Le montant annuel de la fraude européenne à la carte de paiement se monte à plus d’1,5 milliard d’euros. Cette manne aiguise l’appétit des groupes criminels qui exploitent la moindre faille de la monétique (écosystème de la carte de paiement). Les cinq principaux acteurs de la monétique (porteurs, émetteurs, accepteurs, acquéreurs et systèmes de paiement) s’appuient pourtant sur des systèmes et réseaux normalisés dont la sécurité est encadrée par des standards internationaux contraignants. Néanmoins, la fraude monétique ne cesse de progresser alors que les moyens de lutte (étatiques, collaboratifs ou individuels) restent limités.Après étude de la fraude monétique, cette thèse propose différentes actions (passives,réactives et proactives) visant à améliorer la lutte contre la fraude monétique. D’abord,il convient de mieux connaître la fraude en étudiant la provenance des données volées et plus seulement leur usage. Ensuite l’expertise de ces fraudes doit être améliorée, en développant par exemple une captation du progrès scientifique. Une expertise qui doit être en partie transmise aux enquêteurs afin qu’ils puissent conduire leurs enquêtes. Enquêtes qui peuvent être dynamisées par des opérations réactives associant investigateurs et sachants techniques. Enfin, de manière proactive, les enquêtes et analyses de demain doivent être facilitées par les technologies monétiques conçues aujourd’hui. / Every year, payment card fraud exceeds 1.5 billion euros in Europe. Organised crime groups are exploiting any vulnerability possible to take a piece of this lucrative activity. Even though the five principal entities in the payment card industry (cardholders, issuers,acceptors, acquirers and payment system providers) are implementing binding security measures through out standardized systems and networks, fraud continues to increase. Efforts by the state, industry collaboration, and individuals have been unsuccessful in decreasing criminal advances. Having analysed the elements of payment card fraud, this thesis proposes several actions (passive, reactive and proactive) to help improve the fight against this fraud. First, itis relevant to gain knowledge of the source of the card details and not to focus only on its reuse. Next, forensic assessment has to be improved, for example by developing an increased scientific understanding of the technology. Such an expertise should then be passed on to investigators through effective training and knowledge transfer. Investigations should also be made more dynamic with reactive operations conducted in concert by investigators and technicians. Finally, in an ideal proactive spirit, future investigations and assessments should be oriented and facilitated by studying and influencing current payment card technology developments.

La libre circulation des délinquants n'a jamais été accompagnée de l'ouverture des frontières aux autorités de poursuite d'Europe. Cette situation paradoxale, partiellement résolue par une coopération judiciaire étroite entre les États membres, semble insoutenable à l’aune des phénomènes criminels actuels. La mise en place d’un nouvel acteur s’est donc imposée. Concrètement, le parquet européen, en ce qu’il aurait des pouvoirs propres transcendant ceux des États membres, disposerait d’une compétence pour diriger des enquêtes et déclencher des poursuites sur le territoire de l’Union ; ce qui relève pour le moment des seules autorités nationales. Après de multiples débats, le règlement lié à sa création, constituant le fruit d’un compromis délicat, a été finalement adopté le 12 octobre 2017. Dès lors, la mise en place d’une autorité de poursuite européenne ne relève plus d’un mythe, mais devient, en elle-même, une réalité empreinte de métamorphoses au sein de l’Union européenne. Cette dernière devrait influer tant sur les réactions des États membres que de l’Union, elle-même, qui ne pourront rester inertes face à son apparition. Cette imbrication de systèmes à la fois nationaux et européen soulèvera de nombreuses difficultés de nature à la fois organiques et fonctionnelles qu’il conviendra de décrypter afin d’en comprendre les enjeux. L’étude du statut du parquet européen imposera de circonscrire corrélativement la notion d’autorité judiciaire au sein de l’Union européenne ; l’analyse de son fonctionnement, quant à lui, exigera la détermination des normes et des organes qui régiront son action. En définitive, cette étude invitera le lecteur à se questionner, plus largement, sur l’émergence d’une véritable justice pénale de l’Union européenne. / Opening Member States’ borders has led to the free movement of offenders on the territory of the European Union. Nonetheless, and despite the judicial cooperation, such borders are quite real for prosecution authorities of Member States. To solve this situation which is unsustainable in the light of the current phenomena of crime, the establishment of a new European player was necessary: the European Public Prosecutor’s Office (“EPPO”). In essence, the competence of directing investigations and prosecutions – which until then had been reserved for the national authorities – should be granted to such an independent body with powers transcending those of the Member States. After many discussions and compromises, the regulation implementing enhanced cooperation on the establishment of the EPPO was adopted on October 12th, 2017. Therefore, the creation of a European prosecution authority has become a reality that will entail changes in the territory of the European Union, at both Member State and European level. As a result of interlinking the national and European systems, such changes will raise difficulties of organic and functional nature which should be considered. On one hand, the study of the EPPO’s status will involve de facto to define the concept of judicial authority in the European Union. On the other hand, the analysis on its functioning will require the determination of the standards and bodies that will govern its action. Finally, and more generally, the readers will be invited to think about the emergence of a genuine European criminal justice.

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

"Thèse en cotutelle, Université Laval, Québec, Canada, Docteure en droit (LL. D.) et Université Toulouse 1 Capitole Toulouse, France". / La famille est une notion paradoxale. Bien qu’universellement connue, elle n’est pas l’objet d’une acception consensuelle. Les différentes sciences sociales, ainsi que les différentes branches du droit ne parviennent pas à s’accorder pour en donner une définition unanime. La famille présente également le paradoxe de relever de l’intime tout en dépendant de la sphère publique en ce qui a trait à sa reconnaissance et à l’exercice des droits qui en découlent. Ces dernières années, la notion de famille a subi l’influence grandissante des droits fondamentaux et de l’internationalisation des relations personnelles. Le droit, norme rigide et générale, semble éprouver des difficultés à appréhender la complexité et la variabilité d’hypothèses familiales. Dès lors, l’utilisation de notions floues par le législateur offre au juge un pouvoir important d’appréciation de ce qui constitue une famille. Dans ce contexte, l’étude comparée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour suprême du Canada permet de mettre en exergue les éléments pris en compte par les juges au moment de se positionner dans un contentieux familial. Si l’élaboration d’une définition ne semble pas permettre de déterminer efficacement les contours de la notion de famille, l’utilisation d’un mécanisme semble, à l’inverse, offrir une approche plus souple du phénomène familial. Les variables au coeur du mécanisme utilisé dans cette étude sont au nombre de deux et correspondent aux multiples versants que peut regrouper une famille : un versant structurel, qui sera lui-même divisé en deux composantes, une juridique et une biologique, et un versant fonctionnel. Cette dichotomie permet de prendre en compte le réel et le complexe dans un domaine très évolutif. De plus, elle propose des clés de réflexion en invitant les juristes à penser la famille sans créer de liens de causalité entre les différents versants de la famille qui s’articulent constamment, se rencontrant souvent, s’opposant parfois. / Although universally known, there is no consensual agreement of the concept of family. The different social sciences, as well as the various branches of law, can’t agree on an unanimous definition. The family presents the paradox of being intimate while depending on the public sphere with regard to its recognition and exercising of the rights related to it. In recent years, the notion of family has been increasingly influenced by fundamental rights and the internationalization of personal relationships. The law, which is normally rigid, seems to have difficulty apprehending the complexity and variability of family situations. Therefore, the use of vague opinions by the legislator offers the judge more latitude of what constitutes a family. In this context, the comparative study of the jurisprudence of the European Court of Human Rights and the Supreme Court of Canada highlights the elements taken into account by judges when they take up family litigation. While the elaboration of a definition does not seem to be able to effectively determine the frame of the notion of family, the use of a mechanism seems, on the contrary, to offer a more flexible approach to the family phenomenon. There are two variables at the heart of the mechanism used in this study that correspond to the two sides a family can fall into: a structural side, which itself will be divided into two components, a legal and a biological one, and a functional side. This dichotomy makes it possible to take into account the real and the complex in a very evolutionary area. In addition, it offers the keys to reasoning by inviting jurists to think about the family without creating causal links between the different sides of the family that are constantly articulated, often agreeing, sometimes conflicting.

Aussi loin que l’on remonte dans le temps, la protection de l’intérêt général est associée au système des brevets. Pourtant, ce concept flou a suscité une vive controverse au sujet du brevet pharmaceutique souvent accusé d’être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques et de perpétuer la fracture sociale. À vrai dire, le brevet est un instrument juridique au service d’enjeux socio-économiques; il confère à l’invention une valeur marchande et n’a pas vocation à être un obstacle à l’accès aux innovations pharmaceutiques. En effet, des études concordantes ont montré que, d’une part, sans le brevet une très grande proportion d’innovations pharmaceutiques ne serait pas mise au point et, d’autre part, l’écartement ou l’expiration du brevet n’ont pas été accompagnés d’un achat massif de produits pharmaceutiques. En tout état de cause, le monopole lié au brevet est précaire et le refus du brevet pharmaceutique s’accompagnera, sans doute, d’un manque d’intérêt à investir dans les activités de recherche et développement pharmaceutiques. En outre, le droit des brevets apporte assez de correctifs pour favoriser la disponibilité des innovations pharmaceutiques pour résoudre le problème de leur accès. Cette thèse sort des sentiers battus pour proposer une relecture du brevet pharmaceutique, sous l’angle de l’analyse économique du droit; elle démontre qu’il sert l’intérêt général. La théorie suivant laquelle le brevet pharmaceutique protège et promeut l’intérêt général n’est pas liée à la question de l’accès aux innovations pharmaceutiques; elle s’entend des intérêts scientifiques et socio-économiques qui y sont associés. / As far as we go back in history, protecting the public interest has always been associated with the patent system. However, the vagueness of the concept of public interest has very often raised a huge controversy about pharmaceutical patent, particularly the affordability of innovative and patented pharmaceuticals. Nevertheless, no one can deny the usefulness of pharmaceutical innovations, and the patent system strongly contributes to fostering inventions in this sector. In fact, a patent is a legal tool favourable to socio-economic growth, and the need for patented inventions justifies their economic value. Therefore, the patent system cannot, as such, be viewed as hindering access to pharmaceutical innovations. According to major studies, first without the patent system, a very large proportion of pharmaceuticals would have never been brought to market, and second the exclusion or expiration of patents do not promote a massive purchase of pharmaceutical products. Furthermore, the patent monopoly has time limitation, and the ban of pharmaceutical patents will certainly be accompanied with a lack of investment in research and development activities in the sector. Moreover, the patent system provides flexibilties for access to innovative pharmaceuticals. In short, this dissertation breaks new ground, from a Law and economics perspective, by overturning the traditional understanding of pharmaceutical patents that have generally been viewed as contrary to the protection of the public interest. In fact, the notion that pharmaceutical patents protect and promote the public interest refers to their worthy scientific and socio-economic advantages.

Thèse en cotutelle, Université Laval et Université de Bordeaux / Titre de l'écran-titre (visionné le 26 février 2024) / Cette thèse s'intéresse à la recherche active de ce que Pierre Rosanvallon a dénommé *légitimité démocratique complémentaire*. Le principal postulat de la thèse est qu'en raison de la crise démocratique contemporaine, les élus bénéficient généralement d'une légitimité électorale insuffisante pour fonder durablement leurs actions et en déterminer l'acceptation par les gouvernés. C'est alors qu'au cours de la législature, les élus sont contraints de continuer à rechercher un complément de légitimité, qui ne peut s'acquérir autrement qu'à travers l'adoption de comportements axés sur la ressemblance avec les représentés. *Impartialité*, *réflexivité* et *proximité* sont alors conçus comme trois nouvelles formes d'une légitimité non électorale que les élus sont appelés à rechercher. Ce sont des marques distinctives d'un nouvel âge démocratique. Elles font partie des attentes des citoyens. Notre thèse se saisit de la seule notion de proximité qui apparait comme la marque la plus innovante de la condition démocratique contemporaine, axée sur les comportements individuels des élus. La proximité s'inscrit ainsi en droite ligne dans l'appréhension d'une double désintermédiation, politique et médiatique. Elle théorise le recul des partis politiques et des médias, et prône un individualisme représentatif et expressif. C'est autour de cette notion centrale de la désintermédiation (c'est-à-dire de l'autogestion) que la discipline des Sciences politiques englobe celle de la Communication politique où se situe cette thèse. Née de l'étonnement de voir Pierre Rosanvallon tenter de disqualifier certaines pratiques communicationnelles de celles pouvant déterminer la proximité, cette thèse soutient l'hypothèse générale selon laquelle l'usage individuel des médias sociaux numériques par les eurodéputés italiens participe de la double désintermédiation. De ce fait, *l'activisme communicationnel* et la *figuration discursive* qui y sont pratiqués permettent aux élus de rechercher et d'exprimer la légitimité de proximité. La thèse se sert de l'analyse quantitative et qualitative d'un corpus de 2 914 billets numériques (*posts*) publiés en novembre 2021 par les eurodéputés italiens sur Facebook. Elle jette une passerelle entre de nombreuses approches de la communication politique et l'analyse du discours. Elle propose également de nombreuses échelles de performance des *posts* et de leurs auteurs, contribuant ainsi à la tendance novatrice de l'étude de la légitimité démocratique individuelle à partir des seuls comportements énonciatifs et médiatiques des gouvernants. / This thesis focuses on the active search for what Pierre Rosanvallon called complementary democratic legitimacy. The main postulate of the thesis is that due to the contemporary democratic crisis, elected politicians benefit from insufficient electoral legitimacy to sustainably base their public actions and determine the acceptance by the governed citizens. Therefore, during the legislature, elected politicians are forced to continue seeking additional legitimacy, throughout the adoption of behaviors focused on resemblance to those represented. Impartiality, reflexivity and proximity are then the three new forms of non-electoral legitimacy that representatives are called to seek. They appear to be the distinctive marks of a new age of democracy, because they are part of citizens' expectations. Our thesis addresses the sole notion of proximity which appears to be the most representative mark of the contemporary democratic condition, based on individual behavior of elected politicians. Proximity is thus in line with the apprehension of a double political and media disintermediation. It coincides with the decline of political parties and the affirmation of representative individualism. It is around this central notion of disintermediation (that is to say self-management) that the Political Science includes that of Political Communication where this thesis is located. Conceived from the astonishment of seeing Pierre Rosanvallon attempt to disqualify certainn communication practices from those capable of determining proximity, this thesis sustains the general hypothesis according to which the individual use of digital social media by Italian members of European parliament participates in the double disintermediation. As a result, the communicational activism and discursive figuration practiced on Facebook can allow them to seek and express proximity. To verify its main hypothesis and those related to it, this thesis uses the quantitative and qualitative analysis of a corpus of 2,914 Facebook posts published in November 2021 by Italian members of European parliament. The thesis bridges many political communication approaches to discourse analysis, in order to comment on the ethos of political speakers. It also designs numerous performance evaluation procedures of those posts and their authors, thus contributing to the innovative trend of studying individual democratic legitimacy based solely on the enunciative behavior of those in power, in the new digital public space.

L’objectif de la recherche doctorale consiste en la définition de l’étendue du principe de la liberté de création en droit d’auteur, à travers l’analyse de l’objet de la protection du droit d’auteur. La partie introductive de la thèse est consacrée à la problématisation. Le principe de liberté de création est déduit des normes de droit international et constitutionnelles relatives d’une part à la liberté d’expression, d’autre part à la liberté d’entreprendre. Il est ensuite démontré que le droit d’auteur constitue une limite à cette liberté, contenue dans ses effets et dans son principe par le régime juridique afférent. Elle est contenue dans ses effets par le régime relatif à la durée, aux exceptions et limitations et à la mise en œuvre du droit d’auteur, lesquels sont étudiés de manière générale pour justifier leur exclusion de la recherche. Elle est par ailleurs contenue dans son principe par le régime juridique relatif à l’ « objet de la protection du droit d’auteur », dont une définition est donnée pour cerner le périmètre de l’étude. Au sens de la thèse, l’ « objet du droit d’auteur » vise l’œuvre littéraire, artistique et musicale, à l’exclusion des créations olfactives, gustatives et tactiles, des programmes d’ordinateur et des bases de données. Quant à la « protection du droit d’auteur », elle vise la protection conférée par les droits de reproduction et d’adaptation. Les première et deuxième partie de la thèse sont consacrées à l’étude critique de l’objet de la protection du droit d’auteur au sens précité, respectivement en droit positif de l’Union européenne et en droit belge. La structure générale est identique dans les deux parties. Un premier chapitre est consacré aux conditions de la protection, à savoir l’originalité et la forme (expression). Un second chapitre est consacré aux conditions de la contrefaçon, à savoir les similitudes et l’emprunt coupable. L’étude porte sur l’ensemble de la jurisprudence respectivement de la Cour de justice de l’Union européenne (spécialement depuis son arrêt Infopaq de 2009) et des juridictions belges (Cour de cassation et juridictions de fond) publiée depuis 1989 (date des premières interventions pertinentes de la Cour de cassation sur le sujet). Pour ce qui concerne le droit de l’Union européenne, l’étude de droit positif est accompagnée, pour tous les aspects qui ne reçoivent pas de réponse à l’heure actuelle, d’une lecture prospective au départ de la jurisprudence de la Cour de justice dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle et/ou en droit d’auteur comparé. Pour ce qui concerne le droit belge, l’étude de droit positif est accompagnée d’une part, d’un examen de sa compatibilité (largement vérifiée) avec le droit de l’UE et d’autre part, d’une lecture prospective vers un affinement du droit de l’UE au départ des solutions jurisprudentielles nationales. La dernière partie propose en conclusion un modèle synthétique de l’objet du droit d’auteur en droit de l’Union européenne (précisé au départ des solutions jurisprudentielles belges) et de la liberté de création. Le modèle repose sur trois notions. Premièrement, la figure abstraite du « créateur », dont la fonction consiste à déterminer si une contribution intellectuelle déterminée peut être attribuée à un individu déterminé. Deuxièmement, la figure abstraite du « public destinataire », dont la fonction consiste à déterminer les contours d’une contribution intellectuelle. Troisièmement, le principe du « juste équilibre », dont la fonction consiste à déterminer, parmi les contours d’une contribution intellectuelle déterminée attribuée à un individu déterminé, lesquels doivent bénéficier de la protection du droit d’auteur et ceux qui doivent en être exclus. Une construction rationnelle et systématique du droit positif est fournie en application de ce modèle. Enfin, il est démontré que l’avènement de la société de l’information a modifié les termes du juste équilibre, commandant l’abandon de certaines solutions du passé. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

The present thesis suggests that judicial interaction can benefit constructive solutions of concrete human rights problems as a specific way of integrating European human rights protection. This affirmation is substantiated by case studies examining the interaction of the European Court of Human Rights with the UK House of Lords and Supreme Court on the one hand and with the German Federal Constitutional Court on the other. Yet, the manner in which the courts proceed in their interaction, notably in view of their potentially conflictual stances, can deflect from the concentration on constructively solving the substantive human rights problem with which the courts are confronted. Accordingly, the courts might be inclined to preserve the status quo of their initial positions and to resort to a mere compromise between the different interests involved.<p>This thesis identifies two major factors in the courts’ reasoning that inhibit the fruitful discussion of the substantive human rights questions brought up by the cases: the reference to “culture” and the focus on their institutional relationship with the balancing of possibly conflicting interests. By way of analysing practical cases against a legal- and political-theoretical backdrop, this work develops how these two factors contribute to the obstruction of a constructive interaction between the courts and to the shielding of controversial views from being discussed and challenged. In response, also by reference to the concrete practice of the courts, this thesis puts forward an approach to the interaction which avoids this inhibiting effect and therefore allows for a comprehensive, deep and critical discussion on how to solve the specific human rights problems raised by the cases./La présente thèse soutient que l’interaction judiciaire peut bénéficier à des solutions constructives des problèmes concrets de droits de l’homme comme une forme spécifique d’intégration de la protection européenne des droits de l’homme. Cette affirmation est corroborée par des études de cas qui examinent l’interaction de la Cour européenne des droits de l’homme avec la House of Lords et la Cour suprême du Royaume-Uni d’un côté et avec la Cour constitutionnelle fédérale de l’Allemagne de l’autre. Pourtant, la manière dont les cours procèdent dans leur interaction, notamment au vu de leurs points de vue potentiellement conflictuels, peut détourner l’attention de la solution constructive des problèmes substantiels des droits de l’homme auxquels les cours font face. En conséquence, il se peut que les cours soient susceptibles de préserver le statu quo de leurs positions initiales et d’avoir recours à un simple compromis entre les différents intérêts en cause.<p>Cette thèse identifie deux facteurs majeurs dans le raisonnement des cours qui entravent la discussion fructueuse des questions substantielles soulevées par les cas :la référence à la « culture » et la concentration sur leur relation institutionnelle avec le balancement des intérêts possiblement conflictuels. Au moyen de l’analyse des cas pratiques sur le fond de la théorie juridique et politique, ce travail fait ressortir comment ces deux facteurs contribuent à l’obstruction d’une interaction constructive entre les cours et à la protection des opinions controversées contre leur discussion et défi. En réponse, également en se fondant sur la pratique concrète des cours, cette thèse avance une approche quant à l’interaction qui évite cet effet inhibant et, par conséquent, permet une discussion complète, profonde et critique de comment résoudre les problèmes spécifiques de droits de l’homme posés par les cas.<p><p> / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

In a series of landmark rulings on patient mobility and cross-border healthcare, the European Court of Justice (ECJ) has made clear that Member States’ healthcare systems have to comply with the rules of the EU’s Internal Market when it comes to individual patient rights and the non-discrimination of healthcare providers. The rulings increased the possibilities for EU Member State citizens to get medical treatment in another Member State (“cross-border healthcare”), yet providing that under certain conditions the home Member State has to pay for these treatments in the other country. After a decade of negotiations, these rulings have been codified in a European Directive. Assuming that European integration has an impact on national welfare states and taking the example of European rules on access to cross-border healthcare, this thesis suggests analyzes the domestic impact of European integration in terms of Europeanization of the Austrian healthcare system within the context of the interplay between actors’ interests and practices on the one hand, and institutional effects on the other. European cross-border healthcare in forms of regional projects and privately or publicly organized healthcare arrangements has already become a reality in many European countries, especially in border regions. The main research questions which guides this thesis can be be put as follows: How does European integration in healthcare impact on the interests, practices and strategies of national actors that operate between national institutional constraints and European opportunities? And if national actors’ interests and strategies change, does this in turn have repercussions on the national institutional rules of healthcare governance? Given that European integration in healthcare delivery is a rather a “recent” phenomenon, and based on the assumption that actors’ strategies change more easily than national institutions, the following hypothesis is tested: Even if national healthcare actors use Europe – and hence their practices and strategies change – their interests remain largely determined by the national institutional set-up of the healthcare system. The institutional boundaries of the national healthcare system may have become porous, but for the time being they remain intact. The main findings of this study confirm the hypothesis and can be summarized as follows: Austrian actors responsible for the delivery of healthcare actively integrate various usages Europe into their existing practices of healthcare governance. These usages of Europe are more frequent at European level than at national level. Those actors who have important legal competencies, financial resources, and hence power in healthcare governance at national level, are also in a better position to use Europe effectively than those actors who lack such national resources. Limited usages of Europe at national level by corporate actors can best be accounted for by practices of consensually governing a typically Bismarckian healthcare system. None of the actors analysed, no matter how critical their stance vis-à-vis their own healthcare system might be, puts into question the legitimacy of the national healthcare system in the light of increased European competencies in regulating cross-border healthcare. Advancing European integration, mainly through the ECJ’s rulings on cross-border healthcare, might have rendered national institutional boundaries porous, but national institutions retain – at least for the time being – their power of channelling actors’ interests and of influencing corresponding practices of healthcare governance. These results invite us to further investigate which kind of healthcare governance structures are being developed at European level in parallel to those existing at national level, and to what extent Bismarckian welfare regimes might be showing resistance to institutional change induced by European integration. / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Alors qu’une riche littérature se concentre sur l’euroscepticisme au sein des arènes politiques nationales, les oppositions à l’Europe au niveau supranational restent largement négligées. Afin de contribuer à combler cette lacune, cette recherche s’interroge sur la façon dont les députés eurosceptiques conçoivent et exercent leur mandat représentatif au sein du PE. Fondée sur l’approche motivationnelle des rôles, il s’agit, d’une part, d’appréhender les rôles joués par les eurosceptiques au sein de l’assemblée et, d’autre part, d’expliquer l’hétérogénéité des rôles endossés par ces élus. Mobilisant une pluralité de données, cette recherche repose sur une méthodologie mixte, combinant méthodes qualitative et quantitative ainsi qu’approches inductive et déductive. L’analyse s’articule autour de deux séquences. La première propose une typologie d’idéaux-types de rôles permettant de rendre compte des pratiques et conceptions du mandat développées par les parlementaires eurosceptiques. La seconde explique la variation des rôles au sein de cette typologie et teste l’hypothèse selon laquelle le rôle dépend d’une combinaison de facteurs institutionnels et individuels. L’étude démontre que les eurosceptiques peuvent endosser quatre rôles, correspondant à une stratégie de défection ou de prise de parole, et que le rôle qu’ils jouent dépend à la fois des règles régissant le fonctionnement du PE et de leurs préférences relatives à l’intégration et à l’architecture institutionnelle de l’UE. Ce faisant, la recherche constitue une réflexion sur deux enjeux très distincts. Premièrement, alors que l’on assiste, dans de nombreux pays européens, à l’émergence de revendications d’acteurs contestant les structures institutionnelles en place, cette thèse permet de contribuer à l’étude, encore restreinte, de l’opposition antisystème au sein d’institutions parlementaires, le PE servant ici de laboratoire privilégié pour l’étude des stratégies de ces acteurs antisystème. Deuxièmement, à l’instar des travaux de sociologie de l’intégration européenne, cette recherche repose sur le postulat qu’analyser de façon microscopique un groupe restreint d’acteurs permet de s’interroger, de façon différente, sur le déficit démocratique et de légitimité du régime européen, en déplaçant la focale du niveau institutionnel au niveau individuel. Il s’agit alors d’appréhender les défis de légitimation de l’UE en se concentrant sur les acteurs hostiles à la construction européenne. Une analyse de leurs pratiques concrètes au sein de l’assemblée représentative permet de dégager des pistes de réflexion quant à leur capacité de légitimation du régime politique. <p><p>While an abundant literature focuses on Euroscepticism in the national political arenas, oppositions to Europe at the supranational level remain largely under-studied. In order to contribute to fill this gap, this research examines how Eurosceptic Members of the European Parliament (MEPs) conceive and carry out their representative mandate in the European Parliament (EP). Inspired by the motivational approach of role theory, the study aims first at understanding the roles played by Eurosceptics within the assembly and second at explaining the heterogeneity of the roles played by these actors. Using a plurality of data, this research is based on mix-methods, combining qualitative and quantitative methodologies as well as inductive and deductive approaches. The analysis proceeds in two steps. The first proposes a typology of ideal-types of roles that allows understanding the ways Eurosceptics conceive and carry out their parliamentary mandate. The second explains the variation between the roles and tests the hypothesis that the role played by an actor depend on the combination of institutional and individual factors. The study demonstrates that Eurosceptics may assume four roles, corresponding to an exit or voice strategy, and that the role they play depends both on the EP’s rules and MEP’s preferences concerning European integration and the EU’s institutional design. The research contributes to on-going debates on two very different issues. First, while we witness in many European countries, the emergence of anti-system actors, this thesis can contribute to the study of the anti-systemic opposition within parliamentary institutions, the EP being here a special laboratory for the study of the strategies of anti-system actors. Second, like recent studies focusing on the sociology of European integration, this research is based on the premise that analysing a small group of actors allows to question in a different way, the democratic and legitimacy deficit of the EU, moving the focal from the institutional to the individual level. The aim is then to understand the challenges of legitimacy of the EU by focusing on actors hostile to the European project. An analysis of their actual practices in the EP allows us to reflect on their ability to legitimize the political system.<p> / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished