D'apparence banale, le principe de proportionnalité signifie en réalité un bouleversement profond du droit. L'importance de ce développement, ainsi que le retentissement de ce principe partout dans le monde, explique l'intérêt considérable que suscite cette question dans la littérature récente. Cependant, il n'est pas commun d'analyser ce principe dans un contexte particulier, en tant que manifestation d'une culture spécifique. Cette thèse entreprend une telle analyse dans le contexte de l'Union européenne, qui s'avère à maints égards paradigmatique, à partir d'un examen du raisonnement de la Cour de justice dans ses décisions en application des libertés de circulation. Cet examen permet, d'un côté, de prendre acte de l'ampleur du potentiel transformateur du principe de proportionnalité sur les plans formel, matériel et institutionnel. En effet, ce principe ayant été conçu par la Cour comme une évaluation de l'efficience des mesures étatiques, les implications sont lourdes à l'égard de la forme de raisonnement employée par la Cour, la fonction des libertés de circulation et enfin la répartition de compétences entre l'Union et les Etats membres. D'un autre côté, le principe de proportionnalité s'avère également un miroir particulièrement apte à refléter les particularités de la culture juridique de l'Union, au sein de laquelle un discours de nature technocratique se montre prévalent. / Despite its apparent innocuousness, the principle of proportionality actually brings about a profound transformation of the law. The importance of this development, as well as the spread of this principle throughout the world, accounts for the considerable interest that this issue has raised in recent scholarship. However, it is uncommon to analyze this principle within a specific context, as a manifestation of a particular culture. This thesis embarks on such an analysis within the context of the European Union, which would seem paradigmatic, by examining the reasoning of the European Court of Justice in its judgments applying the freedoms of circulation. This examination will make it possible, on the one hand, to take cognizance of the potential for transformation of the principle of proportionality at a formal, substantial and institutional level. lndeed, this principle having been conceived by the Court as an evaluation of efficiency of State measures, the implications are significant with regards to the form of reasoning employed by the Court, the function of the freedoms of circulation and finally the distribution of competence between the Union and the Member States. On the other hand, the principle of proportionality becomes a particularly appropriate mirror for reflecting the specific characteristics of the legal culture of the European Union, within which a technocratic discourse appears prevalent.

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L'identification de la notion d' « ordre public» est traditionnellement vue comme problématique, compte tenu du caractère relatif de cette dernière et de la multiplicité de ses occurrences. Dans le cadre de l'Union européenne, la difficulté est encore accentuée par la mise en tension constante de l'ordre juridique européen et de l'ordre juridique national, chacun revendiquant« son ordre public». Dans ce contexte, cette étude se propose d'opérer une systématisation des phénomènes juridiques habituellement désignés sous l'expression« ordre public», en reconnaissant à cette fin un statut épistémologique identique au droit national et au droit de l'Union. Sur la base d'une analyse, dans un premier temps, de chacune des principales occurrences de la notion communes au droit national et au droit de l'Union, la thèse envisage, dans un second temps, l'articulation de ces notions entre elles et, plus largement, leur fonction au sein d'un ordre juridique. L'exercice de synthèse laisse ainsi entrevoir une gradation de techniques allant de l'hypothèse où la pondération des valeurs sollicitées par la situation envisagée est déterminée par le législateur et coulée dans une règle qu'il s'agit d'appliquer, à celle où la référence au standard« ordre public» habilite l'agent de la réalisation du droit à se prononcer lui-même sur l'acceptabilité sociale de la situation à laquelle il se trouve confronté. De cette manière, l'étude invite à reconsidérer la problématique de « l'ordre public en droit de l'Union européenne» comme étant celle de la réalisation des valeurs dans l’espace social européen, opérée tantôt selon un modèle pluraliste, tantôt selon un modèle moniste. / Identifying the concept of "ordre public" (translated into English as either "public policy" or "public order") is traditionally seen as a challenging endeavour, because of the relativity of the concept and the multiplicity of its occurrences. Within the framework of the European Union, the difficulty becomes even greater as a result of the constant tension that exists between the European legal order and every national legal order, each claiming "its own ordre public". Against this backdrop, this dissertation aims to conduct a systematisation of the legal phenomena usually considered to fall within the orbit of "ordre public". To that end, the national law and the European Union law will be afforded equal epistemological status. An analysis of each of the main occurrences of the concept that are common to both the national law and the European Union law will be undertaken fist, and on this basis the relationship between these notions will be studied as well as, more broadly, their purpose within a legal order. Such a synthesis yields the outline of a gradation of techniques ranging from the hypothesis where the values involved in a given situation are balanced by the legislator and cast in a legal rule that will then be applied, to that where a reference to the "ordre public" standard empowers the body that applies the law to decide for itself on the social acceptability of the situation it is facing. In this way, the dissertation suggests that the issue of the "ordre public in European Union law" should be rethought in terms of realization of values in the European social space, sometimes according to a pluralist mode], and sometimes according to a monist model.

La projection des normes et des valeurs est un moyen par lesquels un acteur international gère et maintient un contrôle ou une influence sur un domaine particulier dans le système international. L'Union européenne (UE) suit cette logique dans sa politique étrangère, qui est guidée par une orientation normative à la défense de quelques valeurs. La promotion de ces normes donne un poids politique à sa performance sur la scène internationale. L'objet de cette recherche est les relations entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux, ici représentée par les anciennes républiques yougoslaves de la Bosnie- Herzégovine, la Croatie, la Macédoine et la Serbie, dans la période 2000-2014. L'objectif de cette étude est d'analyser l'élargissement de l'UE aux Balkans occidentaux et de son rôle dans la réforme du secteur de sécurité dans les pays des Balkans. Cette analyse comprend des discussions sur la nature de l'UE et son rôle régional et international, la dynamique de l'intégration et de sécurité dans le voisinage européen et l'utilisation du principe de conditionnalité et du phénomène d'européanisation comme des expressions de la puissance normative de l'UE. L'hypothèse est que, grâce à sa puissance normative, l'UE exerce un pouvoir d'attraction irrésistible vers les pays des Balkans, qui les conduisent à accepter le processus d'adhésion, même s'ils ne sont pas contraints du consentement des règles. Par conséquent, la puissance normative de l'UE est plus une force d'attraction irrésistible qu'une imposition de normes - et c'est pour ça qu'elle constitue un soft power. Le processus d'élargissement, alors, peut être considéré comme un outil expansionniste de sa politique de soft power, constituant le moyen par lequel elle projette sa puissance régionale: la propagation des normes européennes est le principal instrument de la puissance de l'UE comme un système régional. En raison de l'exercice de ce pouvoir, nous suggérons que le processus d'élargissement affecte en quelque sorte la réforme du système de sécurité des pays des Balkans. Puisque l'un des principaux intérêts de l'UE dans les Balkans occidentaux est la sécurité de la région, le processus d'expansion interfère dans les réformes de sécurité de chaque État balkanique. Néanmoins, l'UE prend soin de sa sécurité et celle de ses membres à travers une politique d'expansion conditionné et institutionnalisé par elle. La méthodologie de cette étude est le développement d'outils théoriques pour représenter la puissance normative comme un outil de soft power dans les relations entre l'UE et les Balkans occidentaux. Le cadre des objets de recherche se fait en analysant leurs trajectoires de construction de l'État et de la tendance de la démocratie. Ensuite, le processus de Stabilisation et d'association est examinée ainsi que la performance des candidats des Balkans occidentaux, à travers l'analyse du contenu des instruments normatifs de l'UE et des entretiens avec les membres des divisions nationales et de l'UE liées à l'élargissement. Enfin, un modèle explicatif est conçu pour être appliqué au phénomène d'européanisation des réformes de sécurité dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE, afin d'examiner l'effet de cette dernière dans les politiques du secteur de sécurité. En conclusion, l'UE devient influente dans le système international par la force de ses normes. C'est le cas du processus d'adhésion, où les règles sont exposées d'une manière irrésistible pour les joueurs de la dynamique d'intégration. Alors, l'UE se renforce comme un modèle régional en portant à sa sphère d'influence les États qui ne sont pas encore parties de celui-ci. / A projeção de normas e valores é um dos meios pelos quais um ator internacional consegue e mantém domínio ou influência sobre uma determinada área dentro do sistema internacional. A União Europeia (UE) segue esta lógica ao pautar sua política externa por um viés normativo, através da defesa de determinados valores nas relações exteriores. A promoção dessas normas é o que confere peso político à sua atuação no cenário internacional. Esta pesquisa tem como objeto as relações entre a União Europeia e a região dos Bálcãs Ocidentais, representada aqui pelas ex-repúblicas iugoslavas da Bósnia-Herzegovina, Croácia, Macedônia e Sérvia, no período 2000-2014. O foco deste estudo é o de analisar a ampliação da UE para os Bálcãs Ocidentais e sua influência na reforma do setor de segurança dos Estados balcânicos. Esta análise compreende a discussão da natureza da UE e de sua função regional e internacional; a dinâmica de integração e segurança na vizinhança europeia; e a utilização do princípio de condicionalidade e do fenômeno da europeização como expressões do poder normativo da UE. A hipótese é de que, através do seu poder normativo, a UE exerce um poder de atração irresistível em relação aos Estados balcânicos, o que os leva a aceitar o processo de adesão, visto que não são coagidos à anuência de suas regras. Assim, o poder normativo europeu é tido menos como uma imposição de normas e padrões e mais como um poder de atração ao qual não se pode resistir – e por isso é considerado uma forma de soft power. Logo, o processo de admissão à UE pode ser visto como uma ferramenta expansionista: a disseminação das normas europeias torna-se o seu principal instrumento de poder enquanto sistema regional. Como decorrência do exercício desse poder, sugere-se que o processo de adesão à UE tem impactado na reforma do setor de segurança dos países objeto de análise deste estudo. Sendo que um dos principais interesses da UE em relação aos Bálcãs Ocidentais é a segurança da região, o processo de expansão interfere nas reformas securitárias pelas quais cada Estado tem passado. Afirma-se, assim, que a UE trata da sua segurança e de seus membros através de uma política de expansão condicionada e institucionalizada pela entidade. A metodologia deste estudo parte do desenvolvimento de ferramentas teóricas para retratar o poder normativo como um mecanismo de soft power na relação entre a UE e os Bálcãs Ocidentais. O enquadramento dos objetos de pesquisa é feito pela análise de suas trajetórias de state-building e de tendência à democracia. A seguir, o Processo de Estabilização e Associação é examinado, bem como o desempenho dos candidatos balcânicos ocidentais, por meio da análise de conteúdo de instrumentos de normatização da UE e de entrevistas com membros das divisões nacionais e da UE ligadas ao enlargement. Por fim, um modelo explicativo é montado para ser aplicado ao fenômeno de europeização das reformas securitárias no quadro do processo de adesão à UE, a fim de se examinar o efeito deste último nas policies do setor de segurança. É possível perceber que a UE torna-se influente no sistema internacional muito mais pela força de suas normas do que por seu poder econômico ou militar. Este é o caso do processo de adesão, onde as regras são expostas de forma irresistível aos players da integração europeia: a UE se consolida como modelo regional ao trazer para sua esfera de influência os Estados que ainda não fazem parte do bloco. / The projection of norms and values is one of the means by which an international actor manages and maintains control or influence over a particular area within the international system. The European Union (EU) follows this logic in its foreign policy, which is guided by a normative bias through the defense of certain values in external relations. The promotion of these standards is what gives political weight to its performance on the international system. The object of this research are the relations between the European Union and the Western Balkans, here represented by the former Yugoslav republics of Bosnia-Herzegovina, Croatia, Macedonia and Serbia, in the period 2000-2014. The focus of this study is to analyze the EU enlargement to the Western Balkans and its role in reforming the security sector in the Balkan states. This analysis includes a discussion of the nature of the EU and its regional and international role as well as the dynamics of integration and security in the European neighborhood and the use of the principle of conditionality and the Europeanization as expressions of EU’s normative power. The hypothesis is that, through its normative power, the EU exerts a power of irresistible attraction towards the Balkan states, which leads them to accept the accession process since they are not coerced into the consent of the rules. Therefore, the EU’s normative power is less an imposition of EU norms and standards and more an irresistible attraction force - and that it is why it constitutes a soft power. The enlargement process, then, can be seen as an expansionist tool of its soft power policy, constituting the way by which the EU projects its regional power: the spread of European standards is the main instrument of power of the Union as a regional system. Because of the exercise of this power, we suggest that the enlargement process affects the security system reform of the Western Balkan countries. Since one of EU’s main interests in Western Balkans is the security of the region (and therefore the guarantee of its own security), the expansion process interferes in the security reforms each state has been promoting. Nonetheless, we can say the EU takes care of its safety and that of its members through a policy of expansion conditioned and institutionalized by it. The methodology of this study is the development of theoretical tools to portray the normative power as a soft power tool in the relations between the EU and the Western Balkans. The framework of the research objects is done by analyzing their trajectories of state-building and their democratic tendency. Next, the Stabilisation and Association Process is examined as well as the performance of Western Balkan candidates, through the content analysis of normative instruments of the EU and interviews with members of the EU and national divisions linked to the enlargement process. Finally, an explanatory model is developed to be applied to the Europeanization phenomenon of the security reforms within the framework of the EU accession process, in order to examine the effect of the latter in the security sector policies. Concluding, it is clear that the EU becomes influential in the international system much more by the force of its norms and standards than for its economic or military power. This is the case of the accession process, where the rules are exposed in an irresistible way to the players of the integration: the EU strengthens itself as a regional model by bringing to its sphere of influence those states that are not yet part of it.

L’objet de cette étude porte exclusivement sur le droit à un environnement sain en droit européen tel qu’il est décliné par les deux grands ordres juridiques européens, constitutifs de ce droit, à savoir celui du Conseil de l’Europe et celui de l’Union européenne. Il apparait fondamental de comprendre comment ces deux ordres juridiques à la fois complémentaires mais aussi concurrents peuvent se saisir de manière similaire ou au contraire sensiblement différente du grand enjeu que constitue le droit à un environnement sain. Le choix d’étudier le droit à un environnement dans un contexte européen est justifié par l’approche inédite offerte par le droit européen en tant que champ d’analyse. En effet, les deux organisations et leurs ordres juridiques respectifs, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, sont deux systèmes qui œuvrent différemment, qui sont animées par des objectifs singuliers mais qui n’excluent pas pour autant certains rapprochements. Ainsi le droit à un environnement sain en Europe est le plus souvent appréhendé sous deux angles distincts. D’un côté, l’angle « droit de l’hommiste » très privilégié par le Conseil de l’Europe qui revendique son rôle de pionnier dans la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. D’un autre côté, l’Union européenne, conçue d’abord comme une Union économique et qui est une organisation qui reste fondamentalement animée par des objectifs économiques. Certes, l’UE défend et protège aussi les droits de l’homme. Mais l’environnement sain ou le niveau de protection élevé de l’environnement qui constitue son corolaire est plus fréquemment confronté aux libertés fondamentales garanties par l’UE, en particulier la libre circulation dans le cadre du marché intérieur. Cette balance entre approche droit de l’homme et approche marché intérieur est très spécifique au droit de l’Union. Le droit européen sera étudié dans une approche systémique, c’est-à-dire en tant que processus de production des normes. Cette singularité du droit européen à l’environnement sain et sa dynamique méritent d’être appréhendées tant du point de vue de la reconnaissance de droit que de sa mise en œuvre, dont on verra qu’elle est animée par des ressorts propres à chacune des grandes organisations, mais qui ne sont pas forcément exclusifs les uns des autres. / The subject of this study focuses exclusively on the right to a healthy environment in European law as it is defined by the two major European legal systems which constitute this right: Council of Europe and European Union. It seems fundamental to understand how these two complementary but also competing legal orders can be seized in a similar way or, on the contrary, significantly different from the great challenge of the right to a healthy environment. The choice to study the right to an environment in a European context is justified by the special approach offered by European law as a field of analysis. Indeed, the two organizations and their respective legal orders, the European Union and the Council of Europe, are two systems that work differently, which are driven by singular objectives but which do not exclude certain reconciliations. Thus the right to a healthy environment in Europe is most often apprehended from two different approaches. On the one hand, the "droit de l’hommiste" angle, very much favored by the Council of Europe, which claims its pioneering role in the protection of human rights, democracy and the rule of law . On the other hand, the European Union, first conceived as an Economic Union and an organization that remains fundamentally driven by economic objectives. Of course, the EU also defends and protects human rights. But the healthy environment or the high level of environmental protection that is its corollary is more frequently confronted with fundamental freedoms guaranteed by the EU, in particular freedom of movement within the framework of the internal market. This balance between the human right approach and the internal market approach is very specific to EU law. European law will be studied in a systemic approach: process of norm production. This specificity of European law to the healthy environment and its dynamics deserve to be apprehended both from the point of view of the recognition of right and its implementation, which we will see that it is animated by springs specific to each of organizations, but which are not necessarily exclusive of each other.

Title of the thesis Post-communist Hungary as an opportunity: from the transfer of urban intervention models by the Caisse des Dépôts et Consignations to its abortion, the case of Ferencváros district in Budapest (1988-2014). Abstract In a context of regime change this study offers to focus on the process by which the French institution, the Caisse des Dépôts et Consignations, started the diffusion of urban intervention models and then aborted it. The analysis based on networks of actors formed locally in Hungary, attempts to describe the logics of actions constituting of this transfer at different scales: local, national and transnational. Treating this subject post-festum drove the study towards an ethnographic and historic approach, focusing on the analysis of actors' discourses in order to raise different narratives of the past actions. The fall of communism is here understood as a period of uncertainty and its successive redefinitions by politicians are still structuring the actual Hungarian political and economic issues. More than a simple rupture, this period is characterized by a power struggle in the discourses for the justification of different interest groups' actions. Thus, this event is first and foremost an opportunity. In short, the study of tangible aspects of the transnational influence...

À la suite de scandales financiers notoires, et au vu de l’évolution des marchés financiers et des nouvelles technologies, l’Union européenne vient renforcer le cadre législatif européen des abus de marché, au nom de l’intégrité des marchés. Loin de constituer un simple regroupement d’infractions boursières, le concept d’abus de marché pourrait être analysé comme une véritable notion juridique. Dès lors, l’essai d’une définition générique de l’abus de marché permettrait d’en clarifier le domaine et d’en guider sa mise en œuvre. L’étude du sens de la notion d’abus de marché permettrait d’éviter les révisions successives de la norme nationale et européenne afin de conférer à l’abus de marché des règles propices à l’intégrité et à l’efficience du marché. Une fois la notion d’abus de marché définie avec précision, sa lutte préventive ou répressive ne pourra être que renforcée. Pour autant, la nouvelle coexistence de la répression administrative et de la répression criminelle de l’abus de marché en droit financier européen conduit à s’interroger sur l’application du principe non bis in idem en la matière. Afin de rendre effective cette refonte, il est ainsi primordial que le droit de la responsabilité civile vienne soutenir le droit de la répression de l’abus de marché. Finalement, pour maintenir la place financière européenne comme une place concurrentielle, il est essentiel que la refonte de l’abus de marché ne se fasse pas de manière déséquilibrée en faveur de l’impératif d’intégrité et au détriment de l’efficience du marché. On ne doit pas omettre que le droit des abus de marché est un droit économique au service de l’efficience du marché. / Following notorious financial scandals, and looking at the evolution of the financial markets and the new technologies, the European Union has reinforced the market abuse's European legal framework in the name of markets integrity. Far from being a mere grouping of financial offenses, the concept of market abuse could be analyzed as a real legal construct. Henceforth, testing a generic definition of the market abuse would allow clarifying its scope and guiding its implementation. Studying the meaning of the market abuse notion would avoid the successive revision of the national and European norm in order to provide the market abuse rules suitable to the market integrity and efficiency. Once the market abuse notion precisely defined, its preventive or repressive fighting could only be reinforced. However, the new coexistence of the administrative and criminal repressions of the market abuse in European financial law leads to some interrogations regarding the non bis idem principle application. In order to make the recast efficient, it is mandatory for the civil responsibility law to sustain the market abuse repressive law. Eventually, in order to maintain the European financial market competitiveness, it is essential that the market abuse recast is not unbalanced in favor of the integrity requirement and against the market efficiency. We shall not forget that the market abuse law is an economic law serving the market efficiency.

Notre thèse a pour objet une analyse sémantique des discours de la Commission européenne sur l'emploi et la lutte contre la discrimination. Le corpus est constitué par les publications de la Direction générale « Emploi, affaires sociales et inclusion » de la Commission et rassemble un matériau linguistique de 155 documents parus entre 2004 et 2011. En s'inscrivant dans la tradition de l'analyse du discours politique, cette étude prend appui sur les acquis de la linguistique de l'énonciation, de la pragmatique et des théories de l'argumentation afin de dégager, pour mieux les observer et théoriser, certaines propriétés inhérentes aux discours politiques et institutionnels. Il s'agira, plus exactement, de cerner les procédés linguistiques et discursifs à l'oeuvre dans notre corpus et, corollairement, d'observer comment ceux-ci participent à la construction et à la stabilisation du sens et de la référence en discours. Notre thèse est structurée en deux parties. La première (chapitres 1-2) est consacrée à la présentation du corpus et des cadres théorique et méthodologique. La deuxième (chapitres 3-5) portera sur l'analyse sémantico-énonciative et discursive du corpus / The purpose of this thesis is to analyse, from a semantic and enunciative point of view, the European Union's discourse on employment and the fight against discrimination. The Corpus is made up of 155 documents published between 2004 and 2011 by the European Commission's DG for Employment, Social Affairs & Inclusion. Our goal is to observe the way linguistic phenomena described in this work contribute to the construction and discourse stabilization of the linguistic sense and reference. The thesis is structured as follows: the first part will be dedicated to the presentation of the corpus and problematic. This section also contains the fundamental principles of enunciative semantics along with a description of the AntConc software we will employ in order to explore the reference corpus. The second part is focused on the corpus analysis and is divided into three chapters. The first one deals with the linguistic expression of subjectivity and will concentrate on the study of the enunciative modalities. The second one is dedicated to an analysis of the enunciative heterogeneity of the European Union's discourse, in particular from the Scandinavian Theory of Linguistic Polyphony's point of view. Finally, in the last chapter, we will observe the way a verbal sequence ? whether it be a collocation, a simple or complex syntagma, may create a speech event

Notre doctorat se propose d'étudier les bases de construction du système partisan dans les pays post-communistes et les facteurs externes ou internes de son évolution. Les transformations après 1989 étaient supposées suivre une logique séquentielle comprenant quelques étapes incontournables - l'organisation des élections libres, l'adoption de nouvelles Constitutions, la réforme du corpus juridique et des administrations, l'harmonisation européenne, etc. Les attentes étaient que l'intégration européenne soit la force motrice pour une stabilisation graduelle des institutions et des normes juridiques et qu'elle contribue, à terme, à une progressive convergence des façons de faire est-européennes par rapport aux règles et pratiques en vigueur au sein de l'Union européenne. La présente recherche de thèse a pour objectif d'aborder la construction des systèmes de partis politiques dans les pays de l'Europe centrale et orientale dans un triple logique: celle des caractéristiques structurelles des arènes politiques, des jeux stratégiques des acteurs politiques et du rôle de la variable européenne. Or, malgré l'avancement de l'intégration dans l'Union européenne, l'atmosphère d'une crise permanente se développe au sein des PECO, ainsi que des cycles de désillusion qui accroissent les chances pour les partis non traditionnels et populistes de trouver leur place sur les scènes politiques nationales. Notre recherche est menée de façon comparative et son champ couvre trois pays: la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie. / Our research work proposes to study the basis of the construction of the political party systems in post-communist countries and the internal and external factors affecting their evolution. The post 1989 changes were supposed to follow a sequential logic comprising certain inevitable steps - organization of free elections; the adoption of new constitutions, judiciary and administration reform, European harmonization etc, The expectation being that European integration would act as the driving force towards a gradual stabilization of the institutions and of the legal standards and that it would contribute, ultimately, to a progressive convergence of East European practices with those already in place within the European Union. The objective of this research thesis is to tackle the construction of the political party system in Central and Eastern Europe in the triple logic of: the structural characteristics of the political arena, the strategy of the main political actors and the role that the European variable played. Despite the progresses of the integration within the European Union, the atmosphere of permanent crisis and the "cycles of disillusionment" within the CEEC increase the chance that non-traditional and populist parties find a place within the national political scenes. Our research is conducted in a comparative way and its scope covers three countries: Bulgaria, Romania and Slovakia.

Le premier but de cette thèse de doctorat est d’analyser les aspects internationaux de la fiscalité directe des entreprises dans les pays baltes en comparant les règles des pays baltes avec les propositions de l’OCDE, les exigences du droit communautaire ainsi qu’avec les règles des autres pays européens. On analyse si les systèmes de fiscalité directe des pays baltes, qui sont relativement jeunes et n’ont pas de longues traditions, sont compatibles d’un côté avec les standards de la fiscalité internationale des pays membres de l’OCDE et, d’un autre côté, avec les exigences du droit de l’Union Européenne. Le deuxième but de la thèse est de proposer des conseils et recommandations, sur la façon dont la régulation fiscale nationale, européenne et communautaire pourrait être améliorée. A la fin de chaque chapitre ainsi qu’à la fin de chaque grande partie et à la fin de cette thèse, on présente les conseils et les recommandations. La première partie analyse les aspects internationaux de la fiscalité directe des revenus de l’activité des entreprises. La deuxième partie examine les règles concernant la fiscalité des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances). Dans la troisième partie on analyse les principes du droit fiscal des pays baltes concernant la lutte contre les paradis fiscaux ainsi que les principes de la coopération internationale entre les administrations fiscales. / The first objective of this doctoral thesis is to analyze the international aspects of taxation of companies in the Baltic States. The research compares the rules of tax law in the Baltic countries with the OECD proposals and recommendations, EU law requirements as well as with analogical rules in other European countries. It analyzes whether rules of direct taxation of companies in the Baltic countries, which are relatively young and do not have long traditions, follow the international standards proposed by the OECD as well, whether these rules are compatible with EU law requirements and analogical rules of other European states. The second goal of this thesis is to provide advice and recommendations on how national tax law and the provisions of EU law could be improved. Advice and recommendations are being presented at the end of each chapter, then at the end of each major part and finally, at the end of whole thesis. The first part analyses the international aspects of direct taxation of income from business activity. The second part devoted to examining the rules regarding the taxation of passive income (dividends, interest and royalties). Finally, the third part analyses the principles of tax law in the Baltic countries concerning tax havens and the international cooperation between tax administrations.