La gestion électronique des données médicales consiste autant dans le simple traitement automatisé des données personnelles que dans le partage et l'échange de données relatives à la santé. Son encadrement juridique est assuré, à la fois, par les règles communes au traitement automatisé de toutes les données personnelles et par celles spécifiques au traitement des données médicales. Cette gestion, même si elle constitue une source d'économie, engendre des problèmes de protection de la vie privée auxquels le gouvernement français tente de faire face en créant l'un des meilleurs cadres juridiques au monde, en la matière. Mais, de grands chantiers comme celui du dossier médical personnel attendent toujours d'être réalisés et le droit de la santé se voit devancer et entraîner par les progrès technologiques. Le développement de la télésanté bouleverse les relations au sein du colloque singulier entre le soignant et le soigné. L'extension des droits des patients, le partage de responsabilité, l'augmentation du nombre d'intervenants, le secret médical partagé constituent de nouveaux enjeux avec lesquels il faut, désormais compter. Une autre question cruciale est celle posée par le manque d'harmonisation des législations augmentant les risques en cas de partage transfrontalier de données médicales / The electronic management of medical data is as much in the simple automated processing of personal data in the sharing and exchange of health data . Its legal framework is provided both by the common rules to the automated processing of all personal data and those specific to the processing of medical data . This management , even if it is a source of economy, creates protection issues of privacy which the French government tries to cope by creating one of the best legal framework in the world in this field. However , major projects such as the personal health record still waiting to be made and the right to health is seen ahead and lead by technological advances . The development of e-health disrupts relationships within one dialogue between the caregiver and the patient . The extension of the rights of patients , sharing responsibility , increasing the number of players , the shared medical confidentiality pose new challenges with which we must now count. Another crucial question is posed by the lack of harmonization of legislation increasing the risks in cross-border sharing of medical

Depuis l'arrêt Dagenais c. Radio-Canada, rendu en 1994, la Cour suprême du Canada n'a jamais remis en cause le principe selon lequel il ne doit exister aucune hiérarchie juridique entre les droits et libertés protégés par les chartes canadienne et québécoise. Or, une revue attentive de la jurisprudence canadienne en matière de protection des convictions religieuses nous a permis d'identifier une certaine réticence sinon un " certain malaise "  des institutions judiciaires lorsqu'elles doivent déterminer des limites claires au-delà desquelles les revendications fondées sur les convictions religieuses ne peuvent plus bénéficier d'une protection constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle. Cette " réticence judiciaire " étant toute particulière aux dispositions protégeant les convictions religieuses au Canada, il nous a semblé plausible que ses impacts juridiques soient symptomatiques de l'établissement implicite - mais bien réel - d'une hiérarchie juridique matérielle (ou systémique) entre les différents droits fondamentaux protégés par les chartes canadienne et québécoise. En nous fondant sur un cadre d'analyse théorique inspiré par les travaux du professeur Rik Torfs, de l'Université catholique de Louvain en Belgique, et au moyen d'une étude focalisée sur le contexte des relations de travail, nous entendons démontrer que l'état actuel du droit canadien et québécois concernant les revendications fondées sur les différentes croyances et coutumes religieuses témoigne de l'application d'un modèle hiérarchique (le " modèle de confiance ") qui assigne aux dispositions concernant la protection des convictions religieuses individuelles une place parmi les plus élevées de cette même hiérarchie. Nous espérons ainsi contribuer de manière significative à la théorie du droit par l'atteinte de trois objectifs principaux : (1) Établir et mettre en œuvre une méthode permettant d'identifier une hiérarchie matérielle entre deux ensembles de droits fondamentaux ; (2) Mettre à jour l'étroite relation susceptible d'exister entre les différents modèles nationaux de gestion du pluralisme religieux et le concept de hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux ; et (3) Établir l'existence d'une hiérarchie matérielle entre droits fondamentaux de nature constitutionnelle au Canada, par l'entremise de la démonstration du déséquilibre hiérarchique favorisant les dispositions protégeant les convictions religieuses au sein du plus large ensemble des droits et libertés de nature constitutionnelle au Canada

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est l’institution internationale responsable de la mise en place des mesures sanitaires associées aux échanges commerciaux d’animaux vivants. Le zonage est une méthode de contrôle recommandée par l’OIE pour certaines maladies infectieuses, dont l’influenza aviaire. Les éclosions d’influenza aviaire été extrêmement coûteuses pour l’industrie avicole partout dans le monde. Afin d’évaluer la possibilité d’user de cette approche en Ontario, les données sur les sites de production avicole ont été fournies par les fédérations d’éleveurs de volailles ce cette province. L’information portant sur les industries associées à la production avicole, soit les meuneries, les abattoirs, les couvoirs, et les usines de classification d’œufs, a été obtenue par l’entremise de plusieurs sources, dont des représentants de l’industrie avicole. Des diagrammes de flux a été crée afin de comprendre les interactions entre les sites de production et les industries associées à ceux-ci. Ces industries constituaient les éléments de bas nécessaires au zonage. Cette analyse a permis de créer une base de données portant sur intrants et extrants de production pour chaque site d’élevage avicole, ainsi que pour les sites de production des industries associées à l’aviculture. À l’aide du logiciel ArcGIS, cette information a été fusionnée à des données géospatiales de Statistique Canada de l’Ontario et du Québec. La base de données résultante a permis de réaliser les essais de zonage. Soixante-douze essais ont été réalisés. Quatre ont été retenus car celles minimisaient de façon similaire les pertes de production de l’industrie. Ces essais montrent que la méthode utilisée pour l’étude du zonage peut démontrer les déficits et les surplus de production de l’industrie avicole commerciale en Ontario. Ceux-ci pourront servir de point de départ lors des discussions des intervenants de l’industrie avicole, étant donné que la coopération et la communication sont essentielles au succès du zonage. / The World Organisation for Animal Health (OIE) is the international reference body for international trade standards for live animals. Zoning is a method of controlling certain infectious diseases, including avian influenza, recommended by the OIE for use when appropriate. Avian influenza outbreaks have been extremely costly to the poultry industry throughout the world. In order to assess whether this approach was possible in Ontario, data on poultry industry production sites were provided by the Ontario poultry marketing boards. Zone borders were formed based on two criteria. The first criterion was the supply of essential products and services such that within-zone commercial poultry production could be maintained. The second was the contiguity of the zone’s territory. Four associated industries were identified which provide essential products and services: feed mills, abattoirs, hatcheries, and egg grading stations. A product flow analysis was completed to understand the direction of product movements between the poultry production sites and the sites of the four associated industries. This analysis was used to create a database of input requirements and output production capacity from each type of poultry production site. Using ArcGIS, this information was merged with geospatial data from Statistics Canada on Ontario and Quebec to create the database used for zoning scenarios. Seventy-two scenarios were completed; of these, four were chosen which minimized production loss over the whole industry. These scenarios demonstrate that the method used for the zoning study can identify the production deficits and surpluses of the commercial poultry industry in Ontario. These scenarios can serve as a starting point for discussion among industry stakeholders, as cooperation and communication are essential to the success of zoning.

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Créée le 5 novembre 1913, la Grande Loge Nationale Indépendante et Régulière (GLNIR) occupe une place particulière dans le paysage maçonnique français. En effet, à la différence du Grand Orient de France et de la Grande Loge de France fortement impliqués dans les problèmes de société, elle s’attache essentiellement à la formation morale de ses membres à partir d’une approche symbolique. L’accent sera plus particulièrement mis sur les points suivants : - la notion de « régularité maçonnique » définie par la Grande Loge Unie d’Angleterre. - les raisons de l’absence d’une Grande Loge « régulière » en France, malgré la création de deux Ateliers francophones à Londres. - l’évolution de la Loge anglophone « « Anglo-Saxon Lodge » n°343, créée en 1899 par des Maçons anglais et américains au sein de la Grande Loge de France, non reconnue également par Londres bien qu’elle exige de ses membres la croyance au « Grand Architecte de l’Univers ». - l’influence méconnue du courant maçonnique spiritualiste du lyonnais Jean Bricaud. - l’échec de Ribaucourt et de sa Loge « Le Centre des Amis » conduits à former cette nouvelle structure en raison de l’opposition du Grand Orient de France à la présence d’un rite chrétien, le Régime Écossais Rectifié. - la création de Loges militaires anglaises et le non ralliement escompté d’autres Ateliers du Grand Orient de France pendant la Première Guerre Mondiale. - la spécificité de la GLNIR (prépondérance britannique, problèmes de conscience des francs-maçons catholiques, évolution de ses 34 Ateliers et rôle pionnier de ses deux Loges de recherches). - les relations avec la Grande Loge Unie d’Angleterre et les autres Grandes Loges « régulières » et l’impact de la Déclaration de 1929 définissant strictement les principes de la « Régularité ». / Founded on November 5th 1913, the Regular National Grand Lodge of France plays a specific role in French Freemasonry. Indeed, unlike the Grand Orient of France and the Grand Lodge of France which are strongly committed to social issues, it focuses on the moral formation of its members and has a a symbolical approach. The following points will be emphasized: - the notion of “Masonic Regularity” defined by the United Grand Lodge of England ; - the reasons for the absence of a “regular” Grand Lodge in France in spite of the foundation of two French speaking lodges in London ; - the evolution of the English speaking Lodge “Anglo-Saxon” n°343 founded in 1899 by several English and American Masons under the Jurisdiction of the Grand Lodge of France but not recognized by London although it required its members to believe in the Great Architect of the Universe ; - the underestimated influence of the spiritualist Masonic current of Jean Bricaud, the mason from Lyon; - the failure of Bro. De Ribaucourt and his Lodge “Centre des Amis” to form this new structure because of the opposition of the Grand Orient of France to the presence of a Christian Rite: the Rectified Scottish Rite ; - the setting of British Military Lodges and the failure to rally several other Lodges of the Grand Orient of France during World War I ; - the specificity of the Regular National Grand Lodge of France (British predominance, the moral qualms of catholic Freemasons and the pioneer role of its two Lodges of Research) ; - the relations with the United Grand Lodge of England and the other “Regular” Grand Lodges, and the impact of the Declaration of 1929 promulgating the Basic Principles for Grand Lodge Recognition.

Ce travail a pour objectif de vérifier, à partir du thème Marie (souvent compris comme un des obstacles au rapprochement des Églises), la cohérence du mouvement œcuménique contemporain et la consonance des résultats de ces dialogues avec les enseignements officiels des Églises. Le point de départ de la réflexion est une lecture comparée de Redemptoris Mater de Jean-Paul II et du Commentaire du Magnificat de Luther. Cette comparaison est vérifiée ensuite par des dialogues œcuméniques (luthéro-catholiques, mais aussi pentecôtistes-baptistes, catholiques…) dans une perspective d'interpellations réciproques à propos de la compréhension de Marie dans le mystère de l'Église et du salut. La théologie mariale s’avère être un lieu de vérification œcuménique fécond : elle met en exergue les consensus et clarifie les questions encore ouvertes de la recherche œcuménique, en particulier celle de l’instrumentalité de l’Église. / The role of Mary is often understood as an obstacle to reconciliation between Churches. Using this theme, the dissertation has as its objective the verification of the coherence of the contemporary ecumenical movement aswell as to how the results of the various dialogues correspond to the official teaching of the Churches. The starting point is a comparative study of John-Paul II’s Redemptoris Mater and Luther’s Commentary on theMagnificat. This comparison is then examined in the light of results from various ecumenical dialogues (between Lutherans and Catholics as well as Evangelicals, Pentecostals and Catholics…). Out of the dialogues come reciprocal questions concerning how Mary is understood in the mystery of the Church and of salvation. Marian theology shows itself to be a very fertile method of ecumenical verification, revealing both new consensuses and clarifying issues that remain open for ecumenical research, especially in relation to the instrumentality of the Church.

Le rapport traditionnel entre responsabilité pénale et secret sacramentel a laissé place à un nouveau rapport controversé. La modernisation, la laïcisation des sociétés, la nécessité d’adapter la justice au besoin grandissant de la société en sécurité, les implications de membres du clergé dans les scandales de pédophilie, le silence longtemps gardé par l’Église sur ces implications et sa gestion à l’interne de ces scandales et enfin le pluralisme et l’intégrisme religieux sont autant de facteurs qui ont contribué à changer le discours du droit étatique sur le secret sacramentel. Autrefois la divulgation du secret sacramentel était sujette à la poursuite en justice. Aujourd’hui, c’est plutôt la rétention de l’information criminelle qui est susceptible d’engager la responsabilité pénale du confesseur. Ce nouveau rapport qui s’est établi entre la responsabilité pénale et le secret sacramentel ne s’accorde pas au discours de l’Église catholique pour qui le secret sacramentel doit demeurer un droit absolu, passible d’excommunication en cas de violation. Le conflit est évident et la recherche de solution impérieuse. Comment résoudre l’énigme du secret sacramentel dans une société à double vitesse qui cherche à concilier transparence absolue et dignité humaine : la première appelant à la divulgation de l’information au détriment de la dignité humaine et la seconde, sa rétention, au préjudice de la sécurité du citoyen? Le cas des agressions sexuelles commises sur mineurs est celui qui, actuellement, alarme au plus haut point la société. Cette problématique du secret sacramentel aux prises avec les nouvelles exigences légales de dénonciation est commune à plusieurs aires géographiques, mais les approches de solutions ne sont pas pareilles. La recherche d’un rapport plus conciliant entre ledit secret et la responsabilité pénale pourrait passer par la comparaison de plusieurs droits positifs. Le modèle de droit français paraît moins attentatoire au droit à la liberté de religion du pénitent et du prêtre catholique en l’occurrence. Et c’est à la lumière de celui-ci que nous proposons une réforme du modèle québécois dont le droit à la protection de la jeunesse pénalise le secret sacramentel. C’est sur les théories de « gouvernance conjointe » dont l’accommodement transformatif est le corollaire, de « relevance juridique » et de pluralisme de « coopération » développées respectivement par Ayelet Shachar, Santi Romano et Mireille Delmas-Marty, que s’appuie cette thèse pour modéliser une nouvelle relation entre le droit positif québécois et le droit canonique au sujet de ce qui les oppose. Il est un impératif pour l’Église de préserver la confiance des pénitents qui se présentent au sacrement de pénitence pour éviter de faire du confesseur un agent pénal ou un délateur. Mais la sécurité des enfants au sein des communautés ecclésiales et leur confiance en une Église qui les protège et les défend en est aussi un. L’aggiornamento juridique en cours dans l’Église et qui s’appuie sur une sauvegarde du droit du délinquant, une préservation du droit de l’Église à son identité, mais aussi et surtout sur un renforcement du droit de la victime, est une contribution substantielle de l’Église à la répression et à la lutte contre l’abus sexuel des enfants et constitue une preuve de sa bonne foi. / The traditional relationship between criminal responsibility and sacramental secrecy has given way to a controversial new report. Modernization, the secularization of societies, the need to adapt justice to the growing need of society in security, the implications of members of the clergy in pedophilia scandals, the Church's long silence on these implications and its internal management of these scandals, and finally religious pluralism and religious fundamentalism have all contributed to changing the discourse of state law on Sacramental secret. Formerly the disclosure of sacramental secrecy was subject to prosecution. Today, it is rather the retention of criminal information which is liable to incur the criminal responsibility of the confessor. This new relationship between penal responsibility and sacramental secrecy does not agree with the language of the Catholic Church, for whom sacramental secrecy must remain an absolute right subject to excommunication in case of violation. The controversy is obvious and the search for a compelling solution is imperious. How to solve the enigma of sacramental secrecy in a two-speed society that seeks to conciliate absolute transparency and human dignity: the first calling for the disclosure of information to the detriment of human dignity and the second, retention, to the detriment of the safety of the citizen. The case of sexual assaults committed against minors is the one that, currently, alarm society at the highest level. This issue of sacramental secrecy facing the new legal requirements of denunciation is common to several geographical areas, but the approaches of solutions are not the same. The search for a more conciliatory relationship between the secrecy and criminal responsibility could go through the comparison of several positive rights. The model of French law appears to be less intrusive to the right to freedom of religion of the penitent and the Catholic priest in this case. And it is in light of this law that we propose a reform of the Quebec model whose right to the protection of youth penalizes the sacramental secrecy. It is on the theories of "joint governance" whose transformative accommodation is the corollary, of "legal relevance" and pluralism of cooperation respectively developed by Ayelet Shachar, Santi Romano and Mireille Delmas-Marty, that this thesis is based on modeling a new relationship between the positive law of Quebec and canon law about what is opposed to them. It is an imperative for the Church to preserve the confidence of the penitents who present themselves to the sacrament of penance in order to avoid making the confessor a criminal agent or an informer. But the safety of children in ecclesial communities and their confidence in a Church that protects and defends them is also one. The legal aggiornamento in the Church, based on a safeguarding of the right of the offender, preservation of the right of the Church to its identity, but also and above all on strengthening the right of the victim, is a substantial contribution of the Church to the repression and the fight against the sexual abuse of children and constitutes proof of its good faith.

Les conférences internationales de Jomtien en 1990, de Dakar en 2000 sur l’Éducation pour tous et la déclaration du millénaire pour le développement ont abouti à l’engagement de faire de l’éducation (surtout l’éducation de base), un pilier important du développement pour toute société, accessible à tous et toutes (enfants, jeunes et adultes). Le Forum de Dakar exhortait aussi les pays riches et les organismes internationaux à soutenir financièrement et techniquement les pays en développement ayant un programme éducatif pertinent. Afin de respecter ces engagements internationaux et nationaux (la Loi sur l’orientation de l’éducation de 2007 et la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable), le Burkina Faso a élaboré et mis en œuvre un Programme décennal de développement de l’éducation de base (PDDEB), de 2001 à 2010, suivi du Programme de développement stratégique de l’éducation de base (PDSEB) qui couvre la période de 2012 à 2021. Le PDSEB nécessite d’importantes ressources financières dont le pays ne dispose pas. Il a donc sollicité le soutien de différents partenaires techniques et financiers, dont le Canada et le Partenariat mondial pour l’éducation (PME). La présente étude vise à analyser la mise en œuvre des nouvelles modalités de l’aide publique au développement à travers l’appui du Canada et du PME à la phase I du PDSEB (2012-2015). Pour ce faire, elle se base sur la Déclaration de Paris sur l’efficacité de cette aide (OCDE, 2005) comme cadre de référence. Ce cadre a guidé la collecte des données (constitution d’un corpus de documents institutionnels et réalisation d’une vingtaine d’entretiens individuels avec des représentants des ministères de l’Éducation nationale, de l’Économie et de différentes agences de coopération présentes au Burkina Faso) ainsi que leur analyse. / The international conferences of Jomtien in 1990, Dakar in 2000 on Education for All and the Millennium Development Declaration resulted in the commitment to make education (especially basic education) an important pillar of development for any society, accessible to all (children, youth and adults). The Dakar forum also urged rich countries and international organizations to provide financial and technical support to developing countries with relevant educational programs. In order to meet these international and national commitments (the 2007 Education Orientation Act and the Strategy for Accelerated Growth and Sustainable Development), Burkina Faso developed and implemented a Ten-Year Basic Education Development Program (PDDEB) from 2001 to 2010, followed by the Strategic Development Program for Basic Education (PDSEB) covering the period from 2012 to 2021. The PDSEB requires significant financial resources that the country does not have. It has therefore sought the support of various technical and financial partners, including Canada and the Global Partnership for Education (GPE). This study was designed to analyze the implementation of new official development assistance modalities through Canada’s and the GPE’s support to Phase I of the PDSEB (2012-2015). To this end, we use the Paris Declaration on Aid Effectiveness (OECD, 2005) as a conceptual framework. This framework guided the data collection (creation of a corpus of institutional documents and individual interviews with around 20 representatives of the Ministries of National Education and the Economy and various cooperation agencies present in Burkina Faso) as well as their analysis.

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Au regard du principe de l'unité du patrimoine, l'entrepreneur individuel engage tout son patrimoine. En cas de survenance de difficultés, ses créanciers pourront saisir ses biens professionnels et ses biens personnels. Cette responsabilité illimitée de l'entrepreneur individuel peut avoir des conséquences redoutables, notamment lorsqu'il est marié ou pacsé ou vivant en concubinage. Cette fragilité de l'entrepreneur individuel a poussé le législateur, aussi bien en droit français qu'en droit de l'OHADA, à créer des mécanismes lui permettant de mettre son patrimoine personnel à l'abri de la poursuite de ses créanciers professionnels. Ainsi, en dehors de toute affectation sociétaire, l'entrepreneur individuel peut, désormais, en droit français, soustraire ses biens personnels du droit de gage de ses créanciers professionnels, par le biais de la déclaration notariée d'insaisissabilité ou par le recours au statut de l'EIRL. Également, par le jeu des régimes matrimoniaux ou de la technique de la fiducie, il peut limiter les droits de ses créanciers. Cependant, l'efficacité des mécanismes de protection de l'entrepreneur individuel n'est pas absolue. En effet, elle est souvent remise en cause par les créanciers antérieurs, et même par l'entrepreneur individuel qui peut y renoncer, parfois dans le but d'obtenir du crédit. En outre, lorsque l'entrepreneur individuel est soumis à une procédure collective, l'efficacité des mécanismes de protection n'est que relative. Le cloisonnement des patrimoines recherché ou la soustraction de certains biens personnels du gage des créanciers est remis en cause. Dès lors, la protection qu'offrent ces mécanismes n'est que illusoire, d'où la nécessité de renforcer leur efficacité. A défaut de mécanismes de protection efficaces, l'entrepreneur individuel peut recourir aux différentes procédures de prévention comme alternative aux mécanismes de protection. / With regard to the principle of the system of assets, the individual entrepreneur take on all his assets. In case problems occur, his creditors could seize his personal properties and business assets. This unlimited liability of the individual entrepreneur might have serious consequences, especially when he is married, in a civil partnership or in concubinage. The individual entrepreneur's fragility has encouraged the legislature, in the French as well as in the OHADA law, to create mechanisms that would give him the opportunity to put his personal assets immune from the judicial proceedings of his professional creditors. Thus, apart from any associate's appropriation, the individual entrepreneur is now able, under the French law, to keep his personal assets out of his profesional creditors' right of forfeit, through the notarized statement from seizure or the option of the EIRL. Equally, through the matrimonial systems or the technique of the trust, he may limit the rights of his creditors. However, the effectiveness of the mechanisms of protection of the individual entrepreneur is not absolute. Indeed, it is often put into question by former creditors, and even the individual entrepreneur who sometimes may renounce to it in order to get credit. Moreover, when the individual entrepreneur is subjected to a collective proceeding, the effectiveness of the protection is only but relative. The partition of expected assets or the exemption of certain personal belongings from the creditors' forfeit is questioned. Therefore, the protection offered by these mechanisms is only but fallacious, hence the need to strengthen their effectiveness. In the absence of effective mechanisms of protection, the individual entrepreneur may resort to the different procedures of prevention as an alternative to the mechanisms of protection.