La conception traditionnelle de la notion de sanction pénale est fondée sur un critère fonctionnel que l'on peut synthétiser en deux axiomes : seule la sanction pénale est punitive et toutes les sanctions pénales sont punitives. Cette conception conduit à l'assimilation de la notion de sanction pénale à celle de peine. L'hypothèse de cette réflexion est d'envisager si l'on peut se départir de cette conception en vérifiant si le critère matériel sur lequel elle repose est toujours pertinent. La première partie de la thèse tend à démontrer que le critère fonctionnel traditionnel est remis en cause dès lors que sa confrontation aux données du droit positif contemporain révèle un dualisme de conception de la fonction punitive. En effet, le droit commun interne et le droit des droits de l'homme n'admettent pas une conception unitaire de cette fonction ce qui conduira à un éclatement du jus puniendi qui rend obsolète le critère traditionnel. La seconde partie met en exergue l'admission d'un critère moderne unitaire de la notion de sanction pénale. En effet, le renouvellement du type de sanction à la marge de cette notion, allié à l'établissement d'un critère commun d'exclusion de ces sanctions de la sanction pénale, permettent d'établir que le droit positif contemporain (c'est-à-dire celui ayant pleinement assimilé le dualisme normatif qui prévaut désormais en droit pénal) admet désormais un critère moderne : la nature spécifique de l'intérêt bénéficiaire de la sanction pénale. Le renouvellement du critère permet alors in fine de poser une nouvelle définition de la sanction pénale et de proposer une justification à ses évolutions contemporaines. / The traditional conception of the notion of criminal penalty is based on a functional criterion that can be synthesized in two axioms: only the criminal penalty is punitive and all criminal penalties are punitive. This conception leads to the assimilation of the notion of criminal sanction penalty to that of punishment. The hypothesis of this analysis is to consider whether one can abandon this conception by checking whether the material criterion on which it relies is still relevant. The first part of the thesis tends to demonstrate that the traditional functional criteria is challenged when confronted with contemporary positive law data. It reveals a dualism of conception of the punitive function. Indeed, the internal common law and the law of human rights do not admit a unitary conception of this function which will lead to a split of jus puniendi which obsoletes the traditional criterion. The second part highlights the acceptance of a modern unitary criterion of the criminal penalty notion. Indeed, the renewal of the type of penalty at the edges of this concept, combined with the establishment of a common exclusion criterion of these penalties from the criminal penalty enable to establish that contemporary positive law (that is to say that having fully assimilated the normative dualism that now prevails in criminal law) now admits a modern criterion: the specific nature of the beneficial interest of the criminal penalty. The renewal of the criterion in fine therefore allows to consider a new definition of the criminal sanction and provides a justification for its contemporary developments.

La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est d’application quotidienne. La notion de clause abusive n’en demeure pas moins confuse. Il est vrai que trente-cinq années d’applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible, ce qui nuit à la sécurité juridique. Pour restaurer cette notion, une double démarche s’impose. Il faut, d’abord, la délimiter afin de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d’être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La notion de clause abusive apparaît alors comme un mécanisme destiné à sanctionner les abus de la liberté contractuelle dans les contrats de consommation. Il faut, ensuite, procéder à l’identification de la notion de clause abusive en cherchant à définir et à caractériser le standard du déséquilibre significatif, notamment à l’aune des critères dégagés de la pratique. Chemin faisant, la notion de clause abusive s’impose comme une notion incontournable du droit de la consommation et, plus largement du droit des contrats, notamment en ce qu’elle participe au renouveau de la théorie générale du contrat. / The legislation on unfair terms set out by Article L. 132-1 of the French Consumer Code is applied on a daily basis. The notion of unfair terms nevertheless remains unclear. Thirty-five years of inconsistent and erratic application have indeed contributed to making this legislation inaccessible and difficult to predict, thereby damaging legal security. The reinforcement of this notion necessitates a two-pronged approach. First of all, the concept must be delimited in order to restrict application solely to those individuals requiring protection against unfair terms and only to those terms that genuinely do generate a material imbalance between the rights and obligations of the parties to the contract. The notion of unfair terms then becomes a mechanism aimed at sanctioning abuses of contractual freedom in consumer agreements. The concept must then be identified, by seeking to define and characterize the standard of material imbalance, in particular against the yardstick of criteria generated by practical application. In doing so, the notion of unfair terms becomes a central notion of consumer law and, more widely, of contract law, in particular with regard to its participation in the renewal of general contract theory.

La crise européenne des dettes souveraines est l'occasion de constater l'instauration de nouveaux rapports entre puissances publiques nationales et marchés financiers. A la fois acteur et arbitre de la confrontation des forces du marché, l'Etat se trouve pris dans une logique concurrentielle, libérale et internationaliste qui menace sa capacité à rester la principale source d'édiction de la réglementation financière. Dans un contexte de globalisation et d'autonomisation de la sphère financière, ainsi qu'en raison des impératifs d'efficience et de compétitivité économique qui pèsent sur le droit financier, la notion même de " droit financier français " perd progressivement de son sens. Le renforcement impressionnant de l'action européenne en la matière, l'importation systématique des solutions juridiques anglo-américaines, ou encore la délégation croissante de l'édiction des normes aux experts, menacent le maintien d'un droit financier véritablement français, distinct des autres réglementations nationales. Sans doute, la régulation a vocation à changer d'échelle de manière durable et irréversible, pour accompagner l'intégration internationale des marchés financiers et épouser leur nouvelle dimension régionale, voire mondiale. Plus généralement, les modalités contemporaines de production de la norme financière disqualifient l'appareil étatique comme une source pertinente d'édiction des règles, qui sont toujours plus fines, expertes et évolutives, sans avoir pour autant perdu leur dimension politique. Tel est le dilemme fondamental de la régulation financière moderne, vouée à réconcilier la pertinence économique avec la légitimité démocratique. / The current European sovereign debts crisis is a good opportunity to observe the brand new balance of powers between national public authorities and financial markets. Both an actor and an arbitrator of the interaction between market forces, the State is increasingly following a competitive, liberal and internationalist approach to regulation that threatens its ability to remain the main source of enactment of financial rules. In a context of globalization and empowerment of the financial sphere, and under the economic imperatives of efficiency and competitiveness, the very notion of "French financial law" is losing its significance. The recent and impressive strengthening of the European financial legislation, the systematic importation of Anglo-American legal solutions, as well as the increasing delegation of the law-making to experts, all contribute to threaten the survival of a truly French financial law, distinct from other national regulations. Clearly, financial regulation is on the verge of a new international scaling to sustain the integration of financial markets and adapt to their regional, not to say global, dimension. More broadly, the modern methods of financial law-making tend to discredit the State as a relevant source to enact financial rules, themselves increasingly precise, expert and adaptive, while still quite political. Such is the key dilemma of modern financial regulation, bound to reconcile economic relevance and democratic legitimacy.

Le concept d'autonomie personnelle est apparu récemment dans l'ordre juridique européen, comme la faculté pour la personne humaine de mener sa vie comme elle l'entend. Ce concept trouve son ancrage dans un système juridique en pleine mutation, tiraillé entre deux traditions, l'une anglo-saxonne qui constitue un modèle autonomique de protection des droits de la personne, et l'autre continentale, plus paternaliste. Le rôle des juges constitutionnels européens et des organes de la Convention européenne des droits de l'homme s'est révélé décisif pour faire émerger la notion d'autonomie personnelle au sein de l'ordre juridique, et pour l'ériger progressivement en principe matriciel des droits fondamentaux. La prise en considération de l'autonomie personnelle vise, en effet, à modifier la protection juridique de la personne humaine, qui n'est plus générale et abstraite mais ajustée et concrète, répondant ainsi aux enjeux actuels de la protection des droits de l'homme et de la réalité sociale.Le but de cette étude est d'analyser la fonction de l'autonomie personnelle, vecteur d'intégration sociale de toute personne humaine, et élément participatif au pluralisme interne essentiel à une société démocratique. L'analyse porte sur les avancées permises par la reconnaissance de l'autonomie personnelle dans la protection des droits individuels et dans ceux des minorités. Malgré certaines réticences doctrinales, cette fonction se révèle limitée dans la remise en cause des valeurs sociales qu'elle pouvait induire, mais elle s'avère primordiale au développement de la protection des droits de la personne humaine. / The concept of personal autonomy recently appeared in the European justice system as a means by which people can lead their lives as they wish. This concept has its roots in an evolving justice system, torn between two traditions: the Anglo-Saxon model of individual rights; and the paternalist Continental approach. The role of constitutional European judges and the inner-workings of the European Convention on Human Rights has proved decisive for the development of the idea of personal autonomy which lies at the heart of the justice system, and its evaluation within the matrix of fundamental rights. Taking into account personal autonomy aims to effectively alter the judicial protection of the rights of the person which is no longer general and abstract but rather concrete and refined, and also addresses current issues of the protection of human rights and the reality of society.The aim of this study is to analyse the function of personal autonomy and the direction of human social interaction and the participative element of internal pluralism which is essential to a democratic society. The analysis focuses on advances permitted by the recognition of personal autonomy in the protection of individual rights and those of minorities. In spite of some doctrinal reluctance, this function proves limited in light of questions regarding social values which it might raise, but it proves essential to the development of the protection of the rights of the person.

L’apprentissage des Langues Étrangères a pris une place indispensable dans l’éducation. Avec la mondialisation, différents pays, notamment en Europe et en Amérique, sont contraints de mettre en place des programmes éducatifs pour le développement des compétences communicatives des citoyens dans le but de s’insérer dans l’économie globale. En Colombie, le contexte auquel s’intéresse notre étude, le gouvernement cherche à renforcer l’apprentissage de l’anglais LE. Dans ce but, le Plan National de Bilinguisme (PNB) a été instauré et a entraîné la conception d’objectifs qui ne peuvent être atteints qu’avec de profonds changements dans la pratique professionnelle des enseignants, des acteurs éducatifs et dans l’organisation des établissements scolaires. La présente thèse porte sur les enjeux de cette politique linguistique par rapport au développement professionnel des enseignants d’anglais et à la réalité des contextes éducatifs. Elle porte aussi sur l’impact de l’adoption du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (CECR) comme document de base du PNB. Notre étude, qui s’inscrit dans le domaine de la recherche exploratoire, vise à décrire et comprendre le processus de mise en place du PNB et de l’adhésion du CECR. Nous avons procédé à l’application de différents outils pour le recueil de données – à savoir, l’analyse documentaire, l’entretien semidirectif / compréhensif et le questionnaire – auprès de 13 responsables du développement professionnel et 36 enseignants d’anglais, surtout des régions du Valle del Cauca (ouest) et Cundinamarca (centre). Les données recueillies sont analysées et discutées en vue d’apporter des informations sur la mise en place de la réforme, sur les points de vue des acteurs impliqués, les difficultés rencontrées, et sur le rapport objectives théoriques et réalités d’application. Les résultats obtenus rendent compte de la complexité de mettre en œuvre une politique linguistique cherchant à standardiser les processus d’enseignement-apprentissage des langues étrangères dans un contexte tel que le colombien. Ils nous fournissent des pistes de réflexion sur les besoins urgents de formations, de pratiques réflexives et d’un empowerment chez les enseignants. / Learning Foreign Languages has taken a prominent position in the education field. With globalization, countries, mostly in Europe and America are required to set up educational programs for the development of communicative skills of citizens, to have a place into the global economy. In Colombia, the context in which our study was conducted, the government seeks to reinforce the learning of English FL. To this end, the National Bilingual Program (NBP) established and led the design of objectives that can only be achieved with reflective changes in the professional practice of teachers, the organization of the educational stakeholders and schools. The framework or our research is focused on the stakes of the language policy in relation to professional development of English teachers and the reality of educational contexts. It also looks at the impact of the adoption of the European Framework of Reference for Languages (EFRL) as the basic document of NBP. Our study, is part of an exploratory research, that attempts to describe and understand the implementation process of the NPB and the accession to the CEFR. We proceeded by applying a variety of data collection tools -namely, document analysis, semi-structured/comprehensive interview and questionnaire- with 13 teacher trainers and directors of professional development programs. and 36 English teachers, especially from the regions of Valle del Cauca (west) and Cundinamarca (center). The collected data are analyzed and discussed to provide information on the implementation of the reform, on the views of stakeholders involved, the difficulties encountered and the relation of theoretical objectives and school settings. The outcomes reflect the complexity of implementing a language policy seeking to standardize the process of teaching and learning of foreign languages in a context such as Colombia. This results provide valuable insights on the urgent professional development needs, reflective practices and the empowerment of teachers.

La double incrimination est une condition « classique » en droit pénal international, que l'on trouve formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). Toutefois, l'application de cette condition n'est pas sans poser de difficultés, aussi bien sur un plan substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination s'avérant, en l'état, impossible. / Double criminality is a “classic” condition in international criminal law, which is found in normative instruments relating to international cooperation in criminal matters, as well as those relating to extraterritorial jurisdiction. In these two fields, the condition of double criminality is considered fulfilled when the conduct in question is punishable under the domestic law of both states (the requesting state and the requested state, or the prosecuting State and the State in which the act was committed). Moreover, the application of this condition continues to pose difficulties, not only in substance but also in procedure. The difficulties have driven the European states to call the condition into question, at least partially; even though a total removal of the condition in its current state is impossible.

Cette thèse a pour objet la problématique de la description et la spécification des niveaux C du Cadre européen commun de référence pour les langues, dits niveaux de l’utilisateur expérimenté [C1 autonome, C2 maîtrise] pour le français. Elle s’inscrit dans la dynamique de référentialisation souhaitée par le Conseil de l’Europe et engagée dans plusieurs pays européens, y compris en France, où les niveaux A et B ont déjà été décrits : B2, J.C. Beacco, S. Bouquet, R. Porquier, [2004], A1, J.C. Beacco, R. Porquier, [2007], A2, J.C. Beacco, S. Lepage, R. Porquier, P. Riba, [2008], B1, J.C. Beacco, B. Blin, E. Houles, S. Lepage, P. Riba, à paraître]. La description des éléments notionnels et fonctionnels des niveaux C1 et C2, genres discursifs, fonctions, notions, catégories morphosyntaxiques, matière graphique, compétences culturelles et stratégies d’apprentissage, a été établie en suivant trois voies méthodologiques, intuitive, expérimentale et d’étalonnage. Elle se focalise sur la recherche des points de césure entre B2, C1 et C2 utiles pour les auteurs de méthodes ou de curriculums, les concepteurs d’examens et les enseignants et elle propose une spécification d’un niveau C2+, didactiquement compatible avec les notions paradoxales de « dernier niveau de langue » et d’apprentissage tout au long de la vie. / This investigation describes and specifies for French the contents of C1 and C2 levels of the Common European Framework of Reference for Languages. It joins in the dynamics wished by the Council of Europe, and engaged in several European countries, including in France, where the levels A and B were already described: B2, J.C. Beacco, S Bouquet, R. Porquier, 2004, A1, J.C. Beacco, R. Porquier, 2007, A2, J.C. Beacco, S Lepage, R. Porquier, p. Riba, 2008, B1, J.C. Beacco, B. Blin, E. Swells, S Lepage, p. Riba, to be published]. The description of the notional and functional elements of C1 and C2 levels: discursive genders, functions, notions, morphosyntactic categories, graphic material, cultural skills and strategies of learning, were established by following methodological, intuitive and experimental ways and by calibration. This investigation focuses on the research of cutscores between B2, C1 and C2, in order to help authors of methods, designers of examinations and teachers, and it proposes a specification of a level C2 +, didactically compatible with the paradoxical notions of " last level " and “learning throughout the life”.

Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit / Judicial review of constitutional amendments is not yet accepted in France. The legal community quasi-unanimously agreed on that solution since the early days of the III Republic. In its decision dated from march 26th, 2003, the Constitutional Council has explicitly denied its power concerning constitutional amendments. In view of the situation in neighboring countries Germany and Italy, the French situation remains singular, if not exceptional.The Constitution contains a provision which cannot be amended. Article 89 para 5 thus states: The republican form of government shall not be the object of any amendment.” Far from the debate on supraconstitutionaliy, it is therefore possible to envisage a specific action of constitutional amendment, based on the Constitution itself. These norms are called constitutionally enforced. The idea is to determine whether a hierarchy exists between “enforced constitutionally norms” and “simple constitutionally norms”. This research must be conducted under a positivist and kelsenian approach. It demonstrates that the constituent power creates specific norms that the amending power, along with all delegated power must respect. It should then be assessed if this theory is effective. The analysis of “constitutions changes” during constitutional transition reinforces the theoretical analysis. Comparative constitutional law studies demonstrate that judicial review of constitutional amendments is not a “Government by judiciary”; it further advances the rule of Law

Au-delà du débat entre méthode intergouvernementale et méthode communautaire, le positionnement des Etats-nations par rapport à la construction européenne demeure une variable essentielle pour comprendre comment s’opère cette construction et à quels compromis elle parvient. Traditionnellement abordé sous l’angle de la puissance et de la géopolitique, le rapport entre les Etats de l’Union européenne, désormais réglé par la coopération institutionnelle, doit faire appel à d’autres grilles d’analyse issues de l’histoire et des différences culturelles, sociologiques, économiques, politiques entre les nations. Cette thèse, fondée à la fois sur une expérience diplomatique et sur des travaux de recherche et de réflexion, met en exergue le rôle central et systémique de la relation franco-allemande, à la lumière notamment de la rédaction du projet de Constitution européenne en 2002-2003, des positions actuelles de l’Union sur la politique d’élargissement et la relation avec la Russie, ou de la résolution des problèmes de l’union monétaire depuis 2010. La négociation du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne montre comment les Etats-nations s’orientent à partir de la question des « soldes nets » qui oppose pays bénéficiaires et pays contributeurs. Une plus grande équité dans les dépenses et la répartition de la charge contributive pourrait être un moyen de dépasser ces négociations d’apothicaires. La politique étrangère européenne est encore plus l’exemple d’une politique contrainte par les différents intérêts nationaux, ce qui n’a pas empêché le développement de l’Europe de la défense dès lors que celle-ci restait adossée aux Etats-Unis et à l’OTAN. Revisitant la construction européenne en fonction des préférences nationales, cette thèse se conclut en posant l’articulation géopolitique entre Union européenne, « Europe espace » et « Europe puissance ». / Beyond the debate on intergovernmentalism and the “communautarian method”, the positioning of the “Nation States” in Europe is a key factor determining the European construction and its compromises. Traditionnally analysed through geopolitics and power politics, the relationship between the States of the European Union is nowadays ruled by institutional cooperation and must be addressed by new analytical schemes such as cultural, sociological, economical and political differences between the nations. This thesis, based on diplomatic experience and academic works, emphasizes the role of the franco-german relationship regarding in particular the negociation of the European constitution in 2002-2003, the EU positions on enlargement and the relationship to Russia, or the solution to the Eurozone crisis since 2010. In the negociation of the financial perspectives, the positions of Member States is determined by the question of budgetary balances in which contributors and beneficiaries of the EU budget face eachother. More equity in the sharing of expenditures and resources could be a mean to get out of these tough negociations. EU foreign policy is another example of a policy determined by national interests, which didn’t prevent the EU to develop a common defence policy as far as it remains compatible with NATO and the US Strategy. Having revisited the European integration through these national preferences, this thesis questions in conclusion the links between the EU, the European space and the European power.

Cette thèse étudie la réception de la Question d'Orient au Royaume-Uni entre la crise orientale de1875-6 et celle de 1894-8, ainsi que son incidence sur la culture politique britannique. Preuves à l'appui, nous remettrons en cause les deux positions historiographiques prépondérantes selon lesquelles la Question d'Orient était, à l'époque pour le Royaume-Uni, une simple question diplomatique et que son incidence sur la culture politique britannique se limitait à l'affrontement entre Gladstone et Disraeli entre 1876 et 1880. Nous argumenterons, au contraire, que les influences de la Question d'Orient sur le Royaume-Uni vont bien au-delà de 1880 et sont, dans le dernier quart du dix-neuvième siècle, multiples et extrêmement complexes. Sans remettre en cause son aspect diplomatique et géopolitique, il nous faudra également considérer son incidence rhétorique,culturelle et idéologique sur la politique britannique. / This dissertation explores the reception of the Eastern Question in Britain between the 1875-6 Eastern crisis (marked by the 'Bulgarian atrocities') and that of 1894-8 (which corresponds to the episode of the 'Armenian massacres' and to its consequences), as well as the impact it had on British political culture. l will rely on contemporary evidence to question the two main historiographical positions that the Eastern Question was, at the time, just a diplomatic issue and that ~ts only impact on British political culture was the contest that opposed Disraeli and Gladstone between 1876 and 1880. Instead, it will be argued here that the impact of the Eastern Question in Britain goes well beyond 1880 and is both multi-faceted and extremely complex. Without down playing its diplomatic and geopolitical relevance, l will seek to assess its rhetorical, cultural and ideological influences on British politics.