La renonciation aux droits fondamentaux peut être entendue comme l'engagement juridique d'une personne de ne pas exercer ou d'exercer dans un sens déterminé un de ses droits fondamentaux. Malgré sa relative clandestinité dans la doctrine, la renonciation existe et connaît un régime juridique uniforme. Elle entretient des relations complexes et ambivalentes avec la liberté de son auteur. En effet, la renonciation présente pour particularité de constituer une manifestation significative de la liberté tout en risquant de la contrarier. Du reste, elle implique un aménagement plus ou moins important de l'exercice des droits et, ainsi, une limitation variable de la liberté du renonçant. L'étude de son champ et de sa typologie permet de révéler son existence et d'apprécier son étendue. Seuls certains droits fondamentaux peuvent voir leur exercice aménagé par leur titulaire, la ligne de séparation des droits « renonçables » et « irrenonçables » résultant d'une tension entre la liberté et l'ordre public. L'étude des supports de la renonciation, de sa structure et de ses modalités rend compte de sa fréquence importante et de ses formes juridiques variées. En dépit de ses formes multiples, la renonciation est enserrée dans des règles homogènes. Plus que tout autre acte juridique, elle est susceptible d'attenter à la liberté de son auteur, de sorte que son existence, de sa naissance à sa disparition, est encadrée. La validité de l'acte de renonciation est subordonnée à des conditions qui se trouvent sanctionnées en cas de non-respect. L'exécution de l'engagement du renonçant et son éventuel refus de respecter sa volonté passée sont, eux aussi, enserrés dans certaines normes. Ces dernières dépendent, pour la plupart d'entre elles, des formes revêtues par la renonciation. L'étude favorise, par ailleurs, la compréhension des droits fondamentaux. Elle éclaire leur signification ainsi que leur régime juridique. / Renouncement to fundamental rights can be seen as the legal act of a person to exercise or refuse to exercise one of its fundamental rights. Despite the relative absence of renouncement in academic literature, this notion exists and is ruled by a uniform legal set of rules. Relationships between renouncement and freedom are complex. Indeed, renouncement represents a significant freedom manifestation whilst creating a risk for said freedom. Furthermore, it implies a potential important arrangement of the use of rights and therefore a possible limitation to the freedom of the renouncing person. Only specific fundamental rights are to be considered as subjects to renouncement, due to a tension between freedom and public policy there is a need to set a boundary between “renoucable” and “non renouncable” rights. The study of renouncement cases shows their high frequency and various legal forms. However, renouncement is framed in a homogenous set of rules. More than any other legal act, renouncement can lead to a freedom weakening. Thus, renouncement lifecycle needs to be controlled. Non-compliance with validity conditions can lead to sanctions. Similarly, refusal of execution is also controlled by strict rules. The study of renouncement also helps understanding fundamental rights and highlights their meaning and legal structure.

Le droit des sociétés prévoit un régime de nullité dérogatoire du droit commun, applicable aux actes et délibérations de la société. Cependant, l’accroissement du contentieux, encouragé par des textes particulièrement sibyllins, et l’important travail d’interprétation fourni par la jurisprudence révèlent manifestement l’insuffisance des dispositions actuelles. C’est ce que nous nous proposons de constater dans une première partie. L’imperfection des textes apparait dès l’étude du domaine du droit spécial, les notions d’acte et de délibération ne permettant pas d’en tracer correctement les contours. L’analyse des causes de nullité confirme les lacunes du droit positif. Le système des nullités, reposant sur une distinction infondée entre violation d’une disposition expresse et violation d’une disposition impérative, soulève d’inextricables difficultés. L’imprévisibilité des solutions est du reste renforcée par une politique jurisprudentielle instable, tantôt audacieuse, tantôt rigoureuse. Dans le même sens, l’étude des règles processuelles, gouvernant l’action en nullité et le prononcé de la sanction, met en évidence la confusion entourant le régime des nullités sociales. Tous ces maux nous conduisent à une même conclusion : la nécessité d’une réforme. Fort de ce constat, nous proposons dans une seconde partie les moyens d’une éventuelle réforme. Pour rendre la matière plus lisible et plus prévisible, il nous faut redéfinir le domaine des nullités sociales mais aussi simplifier et moderniser les règles de nullité, au regard des mutations ayant marqué le droit des sociétés ces dernières années. Au demeurant, l’équilibre du système de nullités des décisions sociales suppose de repenser les règles processuelles, dans l’optique de juguler le contentieux et d’inhiber les effets perturbateurs de la sanction sur le fonctionnement de la société. / The company law provides for a special nullity system, applicable to acts and décisions of the company. However, the increase of litigation, reinforced by abstruse rules, and the different jurisprudential interpretations, highlights the inadequacy of the current rules. This is what we propose to demonstrate in the first part. The imperfection of the rules appears as soon as the field of the special law is studied. The analysis of grounds of nullity confirms the shortcomings of the positive law. The system of nullity, based on the distinction between violation of an express provision and violation of an imperative provision, causes inextricable difficulties. The unpredictability of solutions is strengthened by an unstable caselaw. Moreover, the study of the process by means of a court declaring the nullity of an defective act or decision leads to the same negative comments. Taking the imperfection of positive law into account, we conclude the need for legal reform. Accordingly, we propose in the second part the means of a possible reform. To make the rules easier to understand, we have to redefine the field of the nullity system but also to simplify and modernize the rules, according to transformations which have marked the company law in recent years. Finally, a comprehensive reform of the nullity system implies the rebuilding of the procedural rules, in order to decrease litigation and to reduce the disruptive effects of the sanction on the company.

O presente estudo trata da estrutura do instituto consentimento informado e de seus princípios informadores na relação médico-paciente. Tradicionalmente, o consentimento informado é compreendido como o direito do paciente de ser informado (e, consequentemente, dever do médico de informar) sobre o procedimento a que será submetido, bem como ao diagnóstico e prognóstico de seu quadro clínico, antes de todo e qualquer procedimento, inclusive em relação aos riscos e alternativas possíveis para que, a partir disso, possa tomar uma decisão e consentir ou não com o procedimento, em respeito ao princípio da autonomia do paciente. Verifica-se, assim, que o foco do consentimento está na informação que é transmitida. Foi analisado como o ordenamento jurídico brasileiro lida com o instituto, bem como o entendimento do Tribunal de Justiça do Estado de São Paulo, durante o período de 2009 a 2014. A partir das normas atinentes ao negócio jurídico, concluiu-se pela insuficiência da teoria quando aplicada aos atos existenciais, dentre os quais se enquadra o consentimento informado, preferindo sua classificação como ato jurídico stricto sensu mandamental. Propõe-se uma releitura a partir da qual o consentimento informado revela-se um processo comunicativo que engloba dois elementos: processo de informação e processo de consentimento. Muda-se o foco, então, para o ato de consentir e para a pessoa-paciente que consente. Ainda que seja difícil uma normativa única que sirva para o consentimento informado em todos os atos existenciais envolvendo a saúde, estabelece-se uma estrutura básica que possa servir como normativa comum a todos eles. Os pressupostos para realização de ambos é a capacidade para decidir competência e a voluntariedade do processo, cujo fundamento é o direito à autodeterminação pessoal como corolário do direito ao livre desenvolvimento da personalidade. Esta pesquisa contou com o apoio da Fundação de amparo à pesquisa do Estado de São Paulo FAPESP. / Le présente étude aborde la structure de la figure juridique consentement éclairé et ses principes dinformation dans la relation médecin-patient. Traditionnellement, le consentement éclairé est compris en tant quun droit du patient de recevoir les informations (qui par conséquent doivent être données par le médecin) à propos de sa procédure à laquelle il sera soumis, ainsi comme les informations sur le diagnostic et le pronostic de son état clinique avant nimporte quelle procédure, y compris en ce qui concerne les risques et alternatives possibles pour quon puisse prendre une décision et consentir ou non la procédure, par rapport au principe de lautonomie du patient. De ce fait, on verifie que lenfoque du consentement réside dans linformation qui est transmise. Une analyse sur lordre juridique a été réalisée pendant le période de 2009 à 2014, dans le but de vérifier comme il traite linstitution, ainsi que le raisonnement de la Cour de Justice de lÉtat de São Paulo. Fondé sur des normes relatives à lacte juridique, il a été conclu que la théorie est insuffisante quand elle est apliquée aux actes existentiels, parmi lesquelles se trouve le consentement informé, où on préfère sa catégorisation en tant que acte juridique stricto sensu de nature mandatoire. Une relecture a été proposée, à partir de laquelle le consentement informé se révèle un processus de communication qui englobe deux éléments: le processus dinformation et le processus de consentement. Lenfoque est donc changé vers lacte de consentir et vers la personne-patiente qui consente. Malgré la difficulté de trouver une norme unique qui sert au consentement informé dans tous les actes existentiels qui impliquent la santé, une structure basique est établie qui puisse sappliquer comme norme commune à tous eux. Les conditions pour la réalisation de tous les deux sont la capacité de décider compétence et la nature volontaire du processos dont la base est le droit à lautodétermination personelle en tant que corollaire du droit au libre dévéloppement de la personnalité. Cette recherche a été menée avec le soutien de la Fondation dAppui à la Recherche de lÉtat de São Paulo FAPESP.

Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétractation d’une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d’une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d’une cause d’invalidité pour lesquels l’action en nullité et l’exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, comme le contrat de société ou le mariage putatif, etc. La présente étude propose de saisir ces phénomènes de façon unitaire par un nouveau concept : l’acte juridique irrégulier efficace. L’objet étudié met en lumière les insuffisances de la théorie civiliste de l’acte juridique, qui peut être utilement précisée à l’aide de la théorie normativiste du droit. En recourant à un autre concept, celui de norme habilitante, une théorie de l’efficacité et du contrôle de régularité des actes juridiques est ainsi proposée. Les motifs politiques pour lesquels certains actes irréguliers ne sont pas sanctionnés par l’inefficacité et les sanctions alternatives du droit positif sont ensuite analysés. Enfin, le pouvoir de décider d’écarter la sanction de l’inefficacité et les techniques juridiques par lesquelles il s’exerce formellement sont étudiés à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation et de la théorie des contraintes juridiques. / Legal acts (or juristic acts) can be defined as acts of will intended to produce legal effects. This concept includes legislative acts, judicial acts, contracts, etc. Some of these acts of will are not in accordance with a legal norm but nevertheless produce the legal effects intended by their authors. For instance, a voidable contract is legally binding until it has been voided. Furthermore, the right to demand voidance of a defective contract can be barred by a statute of limitations. Such a contract is invalid (i.e. irregular, illegal, unlawful) because it violates a legal rule, but still produces all the legal effects intended by the parties thanks to the extinctive prescription. French Law, both private and public, contains many acts which are illegal and somehow entirely or partly efficacious. The present study undertakes a unitary analysis of these phenomena, with a focus on private law, through a new concept: the “acte juridique irrégulier efficace” (illegal and efficacious juristic act). First, a theory of the illegal and efficacious juristic acts is proposed in the light of the Normative Theory of Legal Science. Using a concept of “empowering norm” or “power-conferring rule,” a theoretical model of the validity and the efficaciousness of legal acts is proposed. Then, the political reasons why some unlawful acts are not declared inefficacious and the alternative penalties are analyzed. Finally, the power to decide to maintain the efficaciousness of an invalid legal act and the legal technics by which this power is formally exercised are examined in the light of the Realist Theory of Interpretation and the Theory of Legal Constraints (French legal realism).

Le conflit d'intérêts désigne une opposition entre deux ou plusieurs intérêts distincts, relevant de personnes ou groupes de personnes eux-mêmes distincts. Il se peut que le conflit oppose l’intérêt d’une personne – ou l’intérêt d’une autre personne à laquelle elle est liée – à l’intérêt d’un tiers dont elle a par ailleurs la charge. Il est alors un risque que le conflit en cause ne soit réglé de manière illégitime, au préjudice de l’intérêt pris en charge. C’est à l’étude de ce type de conflit d’intérêts que la thèse se consacre. Elle propose de le rattacher à la théorie juridique du pouvoir. Le pouvoir y est défini comme la prérogative par laquelle son titulaire est habilité à participer à la création d’actes juridiques pour le compte d’autrui, par l’expression d’un ou plusieurs intérêts distincts du sien.Les pouvoirs peuvent faire l’objet d’une double différenciation. La première consiste à différencier les pouvoirs en fonction du rôle joué par leurs titulaires dans la détermination du contenu de l’acte juridique à créer. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs intellectuels et les pouvoirs décisionnels. La seconde consiste à différencier les pouvoirs en fonction des devoirs pesant sur leurs titulaires. Elle aboutit à distinguer les pouvoirs-loyauté et les pouvoirs-impartialité. Ce rattachement du conflit d'intérêts à la théorie juridique du pouvoir a deux conséquences. Il permet tout d’abord d’en délimiter le domaine. Il permet ensuite de le définir. Le conflit d'intérêts correspond en effet à une situation de détournement potentiel de pouvoir. Il manifeste le risque que le titulaire du pouvoir n’agisse contrairement à son devoir. Il en découle une typologie des conflits d’intérêts. Celle-ci repose sur une distinction principale entre les conflits de loyauté et les conflits d’impartialité et sur deux distinctions secondaires : d’une part, la distinction des conflits directs et des conflits indirects ; d’autre part, la distinction des conflits d’intérêt et de devoir et des conflits entre devoirs. Cette différenciation des conflits justifie une différenciation de leurs traitements. En effet, les différents types de conflits ne présentent pas le même risque d’aboutir à un détournement effectif de pouvoir, ce dont leurs traitements devraient tenir compte. La typologie dressée se veut ainsi une typologie hiérarchisée pouvant servir à déterminer le traitement adapté à chaque type de conflit. / A conflict of interests refers to the opposition of two or several separate interests, concerning separate persons or groups of persons. It may occur that a conflict opposes the interest of one person – or the interest of a person to whom the first person is acquainted – to the interest of a third party of which the first person is responsible. Such situation could result in the conflict being illegitimately solved to the detriment of the third party’s interest. Therefore, the purpose of this thesis is to study this type of conflict of interests by linking it to the legal theory of power. Here, the power is defined as the prerogative enabling the entitled person to be involved in the creation of legal acts on behalf of another party, by defending one or several interests separate from their own interests.These powers can be subject to a double distinction. The first distinction aims at differentiating powers depending on the role played by those who are entitled to such powers in the determination of the content of the legal act to be created. This distinction results in the separation between intellectual powers and decision making powers. The second distinction aims at differentiating powers depending on the duties of the entitled persons. It results in the separation between loyalty-powers and impartiality-powers.Linking the conflict of interests to the legal theory of power has two consequences. First, it helps delimiting the field of such conflicts. And it also helps defining them. Indeed, a conflict of interests corresponds to a situation where a misuse of power may occur. In such types of conflicts, the risk that the person in power might act contrary to their duty arises. It then results in a typology of conflicts of interests. This typology is based on the main distinction between loyalty conflicts and impartiality conflicts and on two secondary distinctions: the distinction between direct and indirect conflicts on the one hand, and the distinction betweenthe conflicts of interests and duty and the conflicts between duties on the other. This distinction between conflicts justifies a distinction in the way they are treated. Indeed, these various types of conflicts do not have the same risk of resulting in an actual misuse of power, which should be taken into account when treating such conflicts. The resulting typology is therefore a tiered typology that could be used to identify the corresponding treatment for each type of conflict.

Partant du constat de la récente consécration de la notion d’acte juridique par le code civil, cette thèse s’interroge sur les conséquences de cet avènement par rapport à la notion de contrat. L’auteur commence par montrer que cette adjonction de l’acte juridique au contrat est nécessaire. En effet, comme le montre nettement l’étude de la relation médicale que l’auteur prend comme point de départ, le contrat rencontre des faiblesses techniques et psychosociales, rendant impossible son application dans certaines situations.D’où l’importance, au-delà du contrat, de disposer d’un autre outil : l’acte juridique. Pour que ce dernier soit efficace, il est nécessaire d’approfondir sa définition et de le doter d’un régime propre, distinct du contrat. D’après cette étude, l’acte juridique se définit désormais comme un acte volontaire reconnu dans un ordre juridique comme créant des normes. Plusieurs propriétés de l’acte juridique ont été mises à jour, notamment l’existence de conditions de validité propres tenant à l’exigence d’une volonté non viciée de l’auteur de l’acte et à la licéité des motifs. Bien que ces propriétés aient été dégagées à partir du droit des contrats, il a été vérifié qu’elles pouvaient s’appliquer à l’ensemble des actes juridiques, en passant du consentement de la victime en droit pénal, au mariage, au jugement ou à la loi. / On the acknowledgment of the recent consecration of the notion of legal act by the Frencg civil code, the purpose of this thesis is to reflect on the consequence of this evolution on the notion of contract.The author first starts by demonstrating that the addition of the legal act to the contract is necessary. Indeed, a close study of the medical relation shows that the contract has technical and psychosocial weaknesses which make it impossible to be used in some situations. Henceforth the importance of having another tool at one’s disposal, the legal act, likely to take over from the contract. In order to enable thelegal act to sustain the contract, it is yet necessary to reinforce this first concept, going deeper in itsdefinition and giving it its own legal system, separate from the one of the contract. In this work legalwas eventually defined as an act acknowledged in a legal system as creating legal normes. Moreover,several properties have been highlighted, in particular the existence of its own validity conditions, owingfirst to the requirement of the unflawed will of the author of the act and second to the legitimacy of the motives. Although these properties were brought out from contract law, it has been shown that they could apply to all legal acts, from victim consent in criminal law, to marriage, judgment, administrative act or to the law.

L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique ancienne à laquelle le législateur continue aujourd’hui d’avoir recours. Pourtant, elle semble susciter peu d’intérêt, de sorte que la légimité de son existence peut être mise en doute. L’objet de cette démonstration est donc de comprendre ce phénomène d’assistance afin de savoir s’il renvoie à une institution singulière et autonome. Apparaissant sous une double forme à l’occasion de la formation d’un acte juridique, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”. Si ce dualisme est utile dans la détermination du régime, il est avant tout, sur le plan notionnel, source de confusion. Dans tous les cas, l’assistance affiche toutefois une unité substantielle. Caractérisée comme un “être avec” et un “agir avec”, l’assistance est une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance envisagé à la fois dans la seule relation établie entre les deux principaux protagonistes, mais aussi au-delà. Si l’assistance se déploie entre l’assisté et l’assistant, elle rayonne nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistance. / Assistance is a method that the legislator has had recourse to for long in the drafting of a legal transaction and it still does nowadays. However, it seems to arouse so few interest that the legitimacy of its existence may be doubted. The purpose of this demonstration therefore is to understand this practice and determine whether it can be considered as a singular and autonomous institution or not. Assistance can play two parts during the drafting of a legal transaction, sometimes as an “enabler”, sometimes as a “facilitator”. While this duality proves to be useful in the determination of the regime, it mostly brings a lexical confusion. In any case though, assistance conveys a substantial unity. Both defined as “being with” and “acting with”, assistance is an intermediary protection technique that excludes any kind of substitution and consists, for the designated assistant, in standing by the assisted to help him to state a will in accordance with his interests. As a consequence, it has to comply with clearly identified rules, which is, to date, not necessarily the case. Whilst presenting the positive law, this study aims at clarifying the functioning of assistance, both taken as the relationship established between the two main protagonists and beyond. Although assistance mainly concerns the assistant and the assisted, it inevitably has an impact on the legal transaction concluded thereby and the related third parties.

Le droit des sociétés est marqué par un phénomène de "contractualisation", lequel témoigne de la multiplication de l'aménagement des rapports entre associés, qu'il concerne les modalités de direction de la société ou l'exercice de leurs prérogatives et obligations. Ces aménagements peuvent revêtir deux formes : l'une statutaire, l'autre extrastatutaire. L'étude du statutaire et de l'extrastatutaire en droit des sociétés se consacre donc à la comparaison de ces deux formes d'aménagement et propose d'identifier leurs deux traits caractéristiques : une finalité commune et un caractère distinct.Les actes statutaires et extrastatutaires partagent une finalité commune : ils concourent à la réalisation de l'opération sociétaire. Parmi tous les actes relatifs à la société, ils se caractérisent par leur but qui est de permettre à leurs signataires de satisfaire leurs intérêts spécifiques par le truchement de l'intérêt social, à savoir par la réalisation d'une entreprise commune en vue de l'enrichissement collectif des associés. Cette finalité commune exerce alors une influence sur leur régime juridique car les actes statutaires comme ceux extrastatutaires sont soumis aux règles du droit des sociétés. Cette influence se mesure surtout à l'égard des actes sociétaires extrastatutaires, lesquels sont tenus de respecter l'ordre public sociétaire, sont soumis à la lex societatis en droit international privé et relèvent de la compétence des tribunaux de commerce dans les sociétés commerciales. Même s'ils partagent une finalité commune qui permet leur rattachement à la catégorie des conventions sociétaires, les actes statutaires et ceux extrastatutaires n'en demeurent pas moins distincts. Classiquement, ces deux types d'actes sont distingués en considération d'un critère formel, à savoir selon leur localisation dans le document dénommé statuts ou à l'extérieur de celui-ci, mais celui-ci ne permet pas de saisir l'essence de cette distinction. Plus fondamentalement, il doit être distingué entre les aménagements du statut d'associé, applicable à toute personne ayant la qualité d'associé, et ceux extérieurs au statut, lesquels ne sont que l'expression des engagements personnels des associés et applicables à leurs seuls signataires. Le caractère statutaire d'une stipulation emporte alors deux conséquences spécifiques. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé de manière identique, il peut être modifié à la majorité. Cette règle doit cependant être appliquée en tenant compte des situations de conflit d'intérêts susceptibles de se présenter lors de la création de différentes catégories d'associé ou de l'octroi d'avantages particuliers. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé présent et à venir, seules les stipulations statutaires s'appliquent à l'acquéreur de titres sociaux. / Corporate law is characterized by a trend of "contracting", which reflects the multiplication of the systems of relationship between partners, whether this involves the management rules of a company or the application of their rights and obligations. These systems can take two shapes: statutory or non-statutory. The study of statutory and non-statutory in corporate law is devoted to comparing these two forms and identifying their two key features: a common purpose and a distinct nature.Statutory and non-statutory acts share a joint purpose : they contribute to the accomplishment of the corporation. Among all acts in connection with a company, they are characterized by their purpose which aim to enable their signatories to meet their specific interests through the interest of the corporation, i.e. through a joint enterprise targeting the joint enrichment of the partners. This common purpose influences their legal regime because both statutory as well as non-statutory acts are subject to corporate law. This influence can be mainly felt towards non-statutory acts, which have to comply with the corporate public order, are governed by the lex societatis in international private law and fall under the competence of commercial courts in business corporations. Even though they share a common purpose which makes them fall under the category of corporate agreements, statutory and non-statutory acts remain distinct. Traditionally, these two sorts of acts can be distinguished by applying a formal criteria, namely whether they can be found in the document named articles of associations or outside of those, but this criteria doesn't express the essence of this distinction. More fundamentally, one has to distinguish between the adjustments of the partners' statutes, which apply to any partner, and those outside the statutes, which only represent the personal commitment of the partners and only apply to the signatories. The statutory nature of a clause triggers two specific consequences. Since the partner statute is meant to apply equally to all partners, it can be modified with a majority vote. However, this rule must take into account potential conflicts of interest which can arise when creating different categories of partners or when granting special benefits. Since the status of partner is destined to apply to all present and future partners, only statutory clauses apply to the purchaser of ownership shares.

Les actes juridiques unilatéraux des États, extrêmement variés dans leurs formes comme leurs contenus, contribuent à la formation et à l’évolution des normes internationales. Cependant, la présente thèse soutient que ces actes unilatéraux ne constituent pas, pris isolément, un mode de production du droit international ; tout au plus en sont-ils des éléments de formation. Parmi tous les actes adoptés par les États, certains seulement véhiculent des «prétentions normatives stricto sensu». Ces prétentions manifestent une certaine tension entre l’exercice par les États d’un pouvoir d’application du droit existant, en vertu de normes d’habilitation établies ou revendiquées, et d’un pouvoir de l’interpréter ou de le transformer. Dans ces conditions, ces prétentions bénéficient d’une existence objective et d’une opposabilité présumée tout en étant potentiellement contestables durant un certain laps de temps. L’attribution d’une valeur au silence des tiers intéressés apporte la preuve d’un tel présupposé. Ainsi, la représentation proposée met en lumière l’exercice par les États d’un véritable pouvoir de sommation : il découle des prétentions identifiées un effet autonome consistant à requérir les réactions des tiers susceptibles d’en remettre en cause le bien-fondé. Les protestations, reconnaissances ou acquiescements silencieux des tiers constituent alors la condition nécessaire et suffisante aux fins de détermination de l’(in)opposabilité du contenu normatif des prétentions. Du processus décrit, il peut être déduit que l’existence et la signification des rapports de droit produits par la confrontation des prétentions et réactions des États reposent certes sur des accords informels. Toutefois, le fonctionnement du processus révèle avant tout l’influence considérable de l’unilatéralisme sur la définition et l’évolution du droit international. Les États se voient en effet soumis à une obligation accrue de vigilance à l’égard des prétentions susceptibles d’emporter des effets sur leurs droits et obligations. / Unilateral acts of States, which are extremely varied in both form and content, contribute to the formation process and evolution of international standards. However, this thesis suggests that unilateral acts, taken in isolation, are not a means of producing international law; at most they are elements in its formation process. Among the acts adopted by States, some merely express “normative pretentions in the strict sense of the term”. These pretentions express a certain tension in a State’s exercising of a power of application of existing law, in virtue of established or claimed capacitation, and the power to interpret or transform it. Under these conditions, these pretentions benefit from objective existence and supposition of opposability, while remaining potentially contestable during a given period of time. The attribution of a value to the silence of concerned third parties is proof of such a presupposition. This means the proposed representation shows the exercising by States of an actual power of summons: the pretentions identified give rise to an independent effect requiring the action of third parties likely to question validity. Protests, recognition or acquiescence of third parties thus constitute the condition deemed necessary and sufficient to the determination of the (un)opposability of the normative content of the pretentions. From the process described, it is possible to deduce that the existence and significance of law produced by the confrontation of pretentions and reactions of States is based on informal agreements. However, the functioning of the process reveals above all the considerable influence of unilateralism on the definition of the evolution of international law. States are subject to an increased obligation for vigilance with regard to pretentions likely to impact their rights and obligations.

En dépit du rôle croissant concédé aux volontés individuelles en droit des personneset de la famille, les phénomènes de volonté saisis par cette branche du droit pâtissent d’uneconstruction juridique lacunaire. Les liens avec la théorie de l’acte juridique sont peuexplorés ou n’apparaissent qu’ à travers le prisme déformant de l’approche institutionnelleet légaliste qui est généralement adoptée.En rupture avec le mythe de l’autonomie du droit des personnes et de la famille, cettethèse entend démontrer l’apport de cette branche du droit à la théorie générale de l’actejuridique.Il est possible de dépasser les spécificités apparentes des phénomènes de volontérencontrés en recourant à une théorie moderne de l’acte juridique. Fondée sur un principede causalité décrivant le lien permanent entre les volontés et des données objectives,façonnée par un ensemble de « techniques », la théorie générale peut être tantôtperfectionnée, tantôt enrichie, sous l’influence du droit des personnes et de la famille.De tout ceci, il résulte que le droit commun des contrats a vocation à s’appliquer, aumoins subsidiairement, dans le cadre des techniques « initiales », analogues à cellesconsacrées par la théorie du contrat. Quant aux techniques « intégrées » qui révèlent lesréelles originalités de l’acte juridique personnel ou familial, elles ne dérogent pas à lathéorie générale et sont même susceptibles de tirer profit de la transversalité de cettedernière. En tout cas, se dessine un droit spécialisé de l’acte juridique qui mériterait d’êtreconçu comme tel aussi bien par la doctrine que par les praticiens. / Despite the increasing role granted to individual intent in the law of personsand family, the phenomena of intent as grasped by this body of law suffer from a deficientlegal construct. The links with the theory of the legal act are little explored or emerge onlythrough the distorting prism of the institutional and legalistic approach which is generallyadopted.Breaking with the myth of the autonomy of the law of persons and family, this thesiswill seek to demonstrate the contribution made by this branch of law to the general theoryof the legal act.It is possible to go beyond the apparent specificity of the phenomena of intent byusing a modern theory of the legal act. Based on a principle of causality describing thepermanent link between intent and objective data, shaped by a set of "techniques", thegeneral theory is sometimes improved, sometimes enhanced under the influence of the lawof persons and family.From all this, it follows that the common law of contract is intended to apply, atleast alternatively, in the context of “initial” techniques, similar to those enshrined in thetheory of contract. As for "integrated" techniques, which show the real distinctiveness of thepersonal or family legal act, they do not derogate from the general theory and are evenlikely to benefit from its transversality. In any case, a specialised law emerges from thelegal act that ought to be conceived as such both by doctrine and practitioners.