Le début du 21ème siècle a vu s'ériger de profondes réformes législatives qui continuent de bouleverser le droit pénal et la politique criminelle. Elles prennent corps dans une société de risque caractérisée par l'accélération de la modernisation et la production de risques multiformes qui lui sont rattachés. Progressivement, le principe de précaution, emprunté de manière pervertie à l'environnement, et sur un mode incantatoire et répétitif, s'immiscera dans ces matières jusqu'à produire des conséquences sur le principe de légalité qui structure la rationalité pénale moderne, imposer la révision de certains autres grands principes comme celui de la présomption d'innocence et celui de nécessité, et mettre au centre des décisions des notions critiques telle la dangerosité. Sous l'influence du principe de précaution, les concepts-mêmes d'infraction, de responsabilité pénale et de peine sont bousculés avec l'invitation à prendre toujours plus en considération le futur et sa potentialité de danger. Dans cette perspective, et comme pendant au principe de précaution, le droit à la sécurité tend à déplacer la focale sur une approche victimaire de la société au détriment d'une conception ancienne d'un droit pénal fondé sur un équilibre juridique entre sécurité et liberté. Et la politique criminelle guidant ces évolutions fonctionne sur un nouveau modèle qui, dans cette recherche poussée de la sécurité, fait de la précaution à la fois sa finalité interne et sa finalité externe. Cette thèse est donc consacrée à l'étude du principe de précaution appliqué au droit pénal et à la politique criminelle qu'elle examine à la lumière de théories et d'approches pluridisciplinaires. Elle s'attache surtout à travers l'analyse de l'évolution du droit pénal et de certaines thèses criminologiques, à mettre en évidence l'émergence aujourd'hui, et au contact d'une idéologie précautionniste, d'une nouvelle rationalité pénale de précaution fonctionnant selon une méthodologie et avec l'usage d'une terminologie spécifique. / The beginning of the 21st century has seen the implementation of profound legislative reforms which have upset the criminal law and the criminal policy. They took place in a society of risk characterized by the acceleration of the modernity and the production of multiform risks which are linked to it. Gradually the precautionary principle, taken forcibly from the environmental perspective and as an incantation and a refrain, will interfere in those matters to such an extent as to generate consequences on the principle of legality which structures the modern legal rationality, to impose the revision of some other key principles like the presumption of innocence and the principle of necessity, and to place at the center of decisions critical notions such as the danger. Under the influence of the precautionary principle, the very concepts of infraction, of legal responsibility and of punishment are being dislocated by the urgent appeal to take more and more into consideration the future and its potentiality of danger. In this perspective and under the growing pressure of the precautionary principle, the right to security tends to focalize upon a victimizing approach of the society at the expense of an old conception of criminal law founded upon the legal balance between security and liberty. And the criminal policy guiding those developments operate as a new model, which in its obsessional quest of security, makes of the precautionary principle both its internal and external finality. This thesis is thus devoted to the study of the precautionary principle as it is applied to the criminal law and to the criminal policy which it examines through theories and multidisciplinary approaches .Its main objective is, by the examination of the evolution of the criminal policy and of some theories of criminology, and in contact with the ideology of precaution, to highlight the current emergence of a new legal rationality of precaution which operates according to a specific methodology and by the use of a specific terminology.

Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention jusque-là étudiées de manière disjointe (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa qualification en fait générateur (dommages et intérêts punitifs). Ces sanctions préventives bouleversent les trois conditions d’engagement de l’action en responsabilité civile. Or, en présentant la responsabilité civile par ses effets, la notion de sanction préventive apporte une nouvelle cohérence au droit positif. En effet, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes de la responsabilité civile dans une finalité préventive. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Afin de prendre en compte cette opération qui est effectuée sous l’influence du contexte social, il est alors proposé de nouvelles actions en justice : une par type de sanction. Une double action préventive en anticipation et en cessation pour les sanctions préventives, une action en compensation stricte pour les sanctions réparatrices et une action en compensation dissuasive pour les sanctions répressives permettent de recouvrer la cohérence du droit positif de la responsabilité civile. L’émergence sociale d’un besoin sécuritaire émancipe la responsabilité du modèle du "tout indemnitaire" ; son intégration par la sanction préventive marque le passage du droit de la responsabilité civile dans le XXIe siècle. / The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution). To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the legal effects arising from the construction of a rule which might be broken, show that early action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects. This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal rules. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal rules. The practice of law, within a renewed theory of legal action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal rules.

L'adage ne bis in idem déjà connu du droit romain est utilisé en procédure pénale, il a pour signification que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette règle a pour objectif de garantir la protection des libertés individuelles notamment, la sécurité juridique et l'équité. En droit français, il est prévu à l’article 368 du code de procédure pénale que « aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Ne bis in idem possède un édifice tridimensionnel déterminant le non-cumul des qualifications, des poursuites et des sanctions. Concernant l'aspect européen, le principe a été soumis par la Cour européenne des droits de l'homme a d'importants critères permettant de déterminer si l'on se trouve en situation de cumul des sanctions. La Cour européenne des droits de l'homme a amorcé un changement dans l'interprétation française du cumul des sanctions. Le Conseil constitutionnel, prenant en considération la position de la haute cour européenne, a donné un nouveau tournant à la règle française. Un processus s'est alors engagé vers la refonte du champ d'application permettant d'étendre la règle à de nombreuses situations de cumuls et notamment aux sanctions disciplinaires. C'est en faisant application d'une jurisprudence évolutive et abondante que nous nous attacherons à démontrer que la règle pourrait également s'appliquer à certaines sanctions disciplinaires qui peuvent également être cumulées aux sanctions pénales / The adage ne bis in idem already known from Roman law is used in criminal proceedings, it means that no one can be prosecuted twice for the same facts. The purpose of this rule is to guarantee the protection of individual freedoms, including legal certainty and fairness. Under French law, article 368 of the code of criminal procedure provides that "no person who has been acquitted by law may be taken back or charged on the basis of the same facts, even under a different qualification". Ne bis in idem has a three-dimensional building determining the non-cumulation of qualifications, prosecutions and sanctions. Regarding the European aspect, the principle has been submitted by the European court of human rights has important criteria to determine if there is a situation of cumulation of sanctions. The European court of human rights has initiated a change in the French interpretation of the cumulation of sanctions. The Constitutional Council, taking into account the position of the High European court, has given a new turn to the French rule. A process has begun to redefine the scope of application to extend the rule to many cumulative situations including disciplinary sanctions. It is by applying an evolutionary and abundant jurisprudence that we will endeavor to demonstrate that the rule could also apply to certain disciplinary sanctions which can also be cumulated with the penal sanctions

Il n'existe plus de grève dans les services publics sans que soit évoqué, voire réclamé ou exigé le service minimum. Le droit français n'offre qu'une législation très parceIlaire et floue en la matière. Malgré de nombreuses propositions de loi, le législateur fait preuve d'inertie. Cette attitude s'explique notamment par la grande difficulté technique de la tâche imposant de concilier les deux principes de valeur constitutionneIle que sont le droit de grève et la continuité des services publics. Cette étude tend à mettre en exergue les interrogations relatives au service minimum et s'efforce de déceler la solution qui serait la mieux adaptée dans le système juridique fiançais. Afin de donner plus de relief à la recherche, le choix a été fait de l'aborder en s'inspirant du droit étranger. Le modèle choisi est originaire du Canada, et plus exactement du Québec. Il bénéficie d'un recul d'une vingtaine d'années et offre de ce fait, une expérience riche d'enseignements. La création d'un service minimum applicable aux services publics exige une analyse tant de la notion que de sa mise en oeuvre. Concrètement, il s'agit d'identifier les fondements du service minimum, de délimiter son champ d'application mais aussi de le définir en termes qualitatif et quantitatif, d'envisager sa mise en oeuvre par la voie négociée avec des acteurs spécifiques et de présenter les moyens permettant d'assurer son effectivité.

The purpose of this study was to examine young offenders’ attitudes towards crime, and to the penalty they have been sentenced to as juveniles. More specifically its aim was to examine an intervention program called Galaxen, specifically used  to deal with  juveniles  in Växjö. This intervention program consists mainly of conversations with social workers from social services,  aiming  towards  better  self-awareness  and  the  ability  to  understand  the  consequences  of one’s actions. In two focus groups, ten social workers involved in Galaxen were asked to discuss  these matters.  Three  individual  interviews with  young  offenders  previously  attending Galaxen were also conducted. The analysis was based on a social learning perspective, identifying  anti-  and  procriminal  attitudes.  It was  concluded  that  young  offenders’  attitudes  towards crime may be  the result of previous and present exposure  to anti- or procriminal attitudes,  and  that modeling  and  social  control  conducted  by  grown-ups,  especially  parents,  is quite  important when  it comes  to  young people’s behavioral development.  It was  also  concluded that one’s self-efficacy may be altered, by learning to think through new perspectives.

This paper is mainly anchored in assemblies and parades handled by police agency¡¨. First of all, assemblies and parades are the basic human rights protected by our constitution. The purpose of the police¡¦s involvement in the handling of those activities is to safeguard citizens¡¦ exercise of their rights. Secondly, from analysis of practical cases and through verification of experimental activities and modification of theories, reasonable and proper principles of handling such activities can be submitted as a reference for policemen¡¦s law enforcement and education and training. Finally, the study discusses the contents and regulations of the Law of Parade and Demonstration. It also provides directions of modification of the law through theories and experiments in order to make the law more perfect, protect human rights granted by the constitution, and further inspire people¡¦s law-abiding spirit. From my practical experiences in handling assemblies and parades over the years in police organizations of basic level and this study, the author found that the cases of assemblies and parades in Kaohsiung City during the period from 2001 to 2005 were different in their types. Case-by-case analysis, examination of evidence and deductive method were adopted to examine if the police adhere to the principles of ¡§protecting lawful assemblies¡¨, ¡§banning unlawful assemblies, and ¡§imposing sanction against violence¡§, and if they take the positions of ¡§To rule by law¡¨, ¡§administrative neutrality¡¨ and ¡§strict enforcement of law¡¨ at the same time. If not, the results will turn out to be different. In recent years, people¡¦s political consciousness has been rising and the assertion of individual rights and interests has aroused more and more attention. Besides, the two-party system has almost taken shape in Taiwan. Consequently, assemblies and parades become normal in today¡¦s plural and diversified society. The police should know how to play the role of law enforcement and protector correctly. To achieve the goal, the policemen should accumulate their practical experiences and carry out case analysis continuously. By combining ¡§theories¡¨ with ¡§practices¡¨ together, this study reflects the advantages and disadvantages of the police in handling assemblies and parades at current stage, and point out the direction of amendment to the present Law of Parade and Demonstration. Finally, this study submits one set of concrete and feasible plan for the police agency to follow, and I hope that the plan will be helpful in handling assemblies and parades in the future.

<p>The purpose of this study was to examine young offenders’ attitudes towards crime, and to the penalty they have been sentenced to as juveniles. More specifically its aim was to examine an intervention program called Galaxen, specifically used  to deal with  juveniles  in Växjö. This intervention program consists mainly of conversations with social workers from social services,  aiming  towards  better  self-awareness  and  the  ability  to  understand  the  consequences  of one’s actions. In two focus groups, ten social workers involved in Galaxen were asked to discuss  these matters.  Three  individual  interviews with  young  offenders  previously  attending Galaxen were also conducted. The analysis was based on a social learning perspective, identifying  anti-  and  procriminal  attitudes.  It was  concluded  that  young  offenders’  attitudes  towards crime may be  the result of previous and present exposure  to anti- or procriminal attitudes,  and  that modeling  and  social  control  conducted  by  grown-ups,  especially  parents,  is quite  important when  it comes  to  young people’s behavioral development.  It was  also  concluded that one’s self-efficacy may be altered, by learning to think through new perspectives.</p>

The government of Sweden encourage the development of electricity produced from renewable sources by maintaining an electricity certificates system in which producers that use renewable sources in their production are given certificates. The system is regulated in the Swedish Electricity Certificates Act (lag (2003:113) om elcertifikat). To prevent fraudulent behaviour a penalty fee is charged upon producers that have recieved certificates due to incorrect or misleading information. The penalty fee can be appealed to a court but under the Electricity Certificates Act it is not allowed to reduce or adjust. The purpose of this thesis is to analyse if the penalty fee in the Electricity Certificates Act meets the requirements of legal certainty in article 6 of the European Convention on Human Rights (the Convention) including right to a fair trial and to be seen as innocence until proven guilty. The method used is analysing applicable sources in accordance with the Swedish legal hierarchy in which laws have the highest value. The Convention is incorporated into Swedish law and has the same legal value as such. Judgments from the European Court of Human Rights on the Swedish tax surcharge are used for guidance on how to interpret article 6 in the Convention. Two cases from Swedish courts concerning the penalty fee are used to find what problems the penalty fee encounters in a legal process. The rules on the penalty fee does not allow adjustments of it and circumstances in each case cannot be taken into consideration, therefore the penalty fee can be charged even when it would be unreasonable and there is a conflict with legal certainty in article 6 of the Convention. For that matter rules on evidentiary issues also has to be implemented. Courts can refuse to use rules which are in conflict with the Convention, but it is concluded that a change in regulation is needed.

Tiriamoji problema. Vienas iš būdų užtikrinti visuomenėje tvarką – teisinės atsakomybės priemonių už padarytus teisės pažeidimus taikymas. Tarp šių teisinės prievartos priemonių ypatingą vietą užima administracinės atsakomybės priemonės – administracinės sankcijos. Dėl padaromų administracinių nusižengimų gausos, siekiant užtikrinti jų, o taip pat ir nusikalstamų veikų, prevenciją iškyla efektyvaus ir greito reagavimo poreikis. Nors valstybės reakcija į teisės pažeidimus pasireiškia jurisdikcinės funkcijos, demokratiniais principais tvarkomoje valstybėje atitenkančios teismui (vienai iš trijų valdžios šakų) vykdymu, socialinė tikrovė liudija apie vis didėjantį vykdomosios valdžios institucijų vaidmenį sprendžiant teisinės atsakomybės dėl padarytų nusižengimų klausimus. Šiandien pagal Lietuvos Respublikos Administracinių teisės pažeidimų kodekso nuostatas įgaliojimai bausti už administracinius teisės pažeidimus patikėti keliasdešimčiai viešojo administravimo institucijų. Ar tokia situacija neprieštaraujan valdžių padalijimo principui ir kuo toks teisinis reguliavimas galėtų būti pagrįstas? Iš tiesų, Lietuvos, ir ne tik, administracinės teisės moksle neretai keliama administracinių teisės pažeidimų, o kartu ir administracinių sankcijų legitimumo problema, susijusi su administracinėms institucijoms priskiriama teisingumo vykdymo funkcija. Juk administracinė institucija, bausdama kad ir už administracinius teisės pažeidimus, tampa savitu kvaziteismu, užsiimančiu jurisdikcine... [toliau žr. visą tekstą] / Research problem. One of the ways to ensure public order is to impose sanctions for breach of law. Administrative sanctions as a remedy of administrative liability have a special place among the remedies of legal constraint. There is a need of effective and quick reaction to tackle great number of administrative offences and to ensure adequate prevention of administrative offences as well as criminal acts. Although the state responds to offence by implementing the jurisdictional function, which in a state governed under democratic principles is carried out by the court (one of the three constituent elements of governance), social reality testifies that the role of executive institutions in resolving the issues of legal liability for offence is increasing. Under currently effective provisions of the Administrative Code of the Republic of Lithuania authorization to impose sanctions for administrative offence is granted to a few tens of public administration institutions. Does such a situation correspond to the principle of separation of powers and what is the basis of such legal regulation? In fact, Lithuanian, and not only, science of Administrative Law often raises the problem of administrative offence as well as the problem of legitimacy of administrative sanctions which is closely related with the justice implementation function of administrative institutions. Actually, the administrative institution while imposing sanctions for administrative offence becomes a... [to full text] / Функция применения санкций за правонарушения, иначе называемая юрисдикционной, в демократических государствах традиционно предписана суду. В то же время в сегодняшней Литве право рассматривать дела по административным правонарушениям и применять административные санкции доверено десяткам институций публичного администрирования, которые в процессе реализации своих юрисдикционных полномочий становятся своеобразными квазисудами. Считается, что данная ситуация противоречит Конституции и нарушает общепризнанный принцип раздел��ния властей, а посему подлежит изменению. Поэтому целью исследования диссертации является системное рассмотрение и оценка правовых основ в юрисдикционной деятельности квазису��ебных институций, принципов, применяемых в юрисдикционной деятел��ности этих институций, и внесения предложений по совершенствования Литовского института административной ответственности. Основываясь на правовом регламентировании, конституционной и административной юриспруденции, доктрине административных санкций Франции, Италии, Испании, Германии, Бельгии, США и др. делается вывод, что административные санкции, примуняемые квазисудебными институциями, потенциально действенный институт, играющий роль социального регулятора, а воплощаемая юрисдикционная деятельность этих институций в аспекте конституционной легитимности приемлема для правовой системы демократического государства. Оценивая административную ответственность как одну из jus puniendi государства, в диссертации анализируются... [полный текст, см. далее]

La norme pénale n'est plus l'unique règle de droit sanctionnant les discriminations, elle ne constitue qu'une disposition parmi toutes celles composant la politique criminelle de lutte contre les discriminations. Son incapacité à offrir une réponse suffisante a justifié cette évolution. Pourtant, il convient de démontrer que la norme pénale occupe encore une réelle fonction au sein de cette politique criminelle. En rattachant la discrimination au respect de la dignité humaine, la norme pénale a élaboré un concept éthique de non-discrimination. Le traitement des discriminations n'en reste pas moins éclectique. La multiplicité des mesures adoptées n'a pas permis de faire face à toutes les carences existantes. Le système actuel reste perfectible, sa complexité ne permet pas une définition suffisante des rôles de chaque voie de traitement ou de chaque acteur. La subsistance d'atteintes graves, qui ne sauraient se passer d'une sanction pénale, induit l'idée qu'un nouvel équilibre doit être instauré.