La recherche s’intéresse aux rapports qu’entretiennent le droit de l’UE et les systèmes répressifs nationaux italien et français. Elle vise notamment à analyser les problèmes posés par l’influence croissante des sources européennes sur l’exercice par les Etats du droit de punir. Elle analyse également la compatibilité des obligations européennes de punir par rapport au principe de la légalité des délits et des peines, consacré au niveau constitutionnel en Italie et en France. En effet, quoiqu’issus d’une même tradition romano-germanique, ces deux systèmes semblent consacrer des conceptions sensiblement différentes du principe de la légalité. Par exemple, alors que le droit italien conçoit la légalité surtout comme relevant de la loi au sens formel, le système français semble insister sur la clarté, l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme pénale qui seules peuvent en assurer la prévisibilité. Compte tenu de la pratique de la Cour de Justice d'interpréter le droit européen selon les traditions communes aux États membres, la comparaison entre les systèmes juridiques de deux États membres permettra de mieux apprécier les choix opérés dans le cadre de l'harmonisation européenne en matière pénale.Une fois le principe défini, la deuxième partie du travail se concentre sur la possibilité d'utiliser les obligations de criminalisation et la primauté du droit de l'Union pour protéger les droits fondamentaux des victimes. A ce propos le travail vise à un équilibre entre légalité pénale et protection effective des droits fondamentaux qui découlent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Descripteurs : Principe de légalité des délits et des peines, obligations d’incrimination ; droit pénal comparé ; droit pénal européen ; droits fondamentaux ; droits des victimes. / The research focuses on the influence of the EU competence in criminal law on Italian and French criminal systems. More specifically it refers to the impact of this competence on the traditional principle of legality and on individual safeguards it represents. The first part deals with the increasing Union’s power to impose specific obligations of criminalization in relation to the fundamental principle of legality in criminal law. This principle acquires different meanings according to different national systems. While in Italy it is mainly conceived as a statute monopoly, France considers clarity, ascertainability and foreseeability of criminal norms as the main aspect. The research analyses whether it is possible to set aside certain national specific features in order to achieve a new European common definition of the principle of legality. Given the practice of the Court of Justice to interpret Union law according to traditions common to Member States, the research has been conducted following a comparative approach. A comparative analysis makes it possible to better assess the choices made by the European Union towards harmonization in criminal matters.The second part of the thesis concerns the possibility to use EU obligations of criminalization and the primacy of Union law to protect fundamental interest, in particular fundamental rights of victims. The research aims therefore at finding a compromise between the legality principle in criminal law and an effective protection of fundamental rights stemming from the European Convention of Human Rights and the Charter of fundamental rights of the EU.Keywords: Principle of legality ; obligations of criminalisation ; comparative criminal law ; EU criminal law ; fundamental rights; victims’ rights.

Le capital social joue un rôle disputé, mais toujours essentiel dans une société. Derrière le capital social se profile le pouvoir: celui qui détient la majorité des parts ou des actions détient le contrôle réel de la société. Les opérations sur le capital social désignent donc en réalité les opérations de pouvoir entre les associés ou actionnaires au cours de la vie sociale. C'est la raison pour laquelle les opérations sur le capital social suscitent l’intérêt des juristes et des praticiens, tant en France qu'en Chine.Or, le régime de capital social qui a été établi par la même idée présente beaucoup de différences dans les systèmes juridiques français et chinois. Notre recherche se concentrera donc sur la présentation de la différence entre les deux systèmes juridiques, en analysant les raisons sous-jacentes sous un angle juridique, social, et culturel. A part ces différences, en espérant pouvoir faire progresser le régime chinois sur les opérations de capital social, la présente étude tentera de s’interroger sur la question de savoir comment le droit chinois des sociétés peut inspirer le droit français des sociétés en ce domaine. De façon plus générale, comment le capital social devrait-il se présenter dans les deux systèmes juridiques? Notre étude comparative s'effectuera en visant les trois opérations essentielles sur le capital social: les augmentations de capital social, les réductions de capital social et le rachat de droits sociaux, tout en souhaitant également pouvoir favoriser les investisseurs mutuels dans les investissements transnationaux. / The social capital plays a role disputed, but always essential in a company. Behind the social capital the power is profiled : the person who holds the majority of parts or actions holds the real control of the company. Thus the operations of the social capital indicate in reality the operations of the power between the associates or shareholders during the social life. This is why the operations of the social capital arouse the interest of the jurists and the practitioners, both in France and in China.However, the regime of social capital, which was established with the same idea presents many differences between the French and Chinese legal systems. Our research will thus concentrate on the presentation of the difference between the two legal systems, by analyzing the subjacent reasons under a legal, social and cultural angle. Apart from these differences, while hoping to be able to make progress the Chinese regime of the operations of social capital, the present study will attempt to consider the question of how the Chinese company law can inspire French company law in this field. More generally, how the capital social should be present in both legal systems ?Our comparative study will be done by aiming at three essential operations on the social capital: increases of social capital, reductions of social capital, and the repurchase of social rights, while also wishing to be able to support mutual investors in the transnational investments.

Les juges sont aujourd’hui des acteurs indispensables : garants des droits et libertés fondamentaux et arbitres des relations entre les ordres juridiques, ils exercent des missions essentielles qu’il n’est pas toujours aisé de concilier. Cette étude comparative entre l’Union européenne et le Canada propose d’en analyser les ressorts en s’intéressant aux interactions entre un mode d’organisation juridique particulier (le plurijuridisme), un organe (une juridiction suprême) et des normes spécifiques (les droits fondamentaux). En effet, la Cour suprême du Canada et la Cour de justice de l’Union européenne sont d’abord essentielles pour accommoder un ordre juridique commun (canadien ou européen) avec la préservation d’une certaine diversité juridique (entre les États membres de l’Union européenne ou bien entre les provinces et communautés autochtones canadiennes). Elles doivent ensuite garantir les droits de la personne, ce qui implique notamment, une pluralité d’instruments de protection et des modalités d’application complexes des Chartes canadienne et européenne. Les plurijuridismes canadien et européen se trouvent toutefois bouleversés puisque la structure du contentieux des droits fondamentaux et la manière dont les juges manient les standards de protection tendent à favoriser l’unité et à engendrer une homogénéisation. Une protection substantielle des droits fondamentaux dans le respect du plurijuridisme reste pourtant possible à la faveur d’une méthode dialogique et pluraliste.

Le droit de la santé réglemente les actions de santé lato sensu. En encadrant juridiquement une pluralité d'actes médicaux, comme l'AMP, l'interruption de grossesse, l'examen des empreintes génétiques ou encore les dons d'éléments et produits du corps humain, il influence le droit extra-patrimonial de la famille. Cette influence est protéiforme et se manifeste à la fois sur la détermination des liens familiaux et sur les droits et devoirs en découlant. Le droit comparé franco-suisse, dans sa fonction de connaissance du droit, permet de révéler les manifestations de cette influence. Le droit de la santé français exerce fréquemment un rôle moteur, subversif des concepts civilistes traditionnels. Le droit de la santé et le droit de la famille sont le plus souvent pensés séparément, le premier tendant parfois à s'autonomiser. À l'inverse, le droit de la santé suisse s'inspire régulièrement des constructions civilistes préexistantes, même si la finalité sanitaire justifie parfois un renouvellement des concepts. Ainsi, les deux champs du droit sont le plus souvent pensés globalement, approche dont le droit français gagnerait à s'inspirer. L'influence du droit de la santé sur le droit extra-patrimonial de la famille doit être repensée en tenant compte des objectifs poursuivis par les différentes règles de droit. La spécificité des actes médicaux à finalité familiale justifie que le droit de la santé soit cantonné à un rôle technique, suiveur de l'évolution du droit de la famille. En revanche, lorsqu'il réglemente les actes médicaux susceptibles d'influencer les droits et devoirs familiaux, le droit de la santé peut exercer un rôle complémentaire à celui du droit de la famille. / Health law regulates medical activity. By giving a legal framework to several medical acts, such as ART, abortion, DNA identification or donations of components and products of the human body, it influences extrapatrimonial family law. This influence is undeniably protean as it is exerted on both the definition and the legal regime of family ties. In its quest for improving knowledge of legal systems, French-Swiss comparative law can reveal and explain the manner in which this influence is expressed. In France, health law often plays a leading role, thus subverting traditional family law concepts and sometimes leading to inconsistencies. Health law and family law are usually viewed separately, with health law often taking an autonomous stance. In Switzerland, on the other hand, health law frequently draws on preexisting civil and family law concepts. Most of the time, these two fields of law are thought of together. This analysis incites us to rebuild French law in the light of Swiss law. The influence of health law on extrapatrimonial family law must be rethought, by taking into account the goal of each legal rule. The specificity of medical acts pursuing family interests justifies confining health law to a technical role, following the evolution of family law. Health law must be a tool for family law. However, health law can complement family law when it comes to the determination of family rights and duties. This complementarity is expressed either through the articulation of both branches of law when common goals are visible, or through the search for criteria capable of reconciling the conflicting goals pursued by these two subjects.

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Les jeunes (15 à 29 ans) sont particulièrement vulnérables aux chocs économiques et la capacité à intégrer le marché du travail est une étape importante influençant leur bien-être à long terme. La crise financière de 2007-08 a donc eu des effets importants sur eux. En réponse, les États capitalistes avancés ont adopté une série de politiques pour aider les jeunes. Pourtant, malgré ces nouvelles politiques, les dépenses publiques pour le marché du travail n’ont pas augmenté de manière stable lors de la période. Les analyses récentes semblent confirmer qu’au lieu d’investir dans les programmes plus dispendieux, les États adoptent des politiques axées sur une rhétorique de droits et de responsabilités. En effet, selon certains chercheurs, les États ont adopté des politiques qui créent des incitatifs pour joindre le marché du travail au lieu d’investir dans le capital humain. La recherche actuelle appuie l'argumentaire que les États-providence convergent autour de politiques de faible coût. Nonobstant les pressions pour le changement, les États ont différents besoins. Ainsi, il reste improbable qu’ils adoptent les mêmes solutions. Aucune analyse récente n’a étudié les politiques d’emploi des jeunes adoptées depuis la crise financière. Cette thèse pose alors la question, comment est-ce que les États-providence ont modifié leurs politiques de transition depuis la crise financière? La thèse répond à cette question à partir de trois cadres analytiques du changement politique. Ces cadres sont appliqués à trois études de cas : le Danemark, la France et le Royaume-Uni. Afin de pleinement considérer ces politiques dans toute leur complexité, cette thèse se sert d'une typologie des incitatifs d'activation pour comparer des mélanges d'instruments entre gouvernements. Une fois les mélanges d'incitatifs déterminés, une analyse de process-tracing détermine comment les États ont modifié leurs politiques de transition depuis la crise financière. Ces recherches nous permettent de constater que ces trois pays ont adopté de nouvelles politiques pour l’emploi des jeunes depuis la crise financière. Dans chaque étude de cas, les États ont adopté des politiques qui perpétuent la logique d’action dominante. Or, chaque étude de cas a aussi adopté des politiques qui dévient de la logique d’action dominante. Ces changements sont expliqués à l'aide de trois cadres théoriques, l'apprentissage, les ressources et l'institutionnalisme historique. Cette recherche contribue à la littérature de l'État-providence en outrepassant la littérature existante et donnant un rapport détaillé des politiques d'activation pour les jeunes et de leur adoption depuis la crise financière. / Youth (15 to 29-year-olds) are vulnerable to economic shocks, and the ability to enter the labour market has significant effects on their long-term wellbeing. Consequently, the 2007-08 financial crisis had the potential to affect youth gravely, which is why welfare states adopted a series of policy initiatives to help youth in the post-crisis. Although countries adopted policies, traditional data such as labour market policy expenditures do not reveal increased spending consistent with higher unemployment levels. Research also shows welfare states have favoured policies that reinforce incentives to join the labour market and help individuals market their skills over more expensive policies that invest in human capital since the financial crisis. These analyses support the argument welfare states are converging around low-cost policies. These pressures notwithstanding, the adoption of similar policies is unusual because the needs between countries remain diverse. For that reason, and despite the factors inhibiting change, countries should not be adopting the same policies to respond to high youth unemployment. This dissertation investigates this complex policy environment by using a typology of activation incentives to compare policy instrument mixes between governments. Process-tracing is then used to determine how welfare states modified their youth employment policies since the financial crisis. First, qualitative data is used to identify the different policy mixes adopted in each case. Second, the policymaking process is analyzed using process-tracing methods. Research findings indicate all three cases, Denmark, France, and the United Kingdom, adopted new youth policies after the financial crisis. In addition to funding policies that continue typical logics found in each country, evidence shows each case adopted policies that deviate from established logics. These results are explained using three theoretical frameworks to identify mechanisms for change: policy learning, power resources and historical institutionalism. For each case, the dissertation outlines how these factors interacted to affect the policymaking process. This research contributes to welfare state literature by going beyond existing quantitative analysis to provide an in-depth account of youth activation policies and the policymaking process in the post-crisis.

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L'administration coloniale a pris de nombreuses formes au fil des siècles, et l'Indirect rule est l'une des plus représentatives de la colonisation britannique. A ce titre, il convient de s'intéresser aux causes et aux conséquences de ce système de gouvernement, ainsi qu'aux spécificités qui y sont liées en pratique. Cette analyse portera donc essentiellement sur sa mise en application au Nigeria, ainsi que sa diffusion dans l'empire colonial britannique d'Afrique. Afin d'approfondir cette étude, l'Indirect rule sera également abordé d'un point de vue plus théorique, notamment concernant l'évolution de sa perception par les historiens du droit. De même, sa spécificité sera questionnée, notamment en la comparant à d'autres systèmes de gouvernement coloniaux européens. / Colonial administration evolved a lot through centuries, and Indirect rule is one of the most representative of the British one. As such, it is interesting to look at the reasons and the issues of the particular system of government, as well as the particularities linked to Indirect rule in the facts. This analysis will be more specifically about how Indirect rule worked in Nigeria, as well as its diffusion through the British colonial empire in Africa. In order to complete the study, Indirect rule will also broached from a theoretical point of view, in particular regarding the evolution of how historians of law considered it. Moreover, its specificities will be observed, in particular by comparing indirect rule with other Europeans colonial governments.

The internationalisation of society over the last century has promoted the idea of a global community aspiring to common human rights and values. It is in this context of evolution of human rights that "child trafficking" was consolidated as an international legal category through the United Nations Palermo Protocol (2000). The majority of countries in the world have adapted this definition in their national law, and regional regimes have emerged, with the aim of harmonising legislation and fostering cooperation between states. However, 20 years after this effervescence in favour of anti-trafficking policies, we are largely faced with a failure: while many laws and public policies have been created, few children have been "rescued" from trafficking. Even less in a sustainable way. This raises the question of what is at work for these "victimized" children, as they become subjects of governance and objects of control. What effects does the legal norm of child trafficking, and the policies and institutions that flow from it, have on the children they are supposed to protect?Drawing on research conducted in the European Union and the Association of South-East Asian Nations, the results of this research suggest that child traffickees are caught in cycles of increasing vulnerability, with little hope of escaping from them in the current state of affairs. Indeed, the economic, political and social structures on which our institutions are based produce structural violence against these children, even though they are targeted by protective measures. Paradoxically, the governments and international bodies that are most active in eliminating child trafficking are also the most powerful drivers of the system that produces the machinery of structural violence and child trafficking. Part 1 of the thesis examines the construction of the child trafficking norm. How do governance structures at the international, regional and national levels constitute, support and disseminate the norm of child trafficking (Section 1)? We will analyse the construction of an international prohibition system based on multiple legal categories and old and disparate moral, political and social norms (Chapter 1). While “child trafficking” is generally read as a norm with fixed content with minimal variations related to the legal context, we argue here that the complexities and subtleties of the norm and the policies that flow from it can only be understood when child trafficking is seen as a cluster of norms. This cluster is subject to adaptations by international, transnational, regional and local actors, who make it an object of negotiation and cooperation, constantly transforming the boundaries of the concept as they use it (Chapter 2).As such, discourses, institutions, and the performances of stakeholders have a determining importance in the constitution of the child trafficking apparatus. Part 2 therefore seeks to examine what happens to trafficked children when, in the name of their protection, they become subjects of governance. Through an analysis of specific the two apparatus that govern anti-trafficking - migration and protection - we will demonstrate the mechanisms of structural violence at work and the inherent contradictions that block effective protection of trafficked children (Section 2). Drawing on Foucaultian analyses of biopower, Chapter 3 will show the functioning of mechanisms that ”let die” child victims of trafficking within the protection system. Despite the existence of elaborate protection systems to protect minors from all forms of exploitation and abuse, in the case of child victims of human trafficking, it must be noted that the system is often powerless to lift them out of these situations, even often unwittingly increasing their vulnerability (Chapter 4). Section 3 examines the role of the private sector in the dynamics of child trafficking, whether as a trafficking actor or as a partner of public authorities through the delegation of anti-trafficking powers. These migrant children are caught up in global migration flows, largely orchestrated according to North-South distributive logics, which are partly linked to production models. Some trafficked children are caught up in these market logics, and at the same time are confronted with a criminalisation of migration, which places them in a doubly victimizing position (chapter 5). In order to be effective in combating child trafficking, an increasing number of countries are moving from incentive systems (e.g. the UN Global Compact) to legal frameworks that require companies to take part in anti-trafficking policies in their production chains. Some initiatives are promising, and progress is to be welcomed at the level of " Tier 1 " providers in some MNEs (Chapter 5). However, further down the supply chains, there is evidence of a levelling down or even a risk of accelerated operations due to "blue washing" practices and increased pressure being transferred to suppliers (Chapter 6).The thesis concludes that there is structural violence against exploited children in the EU and ASEAN by the very institutions dedicated to their protection. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Les accords de report d’entrée sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu’à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords « pay- for-delay » produisent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d’un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l’Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s’est jusqu’alors saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L’institution bruxelloise a ainsi fait preuve d’une grande intransigeance et d’une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d’entrée en mobilisant une approche comparatiste. Par ce biais, l’objectif de cette étude est double. D’une part, il s’agira de mieux comprendre le mécanisme qui se cache derrière ces accords. D’autre part, il s’agira de formuler des recommandations afin d’améliorer le contrôle actuel des « pay-for-delay » dans l’Union européenne / Pay-for-delay agreements are agreements concluded in the pharmaceutical sector. Designed by brand laboratories, they have for object or for effect to delay generic entry on the market. Born in the United States in the late 1990s, these agreements continue to generate many legal problems. Despite more than two decades of litigation, the pay-for-delay agreements still produce great skepticism across the Atlantic and do not have a clear legal regime. The difficulty is that these agreements crystallize both competition law and patent law issues. The European Union has recently been affected by this practice. The European Commission has prononced three decisions. In each of them, the commission concluded that the agreements restricted competition by their object. Thus, the commission showed a great intransigence and an astonishing severity in view of its weak experience on the subject. This research aims to address the problems posed by pay-for-delay agreements by mobilizing a comparative approach. In this way, the objective of this study is twofold. On the one hand, the purpose is to better understand the mechanism behind these agreements. On the other hand, the goal is to formulate recommendations to improve the current pay-for-delay control in the European Union