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La gestion des risques juridiques bancaires : étude appliquée aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil / Bank's Legal Risk Management : a Case Study of the Duties to disclose Information, to caution and to advise

Varnav, Mihaela 10 July 2014 (has links)
Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matière. / Banks are exposed to a multitude of risks. In view of the increased focus on European supervision and on consumer protection in the current regulatory framework, it is appropriate to map, evaluate, monitor and control the banking legal risk, as part of the operational risk. For this purpose, the risk management offers the necessary tools to the credit institutions. Its general approach is completely applicable in the legal field and is adapted to the legal requirements on internal supervision, risk management and determination of a balanced and proper level of own funds. Moreover, it provides a new key for the reading of the duties to disclose information, to caution and to advise that the banks have towards their clients. As a genuine expression of the ordo-liberal paradigm, this triple duty demonstrates that the law cannot ignore the social and economic. These duties are useful for the proper functioning of the market and for the social progress, and they are also the sign of a trend towards resetting the balance in contracts, leaving behind the classic concept of theoretical equality between parties to a contract. There are many legal risks in relation to those three requirements of the bank towards its customers, which can have frequent occurrences and very serious consequences. The study of those risks is meant, inter alia, to identify the overregulation, the ambiguities or the lack of regulation in the current legal framework.
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Construire le marché bancaire européen : modalités de gouvernance de la Commission européenne et rôle des comités d’experts (1969-1989) / Building the European Banking market : processes of governance of the European Commission and role of experts committees (1969-1989)

Farges-Cazenove, Josette 20 October 2017 (has links)
La question bancaire dans la construction européenne fait rarement l’objet d’études exclusives, étant associée le plus souvent à l’union économique et européenne. Ce travail vise à combler cette lacune en se concentrant sur les modalités de gouvernance adoptée par la Commission européenne pour bâtir le marché commun et sur son recours pérenne à trois comités d’experts entre 1969 et 1989. Il permet d’évaluer l’application à ce chantier des principes stratégiques, qui fondent la gouvernance : l’harmonisation des législations, puis la reconnaissance mutuelle des législations, et enfin le contrôle des banques installées hors du territoire national par le pays d’origine. La thèse analyse les influences croisées de la politique communautaire et des politiques bancaires de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume-Uni et de la France. En mettant en évidence la formation d’une communauté épistémique entre les comités d’experts européens et le Comité de Bâle, la thèse traite de la circulation des idées en matière de régulation et de supervision. Elle contribue ainsi à revaloriser le rôle de la Communauté européenne dans la mise en œuvre du système international de régulation dans les années 1980 et à cerner son influence sur la modernisation des politiques bancaires des pays membres. Elle illustre enfin l’émergence de la coopération entre autorités de contrôle et entre gouvernements des pays membres de la Communauté européenne. / The Banking issue in the European construction is rarely subject to exclusive studies, being associated generally with the economic and monetary union. This work seeks to fill the gap by focusing to the governance processes of the European Commission to build the common market and his sustainable recourse to three expert committees between 1969 and 1989. It allows to evaluate the implementation to this project of strategic guidelines : the harmonization of laws, then the mutual recognition, and, finally, the home control country on banks settled outside of national territory. The thesis analyses the cross-influences between the community policy and the banking policies of German Federal Republic, United Kingdom and France. By highlighting the formation of an epistemic community between the European experts committees and the Basel Committee, the thesis deals with the flows of ideas in the field of regulation and supervision. It plays a part in enhancing the role of the European Community in the implementation of the international system of regulation in the eighties, and in identifying its influence on the modernization of banking policies of state members. Finally, it highlights the emergence of cooperation between control authorities, between governments of the EEC states members.
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Réactions des marchés financiers aux annonces de fusions et acquisitions : trois essais empiriques / Market reactions to mergers and acquisitions announcements : three empirical studies

Delanghe, Marieke 24 October 2013 (has links)
Dans les deux premiers articles de cette thèse, nous explorons les réactions des marchés financiers aux annonces de fusions et acquisitions dans deux contextes différents. Nous nous intéressons en premier lieu, à la régulation des marchés de fusions et acquisitions par la Commission Européenne. Nous nous attachons à déterminer si la Commission Européenne présente toujours des comportements protectionnistes depuis la mise en place de la nouvelle régulation en 2004. Nos résultats suggèrent effectivement que la Commission Européenne agissait de façon protectionniste avant 2004 mais que ce phénomène disparait ensuite et même plus tôt, en 2002. Dans le second article de la présente thèse, nous testons la possible extension à long-terme de l’effet de certification dont bénéficient les entreprises lors de l’obtention d’un crédit syndiqué. Nous souhaitons déterminer si la certification bancaire concerne le projet financé spécifiquement ou plutôt la qualité de l’équipe dirigeante de l’entreprise. Pour cela, nous comparons les réactions des investisseurs à l’annonce d’opérations de fusion et acquisition mises en œuvre par des entreprises américaines avant et après l’annonce de l’obtention d’un prêt syndiqué. S’il existe un effet de long-terme de la certification bancaire, les réactions des investisseurs devraient être plus positives après l’octroi du crédit. Nos résultats ne supportent pas cette hypothèse et nous concluons que la certification bancaire concerne plus particulièrement le projet financé en lui-même. Ayant constaté l’importance de la qualité des données pour la réalisation d’études empiriques en finance, nous comparons, dans un troisième article, deux bases de données de fusions et acquisitions : SDC et Zephyr. Il apparait que ces bases présentent des différences notoires tant au niveau de la présentation que du contenu des données qui peuvent, dans certains cas, entrainer des différences de résultats lors d’analyses économétriques. / We study market reactions to mergers and acquisitions (M&A) announcements in different contexts in two papers. First, we explore the regulation of M&A markets by the European Commission. Our aim is to determine whether the European Commission has still protectionist tendencies towards European firms since the implementation of the new regulation in 2004. Our results confirm that the European Commission presented protectionist behaviors before the new regulation was set in place but this phenomenon does not appear anymore after 2004 and even before, from 2002. In the second paper, we test long-term effect of lender certification. We want to determine if lender certification relates to the financed project only or also sends a good signal about the quality of the management team of the firm. We compare market reaction to M&A announcements for operations carried out by US firms before and after the obtaining of a syndicated loan. If there is a long-term effect of lender certification, market reaction to M&A announcements should be more positive after the loan has been granted. Our results do not support this hypothesis and we conclude that lender certification relates to the financed project only. Since we noticed the great importance of data quality in empirical studies in finance, we compare in the third paper, two M&A databases: SDC and Zephyr. It appears that these databases present noticeable differences in the presentation as well as in the content of data provided which may lead, in some cases, to different results in empirical analysis
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L'impact de la règlementation, de l'information et du risque de crédit sur la performance bancaire : le cas du marché Jordanien / The impact of regulation, information and credit risk on banking performance : the case of the jordanian market

Kouzez, Marc 10 December 2015 (has links)
Cette thèse a pour objet d’analyser la performance des établissements bancaires jordaniens durant la crise mondiale amorcée en 2007-2008. Sous ce thème, nous abordons les questions de la réglementation du système bancaire, de l’asymétrie d'information et du risque de crédit. Une attention particulière est portée à l’analyse de la réglementation issue des différents accords de Bâle, qui a servi de modèle à la régulation du système bancaire jordanien. En effet, non seulement la philosophie de la réglementation bancaire a évolué depuis le premier accord en 1988, mais de plus il existe des interactions entre les dispositifs réglementaires et les problèmes liés à l’information et à la gestion du risque de crédit. A la suite de l'analyse de ces trois facteurs, nous nous tournons vers leur prise en compte dans l'évaluation de la performance bancaire. Nous concentrons notre étude sur la Jordanie, pays dans lequel la structure du marché bancaire a profondément été bouleversée ces dernières années par l’ouverture du marché aux investisseurs internationaux, par l’évolution des normes prudentielles et par les conséquences économiques de la crise financière internationale. Une estimation quantitative du risque de crédit et de la performance est menée, en ayant recours à des méthodes statistiques et économétriques. Les résultats montrent que la dégradation de la performance des banques jordaniennes à partir de 2008 n’est pas due principalement à la réglementation stricte imposée par la banque centrale, mais plutôt à l’autorégulation, caractérisée par un excès de prudence des banques dans leur offre de crédits, particulièrement après avoir connu une période de forte concurrence. / The aim of this thesis is to analyze the performance of Jordanian banks during the recent global crisis that started in 2007-2008. Under this theme, we approach the banking system regulatory issues, the information asymmetry and the credit risk. Special attention is paid to the analysis of the regulations stemming from various Basel agreements, which served as a model for the regulation of the Jordanian banking system. Indeed, not only the philosophy for banking regulation has evolved since the first agreement in 1988, but more interactions have emerged between regulatory systems with information and credit risk management related problems. Following the analysis of these three factors, we will study their role in the evaluation of the banking sector performance. We focus our study on Jordan, a country in which the structure of the banking market has been deeply disturbed in recent years by opening the market to international investors, by changing the prudential standards and the economic consequences of the global financial crisis. Our approach is to conduct a quantitative assessment of credit risk and performance, through the use of statistical and econometric methods. The results show that the degradation in the performance of Jordanian banks starting from 2008 is not mainly the result of the strict regulations implemented by the Central Bank of Jordan, but rather an auto-regulation characterized by the banks excessively cautious attitude to their credit supply, especially after a period of intense competition.
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Essais sur l'économie de la performance énergétique des bâtiments dans le secteur résidentiel / Essays on the economics of building energy performance in the residential sector

Tamokoué Kamga, Paul-Hervé 18 December 2018 (has links)
Cette thèse de doctorat cherche à mieux comprendre certaines caractéristiques du marché de la performance énergétique des bâtiments dans le secteur résidentiel et à évaluer l'efficacité de trois interventions publiques visant à encourager la rénovation énergétique : Diagnostic de performance énergétique (DPE), crédit d'impôt pour le développement durable (CIDD) et taxation de l'énergie. Le premier chapitre de la thèse passe en revue la littérature sur la certification de la performance énergétique des bâtiments et conclut que les ménages la valorisent lorsqu'ils achètent ou louent un logement. Le deuxième chapitre présente une analyse théorique de l'impact du DPE et démontre que le DPE peut réduire ou augmenter la consommation d'énergie en fonction de l'horizon temporel et de l'hétérogénéité de la demande d'énergie dans la population. Le troisième chapitre développe une simulation basée sur le modèle susmentionné et suggère que le DPE doit être combiné avec d'autres interventions publiques pour être efficace. S'appuyant sur des données de panel françaises, le quatrième chapitre analyse économétriquement l'impact d'une augmentation du CIDD et montre qu’elle stimule significativement les dépenses pour les investissements éligibles. Le dernier chapitre analyse économétriquement comment les prix de l'énergie influent sur les décisions des ménages en rénovation énergétique et ne trouve pas de preuve statistique de l'effet d'une hausse des prix de l’énergie. / This PhD dissertation aims at better understanding some features of the market for building energy performance in the residential sector and at evaluating the effectiveness of three policy interventions to encourage energy retrofit: Energy Performance Certificates (EPCs), tax credit for energy retrofit, and energy taxation. The first chapter of the thesis surveys the literature on building energy performance certification: there is strong evidence that households value building energy performance when buying or renting a dwelling. The second chapter provides a theoretical analysis of the impact of EPCs and shows that EPCs can decrease or increase energy consumption depending on the time horizon and the heterogeneity of energy demand in the population. The third chapter develops a simulation based on the aforementioned model and suggests that EPCs need to be supplemented by other policy instruments to reduce energy consumption. Relying on French micro-panel data, the fourth chapter econometrically analyzes the impact of a tax credit rate increase for energy retrofit and finds that it can substantially boost expenditures for investments targeted by the tax credit. The last chapter econometrically analyzes how energy prices affect households’ decisions to invest in building energy performance and does not find any statistical evidence of an effect of an increase in energy fuel price.
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Le réseau bancaire à Madagascar et son rôle économique (1885-1946) / The banking network in Madagascar and its economic role (1885-1946)

Ndrianasy, Laurens 21 November 2016 (has links)
À partir du protectorat français en 1885 jusqu'à la naissance d'une banque d'émission en 1925, Madagascar eut un système bancaire et monétaire sommaire totalement contrôlé par des banques d'affaires. Pendant cette période, un réseau bancaire formé par la première banque de Madagascar "Le Comptoir National d'Escompte de Paris" s'était mis en place. Arrivée dans le pays suite à l'appel du gouvernement français, la banque parisienne apporta son soutien au projet colonial. Profitant de l'extension de l'empire colonial français à Madagascar, le CNEP avait crée un réseau d'agences et de sous-agences essaimés dans la colonie. Forte de l'expérience de son personnel et de sa connaissance des affaires locales, la banque était dans une position de monopole en ce qui concerne les activités financières de la Grande île faute de concurrent. Le CNEP devenait ainsi un élément incontournable dans la réalisation du projet de développement de la colonie. La période de la Première Guerre mondiale démontra cependant la fragilité du système bancaire et monétaire de la Colonie à cause de la coupure des communications avec la métropole. Le réseau malgache du CNEP révélait ses limites face au développement croissant de l'économie locale. Les contraintes monétaires engendrées par la guerre (la thésaurisation des pièces métalliques par les indigènes et l'arrêt des envois de billets décidé par la Banque de France) et l'acuité du problème de crédit agricole dans la colonie relancèrent le projet fort ancien d'une banque d'émission. La création de la banque de Madagascar en 1925 apporta une nouvelle politique financière à la colonie. La Banque s'occupait principalement de la circulation monétaire et du réescompte des papiers de commerce. Le bilan positif des émissions de la Banque avait permis à la colonie d'avoir une stabilité monétaire. En matière de crédit, le taux de l'argent avait beaucoup baissé (6% en moyenne alors qu'il était de l'ordre de 10 à 12%). La Banque rapportait financièrement à la colonie (redevances sur la circulation fiduciaire, impôts sur les sociétés, participations aux bénéfices, contributions financières à la caisse de crédit agricole, etc). Les statistiques commerciales et douanières de la colonie attestent le rôle économique de la Banque d'émission depuis sa création jusqu'en 1946 où une nouvelle politique coloniale fut mise en place. / From the French protectorate in 1885 until the birth of a bank of issue in 1925, Madagascar was a summary banking and monetary system totally controlled by investment banks. During this period, a banking network formed by the first bank Madagascar "The National Counter Discount Bank of Paris" had set up. Arrived in the country following the call of the French government, the Paris bank gave his support to the colonial project. Taking advantage of the extension of the French colonial empire in Madagascar, CNEP had created a network of agencies and sub-agencies swarmed in the colony. With the experience of its staff and its knowledge of local affairs, the bank was in a monopoly position with regard to the financial activities of the Big Island for lack of competitor. The CNEP thus became a key element in the realization of the colony development project. The period of the First World War, however, demonstrated the fragility of the banking and monetary system of the colony because of the cut communications with the metropolis. The Malagasy network CNEP revealed its limitations with the growing development of the local economy. The monetary constraints caused by war (hoarding metal parts by indigenous and stop ticket send decided by the Bank of France) and the acuity of the agricultural credit problem in the colony relaunched the very old draft a bank of issue. The creation of the Bank of Madagascar in 1925 brought a new financial policy in the colony. The Bank was mainly involved in the circulation of money and rediscounting commercial paper. The positive results of the Bank's emissions had allowed the colony to have a monetary stability. In terms of credit, the cash rate had fallen considerably (6% on average, while in the range of 10 to 12%). The Bank financially brought to the colony (royalties in circulation, corporate taxes, profit sharing, financial contributions to agricultural credit fund, etc.). Trade and customs statistics of the colony demonstrate the economic role of the bank of issue from its inception until 1946 when a new colonial policy was implemented.
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Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit OHODA / The real security and guarantees in the collective proceedings : a comparative study of French and OHADA laws

Diallo, Yaya 18 March 2016 (has links)
En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-­sûretés. / In France as in OHADA, the insolvency law refers to the special and exceptional judicial proceedings in relation to common law reserved for the curative treatment of business difficulties. Essential to the credit protection and the health of the economic fabric which guarantees the sanitation, this public order law consists of a body of mandatory rules intended to apply, from the judgment of opening collective proceedings, both the debtor to its creditors. In accordance with the objectives, rights and security of the last creditors, unsecured or holders of preferred collateral, suffer abuses and restrictions. But this natural grip of bankruptcy law on secured creditors is undermined by the use of new debt guarantee mechanisms. These new mechanisms based on the chosen property, assigned or reserved for the purpose of safeguards have been differentiated from conventional collateral to establish the legitimacy of their exceptional nature to the constitutive rules of the collective discipline of the insolvency law. This results in a mismatch between the security law and insolvency law. The latter, as applied double standards creates a breach of equality among the creditors of the joint debtor. To address this imbalance presented the thesis proposes the extension of the right of bankruptcy law to property-collateral.
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L'Etat républicain et la Banque de France après la Guerre franco-prussienne (1870-1897) : fonctions de la banque d'émission dans la société économique moderne / The Republic and the Bank of France after the French-Prussian War (1870-1897) : functions of the bank of issue in the modern economic society

Takeda, Yuta 29 June 2018 (has links)
Cette thèse analyse les opérations de crédit et d’émission de billets de la Banque de France, entre 1870 et 1897 et les relations entre l’État républicain et l’institution financière. Elle suppose que la Guerre franco-prussienne (1870-1871) et l’arrivée de Joseph Magnin, républicain, sous la Troisième République (mandat 1881-1897), ont influé sur la politique de la Banque de France. Après la Guerre et alors que l’Europe vit une période de stagnation économique, l’Allemagne et les États-Unis connaissent un développement rapide qui intensifie la concurrence entre les pays. La nomination d’un Gouverneur républicain à la tête de la Banque permet à l’État d’intervenir dans la politique de l’institution, pour permettre l’extension de l’offre de crédit. Néanmoins, beaucoup de dirigeants de la Banque insistent sur le fait qu’elle est encore une société anonyme, au nom de son indépendance. Cette opposition s’observe principalement dans la discussion sur le crédit agricole et l’extension du réseau de la Banque. L’intervention de l’État a aussi joué un rôle important pour le contrôle du désordre du marché résultant de l’échec du Comptoir d’escompte de Paris en 1889. Sous l’initiative du Gouverneur Magnin, l’accumulation de l’or à la Banque et l’augmentation de la monnaie fiduciaire se sont établies. En 1897, l’extension de l’offre de crédit est institutionnalisée lors de la discussion sur le renouvellement du privilège de l’émission des billets au Gouvernement et au Parlement et dans les années qui suivent, le Gouverneur Pallain permet le développement de l’accumulation de l’or. / This thesis analyses operations of credit and of issue of banknotes of the Bank of France between 1870 and 1897, and relations between the State and the financial institution. It supposes that the French-Prussian War (1870-1871) and the arrival of Joseph Magnin, republican (term 1881-1897), influenced the policy of the Bank under the Third Republic. After the war, and during a protracted recession in Europe, Germany and US achieved drastic economic growth and competition between countries escalated. The French government intervened the policies of the Bank of France by a republican assuming the post of the Governor of the Bank, and expanded credit facility. However, many executives of the Bank claimed the fact that it was still a private bank based on its independency. This conflict could be seen mainly in the discussion on expansion of agricultural credit and the base network of the Bank. The intervention of the State fulfilled an important role as well for the control of the confusion of the domestic market resulting from the collapse of the Comptoir d’escompte de Paris in 1889. Under the initiative of the Governor, Mr. Magnin, accumulation of gold was implemented and issuance of banknotes increased in the Bank. In 1897, expansion of credit facility was institutionalized in the discussion between the government and parliament on the renewal of the privilege to issue banknotes for the Bank, and after that, the next Governor Pallain further promoted accumulation of gold.
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Conceptions et techniques du droit de la consommation : comparaison des droits français et hongrois / Theories of consumer protection law : comparison between the hungarian and french consumer law

Dr Kenderes, Andrea 27 February 2019 (has links)
L'émergence du droit de la consommation en tant que discipline autonome, peut être analysée dans les effets qu'elle a produits dans le discours juridique dans sa globalité, de diverses manières. Lors des célébrations de l’anniversaire de la signature du Traité de Rome qui a jeté les bases de l'Union Européenne actuelle, on doit souligner que « L'UE a largement amélioré la vie quotidienne de ses citoyens». Qu'en est-il plus précisément de la protection des consommateurs? Sans l’Europe, le droit de la consommation ne se serait pas développé aussi solidement qu'il ne l’a fait aux cours des quarante dernières années. Le droit européen de la consommation trouve sa source essentielle dans le programme préliminaire d'avril 1975 pour une politique de protection et d’information des consommateurs qui a énoncé cinq droits fondamentaux : droit à la protection de la santé et de la sécurité, droit à la protection des intérêts économiques des consommateurs, droit à la réparation des dommages, droit à l’information et à l'éducation, droit à la représentation. Le E-commerce (achat et vente de services et produits via Internet) a transformé notre manière de consommer, offrant aux consommateurs plus de choix qu'auparavant. Mais il soulève également de nouveaux problèmes, qui doivent être réglés. Les conditions de protection des consommateurs différent encore beaucoup d’un pays à l'autre. Si dans certains pays, 76% des consommateurs déclarent se sentir suffisamment protégés par les mesures existantes, dans d'autres ce chiffre tombe à 28%. Or, depuis qu’ils ont rejoint l’Union européenne, les pays de l'Est de l'Europe, généralement situés assez bas sur l’échelle de satisfaction, ont vu ces pourcentages s'améliorer de façon importante. / In regulatory jurisdictions that provide for this consumer protection is a group of laws and organizations designed to ensure the rights of consumers, as well as fair trade, competition, and accurate information in the marketplace. The laws are designed to prevent the businesses that engage in fraud or specified unfair practices from gaining an advantage over competitors. Furthermore the importance of the consumer protection is to safeguard the consumer from exploitation. In the absence of consumer protection, consumers were exploited in many ways for example sale of unsafe products, adulteration and hoarding of goods, using wrong weights and measures, charging excessive prices and sale of inferior quality goods. Through various Consumer Protection Acts, business organizations are under pressure to keep away from exploiting consumers. Consumer protection law is considered an area of law that regulates private law relationships between individual consumers and the businesses that sell those goods and services. In 2018, the European Commission is proposing a New Deal for Consumers to ensure that all European consumers fully benefit from their rights under Union law. A study on transparency in online platforms, also published, supports the New Deal’s proposals on online market places. Finally, the different theories show the sophisticated aspects of the French consumer law which has been developing since the Code Napoleon.
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Qualité perçue de l'information comptable et décisions des parties prenantes / The perceived quality of accounting information and stakeholders’ decision making.

Djongoué, Guy 15 December 2015 (has links)
L’objectif de cette recherche était de comprendre la perception de l’utilité del’information comptable dans l’optique d’une prise de décision et de l’évaluation durisque de crédit aux entreprises. Le questionnement d’actualité centré sur la qualité del’information comptable dans le contexte des récents scandales financiers nous ainterpellé sur la nécessité de comprendre ce qu’il en est dans le contexte camerounais.Pour ce faire, nous avons conceptuellement proposé un modèle issu de la revue de lalittérature et ajusté par une recherche exploratoire (16 entretiens).Méthodologiquement, les observations issues de l’expérience (134 répondants) sontopérationnalisées à l’aide des analyses de corrélation et de régression. Les résultatsindiquent que pour la dimension prise de décision, le lien est, statistiquementsignificatif entre les qualités globales de l’information comptable, l’utilisation del’information comptable, la taille de l’entreprise et, son utilité perçue. Par contre, pourla dimension évaluation du risque de crédit, la variable utilisation de l’informationcomptable n’est pas statistiquement un élément significatif de son utilité perçue. Lesrésultats nous font observer que si l’information comptable est jugée utile, elle est plusestimée pour la dimension de la prise de décision que pour celle de l’évaluation durisque de crédit. Par ailleurs, il est apparu que c’est la grande entreprise qui possèdeune utilité perçue plus favorable en regard de ces deux dimensions. / Objective of this research was to understand the perception of the usefulness ofaccounting information in the perspective of decision making and assessment of creditrisk for companies. Recently, related to some notorious financial scandals, the qualityof accounting information has been seriously questioned. This has challenged us toexamine what is going on in this respect in the Cameroonian context.376In order to do so, we have conceived a model starting from a literature survey andadjusted it on the basis of an exploratory research (16 interviews). Methodologically,the observations from the experiment (134 respondents) are operationalized usingcorrelation and regression analyzes. The results indicate that, in the decision makingprocess, the links between overall quality of accounting information, the use ofaccounting information, the company's size and the perceived usefulness isstatistically significant.However, for the assessment of credit risk, the use of accounting information is notstatistically significant as a variable factor of its perceived usefulness. We observe asresults that, if accounting information is considered useful, it is rather in terms ofdecision making in terms of the evaluation of credit risk. Furthermore, it was foundthat in big corporations business high quality accounting information is perceived asuseful in both dimensions.

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