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L'évolution du droit de propriété intellectuelle en Tunisie suite à son adhésion à l'OMC et la signature de l'accord ADPIC / The evolution of intellectual property rights in Tunisia following its accession to the WTO and the signing of the TRIPS Agreement

Salhi, Mongi 20 February 2018 (has links)
L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré. / The TRIPS agreement has been accepted by Tunisia as a necessary evil in order to obtain commercial benefits in sectors of great interest. It was also considered well thought out because it provided a transition period for developing countries to adapt their systems to this comprehensive instrument and establish a minimum standard that could apply to all countries and link IPR to trade. Tunisia is an interesting case of analysis, especially in comparison with other countries maintaining an attitude of rejection towards the traditional treaties of IP. Our country has been a member of the Paris and Berne Conventions for more than a century. It was, of course, the right student who harmonized by developing a new culture of IP protection in accordance with the new international system. The reason is that IP is designed to be, in the new cognitive economy, an important tool in international competitiveness. It is also an instrument for attracting FDI. At the same time, and as stipulated in TRIPS, IP would be an essential component in promoting innovation and ease of technology transfer. But this pattern of harmonization on the basis of so-called minimum standards has not satisfied the enthusiasm of the industrialized countries that have embarked on the conclusion of bilateral trade agreements beyond TRIPS. Our objective is therefore to analyze these assumptions and try to explain what has happened since the TRIPS agreement. The question is whether, in doing so, the country has succeeded in establishing this link between the trade considerations required by TRIPS and the internal concerns related to health, agriculture, cultural diversity and environment. Twenty-three years later, has the country benefited from the alignment of its IP regime with the TRIPS Agreement? One of the stated objectives of TRIPS was the spread of knowledge and thereby the improvement of R & D capabilities. However, very little progress has been made, and it seems that the situation has worsened.
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Assistance de l’enseignement de la conception architecturale par la modélisation de savoir-faire des référents

Iordanova, Ivanka 06 1900 (has links)
Dans une époque de changements des moyens de représentation et communication en architecture, cette recherche porte sur l’enseignement de la conception architecturale et plus spécifiquement sur l’apport que l’informatique pourrait avoir dans ce processus. En nous basant sur une méthodologie qualitative, exploratoire et participative, nous y procédons par enchainement de questions, celle de départ étant la suivante: Comment l’enseignement de la conception architecturale pourrait tirer avantage des moyens numériques? Notre objectif est de proposer des méthodes et des outils d’apprentissage aux étudiants en architecture pour enrichir leurs démarches de conception grâce à l’ordinateur. Après une revue de la littérature dans le domaine, et un approfondissement de l’étude sur le rôle des référents architecturaux et sur la conception intégrée, nous avons procédé à une observation exploratoire du travail des étudiants en atelier d’architecture. Ces premières étapes de la recherche ont permis de dégager des discordances entre les positions théoriques et la pratique en l’atelier, pour concrétiser ultérieurement la question de recherche. Dans le but de discerner des méthodes efficaces et innovatrices pour répondre aux discordances identifiées, nous avons engagé une étude de la littérature sur les théories cognitives par rapport aux connaissances, l’apprentissage et la conception. Certaines stratégies ont pu être définies, notamment la nécessité de représentation multimodale des référents architecturaux, l’importance de représenter le processus et non seulement le résultat, ainsi que l’avantage d’inciter les étudiants à travailler dans leur ‘zone proximale’ de développement. Suite à ces recherches, une méthode d’enseignement complémentaire a été définie. Elle propose aux étudiants des explorations de l’objet en conception basées sur la manipulation des savoir-faire architecturaux. Cette méthode a été opérationnalisée d’un point de vue pédagogique ainsi que didactique et mise à l’épreuve auprès des étudiants en atelier. Un prototype de librairie de référents architecturaux interactifs (LibReArchI) a été créé dans ce but. Elle a été conçue en tant qu’environnement de conception et espace de partage de savoir-faire entre étudiants et enseignants. Les principaux résultats de cette recherche démontrent le rôle positif de la méthode proposée pour le transfert des savoir-faire architecturaux lors de l’apprentissage en atelier. Son potentiel d’assister la conception intégrée et de stimuler l’émergence d’idées a été constaté. Au niveau théorique, un modèle d’un cycle du processus de design avec le numérique a été esquissé. En conclusion, des avenues de développements futurs de cette recherche sont proposées. / Conducted in a period of transition in the representation and communication strategies in architecture, the present research focuses on architectural design teaching and especially on the contributions of digital means to this process. Based on a qualitative methodology, including participative and exploratory approaches, this research evolved around a progression of questions, the first one being “How could architectural design teaching take advantage of digital technologies?” Our objective was to define computer-assisted teaching methods and digital devices that could enrich the students’ design methods. A starting point of the research was a comprehensive literature review of the domain, including in-depth studies of the role of architectural referents in the design learning process, as well as of the integrated design approaches. The findings from these theoretical studies were then confronted with evidence from observations of the students’ design processes when working on a small architectural task. This revealed some discrepancies between the theoretical positions and the teaching practices in the digital architectural studio. The research question was precised in consequence, in order to address them. Specifically, the present research proposes efficient and innovative methods for resolving the discrepancies between theory and teaching practice, based on cognitive aspects of the underlying processes. Focusing on theories of knowledge, learning and design process, we were able to identify some pertinent cognitive strategies for attaining the objectives of this research, namely the necessity for multimodal representation of referents, the importance of representing the process and not only the result, as well as the advantage of motivating the students to work in their ‘zone of proximal development’. As a result of these studies, a complementary design teaching method was defined. It incites the students to perform design explorations based on manipulations of architectural know-how during the conceptual phase of the project. Pedagogic and didactic strategies for the implementation of this method were developed. A prototype of a library of interactive architectural referents (LibReArchI) was created in order to enrich the students’ ‘design space’ and to serve as shared resource between students and tutors. The main results from this research show a positive role of the proposed design teaching method for architectural know-how learning in the digital studio. It was found that this method has the potential to assist some integrated design strategies and to stimulate the generation of ideas. At the theoretical level, we propose a model of one cycle of the conceptual process when performed with digital means. In conclusion, some limitations of the research are mentioned and perspectives for its future development are drawn.
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Pilotage de la transmission des compétences et des savoir-faire par le manager de proximité comme facteur de développement et de performances socio-économiques / Driving the transmission of skills and know-how by the middle-manager as a factor of development and socio-economic performance

Torres, Arnaud 26 May 2014 (has links)
Les transferts de compétences et de savoir-faire (TC / TSF) dans les organisations revêtent un enjeu stratégique pour leur survie-développement et nécessitent donc une préparation minutieuse ainsi qu’un pilotage rigoureux afin d’apporter toute leur valeur ajoutée.La première partie explicite les fondements conceptuels et méthodologiques de la recherche et présente les terrains d’investigation et d’expérimentation de nos hypothèses et outils. Elle présente les enjeux liés aux transferts de compétences et de savoir-faire à partir de l’analyse des entretiens réalisés, des dysfonctionnements et de leurs coûts cachés de régulation. Nous étudions l’importance de la définition d’une politique de TC / TSF par la direction ainsi que les rôles et les pratiques des ressources humaines dans le pilotage des compétences et de leur transfert.Dans la deuxième partie, nous étudions le rôle-clé détenu par le manager de proximité, de par sa position stratégique dans l’organisation et ses pratiques managériales, dans le pilotage et la mise en œuvre de la politique de transfert de savoir-faire, ainsi que dans le suivi et le développement des performances individuelles et collectives. Nous étudions aussi les impacts socio-économiques des actions de TC / TSF et du pilotage de ces actions par les managers de proximité. Enfin, nous proposons le concept de manager de proximité-développeur en nous appuyant sur les évolutions du management au cours du XXème siècle, sur le concept de formation intégrée et l’importance de la pédagogie. Nous proposons des outils de management pour permettre aux managers de proximité de mieux piloter les TC /TSF. / The transfer of skills and know-how (TS/TKH) in organizations are of strategic importance for their survival and development and therefore require careful and rigorous control to provide any added value preparation.The first explicit conceptual and methodological research foundations and has lots of investigation and experimentation of our assumptions and tools part . It presents the issues related to the transfer of skills and know-how from the analysis of interviews, dysfunctions and their hidden regulatory costs. We study the importance of the definition of a policy of TS / TKH by management and the roles and practices of human resource skills management and transfer.In the second part, we study the key role held by the manager of proximity, its strategic position in the organization and management practices in the management and implementation of the policy of transfer of know -how, as well as in the monitoring and development of individual and collective performance. We also study the socio -economic impacts of actions TS / TKH and control these actions by local managers. Finally, we propose the concept of proximity manager - developer relying on the evolution of management in the twentieth century, the concept of integrated training and the importance of education. We offer management tools to allow local managers to better manage the TS / TKH.
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L’apport en société, technique d’exploitation des créations intellectuelles : étude à partir des droits de propriété industrielle, du savoir-faire et des noms de domaine / The contribution agreement as a technique for the exploitation of intellectual creations : study on the basis of industrial property, know-how and domain names

Mathlouthi, Thouraya 08 June 2015 (has links)
L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public. / The study of the contribution agreement dynamizes the classic contractual scheme of intellectual property exploitation based on the pair licence- assignment and provides a detailed analysis of the mechanism of the contribution to a company. Despite a certain similarity to conventional intellectual property exploitation contracts, the contribution agreement is an original contract. This originality is reflected legally by a hybrid nature as well as a heterogeneous applicable system. Regarding intellectual property, the contribution agreement is a specific act of exploitation of intellectual goods. Regarding company law, it is the agreement which enables delivery of the intellectual goods to the company and constitutes an essential element of the company¿s constitution. This duality directly affects the conditions of contract formation as well as its effects. Although the applicable system is based on the traditional contracts of exploitation of intellectual goods, in particular the articles of civil law relating the sale and lease of tangible assets, there is no further similarity. On the one hand, the formation of the contribution agreement follows numerous constraints posed by company law and competition law. On the other hand, the understanding of the parties¿ rights and obligations differs. The relationship between the company and the contributor is imbued with the intuitu personae attached to intellectual goods as well as the affectio societatis resulting from the nature of the partnership agreement. Given the lack of regulation adapted to the specificity of intellectual property contribution agreements, the emphasis has been put on contract drafting. Such a legal deficiency must be supplemented by contractual freedom without breaking the principles of public policy.
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Assistance de l’enseignement de la conception architecturale par la modélisation de savoir-faire des référents

Iordanova, Ivanka 06 1900 (has links)
Dans une époque de changements des moyens de représentation et communication en architecture, cette recherche porte sur l’enseignement de la conception architecturale et plus spécifiquement sur l’apport que l’informatique pourrait avoir dans ce processus. En nous basant sur une méthodologie qualitative, exploratoire et participative, nous y procédons par enchainement de questions, celle de départ étant la suivante: Comment l’enseignement de la conception architecturale pourrait tirer avantage des moyens numériques? Notre objectif est de proposer des méthodes et des outils d’apprentissage aux étudiants en architecture pour enrichir leurs démarches de conception grâce à l’ordinateur. Après une revue de la littérature dans le domaine, et un approfondissement de l’étude sur le rôle des référents architecturaux et sur la conception intégrée, nous avons procédé à une observation exploratoire du travail des étudiants en atelier d’architecture. Ces premières étapes de la recherche ont permis de dégager des discordances entre les positions théoriques et la pratique en l’atelier, pour concrétiser ultérieurement la question de recherche. Dans le but de discerner des méthodes efficaces et innovatrices pour répondre aux discordances identifiées, nous avons engagé une étude de la littérature sur les théories cognitives par rapport aux connaissances, l’apprentissage et la conception. Certaines stratégies ont pu être définies, notamment la nécessité de représentation multimodale des référents architecturaux, l’importance de représenter le processus et non seulement le résultat, ainsi que l’avantage d’inciter les étudiants à travailler dans leur ‘zone proximale’ de développement. Suite à ces recherches, une méthode d’enseignement complémentaire a été définie. Elle propose aux étudiants des explorations de l’objet en conception basées sur la manipulation des savoir-faire architecturaux. Cette méthode a été opérationnalisée d’un point de vue pédagogique ainsi que didactique et mise à l’épreuve auprès des étudiants en atelier. Un prototype de librairie de référents architecturaux interactifs (LibReArchI) a été créé dans ce but. Elle a été conçue en tant qu’environnement de conception et espace de partage de savoir-faire entre étudiants et enseignants. Les principaux résultats de cette recherche démontrent le rôle positif de la méthode proposée pour le transfert des savoir-faire architecturaux lors de l’apprentissage en atelier. Son potentiel d’assister la conception intégrée et de stimuler l’émergence d’idées a été constaté. Au niveau théorique, un modèle d’un cycle du processus de design avec le numérique a été esquissé. En conclusion, des avenues de développements futurs de cette recherche sont proposées. / Conducted in a period of transition in the representation and communication strategies in architecture, the present research focuses on architectural design teaching and especially on the contributions of digital means to this process. Based on a qualitative methodology, including participative and exploratory approaches, this research evolved around a progression of questions, the first one being “How could architectural design teaching take advantage of digital technologies?” Our objective was to define computer-assisted teaching methods and digital devices that could enrich the students’ design methods. A starting point of the research was a comprehensive literature review of the domain, including in-depth studies of the role of architectural referents in the design learning process, as well as of the integrated design approaches. The findings from these theoretical studies were then confronted with evidence from observations of the students’ design processes when working on a small architectural task. This revealed some discrepancies between the theoretical positions and the teaching practices in the digital architectural studio. The research question was precised in consequence, in order to address them. Specifically, the present research proposes efficient and innovative methods for resolving the discrepancies between theory and teaching practice, based on cognitive aspects of the underlying processes. Focusing on theories of knowledge, learning and design process, we were able to identify some pertinent cognitive strategies for attaining the objectives of this research, namely the necessity for multimodal representation of referents, the importance of representing the process and not only the result, as well as the advantage of motivating the students to work in their ‘zone of proximal development’. As a result of these studies, a complementary design teaching method was defined. It incites the students to perform design explorations based on manipulations of architectural know-how during the conceptual phase of the project. Pedagogic and didactic strategies for the implementation of this method were developed. A prototype of a library of interactive architectural referents (LibReArchI) was created in order to enrich the students’ ‘design space’ and to serve as shared resource between students and tutors. The main results from this research show a positive role of the proposed design teaching method for architectural know-how learning in the digital studio. It was found that this method has the potential to assist some integrated design strategies and to stimulate the generation of ideas. At the theoretical level, we propose a model of one cycle of the conceptual process when performed with digital means. In conclusion, some limitations of the research are mentioned and perspectives for its future development are drawn.
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Le contentieux du transfert de connaissances dans les relations entre l'Union européenne et la Chine / Knowledge transfer litigation and arbitration in European Union – China relationships

Quiniou, Matthieu 25 November 2015 (has links)
Face à la mutation des modalités des échanges internationaux et à l'accentuation du commerce de biens intellectuels entre entreprises de traditions différentes, des réajustements des modèles contractuels et un réordonnancement des modes de règlement des différends semblent inévitables. La nature juridique incertaine des connaissances secrètes, en Chine et dans l’Union européenne est un obstacle à la formalisation de leur transfert et par conséquent à la définit ion d’un cadre de résolution des différends adapté. Si les propositions de lois et de direct ive se multiplient pour définir cette notion et son régime, l’approche retenue est souvent limitée à la dimension délictuelle de la divulgation de la connaissance. La recherche menée, tout en tenant compte des atteintes portées au secret, se focalise principalement sur le transfert volontaire de connaissances. Pour répondre aux besoins des acteurs du commerce international, ces opérations ne peuvent plus être limitées aux seuls contrats de « communication de savoir - faire ». Si les notions de « bien intellectuel » et de « possession intellectuelle »permettent de justifier théoriquement d’autres formes contractuelles, les droits chinois et européen se réfèrent aux cessions et licences de connaissances. Ces opérations, souvent insérées dans un ensemble contractuel complexe et réalisées entre parties de cultures différentes,peuvent engendrer des différends variés. Lorsque ces différends apparaissent,le degré de confidentialité assuré devant les juridictions nationales étudiées ne permet pas de répondre aux attentes légitimes des parties. Les différences de cultures processuelles des parties et la culture chinoise du règlement amiable des différends invitent aussi à éviter le recours aux juridictions nationales. Les combinaisons entre médiat ion et arbitrage, par leur grande flexibilité procédurale, peuvent fournir un cadre de résolut ion adapté aux exigences tant économiques que culturelles des parties. Dans cet esprit, la thèse propose la mise en place d’un Règlement de M²arb avec un médiateur–expert, garant de la confidentialité du processus de résolut ion des différends. / Facing the evolution of international trade and the development of intellectual proper ty trade between companies from different backgrounds, contractual model readjustments and a reordering of dispute resolution systems seems unavoidable. The unsettled legal status of secret knowledge in China and in the EU can be an obstacle to the formalization of their transfer and therefore inhibits the definition of a suitable framework for resolving disputes. Legislators and scholars are currently debating proposals of laws and directives to elaborate this concept and its regime, but only address issues liketor t and disclosure of secret information. Legal scholarship to date has mainly been focused on the voluntary transfer of knowledge and has taken intoaccount the damage caused to secrets. To meet the needs of business operators, these operations should not be limited to "know-how communication contracts” (contrats de communication de savoir - faire). The concepts of “ intellectual good” and " intellectual ownership" theoretically justifyother types of contracts, while Chinese and European laws refer to assignment and license of trade secret . These operations, often provided for in a complexs et of contracts between parties from different cultural backgrounds, can lead to a wide variety of disputes. When disputes occur, national courts do not always provide a level of protect ion of confidential information that meets parties’ expectations. Differences in procedural cultures as well as the Chinese culture of amicable dispute settlement prevent the parties from relying on national courts. The combinations between mediation and arbitration, by their procedural flexibility, can provide a suitable dispute resolution framework taking into account economic and cultural considerations. Therefore, this thesis proposes M² arb Rules that introduce a mediator-expert with a mission of securing knowledge confidentiality during the dispute resolution process.
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L’apport en société, technique d’exploitation des créations intellectuelles : étude à partir des droits de propriété industrielle, du savoir-faire et des noms de domaine / The contribution agreement as a technique for the exploitation of intellectual creations : study on the basis of industrial property, know-how and domain names

Mathlouthi, Thouraya 08 June 2015 (has links)
L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public. / The study of the contribution agreement dynamizes the classic contractual scheme of intellectual property exploitation based on the pair licence- assignment and provides a detailed analysis of the mechanism of the contribution to a company. Despite a certain similarity to conventional intellectual property exploitation contracts, the contribution agreement is an original contract. This originality is reflected legally by a hybrid nature as well as a heterogeneous applicable system. Regarding intellectual property, the contribution agreement is a specific act of exploitation of intellectual goods. Regarding company law, it is the agreement which enables delivery of the intellectual goods to the company and constitutes an essential element of the company¿s constitution. This duality directly affects the conditions of contract formation as well as its effects. Although the applicable system is based on the traditional contracts of exploitation of intellectual goods, in particular the articles of civil law relating the sale and lease of tangible assets, there is no further similarity. On the one hand, the formation of the contribution agreement follows numerous constraints posed by company law and competition law. On the other hand, the understanding of the parties¿ rights and obligations differs. The relationship between the company and the contributor is imbued with the intuitu personae attached to intellectual goods as well as the affectio societatis resulting from the nature of the partnership agreement. Given the lack of regulation adapted to the specificity of intellectual property contribution agreements, the emphasis has been put on contract drafting. Such a legal deficiency must be supplemented by contractual freedom without breaking the principles of public policy.
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Le rôle des interactions dans la reconstruction du savoir-faire d’enseignants formés à l’étranger œuvrant dans des classes d’accueil montréalaises

Liu, Chen Jin 08 1900 (has links)
Depuis quelques décennies, de nombreux immigrants s’établissent au Canada ; une partie d’entre eux s’installent au Québec, surtout à Montréal. Certains de ces immigrants s’orientent vers la profession enseignante, sur la base de l’évaluation comparative de leurs diplômes. En raison de la pénurie d’enseignants à Montréal et de la pluralité ethnoculturelle du territoire, les commissions scolaires situées sur l’île de Montréal font souvent appel à des enseignants formés à l’étranger (EFÉ), notamment en classes d’accueil où ils sont jugés particulièrement pertinents compte tenu de leur connaissance de la migration. Cependant, l’intégration des EFÉ de classe d’accueil soulèverait des défis particuliers étant donné qu’ils n’ont pas toujours pour langue maternelle le français et qu’ils sont peu familiers avec le système éducatif québécois, alors que la transmission de la langue et de la culture constitue les objectifs prioritaires de leur mandat (Grégoire-Labrecque, 2014). Dans ce contexte, leur intégration socioprofessionnelle demande une attention. Néanmoins, la recherche sur cette question a surtout documenté les difficultés qu’ils rencontrent lors de leurs premières années d’exercice dans le milieu d’accueil, de même que les stratégies adoptées pour les surmonter ; peu d’attention a été portée au contexte spécifique dans lequel ils enseignent, tel que celui de la classe d’accueil qui présente des défis particuliers. Ainsi, ce mémoire vise à comprendre comment les EFÉ s’ajustent au travail de la classe d’accueil montréalaise. Les théories du constructivisme de Pépin (1994), de la dramaturgie de Goffman (1973a, 1973b) et de l’action collective de Becker (1982) sont mobilisées pour éclairer ce processus d’ajustement alors conçu comme la reconstruction de leur savoir-faire au coeur de leurs interactions au travail. La recherche sur le terrain s’est réalisée au moyen de neuf entretiens individuels virtuels auprès de trois EFÉ travaillant dans les classes d’accueil montréalaises. Après avoir réalisé une analyse thématique des transcriptions des entretiens, trois processus de reconstruction de leur savoir-faire en classe d’accueil ont été identifiés : la remobilisation des pratiques connues, l’adaptation des pratiques connues mais écartées et l’apprentissage des pratiques inconnues. Une lecture transversale de ces résultats a suscité le besoin d’un éclairage théorique complémentaire pour enrichir l’interprétation de ces processus et du rôle que tiennent les interactions au travail. Ainsi, une théorie interactionniste de la socialisation au travail (Demazière et al., 2019) a permis d’affiner la compréhension par la mise en lumière de quatre modes d’interaction par lesquels s’accomplissent les processus de reconstruction du savoir-faire des participants : la validation, l’ajustement, la confrontation et la tractation. Cette nouvelle analyse met en relief que ces modes d’interaction, qui se déploient autant en classe d’accueil que dans l’école, constituent le moteur de l’adaptation des pratiques des participants en regard des valorisations de la culture de travail dans les écoles montréalaises. / In recent decades, many immigrants have settled in Canada; some of them settle in Quebec, especially in Montreal. Some of these immigrants turn to the teaching profession, based on the comparative evaluation of their diplomas. Due to the shortage of teachers in Montreal and the ethnocultural plurality of the territory, the school boards located on the island of Montreal often call on internationally trained teachers (IETs), particularly in welcoming classes where they are considered particularly relevant given their knowledge of migration. However, the integration of IETs in welcoming class would raise particular challenges given that they do not always have French as their mother tongue and are unfamiliar with the Quebec school system, while the transmission of language and culture constitute the priority objectives of their mandate (Grégoire-Labrecque, 2014). In this context, their socio-professional integration requires attention. However, research on this issue has mostly documented the difficulties that they encounter during their first few years of practice in the host setting, as well as the strategies adopted to overcome them; little attention has been paid to the specific context in which they teach, such as the welcoming class which presents particular challenges. Thus, this research aims to understand how IETs adjust themselves to the work of Montreal welcoming class. Pépin’s theory of constructivism (1994), Goffman’s theory of dramaturgy (1973a, 1973b) and Becker’s theory of collective action (1982) are mobilized to shed light on this adjustment process then conceived as the reconstruction of their expertise at the centre of their interactions at work. The field research was carried out by means of nine virtual individual interviews with three IETs working in Montreal welcoming classes. After carrying out a thematic analysis of the interview transcriptions, three reconstruction processes of their expertise in welcoming class were identified: remobilization of known practices, adaptation of known but deviant practices and learning of unknown practices. A transversal reading of these results aroused the need for additional theoretical insight to enrich the interpretation of these processes and the role that interactions played in the work. Thus, an interactionist theory of socialization at work (Demazière et al., 2019) allowed to refine the understanding by highlighting four modes of interaction through which the reconstruction processes of the participants’ expertise are accomplished: validation, adjustment, confrontation and negotiation. This new analysis emphasizes that these modes of interaction, which appear both in welcoming class and in school, constitute the driving force behind the adaptation of participants’ practices with regard to the valuation of the work culture in Montreal schools.
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Le régime juridique du produit de luxe / The legal system of the luxury product

Selosse, Philippe 23 June 2017 (has links)
Le produit de luxe n’est pas un bien comme les autres. Ses qualités matérielles et immatérielles lui confèrent une valeur particulière qui oblige son producteur à le vendre dans un environnement commercial adapté. La règle de droit peut-elle considérer cette particularité économique ? Paradoxalement, la France est leader mondiale du marché des produits de luxe, mais nul n’est en mesure d’affirmer avec précision ce qu’est le luxe. Intégrer une notion aussi insaisissable au sein d’un raisonnement juridique semble difficile. Pourtant, les atteintes subies par les titulaires des droits du produit de luxe ont convaincu le juge européen de mettre en place des règles protectrices spéciales. Le but poursuivi est légitime. Il s’agit de protéger les investissements réalisés pour vendre et promouvoir le produit de luxe. Mais cette démarche légale s’appuie sur une méthode de qualification qui n’est pas satisfaisante. L’«aura», le «prestige» ou la «sensation» de luxe qui émanent du produit marqué, sont des critères trop subjectifs pour assurer l’application systématique et cohérente de règles protectrices. C’est pourquoi, outre la démonstration d’un corpus de règles applicables au produit de luxe, il convient d’analyser les fondements de sa reconnaissance par le droit positif, ainsi que l’instauration d’un régime unifié reposant sur des critères de définition précis, prenant en considération les qualités intrinsèques de ce bien particulier. / The luxury product is not a product like any other. Its material and immaterial qualities confer a special value that requires its producer to sell it in a proper business environment. The rule of law can it consider this economic feature ? Paradoxically, France is world's leading luxury goods market, but no one is able to state precisely what is luxury. The law seems unsuited to integrate a concept as elusive as luxury. Yet, violations suffered by the owners of luxury product rights have convinced the European judge to set up special protective rules. The aim is legitimate. This is to protect the investments made to sell and promote luxury products. But this legal approach is based on a method of qualification which is not satisfactory. The "will", "prestige" or the "feel" of luxury emanating frombranded product, are too subjective criteria to ensure systematic and consistent implementation of protective rules. Therefore, in addition to the demonstration of a body of rules applicable to the luxury product, it should analyze the foundations of its recognition by positive law and the establishment of a unified system based on criteria precise definition, taking into account the intrinsic qualities of that particular property.
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L'agriculture urbaine et périurbaine à Youndé: analyse fonctionnelle d'une activité montante en économie de survie / Urban and peri-urban agriculture in Yaounde, Cameroon: multifunctional analysis of rising activities in survival economies

Nguegang Asaa, Prosper 16 December 2008 (has links)
RESUME :<p>Comme la plupart des villes africaines, Yaoundé, capitale du Cameroun, est confrontée aux phénomènes d’urbanisation croissante. Cette urbanisation rapide n’est pas accompagnée d’une croissance économique. En fait, le pouvoir d’achat extrêmement bas, le chômage, le sous-emploi, la pauvreté, voire la misère, ont amené une frange importante de la population à inventer de nouvelles solutions pour s’assurer un revenu. C’est alors qu’apparaît le phénomène d’agriculture urbaine et périurbaine. La caractérisation de cette agriculture a mis en évidence une interaction entre les catégories d’acteurs, les types d’espaces, les types de cultures, les produits obtenus et les revenus moyens générés. Il ressort de l’analyse des résultats que cette forme d’agriculture emploie près de 2000 personnes, pour la plupart des jeunes et, surtout, des femmes, dont la moyenne d’âge est de 35 ans. C’est une activité basée principalement dans les bas-fonds marécageux, le bas des pentes, les abords des routes avec une forte pression sur l’espace. Les cultures sont diversifiées et sont à dominance maraîchère, vivrière et floricole. Elles varient en fonction des trois espaces étudiés, à savoir l’auréole urbaine, la zone périurbaine et l’hinterland rural. <p>L’analyse du système de commercialisation a mis en évidence trois types de circuits à travers lesquels les produits transitent des producteurs aux consommateurs. Ce sont notamment les circuits longs, les circuits courts et les circuits directs. Dans ces circuits de commercialisation, la régulation du marché se réalise au niveau de tous les intervenants. Cela signifie que les prix des produits ne sont pas fixés d’avance, mais varient en fonction de la demande. En ce qui concerne la rentabilité, l’analyse sur les comptes d’exploitation des cultures de céleri, de ndolé et de morelle noire indique que cette agriculture est rentable avec un gain moyen journalier de près de trois euros pour les producteurs. C’est la raison pour laquelle certains maraîchers estiment qu’à la place d’un travail salarial de près de 75euros / mois, ils préfèrent rester dans leur jardin. <p><p>Cependant, aucun cadre juridique et réglementaire lié à l’exercice de cette activité n’est disponible. Aucun article de loi ne l’autorise. Nous avons noté également de nombreuses autres contraintes liées à l’organisation des producteurs, aux pratiques, à la structuration et la mise en marché des produits. Ces résultats ont alors d’importantes implications quant à la compréhension des interactions entre les agriculteurs en ville et le monde politique de Yaoundé. Les fonctions multiples de cette activité tel que l’emploi pour les jeunes, les revenus substantiels pour les couches des populations les plus vulnérables, la gestion des déchets urbains et la beauté du paysage étant autant d’attraits qui concourent à son encouragement. <p>Les stratégies qui visent à susciter l’implication des producteurs urbains dans le développement de la ville de Yaoundé ont été mises en œuvre à travers la CAUPA (Coalition pour la promotion de l’agriculture urbaine et périurbaine en Afrique). L’intégration de ces stratégies dans les schémas directeurs d’aménagements urbains, pourrait contribuer à concilier les défis d'une amélioration du bien-être des populations en quête de survie. Cette thèse met en évidence la nécessité d’une médiation entre les différentes catégories d’acteurs pour une agriculture urbaine et périurbaine de qualité. Les résultats pourront permettre aux décideurs et administrateurs des villes de disposer d‘informations utiles sur l’importance de cette forme d’agriculture qui est, non seulement montante, mais aussi controversée. <p>SUMMARY:<p>As in most African cities, Yaounde, the capital city of Cameroon, is faced with the phenomenon of urbanization. This leads to socio-economic problems especially in food supply and acquisition of basic necessities. The extremely low purchasing power, unemployment, underemployment, poverty - say misery, brought a significant proportion of the population to invent new solutions to ensure basic income through urban and peri-urban agriculture. The characterization of this agricultural system highlights the interaction between various stakeholders, types of spaces and crops, productivity and average revenue generated. Results show that this agricultural system has generated employment for about 2000 people, mainly youths and especially women, with 35 years average age. The activity is based mainly in lowland floody zones, low slope, landscaping roads with increase land pressure. Vegetables, gardening and flowers are dominant diversified crops noticed in the area. These crops vary from urban, peri-urban and rural areas, three landscape which were studied. <p><p>The analysis of the marketing chain show three main types of distribution chains through which products pass from producers to consumers. These include long distribution, short distribution and direct channel. In these channels, the regulation of the market is achieved at the level of all stakeholders. This means that the prices of the products are therefore fixed in advance, and also are functions of demand. Regarding profitability, the analysis on the farmer’s accounts of Celery, Bitter leaf and Black nightshade indicates that this agriculture is profitable with an average daily gain of almost 3 euro per producers. That's why some gardeners believes that instead of a salary of almost 75 euro per month, they prefer to stay in their farm. <p><p>However, no legal and regulatory framework related to this activity is available in the case of Yaounde. Also, there are many other constraints related to the organization of producers, practices, structuring and implementation of products in the markets. These results have important implications to the understanding of the interaction between farmers and policy makers. The multiple functions of this activity such as youth employment, income for substantial segments of the most vulnerable populations, urban waste management and the beautification of the landscape is as much attraction that contribute to its promotion. <p><p>A strategy to encourage the implication of urban producers in the development of the city of Yaounde has been implemented through CAUPA. The integration of these strategies in urban planners, could help for the challenges of improving people’s welfare. Subsequently, this thesis brings forth the need for a mediation between different stakeholders and contributes to good quality of peri-urban agriculture. The results can therefore enable decision-makers and policy to provide useful information on the importance of this form of agriculture which is not only rising, but also controversial.<p><p> / Doctorat en Sciences agronomiques et ingénierie biologique / info:eu-repo/semantics/nonPublished

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