Étude théorique sur les institutions de la tutelle officieuse et de l'adoption sous l'application du Code civil de 1804. C'est une étude théorique car la tutelle officieuse n'a pas connue de nombreuses pratiques. Au travers de l'institution de l'adoption, il est analysé et supposé les applications théoriques de l'institution de la tutelle officieuse. Cette étude est à la fois historique et théorique, les liens de filiation fictive y sont analysés afin de permettre une meilleure compréhension des mécanismes d'adoption et d'attachement d'un mineur à l'apparition de l'adoption sous l'application du Code civil de 1804. / Theoretical study on the institutions of the unofficial supervision(guardianship) and the adoption under the application of the Civil code of 1804. It is a theoretical study because the unofficial supervision(guardianship) did not know of numerous practices. Through the institution of the adoption, are analyzed and supposed the theoretical applications of the institution of the unofficial supervision(guardianship). This study is historic and theoretical at once(at the same time), the links of fictitious filiation are analyzed there to allow a better understanding of the mechanisms of adoption and attachment of a minor(miner) the appearance of the adoption under the application of the Civil code of 1804.

L'autisme est un handicap caractérisé par une altération qualitative de la communication et de la socialisation, une intolérance au changement et des comportements stéréotypés. Les interactions de tutelle sont au coeur du dispositif de prise en charge, leurs caractéristiques, autant linguistiques que pragmatiques, sont mal connues. Les déterminants de la compréhension entre tuteur et enfant autiste ont fait l'objet de peu de recherches naturalistes. Une méthodologie d'étude a été élaborée, reposant sur l'utilisation croisée du paradigme pragmatique et du programme informatisé CHILDES (Child Language Data Exchange System). Elle compare les interactions duelles de tutelle entre un tuteur et un enfant autiste (10), déficient intellectuel (10) ou témoin (10). Les résultats montrent qu'aucune des stratégies directives utilisées par le tuteur n'est plus efficace qu'une autre pour les enfants autistes modérément déficients. En revanche, les stratégies à forte directivité sont plus efficaces lorsque la déficience est sévère. La capacité de compréhension apparaît supérieure chez les enfants témoins mais elle est comparable entre les enfants autistes et déficients. Par ailleurs, le taux d'incompréhension est supérieur pour le groupe autiste, rendant ce phénomène déterminant. Enfin, si les enfants autistes comprennent moins bien le tuteur que les témoins à l'échelle des actes de communication, cette différence n'apparaît pas à celle de la thématique, manifestant l'adaptation des exigences du tuteur aux difficultés de l'enfant. D'autres résultats plus traditionnels confortent la validité de notre méthode d'analyse, les perspectives offertes sont discutées. / Autism consists in qualitative impairment in social interaction and communication, with restricted repetitive and stereotyped patterns of behavior. Tutorial interactions are widely used, but their characteristics, linguistic as well as pragmatic, remain partly unknown. Moreover, only few naturalistic works are dedicated to the understanding of determinants between tutor and autistic child. A methodology has been elaborated which involves the use of pragmatic paradigm crossed with the computerized program CHILDES (Child Language Data Exchange System). This method compares tutorial interactions in dual situation between a tutor and a child with autism (10), with intellectual disability (10), and control (10). Results show that none of the strategies used by the tutor is more efficient than the others for children with autism and moderate intellectual disability. However, the strategies with strongest directivity are more efficient with children with severe intellectual disability. The understanding ability appears to be superior in control children but comparable in children with autism or intellectual disability. Besides, the misunderstanding rate is superior for autistic children, showing the importance of this phenomenon. Finally, if autistic children, at the communication act level, have a lower understanding of the tutor productions than control children, this difference does not appear at the thematic level. This result shows the adaptation of the tutor demand to child difficulties. Other results, more traditional, reinforce the validity of our analysis method, possible perspectives are discussed.

Le régime de la tutelle sur les établissements publics, et les conditions de la coopération, appréhendées selon les critères classiques du droit administratif, ne permettent qu'une conduite imparfaite de la politique culturelle de l'État. Les établissements publics sont un objet : le ministère de la Culture établit avec ces personnes publiques dotées d'une autonomie des rapports inégaux qui ne peuvent fonder la mise en œuvre d'une politique publique cohérente.Les finances publiques enrichissent cependant le droit public et en modifient les instruments administratifs : la loi organique relative aux lois de finances crée de nouveaux rapports entre l'État et les entités en charge de l'exécution d'un service public. L'opérateur de l'État est le point d'entrée d'une gouvernance inédite et de l'introduction de la performance au sein des établissements publics nationaux. Par ailleurs, de nouvelles structures de coopération se mettent en place, qui enrichissent les critères de l'établissement public.La contractualisation de la performance, dont il convient d'étudier les possibilités de l'étendre aux structures de coopération, est un moyen de faire de l'établissement public un acteur de la gouvernance culturelle : de nouvelles connexions s'établissent, les gestionnaires des structures culturelles doivent rendre des comptes. En retour, la généralisation de cette dynamique de contractualisation serait un moyen pour l'État de mener une réflexion inédite sur la détermination et la conduite de la politique culturelle, à partir de ses modes de gestion. / The mode of supervision of public establishments, together with the cooperation conditions, understood on the basis of the classical criteria of administrative law, only allow for an imperfect conduct of the state's cultural policy. The public establishments are an object: The Ministry of Culture establishes relations with these public entities that are on unequal footing and cannot provide a basis for the implementation of a coherent public policy.However, public finances add to the wealth of public law and modify its administrative instruments : the loi organique relative aux lois de finances (Organic Law on Laws of Finance of August 1, 2001) establishes new relations between the state and the entities responsible for the implementation of a public service. The state operator represents the entrance point of a new governance that introduces the notion of performance within national public establishments. Further, new cooperation structures are being put into place that enrich the criteria of public establishments.The fact that performances are contractually defined – and the extension of this system to cooperation structure should be examined – can turn the public establishment into a player in the field of cultural governance: New connections are established, the managers of cultural structures are made accountable. In return, the wider application of this contracting dynamic would provide the state with a unique opportunity to reflect on how to determine and conduct a cultural policy based on these forms of managements.

Le contrôle n'est pas un concept juridique unitaire, et ceux intéressants les collectivités territoriales françaisesl’expriment distinctement. De l’instauration d’une décentralisation au lendemain de la Révolution française,jusqu’à la récente loi du 16 décembre 2010, l’évolution de ces contrôles est intrinsèquement liée à celle de l’Etat,de la démocratie locale et de la justice administrative. Processus indispensable au respect d’un Etat unitaire etgarant de la légalité, les contrôles exercés par l’Etat fluctuent entre objectifs de tutelle et objectif de vérification,et posent ainsi la question de leur compatibilité avec le respect de la liberté d’administration de ces collectivitéspar des conseils élus. Simultanément, les contrôles des citoyens sur ces mêmes collectivités sont affaiblis par unecitoyenneté locale hétérogène, et une démocratie locale finalement complexe et captée par une caste politique, aupoint que l’efficience de ces contrôles citoyens pose question. Enfin le respect des droits individuels face auxpouvoirs des puissances publiques locales nécessite l’intervention d’un juge indépendant, tant à l’égard desindividus cocontractants d’une collectivité territoriale, qu’à l’égard des autres administrés. Créée par la loi du 28pluviôse an VIII, instaurant le Conseil d’Etat et les Conseils de préfecture, la justice administrative est au coeurde ces processus de contrôles. Par l’instauration des Conseils de préfecture interdépartementaux en 1926, desTribunaux administratifs en 1953 et enfin des Cours administratives d’appel en 1987, le juge administratif a été,et reste, l’arbitre puissant de ces contrôles multidirectionnels intéressants les collectivités territoriales. / Control is not a unitary legal concept, and those interesting French local governments articulate. Theintroduction of decentralization in the aftermath of the French Revolution, until the recent law of 16 December2010, the evolution of these controls is intrinsically linked to the state of local democracy and justiceadministrative. Process is crucial to ensuring a unitary state and guarantor of legality, the controls exercised bythe state fluctuated between supervisory objectives and audit objective, and thus pose the question of theircompatibility with the respect for freedom of Directors these communities by elected councils. Simultaneously,the control of citizens on these communities are weakened by heterogeneous local citizenship and localdemocracy finally captured by a complex caste politics to the point that the effectiveness of these controls raisesquestions citizens. Finally, respect for individual rights against the powers of local government powers requiresthe intervention of an independent judge, both against individuals and contractors a local authority in respect ofother citizens. Created by the law of 28 Pluviose year VIII, establishing the Conseil d’Etat, and the Conseils deprefecture, administrative law cases is at the heart of these control processes. Through the establishment of inter-Tips Conseils de prefecture in 1926, the Administrative Tribunals in 1953 and finally Administrative Courts ofAppeal in 1987, the administrative judge was, and remains, the referee controls the powerful multidirectionalinteresting local authorities.

Alors que l'adoption de la loi n°15/96 sur la décentralisation marquait l'ambition duGabon de mettre en place un véritable processus d'autonomisation de la gestion des collectivités territoriales, sa mise en oeuvre n'a, à ce jour, pas encore donné sa pleine mesure.Bien au contraire, la décentralisation au Gabon paraît bloquée, voire dans l'impasse. Et c'est essentiellement à la tentative d'explication de cette impasse et à l'évaluation des moyens de redynamisation de ce processus que cette étude a entendu se consacrer.Ayant relevé que les difficultés rencontrées dans l'approfondissement de ce processus de décentralisation sont de plusieurs ordres, c'est-à-dire à la fois juridiques, structurelles, socio-économiques et politiques, elle constate qu'une véritable redynamisation de celle-ci est fortement soumise à une refonte totale de ses différents aspects : transfert des compétences, pouvoir de tutelle, mode de financement des collectivités locales, etc...Pour autant, elle débouche sur une interrogation centrale. Celle de savoir si finalement l'avenir de la décentralisation au Gabon réside nécessairement dans son approfondissement. Autrement dit, au regard des difficultés observées, n'y a-t-il pas lieu de revenir sur l'ensemble du processus et de s'interroger sur sa faisabilité réelle et sur sa nécessité ? / While the adoption of law 15/96 on the decentralization marked the ambition ofGabon to establish a genuine process of empowerment ok local government management its implementation has, to date, no yet reached its full potential. On the contrary, decentralization in Gabon appears blocked or stalled. And this is essentially the attempt to explain this impasse and to evaluate the means of revitalizing the process that this thesis will concentrate heard.Having noted that the difficulties in deepening the decentralization process aremanifold, that is to say at once legal, structural, socio economic and political, it finds that a genuine revival oh that is highly subject to a complete overhaul of its various aspects: transferring skills, supervisory power, mode of financing local government, etc...However, it leads to a central question. Whether ultimately the future ofdecentralization in Gabon is necessarily in their depth. In other words, given the difficulties observed, there does not need to repeat the whole processus and question its feasibility and its actual need?

La protection des personnes inaptes est une préoccupation présente dans toutes les sociétés. Au Québec, l'adoption de la Loi sur le Curateur Public (loi 145), qui est toujours en vigueur, a entraîné des changements importants au regard de la protection des personnes inaptes (Deleury & Goubau, 2008). En mars 2009, la curatrice publique a amorcé une vaste réflexion portant sur la protection légale des personnes inaptes (Curateur public du Québec, 2009). Les changements démographiques, économiques et sociaux dans la société québécoise ont motivé cette démarche. Or, les professionnels de la santé et des services sociaux québécois se disent peu outillés pour procéder à l'évaluation de l'aptitude des personnes âgées à gérer leur personne et leurs biens (Tremblay, 2007). Les objectifs de la présente étude sont de recenser les outils d'évaluation disponibles pouvant aider à mieux se prononcer sur l'aptitude des personnes âgées à gérer leur personne et leurs biens et d'élaborer un modèle de prise de décision destiné à soutenir cette évaluation. Les résultats indiquent qu'aucun outil ou modèle de prise de décision n'est actuellement disponible pour évaluer l'aptitude de façon complète et exhaustive. La recension des écrits scientifiques, l'analyse de trois formations portant sur l'évaluation de l'aptitude offertes aux ergothérapeutes, ainsi que des focus-groups, servent de base à l'élaboration d'un modèle de prise de décision, le Processus d'Évaluation de l'Aptitude (PÉA). Il sert à guider l'évaluation de l'aptitude d'une personne âgée atteinte de déficits cognitifs à gérer sa personne et ses biens. Le PÉA est sous-jacent à l'Outil d'Évaluation de l'Aptitude (OÉA), qui inclut l'ensemble des indicateurs à documenter, une analyse de la situation globale de la personne, ainsi qu'une étape de réflexion éthique. L'outil élaboré est très prometteur et contribuera à mieux protéger les droits des personnes âgées. Mots-Clé : aptitude, personne âgée, législation, protection, démence, éthique, outil d'évaluation, modèle de prise de décision

Nous avons posé la problématique suivante : Quelles sont, dans le cadre d'une situation duale d'apprentissage scolaire, les conditions interactionnelles permettant, chez l'enfant, autiste moyen et très peu verbal (test CARS-T), auprès duquel nous sommes intervenu, l'émergence, le développement et le maintien des procédures cognitives nécessaires à la production lexicale écrite ? Nous avons distingué trois domaines foncièrement imbriqués dans la réalité de nos interventions pédagogiques : celui de l'attention conjointe (Schaeffer, 1977), des interactions (Bruner 1983, 1987) inscrites dans une perspective pragmatique des échanges (Bates, 1976 ; Bernicot, 2006 ; Dardier, 2004) et celui de l'orthographe lexicale. Notre travail s'est attaché à les distinguer pour parvenir à corréler l'aspect interactionnel et le développement des processus phonographique. La situation pédagogique représente un contexte de communication qui exerce des contraintes d'ordre pragmatique, langagier, communicationnel (attention conjointe, gestion des échanges) sur l'application des ressources cognitives et en particulier sur les régulations qui auraient du mal à s'effectuer ou s'automatiser chez les personnes avec autisme (hypersensorialité et son corollaire, le démantèlement). La mise en œuvre des interactions de tutelle auprès de notre élève, nous a conduit à réfléchir aux conditions de leur réalisation. Nous est alors apparue la pertinence de parler "d'harmonisation volontaire à visée de tutelle." Nous avons procédé à une étude clinique selon les modalités de l'observation participante (Bogdan et Taylor, 1985). Nous avons travaillé sur les axes diachroniques et synchroniques à partir d'un corpus filmique. Nous avons effectué une analyse quantitative et qualitative des modifications conjointes à court, moyen ou long terme des régulations inter et intra-individuelles des conduites au cours d'interactions entre l'enfant et nous-même, en fonction de variables de contexte afin d'étudier l'interface entre fonctionnement cognitif apparent et l'aspect inter-individuel dans le cadre d'une situation pédagogique. Les résultats Sur le plan de l'attention conjointe, nous avons noté une réduction des désengagements longs et de ceux à caractère définitif. Concernant la dimension pragmatique des échanges, la coconstruction a permis à l'enfant de développer un discours métapragmatique et métalinguistique. A propos des apprentissages, nous avons souligné un investissement volontaire de l'enfant dans l'apprentissage orthographique qui s'est traduit par un allongement de son attention durant les tâches de reconnaissance (avec amorçage direct) ou de production lexicale aidée (cartes phonogrammiques) ainsi qu'un développement d'une procédure phonographique. Cette recherche s'est appuyée sur des connaissances neuropsychologiques, cognitives, linguistiques qui, constituées en un ensemble cohérent nous ont permis de tracer les perspectives d'une intervention pédagogique adaptée que nous avons nommée harmonisation volontaire à visée de tutelle dont nous avons tenté de définir les éléments constitutifs. Elle est fondée sur l'adoption d'une posture de retrait actif, inspirée de la posture "en aval" de Laurent Danon-Boileau (2002), par le professeur suffisamment attentif à l'enfant avec autisme pour intégrer dans sa démarche pédagogique les fonctionnements psychiques et cognitifs inévitablement idiosyncrasiques de l'élève. Par conséquent, nous pensons que "l'harmonisation volontaire à visée de tutelle" en tant que notion objectivement définie, mais qui demande cependant à être approfondie, peut être considérée comme un contenu de formation pour les enseignants spécialisés dans la perspective d'une école inclusive. / What are the interactional conditions in the context of a dual school learning setting which enable the emergence, development and maintenance of cognitive procedures necessary for the written lexical production for the minimally verbal child with moderate autism we worked with? We distinguished three areas fundamentally embedded into the reality of our educational interventions : joint attention (Schaeffer 1977), interactions (Bruner , 1983, 1987) consistent with the pragmatic approach to exchanges (Bates, 1976 ; Bernicot 2006 ; Dardier, 2004) and word spelling. Our work aimed at differentiating the three areas in order to correlate interactional aspects and the development of the phonographic process. The teaching setting creates a context for communication that places pragmatic, linguistic, and communicative --joint attention , exchange management-- constraints on autistic students' ability to apply cognitive resources, particularly their ability to self-regulate (hypersensoriality and its corollary, dismantling). As we strove to implement guardianship interactions with our student, and reflected on the conditions of their realization, we realized the relevance of speaking of voluntary harmonization aiming at guardianship. Results related to joint attention showed a decrease in both long- term and permanent disengagement. In terms of pragmatic dimension of exchanges, co-construction enabled the child to develop a meta-pragmatic and meta-linguistic discourse. As for the learning itself, we noticed that the child invested himself voluntarily in his spelling learning, resulting in an increased ability to sustain attention during recognition (direct priming) or supported word production (phonogram cards) tasks, and a developing phonographic procedure. We used our knowledge of neuropsychology, cognitive science, and linguistics to set the framework for our research and outline the prospects of an appropriate educational intervention we called voluntary harmonization aiming at guardianship, whose constituent elements we tried to define. The purpose of this approach is to promote learning through scaffolding. It is based on the adoption by an adult sufficiently attentive to the autistic child of an active withdrawal posture, inspired by Laurent Danon-Boileau (2002)'s forward posture, to integrate into his approach the child's inevitably idiosyncratic psychic and cognitive functioning. We believe that although objectively defined, the notion of voluntary harmonization aiming at guardianship requires further research, and may open up new training opportunities for specialized teachers in the context of inclusive education.

Les établissements et entreprises publics (EEP) jouent un rôle socio-économique important et pèsent considérablement dans l'économie et les finances publiques du Maroc. Malgré les réformes réalisées dans ce domaine durant la demi.ère décennie, ces entités présentent toujours des insuffisances dans leur gestion. Celles-ci grèvent leur performance et ternissent leur réputation. Or, avec les changements qu'a connu le Maroc comme pays ouvert à l'économie libérale, les valeurs de performance, de transparence et de reddition des comptes sont devenues des exigences pressantes des citoyens, de l’État actionnaire et des autres parties-prenantes. En raison de leurs multiples avantages, les principes de gouvernance d'entreprise ainsi que les bonnes pratiques internationales qui en découlent se sont imposés au sein des sociétés privées. Ils pourraient également apporter des solutions efficaces aux problèmes des EEP au Maroc. Mais avant, certains prérequis, qui font souvent défaut, devraient être mis en place et généralisés au sein des EEP. Il s'agit notamment de la culture et des méthodes de pilotage stratégique et de suivi des performances ainsi que du renforcement des systèmes de contrôle interne, de risk management et d'audit. Ces préalables managériaux sont nécessaires à la mise en place réussie des solutions propres à la gouvernance d'entreprise dont ils forment la base. Les réformes spécifiques à la gouvernance d'entreprise des EEP doivent quant à elles être axées sur une meilleure clarification des rôles et des objectifs de la tutelle ainsi que sur la réhabilitation et la professionnalisation des conseils d'administration selon les meilleures pratiques internationales. Enfin, au-delà de l'amélioration de la performance des entreprises publiques, l'adoption de ces bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise est de nature à aider l'Etat à restaurer la réputation de ses institutions, à les engager dans le développement durable et la responsabilité sociétale. Elle permettra aussi d'améliorer la résilience et la réactivité du pays vis-à-vis des changements juridiques et économiques rapides dans son environnement. / Public establishments and SOEs in Morocco play an important socioeconomic role and weigh heavily in the economy and public finances. Despite the reforms undertaken in this field during the last decade, these entities still display weaknesses in their management and governance. Such weaknesses hamper their performance and tarnish their reputation. With the changes experienced by Morocco as a country that is open on the liberal world, performance, transparency and accountability have become pressing requirements from citizens, from the state as an owner and from other stakeholders.Because of their multiple advantages, the principles of corporate governance and the ensuing international good practices have established within the private firms. They could similarly bring effective solutions to the issues of public establishments and SOEs in Morocco. Sorne preconditions that are still missing in this area should be put in place first, including the culture and methods of strategy and performance monitoring and measurement as well as the strengthening of the systems of internai control, risk management and audit. These managerial prerequisites are necessary for a successful implementation of corporate governance tools for which they form a foundation. Reforms that are specific to corporate governance of public establishments and SOEs should be articulated around a better clarification of the state's roles and objectives as well as on the rehabilitation and professionalization of the boards according to international best practices.Finally, beyond the improvement of the performance of SOEs, the adoption of these good practices of corporate governance would likely help the state restore the reputation of its institutions and commit them to sustainable development and social responsibility. It will equally improve the country's resilience and reactivity to the legal and economic changes in its environment.

Le vieillissement de la population est un phénomène démographique auquel est confronté le Québec. Dans ce contexte, la protection des personnes inaptes et vulnérables, prendra de plus en plus d'importance au cours des prochaines années. Ces personnes doivent bénéficier d'une protection adéquate lors de l'ouverture d'un régime de protection à leur égard. Considérant que l'ouverture d'un régime de protection au majeur inapte est toujours le résultat d'une décision judiciaire, le greffier de la Cour supérieure du Québec a un rôle fondamental à jouer à l'occasion dans le processus judiciaire. À titre d'officier de justice, il a compétence pour prononcer le jugement d'ouverture du régime de protection. Par conséquent, le présent mémoire consiste à vérifier si les majeurs inaptes sont bien protégés par le rôle et les pouvoirs de l'officier de justice. Pour ce faire, le sujet à l'étude a fait l'objet d'une double approche. Dans un premier temps, le cadre juridique à l'intérieur duquel le greffier doit exécuter ses fonctions sera étudié. Dans un deuxième temps, les résultats et l'analyse d'une enquête empirique auprès des greffiers de la Cour supérieure du Québec seront exposés. Cette démarche permet une approche comparative entre la théorie et la pratique en la matière et permet de constater qu'il peut y avoir un écart entre les deux. / Aging population is a phenomenon faced by Quebec. In this context, the protection of incapacitated and vulnerable individuals will be increasingly important in the coming years and they should benefit adequate protection from the institution of protective supervision. Considering that the institution of protective supervision is always the result of a court order, the clerk of the Superior Court of Quebec has a fundamental role to play during the judicial process. The judicial officer has jurisdiction to pronounce the judgment of institution of protective supervision. The following study will attempt to verify whether the proven inapt persons are well protected under the actual system whereby the judicial officer has the function and the powers to decide. To do this, a two way analysis will be used. First, the legal framework within which the clerk shall perform its functions will be studied and second, the results and analysis of an empirical survey of clerks of the Superior Court of Quebec will be discussed. This approach should reveal the existing gap between theory and practice.

La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'État. / The legal doctrines distinguish traditionally two different models of vertical separation of powers: the unitary state and the federal state, France being supposed to represent the first, Germany the second. Moreover, it is generally acknowledged that federal states are more respectful of local freedoms. However, the decentralization reforms carried out in France and in Germany oblige to question the relevance of this doctrinal assumption and to review the current state of knowledge on the legal systems of both countries. This research is based on an original approach seizing the federalism by the prism of local autonomy and comparing the legal situation of the "local government authorities", respectively in a unitary state and a federal state. ln addition, this comparative research is based on the decentralization theory of Hans Kelsen. This allows avoiding the use of the traditional doctrinal classifications that remain largely determined by the national reference frame. This examination of the legal relationship between central and local authorities allows to note a significant convergence between France and Germany regarding the formal and material protection of the right to local autonomy, in particular due to the constitutionalization of local government law in France. This first research result is confirmed by taking into consideration the "power of surveillance" of the central state on the local authorities, the legal opportunities to interfere in the self-government being even more restricted in France than in Germany. This reveals that federal states are not necessarily providing a greater legal protection of local autonomy than unitary states.