This thesis follows on from research into the principles and measures that can be used to apply the principle of equality effectively in unionized workplaces in Québec. Guided by the sociology of legal orders, completed and supported by Luhmann’s systems theory, we carried out a study of the legal orders governing the legal aspects of labour relations, and then assessed public policies concerning equality. The study is divided into three sections. The first section explores legal pluralism and the sociology of legal orders, and presents the legal orders applicable to workplace issues. The second section considers the history of union action, labour law and public policies relating to equality, while the third assesses those public policies and takes a normative construction approach to the principles and measures that can be used to implement the principle of equality effectively. With respect to assessment, we began with an empirical legal study of a major complaint submitted to Québec’s Human Rights Commission, namely the freeze on pay scales in the collective agreement of school board teachers. We then reviewed the literature dealing with public policies relating to equality, and analyzed the benefits for unionized workplaces offered by the two main methods of implementing equality, namely grievances and arbitration on the one hand, and complaints to the Human Rights Commission on the other (with, in the latter case, recourse to the Human Rights Tribunal where necessary). With respect to normative construction, we used a sociological, historical and evaluative analysis as a basis for designing the policy elements required to achieve the goals.

Depuis ces dernières décennies, le droit de l’arbitrage international connaît une autonomie, en marge de la justice étatique, que les législateurs nationaux ne semblaient guère prévoir. Cette autonomie suscite l’intérêt mais aussi une inquiétude renouvelée par un double constat. Le premier réside dans l’absence d’une définition légale de l’arbitrage international, si ce n’est l’existence d’une définition implicite au travers de critères de distinction à l’égard de l’arbitrage interne. Ces critères, relevant d’une technique législative propre à chaque État, traduisent la conception très particulière qu’ils se font de l’institution et influent inévitablement sur la manière dont ils décident de régir l’arbitrage international. Le second relève de la complexification des échanges économiques et commerciaux transfrontaliers et de l’éclatement exponentiel des sources que connaît l’arbitrage international, sous l’impulsion des sources internationales, des réformes nationales et de la pratique qui en est faite. Le développement de ces règles met en évidence un processus qui s’inscrit dans un contexte favorable à la promotion d’une harmonisation informelle, d’un droit matériel de l’arbitrage international. Ces règles restent, aujourd’hui, insuffisantes. La faiblesse du système réside dans leur origine nationale qui conduit à soumettre la question de la réglementation de l’arbitrage à différentes législations particularistes. Même si le monisme – internationalisé – n’est pas incompatible avec les spécificités de l’arbitrage international, la solution dualiste semble plus opportune : la vraie question étant le degré de prise en compte de ces spécificités par les réglementations nationales. Aussi, l’existence d’un dualisme matériel, puis formel de l’arbitrage international, constitue une démarche préalable à la réflexion sur la potentialité d’un ordre juridique transnational considéré comme le socle normatif de l’arbitrage international. / Over the last decades, unforeseen to national legislators, International Arbitration Law acquired more and more autonomy despite the existence of domestic legislation governing international arbitration. This autonomy has sparked much interest but has also caused some concern. The reason for such concern is twofold. The first cause for concern lies in the fact that there exist no legal definition of international arbitration. Indeed, the notion of international arbitration is, as of today, derived from the various criteria which have been set to distinguish international arbitration from domestic arbitration. These criteria, which stem from legislative methods specific to each national jurisdiction, are a reflection of the very unique approach taken by national laws towards arbitration and inevitably influence the manner in which each state decides to legislate on the rules governing international arbitration.The second cause for concern is the result of the increasing complexity of cross-border economic and commercial trade and the continuous diversification of sources of international arbitration through the enactment of numerous international pieces of legislation, national reform and case law. The development of these rules reveals an ongoing process within a context favorable to an informal harmonization of substantive International Arbitration Law. These rules remain insufficient today. The weakness of the system is due to the fact that International Arbitration has been regulated through domestic legislation. This raises the question of regulating arbitration through country-specific legislation. Even if, when internationalized, monism is not incompatible with the specificities of international arbitration, the dualistic approach seems to be more appropriate. The real question here actually lies is the importance afforded by national regulation to such specificities. Moreover, the existence of material dualism followed by formal dualism in international arbitration is a first step in the ongoing legal debate around the appropriateness of Transnational Arbitral Legal Order as the normative pillar of international arbitration.

En tant qu’entité politique dotée d’un pouvoir normatif, l’Union européenne participe à la tentative d’appréhension de la réalité économique que sont les investissements internationaux. Mais l’Union n’est pas un État ; or, l’appréhension juridique de cette matière résulte essentiellement de la coexistence d’États. Comment, dès lors, l’ordre juridique européen se saisit-il des investissements internationaux ? Il le fait de longue date dans le cadre de l’élaboration du marché intérieur puisque les traités UE et FUE sont, entre autres, des instruments de libéralisation des investissements transfrontaliers. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une étape supplémentaire a été franchie dans le processus de consolidation de la compétence européenne dans le domaine des investissements : l’Union est désormais dotée d’une compétence externe exclusive en matière d’investissements étrangers directs dans le cadre de la politique commerciale commune. La mise en œuvre de cette compétence européenne montre deux choses. Malgré l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union ne dispose encore que d’une compétence limitée dans ce domaine qui lui permet certes d’agir mais qui ne suffit pas à créer les conditions de sa pleine substitution aux États membres. La coexistence entre l’Union et les États membres qui en résulte n’empêche cependant pas la recherche autonome d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Celle-ci révèle alors la spécificité de son action économique extérieure : plus qu’elle ne protège l’investissement, l’Union recherche, au moyen de la règle de droit, la libre circulation des flux d’investissements et des courants d’échanges internationaux. / As a political entity endowed with a normative power, the European Union contributes to the attempt to apprehend the economic reality of international investments. But the Union is not a State ; yet, the juridical prehension of this matter essentially results from the coexistence of sovereign States. Consequently, how does the EU legal order comprehend international investments? Long-standing, it does so as part of the organisation of the internal market, since the TEU and TFEU are, among other things, juridical instruments of cross-border investments liberalisation. Since the entry into force of the Lisbon treaty, the strengthening of the EU’scompetence over international investments went one step further. Henceforth, the EU has an exclusive external competence over foreign direct investments within the framework of the common commercial policy. The implementation of this competence shows two things. Despite the entry into force of the Lisbon treaty, the Union still does not possess the whole competence on investment matters. Certainly, the Union can now act more easily in this field. However, that competence does not suffice to create the legal conditions allowing for its full substitution to the Member States. Though, the resulting coexistence between the Union and the Member States does not prevent the Union from researching an autonomous way to assertits own existence and identity on the world stage. By doing so, the Union reveals the specific features of its external economic action regarding international investments : more than the protection of particular investments, the Union seeks, by using the rule of law, the free movement of investment and trade international flows.

L'ordre juridique constitutionnel, l'ordre juridique de l'Union européenne et l'ordre qui se dégage progressivement de la Convention européenne des droits de l'homme, malgré leurs différences, sont étroitement liés. Toutefois, cette relation ne se traduit pas en une fusion. Il importe donc d'appréhender les rapports entre ces trois ordres en termes d'interdépendance mais aussi de concurrence. L'interdépendance se manifeste notamment grâce à la place de la Constitution comme vecteur principal de la construction européenne, garantissant l'intégration et la mise en œuvre des droits d'origine européenne dans l'ordre interne. La Constitution grecque correspond aux finalités européennes et l'enrichissement normatif de l'ordre interne par les deux droits européens est évident. A l'inverse, la concurrence se manifeste par le fait que l'ordre constitutionnel national est largement saisi par les ordres européens et ses faiblesses s'érigent en sources de conflits avec eux. Une transformation forcée de l'ordre interne est donc constatée afin de se conformer aux exigences européennes. La situation concurrentielle suscite l'intérêt pour la recherche d'une résolution institutionnalisée de conflits. Une systématisation des influences européennes dans l'ordre interne est mise en évident afin de renforcer l'autorité constitutionnelle et restructurer le système procédural. Si la complexité des rapports entre les trois ordres étudiés paraît indéniable, il y a lieu de mettre en avant les moyens institutionnels et procéduraux qui permettent de privilégier la complémentarité et d'atténuer la concurrence entre eux. / Despite their differences, the constitutional legal order, the EU legal order and the ECHR legal order, in progress, are strictly bound. However, this kind or relation is not equal to a fusion. Thus, the relationship of the three orders should be studied through the notions of interdependence and competition. Interdependence is manifest if one takes into account the role of the Constitution as the major vector in the building of Europe, ensuring the integration and the implementation of European rights in the national legal order. Hence, the Hellenic Constitution responds to the European rationale and both European legal orders contribute in the enrichment of the national legal order. Likewise, competition is manifest as the national constitutional order is seized by the European orders and its weaknesses appear as conflict sources with them. Therein, a forced transformation of the domestic law is apparent in order to adapt to the European conditions. This conflict situation gives rise to the research of an institution-based solution. A systematic approach of European influences in the national legal order is used in order to reinforce the authority of the Constitution and to restructure the procedural system. While the complexity of the aforementioned orders appears undoubtful, one should stress the institutional and procedural means that allow to favour complementarity and to mitigate competition between these orders.

Notam-se semelhanças fundamentais entre os delitos patrimoniais e os crimes de sonegação fiscal, os quais possuem dignidade penal no ordenamento jurídico nacional. Não obstante isso, ao comparar o tratamento dado a eles pelas agências formais de controle social, percebe-se uma escancarada preferência em criminalizar os autores de crimes contra o patrimônio, que são, em sua grande maioria, pertencentes às classes sociais mais pobres, enquanto se imunizam comportamentos típicos de indivíduos pertencentes às classes dominantes, como a sonegação fiscal. Nota-se que o Direito Penal, supostamente igualitário, é seletivo e discriminatório; é o Direito desigual por excelência. A teoria crítica da Criminologia, a partir do método materialista-histórico de Karl Marx, procura explicar que, em uma sociedade (capitalista) embasada fundamentalmente em relações de propriedade, a diferença de classes estrutural acaba por circunscrever a operacionalidade do sistema de justiça penal. O preconceito de classe conduz toda a seletividade do Direito Penal: as imunidades e a criminalização incidem em medida correspondente às relações de poder entre as classes sociais. Desvenda-se uma ordem legal ideológica e imaginária, fundada em conceitos de igualdade e de justiça social e projetada para legitimar a ordem vigente, em contrapartida a uma ordem real opressiva, que se dirige aos pobres, marginalizados, despossuídos e não proprietários, com uma função distinta da que prega: reproduzir as relações de desigualdade e as massas criminalizadas. A escola crítica, defronte a esse quadro e tratando-se de uma teoria comprometida com a construção de uma sociedade mais igualitária, apresenta propostas para tentar reduzir os mecanismos discriminatórios da justiça penal. / Fundamental similarities can be observed between property crimes and tax evasion, both of which having penal legitimacy in the public legal order. Notwithstanding, by comparing the treatment the official agencies of social control applied to them, it can be noticed a clearly preference to criminalize the agents of property crimes, who, in great number, belong to the poor social class, while typical conducts from high social class, as tax evasion, are immunized. It can be noticed that Criminal Law, supposedly egalitarian, is selective and discriminatory; it is the unequal Law par excellence. The critical theory of Criminology tries to explain, from Karl Marxs historical-materialist method, why in a (capitalist) society, structured mainly on properties relations, the differences between classes limit the criminal justice system operation. The class prejudice conducts the Criminal Law selectiveness: immunities and criminalization are focused correspondingly to power relations between the social classes. It can be unveiled an ideological and imaginary legal order, founded in equality and social justice, projected in order to legitimate the existing order, in contrast to an oppressive real order and directed to the poor, marginalized, dispossessed, nonproprietary, which performs in a different way of its speech: reproducing the unequal relations and the criminalized mass. The critical theory, in front of this frame, as a theory committed to the construction of a more equal society, presents proposals to try to reduce the discriminatory mechanisms of the criminal justice.

La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé / The contractualization is a contemporary trend which crosses numerous branches of the law. As a process of regulation, it implies the participation of the stakeholders in the elaboration and the evolution of the law. This thesis aims at verifying its relevance and determining its impact in intellectual property law, domain dominated by the law and order, but subject to a deep loss of legitimacy. Reflecting a withdrawal of the law and order and a real dynamics of rule-making, the contractualization covers two levels. First of all, in the contractual relationship, the contractualization allows the holder of a subjective right to negotiate the exercise of its individual prerogatives and to confer a certain freedom and power to act that he can practice instead of his cocontracting party. In this case, the contractualization is presented as a vector of subjective rights. Then, in the upper level, the contractualization appears as a new mode of regulation. The stakeholders are associated to the elaboration of the law, either by delegation, or by incentive. This additional contractualization intends to produce private standards basing quite at the same time on the idea of flexibility and voluntary consent. These private standards will finally be received in the legal order assuming that they realize a balance between the economic utility of the proposed arrangement and the social value carried by compulsory rule. In this second prospect, the contractual standard appears as a legal model which should be encouraged, halfway between the spontaneous legal rule and the negotiated legal rule

Le droit de la recherche, entendu en tant que discipline juridique, concerne la régulation de la recherche scientifique entre les impératifs opposés de la science et du droit. Il est donc question, à travers cette construction juridique de l'objet « science » par le « droit de la recherche », de comprendre les modes d'émergence et les fonctions - l'élaboration et la régulation - d'un tel droit à la fois gardien et contradicteur des institutions savantes. L'intérêt et l'utilité du droit de la recherche pourrait bien être de montrer, à travers une analyse juridique des comportements scientifiques, comment fonctionne le droit entendu en tant que technique. Est-ce que la théorie juridique peut saisir un objet sociologique ? Pour répondre, le concept de « communauté scientifique », bien connue en sociologie des sciences (voir notamment Robert K. Merton et la « structure normative » de la science), va être analysée suivant la théorie de l'ordre juridique du constitutionnaliste italien Santi Romano, afin de mieux comprendre la définition du concept d'ordre juridique. Finalement, il apparaît que la régulation opérée par l'ordre juridique étatique contrarie l'indépendance de la science, notamment la sphère universitaire, et ne parvient pas toujours à en assurer la protection là où l'État devrait justement sauvegarder et promouvoir la quête de savoir. Serait-il possible, dès lors, de consacrer une science libérée de son hétéronomie par rapport à l'Etat ? C'est toute la proposition finale de la création d'un statut juridique authentique pour le chercheur et, notamment, de la résolution des conflits scientifiques par des Cours scientifiques de nature prud'homale / Understood as a legal discipline, the right of research, relates to the regulation of scientific research between the opposite requirements of science and law. So we're talking through this legal construction of the object : "science", through the "law of research" to understand the patterns of emergence and functions - the development and regulation - of such a right being both caretaker and opponent to the learned institutions.The value and usefulness of the right of the research might be to show, through a legal analysis of scientific behavior, how does the right being understood as a technique works. Does the legal theory can understand a sociological object ? To answer to this, the concept of "scientific community", well known in sociology of science (see especially Robert K. Merton and the "normative structure" of science), will be analyzed according to the theory of the legal system of the Italian constitutional lawyer Santi Romano, in order to better understand the definition of the concept of the legal order.Eventually, it appears that the regulation operated by the state legal order upsets the independence of science, especially the academia sphere and is not always being able to ensure protection where the state should precisely safeguard and promote the quest for knowing. Is it therefore possible to devote a science released from his heteronomy versus the state ? This is the whole final proposal for the establishment of an authentic legal status for the Researcher and, especially, the resolution of scientific disputes by some sort of scientific Labour Court lessons

L’évolution du droit international contemporain conduit souvent à poser la question de sa fragmentation. L’existence, dans le droit de la mer, d’une double approche, universelle et régionale, contribue à alimenter ce débat.La présente recherche s’intéresse aux relations, en termes d’interactions, que l’universalisme et le régionalisme entretiennent dans le droit de la mer. Elle tente plus précisément d’en comprendre les mécanismes et les enjeux.Dans un premier temps, l’étude est consacrée à l’analyse des interactions normatives et institutionnelles. Il est observé que le dédoublement de l’ordre des mers est plus apparent que réel, universalisme et régionalisme étant engagés dans des relations montrant leur entrelacement.Dans une seconde phase, l’analyse se tourne vers l’impact de ces interactions, non seulement sur les approches universelle et régionale, mais également sur l’ordre des mers. Il apparaît, en effet, que les relations entre ces deux dynamiques influencent décisivement la gouvernance des espaces marins dans leur ensemble. C’est ce dont rendent compte tant la création que l’application effective des règles chargées d'assurer cette gouvernance internationale. / The evolution of contemporary international law often leads to the question of its fragmentation. The presence, in the Law of the Sea, of both a universal and a regional approach contributes towards nourishing this debate.The present research focuses on the relationships, in terms of interaction, between universalism and regionalism within the Law of the Sea. It attempts especially to understand the mechanisms of these interactions and their stakes.At first, the study is devoted to the analysis of normative and institutional interactions. One can observes that the cleavage of the legal order of the seas is more apparent than real, since universalism and regionalism are engaged in relationships showing their intertwining nature.Secondly, the study is turned towards the impact of these interactions, not only on the universal and regional approaches, but also on the legal order of the Sea. Indeed, it appears that the relations between these two components of the Law of the Sea, influence in a decisive way the governance of the oceans as a whole. This influence can be seen in the creation as well as in the effective application of the rules of this international governance.

One of the key issues discussed over the last few years in connection with the ECHR is a large number of individual applications lodged to the court although the court does not have sufficient capacity to resolve them. The majority of the cases falls into category of so- called repetitive cases. This thesis aims to identify the tools, ECHR disposes of, and to what extent those tools may affect national legislation and case law of national courts. Reforms of problematic institutes at the national level implemented as a result of the ECHR decisions are able to exclude the future influx of repetitive cases to this transnational judicial authority. The process of the influence of ECHR case law on national legal systems is analyzed on the example of Russian Federation, which currently holds the first place regarding the number of individual applications that have been filed with the ECHR.

Inscrits dans le contexte actuel de mondialisation, le développement et la promotion remarqués des modes amiables de règlement des différends (MARD) témoignent d’une nouvelle appréhension de la production normative où le justiciable est placé au cœur du droit, l’entente se substitue à l’autorité, la discussion et le dialogue prévalent. Tandis que le temps économique ne semble plus cadrer avec le temps judiciaire dans ce contexte concurrentiel qui exige des réactions rapides, les MARD répondent à une demande concrète des entreprises. Placées au centre de ce processus vivant et complexe, les entreprises adaptent leur stratégie de gestion des conflits en faisant appel à des moyens qui servent le mieux leurs intérêts. La prévention des risques est une priorité, la gestion de l’aléa, un défi quotidien et l’adaptation au contexte évolutif à l’espace et au temps, la marque de l’efficience des instruments normatifs adoptés. Les MARD laissent ainsi entrevoir la résurgence de la question de la légitimité du droit et de la justice étatique. On a qualifié ce phénomène de justice douce mais s’agit-il d’une forme de justice fut-elle alternative ? La réponse à cette question dépend de la compréhension globale que nous avons de ce phénomène. Cette réflexion se propose ainsi de le définir bien plus que comme la seule mise en œuvre de modes consensuels de traitement des différends, mais, véritablement comme l’expression d’un ordre juridique en développement. Approuvé par ses principaux usagers, les MARD deviennent un outil efficace de justice équitable. La notion de justice est alors envisagée, non pas dans son sens organique, mais substantiel, la justice pouvant être aussi consensuelle. / As part of the current context of globalisation, the development and promotion of the alternative dispute resolution (ADR) clearly show a new approach in the production of norms, whereby the litigant is positioned at the very heart of the rule of law, and where mutual understanding replaces authority, and discussion and dialogue prevail. While economic time no longer correlates with judicial time in the competitive framework, which by its very nature demands rapid reactions, the ADR process meets concrete corporate needs. At the core of this active and complex process of globalisation, corporations adapt their conflict management strategies through ways which best serve their interests. Risk prevention is a priority, risk management a daily challenge and the adaptation to the evolving context, in space and time, the sign of efficiency of the normative tools used. Thus, ADR and its involvement in the globalisation process, raises anew the issue of the legitimacy of law and court justice. This phenomenon has been qualified as negotiated or consensual justice, but is it at its core a form of justice, even an alternative one? The answer to this question mainly depends on the overall understanding of the ADR phenomenon. That is why this thesis proposes to view it as more than just a simple implementation of a consensual dispute resolution tool as it is often depicted, but more genuinely as the expression of a developing legal order. Approved by its main users, the ADR process has become an instrument of fair and effective justice and has captured the concept of justice in its essence rather than in its structure.