La préoccupation d’assurer le développement économique a poussé les pays en développement (PED), sortis fraichement de la colonisation, à déclencher un mouvement d’affirmation de la souveraineté sur leurs ressources naturelles devant l’Organisation des Nations Unies (ONU). La contestation a abouti à la résolution 1803 sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles (Résolution 1803)1. La poursuite des revendications pour l’acquisition de la souveraineté économique a débouché sur la naissance de la Charte des droits et des devoirs économiques des États2 (la Charte). Ces deux instruments ont affirmé les droits des PED de régler les différends d’investissements dans leurs juridictions internes, réglementer les activités économiques des étrangers, de nationaliser et d’exproprier les investissements étrangers. Pour les pays développés (PD), l’acquisition de cette souveraineté équivalait à un déclin de la protection et aboutissait au relâchement du caractère contraignant des engagements des PED au regard de la protection des investissements étrangers. C’est dans cet environnement de tension juridique, entre la protection des droits des investisseurs des PD et la protection des intérêts économiques des PED, que les PD ont conçu les traités bilatéraux d’investissement (TBI) pour baliser la protection des intérêts des investisseurs étrangers. La grande innovation de ce régime des TBI consiste à conférer le droit, aux investisseurs étrangers, de poursuivre les pays d’accueil devant le Centre international de règlement des différends en matière d’investissement (CIRDI). Les arbitrages d’investissement qui résultent des réclamations des investisseurs étrangers mettent au-devant de la scène la question de protection de l’intérêt général des PED qui fait l’objet de cette étude. Nous soutenons que ce régime d’investissement, que les PED ont intégré nonobstant leur manque d’expertise pour négocier des TBI prenant en compte leur préoccupation de développement économique, a marginalisé la prise en compte de l’intérêt général dans ces accords. Nous proposons par conséquent deux approches qui, à notre avis, accroitraient la protection de l’intérêt général des PED. L’une est juridique, l’autre institutionnelle. L’approche juridique se compose de trois volets qui convergent tous vers le renforcement de la flexibilité normative des PED. Le premier volet consisterait à introduire dans les TBI des normes de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le deuxième volet s’articulerait sur la délimitation du concept d’investissement afin de réduire son élasticité. Le troisième volet préconise le recours à la marge d’appréciation comme norme de contrôle des interventions réglementaires devant les tribunaux arbitraux du CIRDI. L’approche institutionnelle viserait à accroitre la capacité des PED pour acquérir les connaissances et l’expertise requise pour négocier des TBI et mettre en place des réglementations et politiques d’investissement compatibles avec leurs préoccupations de développement économique.

Comment le Droit peut-il définir le concept de Liberté ? De quelles manières la théorie du droit et le droit public appréhendent-ils la définition de la Liberté ? Défiant en effet toute entreprise de définition, la Liberté se dérobe immédiatement à toute contrainte. Pourtant, on le pressent, et on le vérifie au quotidien, la liberté des uns entrera fatalement en conflit avec la liberté des autres. Nous suggérons que l'intérêt général est l'élément de médiation indispensable à la coexistence de nos droits fondamentaux. La problématique de cette étude s'articule alors autour de la relation entre l'intérêt général et les droits fondamentaux. Cette relation prend successivement deux formes. D'une part, il ressort que les droits fondamentaux reçoivent l'intérêt général en tant qu'il est une notion politique et juridique destinée à définir les droits et libertés. Il s'agira d'apprécier la relation essentielle qui se noue entre intérêt général et droits fondamentaux. D'autre part, il importe de concilier l'intérêt général et les droits fondamentaux en conceptualisant l'intérêt général. Nous aborderons, cette fois, la relation existentielle entre les droits fondamentaux et l'intérêt général. Toutefois, l'analyse révèle que l'intérêt général demeure un concept politique auquel une fonction juridique est donnée. Il contribue cependant à la définition du concept de Liberté. Il démontre fondamentalement qu'un droit qui anéantirait, par principe, la Liberté, s'anéantirait en tant que Droit. / How can Law define the concept of Liberty? In which ways does the theory of Law and Public Law define Liberty? Being virtually impossible to define, Liberty eludes any constraints. Nevertheless, one can sense it and on a daily basis can verify that the Liberty of some will inevitably clash with the Liberty of others. We suggest that public interest is an essential means of mediation enabling our fundamental rights to coexist. What is at stake in this study is the relationship between public interest and fundamental rights. This relationship can be of two kinds. On the one hand, insomuch as public interest is a political and legal notion intended to define rights and liberties, it is deeply rooted in fundamental rights. We will analyze the essential relationship which links public interest and fundamental rights. On the other hand, it is important to reconcile public interest and fundamental rights by conceptualizing public interest. We will therefore examine the existential relationship between fundamental rights and public interest.However, this analysis reveals that public interest remains a political concept, which has been given a legal function. It nonetheless contributes to defining the concept of Liberty. It demonstrates that a Law which would annihilate Liberty on principle would annihilate itself.

Le Burkina Faso, avec plus de 20% de la population souffrant de sous-alimentation (FAO) est confronté à une forte insécurité alimentaire à l'instar d'autres pays d'Afrique subsaharienne. Ce pays a mis en place, depuis son accession à l'indépendance en 1960, des politiques contrastées, d'abord interventionnistes au lendemain de l'indépendance, puis libérales depuis les années 90 dans le cadre des programmes d'ajustement structurels avec le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale. Différentes stratégies de lutte contre la pauvreté ont été mises en place depuis les années 2000 : des Cadres Stratégiques de Lutte Contre la Pauvreté entre 2000 et 2010 (CSLP) ont précédé à une Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) depuis 2011. Mais les résultats sont restés très mitigés en termes de réduction de la pauvreté et de l'insécurité alimentaire. Cette thèse tente d'analyser les dynamiques à l'œuvre expliquant la faiblesse des progrès au niveau des indicateurs sociaux, notamment la pauvreté et la sécurité en dépit des performances macroéconomiques enregistrées depuis quelques décennies. Un modèle d'Équilibre Général Calculable (EGC) est utilisé et calibré sur les grandes tendances de l'économie burkinabè. Il sert ainsi, d'une part, à analyser les mécanismes explicatifs à l'œuvre, et d'autre part, à tester deux types de scénarios, le premier supposant une dégradation de la productivité agricole qui découlerait d'une dégradation des ressources naturelles et du changement climatique, mis en évidence dans la littérature. Le second teste un vaste programme d'investissement public dans l'agriculture. Les résultats montrent que la dynamique actuelle est conforme aux analyses en termes de trappe à pauvreté : les contraintes naturelles (faible dotation en ressources naturelles) et la forte croissance démographique, renforcées par la faiblesse des biens publics se traduisent par une faible productivité du travail et donc des revenus et une épargne faibles impliquant peu d'investissement à l'origine de la faiblesse de la productivité du travail. La dégradation de la productivité agricole augmente considérablement l'insécurité alimentaire des pauvres et diminue fortement la croissance économique globale tandis que des investissements publics efficaces dans l'agriculture peuvent permettre des progrès importants et rapides et résoudre le dilemme de la politique agricole : ils sont bénéfiques aux ruraux et encore plus aux urbains pauvres. / Burkina Faso, with more than 20% of the population suffering from undernourishment (FAO), is facing severe food insecurity like other sub-Saharan African countries (FAO). This country has implemented, since its independence in 1960, contrasting policies, initially interventionist policies in the aftermath of independence, and then liberal policies since the 90s as part of structural adjustment programs with the International Monetary Fund (IMF) and the World Bank. Different strategies against poverty have been implemented since the 2000s: Poverty Reduction Strategy Plans (PRSP), from 2000 to 2010, preceded a Strategy for Accelerated Growth and Sustainable Development (SAGSD) since 2011. But the results remained much mitigated in terms of poverty and food insecurity reduction. This thesis attempts to analyze the dynamics at work behind the weak progress in social indicators, including poverty and food security, despite macroeconomic performance recorded in recent decades. A Computable General Equilibrium Model (CGE) is used and calibrated on the major trends of Burkina Faso economy. It serves thus, on the one hand, to analyze explanatory mechanisms at work, and on the other hand to test two types of scenarios, the first assuming a decline in agricultural productivity that would result from a degradation of natural resources and climate change as highlighted in the literature. The second tests a large program of public investment in agriculture. The results show that the current dynamics can be analyzed in terms of poverty trap: natural constraints (poor endowment in natural resources) and high population growth, reinforced by weak public goods result in low labor productivity causing low revenue, low savings and then low investments behind the low labor productivity. A degradation of agricultural productivity significantly increases food insecurity of the poor and greatly reduces overall economic growth, while efficient public investment in agriculture can provide significant and rapid progress and solve the dilemma of agricultural policy: they are beneficial to rural and much more to urban poor populations.

La France est composé de deux systèmes - le premier le système national et le second le système local - qui reposent tous deux sur un fondement représentatif. Le citoyen électeur participe aux seules élections. Il ne prend pas part aux décisions publiques. La décentralisation devait permettre de gérer au plus près des citoyens les affaires locales. Or, les habitants locaux n'accordent qu'un faible intérêt à la gestion locale alors que le niveau d'instruction s'élève et que l'accès à l'information croit sensiblement. Afin de permettre une véritable décentralisation démocratisée, il convient de refondre en profondeur les institutions françaises. En effet, il est nécessaire de prohiber tout cumul de mandats et de rendre le système local plus distant du système national. Cela permettra aux entités du système local de s'administrer librement dans les conditions prévues par la loi. Il est ici proposé une méthodologie pour tendre vers la démocratie continue dans un Etat unitaire décentralisé. Le citoyen local doit devenir un véritable acteur du système local. / France is composed of two distinct systems - the first is the national system and the second is the local system, - which both are settled on a representative foundation. The elector citizen takes part only in elections. He/she does not get involved in the public decisions. The decentralization of power should have allowed the citizen to be closer to local decisions and affairs. But, local citizens give little interest to the local management even though the level of education is growing and the access to information is slightly increasing. In order to allow a real democratized decentralization, it is suitable to rebuild deeply the French Institutions. Effectively, it is necessary to ban any mandate plurality and to make the local system at a distance of the national system. Thus will allow a local corporate body to operate freely in a self administrative party respecting the conditions set by law. Here, a methodology to aim toward an uninterrupted democracy in a decentralized joint State will be suggested. A local citizen has to become a bona fide representative of the local system.

Ce travail de recherche a été mené afin de contribuer à l’enrichissement des connaissancesrelatives à l’inclusion financière. Partant du postulat que la pérennité d’une activité estconditionnée par son équilibre économique, que celui-ci soit construit sur la base de moyensprivés, publics ou mixtes, nous avons interrogé la relation entre inclusion financière etpopulations précarisées sous l’angle des effets des business models des services financiers, ennous limitant au marché français.Nous démontrons qu’en dépit d’une réglementation française apparemment protectrice pour leconsommateur et à visée inclusive, les modèles bancaires actuels entretiennent l’exclusion.L’amélioration des conditions d’accès et d’usage des populations précaires aux servicesfinanciers est donc conditionnée par des évolutions que le marché seul ne peut organiser.Nous concluons de surcroît que les dispositifs publics ou associatifs expérimentés pour luttercontre l’exclusion bancaire ne correspondent aux besoins des exclus que pour certains profils,dans certains contextes. De plus, l’hypothèse de pérennité de leurs modèles économiques nepeut être confirmée.Enfin, nous avançons et justifions qu’en matière de services financiers, un modèleéconomique soutenable et inclusif est conditionné par des transformations socioéconomiques.La première tient en l’officialisation de l’accès à la monnaie en tant que serviced’intérêt général, la seconde procède de la réhabilitation de la valeur de l’épargne. L’inclusionfinancière n’a pas vocation à résoudre le problème du niveau des ressources mais, au constatde besoins récurrents en crédit de liquidité, elle progresse lorsque se diffusent des offres quiévitent de détériorer les conditions de vie de l’emprunteur. Tel est l’objectif du modèle quenous proposons. / This research was conducted in order to contribute to the enrichment of knowledge onfinancial inclusion. Starting from the premise that the sustainability of a business depends onits economic balance, whether built on the basis of private, public or mixed resources, wequestioned the relationship between financial inclusion and deprived populations focusing onthe effects of the financial services’ business models, limiting ourselves to the French market.We demonstrate that despite a French regulation, seemingly protective for consumers andinclusive-oriented, current banking models maintain exclusion. Improving the conditions ofaccess to and use of financial services by insecure people is conditioned by developments thatthe market alone cannot organize.We conclude further that measures tested by the Government or the voluntary sector to fightagainst banking exclusion do only match the needs of excluded people for certain profiles, incertain contexts. Moreover, the assumption of the sustainability of their business modelscannot be confirmed.Finally, we argue and justify that, as regards financial services, a sustainable and inclusiveeconomic model is conditioned by socio-economic transformations. The first one refers to theformalization of the access to the currency as a service of general interest, the second onecomes from the rehabilitation of the value of savings.Financial inclusion is not intended to address the problem of resource level, but consideringthe finding of recurring liquidity credit needs, it progresses when offers that avoid damagingthe living conditions of the borrower are spread. This is the objective of the proposed model. / Esta investigación se realizó con el fin de contribuir al enriquecimiento de los conocimientossobre la inclusión financiera. Partiendo de la premisa de que la sostenibilidad de una empresadepende de su estabilidad económica, que ésta sea construida sobre la base de recursosprivados, públicos o mixtos, cuestionamos la relación entre inclusión financiera y poblacionesdesfavorecidas en términos de efectos de los modelos de negocio de los servicios financieros,limitándonos al mercado francés.Se demuestra que a pesar de una legislación francesa aparentemente protectora para losconsumidores y a finalidad inclusiva, los modelos bancarios actuales mantienen la exclusión.Mejorar las condiciones de acceso a y de uso de los servicios financieros por parte de laspersonas en situación de precariedad está condicionado por evoluciones que el mercado por sísolo no puede organizar.Concluimos además que los dispositivos públicos o asociativos experimentados para lucharcontra la exclusión bancaria sólo coinciden con las necesidades de los excluidos para ciertosperfiles, en ciertos contextos. Por otra parte, la hipótesis de la continuidad de sus modelos denegocio no se puede confirmar.Por último, se argumenta y justifica que en lo que se refiere a los servicios financieros, unmodelo económico sostenible e integrador está condicionado por transformacionessocioeconómicas. La primera se halla en la formalización del acceso a la moneda como unservicio de interés general, la segunda procede de la rehabilitación del valor de los ahorros. Lainclusión financiera no pretende resolver el problema del nivel de recursos pero, considerandoque las necesidades de crédito de liquidez estén recurrentes, se mejora cuando se difundenofertas que evitan influir negativamente en las condiciones de vida de los deudores. Este es elobjetivo del modelo propuesto.

La théorie des nullités, telle qu'exercée aujourd'hui en Droit civil, souffre d'une grave incohérence tant dans sa conceptualisation que dans son application. Il serait adéquat de parler de "cumul de théories". Car, de toutes les théories qui ont été élaborées, nulle n'a réussi à s'imposer comme seule compétente à régir toute la matière, et aucune, en revanche, n'a été définitivement éradiquée de la pratique juridique. De l'inexistence, à la rescision, aux nullités relative, absolue, virtuelle, partielle, conventionnelle, unilatérale, les modules du système d'annulation s'entassent sans qu'ils constituent un ensemble homogène susceptible de former une théorie pertinente, digne de la réputation historique et mondiale du Code civil français. Dans le mouvement d'européanisation et de mondialisation de l'activité juridique et législative, d'une part, et à l'heure où le chantier de la réforme du droit des obligations et des contrats est lancé, d'autre part, il semble que seule une théorie de nullité débarrassée de toute classification astreignante et dogmatique saurait remédier aux difficultés que soulève l'inlassable variation des circonstances. Dans cette perspective, désencombrer la nullité nous amène à dépoussiérer le noyau de la théorie et à remettre en avant le principe du but de la loi. Ceci implique aussi un élargissement de l'imperium du magistrat pour faire valoir le but de la loi, soit pour assurer la sauvegarde de l'intérêt général ou de l'ordre public, soit pour renforcer la protection du contractant faible au contrat. / The theory of nullities, as exercised nowadays in civil Law, suffers from a severe incoherence as much in its conceptualization as in its applicafion. It would be adequate to talk of “accumulation of theories”. Since, of all the theories that have been elaborated, none has succeeded to impose itself as the only competent to cover the entire subject, and none, on the other side, has been definitely eradicated from the juridical practice. From the inexistence, to the rescission, to the relative, absolute, virtual, partial, conventional, unilateral nullities, the modules of the system of nullification accumulate without forming a homogenous set liable of forming an apt theory worth the historical and global reputation of the French civil Code. In light of the movement of Europeanization and globalization of the juridical and legislative activity from one part, and at the time when the site of the reform of the of the law of obligations and contracts has been launched, from the other part, it seems that only a theory of nullity free of any demanding and dogmatic classification would be able to remedy the difficulties arising from the tireless variation of circumstances. In this perspective, emancipating the nullity will lead us to dust the nucleus of the theory and put on forth the principle of the goal of the law. This also implies enlarging the “imperium” of the magistrate to emphasize the goal of the law, either to ensure the protection of the general interest or public order or to reinforce the protection of the contractor weak towards the contract.

Que faut-il entendre par influence ? Faute d'une définition juridique, il peut être recouru aux dictionnaires non juridiques. D'après ceux-ci, le terme d'influence signifie l'action, généralement graduelle et continue, qu'exerce une personne, une chose, ou une situation sur une autre. Ce phénomène est l'objet de l'étude. Il est examiné, de manière délimitée, dans les rapports du droit des procédures collectives et du droit des contrats. Le sujet abordé est précisément celui de l'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats. L'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats s'exerce selon plusieurs modes. Suivant un mode concret, le droit des procédures collectives exerce une action généralement lente et continue sur le droit des contrats, produisant des modifications. En d'autres termes, le droit des contrats porte pour une part sur les règles, les concepts, les notions du droit des procédures collectives qu'il accueille. Sur un autre mode, celui abstrait, le droit des procédures collectives exerce une action généralement graduelle et imperceptible sur le droit des contrats, suscitant en celui-ci des mutations. L'on est en présence des changements, des mutations qui, dans le droit contractuel, sont dus au droit des procédures collectives. A ces deux modes d'influence du droit des procédures collectives sur le droit des contrats, il y a lieu d'adjoindre un troisième mode, le mode éventuel. A cet égard, sont explorés les règles, les concepts, les procédés, les raisonnements qui sont à l'état brut dans le droit des procédures collectives et qui pourraient être transposés, adaptés dans le droit contractuel. / What is meant by influence ? In the absence of a legal definition, it can be ressorted to non-legal dictionaries. According to these, the term of influence means the action, generally gradual and continuous, that exercises a person, a thing, or a situation on another. This phenomenon is the subject of the study. It is examined, in a delimited way, in the reports of bankruptcy law and contract law. The subject matter is precisely the influence of bankruptcy law on contract law. The influence of bankruptcy law on contract law is exercised in several modes. According to a concrete mode, the bankruptcy law has a generally slow and continuous action on the law of contracts, producing modifications. In other words, contract law is for a part on rules, concepts, notions of bankruptcy law it hosts. In another mode, the abstract, the bankruptcy law has a generally gradual and impercetible action on contract law, arousing in the latter mutations. One is in the presence of changes, mutations in contract law, are due to bankruptcy law. With these two modes of influence of bankruptcy law on contract law, it is necessary to associate a third mode, the possible mode. In this regard, are explored rules, concepts, processes, reasoning which are in the crude state in the bankruptcy law and which could be transposed, adapted in contract law.

Dans le présent travail de recherche, nous proposons d’analyser principalement l’effet direct et indirect du changement climatique sur la production agricole et la croissance économique. Pour ce faire, la voie méthodologique retenue dans cette thèse est une voie empirique, s’appuyant à la fois sur l’économétrie spatiale, la technique de cointégration sur données de panel ainsi que le modèle d’équilibre général dynamique multisectoriel / The aim of this research is to analysis both direct and indirect effect of the climate change on the agricultural production and the economic growth. This PhD research we will be based on an empirical methodology, through applying a spacial econometrics and the cointegration technique of a panel data as well as a multisectoral general equilibrium growth model. The first part is devoted to find the effect of the climate change on the agricultural production in a macro spatial level during the period 1980-2012. The main gaol of this first chapter of this PhD is to determine the direct and indirect effect of the weather forecast and the temperature changes in one region compared to the neighbouring regions. The originality of this spacial modelisation is to give an effective spacial effect. The second part of this research is aimed to use a micro spacial analysis to find out the effect of the climate change on the agricultural production in the long term way and for each region rather then all of them together as in the first chapter. In the last part of this PhD research we developed a general and dynamic equilibrium model for the Tunisian economy taking in a count eventual climate change forcast from 2015 to 2030. Aiming to calculate the effect of this change on the agricultural production and the economic aggregate in Tunisa. The resulats show that the climate change forecast in the futur will affect the agricultural production in Tunisia in both the short run and the long term and this is because of the irrigated and non irrigated plantations. The decrease of the production will affect the food industry which will decrease the level of the investment, the employment in this sector as well as the consumption.

À l’origine, le droit administratif apparaissait essentiellement comme le droit applicable aux personnes publiques. Cette tendance imprégnait les catégories juridiques du droit administratif, marquées par la prédominance de l’élément organique, personne publique, dans l’assujettissement au droit administratif. Bien que le cadre conceptuel d’autrefois demeure aujourd’hui inchangé, il en va différemment désormais.La teneur des évolutions actuelles du droit administratif est remarquable. D’une part la participation croissante des personnes privées à l’action administrative, d’autre part l’interventionnisme des personnes publiques dans les sphères jadis réservées à l’action privée rejaillissent nécessairement sur les contours des catégories juridiques du droit administratif. Ces dernières doivent inévitablement refléter pareils changements. Deux tendances permettent d’en livrer témoignage. La première démontre que l’élément organique, la présence de la personne publique, perd de l’influence dans l’assujettissement au droit administratif. Il est, certes, toujours présent au sein des catégories juridiques, mais son rôle se transforme. La seconde conduit à observer que l’idée de fonction prend désormais la place de l’organe dans la logique de la soumission au droit administratif. Notre réflexion s’oriente ainsi vers la construction de la représentation de l’idée même de fonction et, plus spécifiquement, de la fonction administrative. Elle permet d’affirmer que la fonction administrative fournit une base explicative performante de l’assujettissement des catégories juridiques au droit administratif. C’est en effet la fonction d’intérêt général « caractérisé », dans le cadre de laquelle les catégories juridiques du droit administratif apparaissent, qui semble désormais déterminer et justifier leur statut juridique. Toutefois, cette tendance ne se manifeste pas uniformément au sein des catégories juridiques du droit administratif. Elle progresse néanmoins de manière constante et ne cesse de gagner de nouveaux terrains. / Originally, administrative law appeared essentially as the law applicable to public persons. This tendency permeated the legal categories of administrative law, marked by the predominance of the organic element, public person, in the subjection to administrative law. Although the conceptual framework of the past, unchanged today, it is different now.The content of current developments in administrative law is remarkable. On the one hand, the increasing participation of private persons in administrative action, on the other hand, the interventionism of public persons in the spheres formerly reserved for private action, necessarily affect the contours of the legal categories of administrative law. These must inevitably reflect such changes. Two trends are possible to set an example. The first shows that the organic element, the presence of the public person, loses influence in the subjection to administrative law. It is certainly always present in the legal categories, but its role is changing. The second leads to the observation that the idea of function now takes the place of the organ in the logic of submission to administrative law. Our reflection is thus oriented towards the construction of the representation of the very idea of function and, more specifically, of the administrative function. It makes it possible to affirm that the administrative function provides a powerful explanatory basis for the subjugation of legal categories to administrative law. It is indeed the 'specific' function of general interest, in which the legal categories of administrative law appear, which now seems to determine and justify their legal status. However, this trend is not uniformly reflected in the legal categories of administrative law. It is nevertheless progressing steadily and continues to gain new ground.

Notre doctorat est une recherche sur l’histoire du syndicalisme enseignant au Québec durant la première moitié des années 1990. Plus précisément, du Congrès de la Centrale des enseignants du Québec (CEQ) de juin 1990 à la convocation par le ministre de l’Éducation du gouvernement Parizeau des États généraux sur l’éducation en mars 1995. Notre recherche s’efforce de poser des jalons pour une première histoire critique du syndicalisme des enseignants à construire dans son rapport à l’histoire de l’éducation selon un constat initial que la première est sous-évaluée, voire largement invisible dans divers champs des sciences humaines et sociales (Relations industrielles, sociologie et histoire). La CEQ est la centrale syndicale des fédérations et des syndicats locaux représentant des enseignantes et des enseignants du Québec (des secteurs primaire, secondaire, collégial et même universitaire) et des professionnels de l’enseignement (animateurs de pastorale à l’époque). L’organe décisionnel de la CEQ est le Congrès national qui se réunit tous les deux ans ; l’application des décisions du Congrès se fait à la fois par le Bureau national (Conseil exécutif à partir de juin 1992) et le Conseil général des délégués de toutes les fédérations et de tous les syndicats locaux affiliés à la Centrale. Cette agora syndicale, qui se réunit six fois par année, est le cœur de la vie démocratique, tumultueuse, de la Centrale syndicale et étudie tous les rapports, les documents, les analyses, etc., qui lui sont soumis par le Bureau national / Conseil exécutif, l’unité de recherche de la CEQ ou divers comités. Dans un premier temps, notre thèse aborde le fait que le syndicalisme enseignant québécois est un objet historique inachevé et inabouti. Notre démarche tente de répondre à ce lien problématique entre historiographie et histoire. Puis, elle propose de nouveaux jalons pour une étude critique de cette histoire, notamment sur l’échec de la première tentative d’arrimage syndical de l’éducation à la souveraineté du Québec de 1977 à 1984. Mais alors, comment une centrale syndicale a-t-elle pu évoluer d’une opposition d’inspiration marxiste à toute tentative de réforme imposée de l’éducation et à un projet de souveraineté considéré comme conservateur et « capitaliste » portée par le PQ en 1977-1985 à iii une proposition d’une réforme globale, néolibérale, de l’éducation et un soutien à une souveraineté « sociale-démocrate » portée par le même parti politique en 1994-1995 ? Pour expliquer et comprendre ce paradoxe historique, nous allons étudier les nouvelles orientations stratégiques de la CEQ à partir du Congrès de juin 1990. Puis, dans un second temps, à partir d’archives syndicales – les procès-verbaux des réunions des délégués syndicaux au Conseil général de la CEQ –, notre étude historique porte sur le second arrimage de l’éducation fait par la Centrale à la conquête de la souveraineté du Québec, et particulièrement le rôle que joua le Conseil général des délégués syndicaux quant à la définition de quatre positions : 1) la question de la déconfessionnalisation, puis de la laïcité du système éducatif québécois ; 2) l’élaboration de la politique d’éducation interculturelle ; 3) les enjeux politiques et stratégiques autour de la définition de la souveraineté du Québec ; 4) le tournant participatif et la proposition d’une réforme globale de l’éducation au Québec. Enfin, notre recherche historique nous amène à décrire les mémoires syndicales enseignantes qui font de la CEQ une centrale syndicale si particulière dans l’histoire du mouvement ouvrier québécois. / Our thesis is a research on the history of teacher unionism in Quebec during the first half of the 1990s. More specifically, from the Congress of the Central Teachers of Quebec (CEQ) in June 1990 to the convocation by the Minister of Education of the Parizeau government of the Estates General on education in March 1995. Our research endeavors a milestone for a first critical history of teacher unionism to be constructed in its relationship to the history of education according to an initial observation that it is undervalued, even largely invisible in various fields of the humanities and social sciences (industrial relations, sociology and history). The CEQ is the central union of local federations and unions representing teachers in Quebec (primary, secondary and college and even university) and teaching professionals (pastoral animators at the time). The decision-making body of the CEQ is the National Congress which meets every two years; the application of the decisions of the Congress is done both by the National Office (Executive Council from June 1992) and the General Council of delegates of all the federations and all the local unions affiliated to the Centrale. This union agora, which meets six times a year, is the heart of the democratic, tumultuous life of the CEQ and studies all the reports, documents, analyzes, etc., which are submitted to it by the National Office / Executive Council, CEQ research unit or various committees. First, our thesis tackles the fact that Quebec teacher unionism is an unfinished and unfinished historical object. Our approach attempts to respond to this problematic link between historiography and history. Then, she proposed new milestones for a critical study of this history, in particular the failure of the first attempt to tie education to the sovereignty of Quebec from 1977 to 1984. But then, how was a Teacher Union able to evolve from an opposition of Marxist inspiration to any attempt at imposed reform of education and to a project of sovereignty considered as conservative and "capitalist" carried by the PQ in 1977-1985 to a proposal for a v comprehensive, neoliberal reform of education and support for a “social democratic” sovereignty carried by the same political party in 1994-1995? To explain and understand this historical paradox, we will study the new strategic orientations of the CEQ from the Congress of June 1990. Then, in a second step, from union archives - the minutes of the meetings of union delegates to the General Council of the CEQ -, our historical study relates to the second, the linkage of education made by the Centrale to the conquest of Quebec sovereignty, and in particular the role played by the General Council of union representatives in defining four positions: 1) the issue of deconfessionalization, then the secularity of the Quebec education system; 2) the development of intercultural education policy; 3) the political and strategic issues around the definition of Quebec sovereignty; 4) the participatory turning point and the proposal for a comprehensive education reform in Quebec. Finally, our historical research leads us to describe the teaching union memories that make the CEQ a special union organization in the history of the Quebec labor movement.