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91	La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires – La Cour de justice face à la Communauté de droit Deal, Emilie 11 December 2006 (has links) (PDF) Puisque la construction communautaire n'a pas engendré d'État, la garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires ne peut être qu'originale : son fondement n'obéit pas aux logiques « statocentrées ». Si la Cour de justice a pu identifier l'existence d'une Communauté de droit, les éléments de celle-ci demeurent singuliers de par la surjection induite des relations de communautarité entre normes communautaires et nationales d'application. De surcroît, n'étant pas un caractère systématique de l'État de droit, les droits fondamentaux n'ont pas été conçus comme un attribut de cette Communauté de droit. La Cour n'avait ainsi aucune obligation de reconnaître de tels droits. Elle en a pourtant acquis la légitimité, sous l'influence des juges nationaux, confirmée ultérieurement par les États membres. Soucieuse de respecter sa mission, même enrichie, elle ne peut toutefois se substituer à la « puissance constitutive » communautaire pour pallier ses lacunes.<br />La Cour de justice n'a cependant pas démérité pour équilibrer la garantie des droits fondamentaux communautaires. D'une part, elle a adopté une pratique constructrice en développant la protection des droits en ses deux aspects. Comme le montrent nos tendances chiffrées, les droits ont été étoffés. En outre, leur garantie a été optimisée à mesure du développement du dialogue des juges entrepris par la Cour. D'autre part, la Cour a pu suggérer des perspectives constructives pour soutenir ses efforts. Le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe comprend d'ailleurs les révolutions majeures : l'insertion des droits fondamentaux au sein des fondements de la construction communautaire, et l'adaptation de la place de l'individu en cohérence avec l'approfondissement de la construction. En attendant, des évolutions demeurent possibles. Leur réussite est néanmoins conditionnée à l'adaptation corrélative des mentalités, spécialement des juges nationaux, déjà stimulée par la préparation du projet de traité précité. Le dialogue des juges promet de rester passionnant... Droit public droit communautaire droit constitutionnel Charte des droits fondamentaux communautarité Communauté de droit Cour européenne des droits de l'homme dialogue des juges droits fondamentaux État de droit Europe garantie des normes hiérarchie des normes juridictions nationales légitimité recours rejet du « statocentrisme » respect des souverainetés nationales tendances chiffrées (statistiques) Union européenne
92	La quête de la souveraineté Ouest-allemande et de l’intégration à l’Ouest (1948-1955). Le rôle du juriste et diplomate Wilhelm Grewe / In Quest of West German Sovereignty and Integration into the West (1948-1955). Wilhelm Grewe’s Role as a German Diplomat and Professor of International Law / Auf dem Weg zu Souveränität und Westintegration (1948-1955). Der Beitrag des Völkerrechtlers und Diplomaten Wilhelm Grewe Lambertz, Ruth 11 September 2012 (has links) Les années 1948-55 sont décisives pour le regain de la souveraineté ouest-allemande et l’intégration de la République fédérale à l’Ouest. Au cours de cette période, on observe la transformation des trois zones placées sous l’autorité suprême des alliés occidentaux en un Etat (quasi) souverain, membre de l’OTAN. Wilhelm Grewe, professeur de droit international, s’engage dès la première heure en faveur d’une base juridique pour les relations avec les Alliés sous forme d’un statut d’occupation (en rédigeant notamment Ein Besatzungsstatut für Deutschland en 1948).En 1951, Konrad Adenauer lui confie la direction de la délégation chargée de négocier le Traité Général sur l’Allemagne (« Deutschlandvertrag »). Wilhelm Grewe use d’astuces juridiques et de pragmatisme politique afin de réaliser les objectifs du chancelier. Les discussions portent essentiellement sur les questions de la souveraineté allemande, de l’autorité suprême, des droits réservés des Alliés, ainsi que sur une garantie de sécurité pour la République fédérale. Le traité, intrinsèquement lié à celui de la CED, est signé en mai 1952.La ratification des deux traités mène à des débats houleux au « Bundestag », notamment sur les questions de la nation allemande et du réarmement. Wilhelm Grewe est alors chargé de la défense juridique des traités devant le parlement et la Cour constitutionnelle. Il joue de nouveau un rôle important lors de la renégociation du Traité Général à la suite de l’échec de la CED. En mai 1955, un « Deutschlandvertrag » remodelé entre en vigueur, le statut d’occupation est aboli, et la République Fédérale rejoint les rangs de l’OTAN et de l’UEO. / The period from 1948 to 1955 was crucial for West Germany's attempts to regain her sovereignty and to achieve her integration into the West. During that time the three zones placed under the Supreme Authority of the Western Allies gradually progressed to becoming a (quasi) sovereign state and a full member of NATO.Wilhelm Grewe, a German professor of international law, was one of those who at a very early stage pleaded for a Statute of Occupation (in 1948, he published Ein Besatzungsstatut für Deutschland) in order to create a legal framework for the relations between the Allies and Germany.In 1951 Konrad Adenauer appointed him Head of delegation for the negotiation of the General Treaty on Germany (“Deutschlandvertrag”). With his legal expertise and his political pragmatism Wilhelm Grewe tried to fulfill the Chancellor’s objectives. The negotiations focused on German sovereignty, supreme authority, the reserved rights of the Allies and a security guarantee for the Federal Republic. This treaty, which was coupled with the EDC, was signed in May 1952.The ratification of both treaties gave rise to stormy debates in the “Bundestag”, concentrating especially on the questions of German reunification and rearmament. Grewe was then entrusted with the legal defence of the treaties vis-à-vis Parliament and the Constitutional Court.He was again called to play an important role when the General Treaty had to be renegotiated after the EDC had failed. In May 1955 a revised “Deutschlandvertrag” entered into force, the Statute of Occupation was abolished and the Federal Republic of Germany became a member of NATO and of the WEU. Konrad Adenauer Allemagne 1948-55 Statut d’occupation Droits Réservés des Alliés Traités de Paris de 1954 Intégration à l’Ouest République Fédérale d’Allemagne Traité Général de 1952 Wilhelm Grewe Conseiller politique Konrad Adenauer Germany 1948-55 Statute of Occupation Reserved rights of the Allies Paris Treaties of 1954 Integration into the West Federal Republic of Germany General Treaty 1952 Wilhelm Grewe Political counsellor
93	Les activités du « couple » Valéry Giscard d’Estaing-Helmut Schmidt après 1981/82 : L’entente personnelle au service de l’Union monétaire de l’Europe. / The activities of the "couple" Valery Giscard d’Estaing-Helmut Schmidt after 1981/82 : The personal understanding at the service of the Monetary of the Europe. Pellegrini, Laurence 20 September 2013 (has links) La présente thèse de doctorat décrit comment la construction européenne, point de confluence de la démarche politique de Valéry Giscard d'Estaing et d'Helmut Schmidt, a déterminé la poursuite de leur collaboration après 1981/82. Dans ce but, elle se focalise sur les travaux du Comité pour l'Union monétaire de l'Europe, créé à l'initiative de Valéry Giscard d'Estaing et d'Helmut Schmidt en 1986, au lendemain de l'adoption de l'Acte unique européen par leurs successeurs. Quel rôle leur initiative a-t-elle joué sur la constitution du Comité Delors en 1988, chargé d'étudier le projet d'Union économique et monétaire de l'Europe, et, plus largement, sur la mise en oeuvre du traité de Maastricht ? L'analyse, en replaçant la conception européenne de Valéry Giscard d'Estaing et d'Helmut Schmidt dans les débats des années 1980 et 1990 entre approches institutionnalistes et intégrationnistes, économistes et monétaristes, keynésianistes et ordolibérales, ou encore françaises et allemandes, met à jour les enjeux du lobbyisme et de l'intégration économique dans le processus de construction européenne. / The present dissertation describe how the construction of Europe, point of confluence of the political measure of Valery Giscard d'Estaing and Helmut Schmidt, was determinant in the pursuit of their collaboration after 1981/82. In this goal it is focussing on the works of the Comity for Monetary union of Europe, created by Valery Giscard d'Estaing and Helmut Schmidt in 1986, before the adoption of the Single European Act by their successors. What role their initiative did played on the constitution of the Delors Comity in 1988, charged to study the project of Economic and Monetary Union of Europe and more widly on the execution of the Maastricht Treaty? The analysis, with the replacement of the European concept of Valery Giscard d'Estaing and Helmut Schmidt in the beginning of the years 1980 and 1990between the approaches institutionalist and integrationist, economist and monetist, keynesianist and ordoliberal, or French and German , reveal the issues of the lobbyist and the economical integration in the process of the construction of Europe. Valéry Giscard d’Estaing Helmut Schmidt Relations franco-allemandes Histoire de l’Union européenne Monnaie unique L’après 1981/82 Traité de Maastricht Lobbyisme Intégration européenne par l'économie Valery Giscard d’Estaing Helmut Schmidt French-German relations History of the european Union Single currency The time after 1981/82 The Maastricht Treaty Lobbyism European integration by the Economy
94	Le statut d'État membre de l’Union européenne. / The Member State of the European Union – Membership and Status Corre, Pauline 21 November 2018 (has links) L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridique. / Until recently, European studies did not consider the Member State of the European Union. It has mainly been studied from a national point of view. However, the Lisbon treaty suggests that the Member State is not as neglected by European Union law as one could think. The European Union legal order includes a diversity of rights and duties concerning the membership and the participation of the Member State to the European Union. The norms concerning its membership are controlled by the Member State, while the norms concerning its participation are used by the European Union in order to ensure the effectivity and the autonomy of the European legal order. Relations entre États membres Droits de l’État membre Obligations de l’État membre Retour des États Participation à l’Union européenne Appartenance à l’Union européenne Traité de Lisbonne État membre de l’Union européenne Law of the European Union Relationships between Member States Rights and Duties of the Member State Participation of the Member State Membership of the European Union The State Strikes Back Lisbon Treaty Member State of the European Union Constitutional Law of the European Union
95	La planification française comme instrument de politique industrielle de la Libération au milieu de la présidence du Général De Gaulle (1945-1965) / French postwar planning as an instrument of industrial policy from the Liberation to the middle of the presidency of General De Gaulle (1945-1965) Chu, Chunhua 27 September 2018 (has links) Immédiatement après la Seconde Guerre mondiale, sous l’impulsion du Général de Gaulle et de Jean Monnet, le Gouvernement provisoire de la République française décida d’engager dans le système capitaliste français une politique économique à moyen terme désignée par le terme de « planification ». Le Plan, en tant qu’outil d’élaboration et de mise en œuvre de politiques industrielles, dirigea l’industrie française pour qu’elle puisse se développer et s’adapter aux différentes circonstances. Quatre plans furent successivement mis en œuvre dès la Libération jusqu’en 1965 par le Commissariat Général du Plan (CGP) sous la direction successive de trois commissaires généraux du Plan, à savoir Jean Monnet, Etienne Hirsch, Pierre Massé. Dans ce laps de temps furent lancés les plans suivants : Plan Pinay-Rueff, Plan intérimaire, Plan d’adaptation des charbonnages, Plan de stabilisation. Imbriquée de multiples manières à une « expansion industrielle », la planification française réussit à transformer la France rurale en une société industrielle et à faire passer l’industrie française de la situation fermée et protégée à la confrontation de la concurrence internationale. Elle joua aussi un rôle important dans le mode de rapport entre le secteur public et privé et en particulier, le fonctionnement des entreprises nationales. À plus long terme, c’était encore au Plan que revenait le mérite de tracer les lignes d’un harmonieux développement des régions françaises, surtout de l’aménagement du territoire. / Immediately after the Second World War, the Provisional Government of the French Republic, under the leadership of General de Gaulle and Jean Monnet, decided to engage in the French capitalist system a medium-term economic policy designated by the term "planning". The Plan, as a tool for the elaboration and implementation of industrial policies, directed French industry so that it could develop and adapt to different circumstances. Four Plans were successively implemented from the Liberation until 1965 by the General Planning Agency under the successive direction of three commissioners, namely Jean Monnet, Etienne Hirsch, Pierre Massé. Meanwhile, the Rueff-Pinay Stabilization Plan, Interim Plan, Plan d’adaptation des charbonnages, Giscard d’Estaing’s Stabilization Plan were launched. Interwoven in many ways with an "industrial expansion", French planning succeeded in transforming rural France into an industrial society and to shift French industry from the closed and protected situation to the confrontation of international competition. It also played an important role in the relationship between the public and private sectors and, in particular, the functioning of national enterprises. In the longer term, it was again in the Plan that the merit of drawing the lines of a harmonious development of the French regions, especially of the Spatial planning. Général de Gaulle Plan Monnet Datar Traité de Rome Plan Marshall Commissariat général du/au Plan (CGP) General de Gaulle Monnet Plan Treaty of Rome Marshall Plan General Planning Agency (CGP) European Economic Community (CEE) European Coal and Steel Community (CECA)
96	La Furūsiyya des Mamlûks : Une élite sociale à cheval (1250-1517) Carayon, Agnès 26 June 2012 (has links) Les Mamlûks sont réputés pour avoir porté les arts de la furūsiyya à leur plus haute expression. Cette thèse a pour objectif de cerner à la fois les enjeux de leur dextérité, et ses caractéristiques. La première partie porte sur la littérature de la furūsiyya. Après un bilan historiographique, plusieurs ouvrages de furūsiyya sont analysés et comparés, afin de mieux appréhender les héritages et les apports proprement mamlûks. Un traité anonyme de maniement de dabbūs et de lutte à cheval, contenant également une partie sur les feux de guerre, est édité et traduit. La deuxième partie de cette thèse porte sur la suprématie militaire des Mamlûks. Leur formation très poussée y est décrite, mais la lumière a aussi été mise sur leurs chevaux : leurs races ; leur dressage ; leur nombre ; leur entretien. Un large échantillon d'armes mamlûkes est présenté. Enfin, un chapitre est consacré au problème des procédés de combat, encore très mal connus, qui tend à nuancer la vision d'archers montés que l'on a généralement des Mamlûks. Enfin, la dernière partie relève de l'histoire sociale. Elle a pour ambition de démontrer que la maîtrise de la furūsiyya était perçue par les Mamlûks comme la détention d'un art complexe, un « attribut de distinction » qui les distinguait du vulgum pecus. Ce sont alors les diverses manifestations de cette appartenance sociale qui sont analysées : les « sports » équestres, les lieux de jeu et d'entraînement militaire et les palais-écuries, enfin les institutions et les spectacles.Les annexes contiennent un tableau détaillé des manuscrits de furūsiyya et un glossaire, en plus de quelques planches. / The Mamluks are renowned for bringing the arts of furūsiyya to their highest expression. This thesis aims to identify both the issues of their dexterity, and characteristics.The first part focuses on the literature of furūsiyya. After a historiographical balance, several treatises of furūsiyya are analyzed and compared in order to better understand the legacy and contributions properly Mamluk. An anonymous treatise of handling dabbūs and fight on horseback, also containing some of the fires of war, is edited and translated.The second part of this thesis is on their military supremacy.Their extensive training is described, but the light was also put on their horses : races, training, numbers and maintenance. A wide selection of Mamluk weapons is presented. Finally, a chapter is devoted to the problem of combat methods, very little known, which tends to moderate vision of mounted archers that is generally widespread.The last part focus on social history. It aims to demonstrate that furūsiyya mastery was seen by the Mamluks as the knowledge of a complex art, an "attribute of distinction", which distinguished them from the hoi polloi. Then, the various manifestations of belonging to this social class are analyzed: "sports" riding, gambling venues and military training, and palace-stables, and finally the institutions and the shows.The appendices contain a detailed table of manuscripts of furūsiyya, a glossary and a few plates. Furūsiyya Siyya Archerie Dabbūs Masse d’arme Polo Jeux de lance Mahmal Tactique Cheval Maydan Hippodrome Écurie Mamlûk Armes Armures Arc Épée Littérature Traité Qumiz Cérémonial Chasse Qabaq Qiqhaj Amīr aN Furūsiyya Siyya Archery Dabbūs Mace Polo Lance game Mahmal Tactic Horse Maydan Hippodrome Stable Mamluk Arms Armour Bow Sword Literature Treatise Qumiz Ceremonial Hunting Qabaq Qiqhaj Amīr aN
97	La Stratégie Européenne pour l'Emploi ˸ quels enjeux pour le Royaume-Uni ? (1997-2017) / The European Employment Strategy ˸ which implications for the United Kingdom ? (1997-2017) Raveloarison, Lovatiana 12 April 2019 (has links) Contrairement à ses homologues européens, le Royaume-Uni n'a pas adopté en 1989, le texte de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs abrégée charte sociale. Il s'est tenu, jusqu'en 1997, à l'écart des décisions européennes en matière sociale. Au lendemain de son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Tony blair a mis fin à cette exception britannique. Le parti travailliste, fervent opposant à l'adhésion du royaume-uni au marché commun dans les années 1970, a pu rallier ses partisans au chapitre social de la construction européenne deux décennies plus tard grâce à cette charte. Depuis, le Royaume-Uni a su démontrer son engagement européen par rapport aux politiques sociales. Il a approuvé le traité d'Amsterdam qui a vu la mise en place de la Stratégie Européenne pour l'Emploi. Pour autant, il reste toujours celui qui incarne en Europe, le « modèle libéral anglo-saxon », en vigueur aux États-Unis. Il est vrai que malgré cette adhésion, les politiques thatchériennes n'ont pas été modifiées en profondeur par le New labour mais juste infléchies et il existe toujours en Europe, une spécificité britannique au niveau de la législation du travail et des relations sociales. Paradoxalement, malgré cette spécificité britannique, le Conseil européen, en 2002, a estimé que les programmes mis en place au Royaume-Uni sont compatibles avec les objectifs européens pour l‘emploi.Ce travail de recherche s'intéresse aux enjeux que représente la Stratégie Européenne pour l'Emploi au Royaume-Uni. Notre analyse nous amènera à mettre en évidence la situation britannique par rapport aux recommandations européennes en matière de politiques pour l'emploi. L'intérêt de ce travail de recherche est de souligner un paradoxe : à la fois comprendre les spécificités du marché du travail britannique, occupant une position unique en Europe mais aussi se rendre compte que les politiques de l'emploi menées au Royaume-Uni sont tout à fait compatibles avec les recommandations européennes et compatibles avec la Stratégie Européenne pour l‘Emploi. / Unlike her European counterparts, Britain did not sign the Social Charter in 1989 and benefited from an opt out of the social rights included in this Charter until 1997. When the first New Labour government came into office, Tony Blair put an end to this British opt out. The Labour Party, which had been against the British entry into the EEC in the seventies, managed to convince its members to change their views on the European Union two decades later thanks to this Charter. By signing the Treaty of Amsterdam in 1997, the UK adopted the Social Charter and accepted the changes brought by the “Social Chapter” included in the Treaty. The Treaty of Amsterdam also introduced the European Employment Strategy. Since then, the UK has endorsed the Social Charter and implemented a range of UE social measures. Despite social policies, the UK compared to its European partners is considered as “the Anglo-Saxon model” available in the US because Margaret Thacher's economic policies have not been deeply modified and at the European level, there are British particularities as far as labour law and industrial relations are concerned. Yet despite such disparities, the European Council considered in 2002 that the employment policies carried out in the UK were in accordance with the European Employment Strategy. This thesis examines how the European Employment Strategy is operating in the UK. The analysis focuses on how the European guidelines are implemented in the UK labour market regulation. The aim is to shed light on a paradox: on the one hand, the UK labour market has its own specificities which are not similar to other European countries; and on the other, the employment policies pursued in the UK comply with the European guidelines within the European Employment Strategy. Traité d'Amsterdam Politiques actives du marché du travail Méthode Ouverte de Coordination Politiques pour l'emploi Formation tout au long de la vie Capital humain Chômage des jeunes Productivité du travail Inégalités Flexicurité Inclusion sociale Services publics pour l'emploi Treaty of Amsterdam Active labour market policies Open Method of Coordination Employment policies Lifelong learning Human capital Youth unemployment Labour productivity Inequalities Flexicurity Social inclusion Public employment services
98	La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme / Corporate Responsibility in the Field of Human Rights Cantú Rivera, Humberto Fernando 05 March 2018 (has links) La responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme implique une série d’obligations et des responsabilités de nature diverse, tant pour les États que pour les entreprises mêmes, afin d’identifier, prévenir ou réparer les atteintes aux droits de l’homme. Toutefois, le droit international est appelé à jouer un rôle de « guide », tandis que la pratique étatique de droit interne et des entreprises peuvent éventuellement se cristalliser en une série d’obligations contraignantes permettant de mettre en œuvre les principes, les droits et les responsabilités établies à l’échelle internationale. / Corporate responsibility in the field of human rights implies a series of obligations and responsibilities of diverse nature, both for States and businesses, in order to identify, prevent and redress potential human rights violations. Nevertheless, international law is called to play merely a "guiding role", while State practice at the domestic level, as well as corporate practice, can eventually transform into a series of binding obligations allowing to put in practice the principles, rights and responsibilities established at the international level. Entreprises et droits de l'homme Nations Unies Union européenne Organisation des Etats américains Cour européenne des droits de l'homme Plan d'action nationale Traité contraignant Corporate social responsibility Business and human rights National action plan Binding treaty United Nations European Union Organization of American States European Court of Human Rights Inter-American Court of Human Rights
99	L'espace de liberté, de sécurité et de justice à l'épreuve de la lutte contre la criminalité organisée / The area of freedom, security and justice in the fight against organized crime Chammat, Fadi 30 November 2018 (has links) Pour contrer la menace de la criminalité organisée qui ne se cesse de se développer en devenant l’un des plus graves enjeux au sein de l’UE, les États membres se trouvent dans l’obligation de renforcer la coopération pénale contre celle-ci. Avec le traité de Maastricht puis la création de l’ELSJ par le traité d’Amsterdam dont la lutte contre la criminalité organisée constitue le moteur essentiel, les États membres expriment leur volonté pour s’organiser les actions et s’unir contre les menaces de la criminalité organisée. Toutefois, ces deux phases ont montré l’ineffectivité de la répression ; la paralysie et beaucoup de faiblesses. Avec son entrée en vigueur en 2009, le traité de Lisbonne commence une nouvelle ère de la lutte contre la criminalité organisée au sein de l’ELSJ. Cependant, même en intégrant ses avancées, il n’amorce pas la rationalisation nécessaire du cadre juridique qu’institutionnel de l’ELSJ contre la criminalité organisée. Des fortes crises que l’UE et l’ELSJ ont connues posent des questions sur la confiance nationale dans cet espace et cette union. La présente thèse cherche à identifier le rôle actuel et futur de l’UE en matière pénale contre la criminalité organisée au sein d’un espace où la libre circulation est le principe. Le rôle attendu ne peut se réaliser réellement qu’à travers d’un système pénal autonome où l’UE a la main forte à l’appliquer dans un climat de confiance et le respect des droits fondamentaux ; des systèmes juridiques d’États membres et leur souveraineté nationale. Dans cette perspective, une modification radicale qui touche à la nature de l’UE et son rôle sera indispensable. Mais qui a la volonté de faire la révolution ? / To counter the threat of organized crime, which is constantly growing and becoming one of the most serious issues in the European Union, member states are under an obligation to strengthen penal cooperation against it. With the Maastricht Treaty, and the creation of the area of freedom, security and justice by Amsterdam Treaty, of which the fight against organized crime is the essential driving force, the Member States express their will to organize their actions and unite against the threats of organized crime. However, these phases have shown the ineffectiveness of the repression; paralysis and a lot of weaknesses. With its entry into force in 2009, Lisbon Treaty begins a new era in the fight against organized crime within the AFSJ. However, even in integrating its progress, it does not initiate the necessary rationalization of the institutional legal framework of the AFSJ against organized crime. Strong crises that the EU and the AFSJ have experienced raise questions about national confidence in this area and the EU. This thesis seeks to identify the current and future role of the European Union within a space where free movement is the principle. The expected role can only really be achieved through an autonomous criminal system where the EU has a strong ability in applying it in a climate of trust and respect for fundamental rights; legal systems of member states and their national sovereignty. In this perspective, a radical change that concerns the nature of the EU will be essential. But who has the will to make the revolution? Criminalité organisée Traité de Lisbonne Union Européenne Droit pénal de l'Union Européenne Reconnaissance mutuelle Droits fondamentaux Confiance mutuelle Contrôle juridictionnel CJUE Souveraineté Parquet européen Organized crime Lisbon Treaty European Union European criminal law Mutual recognition Fundamental Rights Mutual trust Judicial control CJEU Sovereignty European public prosecutor
100	Les procédures de révision des traités de l'Union Européenne : Contribution à l'étude de la rigidité en droit de l'Union Européenne / The revision procedures of the European Union treaties : Contribution to the study of the rigidity in European Union law Augoyard, Marc 18 May 2012 (has links) Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne, élargissements… les grandes révisions des traités de l’Union européenne se sont succédé à un rythme soutenu en vingt-cinq ans. Si cette série est nécessaire dans un processus évolutif d’intégration, elle montre également la difficulté de réformer l’Union. L’objet de cette étude est de déterminer le degré de rigidité des traités de l’Union européenne, en recherchant les causes, les obstacles et les conséquences juridiques de cette (in)adaptabilité des traités. La rigidité trouve sa source dans le processus de constitutionnalisation des traités qui a renforcé leur protection formelle et matérielle par l’émergence de limites au pouvoir de révision. La rigidité des traités est par ailleurs accentuée par celle de la procédure de révision ordinaire qui est fondée sur deux notions qui peuvent sembler antinomiques : le respect de la souveraineté des États membres, par la pluralité des mécanismes nationaux de ratification, et la volonté de démocratisation, par l’émergence de mécanismes européens de légitimation. Pour faciliter l’adaptabilité des traités, les États membres ont institué des procédures simplifiées, complémentaires et dérogatoires à la procédure de droit commun. Leur insuffisante distinction par rapport à la procédure de révision ordinaire les rend inefficaces, si bien que l’on assiste à une remise en cause de la rigidité des traités par le développement d’une révision implicite de leurs dispositions et d’une coopération entre les États membres à l’intensité différenciée voire hors du cadre institutionnel de l’Union. La recherche de moyens efficaces d’assouplissement de la rigidité des traités est donc nécessaire afin de conserver à la fois leur rang dans l’ordre juridique et l’unité du processus d’intégration européenne dans le cadre de l’Union européenne. / Single European Act, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbon, enlargements… Over a 25-year period, the major revisions of the European Union treaties followed one another at an intensive pace. If that series is necessary for a progressive process of integration, it also illustrates the challenge of reforming the Union. The purpose of this study is to determine the level of rigidity of the European Union Treaties by searching the legal causes, obstacles and consequences of the (in)adaptability of the treaties. Rigidity originates from the constitutionalisation process of the treaties, which consolidated their formal and substantial protection through the emergence of limits to the revision power. The rigidity of the treaties is further increased by that of the ordinary revision procedure, which is based on two notions that may appear antinomic: the respect of the Member States sovereignty (through the plurality of the national mechanisms of ratification), and the willingness of democratisation (through the emergence of European mechanisms of legitimacy). In order to facilitate the adaptability of the treaties, the Member States established simplified procedures, which complement and derogate to the general procedure. As they do not significantly differ from the ordinary revision procedure, they are not efficient; a reconsideration of the rigidity of the treaties can then be observed through the development of an implicit revision of their provisions as well as a cooperation between Member States, the intensity of which is differentiated, and which may grow beside the Union’s institutional framework. Therefore, the pursuit of efficient ways to relax the rigidity of the treaties is necessary to maintain both their position within the legal order and the unity of the European integration process within the framework of the European Union. Intégration européenne Révision Constitution Traités européens Convention Constitutionnalisation Ordre juridique de l’Union européenne Traité de Lisbonne Révision implicite Pratique institutionnelle Coopération Élargissement Contrôle juridictionnel European integration Revision Constitution European treaties Convention Constitutionalisation Legal order of the European Union Treaty of Lisbon Implicit revision Institutional practice Cooperation Enlargement Jurisdictional control

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