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Les dispositions internationales intéressant la matière pénale ne consacrent a priori pas de développement spécifique aux étrangers. En effet, les principes de territorialité et de nationalité, tous deux rendus systématiquement obligatoires dans les instruments internationaux en matière pénale ne font pas état de la qualité d’étranger, soit qu’ils l’incluent dans leur champ d’application (principe de territorialité), soit qu’ils l’excluent complètement (principe de personnalité). Toutefois, le droit international ne se montre pas indifférent à la prise en compte des faits commis par les étrangers à l’étranger, que ce soit pour protéger des intérêts nationaux ou internationaux, dans un objectif de bonne administration de la justice ou encore pour lutter contre l’impunité. Il admet en outre que certaines interactions puissent exister entre le statut spécifique de certains étrangers et le traitement de leur implication dans des procédures pénales. Surtout, les dispositions internationales en matière pénale obligent de plus en plus les États à veiller à ce qu’il y ait une égalité effective des étrangers et des nationaux impliqués dans des procédures pénales. Cette égalité passe par la prévision d’obligations positives mises à la charge des États sur le territoire duquel se trouvent les personnes concernées, auteurs comme victimes. Si des instruments internationaux ont ainsi été adoptés visant spécifiquement les étrangers afin qu’ils puissent, en pratique, bénéficier des mêmes droits que les nationaux, l’égalité entre les personnes mises en cause dans des procédures pénales résulte aussi de la jurisprudence des organes des droits de l’Homme. Cette disparition, sous l’influence du droit international, de la distinction entre étrangers et nationaux dans la mise en œuvre des obligations procédurales tend également à se retrouver en matière d’exécution des peines. En effet, le critère de nationalité, classiquement retenu afin de déterminer l’État le mieux à même de faire exécuter une peine, cède le pas à celui de résidence. Reposant sur l’analyse du rattachement concret des individus à un État, ce critère est indépendant de la nationalité des personnes mises en cause. / At first glance, international preparations regarding criminal matter don’t seem to establish predictions specific to foreign nationals. In fact, the principles of territoriality and nationality, both rendered systematically mandatory in international agreements in criminal matter, don’t make any mention of the status of foreigner, either in including it their scope of application (territoriality principle), or in leaving it out completely (passive personality principle). However, international law doesn’t show indifference towards accountability of offenses by foreign nationals committed abroad, whether it is for protecting national or international interests, with the goal of fair application of justice, or to fight against impunity. Furthermore, it admits that certain interactions may exist between the specific status of some foreign nationals and the processing of their implication in criminal procedure. Above all, international dispositions in criminal matter compel states increasingly to ensure actual equality between foreign nationals and nationals tried in criminal procedures. This equality comes through forecasting of positive duties at the responsibility of states on which persons are found, culprits and victims alike. If international instruments have been adopted specifically to foreign nationals so they can, in practice, enjoy the same rights as nationals, equality between persons tried in criminal procedures also results of jurisprudence from human rights bodies. The disappearance, under the influence of international law, of the distinction between foreign nationals and nationals in the implementation of procedural duties, also tends to end up in sentence enforcement. As a matter of fact, the nationality criterion, traditionally chosen in order to determine which state is best able to enforce a penalty, yields to the residence criterion. Based on the analysis of links of individuals to a state, this criterion is independent of the nationality of the persons involved.

L'action directe contre les P&I clubs constitue l'une des principales problématiques du contentieux maritime. Relative à l'indemnisation des victimes par la voie assurantielle, l'action directe s'avère aujourd'hui impossible à mettre en œuvre contre ces institutions. En effet, les clubs de protection et d'indemnité, qui ont un fonctionnement mutualiste particulier ne laissent aucune place à l'indemnisation de la victime à travers l'action directe. Ce constat est conforté par le droit anglais qui régit le contrat d'assurance de ces institutions et qui valide l’opposabilité de la clause « pay to be paid » aux victimes. Cette impossibilité de mise en œuvre a été consacrée aux débuts des années 1990 par les juridictions anglaises, puis réaffirmée à travers le « third parties act » de 2010. Pourtant, l'organisation maritime internationale a entrepris ces dernières années, un travail d’unification de la responsabilité civile du propriétaire du navire en impliquant ces institutions dans le processus d’indemnisation à travers l’assurance obligatoire. En effet, les textes internationaux confèrent pour certains dommages assurés par les clubs de protection et d'indemnité, une action directe aux victimes, la superposant ainsi, à l'indemnisation par la voie de la responsabilité. L'OMI a été ainsi à l'initiative de la mutation de ces institutions. En dehors de l'assurance obligatoire imposée par les conventions internationales de l’OMI, la réhabilitation du mécanisme s’avère possible à travers la solution juridique que nous proposerons. L'action directe serait alors un mécanisme salvateur face au phénomène des « single ship companies » / Direct action against the P & I clubs is one of the main issues of maritime international disputes. Indeed, protection and indemnity clubs, which provides to shipowners "Indemnity" policies, requires a club member to discharge his liabilities to the injured third party before he can be indemnified by the P&I club. It results from a clause contained in the rules called "pay to be paid". Therefore, if the member cannot compensate the third party as result of insolvency, the english law does not allow the victim to bring proceedings against these institutions. Indeed, the third parties act against insurers 2010 transfers to the victim the rights of the insolvent insured against the insurer. At the same time, and regarding the legislation of England, the club is entitled to rely on the “pay to be paid” rule against the third party, which will defeat finally the claim. However, it is well known that some international conventions regarding the liability of the shipowner are conferring direct right of action against the P&I clubs. The International maritime organization does not allow these institutions, for some damages, to rely on the "pay to be paid" clause. From "indemnity insurers", the P&I club become "liability insures". Besides these conventions, this thesis will analyze the function of the direct action against P&I clubs in maritime disputes, and the legal solution which will allow any third party to sue directly the P&I clubs for the other damages

Se présenter comme victime et se mobiliser en tant que telle dans l'espace public neva pas de soi, même pour les membres d'une association de victimes. Il s'agit d'unlong processus d'intériorisation et de reformulation identitaires consistant à donner dusens à une expérience de souffrance ; une pathologie ou un deuil. Pour les membresd'un collectif de victimes se mobilisant dans le cadre d'un problème de santé publique,il s'agit aussi d'un processus d'ordre collectif consistant à construire un groupesuffisamment cohérent pour imposer des griefs a priori personnels, comme problèmepublic de santé.C'est de ces multiples processus, à la fois individuels et collectifs, entre intimeet public que se propose d'analyser cette thèse. En nous appuyant sur une enquêtecomparative entre l'affaire du Distilbène et la mobilisation de travailleurs agricolesvictimes des pesticides - qui croise 77 entretiens semi-directifs et une quinzained'observations ethnographiques des temps qui articulent ces mobilisations -, nousnous sommes demandée comment des individus dispersés et blessés parviennentprogressivement et collectivement à s'imposer comme des acteurs d'action publique,et plus précisément des acteurs de la santé publique. / To self-identify as a victim and to get involved publicly as a victim is not selfevident,even for members of victims associations. It is a long process of identityreformulation which entails giving a meaning to a past hurtful experience as a traumaor a mourning. For members of victims groups getting mobilized in the context of publichealth scandals is also a collective process. It consists in going beyond a prioripersonal griefs and being able to build a sufficiently coherent group around publichealth problem.This thesis analyses the multiple individual and collective processes, betweenpersonal and public spheres. It is based on a comparative study between the scandalsof Diethylsbestrol and the social mobilization of agricultural workers victims ofpesticides contaminations. It gathers 77 semi-directive interviews and about 15ethnographic observations. In this study we have been trying to understand to whichextend scattered and hurt individuals progressively and collectively manage toestablish themselves as public players and more precisely in public health.

L’émergence du juge pénal international résulte de la volonté impérieuse de la communauté internationale de punir les violations graves du droit international humanitaire. Par ses fonctions, le juge pénal international est devenu un acteur incontournable de la scène internationale. Il concilie les exigences du procès équitable et la protection des droits fondamentaux de l’homme. Garant de la dignité humaine, sa mission universelle contraste avec les difficultés liées au défaut de coopération d’une partie de sa communauté. Pourquoi ses réticences à son égard ? A-t-il une autonomie par rapport aux Etats ? Comment reste –t-il impartial face à des crimes heurtant la conscience humaine ? Qui est –il ? , dispose t-il d’un statut adapté à ses fonctions ? Cette étude tente d’apporter des réponses à ces questions par une analyse des caractéristiques statutaires du juge pénal international et des fonctions dans lesquelles il puise son pouvoir et lesquelles lui permettant de faire marcher la justice à l’échelle mondiale en tenant compte de la diversité des juridictions pénales internationales. / The emergence of international criminal judge is the result of the compelling will the international community to punish serious violations of international humanitarian law. By his capabilities, international criminal judge has become a key player on the international stage. He reconciles the requirements of fair trial and the protection of fundamental human rights. Guarantor of human dignity, his universal mission contrasts with the difficulties in cooperation part of his community. Why this reticence towards him? Has he an autonomy in relation to the States? How is he impartial faced with crimes their human consciousness? Who is - he? , has he a status fits his functions? This study attempts to provide answers to these questions by an analysis of statutory characteristics of international criminal judge and functions in which he draws his power and enabling it to operate justice worldwide taking into account the diversity of international criminal jurisdictions.

Les enfants victimes d’agression sexuelle (VAS) sont susceptibles de développer d’importantes conséquences psychologiques et sociales à la suite de leur victimisation. Plusieurs de ces jeunes sont même confrontés, tôt ou tard, au système de justice à titre de témoin, qui risque, à son tour, d’exacerber ces symptômes chez ces enfants. Objectifs. L’expérience judiciaire des enfants VAS étant un sujet peu documenté dans la littérature scientifique, le projet actuel vise une meilleure compréhension de la réalité de ces jeunes qui sont impliqués sur le plan judiciaire dans le but de mieux informer les chercheurs et les professionnels qui oeuvrent auprès de cette clientèle quant aux caractéristiques et besoins de ces enfants. Méthode. Le présent projet vise trois questions de recherche : 1) Quelles sont les caractéristiques qui distinguent les enfants VAS qui a) n’ont pas témoigné au tribunal de ceux qui b) ont témoigné à la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec ou la Chambre criminelle de la Cour supérieure et de ceux c) qui ont témoigné dans un autre tribunal, soit la Chambre de la jeunesse ou la Chambre de la famille? 2) Quelles sont les caractéristiques qui distinguent les enfants VAS dont la cause s’est soldée par un verdict d’acquittement ou un verdict de culpabilité? 3) Existe-t-il un lien entre la décision du juge (verdict) et l’état psychologique des enfants VAS à la suite de la psychothérapie? Des enfants VAS pris en charge par un centre d’appui pour enfants, soit le Centre d’Expertise Marie-Vincent (CEMV) (n=177), ont rempli une série de questionnaires accompagnés de leur(s) parent(s) concernant leur implication judiciaire, leur prise en charge et leur état psychologique. Afin d’étudier le type d’implication judiciaire de ces enfants, trois groupes ont été formés, soient les enfants VAS qui ont témoigné à la Chambre criminelle et pénale (N=19), les enfants VAS qui ont témoigné dans un autre tribunal que la Chambre criminelle et pénale (N=59) et les enfants VAS qui n’ont pas témoigné (N=99). Les participants sont âgés entre 6 et 14 ans et 71,8% sont des filles (M=9,93; É-T=2,060). Résultats. Les filles plus âgées, victimes d’AS plus sévères, de manière répétitive ou chronique, dans un contexte intrafamilial sont plus nombreuses à être impliquées dans le processus judiciaire. Également, les jeunes filles VAS dans un contexte intrafamilial sont significativement plus susceptibles de témoigner dans un tribunal comme celui de la Chambre de la Jeunesse (« autre tribunal ») et tendent à ressentir, en moyenne, plus de stress en lien avec leur dévoilement, comparativement aux enfants VAS qui ne témoignent pas. Également, plus l’agresseur sexuel est âgé et plus il est probable que le dossier judiciaire procède à la Chambre criminelle et pénale. Finalement, les enfants VAS dont la cause s’est soldée par un verdict de culpabilité présentent moins de troubles intériorisés et de symptômes d’anxiété comparativement aux enfants VAS dont la cause s’est soldée par un verdict d’acquittement. Conclusion. Ces résultats appuient en partie certains constats soulevés précédemment par d’autres chercheurs. D’autant plus, les résultats observés dans le cadre de ce projet ainsi que les limites méthodologiques rencontrées dans son exécution mettent en lumière l’importance de poursuivre les études dans le domaine afin de mieux orienter les interventions visant à diminuer la victimisation secondaire et la détresse des jeunes victimes d’AS. / Victims of child sexual abuse (CSA) are likely to develop multiple psychological and social consequences in relation to their victimization. Sooner or later, many of these children may be involved in the justice system as witnesses, which can exacerbate the consequences for them. Objective. The judicial experience of children exposed to sexual abuse has rarely been documented in the scientific literature. The main objective of this Masters’ thesis is to foster a better understanding of the reality that these children who are involved in the justice system face and to contribute to inform researchers and professionals who work with CSA victims of the characteristics and needs of these children. Method. This project addresses the following three research questions: 1) What are the characteristics that distinguish CSA victims who a) did not testify in court from those who b) testified in the Criminal and Penal Chamber of the Court of Quebec or the Criminal Chamber of the Superior Court and those who c) testified in another court, either the Youth Chamber or the Family Chamber? 2) What are the characteristics that distinguish CSA victims whose cases has resulted in an acquittal or a guilty verdict? 3) Is there a link between the judge’s decision (verdict) and the psychological state of the CSA victim following psychotherapy? With the help of their parents, children who received services in a Child Advocacy Centre (Centre d’Expertise Marie-Vincent, CEMV) (n=177) filled out surveys concerning their legal implication, the support that they received and their psychological state. In order to study the type of judicial implication, we separated these children into three groups; CSA victims who testified at the Criminal and Penal Division (N=19), CSA victims who testified in court other than the Criminal and Penal Division (N=59), and CSA victims who did not testified (N=99). The participants’ ages ranged from 6 to 14 years old, 71,8% are girls (M=9,93; SD=2,060). Results. Older girls, who are victims of more severe, repetitive and intrafamilial sexual abuse, are more likely to testify in court. Also, girls who have been victims of intrafamilial sexual abuse more often testify in courts such as Youth Court (‘’ other court ‘’) and report experiencing more stress in relation to their disclosure than CSA victims who did not testify. Further, cases in which the accused are older are more likely to be processed in the Criminal and Penal Division. Finally, children for whom the accused was declared guilty were reported to experience less internalized behavior problems and anxiety symptoms than children for whom the accused was acquitted. Conclusion. The results of this study partially support the findings of past research. The finding observed in this research project as well as the methodological limitations encountered in its execution highlight the importance of continuing to conduct studies in the field in order to better guide interventions that can reduce the secondary victimization and distress of young victims of sexual abuse.

Dès les premiers jours de la Libération, de nombreux films sur la Seconde Guerre mondiale vont être projetés dans les salles de cinéma françaises. Entre la fin de l’année 1944 et 1950, ce sont 302 films qui prennent le conflit comme sujet. Pourtant, ces films qui sortent en France ne sont pas issus des mêmes pays, ne datent pas tout à fait de la même période, et n’abordent pas la guerre de la même façon. Surtout, ces films ne vont pas traiter des mêmes victimes de la guerre. Il y a des différences importantes entre une chronique française de l’Occupation, un film de guerre américain, la vision du retour des prisonniers italiens, une histoire de résistants soviétiques ou le récit de vie de citoyens britanniques. Le public français et la presse de l’époque qui commente ces sorties ne reçoivent pas ces différentes visions de la Seconde Guerre mondiale de la même façon. Étudier ces films et l’accueil qui leur a été réservé au lendemain du conflit permet de mieux comprendre la mise en place d’une mythologie de l’évènement en France. Mon étude analyse en trois parties ces représentations des différentes victimes de la guerre, et leur réception dans l’immédiat après-guerre. La première présente les concepts théoriques de l’histoire au cinéma, et l’histoire de la Seconde Guerre mondiale telle qu’elle est visible durant la période, en prenant en compte des statistiques générales élaborées pour cette étude. Les deux parties suivantes proposent des études de cas, sélectionnés pour leur représentativité. On se concentre d’abord sur les différents types de victimes combattantes – les militaires à la guerre, les militaires hors du front, les résistants et enfin les espions et assimilés. Ensuite, on étudie les victimes non-combattantes – les civils occupés, les civils libres, les prisonniers et déportés, les prisonniers de retour, les Juifs et victimes de l’antisémitisme et enfin les enfants. / In the immediate aftermath of the French liberation, theaters across the country began to project movies centered around the recent conflict. Between 1944 and 1950, World War II was the central theme of more than 302 films. However, these films came from different countries; they were not produced at the exact same time; they did not depict the conflict through the same angle; and more importantly, they did not cover the same class of war victims. Wide differences exist between a French chronicle of the Occupation and a U.S. war movie, a depiction of the homecoming of Italian prisoners and the story of soviet resistance or a narration of British citizens’ everyday life during the war. At the time, the response of the French audience and critics to these diverse movie releases varied greatly too. By studying these movies and their reception at the time of their releases, the present study informs our understanding of the emergence of the French mythology surrounding this major conflict. In three chapters, I analyze the cinematographic depictions of various groups of war victims in movies of this era, as well as the audience and critics’ response at the time. In the first chapter, I describe the theoretical underpinnings of the cinema history, as well as the narration of World War II as presented by these movies, using statistics specifically collected for this study. The two following chapters offer a series of representative case studies. I first focus on different groups of victims actively involved in the conflict: militaries on and off the front-lines, members of the resistance, and spies and assimilated individuals. I then study the non-fighting victims: civilians under the occupation, civilians living in the free zone, homecoming prisoners, members of the Jewish community and other victims of antisemitism, and finally, the children.

La Cour pénale internationale (ci-après "la CPI") est souvent présentée comme la "cour des victimes". Le Statut de Rome a en effet constitué une première étape cruciale dans la reconnaissance d’un statut et de droits pour ces dernières en droit international pénal. Le dévouement de la Cour envers les victimes est cependant contesté dans la littérature, par la société civile et les victimes elles-mêmes. Cette recherche s’attache donc à déterminer ce que la CPI a concrètement fait pour/des victimes. Notre argument est double. Dans une première partie, nous avons voulu évaluer ce que la CPI a fait pour les victimes. Une analyse de la jurisprudence de la CPI nous a amené à tempérer le discours dominant sur les victimes et la justice pénale internationale. Si au début, les juges étaient assez enthousiastes et interprétaient de manière extensive les dispositions concernant les victimes, cette tendance a rapidement fait place à une approche plus restrictive. L’effort de la CPI pour mettre en œuvre les droits des victimes implique que la participation et la réparation sont plus symboliques que significatives. La pratique de la Cour est progressivement guidée par l’efficacité. Qu’est-ce qui explique ce recul ?Pour citer la Chambre de première instance I, la justice pénale internationale n’est plus (considérée comme) uniquement punitive. Dans de nombreux cas, les juges ont considéré que les droits des victimes à la vérité, à la justice, à un recours effectif, à la réparation devaient guider l’action de la Cour. La majorité de ces droits, cependant, n'existent pas dans les textes qui guident l'activité de la Cour. Le concept de "justice pour les victimes" est plutôt le résultat d’une fertilisation croisée entre plusieurs champs, parmi lesquels le droit pénal international, la justice transitionnelle et le droit international des droits humains. Les droits à la justice, à la vérité et à la réparation transcendent désormais chacune de ces disciplines. L’influence du concept de "justice pour les victimes" sur la jurisprudence de la CPI n’explique pas seulement la vague enthousiaste d'interprétations des droits des victimes, mais aussi le ressac qui a suivi. Étant donné la nature du droit (international) pénal, chercher à intégrer des paradigmes traditionnellement étrangers – comme la "justice pour les victimes" – peut s’avérer complexe. C’est, à notre avis, la raison pour laquelle le statut et les droits des victimes ont d’abord été interprétés de manière extensive, puis de manière restrictive par la CPI. Cela signifie-t-il que la "justice pour les victimes" n’a eu aucun impact sur la Cour pénale internationale, et plus largement sur la justice pénale internationale ?Notre opinion est que si la CPI a fait quelque chose pour les victimes, cela se révèle principalement à la périphérie des procédures pénales. C’est la seconde partie de notre argumentation. Au fil des ans, les victimes sont maintenant une importante source de légitimité pour la Cour et la justice internationale pénale en général. Les juridictions pénales internationales doivent, de nos jours, faire quelque chose pour les victimes, ou du moins apparaître comme le faisant. Et c'est plutôt en périphérie des procédures pénales que la "justice pour les victimes" trouve un sens. Des organes extrajudiciaires – tels que le Greffe et le Fonds au profit des victimes – et des organes externes – tels que les intermédiaires et les ONG – sont investis de la tâche de rendre justice aux victimes. Au-delà de cette périphérisation apparente de la justice aux victimes, l'étude de la documentation qui s'y rapporte illustre la prépondérance croissante de pratiques et discours promouvant la productivité et un meilleur rapport "coût-efficience". / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette étude doctorale narrative prend appui sur la théorie bioécologique du développement humain (Bronfenbrenner, 1977, 1994; Drapeau, 2008) afin d’examiner les interrelations entre 1) le contexte ethnolinguistique, culturel, juridique, déontologique et militant dans lequel apprennent et se développent les élèves scolarisés et socialisés sous la tutelle du système scolaire franco-ontarien (macrosystème), 2) les interactions préscolaires, parascolaires et scolaires d’anciennes écolières ayant éprouvé du harcèlement par les pairs en vertu de l’expression de genre ou de l’orientation sexuelle au sein d’établissements éducationnels de langue française en Ontario (micro et mésosystèmes) et 3) la construction identitaire de ces dernières (ontosystème). À la lumière des attitudes et des comportements d’intériorisation et d’extériorisation rapportés, le récit collectif composé suggère que les sentiments d’estime de soi, de confiance et soi et d’appartenance des participantes auraient été considérablement affaiblis sous l’effet de la persécution dont elles auraient fait l’objet. La relation qu’elles entretiennent avec leur corps, les autres, le catéchisme catholique et la normativité aurait aussi été altérée. Par-delà la stigmatisation et le harcèlement infligés à l’école, les informatrices ont implicitement ou explicitement attribué ces retombées à leur socialisation sexuelle et de genre, voire à la cohérence des habitus véhiculés relativement à l’homoérotisme et à la féminité sous les auspices du catéchisme catholique, des médias et de leur entourage respectif. Se situant à la jonction entre les prismes de l’éducation et du travail social, cette thèse multidisciplinaire vise, en définitive, à conscientiser, à sensibiliser et à responsabiliser les autorités scolaires, communautaires et universitaires ayant le pouvoir d’intervenir en faveur du mieux-être des élèves-victimes et des adultes-survivantes de harcèlement dans les écoles franco-ontariennes. À l’égal des recommandations émises, les résultats y sont présentés et analysés de sorte à interroger les préjugés et à interpeller l’humanité de ces actrices et ces acteurs dans le but d’influer sur leurs pratiques professionnelles et, par extension, de contribuer aux changements idéologiques et systémiques nécessaires en vue de réduire l’occurrence et l’incidence des injustices sociales perpétuées entre élèves au sein des institutions éducationnelles de l’Ontario français.

La victimisation secondaire survient lorsque les victimes d’actes criminels subissent une première blessure par le crime et une seconde par les acteurs du système de justice pénale. Cependant, les recherches empiriques actuelles ne sont pas concluantes quant à l’impact du système de justice pénale sur les victimes. À cet effet, l’absence d’instrument standardisé pour mesurer la victimisation secondaire donne lieu à une opérationnalisation différente de ce construit d’une étude à l’autre, ce qui rend difficile la comparaison des études sur le sujet entre elles. Dans cette recherche, une tentative de standardisation de ce construit a été entreprise, afin de fournir une meilleure compréhension de la victimisation secondaire et de ses effets. Nous avons ainsi créé l’Institutional Betrayal Questionnaire in the Criminal Justice System (IBQ-CJS), un questionnaire que nous avons adapté et traduit en français à partir du Institutional Betrayal Questionnaire (IBQ) de Smith et Freyd (2013, 2017). L’IBQ-CJS a été employé auprès de 26 victimes (N = 26) impliquées dans des poursuites judiciaires et dont la cause avait été ou était présentement entendue devant une cour criminelle du Québec pour mesurer la victimisation secondaire. L’analyse des propriétés psychométriques de l’IBQ-CJS montre une bonne consistance interne (α = 0,82), alors que la validité de construit de l’instrument n’a pu être démontrée. L’IBQ-CJS a ensuite été employé pour explorer les facteurs de risque et les conséquences potentiellement associés à la victimisation secondaire, ce qui s’est avéré infructueux lors des analyses bivariées. Les limites et les avantages de cette étude, ainsi que les implications qui en découle pour de futures recherches, seront finalement soulignés. / Secondary victimisation occurs when crime victims are firstly harmed by the crime and suffer a second injury or an additional harm afterwards by the authorities of the criminal justice system. However, empirical studies conducted so far on the impact of the criminal justice system on victims are inconclusive. On this matter, the lack of a standardized measure for secondary victimisation has generated different operationalizations of this construct across studies, making it difficult to arrive to any generalizable conclusions regarding the results of past research. This study attempts to standardize this construct to give a better understanding of secondary victimisation and its effects. We created the Institutional Betrayal Questionnaire in the Criminal Justice System (IBQ-CJS), a questionnaire that we adapted and translated in French based on the Institutional Betrayal Questionnaire (IBQ) by Smith and Freyd (2013, 2017). The IBQ-CJS was employed among 26 victims (N = 26) who were involved in legal proceedings and whose causes were currently or had been heard in a criminal court of the province of Quebec to assess secondary victimisation. The analysis of the psychometric properties of the IBQ-CJS shows a high internal consistency (α = 0,82), although the construct validity of this instrument was inconclusive. The IBQ-CJS was secondly used to explore risk factors and consequences that might be linked to secondary victimisation, which also proved to be inconclusive using bivariate analysis. The limitations and the benefits of this study, as well as the implications it holds for future research, will finally be emphasized.