Le droit de vote est la prérogative politique suprême de l’associé. Si de nombreux débats se sont intéressés à son caractère essentiel et à ses conditions d’attribution, peu de réflexions se sont concentrées sur ses modalités d’exercice. Celles-ci font pourtant l’originalité de ce droit individuel qui ne peut s’exercer que collectivement et sont déterminantes de son effectivité, lui qui ne peut se manifester qu’épisodiquement au gré des réunions de la collectivité des associés. La recherche des principes gouvernant son exercice, sujet méconnu car relevant surtout de la pratique, devrait permettre de mieux cerner sa portée. Sur le plan individuel, le principe essentiel est celui de la liberté du vote, qui peut même neutraliser partiellement les règles de son attribution, comme en cas d’abstention ou d’activisme actionnarial. Cette liberté suppose toutefois que l’intégrité du vote et son caractère éclairé soient préservés. Or il peut être altéré par des pressions extérieures, motivées par la valeur économique du droit de vote, ce qui requiert des dispositifs renforcés de protection. Sur le plan de l’organisation collective du scrutin, l’accent est mis sur l’intérêt social, justifiant la prédominance de la loi de la majorité et venant tempérer la liberté du vote. Ces règles organisationnelles, tout en garantissant le droit de participer aux décisions collectives, promeuvent une certaine loyauté du vote, notamment en sanctionnant les abus du droit de vote, et une certaine éthique du vote, comme au travers du say on pay. Cette prise en compte croissante des intérêts collectifs lors du vote invite à renouveler certaines réflexions majeures du droit des sociétés. Elle interroge en particulier sur le rôle de l’associé et sur le bien-fondé de certains principes tels que celui qui prohibe les cessions de droits de vote. / The right to vote is the supreme political prerogative of shareholders. While many debates have focused on its essential nature and the conditions under which it is granted, little thought has been given to how it should be exercised. The mode of exercise makes the right to vote unusual in that it arises from an individual right which can only be exercised collectively and indeed is critical for its effectiveness since voting rights can only be utilized episodically within the framework of general meetings of shareholders. The consideration of the principles governing the exercise of voting rights, a relatively unexplored topic since most effort in this area refers to practical aspects, should clarify the impact of this mechanism. At the individual level, the freedom to vote is a key principle, which can even partially neutralize the rules of its allocation, as in the case of abstention or shareholder activism. However, this freedom presupposes that the integrity of the vote and the right to information related to it are preserved. However, these features can be altered by external pressures motivated by the economic value of voting rights, which leads to a requirement for reinforced protection measures. At the collective level of the organisation of the ballot, the emphasis is placed on corporate interests, justifying the predominance of the majority rule and tempering the freedom to vote. These organisational rules, while guaranteeing the right to participate in collective decisions, promote a certain loyalty, in particular by punishing abuses of the right to vote, and via the application of a collective ethical approach (e.g. say-on-pay). This growing influence of collective interests in the voting process invites us to reconsider certain major company law principles. In particular, questions are around the role of the shareholder and the validity of certain of those principles such as that prohibiting the sale of voting rights.

Au lendemain de la Première Guerre Mondiale, les travaux de révision de la Constitution de 1919-1921 s’ouvrent sur des promesses substantielles de démocratisation du gouvernement représentatif hérité de 1831. Que deviennent ces promesses par la suite ?En privilégiant une approche interdisciplinaire, nous analysons l’évolution du droit positif belge qui régit la participation politique des citoyens et le lien entre électeurs et élus de 1831 à nos jours. Au terme de notre recherche, nous montrons que le constat posé par Bernard Manin dans son ouvrage Principes du gouvernement représentatif, selon lequel «la démocratie s’est assurément étendue, mais il est au mieux incertain qu’elle se soit approfondie » ,se vérifie dans le cas de la Belgique. Celle-ci a assurément augmenté le nombre de bénéficiaires de la participation politique mais, pour une large part, elle semble avoir perdu de vue l’approfondissement du contenu de celle-ci. A partir de 1919-1921, s’impose peu à peu la conviction selon laquelle la Belgique aurait basculé dans la démocratie grâce à l’universalisation du droit de vote. La face démocratique solaire du suffrage universel (masculin) tend à plonger dans l’ombre l’héritage aristocratique hérité de 1831. Nous montrerons que, pourtant, les attentes et les promesses de démocratisation formulées à cette date étaient plus substantielles que l’abolition du suffrage censitaire. Par la suite, sous l’influence du scénario selon lequel la Belgique aurait une fois pour toutes basculé dans la démocratie depuis l’universalisation du suffrage, les promesses de démocratisation semblent tomber dans l’oubli: l’approfondissement de la démocratisation n’est plus à l’ordre du jour et certains acquis démocratiques hérités des temps passés font l’objet d’inattentions. <p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

L’article 1844 C. civ. suggère que seuls les associés sont titulaires du droit de vote. Une telle affirmation suscite cependant des interrogations. Elle laisse insatisfait, de prime abord, au vu de l’imprécision des contours de la notion d’associé. Elle invite, en outre, à s’interroger sur sa justification. Une analyse attentive des textes montre que pour déterminer le titulaire du droit de vote, ceux-ci se réfèrent indifféremment, à la qualité d’associé ou à la qualité de propriétaire de parts sociales ou d’actions – les deux étant censées se confondre. Et cela s’explique par le fait que les associés sont supposés supporter l’aléa social, aléa inhérent à la propriété de parts sociales ou d’actions. Mais seule la propriété dotée de l’absolutisme que les rédacteurs du Code civil voulaient lui conférer permet de présumer l’aléa social. Or le développement de propriétés temporaires ou pour autrui a conduit à attribuer le droit de vote à des associés ne le supportant pas, ébranlant ainsi la construction sociétaire. A cela, s’ajoutent des pratiques permettant à un non-associé de voter, sans garantie qu’il agisse pour le compte d’un associé. La recherche d’une solution cohérente et complète invite à redéfinir la notion d’associé en la fondant sur l’aléa social. Le droit de vote bénéficierait ainsi aux seuls acteurs courant un tel aléa. Cette solution peut être aisément mise en oeuvre moyennant quelques aménagements des modalités de reconnaissance de la qualité d’associé et des prérogatives sociales. Un encadrement spécifique des mécanismes d’accès au vote par un non-associé reste cependant nécessaire. / Article 1844 of the Civil Code suggests that only shareholders hold voting rights. Such an assertion gives rise to several questions. It leaves dissatisfied, prima facie, considering the vagueness of the concept of shareholder. In addition, it leads to a question about the justification of the allocation of voting rights to shareholders. A careful analysis of the texts shows that, in view of defining the holders of voting rights, they indifferently refer to the capacity of shareholder or to the capacity of owner of shares – as both are supposed to coincide. And this can be explained by the idea that shareholders are meant to bear the corporate hazard. However, this hazard can only be inferred from an ownership corresponding to the absolutist conception of the Civil Code’s authors. Yet, the development of temporary ownerships or ownerships for others has lead to assign voting rights to shareholders who do not bear this hazard, and has undermined the corporate construction. In addition to this, practices allowing a non-shareholder to vote, without assurance that the vote will be cast on behalf of a shareholder, have a similar effect. The pursuit of a coherent and complete solution prompts to redefine the notion of shareholder, basing it on the concept of corporate hazard. Voting rights would thus only benefit to persons who bear such a hazard. This solution can easily be implemented by slightly adapting the current methods for recognizing shareholder’s capacity and corporate rights. Nevertheless, a specific legal framework for devices allowing non-shareholder to vote remains necessary.

ABSTRACT Jean-Michel Lafleur Title of the dissertation: Political Transnationalism and the State The first part of the thesis consists in a review of the literature and a conceptual discussion about the concept of immigrant transnationalism and immigrant political transnationalism. This discussion shows that a series of gaps currently exists in the research on the links between the emigrants and the home country. Two of such gaps are underlined in the thesis. On the one hand, it remains difficult to determine why states decide to extend political citizenship to their citizens abroad. On the other hand, the influence of the state on its emigrant community seems neglected for the benefit of a post-national vision of citizenship. These are the gaps that this thesis is trying to address. The second part of the thesis presents in three case studies the results of the empirical research conducted in Italy, Belgium and Mexico. Some elements of migration history introduce each case and is then followed by an extensive analysis of the debate on the extension of political citizenship (especially the right to vote from abroad). A special focus is put on the role of internal actors (political parties, administrations) and external actors (migrants, associations). In the third part of the thesis, the author conducts a comparative analysis of the three cases. By doing so, the reasons why states extend political citizenship to citizens residing abroad appears clearly. It also leads to reject the post-national vision of citizenship supported by some scholars. After the presentation of the four variables pushing to act as they do in the field of external political citizenship, the thesis concludes by opening up new research tracks in the field of political transnationalism. RESUME DE LA THESE EN FRANçAIS Jean-Michel Lafleur Titre de la thèse (traduit) : Le transnationalisme politique et lEtat Titre original de la thèse: Political Transnationalism and the State La première partie consiste en une revue de la littérature et une discussion conceptuelle sur les concepts de transnationalisme et de transnationalisme politique dans le champ des études migratoires. Cet exercice met en lumière une série de lacunes dans la recherche actuelle sur les liens entre les émigrés et le pays dorigine. Deux de ces lacunes sont particulièrement mises en évidence. Dune part, il a y la difficulté de dégager les raisons poussant différents états à travers le monde à étendre la citoyenneté politique à leurs citoyens établis à létranger, et cela, en raison du faible nombre de projets de recherches comparatifs. Dautre part, le rôle de lEtat semble négligé dans la littérature existante en raison de la prégnance dune vision post-nationale de la citoyenneté dans nombre détudes sur les liens entre pays dorigine et émigrés. La deuxième partie est constituée de la restitution des données empiriques collectées dans trois pays: Belgique, Italie, Mexique. Chacun des cas détude est introduit pas une brève introduction au profil migratoire du pays. Ensuite, il est procédé à une analyse du débat sur lextension de la citoyenneté politique entre acteurs internes (partis, administrations, pouvoir judiciaire) et externes (migrants, associations). La troisième partie consiste en une analyse comparative des trois cas détude. Il ressort de cette analyse que quatre variables poussent les états à étendre la citoyenneté politique externe. Chacune dentre elles est examinée dans une dimension comparative. Le travail de thèse conclut en soulignant lapport de la dissertation au champ de la recherche sur le transnationalisme dans les études migratoires et ouvre une série de pistes pour des recherches futures.

L'innovation financière tire avantage de la déconnexion entre forme juridique et substance économique. Les contrats financiers sur actions permettent de répliquer synthétiquement les attributs économiques de la propriété des actions sans organiser le transfert des droits sur la chose. Tandis que le droit des sociétés reconnaît le principe d'autonomie juridique des contrats financiers à l'égard des actions sous-jacentes en attribuant les droits politiques et pécuniaires de l'associé aux seuls titulaires de la propriété juridique des titres financiers, les principes directeurs du droit boursier conduisent à y faire exception face aux perturbations engendrées par ces techniques de dissociation de la forme juridique et de la substance économique. Affichant son pragmatisme, le régulateur boursier saisit la complexité de cette réalité dérivée pour appréhender, au-delà des catégories juridiques formelles, la substance économique des opérations réalisées. Le droit boursier adopte une approche substantielle de l'avoir et du pouvoir au sein des sociétés par actions, pour déterminer notamment l'application des régimes de déclaration des prises de participations significatives et d'offre publique obligatoire. Apparaissent alors les contours d'une méthode raisonnée de régulation de l'innovation financière en droit des sociétés cotées. La démarche que nous proposons opère tant ex ante sur le plan normatif qu'ex post au stade de la sanction. Elle suppose une réflexion d'ensemble sur l'élaboration de la norme en droit des sociétés cotées et les conditions de son application par le régulateur boursier. dans sa double fonction normative et contentieuse. / The dissociation of legal form and economic substance is one of the main drivers of financial innovation. Equity derivatives allow parties to replicate the economic substance of share ownership without transferring the legal title itself. Whereas corporate law acknowledges the autonomy of the financial contract with respect to the underlying shares by granting voting and dividend rights to their sole legal owner, core principles of securities regulation are challenged by transactions taking advantage of the dissociation between form and substance. Taking a pragmatic stance, the regulator addresses the complexity of this derivative reality by grasping the economic substance of such transactions beyond their mere legal form. Recent developments in the major shareholding notification regime and the mandatory tender offer rule indicate an increasing focus on the substance of beneficial ownership and voting power in listed companies. From this evolution emerge the contours of a regulatory approach aiming to tackle the specific issues raised by financial innovation. The approach we advocate operates both ex ante at the normative stage and ex post at the enforcement stage of the regulatory process. It is an invitation to rethink the determinants of securities regulation as well as the role of the securities regulator in the exercise of its dual power to establish norms and to impose sanctions.

L'étranger a toujours eu un statut particulier en France. Déjà, sous l'Ancien Régime, celui-ci est soumis à une réglementation différente jusqu'à la Révolution française qui, malgré un vent nouveau ayant entraîné l'application d'un grand nombre d'idées novatrices et la création de droits importants, ne permet pourtant pas à ce dernier d'être considéré comme un citoyen. Il ne cesse alors de faire l'objet d'exclusion, tant au niveau social que politique. Cette situation se perpétuera jusque sous la III° République avant de s'accentuer sous le régime de Vichy. Après la guerre, le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 consacre de nouveaux droits constitutionnels économiques et sociaux. Pourtant, en dehors de l'alinéa 4 du Préambule sur le droit d'asile, aucun article ne vise spécifiquement l'étranger. Il en est, par exemple, ainsi du droit à la protection sociale qui n'est devenu effectif que bien après son affirmation, ce qui n'a pas manqué de poser quelques difficultés. Il faut, de plus, attendre l'adoption du Traité de Maastricht en 1992 pour voir émerger un statut supplémentaire de l'étranger, avec l'apparition de la notion de citoyenneté européenne. Ce nouveau statut confère aux ressortissants communautaires un droit de vote et d'éligibilité à certaines élections. Ainsi, une problématique principale se dégage du sujet. La question qui se pose est donc de savoir comment un droit historiquement contesté a finalement pu être progressivement affirmé. Cela soulève dès lors la question de savoir si, de la même manière, des droits actuellement contestés, comme le droit de vote local des étrangers, pourront un jour être affirmés. / The foreigner has always had a special status in France. Under the Old Regime, he is subject to different regulations, until the French Revolution which, despite having a wind driven implementation of many innovative ideas and the creation of important rights does not allow him to be considered as a citizen yet. He doesn't cease to be the subject of exclusion, at both social and political levels. This situation has been perpetuated under the Third Republic before being widened under the Vichy regime. After the World War, the Preamble of the 27 October 1946's Constitution dedicates new economic and social constitutional rights. Yet, except paragraph 4 of the Preamble on the political asylum, no article specifically targets the foreigner. If political rights are actually denied to him, it is the same for social rights, because of the economic and financial consequences. It is, for example, the right to social protection that has become effective after its statement, which caused some difficulties. Moreover, it is the adoption of the Maastricht Treaty in 1992 that gives other status to the foreigner, with the emergence of the concept of European citizenship. This new status gives EU citizens the right to vote and stand in some elections. Thus, a main problem emerges from the subject. The question is how a historically disputed right was finally declared. This therefore raises the question of whether, in the same way, human rights now denied, as the foreigners' local voting rights, may one day be affirmed.

« De plus en plus les sociétés coopératives deviennent de plus en plus des sociétés et de moins en moins des coopératives » : Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial / Droit interne et aspect de droit international, 29ème édition, n°650, éditeur L.G.D.J.. Construite pendant des siècles en opposition aux modes traditionnels entrepreneuriat, la société coopérative suit en effet depuis quelques années le chemin inverse et glisse progressivement vers les sociétés que l’on peut qualifier de « classiques » ; sociétésanonymes, sociétés par actions simplifiées ou bien encore sociétés à responsabilité limitée notamment. Néanmoins s’agissant du principe « un homme, une voix », qui veut que chaque associé dispose d’une seule et unique voix et cela quel que soit son apport, composant si ce n’est essentiel en tout cas totalement indispensable de l’originalité des sociétés coopératives celui-ci reste omniprésent. Aussi bien dans la loi du 10 septembre 1947 formant le statut général de la coopération que dans les plus importants types de sociétés coopératives, sociétés coopératives agricoles, banques coopératives, sociétés coopératives de commerçants détaillants entre autres le principe « un homme, une voix » reste la règle sur laquelle s’appuie la répartition des voix dans les sociétés coopératives et ce même si celui-ci n’est plus toutseul… / « More and more cooperative societies become more and more societies and less and less cooperatives » : Jacques Mestre, Marie-Eve Pancrazi, Isabelle Arnaud-Grossi, Laure Merland et Nancy Tagliarino-Vignal, Droit commercial / Droit interne et aspect de droit international, 29th edition, n° 650, L.G.D.J. editor. Built during centuries in opposition to the traditional modes of entrepreneurship, the cooperative society indeed follows since a few years the inverse way and slides gradually towards the societies which we can qualify as « classics » ; sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées either still sociétés à responsabilité limitée in particular. Nevertheless as regards the principle « a man, a voice », which wants that every partner has only one voice and it whatever is his contribution, component if it is not essential in any case totally essential of the originality of cooperative societies this one remains omnipresent. However in the law of September 10th, 1947 forming the general status of the cooperation in the most important structure of cooperative societies, sociétés coopératives agricoles, banques coopératives, sociétés coopératives de commerçants détaillants among others things the principle « a man, a voice » stays the rule on which leans the distribution of the voices in cooperative societieseven if this one is not alone any more …

Pendant la période de la Première Guerre mondiale, les démocraties ont commencé à accorder le droit de vote aux femmes. Bien qu’il existe certaines exceptions ayant permis aux femmes de voter partiellement ou provisoirement avant 1893, les femmes n’étaient pas officiellement autorisées à voter avant cette date. Au Québec, ce droit n'a été accordé qu'en 1940, ce qui en a fait la dernière province canadienne à accorder le droit de vote aux femmes. Cela soulève des interrogations concernant l’impact de ce retard sur les résultats électoraux en faveur des partis politiques de droite. Ce mémoire entreprend d'évaluer l'impact de l'obtention du droit de vote des femmes sur les résultats électoraux, avec une attention particulière portée sur la province du Québec. Ce mémoire se base sur l’hypothèse postulant que l'obtention du suffrage féminin augmente le soutien aux partis politiques de droite. Cette hypothèse découle d'un cadre théorique plus large envisageant d'autres possibilités, telles que le fait que les femmes pourraient soutenir les partis progressistes ou adopter un comportement politique similaire à celui des hommes engendrant aucune différence dans les résultats du vote. La préférence pour s’attarder aux partis de droite est justifiée par les valeurs et l'influence de la religion catholique au Québec. Deux types d’analyses sont présentées dans ce mémoire, l'une visant à établir si le droit de vote des femmes a eu un impact sur le soutien aux partis de droite à travers les provinces canadiennes, alors que l'autre porte sur le Québec uniquement. L’analyse portant sur les provinces canadiennes utilise des données couvrant la période de 1897 à 1960 alors que la deuxième analyse se concentre sur le Québec en examinant les circonscriptions entre 1927 et 1960. À l’échelle des provinces canadiennes, l'élargissement du droit de vote des femmes semble lié à un déclin du soutien envers les partis de droite. Toutefois, les résultats de l'analyse effectuée au Québec révèlent une tendance opposée au niveau des circonscriptions : les élections qui ont suivi l'obtention du droit de vote ont engendré un soutien accru envers les partis de droite, principalement l'Union nationale. Ainsi, l'hypothèse ne se confirme que dans le contexte spécifique du Québec. / During the period of World War I, democracies began to grant women the right to vote. Although there were some exceptions that allowed women to vote before partially or provisionally 1893, women were not officially allowed to vote before that date. In Quebec, this right was not granted until 1940, making it the last Canadian province to grant women the right to vote. This raises questions about the impact of this delay on the electoral results in favor of right-wing political parties. This dissertation undertakes to evaluate the impact of obtaining the right to vote for women on electoral results, with particular attention paid to the province of Quebec. This thesis is based on the hypothesis postulating that obtaining female suffrage increases support for right-wing political parties. This hypothesis arises from a broader theoretical framework considering other possibilities, such as that women might support progressive parties or engage in similar political behavior to men resulting in no difference in voting outcomes. The preference to focus on right-wing parties is justified by the values and influence of the Catholic religion in Quebec. Two types of analyzes are presented in this dissertation, one aimed at establishing whether women's right to vote had an impact on support for right-wing parties across the Canadian provinces, while the other focuses on Quebec. uniquely. The analysis relating to the Canadian provinces uses data covering the period from 1897 to 1960 while the second analysis focuses on Quebec by examining the constituencies between 1927 and 1960. At the level of the Canadian provinces, the expansion of the right women's voting rate appears linked to a decline in support for right-wing parties. However, the results of the analysis carried out in Quebec reveal an opposite trend at the constituency level: the elections which followed obtaining the right to vote generated increased support for right-wing parties, mainly the Union Nationale. Thus, the hypothesis is only confirmed in the specific context of Quebec.

Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable. / Civilian contracts applied to shares are intended to transfer, often temporary, different political and financial rights inherent to these shares : the coveted political rights include the right to vote and the share holder to become a director, if the corporation charter so require ; the financial rights allow to enable them to transfer the business and use the shares as guarantee. In making such transfers,practitioners use standard contracts, often from the Civil Code, but also contracts inspired by civiliantechniques who employ techniques civilians, borrow some of their legal systems and pursue the same aims. However, these contracts are not entirely satisfactory : some have a flexible legal system but do not offer sufficient legal certainty, the others are reliable but afflicted by a binding legal regime. The legislator, in establishing the trust, could overcome these drawbacks. But if the trust provides greater legal certainty, it is always at the expense of the freedom of contract. A new reform of the trust isessential.

Le pacte d'actionnaires se place dans une forme de dépendance unilatérale au contrat de société qui n'est pas sans rappeler le rapport juridique d'accessoire à principal.En effet, s'il est fondamentalement distinct du contrat de société qu'il complète, tout pacte conclu par certains actionnaires, en dehors des statuts, afin d'organiser leurs relations interindividuelles d'actionnaires, trouve nécessairement sa matière et puise sa raison d'être dans le pacte social. Ainsi, la dépendance du pacte au contrat de société se manifeste-t-elle, de la manière la plus évidente, par la caducité qu'entraîne pour le pacte l'arrivée du terme du contrat de société ou la perte de la qualité d'actionnaire d'un partenaire.Dès lors, par analogie avec la règle selon laquelle l'accessoire a vocation à suivre le sort du principal, cette dimension d'accessoire du contrat de société justifie que le pacte subisse l'influence du cadre juridique auquel le contrat de société est lui-même soumis, à savoir le droit des sociétés et, en particulier, l'ordre public sociétaire.Cette dépendance au contrat de société, par essence commune à tous les pactes d'actionnaires en raison de leur objet matériel et de leur cause, est à géométrie variable. Elle repose en effet sur divers facteurs de rattachement au contrat de société que sont l'exercice du droit de vote, la détention des actions ou la qualité d'actionnaire des partenaires, lesquels impriment, selon qu'ils s'immiscent plus ou moins profondément dans le fondement, la structure ou encore le fonctionnement de la société, différents degrés de dépendance dans la relation pacte - contrat de société.Malgré l'hétérogénéité du régime des pactes d'actionnaires, il est alors possible de dégager,à l'aune de cette dimension d'accessoire, une tendance fondamentale qui anime, en droit positif, la jurisprudence relative aux pactes. Cette ligne directrice réside dans la variabilité du degré d'emprise des règles qui encadrent le contrat de société sur le régime des pactes d'actionnaires.La jurisprudence se révèle être, en effet, d'une manière générale et par-delà la casuistique, en cohérence avec cette influence proportionnelle de l'environnement sociétaire à l'intensité du degré de dépendance que présente chaque type de pacte en fonction du facteur qui le rattache au contrat de société. Les pactes caractérisés par une dépendance marquée au contrat de société bénéficient ainsi d'une marge de liberté à la mesure de celle dont bénéficie le contrat de société pour l'aménagement de l'exercice du droit de vote ou de la perte de la qualité d'actionnaire. Au contraire, les pactes caractérisés par une dépendance modérée au contrat de société, qui organisent des cessions ou des acquisitions d'actions,sont plus largement libérés des contraintes auxquelles est soumis le contrat de société au regard du principe de libre négociabilité des actions. Quant à l'influence sur les pactes de certains autres principes d'ordre public sociétaire, tels que la prohibition des clauses léonines ou l'expertise de l'article 1843-4 du Code civil, elle demeure incertaine en droit positif. Toutefois, la jurisprudence tend à reconnaître le particularisme de ces règles et à leur retirer, en conséquence, tout caractère impératif en dehors du cadre des relations entretenues collectivement par les actionnaires avec la société.