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La conservation des milieux marins en droit international et droit de l'union européenne / Marine areas conservation in international law and European union law

García Cáceres, Danilo Vicente 15 June 2015 (has links)
À l’heure de la monétarisation de chacun des éléments de notre société, la présente recherche relative à la conservation des milieux marins en droit international et droit de l’Union européenne opère une incursion holistique en droit de l’environnement, notamment axée sur l’analyse juridique, et plus largement socio-éco-systémique, de la conservation et de la gestion durables des milieux marins.Notre étude analyse, au regard du droit, les principales problématiques telles que les délimitations maritimes, les ressources des milieux marins et la gestion des zones marines protégées, mettant ainsi en exergue la nécessité d’une nouvelle gouvernance des océans et sous-tendant de fait la participation accrue de l’ensemble des acteurs socio-politiques concernés. En effet, la participation ainsi que l’accès à l’information et à la justice en matière environnementale apparaissent aujourd’hui comme des outils de conservation des milieux marins aux fins d’une garantie efficiente des droits de l’Homme.L’analyse de la lutte contre la pollution des milieux marins en droit international et droit de l’Union européenne permet d’envisager tant les causes (pollutions opérationnelles, accidentelles ou encore telluriques) que les conséquences de ce qui est communément admis comme une source majeure de pollution des mers. Est alors menée une réflexion sur les moyens potentiels susceptibles de mieux garantir la sécurité et la sûreté maritime, notamment à travers le cas de la piraterie maritime, à la faveur d’un éclairage, circonstancié et prospectif, sur quelques-unes des législations internationales et européennes en matière de lutte contre les actes illicites maritimes et les atteintes à l’environnement marin. / In an era when every element in our society can be monetized, this research examining the conservation of marine environment in European union and International Law will lead a holistic incursion in environmental law which will include a legal and a socio-eco-systemic approach to the conservation and the sustainable management of marine areas.This study provides a legal analysis of key issues: maritime boundary delimitations, marine resources and management of protected marine areas. It will underline the need for a new type of ocean governance involving an increased implication of socio-political stakeholders. Participation, access to information and environmental justice appear, now more than ever, as the main tools to ensure marine areas conservation and, ultimately, to safeguard human rights.The analysis of international efforts to fight the pollution of marine areas, through recourse to international and European union law is led against its various causes (operational, accidental or telluric pollutions) as well as their consequences. An analysis of available tools to better guarantee maritime security and safety - including through a study of maritime piracy - will allow for a comprehensive and prospective view of some of the international and European union legislations regarding illicit maritime acts and harmful acts against marine environment.
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Le contrôle du respect des droits fondamentaux par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles / The control of the respect of fundamental rights by the Court of justice of the European Union in the field of EU antitrust enforcement proceedings

Le Soudéer, Mathieu 09 November 2017 (has links)
Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiques anticoncurrentielles, s'inscrit dans un contexte marqué par l'affirmation de la dimension répressive et la diversification des modalités de mise en oeuvre du droit des pratiques anticoncurrentielles. Par ailleurs, la protection des droits fondamentaux constitue un impératif incontournable au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les juridictions de l'Union sont confrontées à deux enjeux principaux.Le premier, essentiellement procédural, réside dans l'encadrement du déroulement et de l'articulation des procédures servant la mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 TFUE. Les juges de l'Union doivent concilier, d'une part, la protection des droits fondamentaux dont le respect sous-tend le caractère équitable des procédures et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des procédures. Sur ce point, l'amélioration progressive de la protection des droits des entreprises n'épuise pas une priorité accordée aux impératifs d'efficacité et d'effectivité.Le second défi, de nature institutionnelle, tient au respect des exigences découlant du droit à un procès équitable. Le maintien du système institutionnel au sein duquel la Commission concentre différents pouvoirs est subordonné à l'affermissement d'un contrôle juridictionnel répondant à certains impératifs. Ainsi,un droit fondamental commande une intensification du contrôle exercé sur certaines décisions. En outre, les droits fondamentaux constituent des instruments utiles,permettant aux juges de l'Union de consolider un contrôle juridictionnel approfondi et objectif. / The judicial control of fundamental rights, in the field of EU antitrust proceedings, has developed in a context characterized by the increasing importance ofthe repressive side and the diversification of procedures serving the enforcement of EU provisions applying to anticompetitive conducts. Besides, the protection of fundamental rights has become an unavoidable imperative within the EU legal order.The EU courts are expected to cope with two main challenges.The first one is essentially procedure-oriented and lies in the way the various procedures applying to articles 101 and 102 TFUE are to be legally carried on and combined. The EU judicature is supposed to reconcile, on the one hand, the protection of fundamental rights that strengthen the fairness of procedures and, on the other hand, the quest for procedural efficiency. In that respect, the progressive enhancement of the protection of stakeholders' rights does not completely compensate for the priority still granted to the objectives of efficiency and effectiveness. The second one rather is of an institutional nature and regards the respect of the structural requirements stemming from the right to a fair trial. The upholding ofthe current institutional system that provides the EU Commission with substantial powers depends on the capabality of the control exerted by the EU courts to meet certain requirements in terms of completeness and intensity. Thus, a fundamental principle appears to be the initial driving force of a significant strengthening of the judicial control. Moreover, fundamental rights have proven to be instrumental in enabling the EU judges to deploy an in-depth and objective control.
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Etude économétrique des effets sur l'économie belge de l'introduction de la T.V.A. et de l'harmonisation des taux au sein du Marché commun

Guillaume, Y. January 1971 (has links)
Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Contribution à une théorie démocratique du contrôle des frontières: de la tension entre la souveraineté populaire et les droits de l'homme à la frontière de la communauté politique européenne

Deleixhe, Martin 24 January 2012 (has links)
A de nombreuses reprises, l’Union européenne a inscrit explicitement les principes de la démocratie et de l’Etat de droit au centre de son projet politique. L’ambition de cette thèse de doctorat est de problématiser l’affirmation selon laquelle l’application lors du passage de la frontière, ou suite à un passage irrégulier de la frontière, de mesures coercitives à des ressortissants de pays tiers est compatible avec ces principes. La question théorique centrale à laquelle nous répondrons est la suivante : la mise en place aux frontières d’une entité politique d’une série d’activités de contrôle, de sélection et, in fine, d’expulsion s’inscrit-elle dans la logique démocratique de l’autogouvernement collectif ou vient-elle heurter les principes qui s’y rattachent ? Plus précisément, le contrôle unilatéral des frontières est-il justifié d’un point de vue démocratique du fait qu’il relève de l’exercice de la souveraineté populaire entendue comme contrôle d’un territoire par un peuple circonscrit ? Ou bien la théorie démocratique doit-elle inclure dans l’élaboration d’un régime frontalier tous ceux qui, membres ou non-membres de la communauté politique, sont affectés par le mode de contrôle adopté ? / Doctorat en Sciences politiques et sociales / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Three essays on the economics of the postal sector

Karl Estupinan, Claudio 25 October 2011 (has links)
This dissertation contributes to the literature and current discussions on the European postal markets and the universal service obligations (USO). It consists of three independent chapters.<p><p>In chapter one, we investigate the consumers' preferences for various kinds of postal services. As such, we begin by reviewing the market and regulatory conditions for Europe and for our case study, Belgium. Then using data provided by the incumbent provider, the Belgian post (Bpost), we estimate demand price elasticities. The data comprises customer transactional information on letter mail, direct mail, parcels & express services, press delivery and value added services for the 2008-2009 period. These categories constitute not only the important lines of services that Bpost offers to its clients but also the main segments that constitute the whole Belgian postal market. As such, and using standard methods, we estimate for each service an equation that explains demand by prices, product varieties (i.e. mixes or combinations of volume, weight, priority and destination, inter alia), income, regulation proxies and other socioeconomic variables. The estimated price elasticities for regulated and partially regulated services are around -1.1, whereas for unregulated segments they fluctuate between -2.1 and -2.8. The lowest price elasticity is obtained for direct mail services (-1.0); the highest ones are associated with value added services (-2.1) and registered mail (-3.3). Price elasticities may be influenced by the cyclical effects during the period of analysis. Therefore, elasticities are higher when compared with the empirical evidence obtained for other countries and through the various methodologies applied over the last decades. The fact that technological substitutes, such as expenditures on telephony and internet access for daily and administrative mail services and, radio and television advertising for direct mail services, could not be accounted for (because there were no data available) may however be considered as a major limitation for the scope of our results. <p><p>In the second chapter, we explore theoretically the effects of the USO on unregulated markets. In particular, we are interested in investigating its welfare effects when the provision of services cannot be technologically separated. We present a model in which there is an incumbent who provides two services: a universal service and a non-USO service, the latter opened to competition. This is the case of letter mail and direct (or bulk) mail, services which have quite different purposes and regulatory frameworks (i.e. the former is fully regulated whereas the latter is liberalized under the current European Internal Market framework), but are jointly produce at some stages of the postal value chain. The USO is simplified to two dimensions, affordability and quality, implemented as a price cap and a minimum quality standard (MQS) for the provision of letter mail services. The latter involves the technological aspects that we are interested in. We find that the definition of the USO plays an important role in organizing markets that are open to competition. When it imposes few quality requirements (low MQS), the incumbent is not cost efficient enough to provide the high-quality variant of bulk mail, allowing its competitors to cream-skim the segment. However, because there are cost economies, the firm's participation in the segment yields a higher average quality of mail services at lower prices. When the USO is too comprehensive (high MQS), the incumbent exhibits large cost economies that ensure a dominant position in the provision of bulk mail services. Consumers are worse off as competition induces too much service differentiation in order to make profitable the provision. Relaxing the definition of the USO mitigates the competitive advantage of the USP and so, yields improvements in welfare. In the absence of access costs, firms will find profitable to participate in the bulk mail segment. However, foreclosure happens if the USO induces the incumbent to exhibit significant fixed costs. Therefore, the USP may end up as the sole supplier of bulk mail services if the definition of the USO imposes too many quality requirements (high MQS). In that case, the authority must balance the welfare gains of defining USO with the welfare losses of the consumers of the contested service. <p><p>Finally, in the third chapter we consider the ownership aspect of the provision of universal services as an incentive to introduce competition. One can further segment the provision between services for customers located in high-cost areas and services for customers located in low-cost areas. Additionally, under the current EU legislation, the supply is divided between upstream activities (e.g. collection and sorting) and downstream activities (i.e. delivery). The provision of upstream activities in high-cost areas remains in hands of the incumbent firm or the owner of the downstream (delivery) network. The upstream provision in low-cost areas is open to competition, but a retailer may be vertically integrated/separated or legally unbundled with the downstream firm. Legal unbundling means, in our model, that the downstream firm and one upstream firm located in the low-cost area belong legally to the same entity entitled to all profits, whom does not have full control rights over the firms' decisions. That is to say, upstream activities and the downstream services will be managed separately under the same ownership. In this framework we analyze the firm's boundaries in terms of competition development and welfare. We implement two criteria to answer questions like, does vertical separation promotes competition (entry of firms) while covers a larger demand than vertical integration? Does vertical integration demand less public funds to cover demand? Does legal unbundling is worse than ownership separation to promote competition? The first criterion is the probability of entry (of the potential upstream firm), which we determine for each modes of ownership. The second criterion is the cost of public funds. It is implemented by defining a loss function as the difference between the expected consumer surplus when the downstream firm chooses an access fee that maximizes its profits and the consumer surplus when access is priced at marginal cost. The use of both criteria let us conclude that efficient entry occurs when the downstream firm is vertically separated or legally unbundled of the retailer providing services in the low-cost area. However, it is under legal unbundling that the access charge takes its lowest value. The highest cost of public transfers is obtained when firms are vertically separated, but the lowest one is attained when firms are legally unbundled. Therefore legal unbundling constitutes the preferred organizational form to induce competition and to reduce the cost of public funds. / Doctorat en Sciences économiques et de gestion / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Repenser le droit de marque : essai sur une approche fonctionnelle des marques dans l’économie globale et numérique

Martin-Bariteau, Florian 08 1900 (has links)
La marque, une des plus vieilles institutions sociales, a pris une importance inégalée au XXe siècle devenant à la fois l’illustration de la globalisation moderne et un moyen d’expression tant culturelle que citoyenne. Aussi, depuis les années 1920, on s’interroge sur l’évolution des fonctions de la marque et du droit de marque. Les titulaires de droit ont notamment cherché à étendre leur protection au-delà des frontières initiales pour y inclure l’imaginaire de marque (brand) en se réappropriant indûment le langage de la propriété. Ce mélange des genres est venu perturber le difficile équilibre entre la protection des intérêts commerciaux et des libertés fondamentales. À la lumière de la littérature historique, sémiotique et marketing, nous soumettons que l’imaginaire de marque a pris de l’ampleur tout en se détachant de la notion de marque. La rationalité de la marque et du droit de marque est restée attachée à leurs racines originelles à savoir la référence du public à une source. C’est autour de celle-ci que la protection s’opère et que la construction du régime juridique du droit de marque devrait être réalisée. Il convient ainsi de refondre le régime juridique du droit de marque autour de cette fonction d’origine. Une reconstruction fonctionnelle de la notion de marque permet d’enligner le droit avec la diversité des marques dans la société moderne : tout ce qui est à même de référer le public à une origine devrait se qualifier au titre d’une marque. Cela permet notamment d’inclure de manière cohérente les hologrammes et les noms de domaine à l’édifice, outre les autres formes de marque encore inconnues. Cette approche fonctionnelle permettra de surcroît de recentrer le droit de marque sur la notion de confusion du public. Il s’agit notamment d’abandonner le critère de l’emploi, tout en sortant les marques de la sphère du mercantile. Cette rationalité retrouvée offrira une ligne de protection flexible répondant aux enjeux démocratiques de protection de la liberté d’expression mais également à ceux du numérique en lien par exemple avec la publicité ou les mots-clics. / Rethinking Trademark Rights: An Essay on a Functional Approach to Marks in a Global and Digital Economy – Trademarks, one of the oldest social institutions, rose to a unique standing in the 20th century to become the symbol of modern globalization as well as a means of expression and activism. Since the 1920s, the evolution of the function of marks and trademark rights is discussed. Rights holders sought to extend their protection beyond the initial boundaries to include the marketing concept of brand through erroneous language and rhetoric of property, ownership and theft. Such propositions have disrupted the fragile and dynamic equilibrium between commercial interests and civil liberties. Looking at History, Semiotics and Marketing, I argue that brands gained prominence, but took off from trademarks. The rationale for the latter and for trademark rights is still fundamentally rooted in the referential function to a source. The protection and the legal construction of trademark rights should only revolve around such a function. I therefore propose to recast trademarks’ legal framework upon this function of origin. Redelineating the concept of “mark” through a functional approach will align the law with the diversity and versatility of trademarks in modern societies: whatever serves a referential purpose should amount to a mark. This will notably offer a coherent scheme to include holograms or domain names, among future and unknown new means of reference. This functional approach will also refocus mark rights on the standard of public confusion. I argue that the law should deviate from the standard of use, and understand marks out of the trade sphere. This rationale would offer a stringent but flexible framework that addresses issues of freedom of expression as well as those arising out of the digital world, e.g. advertisement and hashtags.
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La transformation du corps humain en ressource biomédicale. Etude de droit international et européen / Processing the human body into a biomedical resource. Study of international and european law

Aurey, Xavier 04 September 2015 (has links)
Transformé en une ressource biomédicale au profit du soin d’autrui (sang, tissus, cellules, etc.) ou de la recherche (sujet d’essai clinique), le corps est aujourd’hui soumis aux enjeux de la globalisation du monde médical. Un tel constat ne vient pas remettre en cause toute approche fondée sur les droits de l’Homme, mais il oblige à les repenser différemment, en incluant l’ensemble des acteurs en cause. Les droits de l’Homme doivent alors adapter leur vocabulaire, sans compromettre les valeurs qui sous-tendent leur régime. La thèse soutenue vise ainsi à démontrer que les principes tant de la bioéthique que du régime traditionnel des droits de l’Homme ne sont pas suffisants pour permettre la protection des individus dans le contexte spécifique de la transformation du corps humain en ressource biomédicale. Il est alors nécessaire d’apprendre aux acteurs de la normalisation technique de la biomédecine et du marché de la santé à traduire le langage des droits de l’Homme dans leurs propres dialectes. / Transformed into a biomedical resource for the benefit of the care of others (blood, tissues, cells, etc.) or research (clinical trial subject), the body is now subject to the challenges of the globalization of the medical world. Such finding won’t challenge all approach based on human rights, but it requires rethinking them differently, by including all stakeholders involved. Human rights must then adapt their vocabulary, without compromising their founding values. The thesis here developed aims to demonstrate that both the principles of bioethics and of human rights are not sufficient for the protection of individuals in the specific context of the transformation of the human body in biomedical resource. It is then necessary to teach all actors of the technical standardization of biomedicine and of health market to translate the language of human rights in their own dialects.
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Les lois de police protectrices dans les contrats internationaux / Protective mandatory provisions in international contracts

Dalmazir, Pauline 11 December 2014 (has links)
L’émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l’appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d’envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu’objet s’intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection d’une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu’il soit en mesure d’atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l’outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d’être limitées par des concepts propres au droit de l’Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d’inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l’impérativité d’une norme et l’exigence de protection de la partie faible. / These past few years, the advent of new mandatory provisions to protect certain weaker parties within the realm of international contracts have been identified as protective mandatory provisions. As a renewal of the traditional mandatory provisions mechanism, it raises several questions with regards to its merits. This requires to consider protective mandatory provisions as a concept in itself, as well as an object integrated in a more global legal environment. These new mandatory provisions have appeared as an answer to a need for protection on the international level. However, the philosophy of mandatory provisions can be considered to be incompatible with the objective of the protecting the weaker party. Therefore, it is necessary to change certain characteristics of the mechanism in order for it to effectively attain its protection objective. It would then, however, amount to a deformation of the initial concept of mandatory provisions. Finally, considered within their environment, i.e. European contract law, protective mandatory provisions can be limited by EU-specific law concepts. They can also be surpassed by other tools, of European inspiration, putting into effect another link between the imperative character of the norm and the protection requirement of the weaker party.
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Le développement durable des biocarburants : objet d'un droit transnational / The sustainable development of biofuels : issue of an transnational law

Pereira de Andrade, Priscila 04 December 2014 (has links)
L'étude de l'encadrement juridique : du développement des biocarburants démontre une tendance contemporaine, celle de la diffusion des instruments normatifs publics et privés pour régir les impacts environnementaux et sociaux potentiels des produits échangés au plan international. Une « gouvernance multi-niveaux » s'observe à deux niveaux : celui des insuffisances des outils de droit public pour assurer un développement durable des biocarburants et celui de l'émergence des outils de droit privé au soutien de leur « durabilité ». En raison de la rareté des instruments spécifiques , et des limites, tant des instruments généraux de droit international public, que du traitement limité des biocarburants par le « modèle » du droit de l'Union européenne à cause de sa portée fragile au regard du droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), nous soutenons que les outils de droit privé peuvent effectivement contribuer à la protection de l'environnement et au respect des droits de l'Homme dans ce domaine. La thèse démontre que les normes privées internationales et les contrats du commerce international des biocarburants représentent un véritable levier pour la construction d'un « droit transnational » en mesure de promouvoir le développement durable de ces produits. Certes, les limites inhérentes à un droit construit à partir de la seule volonté des acteurs privés sont réelles. Néanmoins, le recours à ces initiatives normatives privées peut contribuer à surmonter certaines insuffisances des initiatives normatives publiques. La pertinence de la normalisation internationale privée appliquée aux biocarburants durables dans le droit de l'OMC pour l'harmonisation internationale des « critères de durabilité », et l'apport de la contractualisation pour consolider l’engagement « socio-environnementalement responsable » des entreprises participant aux chaînes globales d'approvisionnement, sont notamment mis en évidence. / The study of the legal framework for the development of biofuels demonstrates the contemporary trend of using public and private normative instruments to regulate the potential environmental and social impacts of products traded internationally. A "multi-level governance” can be observed from two levels: first from the inadequacies of public law tools to assure the sustainable development of biofuels and, secondly from the emergence of the private law tools to promote its "sustainability". Due to the scarcity of specific tools and limits in existing instruments of public international law, and due to the limits in the way the European Union "model" law treats this issue as well as to its questionable legality with the World Trade Organization (WTO) rules we consequently argue that private law tools may actually provide stronger regulation and bring real contribution to increase environmental protection and human rights respect in the biofuel sector. The thesis demonstrates that international private standards and international commercial contracts represent a real lever for the construction of a "transnational law" capable of promoting the sustainable development of biofuels. Certainly, there are limitations inherent to a law built from the will of private actors. However, the use of these private normative initiatives can help overcome shortcomings existing in the public law tools. The relevance of private international standardization for the international harmonization of biofuel's sustainability norms according WTO laws and the contribution of contractual commitments to consolidate the "corporate social­environmental responsibility" engagement of companies participating in the international biofuel supply chains are particularly herein highlighted.
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La coopération entre les autorités de régulation en Europe (communications électroniques, énergie) / The cooperation among regulatory authorities in Europe (electronic communications, energy)

Vlachou, Charikleia 18 November 2014 (has links)
La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques et d’énergie s’inscrit dans le contexte de mutation de l’administration européenne qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle est marquée par la forte européanisation des autorités de régulation,laquelle est le résultat de l’harmonisation opérée par le droit de l’Union européenne et de la diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les autorités de régulation se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire. Elle est de plus marquée par l’ambigüité de la délégation des pouvoirs à l’échelle de l’Union européenne. Dans les deux secteurs étudiés, elle traduit l’hybridation des modèles de gouvernance que sont les « agences de l’Union européenne » et les « réseaux d’autorités », car elle a donné naissance à une « agence en réseau » puissante dans le domaine de l’énergie - l’ACRE- et à un « réseau agenciarisé » faible en matière de communications électroniques– l’ORECE.Pour assurer l’effectivité de l’ « Union de droit », les actes de ces organismes de l’Unioneuropéenne sont contrôlés par le juge de l’Union européenne, dont la saisine par lesparticuliers reste malheureusement difficile. Dans ce contexte, le Médiateur européen présente un potentiel fort en tant qu’instance de contrôle complémentaire. Quant au prétendu déficit démocratique souligné par les détracteurs de l’Union européenne, il est ici démenti car le Parlement européen assure un contrôle démocratique efficace sur les organismes étudiés. Si ses moyens de contrôle politique sont largement informels et méritent d’être approfondis, le contrôle qu’il exerce dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire peut, quant à lui, déboucher sur une transformation de l’architecture institutionnelle des organismes étudiés. / The cooperation among regulatory authorities in the field of electronic communications and energy takes place against the background of the transformation of the european administration in the last two decades. Its institutional design bears the mark of the europeanisation of regulators through the harmonisation brought about by EU law and the diffusion of best practices. The cooperation among regulatory authorities is formalised on the basis of a primary law that is vague. It is also marked by ambiguity with regard to the delegation of pouvoirs on a European level. In the sectors of energy and electronic communications, it reflects the « hybrisation » of two models of governance, European agencies and networks, giving birth to a powerful « network agency » in the field of energy-the ACER- and a weak « agenciarised network » in the field of electronic communications- the BEREC. The control of the acts of these two organisms in a « Union of law » is ensured by the Cour of justice of the European Union which is, however, difficult to accessfor individuals. In this context, the European Ombudsman demonstrates a real potential as a complementary forum of control. Against a priori hypotheses with respect to the democratic deficit of the European Union, the European Parliament effectively ensures the democratic control of ACER and BEREC. Even if its means of political control are largelyinformal and should be better defined, the control it exercices in the context of the budgetary discharge procedure is capable of transforming the institutional design of the above mentioned organisms.

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